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Déliberation - Deliberations 25 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cluses.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 25 11 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
ault
(1012)
Lev
Ref,
201
563
Berger
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en
Mairie, salle des mariages, en séance
Date de convocation et d'affichage: 18
novembre 2025
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance: HEMISSI Sami Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 23 SALOU N, GALLAY P, Votants : 32
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F, Vote :
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E, Pour : 32 VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC, Contre : - Abstention : > SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L,
CARTIER R, LEVEILLE N,
BIRRAUX M, BERNET F, RUETC, | Lo. : | AOUN K. Le Maire soussigné, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
internet de la commune le:02{121ZS
Ne Participe au Vote : -
Absent(s) :
STEYER JP,
BUFFET N procuration à SALOU N
REDONDOMprocurationà NOIZET-MARETM Le Maire,
SCRUFARIF procuration à PASQUIER D Vice-Président du Conseil départemental PARCEVAUX S procuration à DELACQUIS À président de Ia Communauté de
LAPOTRE S procuration à VOISEY P communes CpseeA es” & montagnes
GUERBAA F procuration à HEMISSIS
RIPPA M procuration à GUILLEN F il A f BENEDETTIT procuration à BOURRET M T rt «) ROLLAND 1] procuration à RUET C. Jean- -Philip à MAS: 5)
25-141 : Modification du tableau des effectifs de la Ville n°4
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : tableau
Vu l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (ex article 34 de la loi
du 26 janvier) ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025.
Le tableau des effectifs de la collectivité est amené à évoluer en fonction des
modifications de l'organisation des services et des déroulements de carrière des
agents.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-141-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Levrault
(1012)
Berger
+f,
201
502
Modifications liées à l’organisation des services de la collectivité :
Restauration scolaire :
Suite à l'évolution de l’organisation du service restauration scolaire incluant des
missions complémentaires d'évaluation et d'accompagnement ainsi qu'au départ
des deux agents en poste, il est prévu d'augmenter le temps de travail de ces 2
postes de référents restauration en les passant à temps complet.
Poste supprimé au 31/12/2025 :
Date et | Equivalent
es temps plein délibération Effectifs F+ À
ne >. (temps portant Filière Grade Budgétaires ace = Service
création ou 2025 P me ne temps non
modification toratleti
du poste P
Adjoint
technique
à Adjoint
technique
CM principal . - . Restau 02/04/2024 | Technique lère classe 2 1.8 te
n°24-35 Agent de
maîtrise et
Agent de
maîtrise
principal
Postes créés au 01/01/2026 :
Adjoint
technique à
Adjoint
technique
principal . . Rest tion
Technique lère classe 2 2 . are 9 scolaire
Agent de
maîtrise et
Agent de
maîtrise
principal
Marchés - stationnement :
Suite au repositionnement professionnel d'un agent du cadre d'emploi des
agents sociaux, il convient de
administratifs :
l'intégrer au cadre d'emploi des adjoints
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-141-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 012)
Levrault
(1
503
Poste supprimé au 30/11/2025 :
Date et n° | da Equivalent
ue . t lei délibération Effectifs [temps
portant Filière Catégorie Grade budgétaires p Service - complet -
création où 2025 ms nié temps non modification corripilei
du poste P
A t . ch Police
Et >SElel Municipale - 17/10/2023 | Social C principal 1 1 nrehés
n°23-14] 2ème à stationnement
classe
Poste crée au 01/12/2025 :
Adjoint
administratif Police
à à adjoint Municipale — Administratif C . . 1] ] '
administratif Marchés
principal 1e
classe
stationnement
Vidéo protection:
Suite au transfert de ce service à la communauté de communes au 01/04/2025, il
convient de supprimer les 3 postes concernés par ce transfert.
Poste supprimé au 30/11/2025 :
Date et
n° de Equivalent
délibération Effectifs temps plein
portant Filière Catégorie Grade Budgétaires | (temps complet| Service
création où 2025 - temps non
modification complet)
du poste
Adjoint
20/07/2021 technique Vidéo N°21-102 TRCARIQUE $ principal protection 2ème classe
21/03/2017 Adjoint Vidéo N°2017/23 eennique 5 technique Z ? protection
Modifications liées au déroulement de carrière des agents :
Avancements de grade :
Dans le cadre de la politique RH de la collectivité, les procédures d'avancement de
grade ont été menées en septembre et octobre 2025, pour permettre les
nominations des agents au 01/12/2025.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-141-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Ref,
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503
Berger-Levrault
(1072)
Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif de ces avancements :
Nombre : . ETP . Grade de départ Grade d'arrivée Service
de poste du poste
1 Direction Générale
2 Attaché Attaché Principal
1 Direction PEEE]
k : 5 SEM-DGAS ICV Rédacteur Principal Rédacteur Principal : re
2 | Ressources 2°" classe 1*e classe
] Humaines
Auxiliaire de Auxiliaire de
1] puériculture puériculture 1] Education
de classe normale de classe supérieure
Maîtri . 1] Agent de Maîtrise AGENT de 2rse 1] CTM Gardiennage
principal
> ATSEM Principal ATSEM Principal 0,9 EdUEtisr
2°r"e classe 1$ classe 0,9
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1] Adjoint administratif Adijoin adminis ratif 1 DGAS ICVAE principal 2°" classe
Adjoi dministratif Adjoint administratif : 1] JOIE RSR en SUN 1] Guichet Unique
principal 2°" classe principal 1% classe
ï à Adjoint Technique Restaurati ou 1 Adjoint Technique cJ . 1] RSS FOR
principal 2°" classe enfants
1 Adjoint Technique Adjoint Technique Cuisine Centrale
principal 2°" classe principal 1" classe
Adjoint d'animation Adjoint d'animation 1 _ : . 1 Enfance
principal 2°" classe principal 1° classe
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Valide cette modification du tableau des effectifs.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
7 communes Cluses Arve & montagnes ed À / Ü © ne % À
=
A À é | Le 4 a LE di «€
\e V— y
Jean- -Philippé MAS |
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où imk tre
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 4
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-141-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 uole2IunuWO)
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 vrault
(1012)
503
Berger-Le
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTU
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean-
Philippe MAS, Maire.
Présents
MAS JP, Maire
SALOU N, GALLAY P,
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F,
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E,
VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC,
SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L,
CARTIER R, LEVEILLE N,
BIRRAUX M, BERNET F, RUETC,
AOUN K.
Absent(s):
STEYER JP,
BUFFET N procuration à SALOU N
REDONDOM procuration à NOIZET-MARETM
SCRUFARIF procuration à PASQUIER D
PARCEVAUXS procuration à DELACQUIS A
LAPOTRES procuration à VOISEY P
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
RIPPA M procuration à GUILLEN F
BENEDETTIT procuration à BOURRET M
ROLLAND | procuration à RUET C.
Date de convocation et d'affichage: 18
novembre 2025
Secrétaire de séance : HEMISSI Sami
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Vote :
Pour : 32
Contre : -
Abstention : -
Ne Participe au Vote : -
Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
internet de la commune le:4:7{ 1212S
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes
25-142: Signature d’un protocole transactionnel avec Monsieur Thomas
ARDERIU
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : Protocole d'accord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 134-1 et
suivants,
Vu le courrier d'octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Thomas
ARDERIU, en date du 26 avril 2019,
Vu le projet de protocole d'accord transactionnel ci-joint.
Il est rappelé au Conseil municipal que, le 12 avril 2019, Monsieur Thomas ARDERIU
(Gardien-Brigadier titulaire) a été victime d'un accident de service en intervenant
sur le chemin piétonnier le long de l’Arve pour contrôler une moto-cross.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-142-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 vrault
(10
Ber
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Ref.
201
Gravement blessé, Monsieur Thomas ARDERIU avait été transporté au Centre
Hospitalier du Pays du Mont-Blanc.
La Commune a reconnu l'imputabilité de l'accident au service et a accordé la
protection fonctionnelle à Monsieur Thomas ARDERIU le 26 avril 2019.
Par jugement du Tribunal correctionnel de Bonneville, prononcé le 09 mai 2019,
l'auteur des faits a été reconnu coupable de l'essentiel des faits qui lui était
reprochés.
Puis, par jugement du Tribunal correctionnel de Bonneville, du 08 avril 2024, les
préjudices retenus pour Monsieur Thomas ARDERIU et la Commune de Cluses
ont respectivement été chiffrés à 784.612,07 € et 114.985,37 €.
Suite à ce jugement, Monsieur Thomas ARDERIU a adressé, le 26 avril 2024, un
courrier à la Commune de Cluses sollicitant le versement par la Commune de la
somme de 784.612,07 € au titre de la protection fonctionnelle.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de trouver üne issue amiable
et ont décidé de transiger aux termes de leurs concessions réciproques. La
Commune règlera ainsi à Monsieur ARDERIU une somme de 450.000 €, avec
versements échelonnés, à titre d'indemnisation forfaitaire et définitive.
Le projet de protocole d'accord transactionnel correspondant est annexé à la
présente délibération. Il a été transmis pour information aux Conseillers
municipaux en même temps que la convocation au présent Conseil.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve le protocole d'accord transactionnel à conclure entre la
Commune de Cluses et Monsieur Thomas ARDERIU ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord
transactionnel annexé à la présente et toutes pièces annexes et
documents s’y rapportant nécessaires à sa bonne exécution ;
-_ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant afin de
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette
délibération.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
RE communes Cluses Arve & montagnes
7 RS. 1x] = à WIN ET }
HEMISSISami y Jean-Philippe MAS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à cornpter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal 4 Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet-enamatelerecours fu) où d'ur racoirs
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répdr lors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être dé un
délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-142-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de CLUSES, dont le siège est situé en Mairie, 1 Place Charles de
GAULLE - BP 99 - à 74300 CLUSES, représentée par son Maire, Monsieur
Jean-Philippe MAS, domicilié ès qualité audit siège et dûment habilité à cet effet par
délibération (annexe 1).
Ci-après dénommée « la Commune»
D'une part,
Monsieur Thomas ARDERIU, né le 27 novembre 1986, domicilié 159 route des
Sénateurs 74140 SCIEZ.
Ci-après dénommé « Monsieur ARDERIU »
D'autre part.
La Commune et Monsieur ARDERIU seront ci-après dénommés collectivement « les
parties » ou, individuellement, « une partie ».
Paraphes 1/9
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-142-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 IL EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 12 avril 2019, à la suite de l’appel d’une riveraine de la rue de Messy, se plaignant
des va-et-vient d’une moto-cross, conduite par Monsieur Gokhan ISIK, circulant sur le
chemin piétonnier situé le long de l’Arve, deux équipages de la Police municipale se
transportaient sur les lieux. Monsieur Thomas ARDERIU faisait partie du second
équipage.
Dès que l’individu apercevait les policiers municipaux, il prenait la fuite à grande
vitesse en direction du second équipage. Il passait à proximité de deux agents
d’entretien de la ville s’affairant sur le chemin piétonnier.
Prévenu par leurs collègues, le second équipage, positionné en amont du chemin
piétonnier et disposant d’une visibilité de l’ordre d’une centaine de mètres, effectuait
les gestes réglementaires afin que l’individu stoppe son véhicule. Le motard leur
fonçait dessus et percutait Monsieur Thomas ARDERIU.
Monsieur Thomas ARDERIU gravement blessé à la jambe était pris en charge par les
services de secours avant d’être transporté au Centre hospitalier du Pays du Mont-
Blanc à SALLANCHES, qu'il quittait le 19 avril 2019 avec un arrêt de travail pour
une durée initiale de 3 mois.
La Commune de CLUSES accordait la protection fonctionnelle à son agent le 26 avril
2019 (annexe 2) et reconnaissait l’imputabilité de l’accident au service.
Eu égard aux faits qui s’étaient déroulés le 12 avril 2019, Monsieur Gokhan ISIK était
poursuivi devant le Tribunal correctionnel de BONNEVILLE. Par jugement
prononcé le 9 mai 2019, Monsieur Gokhan ISIK était reconnu coupable de l’essentiel
des faits qui lui était reprochés. Les constitutions de partie civile de Monsieur
ARDERIU et de la Commune de CLUSES étaient admises et Monsieur Gokhan ISIK
était déclaré entièrement responsable des préjudices subis par les victimes.
Le Docteur DRIENCOURT était désigné en qualité d’expert. Ce dernier déposait son
rapport définitif le 9 décembre 2022 et fixait la date de consolidation de Monsieur
ARDERIU au 26 août 2021.
Consécutivement à l’accident, Monsieur ARDERIU se trouvait dans l’incapacité de
reprendre ses fonctions, de telle sorte que la commission de réforme était saisie en
2021 de la situation de cet agent et le déclarait inapte à ses fonctions, dans son avis du
22 septembre 2021.
Paraphes 2/9
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Monsieur ARDERIU était placé en période de préparation au reclassement (PPR)
jusqu’au 31 janvier 2023, date à laquelle il choisit d’être placé en disponibilité.
Durant toute la période qui s’étend de son accident au 31 janvier 2023, la
Commune de CLUSES maintenait le traitement de Monsieur ARDERIU.
Par jugement en date du 8 avril 2024, le Tribunal correctionnel de BONNEVILLE
retenait que le préjudice de Monsieur ARDERIU et de la Commune se décomposait de
la manière suivante :
Dépenses de santé actuelles
PGPA
frais de déplacements
assistance tierce personne
temporaire
Protection fonctionnelle
perte de gains
professionnels futurs
frais de véhicules adapté
déficit fonctionnel
temporaire :
sur les souffrances endurées
sur le préjudice esthétique
temporaire
sur le déficit fonctionnel
permanent :
sur le préjudice esthétique
permanent :
sur le préjudice d'agrément :
Provision à déduire
Total
Paraphes
Monsieur Ardenu
118.8 euros
8 863.79 euros
| 766,9%6 euros
2 196 euros.
* 4 290,50 euros de la date
de consolidation jusqu'au ler
févner 2023
* Depuis la consolidation :
708 563,52 euros
6000 euros
8 212,50 euros
14 000.00 euros
3 (000 euros.
27 600,00 euros
| 000 euros.
2 000,00 euros
787 612,07 curos
-3000
784 612,07 euros
Commune de Cluses
5 475 euros
(PGPA et PGPF jusqu'au 31 janvier
2023) : 44 970,19 euros + 58 620,18
euros
5920 euros
114 985,37 curos
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 En conséquence, Monsieur Gokhan ISIK était condamné à payer à Monsieur
ARDERIU une somme de 784.612,07 € et à la Commune une somme de 114.985,37 €
en indemnisation de leur préjudice respectif, outre des indemnités au titre des frais de
procédure.
Par courrier daté du 26 avril 2024, reçu en Mairie le 29 avril suivant, Monsieur
Thomas ARDERIU sollicitait sur le fondement de la protection fonctionnelle le
versement par la Commune d’une somme de 784.612,07 € en indemnisation de
son préjudice consécutif à l’accident dont il était victime le 19 avril 2019.
Dans ce contexte, les parties se rapprochaient aux fins de trouver une issue amiable et
décidaient de transiger aux termes de leurs concessions réciproques.
IL. DEFINITION ET CONDITIONS DE L’ACCORD
Il est convenu ce qui suit entre les parties au présent accord.
ARTICLE 1'* : L'OBJET DU PROTOCOLE
Le présent accord a pour objet :
- l’engagement de la Commune à payer à Monsieur ARDERIU à titre de juste
réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 12 avril 2019 et sur le
fondement de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée, une somme de
450.000 € ;
- la renonciation définitive de Monsieur ARDERIU à toutes demandes ou actions
juridictionnelles, de quelque nature que ce soit, en cours ou à venir, ayant pour
objet l’accident du 12 avril 2019 et le préjudice qui en découle.
ARTICLE 2: L'INTERVENTION DE LA COMMUNE AU TITRE DE LA
PROTECTION FONCTIONNELLE
La présente transaction intervient sans aucune reconnaissance de responsabilité de
la part de la Commune qui, en application de la protection fonctionnelle octroyée et
conformément aux dispositions légales en la matière, se contente de réparer le
préjudice de Monsieur ARDERIU,
Paraphes 4/9
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Pour rappel, l’article L.134-1 du Code général de la fonction publique, qui codifie
l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dispose que :
« L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison
de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et
par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité
publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été
imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent
chapitre ».
L’article L.134-5 du même code énonce que :
«La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les
atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les
agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les
diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute
personnelle puisse lui être imputée.
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
L’article L.134-8 du même code prévoit également que :
« La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir
des auteurs des faits mentionnés aux articles L. 134-5, L. 134-6 et L. 134-7
la restitution des sommes versées à l'agent public ou aux personnes
mentionnées à l'article L. 134-7.
Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut
exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la
juridiction pénale ».
Le Conseil d'Etat a été amené à préciser que :
«si la protection instituée par les dispositions précitées de l'article 11 de la
loi du 13 juillet 1983 comprend, le cas échéant, la réparation des
préjudices subis par un agent victime d'attagues dans le cadre de ses
fonctions, elle n'entraïne pas la substitution de la collectivité publique dont
il dépend, pour le paiement des dommages et intérêts accordés par une
décision de justice, aux auteurs de ces faits lorsqu'ils sont insolvables ou se
soustraient à l'exécution de cette décision de justice, alors même que
l'administration serait subrogée dans les droits de son agent ; qu'en
revanche, il appartient à l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, d'assurer
une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques dirigées contre
son agent »
(Conseil d'Etat, 17 décembre 2004, n°265165, mentionñré 777 1h15
Paraphes 5/9
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 En application desdites dispositions, la Commune et son assureur social SOFAXIS
sont donc subrogés dans les droits et actions de Monsieur ARDERIU et après son
entrée en vigueur dans les conditions de l’article 7, la Commune transmettra copie de
la présente transaction à SOFAXIS.
La Commune sera libre de mettre en œuvre toutes diligences ou actions aux fins de
recouvrement auprès de Monsieur Gokhan ISIK des indemnités qui lui ont été
accordées par le jugement du 8 avril 2024 et des indemnités versées à Monsieur
ARDERIU en réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 12 avril 2019.
Toute somme perçue par la Commune restera acquise à la Commune jusqu'à
concurrence des sommes qu’elle supporte du fait de l’accident du 12 avril 2019 dont
a été victime Monsieur ARDERIU.
ARTICLE 3 : L'INDEMNISATION VERSEE PAR LA COMMUNE
La Commune règlera à Monsieur ARDERIU une somme de 450.000 € (quatre cent
cinquante mille euros) à titre d'indemnisation forfaitaire et définitive de son
préjudice consécutif à l’accident du 12 avril 2019.
Cette somme sera payée de manière échelonnée selon le calendrier suivant :
une somme de 150.000 € (cent cinquante mille euros) sera mandatée par la
Commune au moyen du RIB CARPA joint au présent protocole (annexe 3),
dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent protocole
dans les conditions de l’article 7.
- une somme de 50.000 € (cinquante mille euros) sera mandatée par la Commune
au moyen du RIB de Monsieur ARDERIU joint au présent protocole (annexe
4), courant juin 2026 et au plus tard le 30 juin 2026.
- une somme de 50.000 € (cinquante mille euros) sera mandatée par la Commune
au moyen du RIB de Monsieur ARDERIU joint au présent protocole (annexe
4), courant juin 2027 et au plus tard le 30 juin 2027.
- une somme de 50.000 € (cinquante mille euros) sera mandatée par la Commune
au moyen du RIB de Monsieur ARDERIU joint au présent protocole (annexe
4), courant juin 2028 et au plus tard le 30 juin 2028.
Paraphes 6/9
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 - une somme de 50.000 € (cinquante mille euros) sera mandatée par la Commune
au moyen du RIB de Monsieur ARDERIU joint au présent protocole (annexe
4), courant juin 2029 et au plus tard le 29 juin 2029.
- une somme de 50.000 € (cinquante mille euros) sera mandatée par la Commune
au moyen du RIB de Monsieur ARDERIU joint au présent protocole (annexe
4), courant juin 2030 et au plus tard le 28 juin 2030.
- une somme de 50.000 € (cinquante mille euros) sera mandatée par la Commune
au moyen du RIB de Monsieur ARDERIU joint au présent protocole (annexe
4), courant juin 2031 et au plus tard le 30 juin 2031.
En cas de changement de RIB, Monsieur ARDERIU (ou tout ayant droit) s'engage à
en aviser la Commune au plus tard 2 mois avant le mandatement (tel que prévu ci-
dessus) concerné par le changement de RIB. À défaut de communication du
nouveau RIB dans le délai de 2 mois précité, tout éventuel retard dans le mandatement
ne saurait être reproché à la Commune et ne saurait entrainer la résolution de la
présente transaction.
ARTICLE 4 : LA RENONCIATION A ACTION
En contrepartie de l’indemnisation versée par la Commune, Monsieur ARDERIU
renonce à toutes demandes ou actions juridictionnelles, de quelque nature que ce soit,
en cours ou à venir, à l’encontre de la Commune ayant pour objet l’accident du 12
avril 2019 et le préjudice qui en découle.
De la même manière, Monsieur ARDERIU renonce également à toutes demandes ou
actions juridictionnelles, de quelque nature que ce soit, en cours ou à venir, tendant à
l’indemnisation de son préjudice consécutif à l’accident du 12 avril 2019. Si des
actions sont en cours, Monsieur ARDERIU s’engage à se désister dans les 15 jours
de l’entrée en vigueur du présent protocole dans les conditions visées à l’article 6.
En cas de versement de sommes à son profit en réparation du préjudice consécutif à
l’accident du 12 avril 2019, par Monsieur Gokhan ISIK ou tout autre entité, Monsieur
ARDERIU s'engage à les verser à la Commune sans délai et au-plus tard dans les
30 jours de leur perception, par quelque moyen que ce soit.
Paraphes 7/9
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 ARTICLE 5 : L'AUTORITÉ DE LA TRANSACTION
Les parties déclarent et reconnaissent accepter et consentir librement et en pleine
connaissance de cause aux termes et conditions du présent accord et avoir eu le temps
de négocier et apprécier les prétentions respectives de chacune d'elle.
Elles déclarent être expressément convenues de l’ensemble des clauses et conditions
du présent accord de sorte que la méconnaissance par l’une ou l’autre des parties de
l’une de ces obligations entraînera de plein droit la résolution de la transaction.
L’ensemble des concessions exprimées par la présente transaction constitue un tout
indivisible. Les dispositions du présent protocole ne pourront être modifiées que d’un
commun accord par voie d’avenant conclu selon le principe du parallélisme des formes
et signé par les deux parties.
Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil
et, en conséquence, sous réserve de sa pleine et entière exécution cet accord fait
obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant
le même objet, à savoir l’indemnisation du préjudice de Monsieur ARDERIU
consécutif à l’accident du 12 avril 2019.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
Les parties conviennent que le présent protocole constitue un document strictement
confidentiel. Les parties s’engagent à ne le communiquer à quelque personne que ce
soit et pour quelque raison que ce soit, sauf le droit :
— de le transmettre aux membres du Conseil municipal de CLUSES pour les
besoins de son approbation conformément aux règles applicables en la matière ;
— de le transmettre à la CARPA pour les besoins de son exécution ;
— de la transmettre à SOFAXIS ès qualité d’assureur de la Commune ;
— de le produire en Justice par la partie qui y a intérêt en cas d’inexécution de l’une
des obligations qu’il contient.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa notification, par lettre
recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, par la
Commune à Monsieur ARDERIU, après signature par l’ensemble des parties, le Maire
signant après habilitation reçue à cet effet par le Conseil municipal
Paraphes 8/9
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 SONT ANNEXEES AU PRESENT PROTOCOLE :
1. Habilitation du Maire à signer ;
2. Décision d’octroi de la protection fonctionnelle
3. RIB CARPA
4. RIB M. ARDERIU
Fait en trois exemplaires originaux, dont deux pour la Commune.
Faire précéder la signature de la mention « Bon pour transaction »
Le sésss svesesuss 2025 à CLUSES Le
Pour la Commune de CLUSES, le Maire Monsieur Thomas ARDERIU
Monsieur Jean-Philippe MAS
Paraphes 9/9
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 ilt
(1012)
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Ref.
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503
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Cluses: UN PASSÉ, DES EUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 18
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en novembre 2025
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance: HEMISSI Sami Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 23 SALOU N, GALLAY P, Votants : 32
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F, Vote :
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E, Pour : 30 VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC, Contre : - SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L, Abstention ; 2 CARTIER R, LEVEILLE N, Ne Participe au Vote : - BIRRAUX M, BERNET F, RUETC, | | AOUN K. Le Maire soussigné, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
Absent(s) : de Bonneville et sa publication sur le site STEVER JP, internet de la commune le:09| AL\2S BUFFET N procuration à SALOU N
REDONDOMbprocurationà NOIZET.MARETM Le Maire,
SCRUFARIF procuration à PASQUIER D Vice-Président du Conseil départemental PARCEVAUX S procuration à DELACQUIS A Président de la Communauté de
ii GUERBAA F procuration à HEMISSI S me RIPPA M procuration à GUILLEN F SS BENEDETTIT PR ROLLAND | procuration à RUET C. Jean-Philippe MAS
25-143 : Avis du conseil Municipal sur le projet arrêté du Schéma de Cohérence
Territorial Mont-Blanc Arve Giffre
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexes : lien pour accéder aux documents
https://nuage.cluses.fr/partages/jfreboul1763448121/
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.141-1 et suivants, L.103-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du Préfet de Haute-Savoie du 22 décembre 2017 n°PREF/DRCL/BCLB-
201- 0102 fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale regroupant les
Communautés de communes Cluses Arve & montagnes, Montagnes du Giffre,
Pays du Mont-Blanc et Vallée de Chamonix-Mont-Blanc et portant création du
syndicat mixte chargé de son élaboration, adoption, suivi et révision ;
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 -1
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCOT DEL2022 14, en date du 16
décembre 2022, prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale
Mont-Blanc, et fixant les modalités de la concertation ;
Vu le débat tenu en comité syndical du SCOT le 8 novembre 2024 sur le Projet
d'Aménagement Stratégique (PAS) du SCOT Mont-Blanc ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCOT DEL2025 14, en date du 18 juillet
2025, Elaboration du SCOT - Arrêt du bilan de la concertation et arrêt du projet
de Schéma de Cohérence Territorial du Mont-Blanc :
Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Mont Blanc est un document
d'urbanisme stratégique qui fixe les orientations générales de l'aménagement du
territoire pour 20 ans, pour les communes des quatre intercommunalités du
périmètre du SCOT (Communautés de communes Cluses Arve & montagnes,
Montagnes du Giffre, Pays du Mont-Blanc et Vallée de Chamonix-Mont-Blanc).
