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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 236 DEEC ZFE métropolitaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Environnement,
Métropole
“Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-236
Objet : Conclusion de l'accord-cadre relatif à la mission de rédaction des synthèses des avis
issus de la consultation réglementaire préalable à la mise en place de la ZFE métropolitaine
et d’autres projets environnementaux menés par la Métropole du Grand Paris.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2124-1, L.2124-2, R. 2124-1,
R. 2161-2 à R. 2161-5,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre
des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant
leur actes modificatifs, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2023/384 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Paul Mourier, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 10 septembre 2024 concernant
l'attribution de l'accord-cadre relatifà la mission de rédaction des synthèses des avis issus de la
consultation réglementaire préalable à la mise en place de la ZFE métropolitaine et d’autres
projets environnementaux menés par la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de passer un marché de prestations
afin de conduire une mission de rédaction des synthèses des avis issus de la consultation
réglementaire préalable à la mise en place de la ZFE métropolitaine et d’autres projets
environnementaux menés par la Métropole du Grand Paris dans le cadre de sa compétence en
matière de lutte contre la pollution de l’air (Zone à Faibles Emissions Métropolitaine et autres),
Considérant que pour répondre à la variabilité dans la survenance des besoins, il convient de
passer le marché sous forme d'accord-cadre mono-attributaire s'exécutant à prix unitaires par
l'émission de bons de commandes,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240927-20246000000089-CC
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Considérant que, compte tenu de la nature des prestations et de leur montant sur la durée
totale de l'accord-cadre, la Métropole du Grand Paris a lancé une procédure d'appel d'offres
ouvert, conformément aux articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique,
Considérant qu'après analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 10
septembre 2024, a décidé d’attribuer l'accord-cadre à la société EGIS CONSEIL,
DECIDE
Article 1 : De conclure l'accord-cadre relatif à la mission de rédaction des synthèses des avis
issus de la consultation réglementaire préalable à la mise en place de la ZFE métropolitaine et
d’autres projets environnementaux menés par la Métropole du Grand Paris, avec la société EGIS
CONSEIL, sise 4 rue Dolores Ibarruri - 93188 MONTREUIL CEDEX exécuté à prix unitaires, par
l'émission de bons de commandes sans minimum et avec un montant maximum fixé à 200 000
€ HT pour la période initiale et 200 000 € HT pour la période de reconduction, et ce pour une
durée initiale d’un an à compter de la notification, reconductible un fois pour un an.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2024, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le
2 T SEP, 2024
Pour le Président et par délégation,
Paul MOURIER NU 0)
Directeur général des services IE 5-6
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240927-20246000000089-CC
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024