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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 12 03 Deec DEL ZFE Conv Bruitparif)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Métropole
Grand Paris
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 14 JUIN 2022
BM2022/06/14/12-03 : CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LA METROPOLE DU GRAND
PARIS ET BRUITPARIF RELATIVE A LA TRANSMISSION DE DONNEES SUR LE PARC EN
CIRCULATION DANS LA ZONE À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ
DATE DE LA CONVOCATION : 8 juin 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2016/02/18/03 du Conseil de la métropole du Grand Paris portant
délégation de compétence au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines
limitativement énumérés parmi lesquels de conclure des conventions n’emportant aucune incidence financière,
Vu la délibération CM2016/05/04 du lundi 23 mai 2016 portant adhésion de la Métropole du
Grand Paris à BRUITPARIF,
Vula délibération n°CM2017/08/12/09 du vendredi 8 décembre 2017 relative à la
compétence « Lutte contre les nuisances sonores » de la Métropole du Grand Paris,
Vula délibération n°CM2017/08/12/10 du vendredi 8 décembre 2017 relative à la
compétence « Lutte contre la pollution de l'air » de la Métropole du Grand Paris,
Vu le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) d'Ile-de-France approuvé le 31 janvier 2018,
Vu les statuts de l'association Bruitparif en date du 12 février 2018,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM22-06-14-12-3-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 Vu la délibération CM2018/11/12/12 de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre 2018
adoptant le Plan climat air énergie métropolitain qui fixe des objectifs ambitieux en matière
de reconquête de la qualité de l'air,
Vu la délibération CM2018/11/12/11 relative à la mise en place de la Zone à Faibles Emissions
(ZFE) métropolitaine,
Vu l'arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 24 octobre 2019 qui condamne la
France pour manquement aux obligations issues de la directive qualité de l’air de 2008,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui rend obligatoire
les zones à faibles émissions mobilité pour les territoires en dépassements réguliers des
normes de la qualité de l'air,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, introduisant notamment le transfert de pouvoir
de création d’une ZFE-m aux Présidents des EPCI,
Vu la décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020 qui enjoint l'Etat français à prendre des
mesures pour réduire la pollution de l'air dans huit zones en France, dont la Métropole du
Grand Paris, sous astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard,
Vu la convention pluriannuelle cadre d'objectif et de financement entre la Métropole du
Grand Paris et l'association Bruitparif pour la période 2021-2023 signée le 17 mars 2021,
Vu la condamnation du Gouvernement du 4 août 2021 par le Conseil d'Etat à payer une
astreinte de 10 millions d'euros pour le 1er semestre 2021, estimant que les mesures prises
par l'Etat pour améliorer la qualité de l’air ne permettront pas d'améliorer la situation dans
un délai le plus court possible,
Vu le projet de convention de coopération entre la Métropole du Grand Paris et Bruitparif
relative à la réalisation d’une évaluation prospective de l’impact sur la circulation routière de
la mise en place d’une zone à basses émissions, annexé à la présente délibération,
Considérant la compétence de la Métropole en matière de protection et de mise en valeur de
l’environnement et de politique du cadre de vie depuis le 1: janvier 2016,
Considérant l'urgence sanitaire liée à la pollution atmosphérique, et aux 6 600 décès prématurés qu’elle représente par an dans la Métropole du Grand Paris,
Considérant que Bruitparif participe aux côtés de la Métropole du Grand Paris et de ses
partenaires aux instances technique de suivi des études relatives à la ZFE, qui portent sur
l'évaluation ex ante et ex post de ses impacts environnementaux, sanitaires, socio-
économiques,
Considérant que Bruitparif est intéressé par ces données dans le cadre de la réalisation des
cartes stratégiques de bruit routier de 4°"® échéance de la Métropole du Grand Paris : et
également, pour une évaluation prospective de l'impact sur l’environnement sonore de
différents scenarii d'évolution du parc automobile,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM22-06-14-12-3-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 Considérant les objectifs ambitieux du plan climat air énergie métropolitain qui prévoit le
respect de la réglementation européenne à 2024 et le respect des recommandations de
l'Organisation Mondiale de la Santé à horizon 2030,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la convention de coopération, entre la Métropole du Grand Paris et Bruitparif,
relative à la transmission de données sur le parc en circulation dans la Zone à Faibles
Emissions-mobilité telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Président à signer la convention et tous les actes afférents.
PRECISE que cette convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois
par reconduction expresse, à titre gratuit.
ADOPTE A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la opole du Grand Paris
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM22-06-14-12-3-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022