Le projet de SCoT comprend différents documents :
+ Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), définissant les grandes
orientations d'aménagement, déclinées en 3 axes:
> Axel:Cadre de vie et attractivité territoriale
> Axe 2: Relocalisation économique et valorisation des ressources
> Axe 3 : Atténuation et adaptation faces aux risques et au
réchauffement climatique
Conformément à l'article L. 143-18 du code de l'urbanisme, le PAS a fait
l'objet d'un débat au sein du conseil syndical du SCOT lors de la séance du 8
novembre 2024.
e Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) qui décline la stratégie
du PAS en orientations et objectifs permettant sa mise en œuvre.
Le DOO comprend 62 prescriptions et 24 recommandations.
Celles-ci s'imposent, dans un rapport de compatibilité, notamment aux
documents d'urbanisme et de planification de rang inférieur dans la
hiérarchie des normes juridiques : plan local d'urbanisme (PLU), carte
communale, plan local d'habitat (PLH), plan de mobilité, etc.
Le DOO comprend par ailleurs le Document d'Aménagement Artisanal,
Commercial et Logistique (DAACL) prévu par les textes (PARTIE E du DOO).
Les prescriptions et recommandations du DOO sont regroupées en 4
parties thématiques (+ PARTIE E - DAACL) :
Partie A: Milieux naturels
Partie B: Adaptation et atténuation aux changements climatiques
Partie C: Offre de logements, de mobilités, d'équipements et de
services
Partie D : Développement économique
V
V
Y
Y
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 2
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 e Des annexes, qui incluent:
> Un diagnostic du territoire
> Un état initial de l'environnement
> La justification des choix réalisés
> L'évaluation environnementale et les indicateurs de suivi.
Le projet été débattu et arrêté le 18 JUILLET 2025 par le comité syndical du
Syndicat Mixte du SCOT. Celui-ci a également arrêté le bilan de la concertation
mise en œuvre tout au long de l'élaboration du SCOT.
Conformément à l'article L143-20 du Code de l'Urbanisme, le Syndicat mixte du
SCoT Mont-Blanc a saisi pour avis le 29 août 2025 la Communauté de communes
Cluses Arve & montagnes.
L'analyse du document du SCOT par la Commune de Cluses permet de souligner
la pertinence des orientations et objectifs d'aménagement pour le territoire du
SCOT, tels qu'arrêtés dans le Projet d'Aménagement Stratégique et dans le
Document d'Orientation et d'Objectifs.
Ils répondent globalement aux enjeux d'aménagement du territoire du SCOT
pour les 20 années à venir.
Toutefois, il est constaté qu'un certain nombre de modifications ont été apportées
au contenu du Document d'Orientation et d'Objectifs lors de la séance du conseil
syndical du 18 juillet 2025 (celles-ci sont détaillées dans la délibération d'arrêt du
Projet de SCoT en date du 25 juillet 2025, jointe en annexe au présent avis).
La majorité de ces corrections apparaissent mineures, et ne remettent donc pas
en cause la cohérence et la pertinence globale du projet.
En revanche, il n'en va pas de même des modifications apportées à la prescription
N°32 concernant la répartition des objectifs de production de logements (page 52
du DOO), et à la prescription N°37 relative aux objectifs chiffrés de consommation
économe d'espaces et de lutte contre l'étalement urbain, ainsi que de réduction
de l’artificialisation des sols (page 60 du DOO).
Premièrement, la clef de répartition des logements sur le territoire ainsi que des
surfaces pouvant être consommées a été modifiée de manière substantielle et
défavorable à la 2ZCCAM,
a/ concernant la production de logements
Lors de la séance d'arrêt du schéma du 18 juillet 2025, les clefs de répartition ont
été modifiées, diminuant de ce fait substantiellement le nombre de logements
attribué à la 2CCAM. Il a ainsi été retenu in fine une première répartition de 20 %
des logements au niveau de l'EPCI et de 80 % au niveau de l'armature territoriale,
pour un total de 14400 logements à l'échelle du SCOT sur 20 ans.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 3
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Berger-Levrault
(101
Prescription n°32 concernant la répartition des objectifs de logements
Modification pour améliorer la lisibilité et la compréhension de la répartition.
Cette répartition suivra une première répartition de 20%, soit 2 880 logements au niveau de
l'EPCI, et 80%, soit 11 520 logements au niveau de l'armature territoriale.
Ces deux enveloppes s'additionnent pour fixer le nombre de logement minimum à produire
de 14400 logements à l'horizon du SCOT.
Ensuite, la répartition communale sera réalisée au sein d'un départage entre commune/EPCI
etentre les communes de l’armature.
Extrait de la délibération d'arrêt du SCoT du 18 juillet 2025
Cette nouvelle règle de répartition des objectifs de production de logements à
l'échelle SCoT selon que l'on se place à l'échelle de l'EPCI (-20% de la production
totale de logements) ou à l'échelle de l'armature territoriale (=80 % de la
production totale de logements) interroge toujours fortement sur sa lisibilité et
sur Sa capacité à être mis en œuvre en termes opérationnels. Un tel mode de
répartition des objectifs de production de logements n'apparaît d'ailleurs pas
justifié dans le volet 3 « justification des choix» du rapport de présentation du
SCoT.
En outre, et hormis l'absence de clarté de cette règle de répartition, l'évolution du
mode de calcul de répartition qui a eu lieu en conseil du 18 juillet 2025, n'est pas
sans incidence.
Cette règle, telle qu'initialement rédigée, permettait à la 2CCAM d'arbitrer la
fongibilité des logements pour les dix communes, après avis du Comité Syndical,
comme la 2CCAM a avancé pour son PLH validé par les services de l'Etat le 22 août
2025 et approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025.
L'introduction de ce nouveau mode de calcul apparaît, de prime abord,
pénalisante pour la 2CCAM et conduisant a priori à des objectifs de production de
logements « minorés ». La Ville de Cluses, identifiée comme un pôle structurant,
au même titre que Sallanches et Chamonix, serait, par conséquence, impactée.
La nouvelle règle de calcul montre que 20 % des logements pour la 2CCAM (qui
représente 37 % du total) équivaut à 1066 logements auxquels il convient de
rajouter 3893 logements (répartition identique par défaut entre communes de la
même armature), soit un total de 4958 logements.
Une perte de 370 logements est donc à constater entre le DOO contenu dans le
projet de schéma communiqué aux élus lors de la convocation à la séance du 18
juillet, et la version finalement arrêtée, sans toutefois qu'une telle incidence n'ait
été mise en avant, ni explicitée.
b/ concernant la consommation foncière, la même clef de 20 X4/80 %Xaété
retenue ayant également pour conséquence de modifier les espaces
disponibles consommables par la 2CCAM.
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O1
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Berger
et.
4
Ces deux évolutions constituent donc une modification substantielle et
stratégique du projet SCOT, principalement sur la production de logements.
Sur la forme, cette modification proposée, débattue et validée lors de séance du
Comité Syndical du SCOT, interroge donc fortement, alors que celle-ci concerne
des enjeux essentiels de développement et d'aménagement à l'échelle
spécifique des communes et des EPCI.
En outre, les modalités de dialogue et de gouvernance qui définiront la mise en
application de la répartition de 80% des objectifs à l'échelle de l’armature urbaine,
ne sont pas clairement et lisiblement évoquées, avec a priori une perte de
l’'ancrage territorial et décisionnel à l'échelle des EPCI, qui portent pourtant les
politiques locales de l'habitat et du logement et les stratégies foncières.
Une telle lacune, au stade de la mise en application du SCoT, risque de provoquer
immanquablement des discussions, des débats, voire des tensions entre
communes, alors que le SCoT du Mont Blanc se veut au contraire Un projet
fédérateur.
Deuxièmement, la production annuelle de logements fixée au sein du PLH de la
2CCAM, lequel a été approuvé par délibération du 30 octobre 2025, est de 441
logements, alors que celle proposée par le SCoT est fixée entre 248 et 266
logements, selon la méthode utilisée.
La version initiale du projet de SCoT -— telle qu'annexée à la convocation à la
séance du 18 juillet 2025 pour l'arrêt du document — avait été concertée au regard
de l'élaboration en cours du PLH, alors que la Version arrêtée s'éloigne de ce
document structurant pour la 2ZCCAM, alors même que le rapport de présentation
du SCoT indique que l'approche relative à la répartition des logements «est
conçue pour être compatible avec les autres documents de planification (PLHI,
PLU)I) » (Annexe SCoT, justification des choix, p. 20).
Le rapport de présentation du SCoT - dans sa version finalement arrêtée en
séance du 18 juillet 2025 -— ne justifie pas non plus d'une telle évolution de la règle
en la matière.
Troisièmement, la prescription n°31 du DOO est rédigée comme suit :
« La réponse aux besoins en logements passe par la mobilisation d'un objectif
global de 14 400 logements minimum à produire d'ici 2045, répartis comme
suit :
-_ 75 % de résidences principales (10 800 logements) ;
-_ 25% de résidences secondaires (3 600 logements). »
Le terme «minimum» permet aux quatre EPCI de disposer d'une marge de
manœuvre en matière de production de logements, dans le respect de la ZAN et
des capacités foncières disponibles, théoriquement illimité.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 5
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563
Berger-Levrault
(1012)
ef R
Dans l'hypothèse où cette disposition venait à remise en cause, sans objectif
quantifié déterminé par un plafond, la compatibilité du PLH et/ou des PLU
communaux pourrait être impossible et imposerait à la 2ZCCAM et aux communes
de réviser leur document d'urbanisme pris en compatibilité avec celui-ci. Dans ce
cas et afin de protéger l'intérêt de la 2CCAM et des communes, il sera exigé de
nouvelles discussions sur la production de logements et leur répartition
privilégiée au sein de chaque EPCI.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Emet un avis favorable au projet de SCoT assorties des réserves
suivantes :
+ La modification en séance de la règle de calcul en matière de
production de logements et de consommation foncière
deviendrait défavorable à la 2CCAM et donc à la Commune de
Cluses par rapport au projet initial dans l'hypothèse de la
suppression du terme « minimum » exprimé dans la production
de logements (Prescription n°31)
e L'application de cette règle, n'étant pas définie dans le DOO, est
source d'interrogations quant à la gouvernance permettant la
fongibilité des droits relatifs à la production de logements.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance A Le Maire,
= Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes
es HEMISSI Sami Jean-PhiKpRe MA
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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201503
Berger
Ref
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 18 Municipal de la Ville de Cluses s'est réunien novembre 2025 Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance: HEMISSI Sami Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 23
SALOU N, GALLAY P, Votants : 22.
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS A, HEMISSIS, GUILLEN F, Vote :
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E, Pour : 32
VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC, Contre : &
SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L, Abstention : -
CARTIER R, LEVEILLE N, Ne Participe au Vote : -
BIRRAUX M, BERNET F, RUETC, | .
AOUN K. Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
Absent(s) : de Bonneville et sa publication sur le site STEYER JP, _ internet de la commune le: &|_1t\25 BUFFET N procuration à SALOU N
REDONDOMprocurationà NOIZET-MARETM Le Maire,
SCRUFARIF procuration à PASQUIER D Vice-Président du Conseil départemental PARCEVAUX S procuration à DELACQUIS A Président de la Communauté de
LAPOTRES procuration à VOISEY P ses Arve & montagnes GUERBAA F procuration à HEMISSIS
RIPPA M procuration à GUILLEN F
BENEDETTIT procuration à BOURRET M
ROLLAND | procuration à RUET C.
25-144: Approbation de l'avenant n°1 à la convention de groupement de
commandes pour le projet Médipôle 2
Rapporteur : Myriam BOURRET, Maire-adjointe
Annexes : convention, avenant, tableau
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-7 et
L2422-12,
Vu la délibération n°24-42 du 2 avril 2024 approuvant la convention initiale de
groupement de commandes,
Vu le projet d'avenant n°1 à ladite convention, consolidant les modalités de
fonctionnement du groupement et actualisant les données financières et
opérationnelles du projet Médipôle 2,
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 -1
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(1012)
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503
Berger
Ref
Considérant l'intérêt général du projet Médipôle 2 pour l'amélioration de l'offre
de soins sur le territoire,
Considérant la nécessité d'actualiser la convention de groupement de
commandes pour permettre la poursuite du projet dans des conditions
optimales,
La Commune de Cluses, les Hôpitaux du Pays dû Mont-Blanc (HPMB) et la société
IM2P ont engagé un partenariat pour la réalisation du Médipôle 2, un équipement
de santé structurant pour le territoire. Ce projet vise à regrouper plusieurs
structures de soins sur un même site, dont :
e Un centre de santé communal
e Un plateau de consultations des HPMB
e Un centre d'imagerie médicale porté par IM2P
e Le centre de soins non programmés
e Le SAMSAH / APF
La Commune de Cluses est propriétaire du foncier, par l'intermédiaire d'un
portage EPF, et assure la coordination du groupement de commandes constitué
pour la passation des marchés publics nécessaires à la réalisation du projet.
L'avenant n°1 vise à intégrer plusieurs ajustements à la convention initiale,
notamment:
e La formalisation des modalités de retrait et de substitution des membres
du groupement: le retrait du CHAL et l'entrée d'un nouveau membre privé
qui portera le centre d'imagerie médicale
e La consolidation des modalités de répartition financière entre les membres
du groupement
e La clarification des missions de la Commune de Cluses en sa qualité de
coordonnateur
°e La définition des volumes de propriété et des servitudes d'usage
e La mise à jour du coût prévisionnel de l'opération : 9 443186,75 € HT
e La répartition des charges d'entretien et des frais de procédure
La Commune prend en charge un coût global prévisionnel de 5 340 669,50 € HT,
hors subventions, correspondant à :
e La maison de santé
e Le centre de soins non programmés
e Le SAMSAH / APF
e Les espaces partagés
e Les aménagements extérieurs
Une convention d'exploitation permettant de régir le fonctionnement des
espaces partagés et la gestion bâtimentaire sera proposée lorsque les opérations
de construction seront en phase de finalisation.
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Berger-Ley
Ref.
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Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
-_ Approuve l'avenant n°1 à la convention de groupement de commandes
relative au projet Médipôle 2, tel que joint en annexe;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout
document afférent à sa mise en œuvre ;
- Charge Monsieur le Maire de notifier l’avenant aux autres membres du
groupement et d'assurer le suivi administratif et financier de
l'opération.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 H *
\
( LNN,
V uses: es HOPITAUX M _ UN PASSÉ, DES FUTURS MPSExc
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE CN
PASSATION ET A L’EXECUTION DES MARCHES DANS LE CADRE DU PROJET DE MÉDIPÔLE 2
(version consolidée intégrant les modifications issues de l’avenant n°1)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La COMMUNE DE CLUSES, collectivité territoriale située 1 place Charles de Gaulle 74300 CLUSES représentée par Monsieur Jean-Philippe MAS, Maire de Cluses, dûment habilité par la délibération n°24-42 du 2 avril 2024 et par la délibération n°XX du DATE.
Désigné ci-après « Le Coordonnateur »
D'une part,
Les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, Établissement public de santé, situé 380 rue de l'hôpital à Sallanches
représenté par Madame Aude MALLAISY, Directrice Générale
Désigné ci-après « les HPMB »
D'autre part,
LA SELAS MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY, Société par actions simplifiée, dont le siège social est
situé 471 avenue Paul Bechet à CLUSES (74300) inscrite au RCS d'Annecy sous le n°484 464 722, représentée
par Hervé BOUVARD, Président.
Désigné ci-après « La Société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY»
De troisième part,
Dsan À ci 15
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 HOPITAUX VR ——
UN PASSÉ, DES FUTURS MAD Branc C) Cluses:
PREAMBULE :
La Commune de Cluses, les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (HPMB) et la société MEDECINS RADIOLOGUES
DU FAUCIGNY envisagent un projet commun portant sur la création d’un Médipôle dans le domaine de la
santé permettant aux habitants d'accéder plus facilement aux offres de soins.
Le Médipôle 2 accueillera :
e Le centre de santé porté par la Commune de Cluses
e Le plateau de consultations des HPMB
e Un centre d'imagerie médicale portée par la société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY
e Le centre de soins non programmés actuellement ouvert au Médipôle 1 dont la structure
gestionnaire serait locataire
e Le SAMSAH / l’APF (Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés / Association
des Paralysés de France) qui seraient aussi locataires de leurs locaux
La Commune de Cluses est propriétaire du foncier visé pour la construction du Médipôle 2.
Dans le cadre de ce projet partenarial, le montage opérationnel retenu par la Commune de Cluses, les
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (HPMB) et la société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY est le Marché
Global de Performance (MGP) associant des prestations de conception, réalisation et d’exploitation
maintenance au sens de l’article L2171-3 du Code de la Commande Publique.
Dans le cadre de cette opération, la Commune de Cluses, les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (HPMB) et la
société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY envisagent notamment la mise en place des acteurs
suivants :
e L’Assistant Technique à Maîtrise d'Ouvrage chargé de réaliser les missions de programmation et
d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (ATMO)
e Le Concepteur, Réalisateur et Exploitant-Mainteneur (Marché Global de Performance)
e Le Contrôleur Technique (CT)
e Le Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS)
e Le géomètre expert
e L’Assureur Dommage Ouvrage
e D’autres prestataires, le cas échéant
La Commune de Cluses, les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (HPMB) et la société MEDECINS RADIOLOGUES
DU FAUCIGNY ont décidé de constituer un groupement de commandes en application des articles L2113-6
et L2113-7 du code de la commande publique.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
mn NO =. 15
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 C) Cluses: E Qu NA + AGÇGÉ GE DS _=PAYS | | ) UN PASSÉE, DES FUTURS MONT BLANC
1- OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les Parties conviennent par la présente Convention de constituer un groupement de commandes (ci-après désigné « le Groupement ») sur le fondement des articles L.2113-6 à L.2113-7 du code de la commande publique, et d'en définir les modalités de fonctionnement.
Il est expressément convenu que les Parties conviennent de constituer un groupement de commandes afin
de mutualiser la passation des marchés suivants :
e Le marché relatif à la réalisation du programme technique
e Le marché d’Assistant Technique à Maîtrise d'Ouvrage (ATMO)
e Le Marché Global de Performance (MGP)
e Le marché de Contrôleur Technique (CT)
e Le marché de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS)
e Le marché relatif à la mission de géomètre
e L'assurance dommage ouvrage
e D'autres marchés, le cas échéant
Il est expressément convenu entre les Parties que la présente convention de groupement de commandes
porte sur la passation et l'exécution des marchés susvisés.
Cette convention a également pour objet de désigner celui des membres du groupement qui assurera la
maîtrise d'ouvrage de l'opération et de préciser les conditions de son exercice ainsi que d’en fixer le terme
conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du code de la commande publique.
2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de
commandes.
Elle prend fin à la plus tardive des dates ci-dessous :
e Établissement du décompte général définitif des différents marchés :
e Alafin de la garantie de parfait achèvement du bâtiment, soit 1 an après la réception définitive du
bâtiment.
3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué comme suit :
e La COMMUNE DE CLUSES, collectivité territoriale située 1 place Charles de Gaulle 74300 CLUSES et
représentée par son Maire en exercice.
e Les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (HPMB), Établissement public de santé, situé 380 rue de
l'hôpital 74700 à Sallanches représenté par Madame Aude MALLAISY, Directrice Générale.
e La SELAS MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY », dont le siège social est situé 471 avenue Paul
Bechet à CLUSES (74300) inscrite au RCS d'Annecy sous le n°484 464 722, représentée par Hervé BOUVARD, Président.
Due D =... 15
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 SN C) Cluses: ae
D APT LIN DASCÉ Dec IDE _:PAys | ? UN PASSÉ, DES FUTURS MONT BLANC
4 — DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Les Parties à la convention désignent la Commune de Cluses en qualité de coordonnateur du groupement
de commandes.
Le siège du coordonnateur est situé :
Mairie de Cluses
1, Place Charles de Gaulle
BP 99 74302 CLUSES Cedex
Le Coordonnateur du Groupement est missionné pour toute la durée de la présente convention.
A ce titre, les Parties confient au Coordonnateur les missions qui lui sont dévolues au titre de l’article 5
5 - MISSIONS DU COORDONNATEUR
5.1 ORGANISATION DES CONSULTATIONS
Au titre de sa mission relative à la préparation des marchés et à leur passation, le coordonnateur sera chargé :
e De rédiger et d'envoyer aux organismes chargés de la publication les avis de publicité
e D’assurer le traitement des questions des opérateurs économiques et des réponses à
apporter
e De réceptionner les candidatures et offres et de procéder à leur ouverture
e De réaliser l'analyse des candidatures et des offres et de rédiger les rapports d'analyses
e D'organiser et animer les séances de négociations, éventuelles auditions ou discussions
éventuelles à mener avec les soumissionnaires
e De présenter les rapports d'analyses des candidatures et d'offres au membre du groupement
de commandes
e De rédiger les courriers aux candidats et soumissionnaires non retenus
e De réaliser la mise au point éventuelle des marchés
e De rédiger et d'envoyer les avis d'attribution
Le Coordonnateur appliquera les dispositions du code de la commande publique. Ces différentes missions ne
sont pas limitatives et peuvent être utilement complétées sous le contrôle et après accord unanime des
membres du Groupement de commandes.
Le Coordonnateur s'engage à associer étroitement l’ensemble des membres du groupement à chaque étape
de la procédure de passation notamment sur les points suivants :
e Les dossiers de consultations seront communiqués pour avis aux membres avant toute diffusion
e Les rapports d'analyse des candidatures et des offres seront communiqués pour information aux
membres du groupement qui assureront la confidentialité des informations ainsi transmises
e Le Coordonnateur assurera une information régulière sur l’état d'avancement de la procédure et sur
les suites données aux observations formulées par les membres.
PELLE AVG 145
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074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 C) Cluses: E 2: PAYS M?) : UN PASSÉ, DES FUTURS MONT BraNc
e Les membres du groupement de commandes pourront, participer aux séances de négociation,
d’audition ou de discussion menées avec les soumissionnaires.
5.2 NOTIFICATION ET SIGNATURE DES MARCHES
Après avis favorable des membres du groupement concernant le choix des attributaires des marchés, le
Coordonnateur :
e Signe les marchés passés sur le fondement de la présente convention constitutive
e Notifie les marchés aux titulaires retenus
e Informe les candidats non retenus
Le coordonnateur sera chargé de rédiger et d'envoyer aux organismes chargés de la publication les avis
d'attribution des marchés.
5.3 EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
5.3.1 SUIVI DE L'EXECUTION DES ETUDES
Le Coordonnateur devra obtenir l'accord préalable des membres du groupement de commandes aux étapes
clefs suivantes :
+ Admission des rendus des marchés de prestations intellectuelles et notamment du
programme
+ Admission des différentes phases d’études
* Avant le dépôt du dossier de permis de construire
+ Modifications de marchés
° _ Éventuelles résiliations des marchés
Le Coordonnateur transmettra aux membres du groupement, l'ensemble des documents (programme,
rendus d’études, modifications de marchés). Les membres du groupement disposeront d’un délai raisonnable fixé d’un commun accord entre les Parties pour formuler leurs observations et délivrer, le cas échéant, leur accord préalable.
5.3.2 OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Coordonnateur effectuera toutes démarches en vue de l'obtention du permis de construire à sa purge de
tout retrait et de tout recours.
Les membres du groupement de commandes pourront également participer aux réunions nécessaires au bon déroulement des travaux (Comités de pilotage, réunions techniques le cas échéant).
Le Coordonnateur s'engage à :
e Informer en temps utile les membres du groupement des dates, heures et ordres du jour des
réunions prévues
e Leur transmettre les ordres du jour, comptes rendus et documents afférents dans les délais
raisonnables
7 15 Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 CA
C) C L U S ec aa. M?) UN PASSÉ, DES FUTURS MERE
e Favoriser la concertation et la prise en compte des observations formulées par les membres du
groupement lors de ces réunions.
5.3.3 SUIVI DE L'EXECUTION DES TRAVAUX
Le Coordonnateur assistera à toutes les réunions nécessaires au bon déroulement de l'exécution des travaux.
Il peut être accompagné par les représentants des parties à la présente convention ou toute personne ou
conseil qu'il juge nécessaire.
5.3.4 RECEPTION
Le Coordonnateur sera chargé de procéder aux opérations préalables à la réception de l’ouvrage. L'ensemble
des membres du groupement ÿ seront invités. Après avis favorable des membres du groupement de
commandes, le Coordonnateur prononce la réception de l’ensemble des prestations et ouvrages exécutés dans le cadre des marchés publics.
Après la réception avec ou sans réserve, le Coordonnateur remet le procès-verbal et les dossiers des ouvrages
exécutés (DOE) aux membres du groupement ainsi qu’un bilan technique, administratif et financier de
l'opération.
5.3.5 DESTINATION DES OUVRAGES
Le bâtiment du Médipôle 2 fera l’objet d’une division en volumes matérialisées par un acte notarié où un acte administratif. Les Parties désigneront un géomètre expert.
Ainsi :
Les volumes revenant en pleine propriété à la Commune de Cluses, qui en assurera l'entretien et la gestion
courante sont :
° La maison de santé communale (locaux des professionnels libéraux)
* Le centre de soins non programmé
° Les volumes affectés au SAMSAH portés par l’APF
* Le foncier
+ Les espaces partagés, à savoir les parties du bâtiment appartenant à la Commune de CLUSES et
utilisées par les autres propriétaires ou occupants en vertu de servitudes, et les locaux techniques
Le volume revenant en pleine propriété aux HPMB qui en assureront l'entretien et la gestion courantes est :
+ Le plateau de consultation
Le volume revenant en pleine propriété à la société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY qui en assurera
l'entretien et la gestion courantes est :
e Le centre d'imagerie médicale
r 15 Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 | LAN
Q Cluses: és 1 cÉ c - 2 Pays os | | | UN PASSÉ, DES FUTURS MSP
5.3.6 CHARGES D'ENTRETIEN ET PARTIES COMMUNES
Les charges d'entretien et de réparation, incomberont à chaque propriétaire pour son volume. Les Parties
s'engagent à définir les modalités de gestion et de répartition des charges des espaces partagés dans le cadre
d’une convention ad hoc.
6 MAITRISE D'OUVRAGE
6.1 Transfert
En application des dispositions de l’article L2422-12 du code de la commande publique et dans la limite et
pour les besoins de l'exécution de la présente convention, les membres du groupement transfèrent
temporairement au Coordonnateur du groupement, qui l’accepte, leur maîtrise d'ouvrage pour la réalisation
de l’opération.
6.2 Compétences confiées au maître de l’ouvrage commun
Le Coordonnateur du groupement se voit confier, pour l'exercice et dans la limite des missions définies à
l’article 5 les missions de maîtrise d'ouvrage qui suivent :
e conclusion du ou des marchés de travaux nécessaire(s) à l’ensemble de l'opération
e gestion administrative et financière du ou des marchés de travaux
e souscription d’une assurance dommage ouvrage au nom et pour le compte de chacun des
membres
e réception de l’ensemble des ouvrages nécessaires à l'opération
e gestion de la garantie de parfait achèvement de l’ensemble des ouvrages nécessaires à
l'opération
e action en justice pendant la durée de la présente convention
e au terme de la convention et, sauf accord contraire des parties, le suivi des actions en
garantie et, le cas échéant, la mise en œuvre d'actions en garantie légales et/ou
contractuelles nouvelles, seront assurées par les propriétaires respectifs des ouvrages
réalisés.
7 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du groupement s'engage à :
Indiquer au Coordonnateur la personne désignée pour le représenter et siéger dans les
différentes commissions, comités ou groupes de travail
e Participer aux réunions des groupes de travail ou commissions pour lequel il est requis
e Transmettre au Coordonnateur un état de ses besoins au regard de son rôle dans l’opération décrite en préambule, et de ses besoins éventuels en termes de missions complémentaires
e Donner son avis exprès pour toute demande du Coordonnateur portant sur la modification
ou la résiliation d’un ou plusieurs des marchés concernés par la présente convention
| ‘15 Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20251125-25-144-DE
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 | %
C) Clu Se£: ee, M2] UN PASSÉ, DES FUTURS ME Branc
e Régler au Coordonnateur la quote-part des dépenses correspondantes au coût de
construction et au cout des prestations intellectuelles relatifs à son lot ainsi que les frais de
procédure.
o Pour les HPMB : le paiement de la quote-part des dépenses lui revenant sera réalisé
dans un délai de 50 jours (délai réglementaire) à compter de la réception du titre de
recette.
o Pour la société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY : le paiement de la quote-
part des dépenses lui revenant sera réalisé dans un délai de 30 jours à compter de la
réception du titre de recette.
8 - ORGANE DE DECISION
Il est mis en place une commission d'appel d'offres (CAO), qui a notamment pour mission d'examiner les
candidatures et les offres des marchés relatifs à l'opération mentionnée à l'article 1° des présentes.
Cette CAO est composée comme suit :
Membres à voix délibératives :
- Un représentant de la Commune de CLUSES, Coordonnateur, élu parmi les membres ayant voix
délibérative de la commission d'appel d'offres de la Commune, qui sera désigné comme Président de la CAO.
- Un représentant des HPMB, désigné selon les modalités qui leur sont propres.
- Un représentant de la société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY, désigné selon les modalités
qui lui sont propres.
Il'est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Membres à voix consultatives :
Le président de la CAO peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la
consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La CAO peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la
matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable de la Commune de CLUSES et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent
participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont
consignées au procès-verbal.
La CAO est présidée par le représentant de la Commune de CLUSES, Coordonnateur du groupement.
La CAO peut se tenir en tous lieux fixés par son président. Les membres de la CAO peuvent se réunir à distance
et les délibérations peuvent être organisées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du
6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
15 Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20251125-25-144-DE
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NRA _ = + 2 PAYS 2 M?) UN PASSÉ, DES FUTURS MAP RARE
Ne participent au vote que les membres titulaires ayant voix délibérative de la CAO, éventuellement leurs
suppléants en cas d'absence.
Chaque titulaire ou son suppléant le cas échéant dispose d’une voix.
Les autres personnes présentes ont voix consultative, leurs avis sont portés au sein du procès-verbal de la CAO établi en fin de séance et signé par tous les membres ayant une voix délibérative.
La CAO peut valablement se tenir dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont
présents.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours francs. Cette nouvelle séance peut alors se tenir et valablement délibérer sans condition
de quorum.
La CAO, qui n’est pas publique, est chargée :
e Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est
égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique :
o D'’analyser les candidatures et les offres
o De choisir le titulaire du marché
o De déclarer la procédure sans suite, le cas échéant
e Pour les autres marchés publics, et notamment ceux passés selon une procédure adaptée :
o D’examiner les candidatures, et d'émettre un avis consultatif sur les candidatures à retenir
et celles à écarter ;
o D'’examiner les offres au regard des critères de sélection des offres, et d'émettre un avis
consultatif sur leur régularité ainsi que sur leur notation ;
o D'émettre un avis consultatif sur le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, au
vu des rapports d'analyse établis ou produits par le Coordonnateur
o D'émettre un avis consultatif sur la déclaration d'infructuosité ou sans suite des
consultations
Par la présente convention, le Coordonnateur est autorisé, après avis ou décision de la CAO, à signer le
marché et à procéder à sa notification.
9 - FRAIS DE GESTION DU GROUPEMENT
Les fonctions de Coordonnateur sont exercées gracieusement par la Commune de Cluses.
Les frais de procédure (frais de publicité, frais pour mise en place de panneau d’information notamment)
seront répartis entre les membres du groupement selon la clé de répartition définie à l’article 10.1.
Un état des dépenses prévisionnelles de publicité et autres factures seront présentés par le Coordonnateur
puis annexés à la présente. Cet état prévisionnel des dépenses est mis à jour par le Coordonnateur
semestriellement.
r 15 Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20251125-25-144-DE
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 C) Cluses: MOT UN PASSÉ, DES FUTURS | 1 NN HOPITAUX MONT Bianc
Ces dépenses sont réparties entre les membres du groupement par application de la Quote-Part Coût
Construction définie à l’article 10.1 (qui sera actualisée sur base coût de construction contractualisé).
Un titre de recette sera alors émis et donnera lieu au versement de la part correspondante pour chaque
établissement.
10 - MODALITES FINANCIERES
10.1 COUT DE L'OPERATION
L'ensemble de l'opération, telle que décrite dans le préambule de la présente convention est estimée, en
valeur avril 2025 à un montant prévisionnel 9 443 186,75 € HT (hors coûts d'exploitation) décomposé comme
suit :
Désignation Coût HT
Coût travaux bâtiment (estimation avril 2025) 7 448 186,74 €
Coût VRD et Espaces extérieurs (estimation juillet
2025) 585 000,00 €
Coût MPGP 800 000,00 €
Etudes + AMOT 310 000,00 €
Imprévus 300 000,00 €
TOTAL 9 443 186,75 €
(voir fichier Excel en annexe 1)
Ce montant prévisionnel n’inclut pas :
- Le coût de l'acquisition foncière,
- La maintenance sur 5 ans, durée prévisionnelle du MPGP,
- Les dépenses d'électricité, gaz et eau potable qui seront payées par chacun des propriétaires pour
leur lot privatif, d’une part, et pour les espaces partagés en vertu d’une convention ad hoc, d'autre
part,
- le coût de la construction de la passerelle entre le Médipôle 2 et l'établissement de soins de suite
« Clinique Sancellemoz » porté par la société EMEIS.
Le coordonnateur procédera aux paiements des prestations au nom de chaque membre du groupement.
Les études de conception qui ont déjà été menées permettent de définir comme suit les superficies
suivantes :
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 D) Cluses: 0 PAL HOPITAUX
M1 UN PASSÉ, DES FUTURS MÉSBanc
CONTENU DU LOT | PROPRIÉTAIRE Superfici Quote- Quote-part Coût HT | Coût HT | Quote-part MPGP, AMOT et | COUT GLOBAL
e (m2) part surface construction VRD coût imprévus HT PREVISIONNEL
Surface (hors et Espaces | constructio
espaces Extérieurs n
partagés)
FONCIER VILLE DE CLUSES | 3928 585 000,00 €
(PARKING ET VRD
EXTERIEURS)
UMVA (urgences) VILLE DE CLUSES | 316,48 11,38% 16,16% 954 187,20 € 12,81% 180 635,10 € 1 134 822,30 €
SAMSAH (CD 74) VILLE DE CLUSES | 187,07 6,73% 9,55% 451 399,91 € 6,06% 85 453,53 € 536 853,44 €
MAISON DE | VILLE DE CLUSES | 273,37 9,83% 13,96% 659 641,81 € 8,86% 124 875,35 € 784 517,16 €
SANTE
SAS MEDECINS | MEDECINS 680 24,46% 34,72% 2 238 560,00 30,06% 423 776,92 € 2 662 336,92 €
RADIOLOGUES DU | RADIOLOGUES €
FAUCIGNY DU FAUCIGNY
PLATEAU DE | HPMB 501,84 18,05% 25,62% 1 210 939,92 16,26% 229 240,40 € 1 440 180,32 €
CONSULTATIONS € TECHNIQUE + | VILLE DE CLUSES | 821,35 29,54% 1 933 457,90 25,96% 366 018,70 € 2 299 476,60 €
ESPACES €
PARTAGES
TOTAL 2780,11 100,00% 7 448 186,74 | 585 000,00 | 100,00% 1 410 000,00 € 9 443 186,74 €
€ €
{voir fichier Excel en annexe 1)
10.2 REPARTITION FINANCIERE DE L'OPERATION
Comme précisé à l’article 5.3.5 de la présente, la propriété de l'immeuble sera régie par une division en
volumes, établi par un géomètre-expert.
Les lots prévisionnels seront les suivants :
-_ Lot 1 : Assiette foncière du terrain comprenant l'accès à la parcelle, les voies de circulation intérieures et les parcs de stationnement publics et réservés aux employés ainsi que des équipements techniques
nécessaires au bon fonctionnement de l’ouvrage (locaux techniques notamment)
Propriétaire : Commune de Cluses
- Lot 2 : Locaux intérieurs du bâtiment comprenant la maison de santé communale, le centre de soins non
programmés et le SAMSAH/APF
Propriétaire : Commune de Cluses
- Lot 3 : Locaux intérieurs du bâtiment comprenant le centre d'imagerie médicale
Propriétaire : MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY
- Lot 4 : Locaux intérieurs du bâtiment comprenant le plateau de consultations des HPMB
Propriétaire : HPMB
- Lot 5: Locaux intérieurs du bâtiment comprenant l'ensemble des espaces partagés et des locaux
techniques
Propriétaire : Commune de Cluses O
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 | SAN
C) Cluse €: ES,
Ar LÈRE _mPaysu 12 | UN PASSÉ, DES FUTURS HAUTE
D'un commun accord, il est proposé que des servitudes perpétuelles d'usage soient créées sur les lots 1 et 5
au profit des HPMB et de la société MEDECINS RADIOLGUES DU FAUCIGNY avec paiement d’une redevance
d'usage durant la durée prévisible d'amortissement de la construction de ces dernières.
Prise en charge du coût global de l'opération
Compte tenu de ce qui précède, la Commune de Cluses prend en charge financièrement, hors subventions :
e Le coût global prévisionnel des locaux abritant la maison de santé communale (AMOT, MPGP,
Travaux et Imprévus)
e Le coût global prévisionnel des locaux abritant le centre de soins non programmé (AMOT, MPGP,
Travaux et Imprévus)
e Le coût de la construction prévisionnel des locaux abritant le SAMSAH/APF
e Le coût global prévisionnel des espaces partagés
e Le coût relatif aux aménagements extérieurs et réseaux divers
Soit un coût prévisionnel total s’élevant à : 5 340 669,50 € HT
Les HPMB prennent en charge financièrement, hors subventions :
e Le coût global prévisionnel abritant les plateaux de consultation
Soit un coût prévisionnel total s’élevant à : 1 440 180,32 € HT
La société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY prend en charge financièrement, hors subventions :
e Le coût prévisionnel global des locaux abritant le centre d'imagerie médicale
Soit un coût prévisionnel total s’élevant à : 2 662 336,92 € HT
(voir fichier Excel en annexe 1)
L'engagement des HPMB et de la société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY est établi sur la base de ce
montant prévisionnel. Il est expressément convenu qu'en cas :
e d'augmentation supérieure ou égal à 15% du montant prévisionnel global ou du montant
prévisionnel dû par chaque membre
les parties se rencontreront à l'initiative de la plus diligente afin de déterminer les conditions et modalités
de poursuite du projet. Des conditions de sortie d’un des membres ou de l'arrêt du projet pourront être
discutées à cette occasion.
Lorsque l'augmentation du montant prévisionnel ne concerne qu’un seul membre du groupement, le
Coordonnateur engage une concertation bilatérale exclusive avec ce membre, sans qu'il soit nécessaire de
convoquer l’ensemble des autres membres afin d'examiner la situation et d'envisager les suites à donner.
Les autres membres seront informés à titre de suivi, sauf si cette évolution est susceptible d'affecter l'équilibre financier global de l'opération, auquel cas une réunion commune sera convoquée.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Détermination des quotes-parts
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS HOPITAUX MONT Banc
Chaque quote-part est décomposée comme suit (les couts et quote-part correspondent à ceux définis à
l’article 10.1) :
Poste Calcul Observations
Coût de travaux
+ Coût Prestataires
intellectuels (MOE,
AMO, CT, CSPS...)
+ Aléas
+ Modifications de
programme relatives
au(x) lot(s) propre(s)
d’un membre du
groupement
Modifications de
programmes relatives
aux espaces partagés
Subventions
Quote-Part Surfaces (hors
surfaces des lot 1 et 5) X Coût HT
construction par m2 variable en
fonction des lots
Quote-Part Coût Construction
(hors surfaces des lotiet5) x
Coût HT Prestataires intellectuels
Quote-Part Coût de construction
(Surfaces hors surfaces des lots 1
et 5) X Surcoûts (hors
modifications de programme)
Prise en charge par l’auteur de la
demande
Décision prise par la CAO dans la
limite de 15%
Chaque subvention qui serait
obtenu par l’un des membres du
groupement est conservée par
ce dernier
Le coût de construction est le coût
contractualisé (marchés de
travaux)
Le Coût HT Prestataires
intellectuels est le coût tel que
contractualisé
La Quote-Part Coût Construction
est la quote-part telle que
actualisée (sur la base du coût de
construction contractualisé)
Les demandes de travaux
supplémentaires / modificatifs
sont assimilées à des modifications
de programme
Dans le cas où l’un ou l’autre des membres souhaiterait augmenter de façon conséquente le volume des
prestations réalisées sur la superficie des locaux occupés, il prendrait alors à sa charge la totalité de ce volume
complémentaire, déduction faite des subventions éventuelles.
Ainsi, dans le cas d’une demande complémentaire d’un ou de plusieurs membres du groupement, la
Commune de Cluses, en tant que coordonnateur du groupement de commande, procèdera au paiement des
prestations, mais ces prestations seront refacturées dans leur totalité par la Commune de Cluses au membre
ou aux membres du groupement, déduction faites des subventions.
Dans le cas d’une demande supplémentaire de la Commune de Cluses, cette dernière, en tant que
coordonnateur du groupement de commande, procèdera au paiement des prestations mais ne demandera
pas de participation financière aux autres membres du groupement sur cette dépense.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 | Ù
S USe£S: = 3 HOPITAUX M mn UN PASSÉE, DES FUTURS MEN PBrane
L'impact des demandes supplémentaires sur les coûts d'exploitation sera systématiquement étudié et fera
l’objet d'une concertation entre les membres du groupement, le principe étant que, sauf meilleur accord,
l’auteur de la demande en supportera les coûts.
La Quote-Part Coût Construction sera recalculée sur base des coûts de construction contractualisés. De
même, la Quote-Part Surfaces sera recalculée au regard des surfaces effectivement affectées à chaque
membre du Groupement de commandes (hors surfaces des lots 1 et 5).
D'un commun accord, il est convenu que les dépenses de fonctionnement dans le cadre du projet du
Médipôle 2 devront faire l’objet d’une convention ad hoc selon l’usage du bâtiment par les différents
occupants contractualisée au plus tard avant la signature du MPGP.
Foncier
Pour mémoire, le terrain d’assiette du bâtiment restera, à terme, propriété de la Commune de Cluses. Le
foncier, d’une superficie de 5101 m°, a été acquis à hauteur de 148 €/m?, soit 754 948 €, hors frais de notaire.
11 - MODALITES D'ADHESION AU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de
l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
12. FACULTE DE SUBSTITUTION
Ilest convenu de la possibilité d’une faculté de substitution de chacun des membres du groupement au profit
d’une entité qu'il aura désignée. Cette dernière sera soumise aux mêmes obligations inscrites dans la
présente convention. Cette faculté de substitution est possible à tout moment avant le démarrage de la
période de maintenance de cinq ans.
Dans ce cadre, toute société détenue par les radiologues de la SELAS MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY
et de la SELAS IM2P pourra notamment se substituer à la SELAS MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY.
13 - MODALITES DE RETRAIT DU GROUPEMENT
Dès lors qu'une consultation (MGP) a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres
du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
14 —- MODIFICATIONS
La présente convention constitutive de groupement de commandes peut être modifiée par avenant. Toute
modification du présent acte doit être approuvée par l’ensemble des membres du groupement de
commandes.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Ç LNN
C) CL USe£S: HOPITAUX M2D UN PASSÉ, DES FUTURS MR
15 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par
voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE CEDEX 1
Tél : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 51 89 44
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
ANNEXE :
- 1. Bilan prévisionnel de l'opération
Fait à CLUSES, en 4 exemplaires originaux (2 pour la Commune de CLUSES et 1 pour les autres parties)
essais: ;
Membre Représentant Fonction Signature
Jean-Philippe MAS Maire Commune de Cluses
HPMB Aude MALLAISY Directrice
MEDECINS
RADIOLOGUES DU Hervé BOUVARD Président
FAUCIGNY
r 15 Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20251125-25-144-DE
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE À LA PASSATION ET À L’EXÉCUTION DES MARCHÉS DANS LE
CADRE DU PROJET DE MÉDIPÔLE 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La COMMUNE DE CLUSES, collectivité territoriale située 1 place Charles de Gaulle 74300 CLUSES
représentée par Monsieur Jean-Philippe MAS, Maire de Cluses, dûment habilité par la délibération
n°24-42 du 2 avril 2024 et par la délibération n°XX du DATE.
Désigné ci-après « Le Coordonnateur »
D'une part,
Les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, Établissement public de santé, situé 380 rue de l’hôpital à
Sallanches représenté par Madame Aude MALLAISY, Directrice Générale
Désigné ci-après « les HPMB »
D'autre part,
SELAS MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY, Société par actions simplifiée, dont le siège social est
situé 471 avenue Paul Bechet à CLUSES (74300) inscrite au RCS d'Annecy sous le n°484 464 722,
représentée par Hervé BOUVARD, Président.
Désigné ci-après « La Société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY »
De troisième part,
Le Centre Hospitalier Alpes-Léman, Établissement public de santé, situé 558 route de Findrol, 74 130 à Contamine-sur-Avre représenté par Benoît LABRIERE, Directeur Général
Désigné ci-après « le CHAL »
De quatrième part,
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 PREAMBULE
La Commune de CLUSES, les HOPITAUX DU PAYS DU MONT-BLAND (HPMB) et le CENTRE HOSPITALIER
ALPES LEMAN (CHAL) ont conclu le DATE une convention de groupement de commande relative à la
passation et à l’exécution du projet de Médipôle 2 à CLUSES aux fins de permettre aux habitants
d'accéder plus facilement à l'offre de soins.
Par le présent avenant n°1, les parties souhaitent acter :
- Le retrait du CHAL de ladite convention de groupement de commandes, tel que formulé par
courrier en date du 22e
On précisera d’ores et déjà que le retrait du CHAL est sans conséquence sur le projet dès lors
que les HPMB reprennent les surfaces qui étaient dédiées au CHAL et les coûts afférents.
- L'intégration de la SELAS MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY en qualité de partie à ladite
convention.
En effet, dans le projet initial, la Société regroupant les radiologues devait être locataire des
locaux. Elle souhaite désormais être partie prenante au projet et propriétaire de ses locaux,
d’où son intégration dans le périmètre du groupement de commandes.
L'intégration d’un nouveau membre modifie la clé de répartition des travaux, ainsi que la composition
de la Commission d'Appel d'Offres.
Par ailleurs, les parties ont souhaité, par le présent avenant, actualiser certaines clauses compte tenu
de l’évolution du projet.
En effet, son estimation financière a augmenté depuis la conclusion de la convention initiale. I|
convient donc d’amender ladite convention eu égard aux modifications apportées au budget
prévisionnel.
De même, certaines modalités ont été précisées, s'agissant notamment de la division en volumes et
des « espaces partagés » (propriété de la Commune de CLUSES mais utilisées par d’autres parties en
contre partie du paiement d’une redevance).
Enfin, le présent avenant apporte des améliorations jugées nécessaires par les parties : modification
de la durée, intégration de la souscription d’une assurance dommage ouvrage dans le champ de la
convention de groupement de commandes, assouplissement des conditions de retrait et intégration
d’une clause de substitution.
L'objet du présent avenant est donc d’entériner les modifications résultant du retrait d’un membre et
l'intégration d’un nouveau, les conséquences qui en résultent, les modifications issues de
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 l’actualisation du projet et l'intégration de nouvelles modalités aux fins d'améliorer le fonctionnement
dudit groupement.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et, en particulier, ses articles L2113-6 et L2113-7,
Vu la convention de groupement de commandes conclue leDATE relative à la passation et à l'exécution
du projet de Médipôle 2 à CLUSES.
Article 1
Les parties prennent acte :
- Du retrait du CHAL, de la convention de groupement de commandes conclue le relative à la passation et à l'exécution du projet de Médipôle 2 à CLUSES, qu’elles acceptent. - De l'intégration de la la SELAS MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY en qualité de partie à ladite convention.
En conséquence de ce qui précède, les dispositions du préambule de la convention de groupement de
commande sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La Commune de Cluses, les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (HPMB) et la société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY envisagent un projet commun portant sur la création d’un Médipôle dans le domaine de la santé permettant aux habitants d'accéder plus facilement aux offres de soins.
Le Médipôle 2 accueillera :
e Le centre de santé porté par la Commune de Cluses
e Le plateau de consultations des HPMB
e Un centre d'imagerie médicale portée par la société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY
e Le centre de soins non programmés actuellement ouvert au Médipôle 1 dont la structure
gestionnaire serait locataire
e Le SAMSAH / l'APF (Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés /
Association des Paralysés de France) qui seraient aussi locataires de leurs locaux
La Commune de Cluses est propriétaire du foncier visé pour la construction du Médipôle 2.
Dans le cadre de ce projet partenarial, le montage opérationnel retenu par la Commune de Cluses, les
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (HPMB) et la société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY est le
Marché Global de Performance (MGP) associant des prestations de conception, réalisation et
d'exploitation maintenance au sens de l’article L2171-3 du Code de la Commande Publique.
Dans le cadre de cette opération, la Commune de Cluses, les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (HPMB)
et la société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY envisagent notamment la mise en place des
acteurs suivants :
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Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 e L’Assistant Technique à Maîtrise d'Ouvrage chargé de réaliser les missions de programmation
et d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (ATMO)
Le Concepteur, Réalisateur et Exploitant-Mainteneur (Marché Global de Performance)
Le Contrôleur Technique (CT)
Le Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS)
Le géomètre expert
e L’Assureur Dommage Ouvrage
e D’autres prestataires, le cas échéant
La Commune de Cluses, les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (HPMB) et la société MEDECINS
RADIOLOGUES DU FAUCIGNY ont décidé de constituer un groupement de commandes en application
des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique ».
Article 2
Les stipulations de l’article 1 alinéa 2 de la convention de groupement de commandes « OBJET DU
GROUPEMENT DE COMMANDES » sont supprimées et remplacées par les stipulations qui suivent :
« Il est expressément convenu que les Parties conviennent de constituer un groupement de commandes
afin de mutualiser la passation des marchés suivants :
e Le marché relatif à la réalisation du programme technique
e Le marché d’Assistant Technique à Maîtrise d'Ouvrage (ATMO)
e Le Marché Global de Performance (MGP)
e Le marché de Contrôleur Technique (CT)
e Le marché de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS)
e Le marché relatif à la mission de géomètre
e L'assurance dommage ouvrage
e D'autres marchés, le cas échéant »
Article 3
Les stipulations de l’article 2 de la convention de groupement de commandes « DUREE DE LA
CONVENTION » sont supprimées et remplacées par les stipulations qui suivent :
« La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de
commandes.
Elle prend fin à la plus tardive des dates ci-dessous:
e Établissement du décompte général définitif des différents marchés ;
e À la fin de la garantie de parfait achèvement du bâtiment, soîit 1 an après la réception définitive
du bâtiment ».
Article 4
Les stipulations de l'article 3 de la convention de groupement de commandes « MEMBRES DU
GROUPEMENT » sont supprimées et remplacées par les stipulations qui suivent :
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 “Le groupement de commandes est constitué comme suit:
e La COMMUNE DE CLUSES, collectivité territoriale située 1 place Charles de Gaulle 74300
CLUSES et représentée par son Maire en exercice.
e Les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (HPMB), Établissement public de santé, situé 380 rue de l'hôpital 74700 à Sallanches représenté par Madame Aude MALLAISY, Directrice Générale.
e La SELAS MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY », dont le siège social est situé 471 avenue
Paul Bechet à CLUSES (74300) inscrite au RCS d'Annecy sous le n°484 464 722, représentée par
Hervé BOUVARD, Président ».
Article 5
Les stipulations de l’article 5 de la convention de groupement de commandes « MISSIONS DU
COORDONNATEUR » sont supprimées et remplacées par les stipulations qui suivent :
« 5 - MISSIONS DU COORDONNATEUR
5.1 ORGANISATION DES CONSULTATIONS
Au titre de sa mission relative à la préparation des marchés et à leur passation, le coordonnateur sera
chargé :
e De rédiger et d'envoyer aux organismes chargés de la publication les avis de publicité
e D'assurer le traitement des questions des opérateurs économiques et des réponses à
apporter
e De réceptionner les candidatures et offres et de procéder à leur ouverture
e De réaliser l'analyse des candidatures et des offres et de rédiger les rapports d'analyses
e D’organiser et animer les séances de négociations, éventuelles auditions ou discussions éventuelles à mener avec les soumissionnaires
e De présenter les rapports d'analyses des candidatures et d'offres au membre du
groupement de commandes
e De rédiger les courriers aux candidats et soumissionnaires non retenus
De réaliser la mise au point éventuelle des marchés
e De rédiger et d'envoyer les avis d'attribution
Le Coordonnateur appliquera les dispositions du code de la commande publique. Ces différentes
missions ne sont pas limitatives et peuvent être utilement complétées sous le contrôle et après accord
unanime des membres du Groupement de commandes.
Le Coordonnateur s'engage à associer étroitement l'ensemble des membres du groupement à chaque
étape de la procédure de passation notamment sur les points suivants :
e Les dossiers de consultations seront communiqués pour avis aux membres avant toute diffusion
e Les rapports d'analyse des candidatures et des offres seront communiqués pour information
aux membres du groupement qui assureront la confidentialité des informations ainsi
transmises
e Le Coordonnateur assurera une information régulière sur l’état d'avancement de la procédure
et sur les suites données aux observations formulées par les membres.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 e Les membres du groupement de commandes pourront, participer aux séances de négociation,
d'audition ou de discussion menées avec les soumissionnaires.
5.2 NOTIFICATION ET SIGNATURE DES MARCHES
Après avis favorable des membres du groupement concernant le choix des attributaires des marchés,
le Coordonnateur :
e Signe les marchés passés sur le fondement de la présente convention constitutive
e Notifie les marchés aux titulaires retenus
e Informe les candidats non retenus
Le coordonnateur sera chargé de rédiger et d'envoyer aux organismes chargés de la publication les avis
d'attribution des marchés.
5.3 EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
5.3.1 SUIVI DE L'EXECUTION DES ETUDES
Le Coordonnateur devra obtenir l'accord préalable des membres du groupement de commandes aux
étapes clefs suivantes :
° Admission des rendus des marchés de prestations intellectuelles et notamment du
programme
° Admission des différentes phases d'études
+ Avant le dépôt du dossier de permis de construire
+ Modifications de marchés
° Éventuelles résiliations des marchés
Le Coordonnateur transmettra aux membres du groupement, l'ensemble des documents (programme,
rendus d’études, modifications de marchés). Les membres du groupement disposeront d'un délai
raisonnable fixé d'un commun accord entre les Parties pour formuler leurs observations et délivrer, le
cas échéant, leur accord préalable.
5.3.2 OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Coordonnateur effectuera toutes démarches en vue de l'obtention du permis de construire à sa purge
de tout retrait et de tout recours.
Les membres du groupement de commandes pourront également participer aux réunions nécessaires au bon déroulement des travaux (Comités de pilotage, réunions techniques le cas échéant).
Le Coordonnateur s'engage à :
e Informer en temps utile les membres du groupement des dates, heures et ordres du jour des
réunions prévues
e Leur transmettre les ordres du jour, comptes rendus et documents afférents dans les délais
raisonnables
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 e Favoriser la concertation et la prise en compte des observations formulées par les membres du
groupement lors de ces réunions.
5.3.3 SUIVI DE L'EXECUTION DES TRAVAUX
Le Coordonnateur assistera à toutes les réunions nécessaires au bon déroulement de l'exécution des
travaux. Il peut être accompagné par les représentants des parties à la présente convention ou toute
personne ou conseil qu'il juge nécessaire.
5.3.4 RECEPTION
Le Coordonnateur sera chargé de procéder aux opérations préalables à la réception de l'ouvrage.
L'ensemble des membres du groupement y seront invités. Après avis favorable des membres du
groupement de commandes, le Coordonnateur prononce la réception de l’ensemble des prestations et
ouvrages exécutés dans le cadre des marchés publics.
Après la réception avec ou sans réserve, le Coordonnateur remet le procès-verbal et les dossiers des
ouvrages exécutés (DOEË) aux membres du groupement ainsi qu’un bilan technique, administratif et
financier de l'opération.
5.3.5 DESTINATION DES OUVRAGES
Le bâtiment du Médipôle 2 fera l’objet d’une division en volumes matérialisées par un acte notarié ou
un acte administratif. Les Parties désigneront un géomètre expert.
Ainsi :
Les volumes revenant en pleine propriété à la Commune de Cluses, qui en assurera l'entretien et la
gestion courante sont :
* La maison de santé communale (locaux des professionnels libéraux)
* Le centre de soins non programmé
* Les volumes affectés au SAMSAH portés par l'APF
* Le foncier
° Les espaces partagés, à savoir les parties du bâtiment appartenant à la Commune de CLUSES
et utilisées par les autres propriétaires ou occupants en vertu de servitudes, et les locaux
techniques
Le volume revenant en pleine propriété aux HPMB qui en assureront l'entretien et la gestion courantes est:
* Le plateau de consultation
Le volume revenant en pleine propriété à la société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY qui en
assurera l'entretien et la gestion courantes est :
e Le centre d'imagerie médicale
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 5.3.6 CHARGES D'ENTRETIEN ET PARTIES COMMUNES
Les charges d'entretien et de réparation, incomberont à chaque propriétaire pour son volume. Les
Parties s'engagent à définir les modalités de gestion et de répartition des charges des espaces partagés
dans le cadre d’une convention ad hoc ».
Article 6
Les stipulations de l’article 6-2 de la convention de groupement de commandes « compétences
confiées au maître de l'ouvrage commun » sont supprimées et remplacées par les stipulations qui
suivent :
« Le Coordonnateur du groupement se voit confier, pour l'exercice et dans la limite des missions définies
à l’article 5 les missions de maîtrise d'ouvrage qui suivent :
e conclusion du ou des marchés de travaux nécessaire(s) à l'ensemble de l'opération
e gestion administrative et financière du ou des marchés de travaux
+ souscription d’une assurance dommage ouvrage au nom et pour le compte de chacun
des membres
e réception de l’ensemble des ouvrages nécessaires à l'opération
e gestion de la garantie de parfait achèvement de l'ensemble des ouvrages nécessaires
à l'opération
e action en justice pendant la durée de la présente convention
+ au terme de la convention et, sauf accord contraire des parties, le suivi des actions en
garantie et, le cas échéant, la mise en œuvre d'actions en garantie légales et/ou
contractuelles nouvelles, seront assurées par les propriétaires respectifs des ouvrages
réalisés ».
Article 7
Les stipulations de l’article 7 de la convention de groupement de commandes « OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES » sont supprimées et remplacées par les stipulations qui suivent :
« Chaque membre du groupement s'engage à :
e Indiquer au Coordonnateur la personne désignée pour le représenter et siéger dans les
différentes commissions, comités ou groupes de travail
e Participer aux réunions des groupes de travail ou commissions pour lequel il est requis
e Transmettre au Coordonnateur un état de ses besoins au regard de son rôle dans
l'opération décrite en préambule, et de ses besoins éventuels en termes de missions
complémentaires
e Donner son avis exprès pour toute demande du Coordonnateur portant sur la
modification ou la résiliation d'un ou plusieurs des marchés concernés par la présente
convention
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 e Régler au Coordonnateur la quote-part des dépenses correspondantes au coût de construction et au cout des prestations intellectuelles relatifs à son lot ainsi que les frais de procédure.
o Pour les HPMB : le paiement de la quote-part des dépenses lui revenant sera
réalisé dans un délai de 50 jours (délai réglementaire) à compter de la
réception du titre de recette.
o Pour la société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY: le paiement de la
quote-part des dépenses lui revenant sera réalisé dans un délai de 30 jours à
compter de la réception du titre de recette ».
Article 8
Les stipulations de l’article 8 de la convention de groupement de commandes « ORGANE DE DECISION»
sont supprimées et remplacées par les stipulations qui suivent :
« est mis en place une commission d'appel d'offres (CAO), qui a notamment pour mission d'examiner
les candidatures et les offres des marchés relatifs à l'opération mentionnée à l’article 1°" des présentes.
Cette CAO est composée comme suit :
Membres à voix délibératives :
- Un représentant de la Commune de CLUSES, Coordonnateur, élu parmi les membres ayant voix
délibérative de la commission d'appel d'offres de la Commune, qui sera désigné comme
Président de la CAO.
-_ Un représentant des HPMB, désigné selon les modalités qui leur sont propres.
- Un représentant de la société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY, désigné selon les
modalités qui lui sont propres.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Membres à voix consultatives :
Le président de la CAO peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de
la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de
la commission d'appel d'offres.
La CAO peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la
matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable de la Commune de CLUSES et un représentant du ministre chargé de la concurrence
peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO, lorsqu'ils y sont invités. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal.
La CAO est présidée par le représentant de la Commune de CLUSES, Coordonnateur du groupement.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 La CAO peut se tenir en tous lieux fixés par son président. Les membres de la CAO peuvent se réunir à
distance et les délibérations peuvent être organisées dans les conditions prévues par l'ordonnance n°
2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à
caractère collégial.
Ne participent au vote que les membres titulaires ayant voix délibérative de la CAO, éventuellement
leurs suppléants en cas d'absence.
Chaque titulaire ou son suppléant le cas échéant dispose d’une voix.
Les autres personnes présentes ont voix consultative, leurs avis sont portés au sein du procès-verbal de
la CAO établi en fin de séance et signé par tous les membres ayant une voix délibérative.
La CAO peut valablement se tenir dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative
sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours francs. Cette nouvelle séance peut alors se tenir et valablement délibérer sans condition de quorum.
La CAO, qui n'est pas publique, est chargée :
e Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique :
o D'analyser les candidatures et les offres
o De choisir le titulaire du marché
o De déclarer la procédure sans suite, le cas échéant
e Pour les autres marchés publics, et notamment ceux passés selon une procédure adaptée :
o D'examiner les candidatures, et d'émettre un avis consultatif sur les candidatures à
retenir et celles à écarter ;
o D'examiner les offres au regard des critères de sélection des offres, et d'émettre un avis
consultatif sur leur régularité ainsi que sur leur notation ;
o D'émettre un avis consultatif sur le choix de l'offre économiquement la plus
avantageuse, au vu des rapports d'analyse établis ou produits par le Coordonnateur
D'émettre un avis consultatif sur la déclaration d'infructuosité ou sans suite des
consultations
OQ
Par la présente convention, le Coordonnateur est autorisé, après avis ou décision de la CAO, à signer le
marche et à procéder à sa notification ».
Article 9
Les stipulations de l’article 9 de la convention de groupement de commandes « FRAIS DE GESTION DU GROUPEMENT » sont supprimées et remplacées par les stipulations qui suivent :
« Les fonctions de Coordonnateur sont exercées gracieusement par la Commune de Cluses.
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Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Les frais de procédure (frais de publicité, frais pour mise en place de panneau d’information
notamment) seront répartis entre les membres du groupement selon la clé de répartition définie à
l’article 10.1.
Un état des dépenses prévisionnelles de publicité et autres factures seront présentés par le
Coordonnateur puis annexés à la présente. Cet état prévisionnel des dépenses est mis à jour par le
Coordonnateur semestriellement.
Ces dépenses sont réparties entre les membres du groupement par application de la Quote-Part Coût
Construction définie à l'article 10.1 (qui sera actualisée sur base coût de construction contractualisé).
Un titre de recette sera alors émis et donnera lieu au versement de la part correspondante pour chaque
établissement ».
Article 10
Les stipulations de l’article 10 de la convention de groupement de commandes « MODALITES FINANCIERES » sont supprimées et remplacées par les stipulations qui suivent :
10.1 COUT DE L'OPERATION
L'ensemble de l'opération, telle que décrite dans le préambule de la présente convention est estimée,
en valeur avril 2025 à un montant prévisionnel 9 443 186,75 € HT (hors coûts d'exploitation)
décomposé comme suit :
Désignation tonton
Coût travaux bâtiment (estimation avril 2025) 7 448 186,74 €
Coût VRD et Espaces extérieurs (estimation juillet
2025) 585 000,00 €
Coût MPGP 800 000,00 €
Etudes + AMOT 310 000,00 €
Imprévus 300 000,00 €
TOTAL 9 443 186,75 €
(voir fichier Excel en annexe 1)
Ce montant prévisionnel n‘inclut pas :
- Le coût de l'acquisition foncière,
- La maintenance sur 5 ans, durée prévisionnelle du MPGP,
- Les dépenses d'électricité, gaz et eau potable qui seront payées par chacun des propriétaires
pour leur lot privatif, d’une part, et pour les espaces partagés en vertu d’une convention ad
hoc, d'autre part,
- le coût de la construction de la passerelle entre le Médipôle 2 et l'établissement de soins de
suite « Clinique Sancellemoz » porté par la société EMEIS.
Le coordonnateur procédera aux paiements des prestations au nom de chaque membre du
groupement.
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Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Les études de conception qui ont déjà été menées permettent de définir comme suit les superficies
suivantes :
CONTENU DU LOT | PROPRIETAIRE Superficie | Quote- Quote-part Coût HT | Coût HT | Quote- MPGP, COUT GLOBAL
(m2) part surface construction VRD part coût | AMOT et | PREVISIONNE
Surface {hors et Espaces | construct | imprévus L
espaces Extérieurs ion HT
partagés)
FONCIER VILLE DE CLUSES | 3928 585 000,00 €
(PARKING ET VRD
EXTERIEURS)
UMVA (urgences) VILLE DE CLUSES | 316,48 11,38% 16,16% 954 187,20 € 12,81% 180 635,10 | 1 134 822,30
€ €
SAMSAH (CD 74) VILLE DE CLUSES | 187,07 6,73% 9,55% 451 399,91 € 6,06% 85 453,53€ | 536853,44 €
MAISON DE | VILLE DE CLUSES | 273,37 9,83% 13,96% 659 641,81 € 8,86% 124 875,35 | 784 517,16 €
SANTE €
SAS MEDECINS | MEDECINS 680 24,46% 34,72% 2 238 560,00 30,06% 423 776,92 | 2 662 336,92
RADIOLOGUES DU | RADIOLOGUES € € €
FAUCIGNY DU FAUCIGNY
PLATEAU DE | HPMB 501,84 18.05% 25,62% 1 210 939,92 16,26% 229 240,40 | 1 440 180,32
CONSULTATIONS € € €
TECHNIQUE + | VILLE DE CLUSES | 821,35 29,54% 1 933 457,90 25,96% 366 018,70 | 2 299 476,60
ESPACES € € €
PARTAGES
TOTAL 2780,11 100,00% 7 448 186,74 | 585 000,00 | 100,00% 1 410 | 9 443 186,74
€ € 000,00 € €
{voir fichier Excel en annexe 1)
10.2 REPARTITION FINANCIERE DE L'OPERATION
Comme précisé à l'article 5.3.5 de la présente, la propriété de l'immeuble sera régie par une division en
volumes, établi par un géomètre-expert.
Les lots prévisionnels seront les suivants :
- Lot 1: Assiette foncière du terrain comprenant l'accès à la parcelle, les voies de circulation
intérieures et les parcs de stationnement publics et réservés aux employés ainsi que des
équipements techniques nécessaires au bon fonctionnement de l'ouvrage (locaux techniques
notamment)
o Propriétaire : Commune de Cluses
-__ Lot2:1locauxintérieurs du bâtiment comprenant la maison de santé communale, le centre de soins
non programmes et le SAMSAH/APF
o Propriétaire : Commune de Cluses
-__ Lot3: Locaux intérieurs du bâtiment comprenant le centre d'imagerie médicale
o Propriétaire : MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY
- Lot 4: Locaux intérieurs du bâtiment comprenant le plateau de consultations des HPMB
o Propriétaire : HPMB
- Lot 5 : Locaux intérieurs du bâtiment comprenant l’ensemble des espaces partagés et des locaux
techniques
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Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 o Propriétaire : Commune de Cluses
D'un commun accord, il est proposé que des servitudes perpétuelles d'usage soient créées sur les lots 1
et 5 au profit des HPMB et de la société MEDECINS RADIOLGUES DU FAUCIGNY avec paiement d’une
redevance d'usage durant la durée prévisible d'amortissement de la construction de ces dernières.
Prise en charge du coût global de l'opération
Compte tenu de ce qui précède, la Commune de Cluses prend en charge financièrement, hors
subventions :
e Le coût global prévisionnel des locaux abritant la maison de santé communale (AMOT, MPGP,
Travaux et Imprévus)
e Le coût global prévisionnel des locaux abritant le centre de soins non programmé (AMOT,
MPGP, Travaux et Imprévus)
e Le coût de la construction prévisionnel des locaux abritant le SAMSAH/APF
e Le coût global prévisionnel des espaces partagés
e Le coût relatif aux aménagements extérieurs et réseaux divers
Soit un coût prévisionnel total s’élevant à : 5 340 669,50 € HT
Les HPMB prennent en charge financièrement, hors subventions :
e Le coût global prévisionnel abritant les plateaux de consultation
Soit un coût prévisionnel total s’élevant à : 1 440 180,32 € HT
La société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY prend en charge financièrement, hors subventions :
e Le coût prévisionnel global des locaux abritant le centre d'imagerie médicale
Soit un coût prévisionnel total s’élevant à : 2 662 336,92 € HT
(voir fichier Excel en annexe 1)
L'engagement des HPMB et de la société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY est établi sur la base
de ce montant prévisionnel. Il est expressément convenu qu'en cas :
e d'augmentation supérieure ou égal à 15% du montant prévisionnel global ou du montant prévisionnel dû par chaque membre
les parties se rencontreront à l'initiative de la plus diligente afin de déterminer les conditions et
modalités de poursuite du projet. Des conditions de sortie d’un des membres ou de l'arrêt du projet
pourront être discutées à cette occasion.
Lorsque l'augmentation du montant prévisionnel ne concerne qu’un seul membre du groupement, le
Coordonnateur engage une concertation bilatérale exclusive avec ce membre, sans qu'il soit nécessaire
de convoquer l’ensemble des autres membres afin d'examiner la situation et d'envisager les suites à
donner.
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Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Les autres membres seront informés à titre de suivi, sauf si cette évolution est susceptible d’affecter
l'équilibre financier global de l'opération, auquel cas une réunion commune sera convoquée.
Détermination des quotes-parts
Chaque quote-part est décomposée comme suit (les couts et quote-part correspondent à ceux définis
à l’article 10.1) :
Poste
Coût de travaux
+ Coût Prestataires
intellectuels (MOE,
AMO, CT, CSPS...)
+ Aléas
+ Modifications de
programme relatives
au(x) lot(s) propre(s)
d’un membre du
groupement
Modifications de
programmes relatives
aux espaces partagés
Subventions
Calcul
Quote-Part Surfaces (hors
surfaces des lot 1 et 5) X Coût HT
construction par m2 variable en
fonction des lots
Quote-Part Coût Construction
(hors surfaces des lot1 et 5) x
Coût HT Prestataires intellectuels
Quote-Part Coût de construction
(Surfaces hors surfaces des lots 1
et 5) X Surcoûts (hors
modifications de programme)
Prise en charge par l’auteur de la
demande
Décision prise par la CAO dans la
limite de 15%
Chaque subvention qui serait
obtenu par l’un des membres du
groupement est conservée par ce
dernier
Observations
Le coût de construction est le coût
contractualisé (marchés de
travaux)
Le Coût HT Prestataires
intellectuels est le coût tel que
contractualisé
La Quote-Part Coût Construction
est la quote-part telle que
actualisée (sur la base du coût de
construction contractualisé)
Les demandes de travaux
supplémentaires / modificatifs sont
assimilées à des modifications de
programme
Dans le cas où l’un ou l’autre des membres souhaiterait augmenter de façon conséquente le volume
des prestations réalisées sur la superficie des locaux occupés, il prendrait alors à sa charge la totalité
de ce volume complémentaire, déduction faite des subventions éventuelles.
Ainsi, dans le cas d’une demande complémentaire d'un ou de plusieurs membres du groupement, la Commune de Cluses, en tant que coordonnateur du groupement de commande, procèdera au paiement
des prestations, mais ces prestations seront refacturées dans leur totalité par la Commune de Cluses au membre ou aux membres du groupement, déduction faites des subventions.
Dans le cas d’une demande supplémentaire de la Commune de Cluses, cette dernière, en tant que
coordonnateur du groupement de commande, procèdera au paiement des prestations mais ne
demandera pas de participation financière aux autres membres du groupement sur cette dépense.
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Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 L'impact des demandes supplémentaires sur les coûts d’exploitation sera systématiquement étudié et
fera l'objet d'une concertation entre les membres du groupement, le principe étant que, sauf meilleur
accord, l'auteur de la demande en supportera les coûts.
La Quote-Part Coût Construction sera recalculée sur base des coûts de construction contractualisés. De
même, la Quote-Part Surfaces sera recalculée au regard des surfaces effectivement affectées à chaque
membre du Groupement de commandes (hors surfaces des lots 1 et 5).
D'un commun accord, il est convenu que les dépenses de fonctionnement dans le cadre du projet du
Médipôle 2 devront faire l’objet d’une convention ad hoc selon l'usage du bâtiment par les différents
occupants contractualisée au plus tard avant la signature du MPGP.
Foncier
Pour mémoire, le terrain d’assiette du bâtiment restera, à terme, propriété de la Commune de Cluses.
Le foncier, d’une superficie de 5101 m°, a été acquis à hauteur de 148 €/m°, soit 754 948 €, hors frais de notaire ».
Article 11
Il est intégré une faculté de substitution à la convention de groupement de commandes. Ainsi les
stipulations de l’article 12 sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :
« Il est convenu de la possibilité d’une faculté de substitution de chacun des membres du groupement
au profit d’une entité qu'il aura désignée. Cette dernière sera soumise aux mêmes obligations inscrites
dans la présente convention. Cette faculté de substitution est possible à tout moment avant le
démarrage de la période de maintenance de cinq ans.
Dans ce cadre, toute société détenue par les radiologues de la SELAS MEDECINS RADIOLOGUES DU
FAUCIGNY et de la SELAS IM2P pourra notamment se substituer à la SELAS MEDECINS RADIOLOGUES
DU FAUCIGNY ».
Article 12
Les articles 12 « MODALITES DE RETRAIT DU GROUPEMENT », 13 « MODIFICATIONS » et 14 « REGLEMENT DES LITIGES » sont inchangés mais sont renumérotés comme suit :
« 13 - MODALITES DE RETRAIT DU GROUPEMENT »
« 14 — MODIFICATIONS »
« 15 - REGLEMENT DES LITIGES »
Article 13
Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des parties.
Une version consolidée de ladite convention (intégrant les modifications issues de l'avenant n°1) est
annexée ci-après et sera signée par les membres du groupement (Commune de CLUSES, les HPMB et
La Société MEDECINS RADIOLOGUES DU FAUCIGNY).
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Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-144-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 ANNEXE :
- Version consolidée de la convention de groupement de commandes (intégrant les modifications
issues de l’avenant n°1)
- Bilan prévisionnel de l'opération
Fait à CLUSES, en 5 exemplaires originaux (2 pour la Commune de CLUSES et 1 pour les autres parties)
Membre Représentant Fonction Signature
Commune de Cluses Jean-Philippe MAS Maire
HPMB Aude MALLAISY Directrice
MEDECINS Hervé BOUVARD Président
RADIOLOGUES DU
FAUCIGNY
CHAL BENOIT LABRIERE Directeur
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 3
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Berger
Cluses: UN PASSÉE, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 18 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en novembre 2025 Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance: HEMISSI Sami Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 23
SALOU N, GALLAY P, Votants : 32
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F, Vote :
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E, Pour : 32
VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC, Contre . -
SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L, Abstention : -
CARTIER R, LEVEILLE N, Ne Participe au Vote : -
BIRRAUX M, BERNET F, RUETC, | | :
AOUN K. Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
Absent(s) : de Bonneville et sa publication sur le site STEYER JP, oo internet de la commune le: @{_AtILS BUFFET N procuration à SALOU N
REDONDOMprocurationàNOIZET-MARETM Le Maire,
SCRUFARIF procuration à PASQUIER D Vice-Président du Conseil départemental PARCEVAUX S procuration à DELACQUIS A Président de la Communauté de
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
RIPPA M procuration à GUILLEN F
BENEDETTIT procuration à BOURRET M
ROLLAND | procuration à RUET C.
25-145: Approbation de la convention entre la Préfète de Haute-Savoie et la
commune de Cluses pour la transmission électronique des actes au
représentant de l'Etat
Rapporteur : Monsieur Didier Pasquier, Maire-adijoint
Annexe : convention.
Vu le décret n° 2021-9817 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux
échanges électroniques en matière de formalités d'urbanisme,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1
et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L423-3,
Depuis le 1° janvier 2022, les communes de + de 3500 habitants disposent d'une
téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme
dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 -1
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Le
Ref.
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Berger
De ce fait, il est désormais possible de télétransmettre au contrôle de la légalité
les dossiers et décisions relatifs aux Autorisations du Droit des Sols (permis de
construire, et d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat
d'urbanisme) par le biais de la plateforme « PLAT'AU » à laquelle le logiciel métier
est raccordé.
À cet effet, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la préfecture de
Haute-Savoie propose de signer une convention ayant pour objet de fixer les
modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre de l'obligation
de transmission des actes au titre du contrôle de la légalité prévu par l'article
L21312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des
informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges, pour qu'ils
soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit commun.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve la convention entre la commune de Cluses et la Préfecture
de la Haute-Savoie ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture de
Haute-Savoie et tout document relatif à la mise en œuvre de la
télétransmission des actes d'autorisation du droit des sols au contrôle
de la légalité.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance —. Le Maire,
RE Vice-Président du Conseil départemental
y Président de la Communauté de
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 2
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 EE =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Frateroité
ConvENTIoN
ENTRE
Le PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ET
POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES AU
REPRÉSENTANT DE L'ETAT
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 SOMMAIRE
PRÉAMBULE enr enneernresseneneeeennecneeeenenn essence neneenineneeecnan rene tante sense entente eseneenannes seen 3
PARTIES EREMANEES À FAC ODNUSANNON.rucrrearanrsanenannnce nique SES AGREE NN STE LOTO RU NEA STEEL AS SENS 3
PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR... ie scnresnnneensrcenaseesnsecenaesnse esse 4
L6pérdteur de transmission:et s0n dispositifs 4
IDENTIFICATIONIDE LA COLLECTIVITÉ ue nuse rues cn a NE RR TA ICONS AN D dd Da eu Ua Ca 4
L'opérateur de mutualisation... suisses 4
ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE ucecueresnesneenneanensencenensensensennsee 4
Clauses nationales... issues 4
Organisation des échanges... DGA NE EE UN 4
SISNALUTE nn nn enr reennnnne rennes ennnnennnneennnaneesneseennnneeennnseanenennnesinnneeesnneeennnnneesesennneeesee 9
Confidentiabié.susasersnsnrermmisnsenrennvenivesancannnedennen Ann NRC 5
Interruptions programmées du SETVICE....................,,........ diese 5
Suspension et interruption de la transmission électronique... ne
Preuve des échanges... eee 6
Cluses Jncales...scurrransmnasasmamanensinmomamamerauses 6
Classification des actes par MATIÈTES........ rs nrsreeinenrenernnne esse cenrenneéneensneenseses 6
Clauses relatives à la transmission électronique des actes d’urbanisme........................ 6
Clauses relatives à la transmission électronique des documents de commande publique... 6
DODOE AOUREL-mmenuseneneseveesanrereseassamnnannarenererannreros anses GARE 7
Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires... current GR SANG RENE SE 7
Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours... 7
Documents budgétaires concernés par la transmission électronique... 7
VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION ere uuussenuneseenenserennene sea sas DOVE N ANNE PA NS ANNE ENS SERIE A NSINISN NES NILNTS NIEER SENS D 8
Durée de vakidité de la :convenfions.ss munies 8
Modification de la convention... eee 8
Résiliation de la CONVENTION. sisi sisi seuuceuuueeeuucerruu scan recunae canne ecsauaeeueecsaue cran caeccaneeesueceeecauaree 8
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-145-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 PRÉAMBULE
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration 3
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission,
par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale :
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code
général des collectivités territoriales :
Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des. dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de
ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation :
Conviennent de ce qui suit.
Article 1, La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques
intervenant dans le cadre de l'obligation de transmission des actes au titre du contrôle de légalité
prévu à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations
échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu'ils soient substitués de plein droit aux
modes d'échanges de droit commun.
Article 2. Toute convention pour la transmission électronique des actes au contrôle de légalité
signée antérieurement est résiliéeà compter du jour d’entrée en vigueur de la présente.
PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
1) La préfecture de la Haute-Savoie représentée par le Préfet, ci--après désignée: le
« représentant de l’État ».
2) Et xû Ésséaaise de Cluse , leprésenté(e) par
S ü lp , Ci-après désigné(e) : la « collectivité ». Pour les échanges
effeètués en applicätion de la présente convention, la collectivité est identifiée par les
éléments suivants :
Numéro SIREN : _ A4 LOG X 44
Nom : Conan de ( usa
Nature : L Do kuls Gutouwc
Code Nature de l'émetteur : Adrini Le Lan pui QU BEN eo ÿu AAL
{7
Arrondissement de la collectivité : Do MMÉU {| Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20251125-25-145-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
L'opérateur de transmission et son dispositif
Article 3. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser le
dispositif suivant: Uaxt ADS
Celui-ci a fait l'objet d'une homologation leO1 / 02 /22par le ministère de l'Intérieur. Ÿ ( U£ La LC révétn ne | chargée de l'exploitation du dispositif homologué,
désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes
de la collectivité, en vertu d’un marché signé le __/ _/__ [pour une durée de ___ années], ou en
vertu de l'adhésion de la collectivité à la prestation proposée par AZ REG s
leQlo4/ J52 7
IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ
Article 4. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les
personnes chargées de la transmission, la collectivité s'engage à faire l'acquisition et à utiliser des
certificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la
transmission prévu à l’article ler de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé,
L'opérateur de mutualisation
L'intermédiaire technique intervenant entre la collectivité et l'opérateur de transmission est désigné
ci-après « opérateur de mutualisation ». Il est identifié par les éléments suivants : \
Nom:
Nature: __
Adresse postale :
Numéro de téléphone : _
Adresse de messagerie :
ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE
Clauses nationales
Organisation des échanges
Article 5. La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés à
l'article L. 2131-2 du CGCT et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de
l'alinéa 2 de l’article L.2131-3 du CGCT.
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la
réception de ces derniers par le représentant de l'État.
Article 6. La collectivité s'engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous
forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.
La transmission concurrente d’un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la
collectivité peut le transmettre sur support papier où par tout autre moyen préalablement accepté par
le représentant de l’État. Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-145-DE
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Signature
Article 7. La collectivité s'engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes
existant juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon
manuscrite ou électronique.
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du
signataire.
Article 8. La collectivité s’engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la
reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d'une signature manuscrite
numérisée étant quasi nulle.
Article 9. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement
dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et
ladministration.
Confidentialité
Article 10. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques
du ministère de l'Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des
actes autres que celles rendues publiques par les services de l’État.
Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées
d'actions malveillantes.
Article 11. La collectivité s'assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses
échanges avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu’ils
ne sous-traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.
Interruptions programmées du service
Article 12. L’accès électronique à l'infrastructure technique du ministère de l’Intérieur pourra
être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l’État s'engage à
ce que l’équipe technique du ministère de l'Intérieur avertisse les «services supports» des
opérateurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l'avance.
En cas d'interruption de l’accès à l’infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient
à la collectivité d’attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie
électronique.
Suspension et interruption de la transmission électronique
Article 13. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties
peuvent suspendre l’application de la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Cette notification doit intervenir au
moins un mois avant la prise d'effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans
les conditions de droit commun.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-145-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 La collectivité peut demander au représentant de l’État l’autorisation de mettre fin à la suspension.
La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à
nouveau la transmission électronique. Le représentant de l’État s'engage à accuser réception de
cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés
sont à nouveau acceptés.
En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la
présente convention à l’issue d'une année franche à compter de leur suspension, la convention
devient caduque.
Preuve des échanges
Article 14. Les parties à la présente convention s'engagent à reconnaître la validité juridique des
échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l'Intérieur et de
l'opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du
contrôle de légalité et du contrôle administratif.
Clauses locales
Classification des actes par matières
Article 15. La collectivité s’engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le
département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité
dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.
La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention
comprend trois niveaux.
Clauses relatives à la transmission électronique des actes d’urbanisme
Article 16. Pour la transmission au contrôle de légalité des dossiers relatifs à l’évolution des
documents d'urbanisme (POS, PLU, SCOT) il convient de se reporter aux instructions données par
circulaire préfectorale spécifique et dérogatoire. Les circulaires relatives aux modalités de leur
transmission en préfecture sont consultables sur le site internet des services de l'État:
http/www.haute.savoie.pref gouv.fr.
Article 17. La transmission électronique des autorisations d’occupation des sols (permis de
construire, d'aménager, demande d'autorisation d'exécution de travaux), des déclarations préalables
et certificats d’urbanismes concerne l'intégralité des dossiers de demandes ainsi que les arrêtés
municipaux afférents.
Article 18. Les actes relatifs au droit de préemption urbain (et actes d'aménagement) sont
télétransmissibles à l’exception des dossiers et délibérations relatifs au ZAC et aux PUP.
Clauses relatives à {a transmission électronique des documents de commande
publique
Transmission des documents de commande publique
Article 19. La transmission des documents de commande publique doit porter sur une opération
complète.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-145-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Article 20. Les documents de commande publique sont transmis conformément aux
prescriptions contenues dans la circulaire du 30/10/2018, en vigueur à compter du 1° janvier 2019
et portant sur la télétransmission des dossiers de commande publique via l'application @CTES.
Article 21. La dématérialisation des actes de commande publique porte à la fois sur le contrat
principal et sur les éventuels avenants.
Article 22. A partir de la transmission électronique du dossier principal d’une opération créant
un acte de commande publique, tous les autres documents relatifs à cette même opération doivent
être transmis par voie électronique.
Documents de commande publique concernés par la transmission électronique
Article 23. La transmission électronique des documents de commande publique concerne
l'intégralité des documents de commande publique (pour rappel, seuls les dossiers de marchés
publics supérieurs au seuil défini par la réglementation en vigueur doivent être télétransmis).
Support mutuel
Article 24. Dans l'exécution de la présente convention, les parties ont une obligation
d'information mutuelle.
Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur
l'application Actes budgétaires
Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours
Article 25. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire
complet.
Article 26. Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même
enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
Article 27. Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier
dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges
mentionné à l’article ler de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de
l'exercice doivent être transmis par voie électronique.
Article 28. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application
TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
Article 29. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des
documents budgétaires de l’ordonnateur.
VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
Durée de validité de la convention
Article 30. La présente convention prend effet le _/ __/__ et a une durée de validité d’un an.
soit jusqu’au __/ __ /
La présente convention est reconduite d'année en année, par reconductigr F7 Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20251125-25-145-DE Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Modification de la convention
Article 31. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses
peuvent être modifiées par avenants.
Article 32. Dans l'hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la
transmission des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être
révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même
l’échéance de la convention.
Résiliation de la convention
Article 33. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut
résilier la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l’État. Cette notification doit
intervenir au moins trois jours avant la prise d'effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans
les conditions de droit commun.
Fait à Annecy, et à j
Le ,
En deux exemplaires originaux.
LE PRÉFET, LE REPRÉSENTANT
DE LA COLLECTIVITÉ,
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-145-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage : 18 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en novembre 2025 Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance: HEMISSI Sami Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 23
SALOU N, GALLAY P, Votants : 32
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F, Vote :
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E, Pour : 32
VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIER CC, Contre : -
SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L, Abstention : :
CARTIER R, LEVEILLE N, Ne Participe au Vote : =
BIRRAUX M, BERNET F, RUETC, | | :
AOUN K. Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
Absent(s) : de Bonneville et sa publication sur le site STEYER JP, internet de la commune le:02 |[_\LI2S BUFFET N procuration à SALOU N
REDONDOMprocurationàNOIZETMARETM Le Maire,
SCRUFARIF procuration à PASQUIER D Vice-Président du Conseil départemental PARCEVAUX S procuration à DELACQUIS A Président de la Communauté de
LAPOTRE S procuration à VOISEY P communes Clus ss-Arve & montagnes
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
RIPPA M procuration à GUILLEN F
BENEDETTIT procuration à BOURRETM = | LD
ROLLAND | procuration à RUET C. Jean-PhilippS MA:
25-146: Fin de la mission de portage de l'Etablissement Public de Haute-
Savoie et rachat des biens - 4 Rue de Bossey
Rapporteur ; Monsieur Didier Pasquier, Maire-adijoint
Annexes : délibération du CA O5 septembre 2025, tableaux des amortissements.
Vu la délibération 2025-160 du Conseil d'Administration de l'EPF 74 en date du O5
septembre 2025;
Vu les conventions signées entre la Commune de Cluses et l'EPF 74 en date des
16 septembre 2021 et 5 octobre 2021, thématique « EQUIPEMENTS PUBLICS »,
Vu l'acte d'achat par l'EPF signé le 15 juillet 2021 par l'EPF pour les lots 1-3-4-6 et 7:
Wu l'acte d'achat par l'EPF signé le 27 juillet 2021 par l'ÉPF pour les lots 2et5;
Vu les rentes annuelles viagères réglées par l'EPF, sur 5 ans, pour la somme
totale de 23 313,87 euros ;
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-146-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Berger-Levrault
(1012)
Ref
291
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Vu la qualité d'assujetti de l'EPF à la TVA, la vente des biens, qualifiés de bâtis de
plus de 5 ans, peut être soumise à la TVA sur option, sur la marge ;
Vu les statuts de l'EPF ;
Vu le PPI 2019_2023 de l'EPF ;
Vu le règlement intérieur de l'EPF;
Il est rappelé au Conseil Municipal que l'Etablissement Public Foncier de Haute-
Savoie (EPF 74) porte, depuis juillet 2021 et pour le compte de la Ville de Cluses,
une propriété bâtie située 4 Rue de Bossey.
La collectivité a sollicité l'EPF pour préempter des lots de copropriété dans une
maison à usage d'habitation au centre-ville, face aux bâtiments scolaires et
périscolaires.
Cette réserve foncière permettra de réaliser de nouveaux équipements publics
destinés, pour certains, au secteur scolaire.
Il s'agit des biens suivants ayant fait l'objet de deux conventions de portage.
La première convention concernait l'acquisition des biens suivants, propriété de
Monsieur GAY Jean-Claude :
Situation Section N° cadastral Surface
4 Rue de Bossey B 685 la 66 ca
Lots 2et 5
Il est précisé que les lots 2 et 5, constituant Un appartement en duplex, sont
occupés par Madame Maryse GRADEL, divorcée de Monsieur Jean-Claude GAY,
ainsi qu'il résulte des dispositions du jugement de divorce rendu par le Juge aux
Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Bonneville le 15 mars 2004.
Il est convenu chaque année d'une rente annuelle et viagère versée aux
conditions mentionnées dans l'acte d'achat par l'EPF signé le 27 juillet 2021.
Les modalités de portage étaient les suivantes :
Valeur du bien 105 000,00
Montant payé comptant lors de la signature de l'acte 30 000,00
Restant dû 75 000,00
La somme restant dû de 75 000,00 euros doit être remboursée sous forme d'une
rente annuelle. Durant le portage, la somme de 23 313,87 euros a déjà été versée
par l'EPF.
À compter du 1° juillet 2026, la Ville se substituera à l'EPF dans le règlement des
rentes annuelles pour le montant restant dû soit 51 686,13 euros.
Le montant du portage de 5772827 euros HT correspond à la somme de
30 000,00 euros payée comptant ainsi qu'aux 5 années de rente viagère et
certains frais.
Durant le portage, la somme de 42 165,62 euros HT à été réglée par la commune
de Cluses
Le solde du portage est de 15 562,65 € HT
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 2
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Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 vrault
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Ber
ger
Ref
La seconde convention de portage concernait l'acquisition des biens suivants,
propriété de JPM PROMOTION :
Situation Section N° cadastral Surface
4 Rue de Bossey B 685 la 66 ca
Lots 1,3, 4,6et 7
Le montant du portage s'élève à 126 04717 euros HT. Durant le portage, la somme
de 100 837,73 euros HT a déjà été versée. || reste la somme de 25 209,44 euros HT à
régler.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Acquiert les biens ci-avant mentionnés destinés à la réalisation
d’Equipements Publics ;
- Accepte que la vente soit régularisée au plus tard le 30 juin 2026 chez
Maître Emmanuel CIAVOLELLA, notaire à Cluses, au prix de :
e 57 728, 27 euros HT, TVA de 20% sur la marge en sus soit
872,28 euros pour les lots 2 et 5 (acquisition GAY);
e 126 047, 17 euros HT, TVA 20% sur la marge en sus soit
1794,36 euros pour les lots 1-3-4-6 et 7 (acquisition JPM
PROMOTION);
- Accepte le remboursement de la somme de 40772,09 euros HT
correspondant au solde de la vente des deux portages, soit 15 562,65
euros HT pour les biens de Monsieur GAY et 25 209,44 euros HT pour les
biens de JPM PROMOTION;
- S’engage à rembourser à réception des factures de clôtures les frais
annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de
signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de
cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour
le dossier ;
- _ S’engage à régler la somme de 51 686,13 euros à Monsieur GAY Jean-
Claude sous forme de rente annuelle ;
- Charge Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
TS Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wunwtelerecoursfr ») où d'un recours
gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée qu Tribunal Adrminietrotif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-146-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 PRO ORNE SAVOIE tuiblé F
DELIBERATION DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
SÉANCE 5 SEPTEMBRE 2025
Envoyé en préfecture le 16/09/2025
Reçu en préfecture le 16/09/2025
Publié le ETES
ID : 074-451440275-20250905-DELCA2025 160-DE
Le vendredi 5 septembre 2025 à 14h00, le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Haute
Savoie s'est réuni dans les locaux de l'EPF à ALLONZIER LA CAILLE, sur convocation du Président en date du 26 août 2025,
Au titre de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération
Au titre de la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy
Au titre de la Communauté d'Agglomération de Thonon Agglomération
Au titre de la Communauté de Communes Arve et Salève
Au titre de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Au titre de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes
Au titre de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Au titre de la Communauté de Communes du Genevois
Au titre de la Communauté de Communes du Haut-Chablais
Au titre de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles
Au titre de la Communauté de Communes du Pays Rochois
Au titre de la Communauté de Communes Fier et Usses
Au titre de la Communauté de Communes Montagnes du Giffre
Au titre de la Communauté de Communes Pays d'Evian - Vallée d'Abondance
Au titre de la Communauté de Communes Sources du Lac d'Annecy
Au titre de la Communauté de Communes Usses et Rhône
Au titre de la Communauté de Communes Faucigny-Glières
Au titre de la Communauté de Communes Vallée Verte
Au titre de la Communauté de Communes Quatres Rivières
Au titre de l'Assemblée Spéciale
Au titre du Conseil Départemental
Au titre de la Région Auvergne Rhône-Alpes
7 voix
3 voix
1 voix
2 voix
1 voix
2 voix
2 voix
1 voix
1 voix
1 voix
1 voix
1 voix
2 voix
1 voix
1 voix
1 voix
1 voix
1 voix
1 voix
1 voix
1 voix
Titulaires Suppléants
ANTONIELLO Claude ANDRES Sylvie X
BANANT DAVID ANTOINE Patrick X
BASTID Isabelle BLOCMAN Jean-Michel X
BEERENS-BETTEX Simon BOETTNER Charlotte X
BEL Serge BOURNE Hervé X
BOCCARD Bernard BOUZEREAU Franck X
CHABOD Frédéric BURNET Jacques X
CUZIN Agnès CERIATI-MAURIS Odile X
DALEX Jacques CHEMINAL Yves X
DAVIET Roland CHUINARD Claire X
DEMOLIS Cyril DESBIOLLES Laurent X
DEVILLE François DOLDO Dominique X
DUPESSEY Christian Président DULAC Christian X
DUSSAKX Julien DUPERTHUY Denis X
EVRARD Nicolas GENOUD Marc X
FOURNIER-BIDOZ Gérard GYSELINCK Fabrice X
GERVAIS André JACCAZ Yann X
GILLET Bruno JACQUIER Nadine X
GUICHARD Ségolène LOMBARD Gérald X
GUITTON Christophe MANILLIER Claude X
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-146-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 EPFA HAUTE-SAVOIE Envoyé en préfecture le 16/09/2025 Reçu en préfecture le 16/09/2025 Publié le ID : 074-451440275-20250905-DELCA2025_160-DE
LAYDEVANT Christiane OBERLI Gérard X
LOMBARD Roland X OSTERNAUD Xavier X
LYONNAZ Bruno X PASTOR Gérard X
MAIRE Denis X PELLICIER Raymond X
MENEGHETTI Marc X PEPIN Sandro X
MOURER Isabelle x PERRILLAT-AMEDE André X
MUSARD Jean-Paul X PERY Christophe X
PERDRIX Marie-Luce ROGUET Isabelle X
PFLIEGER Géraldine X ROUPIOZ Sylvia X
PONCET Christophe SBAFFO Maly X
SADDIER Martial SONGEON Christophe
SEGAUD-LABIDI Nora TARAGON Sylvie X
TRABICHET Yannick TERMOZ Aurore X
VALLI Stéphane TRIMBUR Olivier X
VANNSON Chantal X
VENDRASCO Isabelle
Catherine MINOT - Directrice
Margot CHAZAT
Personnel de l'EPF 74 présents : Marlène CHANCRIN - Franck BOGEY - Estelle MELCHIOR - Justine REZVOY -
Julien BOSSON -Anne-Laure PEYTAVIN - Vincent CEZARD - Loïc ALCARAS - Emeline MUFFAT-ES-JACQUES
Total des votants présents ou représentés : 22
Le quorum est atteint, le Conseil d'Administration peut délibérer
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-146-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/09/2025 NF
F- P Faè Reçu en préfecture le 16/09/2025
HAUTE-SAVOIE Publié le hisnomare Puble Fonçi ID : 074-451440275-20250905-DELCA2025 160-DE
2025-160 - VOTE : PORTAGE ARRIVANT A LEUR TERME EN 2026 - CLUSES RUE DE BOSSEY
T
Membre: Communauté de Ci Communes CLUSES ARVE ET MONTAGNES EE RE
Demandeur Commune de CLUSES un | Conventions Portage 09 et 10-2021 — RO81AM
CESSION Vente EPF au profit de la Commune de CLUSES
Pour le compte de la Commune de CLUSES, l'EPF porte depuis juillet 2021, une propriété bâtie
située « 4 Rue de Bossey » sur le territoire de la commune.
La collectivité a sollicité l'EPF pour préempter des lots de copropriété dans une maison à usage
d'habitation au centre-ville, face aux bâtiments scolaires et périscolaires.
Cette réserve foncière permettre quand nécessaire de réaliser de nouveaux équipements publics
destinés pour certains au secteur scolaire.
l'est précisé que les lots 2 et 5 (appartement duplex) sont occupés par Madame Maryse GRADEL,
divorcée de Monsieur Jean-Claude GAY, ainsi qu'il résulte des dispositions du jugement de divorce
rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE le 15
mars 2004. Il est convenu chaque année d'une rente annuelle et viagère versée aux conditions
mentionnées dans l'acte d'achat par l'EPF signé le 27 juillet 2021.
La commune substituera l'EPF dans les règlements des rentes annuelles à compter du 1er juillet
2026, soit pour la somme restant à régler de 51.686,13 euros.
Conformément à l'article 4 du Règlement intérieur de l'EPF, le Conseil d'Administration fixe chaque
année un état des propriétés arrivant au terme de leur durée de portage ; selon les termes de la
convention signée, le portage arrive à terme en juillet 2026.
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-146-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 EPFL HAUTESANOIE SAVOIE Envoyé en préfecture le 16/09/2025 Reçu en préfecture le 16/09/2025 Publié le ETS ID : 074-451440275-20250905-DELCA2025 160-DE
Réf: RO81AMI1
PORTAGE demandé sur 5 ans par annuités
Thème du PPI 2019-2023
EQUIPEMENTS PUBLICS
Situation
ACQUISITION CESSION à VOTER EN HT*
Fin d rt Acte signé le 27/07/2021 in de portage
Totale
4 rue de Bossey
Viager
4 rue de Bossey
Viager - Occupé
Nature du bien
Dans un bâtiment soumis au régime
de la copropriété
Lot 2 Appartt Duplex au 1er et 2ème
Dans un bâtiment soumis au régime
de la copropriété
Lot 2 Appartt Duplex au 1er et 2ème
étage étage
Lot 5 Cave au RDc Lot 5 Cave au RDc
N° N° SURFACE en SECTION SURFACE en M?| SECTION
Parcelle(s) CADASTRAL CADASTRAL M?
B 685 166 B 685 166
Zonage Uab Uab
Prix principal Bouquet 30 000,00 € 53313,87 €
Rentes Viagères sur 5 ans 23 313,87 €
Frais d'acquisition (Not) 2 210,26 € 2210,26 €
Publication/droits de
mutation exonérés de TVA 53,00: € 52,40 €
Travaux rénovation HT 2151,14 €
TVA : Bien Guabfié ié de bâti Fe Dlus de 5 ans, vente soumise à la TVA sur DUO sur la marge
2151,14 €
Marge : 4 361,40 €
TVA 20% sur la Fe x
Déduction du capital remboursé au 30-07-2025 -42165,62 €HT
Capital restant du 15 562,65 €HT
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-146-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/09/2025 LDPSS
E P Le ef M Reçu en préfecture le 16/09/2025 en
HAUTE-SAVOIE Publié le
ID : 074-451440275-20250905-DELCA2025_160-DE
*TVA calculée au jour de la délibération ; sans délibération complémentaire elle pourra faire l'objet d'une réactualisation lors
de la signature de l'acte de cession, en cas de changement de la situation réelle du bien, du document d'urbanisme, du taux de
TVA en vigueur ou plus largement selon la réglementation applicable.
Thème du PPI 2019-2023
PORTAGE demandé sur 5 ans par annuités EQUIPEMENTS PUBLICS
Réf: RO81AM2
ACQUISITION CESSION à VOTER EN HT*
3 Fin d rt Acte signé le 15/07/2021 "A SE ROTISBE
Totale
Situation 4 rue de Bossey 4 rue de Bossey
Dans un bâtiment soumis au Dans un bâtiment soumis au
régime de la copropriété régime de la copropriété
: Lot 1 Appartt au RDC Lot 1 Appartt au RDC
Natsre:G Rien Lot 3 Cave au RDC Lot 3 Cave au RDC
Lot 4 Cellier Lot 4 Cellier
Lots 6 et 7 : 2 places de parking Lots 6 et 7 : 2 places de parking N° SURFACE en N° SURFACE en
Parcelle(s) SECTION | CADASTRAL M2 SECTION | CADASTRAL M2?
B 685 166 B 685 166
Zonage Uab Uab
Prix principal 117 000,00 € 117 000,00 €
Frais d'acquisition (Not) 2 190,89 € 2 190,89 €
Publication/droits de
mutation exonérés de 75,37 € 75,37 € TVA
6 780,91 € 6 780,91 €
126 047,17 €
TVA : Bien qualifié de bâti de plus de 5 ans, vente soumise à la TVA sur option, sur la marge
Marge : 8 971,80 €
TVA 20% sur la marge * 1 794,36 €
Déduction du capital remboursé au 30 juillet 2025 -100 837,73 €HT
Capital restant du 25 209,44 € HT
Re RES
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-146-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/09/2025 as
Reçu en préfecture le 16/09/2025
EPF ch sens HAUTE-SAVOIE Publié le na PRE Faso ID : 074-451440275-20250905-DELCA2025 160-DE
*TVA calculée au jour de la délibération ; sans délibération complémentaire elle pourra faire l'objet d'une
réactualisation lors de la signature de l'acte de cession, en cas de changement de la situation réelle du bien, du
document d'urbanisme, du taux de TVA en vigueur ou plus largement selon la réglementation applicable.
"Vu les conventions signées entre la Commune et l'EPF 74 en date des 16 septembre 2021 et 5 octobre 2021,
thématique « EQUIPEMENTS PUBLICS ;
“ Vu l'acte d'achat par l'EPF signé le 15 juillet 2027 par l'EPF pour les lots 1-3-4-6et7;
“ Vu les rentes annuelles viagères réglées par l'EPF, sur 5 ans, pour la somme totale de 23.313,87 euros ;
" Vu l'acte d'achat par l'EPF signé le 27 juillet 2021 par l'EPF pour les lots 2et5;
“Vu la qualité d'assujetti de l'EPF à la TVA, la vente des biens, qualifiés de bâtis de PLUS de 5 ans, peut être soumise
à la TVA sur option, sur la marge;
= Vules statuts de l'EPF;
= Vu le PPI 2019 2023 de l'EPF;
“Vu l'article 4 du règlement intérieur de l'EPF :
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
Ÿ DEMANDE la signature d'un acte de vente au profit de la Commune de CLUSES sur l'ensemble
de la copropriété avec substitution au paiement des rentes viagères
“DIT que la vente sera régularisée, chez Me Maître Emmanuel CIAVOLELLA, notaire à Cluses, au
plus tard le 30 juin 2026, au prix de :
“ 57.728,27 Euros H.T, Tva 20 % sur la marge en sus soit 872,28 Euros pour les lots 2 et 5
“ 126.047,17 Euros H.T, Tva 20 % sur la marge en sus soit 1.794,36 Euros pour les lots 1-3-4-
bet7
DEMANDE que la somme de 40.772,09 Euros HT (TVA 2.666,64 € en sus) correspondant au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà payées par la collectivité pour 143.003,35
€), soit réglée par la collectivité, conformément aux conditions de l'acte.
AUTORISE La Directrice à signer tous les documents à intervenir.
Ÿ DEMANDE d'inscrire le produit de cette vente au budget 2026.
Le Président,
ET R 1: ristian DUPESSEY
_Le si secrétaire de séance,
Mt arc MENEGHETTI r
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-146-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 SeDeObe1
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Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Levrault
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Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 18
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en novembre 2025
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance : HEMISSI Sami Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33 MAS JP, Maire Présents : 23 SALOU N, GALLAY P, Votants: 32 NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F, Vote :
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E, Pour : 32 VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC, Contre : = SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L, Abstention : - CARTIER R, LEVEILLE N, Ne Participe au Vote : - BIRRAUX M, BERNET F, RUETC, | | : AOUN K. Le Maire soussigné, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
Absent(s) : de Bonneville et sa publication sur le site STEVER JP, internet de la communele:©@€|_12Z|TS BUFFET N procuration à SALOU N
REDONDOMPprocurationà NOIZET-MARETM Le Maire,
SCRUFARIF procuration à PASQUIER D Vice-Président du Conseil départemental PARCEVAUX S procuration à DELACQUIS À Président c à Communauté de LAPOTRE S procuration à VOISEY P
e & montagnes
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
RIPPA M procuration à GUILLEN F
BENEDETTIT procuration à BOURRET M
ROLLAND | procuration à RUET C. Jean-Philippe M®
25-147 : Création de la ZAE de Pressy et délégation de l'exercice du droit de
préemption urbain à la 2CCAM sur le périmètre
Rapporteur : Monsieur Didier Pasquier, Maire-adjoint
Annexe : plan
Vu la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) qui renforce les compétences des communautés de
communes au 1° janvier 2017 et qui prévoit notamment le transfert obligatoire
des zones d'activités économiques (ZAË) qualifiées en tant que telles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles relatifs au Droit de
Préemption Urbain (DPU) L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et
suivants, R 213-1 et suivants, et particulièrement l'article L211-2 qui porte sur la possibilité pour une commune en accord avec l'EPCI dont elle fait partie de lui
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-147-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 ault
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déléguer ses compétences en matière de DPU, et les articles R 211-2 et R 211-3 qui
précisent les modalités de publicité et de notification des délibérations ayant
pour effet de modifier le champ d'application du DPU (affichage en mairie
pendant un mois et mention insérée dans deux journaux diffusés dans le
département) ;
Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui précise que « Le titulaire du droit de
préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un
établissement public y ayant vocation où au concessionnaire d'une opération
d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des
zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les
biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire » ;
Vu l'article 4-1-2-1 des statuts de la Communauté de communes Cluses, Arve &
montagnes relatif à la compétence en matière de zones d'activités,
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°DEL2021-73 en date du 16
septembre 2021 et n°DEL2022-06 du 27 janvier 2022 déterminant les périmètres
des zones d'activités à transférer,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2023-06 approuvant la
délégation du droit de préemption urbain sur le périmètre des Zones d'Activités
Economiques de la commune de Cluses,
Considérant que la commune de Cluses est membre de la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes, compétente en matière d'aménagement
des zones à vocation économiques sur le territoire intercommunal ;
Considérant les critères permettant d'arrêter la liste des ZAE, à savoir:
- La vocation économique exprimée dans le document d'urbanisme,
- Le regroupement de plusieurs entreprises,
- Le diagnostic territorial réalisé par la CCI/CMA en mars 2020,
Considérant que ce secteur de Pressy présente actuellement Un caractère très
hétérogène tant au point de vue des fonctions urbaines que des modes
d'occupation :
- Une zone Ulc comprenant les bâtiments exploités pour l'activité des Scouts
de Cluses, correspondant à Un secteur mixte (habitat, commerce et
entrepôts) afin d'accompagner la mutation du site existant.
- Une zone UI le long du chemin de Pressy jusqu'au site EDF comprenant
des bâtiments à Vocation d'activités économiques,
- Un secteur plus résidentiel classé en zone UCb
Dans le cadre de la révision de son PLU, la commune de Cluses, envisage de créer
une zone d'activité dénommée « ZAE DE PRESSY » regroupant ces trois secteurs
suivant le périmètre annexé à la délibération.
De ce fait, la commune souhaite que cette zone d'activité dénommée « ZAE DE
PRESSY » soit ajoutée à la liste des zones d'activités économiques de la ville de
Cluses et qu'elle relève ainsi de la compétence de la Communauté de communes
Cluses, Arve & montagnes.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 -Levrault
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Ce transfert de compétence implique également que le droit de préemption
urbain simple et que le droit de préemption urbain renforcé soient délégués à la
Communauté de communes Cluses, Arve & montagnes sur le périmètre de la
nouvelle zone.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
-_ Approuve le périmètre de la zone dite « ZAE DE PRESSY » comme zone
d'activité économique relevant de la compétence de la Communauté
de communes Cluses, Arve & montagnes ;
- Délègue l'exercice du droïit de préemption urbain simple et du droit de
préemption renforcé à la 2CCAM sur le périmètre de la ZAE de Pressy ;
- Autorise Monsieur le Maire à assurer toutes les mesures de publicité
requise à la mise en œuvre de cette délégation ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de cette délégation.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-147-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 GeOC/LL/8L
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Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-147-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 ger-Levrault
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Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 18 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en novembre 2025 Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance: HEMISSI Sami Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 23
SALOU N, GALLAY P, Votants : 32
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F, Vote :
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E, pour : S
VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC, Contre : =
SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L, Abstention .
CARTIER R, LEVEILLE N, Ne Participe au Vote : =
BIRRAUX M, BERNET F, RUETC, | | .
AOUN K. Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
Absent(s) : de Bonneville et sa publication sur le site STEYER JP, _- internet de la communele:072| 12125 BUFFET N procuration à SALOU N
REDONDOMprocurationàä NOIZET-MARETM Le Maire,
SCRUFARIF procuration à PASQUIER D Vice-Président du Conseil départemental PARCEVAUX S procuration à DELACQUIS A Président de la Communauté de
LAPOTRE S procuration à VOISEY P S Arve & montagnes
GUERBAA F procuration à HEMISSIS
RIPPA M procuration à GUILLEN F
BENEDETTIT procuration à BOURRET M
ROLLAND | procuration à RUET C. Jean-Phili Ste à M
25-148: Rapport annuel de gestion et d'entretien des horodateurs pour le
stationnement de surface pour l'exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Didier Pasquier, Maire-adijoint
Annexe : rapport.
Vu la commission consultative des services publics locaux du 29 octobre 2025,
La Ville de Cluses a repris la gestion des horodateurs installés sur la commune
depuis le 1° janvier 2016. Ce service est assuré en régie directe par le service
Stationnement aidé des agents du Centre Technique Municipal pour la
maintenance du matériel.
Conformément aux dispositions légales, le service a réalisé son rapport annuel
pour l'exercice 2024.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-148-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 503
Berger-Levrault
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Ref,
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Il est rappelé que le stationnement payant est constitué de deux zones (Payantes
et Abonnés) pour un total de 800 places.
Ce rapport comporte l'organisation de l'équipe chargée de l'entretien des
horodateurs ainsi que l'ensemble des interventions curatives réalisées en 2024. I
détaille enfin les tarifs pratiqués dans la zone payante ainsi que les recettes
inhérentes aux collectes réalisées par la collectivité.
Le rapport et la synthèse des principaux éléments de ce contrat de prestations de
services sont joints en annexe et ont été présentés à la Commission Consultative
des Services Publics Locaux le mercredi 29 octobre 2025.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
-__ Prend acte du rapport annuel de gestion et d'entretien des horodateurs
pour le stationnement de surface pour l'exercice 2024.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance > Le Maire,
FT Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet « mww.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-148-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 ult
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Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean-
Philippe MAS, Maire.
Présents
MAS JP, Maire
SALOU N, GALLAY P,
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F,
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E,
VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC,
SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L,
CARTIER R, LEVEILLE N,
BIRRAUX M, BERNET F, RUETC,
AOUN K.
Absent(s) :
STEYER JP,
BUFFET N procuration à SALOU N
REDONDOM procuration à NOIZET-MARETM
SCRUFARIF procuration à PASQUIER D
PARCEVAUX S procuration à DELACQUIS A
LAPOTRES procuration à VOISEY P
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
RIPPA M procuration à GUILLEN F
BENEDETTIT procuration à BOURRET M
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Date de convocation et d'affichage: 18
novembre 2025
Secrétaire de séance : HEMISSI Sami
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 32
Vote :
Pour : 32
Contre : -
Abstention : -
Ne Participe au Vote : -
Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
internet de la commune le: O2|-1\LI2S
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la (Communauté de
ises-Arve & montagnes
Jean-Phili
25-149 : Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau
potable pour l'exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Didier Pasquier, Maire-adijoint
Annexes : rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable
(RPQS) et rapport annuel du délégataire 2024 VEOLIA.
Vu la commission consultative des services publics locaux du 29 octobre 2028,
La présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable est
instituée par les dispositions de la loi n°95-101 du 2 février 1995 (dite loi BARNIER),
relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 20285 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-149-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 er-Levrault
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Il est rappelé à l'assemblée que, conformément à l'article L2224-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit présenter au Conseil Municipal
un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable
(RPQS).
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau
et de l'assainissement.
Il est précisé que ce rapport a été présenté à la Commission Consultative des
Services Publics Locaux le mercredi 29 octobre 2025,
La Ville de Cluses a délégué, par contrat d'affermage, le service de production et
de distribution d'eau potable à VEOLIA.
Le rapport sur l'eau de l'année 2024 a été établi à l'appui du rapport du
délégataire du service public pour la production et la distribution d'eau potable.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Donne un avis favorable au contenu du rapport portant sur le service
de production et de distribution d'eau potable de l'année 2024 ;
- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr ;
- Dit que ce rapport ainsi que le rapport du délégataire sont mis à la
disposition du public à la Mairie.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes
Las LR
4 SL) = A.)
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La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet « Www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-149-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Levrault
(1012)
Ref
201
503
Berger
UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean-
Philippe MAS, Maire.
Présents
MAS JP, Maire
SALOU N, GALLAY P,
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F,
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E,
VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC,
SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L,
CARTIER R, LEVEILLE N,
BIRRAUX M, BERNET F, RUETC,
AOUÛUN K.
Absent(s) :
STEYER JP,
BUFFET N procuration à SALOU N
REDONDOM procuration à NOIZET-MARETM
SCRUFARIE procuration à PASQUIER D
PARCEVAUXS procuration à DELACQUIS A
LAPOTRES procuration à VOISEY P
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
RIPPA M procuration à GUILLEN F
BENEDETTIT procuration à BOURRET M
ROLLAND | procuration à RUET C.
Date de convocation et d'affichage: 18
novembre 2025
Secrétaire de séance : HEMISSI Sami
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 32
Vote :
Pour : -
Contre : -
Abstention : =
Ne Participe au Vote: -
Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
internet de la commune le: 21-21 €S
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la (Communauté de
communes Cluses-Arve & montagnes
25-150: Rapport annuel de concession de distribution de gaz naturel pour
l'exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Didier Pasquier, Maire-adijoint
Annexe : rapport
Vu la commission consultative des services publics locaux du 29 octobre 2025,
La Ville de Cluses a délégué par un contrat de concession, rendu exécutoire par
délibération du 9 novembre 2021 et prenant la suite du précédent contrat
s'achevant le 20 janvier 2022, le service public de la distribution de gaz naturel à la
société Gaz réseau Distribution de France pour une durée de 30 ans, soit en 2052.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-150-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 -Levrault
(1012)
201
503
Berger
Ref
Conformément aux dispositions légales, le délégataire a transmis à la Ville de
Cluses son rapport annuel de concession pour l'exercice 2024.
Ce rapport comporte notamment un compte-rendu des travaux réalisés, des
données comptables retraçant des opérations relatives à l'exécution de la
délégation de service public, une analyse de la qualité du service et de la sécurité
de la distribution, l'évolution du réseau et enfin des mesures relatives à la
solidarité et au développement durable. Les éléments du compte d'exploitation et
l'inventaire du patrimoine concédé sont exposés et permettent d'apprécier les
conditions d'exécution du service public.
Le rapport et la synthèse des principaux éléments pour les délégations
concernées sont joints en annexe et ont été présentés à la Commission
Consultative des Services Publics Locaux le mercredi 29 octobre 2025,
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Prend acte du rapport annuel de concession de distribution de gaz
naturel pour l'exercice 2024.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-150-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Levrault
(1012)
Berger
503
Ref.
201
Clusc UN PASSÉ, DES FUTURS ©: Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean-
Philippe MAS, Maire.
Présents
MAS JP, Maire
SALOU N, GALLAY P,
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F,
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E,
VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC,
SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L,
CARTIER R, LEVEILLE N,
BIRRAUX M, BERNET F, RUETC,
AOUN K.
Absent(s) :
STEYER JP,
BUFFET N procuration à SALOU N
REDONDOM procurationà NOIZET-MARETM
SCRUFARIF procuration à PASQUIER D
PARCEVAUX S procuration à DELACQUIS A
LAPOTRES procuration à VOISEY P
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
RIPPA M procuration à GUILLEN F
BENEDETTIT procuration à BOURRET M
ROLLAND | procuration à RUET C.
Date de convocation et d'affichage: 18
novembre 2025
Secrétaire de séance : HEMISSI Sami
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 32
Vote :
Pour : -
Contre : -
Abstention : -
Ne Participe au Vote : -
Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
internet de la commune le : 621 -22{2S
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de a__ Communauté de
communes CluséSArvéx montagnes
25-151: Rapport annuel de gestion et d'exploitation de la chambre funéraire
pour l'exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Didier Pasquier, Maire-adijoint
Annexe : rapport.
Vu la commission consultative des services publics locaux du 29 octobre 2025,
La Ville de Cluses a délégué par affermage, le 7 mai 2013, la gestion et
l'exploitation de la chambre funéraire pour une durée de 5 ans jusqu'au 6 mai
2018.
Une nouvelle mise en concurrence a permis le renouvellement de la concession
pour une durée de 10 ans au même concessionnaire.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-151-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 {1012}
201
603
Berger-|
Rei
Le présent rapport d'activité englobe l'ensemble des deux contrats.
Conformément aux dispositions légales, le fermier a transmis à la Ville de Cluses
son rapport annuel de concession pour l'exercice 2024.
Ce rapport comporte notamment les dispositions générales de l'affermage, les
caractéristiques intrinsèques du service, les éléments techniques et financiers. Les
éléments du compte de résultat et l'inventaire de l'installation sont exposés et
permettent d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Il est
notamment rappelé que la collectivité à en charge tous les travaux concernant la
chambre funéraire, à l'exception des travaux d'entretien.
Le rapport et la synthèse des principaux éléments de cet affermage sont joints en
annexe et ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics
Locaux le mercredi 29 octobre 2025.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Prend acte du rapport annuel de gestion et d'exploitation de la
chambre funéraire pour l'exercice 2024.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance | Le Maire,
7 Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
rve & montagnes
V F ÿ
7 mn
} 3 tn
4
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens »
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-151-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Levrault
(1012)
201
3
Berger
Ref
Cluses: UN PASSÉ, DES FUTUR
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage: 18 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en novembre 2025 Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance: HEMISSI Sami Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 23
SALOU N, GALLAY P, Votants : 32
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F, Vote :
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E, Pour : 7
VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC, Contre: =
SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L, Abstention : =
CARTIER R, LEVEILLE N, Ne Participe au Vote : =
BIRRAUX M, BERNET F, RUETEC, | | :
AOUN K. Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
Absent(s) : de Bonneville et sa publication sur le site STEYER JP, internet de la commune le:071 12125 BUFFET N procuration à SALOU N ELNAES
REDONDOMprocurationàNOIZET-MARETM Le Maire,
SCRUFARIF procuration à PASQUIER D Vice-Président du Conseil départemental PARCEVAUX S procuration à DELACQUIS A Président de la Communauté de
LAPOTRES procuration à VOISEY P communes Clus&fArve & montagnes GUERBAA F procuration à HEMISSI S À 3 RIPPA M procuration à GUILLEN F
BENEDETTIT procuration à BOURRET M
ROLLAND | procuration à RUET C.
25-152: Rapport annuel d'exploitation du chauffage urbain pour l'exercice
2024
Rapporteur : Monsieur Didier Pasquier, Maire-adjoint
Annexe : rapport.
Vu la commission consultative des services publics locaux du 29 octobre 2025,
La Ville de Cluses a délégué par concession, le 1° janvier 1994, la fourniture et
l'exploitation du chauffage urbain du quartier des Ewües pour une durée de 20
ans, durée prolongée de six années pour se terminer le 31 octobre 2020. Cette
concession a été renouvelée pour 25 ans, à compter du 1°’ novembre 2021 avec la
société Cluses Energie.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 20285 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-152-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Berger-Levrault
(1012)
Ref.
201
503
Conformément aux dispositions légales, le fermier a transmis à la Ville de Cluses
son rapport annuel pour l'exercice 2024.
Ce rapport comporte les informations liées à la durée de la saison de chauffage
ainsi que le bilan des consommations. Il détaille également la tarification du
service ainsi que la facturation émise aux abonnés.
Le rapport et la synthèse des principaux éléments de ce contrat de prestations de
services sont joints en annexe et ont été présentés à la Commission Consultative
des Services Publics Locaux le mercredi 29 octobre 2025,
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Prend acte du rapport annuel de fourniture et d'exploitation du
chauffage urbain pour l'exercice 2024.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes
TE N AGE) | Ar" 2e 1 n
2 PERL Ex *
[yes Jean-Philippe
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 20285 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-152-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Levrault
(1012)
201
503
Berger
Ref
UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean-
Philippe MAS, Maire.
Présents
MAS JP, Maire
SALOU N, GALLAY P,
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F,
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E,
VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC,
SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L,
CARTIER R, LEVEILLE N,
BIRRAUX M, BERNET F, RUETEC,
AOUN K.
Absent(s) :
STEYER JP,
BUFFET N procuration à SALOU N
REDONDOM procurationàNOIZET.MARETM
SCRUFARIF procuration à PASQUIER D
PARCEVAUX S procuration à DELACQUIS A
LAPOTRES procuration à VOISEY P
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
RIPPA M procuration à GUILLEN F
BENEDETTIT procuration à BOURRET M
ROLLAND | procuration à RUET C.
Date de convocation et d'affichage: 18
novembre 2025
Secrétaire de séance: HEMISSI Sami
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 32
Vote :
Pour : -
Contre : -
Abstention : -
Ne Participe au Vote : -
Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site : + MZIAT 15 internet de la commune le: OU AUTS
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de Communauté de
communes USÈS A e & montagnes
1.
25-153: Rapport annuel pour la fourniture, installation, entretien, exploitation
commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires pour
l'exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Didier Pasquier, Maire-adijoint
Annexes : rapports annuel 2024 et des commissaires aux comptes JC Decaux.
Vu la commission consultative des services publics locaux du 29 octobre 2025,
La Ville de Cluses a délégué par concession, depuis le 1% juin 2021, la fourniture,
l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains
publicitaires et non publicitaires sur le domaine public pour une durée de 15 ans.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-153-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 svrauit
(1012)
“Le
Ref.
201
503
Berger
Conformément aux dispositions légales, le fermier a transmis à la Ville de Cluses
son rapport annuel pour l'exercice 2024.
Ce rapport comporte les informations liées à l'exploitation commerciale des
mobiliers urbains placés sous sa responsabilité ainsi que le chiffre d'affaires
généré par cette dernière.
Le rapport et la synthèse des principaux éléments de ce contrat de prestations de
services sont joints en annexe et ont été présentés à la Commission Consultative
des Services Publics Locaux le mercredi 29 octobre 2025,
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Prend acte du rapport annuel pour la fourniture, l'installation,
l'entretien et l'exploitation commerciale de mobilier urbains
publicitaires et non publicitaire pour l'exercice 2024.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance #7 Le Maire,
FT Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes CI SA e & montagnes
æ
HEMISSI Sami
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet « Www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-153-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Levrault
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Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean-
Philippe MAS, Maire.
Présents
MAS JP, Maire
SALOU N, GALLAY P,
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F,
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E,
VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC,
SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L,
CARTIER R, LEVEILLE N,
BIRRAUX M, BERNET F, RUETC,
AOUN K.
Absent(s) :
STEYER JP,
BUFFET N procuration à SALOU N
REDONDOM procurationà NOIZET-MARETM
SCRUFARI F procuration à PASQUIER D
PARCEVAUX S procuration à DELACQUIS A
LAPOTRES procuration à VOISEY P
Date de convocation et d'affichage: 18
novembre 2025
Secrétaire de séance : HEMISSI Sami
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 32
Vote :
Pour : 31
Contre : -
Abstention : 1]
Ne Participe au Vote: -
Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
internet de la commune le: Gaz LS
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
one communes Ch e & montagnes GUERBAA F procuration à HEMISSIS à RIPPA M procuration à GUILLEN F
BENEDETTIT procuration à BOURRET M
ROLLAND | procuration à RUET C. Jean-Philippe
25-154: Autorisation de signature à l’avenant à la convention pluriannuelle de
renouvellement urbain du quartier des Ewües à Cluses
Rapporteur : Amélie Delacquis, Maire-adijointe
Annexes : avenant convention et tableau
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
dite « loi Lamy », qui rend obligatoire l'évaluation des contrats de ville ;
Vu l'article L5214-16-IV du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'intérêt communautaire ;
Vu la publication du décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 relatif à la liste
nationale des quartiers prioritaires politique de la ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°19-37 du 12 mars 2019 relative à la
signature de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier
des Ewües ;
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 -]
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-154-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Levrault
(1012)
Berger
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la 2ZCCAM n°2019_26 du 14 mars
2019 approuvant la signature de la convention pluriannuelle de renouvellement
urbain (CO803) du quartier des Ewües ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la 2ZCCAM n°202135 du 25 mars
2021 approuvant la mise à jour de l'intérêt communautaire dans les statuts de la
Communauté de communes Cluses Arve & montagnes et notamment l'article 4-
2-3 définissant la politique de la ville comme « intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la 2CCAM n°2024 26 du 28
mars 2024 approuvant le contrat «Engagements Quartiers 2030 » nouvelle
programmation politique de la ville ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025 adoptant le
Programme Local de l'Habitat 2025-2031;
Considérant la note d'opportunité produite le 26 août 2024 à l'attention des
membres du comité de pilotage de renouvellement urbain ;
Considérant le courrier du 5 mars 2025 sollicitant un délai d'octroi de la demande
de subvention relative à l'opération du C3 et la réponse du 12 mars 2025 de l'Etat
accordant un report au 16 décembre 2030,
Considérant le courrier du 7 mai 2025 co-signé par la 2CCAM et Halpades
sollicitant l'accord de l'Etat sur les modifications contractuelles de la convention
de renouvellement urbain,
En 2015, la ville de CLUSES a initié la mise en œuvre d'un vaste projet de
renouvellement urbain du quartier des Ewües, en concertation avec Halpades
(bailleur social du parc locatif aidé du quartier des Ewües) et avec l'appui et le
partenariat de l'Etat, de l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU), du
Département de la Haute-Savoie, de la Région Auvergne Rhône Alpes, de l'Anah,
d'Action Logement Services, de la 2CCAM, et de la Caisse des Dépôts et
consignations.
Ce projet, dont les engagements prévisionnels s'élèvent à 34 millions d'euros, a
ainsi été retenu dans le cadre du NPNRU (Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain) financé par l'ANRU en tant que projet d'intérêt régional
(PRIR).
Il s'est traduit par la signature d'une convention de renouvellement urbain signée
le 5 juillet 2019 par l'ensemble des parties et dont voici les objectifs opérationnels :
> Requalifier/renouveler, valoriser et diversifier l'offre publique et privée de
logements dans le quartier (dans et hors QPV);
> Réaménager, requalifier, mailler et valoriser les espaces publics, les espaces
verts et les circulations à l'échelle du quartier en favorisant le lien avec le
reste de la ville ;
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-154-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 ]
rault
(1072
+ Développer et restructurer de l'offre d'équipements publics ;
+ Restructurer, revaloriser, redynamiser et « rationaliser » l'offre commerciale
dans et à proximité immédiate du quartier.
Depuis 20215, les opérations d'aménagement et de requalification sont
pleinement lancées par les deux maîtres d'ouvrage signataires de cette
convention : la ville de Cluses et le bailleur social Halpades.
Ce projet élaboré à partir de 2015, a naturellement fait l'objet de questionnements
réguliers en instance de pilotage de renouvellement urbain par les collectivités et
leurs partenaires pour s'assurer qu'il reste pertinent et cohérent au regard des
besoins des habitants.
Par ailleurs, en raison de plusieurs facteurs exogènes tels l'évolution législative
avec la loi Zéro Artificialisation Nette, le désengagement de la Région sur
certaines opérations, et la volonté de la ville de Cluses de contenir les possibilités
de construction de logement, la convention nécessite plusieurs ajustements :
- __L'abandon par la Ville de l'opération relative à la construction d'une salle de
motricité - Groupe scolaire des Ewûes 2 au titre de la présente convention
- La demande de modification programmatique par Halpades de l'opération
de démolition partielle du bâtiment C2 au profit d'une opération de
requalification de ce même bâtiment avec le redéploiement des crédits
dédiés à la démolition sur la requalification.
-__ L'avis favorable de la Ville à la demande de contreparties foncières d'Action
Logement par le biais d'une opération de 20 lots en accession sociale où
privée sur le tènement de l'ancien bâtiment C1 avec résidentialisation sur
un terrain de 1700m2 mis à disposition gracieusement par la commune.
- La demande de modification du produit de sortie de l'opération de
recyclage des Galeries Nouvelles avec pour finalité la construction
d'équipements publics sous maitrise d'ouvrage du Conseil Départemental,
avec la création d'un ensemble de services sous la forme d'un guichet
unique qui comprendrait: le Pôle Médico-social de Cluses/Scionzier, France
Services, France Travail et le service logement de la ville de Cluses.
- La prise en compte du délai supplémentaire octroyé par l'ANAH jusque fin
2030 (permis de construire accordé), la Ville est en recherche d'un nouveau
tènement.
- L'actualisation du plan guide.
Dès lors, afin de sécuriser les crédits relatifs aux opérations de requalification
précitées et acter de l'évolution des opérations, il convient de formaliser un
avenant à la convention de renouvellement urbain 2019-2026 avec un accord de
principe à l'avenant à la convention avant l'approbation du passage en bureau
communautaire.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 3
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503
Berger-Levrault
(1012)
Ref
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Approuve les termes de l'avenant à la convention pluriannuelle 2019-
2026 du projet de renouvellement urbain du quartier des Ewües, jointe
en annexe à la présente délibération ;
- Autorise Madame Nadine SALOU, 1*° Maire-adjointe, à signer cet
avenant et tous documents.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes ClusesArve & montagnes
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 4
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 de Li Agence Nationale cf
Liberté « É tir Fraternité pour la Rénovation £ Ega g° CTmiTE
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
AVENANT N°1
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE
DU PROJET DE RENOUVELLEMENT
URBAIN DU QUARTIER DES EWÜES
(VILLE DE CLUSES)
COFINANCÉ PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE............. 4
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT sésame gannunnavennennaussss 4
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE......... 5
ARTICLE 4 — DATE D’EFFET ET MESURE D'ORDRE ss 47
ANNEXES nr nnnnrrrerenenenenenenennenenenenennannnnennnnnnnenennnnennenneneeeneneennnnennnnennnneennes 48
TABLE DES ANNEXES mmmmnmanansmmmnnmansnmeeneiauennunnrannsaus 48
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Vu le règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de la renouvellement urbain (RGA NPNRÜ), en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Il est convenu entre :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l'Agence » ou « l'ANRU », représentée
par sa directrice générale, Anne-Claire Mialot ou par délégation, par sa déléguée territoriale dans le
département, Emmanuelle Dubée, préfète de Haute-Savoie,
L'État, représenté par la préfète de département et responsable de la mise en œuvre du renouvellement
urbain dans le département, Emmanuelle Dubée,
L'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes, représentée par son président, Jean-Philippe Mas, ci-après désigné « le porteur de
projet »,
La commune de Cluses comprenant le quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention pluriannuelle,
représentée par le maire, Jean-Philippe Mas,
Les maîtres d'ouvrage des opérations programmées dans la présente convention, la Société anonyme
d'HLM Halpades, représentée par son directeur général, Stephen Martres et la ville de Cluses,
Action Logement Services, représenté par son directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes, Noël PETRONE
dûment habilité aux fins des présentes,
Alliade Habitat, représenté par sa directrice générale, Elodie AUCOURT,
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
En présence de :
La Caisse des Dépôts,
L'Agence nationale de l'habitat (Anah),
Le Conseil départemental de la Haute-Savoie,
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention pluriannuelle du projet de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (n°CO803),
portant sur le quartier Les Ewües a été signée le 5 juillet 2019.
Cette convention pluriannuelle peut faire l'objet de modifications au cours de son exécution conformément à l'article 7.2 du titre III du RGA NPNRU.
A ce jour, les modifications suivantes ont été contractualisées par ajustements mineurs :
N° de l’avenant ou| Nature de l'avenant Date du Comité Date signature de
de l'ajustement |(ajustement mineur| , l'ajustement mineur Description des modifications d'Engagement à
mineur ou avenant) et de l'avenant
. . Evolution du calendrier de l'opération « Salle de 1 Ajustement mineur 25/06/2021 otricité Groupe scolaire Ewues 2 » (C0803-37-0010).
Regroupement des trois opérations d'aménagement
2 Ajustement mineur 10/11/2023 d'ensemble initialement contractualisées en une seule opération (C0803-24-0012).
Mise en conformité de l'article 5.2 de la convention
3 ANétenientiminaur 20/11/2023 pluriannuelle et de l'annexe B2 pour prendre en compte le passage à la gestion en flux des droits de
réservation d'Action Logement.
Article 2 : OBJET DE L’'AVENANT
Le présent avenant a pour objet d'intégrer les dernières évolutions à apporter au projet NPNRU :
1. Mise en conformité de la convention initiale signée le 5 juillet 2019 avec la convention type en vigueur et le RGA modifié en vigueur.
2. Intégration des évolutions précédemment prises en compte par ajustements mineurs listées ci-dessus.
3. Abandon des opérations suivantes :
- «Salle de motricité Groupe scolaire Ewües 2» (IDTOP C0803-37-0010): l'augmentation du coût prévisionnel des travaux et le retrait de la subvention de la Région ne permettent pas à la Ville de Cluses de réaliser cette opération dans le temps de la convention NPNRU.
- « Démolition partielle du bâtiment C2 - 10 logements » (IDTOP C0803-21-0002) : le choix de la démolition n'apparaissant plus opportun, les 10 LLS seront requalifiés comme les 30 autres logements de l'immeuble. La prise en compte de l'impact de cette non démolition sur le volet « aménagement des espaces publics » est décrit dans le corps du présent avenant.
- « Relogement des ménages avec minoration de loyers - 10 ménages bâtiment C2 » (IDTOP C0803-15- 0001).
4. Modifications programmatiques d’opérations déjà contractualisées :
-__« Requalification de 30 logements sociaux, bâtiment C2, BBC rénovation » (IDTOP C0803-33-0004). Les 10 LLS non démolis intègrent cette opération de requalification du C2 avec la subvention initialement associée à la démolition. L'opération de requalification de 30 LLS devient « Requalification de 40 logements sociaux, bâtiment C2, BBC rénovation » (IDTOP C0803-33-0004). La fiche opération sera actualisée dans ce sens.
- __« Recyclage copropriété les galeries nouvelles » (C0803-22-0005) : évolution du produit de sortie de cette opération. Le projet de construction de 18 logements en accession libre est abandonné au profit de la construction d'équipements publics sous maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental (sans financement de l'ANRU), avec la création d'un ensemble de services sous la forme d'un guichet unique qui comprendrait :
* le Pôle Médico-social de Cluses/Scionzier,
- France Services,
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 + France Travail,
* le service logement de la ville de Cluses
5. Actualisation des droits de réservation d'Action Logement : en lien avec les 10 nouveaux LLS à requalifier, de nouveaux droits de réservation en droits uniques bénéficient à Action logement (passage de 53 à 58 lots).
6. Définition de « contreparties foncières » au bénéfice d'Action Logement : le porteur de projet répond favorablement à la demande de contreparties foncières d'Action Logement par la cession du tènement de l'ancien bâtiment C1 (en R+3) avec résidentialisation sur un terrain de 1 700 m? pour réaliser une opération d'une vingtaine de logements en accession sociale ou privée : ajout des annexes A12 et B1 à la convention.
7. Modification de la localisation de l’opération de sortie du recyclage du C3 (opération financée par l'ANAH ). Le porteur de projet ne souhaite plus réaliser les 26 logements en accession sociale ou libre sur le foncier libéré par le C3 mais s'engage à les réaliser au sein du QPV en respectant le délai supplémentaire octroyé par l'ANAH jusque fin 2030.
8. Actualisation du plan guide. Établi en 2015 par une équipe de maître d'œuvre, le plan guide est modifié pour intégrer les évolutions du projet urbain :
- le principe de transversale est conservé à l'exception de l'allée du Parc qui ne débouche plus sur l'avenue Clemenceau mais rejoindra la rue de l'Avenir,
- le mail piéton est globalement conservé. Néanmoins, et au regard de ce qui précède par rapport au bâtiment C2, la continuité cyclable contournera le bâtiment actuel.
9, Evolution de la stratégie de diversification de l'habitat.
10. Modification de l’article 8-2 relatif aux mesures d'insertion par l’activité économique des habitants : actualisation des objectifs d'insertion liés aux conditions de résidence des bénéficiaires des clauses d'insertion.
Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention mentionnée à l'article 1 du présent avenant est modifiée dans les conditions ci- après :
Article 3.1- Modification du préambule de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, des définitions
Le PRÉAMBULE de la convention pluriannuelle est modifié et rédigé comme suit :
« LES DEFINITIONS » de la convention pluriannuelle sont modifiées et désormais rédigées comme suit : - Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d'intervention globale à l'échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le «projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l'échelle de la convention pluriannuelle, l'ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l'agglomération, et à l'accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l'ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d'engagement, le conseil d'administration ou la directrice générale de l'ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l'ANRU, qu'elles soient financées ou non par l'ANRU.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 - _L’« opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d'ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d'ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l'ANRU,
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l'ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l'ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l'ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.
- __« Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.
-_ _« Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que la convention fasse naître de droits où obligations à l'égard de ces derniers. Le défaut de signature d'un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention.
Article 3.2- Modification de l’article 2 du titre Il — «Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain »
L'article 2.2 « Les objectifs urbains du projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
L'ensemble des signataires s'accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations stratégiques, présentés au regard de chaque objectif incontournable de manière détaillée dans le tableau de bord en annexe A de la convention et consolidés, d'un point de vue spatial, dans un schéma de synthèse (annexe A).
Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de rééquilibrage de l'offre de logements locatifs sociaux à l'échelle de l'agglomération et de diversification de l'habitat sur le quartier. Le porteur de projet est garant du respect de ces objectifs dans la mise en œuvre du projet.
Les études menées dans le cadre du protocole de préfiguration, et notamment l'étude urbaine, ont permis, dans le cadre de nombreux échanges partenariaux, d'élaborer un plan-masse ambitieux pour un nouveau quartier fortement remodelé à échéance de 20-25 ans qui, de par son ampleur, va bien au-delà du NPNRU. Il donne ainsi les grandes lignes et orientations pour une stratégie de projet déclinée sur le long terme, le NPNRU ayant vocation à engager à court-moyen terme les actions les plus déterminantes et structurantes qui doivent être menées pour atteindre les objectifs.
Un des éléments fort et structurant du projet est la création d'un mail piéton paysager central, traversant le quartier de part en part, d'ouest en est : il favorisera sa perméabilité et permettra de mieux valoriser les atouts des espaces paysagers, point d'appui du renforcement de l'attractivité résidentielle des Ewües. Les orientations stratégiques prioritaires en matière d'habitat, d'attractivité et de « réintégration » des Ewües au reste de la ville, sont ainsi déclinés en différents objectifs urbains d'intervention :
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 — Requalifier/renouveler, valoriser et diversifier l’offre publique et privée de logements dans le
quartier (dans et hors QPV) :
ll s'agit de mettre en œuvre des démolitions ciblées d'immeubles de logements locatifs aidés et de copropriétés privées avec une reconstitution de l'offre de logements en privilégiant la diversification tant en termes d'offre (locatifs, accession, accession sociale à la propriété.) que de formes urbaines et de constructions (petits collectifs, habitat intermédiaire, individuel groupé).
Ces démolitions concernent à la fois certains des immeubles en QPV et hors QPV. Elles sont notamment ciblées en particulier à l'est du quartier (hors QPV) afin d'engager la normalisation du quartier depuis sa partie la plus proche du centre-ville.
Les démolitions sont engagées à la fois pour répondre à des objectifs de réaménagement urbain (dé- densification, etc.) mais elles sont également rendues nécessaires pour deux immeubles en copropriété privées au regard de l'état de dégradation du bâti et de la situation critique de leur fonctionnement (impayés très élevés, administration judiciaire, etc.).
En parallèle, le bailleur social Halpades engagera des actions de requalification et de réhabilitation du parc locatif aidé existant (travaux d'amélioration énergétiques notamment).
La ville et ses partenaires (Anah, CD74, CDC) ont engagé en 2018 des programmes d'appui au redressement et à la réhabilitation de copropriétés privées identifiées comme fortement fragilisées ou dégradées : mise en oeuvre d'OPAH copropriétés dégradées et de Plans de Sauvegarde, dont le suivi-animation a débuté mi-2018.
> Réaménager, requalifier, mailler et valoriser les espaces publics, les espaces verts et les
circulations à l'échelle du quartier en favorisant le lien avec le reste de la ville
L'objectif est d'organiser les conditions d'une mobilité facilitée des habitants et des usagers "depuis", "vers" et “dans le quartier des Ewües.
Clarification de la trame viaire interne au quartier : requalification de voiries existantes, création de transversales permettant de mieux traverser le quartier et de mieux le relier aux axes structurants périphériques afin de rompre l'effet « barrière » et favoriser l'intégration des territoires prioritaires dans le tissu urbain de la ville-centre et avec leur environnement immédiat
Renforcement et développement du maillage des modes doux (piéton/vélo), comme modes de déplacements alternatifs à la voiture dans le quartier, création d'un mail piéton paysager traversant le quartier de part en part, « colonne vertébrale » permettant de mieux relier entre eux les différents espaces de vie (parcs, écoles, équipements, etc.)
Valorisation des espaces verts comme lieux de vie et de convivialité dans le quartier et comme point d'appui à son attractivité: encourager la nature en ville, support de nouvelles liaisons (mail piéton) et de nouveaux usages, revaloriser les atouts paysagers des Ewües en réaménageant les espaces verts jalonnant le quartier, en résidentialisant des pieds d'immeubles, en optimisant et réorganisant le stationnement.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Décloisonner le quartier et l’ouvrir au reste de la ville en réaménageant à terme l'avenue Georges Clémenceau et en démolissant le parking-silo du centre commercial Carrefour,
— Développer et restructurer de l'offre d'équipements publics
En articulation avec les actions de requalification du cadre urbain et des espaces publics, il s’agit de renforcer l'offre d'équipements publics dans le quartier en tant que lieux de polarité et d’attractivité pour les habitants des Ewües et de la ville :
Création d'équipements sportifs structurants au bénéfice des habitants du quartier, des enfants et associations sportives locales: démolition-reconstruction d’un gymnase en cœur de quartier.
La création d'une nouvelle salle de motricité initialement prévue ne pourra finalement pas se faire dans le temps de la présente convention. La ville de Cluses souhaite toutefois relancer l'étude de ce projet dans l'éventualité de futurs dispositifs liés à la politique nationale de renouvellement urbain.
A moyen terme, réhabilitation/rénovation des deux groupes scolaires Ewües 1 et Ewües 2,
Création d’un pôle de services au public en cœur de quartier, en proximité directe du QPV, pôle ressources et d'attractivité pour l'ensemble des habitants de la ville.
> Restructurer, revaloriser, redynamiser et « rationaliser » l'offre commerciale dans et à proximité
immédiate du quartier :
L'offre commerciale dans et à proximité du quartier a été un des atouts des Ewües. Les études Epareca réalisées dans le cadre du protocole de préfiguration ont toutefois démontré la nécessité de mener des actions volontaristes de restructuration de cette offre commerciale, à la fois au regard de l’évolution des modes de consommation mais également de l'état et de la situation de dégradation et/ou de vacance de certains pôles ; Ces actions se traduiront par :
La démolition/recyclage de l’îlot commercial Galeries Nouvelles,
La requalification du centre commercial Ewües 1,
Le recyclage du centre commercial Ewües 2 (acquisition-démolition) permettant notamment la création d'un pôle de services au public.
En parallèle, l'articulation du projet urbain avec le projet de restructuration du centre commercial
Carrefour situé en proximité du quartier est un enjeu essentiel.
Ce projet, en cours d'élaboration, présente une forte opportunité pour favoriser l'intégration du
quartier au tissu urbain périphérique et son décloisonnement.
Il est ainsi envisagé par le groupe Provencia un projet global à échéance d'une dizaine d'années, concernant l'ensemble des emprises foncières qu'il maitrise :
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 En phase 1 : démolition du parking silo du centre commercial (le long de l'avenue Clémenceau), qui constitue actuellement un « mur » physique » avec le quartier les Ewües,
Désaffectation de l’hypermarché Carrefour actuel en vue de requalifier le bâtiment abritant actuellement les réserves en supermarché de type Carrefour Market de 2000 m° de surface commerciale.
En phase 2 : valorisation du foncier libéré par la démolition-recyclage du centre commercial Carrefour désaffecté par la construction, par le Département, d'un collège, d'un gymnase et d'une gare routière.
> Evolution du réseau collectif de chaleur du quartier.
Le quartier des Ewües est intégralement desservi par une chaufferie centrale gaz (immeubles du parc locatif social, immeubles en copropriété privée, autres bâtiments et équipements. La première délégation de Service Public (DSP) s'est achevée en octobre 2019.
La DSP a été reconduite jusqu'en 2044 avec Cluses Energie.
Au regard des évolutions réglementaires qui ne permettaient plus de bénéficier du rachat garanti de l'électricité produite en cogénération (1M£€ par an de recettes), la ville de Cluses a décidé d'inclure dans la DSP actuelle :
L'extension du réseau sur le territoire clusien du réseau de chaleur (quartiers périphériques) afin de le pérenniser, par l'augmentation du nombre d'abonnés.
FH le raccordement du réseau à l'usine de traitement des déchets de Marignier située à 7 km, permettant de valoriser la chaleur produite par l'usine, dans une optique de transition énergétique. L'investissement de 9ME serait à la charge du délégataire titulaire de la DSP pour 25 ans. Mise en œuvre lors de la saison de chauffe en 2022, cette décision a permis d'épargner les abonnés de la flambée du gaz suite aux différentes crises énergétiques.
Article 3.3- Modification de l’article 3 du titre Il « Les facteurs clés de réussite et les objectifs d'excellence du projet »
« Sans objet »
Article 3.4- Modification de l’article 4 du titre Il « La description du projet urbain »
L'article 4.1 « La synthèse du programme urbain (éléments clefs) » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le projet urbain est décrit ci-après dans sa globalité, en incluant toutes les opérations prévues dans le cadre du projet, en intégrant également celles ne faisant pas l'objet de financement par l'Anru et contribuant à la réussite globale du projet.
Le détail de ces opérations figure (maitrise d'ouvrage, concours financiers, etc.) au titre 3 de la présente convention.
Sont détaillées ci-après les différentes opérations programmées dans le cadre du projet urbain par grandes orientations stratégiques présentées à l'article 2.2.
Nota : la planification des opérations est décomposée sur la durée du NPNRU en deux phases :
> PHASE 1 : engagement avant fin 2020 (marquant la date limite d'engagement des crédits du conseil
régional et du Conseil départemental au titre du CPER),
— PHASE 2 : engagement entre 2021 et fin 2024
4.1.1 Requalifier/renouveler, valoriser et diversifier l'offre de logements dans le quartier (dans le QPV et dans le quartier vécu) :
= Les interventions sur les copropriétés dégradées (cf. ci-dessous plan de localisation des opérations).
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 > Un enjeu essentiel du projet de renouvellement urbain du quartier des Ewües
Les opérations concernant les immeubles en copropriétés privées du quartier des Ewües représentent un enjeu tout particulier du projet global de renouvellement urbain, au regard : - du nombre d’immeubles/logements concernés (voir ci-après),
- de leur localisation diffuse dans l'ensemble du quartier
- de l'ampleur et de la gravité des difficultés auxquelles sont confrontées ces copropriétés, tant en termes techniques, sociaux et financiers.
- De la complexité/diversité des procédures à engager pour assurer leur redressement et leur traitement.
- Des moyens financiers à mobiliser en conséquence.
A ce titre, la ville de Cluses, en accord et avec l'appui des services de l'Etat et notamment de la délégation locale de l'Anah, a sollicité en janvier 2019 l'inscription des opérations concernées au titre du Plan Initiative Copropriétés lancé courant 2018 à l'échelon national, afin de pouvoir mobiliser des moyens financiers bonifiés.
> Opérations de redressement et d’appui à la réhabilitation : OPAH et plans de sauvegarde
En 2016, la ville de Cluses a lancé en partenariat avec l'Anah et la Caisse des Dépôts une étude pré- opérationnelle d'OPAH sur neuf copropriétés du quartier des Ewües identifiées comme fragilisées.
En 2017, les conclusions de l'étude validées par l’'Anah et la ville de Cluses ont conduit à la mise en oeuvre de différentes démarches d'aménagement, en fonction du degré de dégradation auquel sont soumises les différentes copropriétés.
À compter du Îer février 2022, et au titre de l'intérêt communautaire s'agissant « des actions relevant du parc public et privé intéressant l'ensemble du territoire intercommunal », le pilotage de la mission de suivi-animation a été transféré de la ville de Cluses à la communauté de communes Cluses, Arve et montagnes.
Ces opérations visent dans un premier temps au redressement de la situation financière et du fonctionnement syndical et, dans un second temps à l'appui à la mise en œuvre de travaux d'amélioration et réhabilitation (travaux d'amélioration énergétiques notamment) :
JO AMENER
Lancement en 2018 de 3 Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat « Copropriétés Dégradées » : immeuble le Noailles (24 logements et 6 lots commerciaux), immeuble « M1 » (43 logements) et, immeuble « F » (28 logements). Les 3 immeubles sont en proximité directe du QPV. Les procédures sont lancées pour une durée de 5 ans.
10
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 À échéance de ces premières conventions en juillet 2024, une poursuite du suivi animation s’'avérait nécessaire pour poursuivre les objectifs de requalification fixés pour ces trois copropriétés. Pour chacune d'entre elle, une nouvelle convention 2024 — 2029 est mise en place pour finaliser la phase de redressement et lancer la phase opérationnelle.
Lancement de trois procédures de Plan de Sauvegarde pour 3 copropriétés plus en difficulté : (immeubles « K », 64 logements), « H3 » (16 logements) situé dans le QPV, immeuble « D » (32 logements) situé en proximité directe du QPV.
En mars 2022, la copropriété H1(16 lots), située dans le QPV, fait l'objet d'une procédure de plan de sauvegarde (arrêté n°DDT-2022-0357).
Une première convention 2024 — 2029 est signée pour chacune des 4 copropriétés
A Le suivi-animation des 7 copropriétés est internalisé depuis décembre 2023. A noter la tenue d'instances techniques trimestrielles et la rédaction de bilans annuels.
Le financement des travaux qui seront engagés après redressement des copropriétés est appuyé par l'Anah, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, et la 2CCAM qui prend le relais de la ville de Cluses depuis le 1er février 2022.
> Opérations de recyclage/démolition totale : immeuble C3 et immeuble Galeries Nouvelles
Deux autres copropriétés présentent un tel état de dégradation (technique, financier, social) que la ville de Cluses, en accord avec ses partenaires, a décidé de solliciter auprès du Président du Tribunal de Grande Instance de Bonneville la nomination d’un expert en vue de la mise en état de carence de ces deux copropriétés :
A Copropriété « C3 », rue de l’Avenir, située dans le QPV, composée de 32 logements, dont près de la moitié vacants.
La Sa HLM Halpades a acquis progressivement, à la demande de la Ville de Cluses, depuis de très nombreuses années des logements (13 logements) pour permettre le paiement des charges et le maintien d'un niveau de chauffage minimum.
Copropriété « Les Galeries Nouvelles » avenue Georges Clémenceau, composé de 12 logements et 13 lots commerciaux en proximité directe du QPV.
Ces deux copropriétés sont sous administration judiciaire depuis le début de la décennie 2010. Elles présentent de très fortes dégradations des parties communes, une vacance importante des logements (et des lots commerciaux pour les Galeries Nouvelles) et surtout un tel niveau d'impayés de charges qu'apparaît inenvisageable leur redressement à court et moyen terme, et donc à fortiori l'engagement du programme de travaux rendus nécessaires par leur état de dégradation.
En 2018, ces deux procédures de sollicitation de l’état de carence ont été engagées. Les deux expertises ont été lancées et, sur la base de leurs conclusions, le TGI sera amené à statuer courant 2019.
Après une longue phase judiciaire, l'état de carence est déclaré le 2 juillet 2020 avec le lancement de la procédure d'expropriation suite aux arrêtés de Déclaration d'Utilité Publique reçus en octobre 2021. En parallèle, la ville a mené une démarche volontariste d'acquisition amiable de lots dans les deux copropriétés, soit 27 lots sur 32 pour la copropriété C3 et 25 lots pour la copropriété Galeries Nouvelles.
Sur le plan du relogement, seuls les ménages n'ayant pas trouvé par leurs propres moyens ont été accompagnés dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage urbaine et sociale, soit 15 ménages relogés (3 sur les Galeries Nouvelles et 12 sur le C3).
Les travaux de recyclage se sont terminés fin 2022 pour les Galeries Nouvelles et au printemps 2024 pour le C3.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Le foncier rendu disponible par la démolition des Galeries Nouvelles sera mobilisé pour la construction d'un bâtiment multi-services hébergeant le Pôle Médico-Social du Département, les agences France Travail et France Services et le pôle Logement de la Commune de Cluses.
À terme, l'opération de recyclage de la copropriété C3 permettra de contribuer à la diversification de l'offre de logements et à soutenir la mixité sociale dans le quartier, via la construction de 26 logements en accession. Le foncier rendu disponible par la démolition vise à dédensifier le quartier.
Plan de synthèse des interventions sur les copropriétés (phases 1 et 2)jaune = PDS ; vert = OPAH ; rouge = état de
carence)
Périmètre er s | £
QPV 2024 BE", Rue
de
F
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Docteur
Gai
Avenue des Glières
+ jesn Monnet
Les opérations et interventions sur le parc locatif aidé Halpades
A l'issue des études menées au titre du protocole de préfiguration, des échanges partenariaux assurés dans le cadre des différents comités de pilotages et en fonction notamment des objectifs de recomposition urbaine et de dé-densification de certains secteurs du quartier des Ewües, il a été retenu différentes opérations à échéance du NPRU concernant les immeubles de logements locatifs sociaux du bailleur social Halpades (cf Plan ci-dessous).
À plus long terme (post NPRU), Halpades a inscrit dans sa stratégie patrimoniale des opérations sur l'ensemble de son patrimoine du quartier des Ewües (réhabilitation, résidentialisation, le cas échéant démolitions de certains immeubles de logements).
>Démolition d'immeubles de logements locatifs sociaux et patrimoine Halpades: 40 logements au total
A l'est du quartier, en proximité du QPV, dans le périmètre de l'ancienne ZUS, démolition du bâtiment C1 comportant 40 logements locatifs sociaux. Cet immeuble est constitué d'une barre en front de rue, assez longue et massive, rendant difficile la perméabilité avec le coeur du quartier et, marquant l'entrée des Ewües depuis le centre-ville. Cette démolition est réalisée.
En proximité directe du bâtiment « C1 », démolition du parc de stationnement en ouvrage (semi-enterré) dit des « 101 Dalmatiens » acquis progressivement par la SA HLM Halpades à la demande de la ville de Cluses, et laissé vacant et condamné depuis de nombreuses années parce que ces garages étaient devenus une zone de non-droit (dégradations, trafics, etc.). Cette démolition est également réalisée.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Les 10 logements locatifs sociaux (une montée d’escalier) dans le bâtiment C2, comprenant au total 40 logements, ne seront finalement pas démolis comme prévu dans la convention initiale. Ils seront requalifiés.
Des opérations nouvelles sur la ville de Cluses portées par Halpades ainsi que les objectifs d'attribution mis en œuvre à l’échelle du parc locatif social existant ou à produire dans les communes de la 2CCAM (document d'orientation des attributions en cours d'élaboration) permettront le relogement des ménages logés dans les immeubles démolis.
A ce stade, les programmes de logements Halpades à construire dans la ville de Cluses et validés sont :
E]
Programmes en proximité du quartier des Ewües :
- 22 logements locatifs aidés sur « Ilot Z » rue de la deuxième DB. Le chantier des 22 logements devrait démarrer fin 2025. La livraison est attendue fin 2027.
- 22 logements sur ancien site du FJT démolis. Ce programme participe à la requalification de l'espace urbain du rond-point de l'Atelier en accompagnement du futur équipement sportif. De plus, il s'inscrit dans une démarche de mixité en proposant également 27 logements en accession sociale (désormais situés dans le QPV).
Les 22 logements sur le site de l'ancien FJT, rue Narcisse Perrin, ont été mis en location en 2021, suite à l'achèvement des travaux.
Pour mémoire (hors QPV) : 2 opérations de reconstruction situées Rue des Artisans et Rue de Trossingen, dans le quartier de la Sardagne (16 et 15 LLS livrés). Les deux programmes, réalisés sur des terrains mis à disposition en bail emphytéotique par le Conseil départemental, ont également été achevés en 2020 et 2021.
Concernant les immeubles A et B, aucune démolition n'est désormais envisagée par Halpades à court et moyen terme. Ces deux bâtiments sont inscrits en réhabilitation dans le Plan Stratégique de Patrimoine élaboré par Halpades à l'horizon 2035.
Suite à la démolition du bâtiment C1 et du parking des 101 Dalmatiens, le programme de diversification de logements ne sera finalement pas porté par Halpades mais par Alliade. Ce programme permettra également de répondre aux contreparties négociées avec Action Logement sous la forme d'environ 1 700 m° de droits à construire (surface de plancher développée pour une vingtaine de logements environ en accession sociale).
> Programme de requalification de logements locatifs aidés :
Réhabilitation de 3 immeubles locatifs aidés de 16 logements chacun localisés le long de l'avenue Georges Clémenceau dans le QPV (échéance NPRU). Les travaux sont terminés.
Réhabilitation de 34 logements de la Résidence Sociale Clémenceau, située hors du QPV (opération achevée en 2017)
Réhabilitation du bâtiment C2 comportant 40 logements situé dans le QPV. La requalification du bâtiment C2 porte désormais sur 40 logements (et non plus 30) suite à l'abandon du programme de démolition d'une cage de 10 logements. Le démarrage des travaux est prévu mi 2026 pour une durée de 14 mois.
Réhabilitation du bâtiment F1 (dans le QPV - 28 logements) situé juste dernière le C2 également le long de la rue transversale Edouard Herriot. Les travaux sont terminés.
Parallèlement, Halpades a également réalisé la requalification de 124 logements supplémentaires constitutifs de 4 bâtiments (F8, C, E et F2) en accompagnement du programme inscrit dans la convention pluriannuelle.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Le choix des bâtiments à réhabiliter est fait en fonction de critères techniques mais également en accompagnement du projet de rénovation urbaine.
Le programme prévisionnel des travaux pour chaque immeuble évoqué précédemment portera sur des travaux d'amélioration et d'économies d'énergie pour le confort des locataires et pour une maîtrise des charges, notamment de chauffage.
Le label BBC rénovation 2009 sera recherché.
Les travaux d'isolation concerneront les façades extérieures, la toiture terrasse, la sous-face des dalles en sous-sol et le changement des menuiseries extérieures, de la VMC si nécessaire et des radiateurs.
Les travaux toucheront également l'intérieur des logements, avec le remplacement des appareils sanitaires, des sols, des faïences, et la réfection des peintures des pièces humides.
La mise en sécurité électrique de l'immeuble ainsi que le changement des installations TV, des colonnes montantes des réseaux humides, la réfection des cages d'escaliers, si non encore réalisés, seront effectués.
La stratégie de réhabilitation s'inscrit dans le projet de rénovation urbaine du quartier : les immeubles programmés en réhabilitation sont en effet situés le long des axes structurants pour avoir le maximum d'impact sur l'image du quartier et, pour le C2 à proximité directe du mail structurant.
Plan de synthèse des interventions sur le patrimoine Halpades à échéance du NPNRU
Réhabilitation de
logements
Démolitions programmées de logements
+ parking)
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Développement de l’accession à la propriété dans le quartier
Pour rappel, la diversification de l'offre de logements dans un objectif de mixité sociale, se traduit par le développement de programmes en accession à la propriété dans le périmètre du projet (67 logements) et à proximité directe :
une vingtaine de logements en accession dans le cadre du recyclage de la copropriété C3 dans le QPV élargi. En 2023, le porteur de projet a indiqué abandonner le projet de réalisation de 26 logements en accession sociale ou libre sur le foncier libéré par le C3, mais il s'engage à les réaliser au sein du QPV en respectant le délai supplémentaire octroyé par l'ANAH jusque fin 2030. - 20 logements en accession sociale seront ainsi réalisés par Alliade Habitat sur le site de l'ancien C1. (cf. Annexe A12).
- 6 logements réalisés par Halpades sur le site de l'ancien FJT. viendront compléter l'offre de logements en accession à la propriété (cf. ci-dessous).
27 logements en accession sociale sur le site de l’ancien FJT. Le programme de 21 logements en accession sociale initialement prévu sur le site de l'ancien FJT est désormais calibré avec 27 logements, afin de prendre en compte 6 des 26 logements en accession sociale initialement prévus sur le foncier du bâtiment C3.
A 22 logements en accession sociale rue de la 2ème DB. Halpades démarre une pré commercialisation fin 2025.
4.1.2 - Réaménager, requalifier, mailler et valoriser les espaces publics à l'échelle du quartier en favorisant le lien avec le reste de la ville
> Les Interventions sur les voiries
Comme évoqué à l'article 2.2 de la présente convention, les interventions sur la voirie correspondent à des enjeux de :
A Clarification de la trame viaire interne au quartier : (requalification de voiries existantes, création de transversales),
Création de transversales permettant de mieux traverser le quartier,
Renforcement et de développement du maillage des modes doux (piéton/vélo), comme modes de déplacements alternatifs à la voiture dans le quartier.
Ces interventions de requalification consistent techniquement pour chaque linéaire de voirie, en une démolition de l'existant, reprise des réseaux si nécessaires, réfection des bordures et trottoirs, et selon profil, aménagement d'espaces verts, voies cyclables, stationnements, contre-allées (voir image des profils ci- dessous).
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Eumer = 3 | Opération n° 4 DIFFÉRÉI Opération n° 3 : Abords Gymnase et allée des écoliers Salle de motricité GS Ewües 2
are Opération n°
—— Opération a n° 5 : Rue de l'Avenir SAONE nues
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Opération n° 2 : Transversale phase 2 Opération n° 6 : Allée du Parc Operation n° 7 : Rue Édouard Herriot
Opération n°1:
Transversale
phase 1
EE] Maison des services au public terminé 11/22
2 Gymnase des Ewbes terminé 02/23
> Les aménagements paysagers et la création d’un mail piéton paysager
A échéance du NPNRU, la priorité d’intervention concerne la création d’un axe paysager structurant, traversant longitudinalement le quartier, sous forme d'un mail piéton reliant les différents petits parcs existants qui seront requalifiés.Un city stade sera également aménagé en coeur du quartier. Ces travaux d'aménagements seront engagés pour la majorité sur la durée du NPNRU, certains tronçons pourront toutefois être envisagés en phase ultérieure en fonction du rythme d'avancement des démolitions de bâtiments nécessaires à la création et la continuité du mail piéton (démolition notamment d'une montée d'escalier de la copropriété D).
Le projet de renouvellement urbain du quartier des Ewues à Cluses prévoyait initialement la démolition d'une cage d'escalier du bâtiment dit « C2 », rue Edouard Herriot, en accompagnement de la structuration d'un axe piéton, traversant ce quartier de part et d'autre. L'opportunité de cette démolition a été ré interrogée en phase d'études avancées par le porteur de projet, la 2ZCCAM, la commune de Cluses et Halpades, bailleur social. L'examen du projet de réaménagement, au stade avant-projet, des espaces publics du quartier des Ewües, et plus particulièrement de cette continuité intérieure piétonne, comparé à la situation actuelle, permet de mettre en lumière les enjeux suivants :
e En 2025, un quart du réaménagement a été mis en œuvre (requalification de la place Schweitzer, de l'allée Pierre Grenat avec aménagement des deux terrains de sport). Celui-ci est très qualitatif. Le premier enjeu est donc de poursuivre ce qui a été engagé.
Aménagements réalisés place Schweitzer, allée P. Grenat - Extrait du plan d'aménagement des transversales du quartier des Ewues —
(Phase AVP — 2024 — 001)
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Œ\
La non démolition de la dernière
rée n°13
gitudinale de la traversée du quartier
en mode doux.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 e Néanmoins, cette zone est en
pratique un carrefour, pour,
soit se diriger Vers le futur col-
lège (actuellement occupé par
le centre commercial), soit tra-
verser le quartier à pied.
orannnnobebmrace
Aussi, il peut être envisagé que le léger contournement induit par la non démolition de la montée du bâtiment C2 soit une opportunité pour un aménagement de type placette. En effet, les espaces libres entre les différents bâtiments proposent une emprise de plus de 1 300 ?m.
Aménagements proposés en contournement du bâtiment C2- Extrait du plan d'aménagement des transversales du quartier des
Ewues — (Phase AVP — 2024 —- 001)
BOODOG ES Le
La bonne lecture de cet espace, pour tout piéton, est fonctiog snagement prévu (au-delà des aménagements au sol, une végétalisation ou une fresque murale du pignon Qu bâtimen Halpades) et de celui du bâtiment J (copropriété) pourrait, à titre d'exemple, participer a maferialisér ce carrefour]
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Aménagements proposés aux piétons pour traverser la rue E. Herriot et
poursuivre le cheminement piéton rue Herriot- Extrait du plan d'aménagement
des transversales du auartier des Ewues — (Phase AVP — 2024 — 001)
Au-delà du C2, la voie en mode doux se
prolonge le long de la rue Edouard Her-
riot, MEME nn traversée de cette n- LRHARLLELERELLLELEE)
rue par les piétons, et cela, que la der-
nière montée du C2 soit démolie ou
non.
La rue E. Herriot, en l’état actuel, laisse
une grande place au stationnement et à
la circulation des voitures.
La qualité de son réaménagement est
un élément essentiel pour que le
prolongement de la voie en mode soit
visible et pratiqué.
Le projet d'aménagement prévu par la commune de Cluses
prend en compte cet enjeu de traversée de rue.
En effet, le traitement des surfaces au sol, le mobilier
urbain prévu (cf. ci-contre) visent à accompagner et
sécuriser ce franchissement.
e Dans le prolongement de la rue Edouard Herriot, il existe actuellement un passage piéton étroit à l'arrière du foyer Sans-Souci qui amène au nouveau gymnase, lui-même devant être contourné pour prolonger la traversée en mode doux. Là encore, la qualité, la largeur de l'aménagement sont déterminants pour que le cheminement soit perçu comme naturel et donne envie de s'engager.
e Enfin arrivé au niveau du gymnase, le nouvel aménagement envisagé comporte une traversée de voie circulée à double sens par des voitures et la traversée d'une zone de stationnement avant d'aboutir au bâtiment en copropriété D, pour laquelle la démolition d'une montée n'est plus d'actualité.
Ce dernier, au regard de son implantation, constitue un obstacle plus structurant que le bâtiment C2, vis-à-vis de la continuité de la dorsale piétonne attendue. Le contournement piéton du bâtiment D doit également être aménagé avec soin pour fonctionner.
>
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 4.1.3 Développer et restructurer de l'offre d'équipements publics
L'analyse des besoins sociaux, l'étude urbaine, les démarches participatives mis en œuvre auprès des habitants, les acteurs sociaux-éducatifs intervenant dans le quartier ont fait remonter la nécessité de renforcer les équipements publics dans ou proximité directe des Ewües.
Le besoin exprimé concerne en priorité :
les équipements sportifs, avec l'objectif de développer des structures de proximité et à rayonnement plus large pouvant être utilisé par l'ensemble des habitants de la ville.
La création d’un pôle ressources regroupant différents services publics/para publics en direction des habitants du quartier, de la ville et de l’intercommunalité
— Créer des équipements sportifs attractifs en coeur de quartier
Démolition-Reconstruction du gymnase Ewües 1
Contexte : actuellement le quartier ne dispose d'aucun équipement sportif en ouvrage, hormis le gymnase de l'école des Ewües 1, construit à la fin des années 60 et qui présente une forte vétusté et est désormais inadapté aux besoins liés à l'école et à ceux des associations sportives du quartier.
Il a ainsi été retenu dans le projet de renouvellement urbain la démolition-reconstruction de ce gymnase obsolète.
Le gymnase a été livré en 2024 aux différentes associations qui l'utilisent depuis ainsi qu'au groupe scolaire.
A Construction d'une salle de motricité du Groupe scolaire des Ewües 2
Contexte : le groupe scolaire des Ewües 2, situé en plein centre du QPV, ne dispose pas de lieu pédagogique pour la pratique des activités sportives.
Avec le dédoublement des classes CP et celui des CE1 à la rentrée 2019 compte tenu du fait que cet établissement scolaire est classé en Réseau D'Education Prioritaire, les locaux de l'école élémentaire actuelle ne seront plus suffisants.
Situé entre le bâtiment accueillant l'école maternelle et celui de l'école élémentaire, le logement de l'ancien gardien est aujourd'hui désaffecté.
Cette construction, difficilement réhabilitable pour aménager une salle polyvalente de motricité et idéalement situé dans le périmètre scolaire, pourrait être détruite et il pourrait être également aménagé les bureaux de la Direction du Groupe scolaire, libérant de la surface pour créer deux classes dans le bâtiment actuel.
Projet : le pavillon de l'ancien gardien (représenté en rouge sur le plan ci-après) sera démoli pour construire, en lieu et place, la nouvelle salle de motricité.
La nouvelle construction contiendra également les bureaux de la Direction. Ils seront déplacés de leur positionnement actuel pour faciliter l'aménagement de nouvelles classes dédoublées CE1 dans un même lieu. Les besoins exprimés en termes de surface sont les suivants :
Salle de motricité 250 m?
A Bureaux Direction 70 m°
M Sanitaires, local de rangement et circulations 90 m?
Surface Totale du projet : 410 m°
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 La salle de motricité ne pourra finalement pas aboutir dans le cadre de la présente convention, au regard notamment de la perte par la Ville d'une subvention de la Région de 660 000€. La ville de Cluses souhaite relancer l'étude de ce projet dans le cadre de futurs dispositifs liés à la politique nationale de renouvellement urbain.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Créer un point ressource de services au public.
Contexte : la ville de Cluses a la volonté de renforcer dans le quartier, au bénéfice de ses habitants et, plus largement de tous les habitants de la commune, le niveau de services proposés en proximité dans un lieu unique, afin d'offrir aux usagers un accompagnement dans leurs démarches de la vie quotidienne. En outre, il est à noter un contexte particulier concernant des services de la ville ou de certains organismes extérieurs :
Une volonté de l'association "Mission Locale Jeunes" de modifier sa stratégie d'occupation de ses locaux, soit par une location d'espaces moins coûteux, soit par l'acquisition de murs en propre.
La localisation actuelle du Bureau Information Jeunesse de la ville (dans une partie des locaux d'une ancienne médiathèque) pose certaines difficultés de fonctionnement au quotidien,
De même, les locaux du centre d'animation du quartier nécessitent une localisation et des locaux plus adaptés.
La relocalisation de l'antenne de justice pourrait être envisagée dans des locaux en complémentarité/association avec d'autres services.
Au regard de ces enjeux, l'objectif est donc de créer un point ressources au coeur du quartier des Ewües, le long d’un axe structurant et dans un lieu visible et facilement identifiable par l’ensemble des usagers et des habitants de la vallée.
A ce titre, un ex-local vacant, hébergeant il y a encore quelques années l'enseigne commerciale « La Halle aux Chaussures » au 74, avenue Georges Clémenceau apparait une opportunité de localisation particulièrement pertinente.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Le « Carré Jeunes » a été mis en service en 2021 et abrite à ce jour les services jeunes de la Ville, le bureau information jeunesse (BlJ) et la Mission Locale Jeunes.
4.1.4 Restructurer, redynamiser et « rationaliser » l'offre commerciale : réhabiliter le pôle commercial Ewües 1
Les études Epareca menées au titre du protocole de préfiguration ont démontré la nécessité de restructurer l'offre commerciale proposée dans le quartier, en reconcentrant celle-ci sur le site unique du pôle commercial des Ewües 1, en articulation avec le projet de restructuration du centre commercial Carrefour situé en proximité.
Situé le long de l'avenue Clémenceau, le pôle commercial des Ewües 1 bénéficie d'une bonne visibilité et accessibilité. Il est toutefois pénalisé par une relative ancienneté des locaux et des devantures commerciales qui méritent une requalification.
Avec l'appui de la Chambre de commerce, la ville de Cluses engagera sur la durée du NPNRU un travail partenarial avec les propriétaires et exploitants des lots commerciaux afin de définir un projet partagé permettant de requalifier et redynamiser ce pôle commercial.
Il s’agira notamment d'appuyer les démarches d'amélioration des devantures commerciales, et, selon les cas, de rénovation des locaux commerciaux.
En 2025, aucune avancée majeure n'a été obtenue sur le dossier du pôle commercial des Ewues 1. La difficulté de l'absence d'une copropriété rend relativement difficile la poursuite de cette redynamisation.
L'article 4.2 « La description de la composition urbaine » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Comme évoqué précédemment, la définition et l'élaboration de la composition urbaine ont été guidées par les principes d'aménagement urbains suivants (un plan guide du projet à échéance du NPNRU est présenté dans les pages suivantes):
Renforcer les perméabilités, à la fois internes (dans le quartier) et externes (liens avec le tissu urbain
environnant), en agissant à la fois :
sur la trame viaire (clarification, création de voies transversales, créations de mode doux, création d'un mail piéton structurant tout le long du quartier, etc),
sur la densité du bâti en recherchant plus de perméabilités paysagères (démolition de la barre du bâtiment C1 obérant les vues sur le coeur du quartier, démolition du parc de stationnement les 101 Dalmatien, démolition de la copropriété C3 et Galeries Nouvelles
+ Revaloriser les atouts paysagers du quartier en requalifiant les espaces verts et publics et en
favorisant les liens entre ces différents espaces (mail piéton paysager, développement des modes doux de déplacement).
En l'état, les espaces verts apparaissent très morcelés, avec peu de continuités : il s'agira dans le cadre du réaménagement de développer les continuités afin de renforcer leur lisibilité.
> Renforcer et réorganiser les polarités en créant notamment des nouveaux équipements
structurants: gymnase, Maison des services au public, réhabilitation du centre commercial Ewües 1, restructuration du centre commercial Carrefour, etc.
= Lancer un travail de « couture urbaine » entre le quartier et le reste de la ville, et, en priorité avec
le tissu urbain en vis-à-vis des Ewües le long de l’avenue Clemenceau : afin de favoriser les échanges :
requalification à terme de l'avenue Clemenceau qui constitue encore une véritable barrière physique,
A réaménagement du secteur des Galeries Nouvelles,
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 travail en concertation avec le groupe gestionnaire du centre commercial Carrefour pour prendre en compte dans la restructuration du centre les principes de composition urbaine du PRU des Ewües (« dialogue » entre les deux projets, « saisir l'opportunité » de la démolition de la barre du parking silo).
> Les formes architecturales recherchées sur les sites reconstruits devront être en cohérence et
dialogue avec les volumétries et les hauteurs des bâtiments en proximité : le développement de petits collectifs et d'habitat intermédiaires sera à privilégier.
Un cahier des charges pourrait être élaboré en lien avec le CAUE74 et l’architecte-conseil de la DTT74 afin que formes urbaines modernes des projets de construction puissent respecter et s'harmoniser avec l'esprit architectural des constructions initiales.
Pour mémoire, le plan d'urbanisme et l'architecture du quartier des Ewües 1 ont été réalisé par Philibert Plottier, architecte à Bonneville.
La qualité des logements et le parti architectural avaient été très soulignés à l'époque.
Les Ewües 1 à la fin des années 1960
(à gauche l'avenue Clémenceau, à droite l'axe de la rue Raymond Poincaré et de la voie ferrée).
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 > PLAN- GUIDE DU PROJET A ECHEANCE DU NPNRU:
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Projets d'aménagement d'ensemble
Après 2026 : Allée du parc 2024 : Allée des Ecoliers et parvis
2025 : Salle de motricitä ©. 7? æ my fr T4 # [ Sr di : GS EwueS 2 3623;: Dériolition C3 LE Ve
! = un ue ue un un + us À h d Re me J j
pat Les P.renat _ _ _ _ _ RTE ee = ml M (R— mi EE c Î l
2023-2024 : PI. Schwditzer 2024 : Rue de l'avenir nm mm nn 3 Après 2026 : parc ancien C1
be + Opération n° 1 : Place Schweitzer {hors QPV)
C } Opération n° 2 : Allée Pierre Grenat (dans QPV)
nn Opération n° 3 : Rue de l'avenir (dans QPV), squares Allée du Parc (dans QPV)
L 3 Opération n° 4 : Allée du Parc (côté Rue R. Poincaré) (dans QPV)
F 0 Opération n° 5 : Rue Edouard Herriot (hors QPV)
_
1 Opération n° 6 : Abords Gymnase et allée des écoliers (hors QPV)
L "i Opération n° 7 : Parking et abords « 101 dalmatiens » (hors QPV)
Projet urbain proposé : grands principes de réorganisation de a trame viaire
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074-217400811-20251125-25-154-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 L'article 4.3 « La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux » est modifié
et désormais rédigé comme suit :
Le taux de logements locatifs sociaux sur la ville de Cluses est de 23,16 % au 01/01/2017. L'agglomération de Cluses au sens INSEE est un territoire sur lequel la tension sur le logement locatif social est toute relative puisque cette tension hors mutation interne est de 3,1 en 2016 et que de ce fait l'objectif SRU de ce territoire est désormais de 20 % en 2025 et cela a minima pour la période triennale 2017- 2019.
Avec un taux de logements locatifs sociaux sur la ville de 26.51 % au 01/01/2024, la commune de Cluses a atteint le seuil réglementaire de logements sociaux. La tension sur le parc de logements locatifs sociaux s'est fortement accentuée avec une tension hors mutation de 8.4 sur la ville.
De plus, le projet de renouvellement urbain comporte plusieurs immeubles en accession sociale qui pourraient intéresser une partie des habitants dont le logement sera démoli en particulier ceux des copropriétés : 27 logements sur le site de l'ex-Fjt (démoli), 22 logements rue de la 2ème DB, une vingtaine de logements en lien avec la démolition du C3.
Ces éléments ainsi que les autres projets de logements locatifs sociaux sur Cluses et la 2CCAM (voir chapitre 6 stratégies de relogement) amènent à ne pas reconstituer l’offre de logements locatifs sociaux.
En 2015, Halpades a acquis un foncier nu constructible à l'extrémité Est de l'ex-ZUS, l'îlot Z rue de la 2ème DB. Il est prévu de réaliser sur ce tènement deux bâtiments, 22 logements locatifs sociaux et 22 logements en accession sociale.
Article 3.5- Modification de l’article 5 du titre Il « La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité »
L'article 5.1 « La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le projet de renouvellement du quartier des Ewües a pour objectif de susciter une nouvelle attractivité résidentielle sur le quartier aujourd'hui stigmatisé et déconsidéré. Le PRU doit permettre d'agir sur un volume significatif de logements pour transformer en profondeur l'image du quartier et renforcer les équilibres en termes de mixité sociale.
Les évolutions sont résumées dans le tableau suivant:
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DEMOLITIONS REQUALIFICATION SUR SITE (périmètre QPV actuel)
3 x 16 logements LLS
40 logements locatifs (plots H) = 48 lots
sociaux12 + 32 = 44 29 LLS 2ème DB gements en copropriété très 124 LLS
2rtement dégradée Galeried Bâtiments F8, F2,C,E 22 accession sociale louvelles et C3Soit à terma 2ème DB du NPRU 28 logements LLS
84 logements supprimés Bâtiment F1 27 accession sociale
(QPV et Quartier vécu) (site Ex FJT) 40 logements LLS
bâtiment C2 Une vingtaine de logements
en accession hors site C3
128 logements en et dans QPV
copropriété privée
(Plans de Sauvegarde)
95 logements en
copropriété privée
(OPAH)
Soit à terme
240 logements LLS
requalifiés
Et 223 logements en
copropriétés réhabilités
Au total, à échéance du NPNRU, 84 logements seront démolis, dont environ la moitié de logements locatifs sociaux, alors que 91 logements seront reconstruits, dont 24% de logements locatif sociaux et 76 % de logements en accession à la propriété.
L'article 5.2 « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l'habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires politique de la ville visée par le NPNRU.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
5.2.1. Les contreparties foncières
Les contreparties foncières, bien que non exigibles, sont accordées de manière volontaire par la ville de Cluses
et mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de
renouvellement urbain correspondent à :
- Environ 1 700 m? de droits à construire (surface de plancher développée pour une vingtaine de logements environ en accession sociale) prenant la forme de terrains cédés à l'euro symbolique et transférés en pleine propriété à Alliade Habitat, filiale du Groupe Action Logement à laquelle, par la présente, Foncière Logement transfère ses droits.
L'engagement de la ville de Cluses de céder à l'euro symbolique à Action logement le foncier du C1 et du
parking des 101 Dalmatiens (l'emprise précise est en cours d'étude) désormais démolis est conditionné à
l'affectation exclusive de ce terrain au projet de réalisation d'une vingtaine de logements en accession sociale
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 dans les modalités telles que conclues au moment de l'accord avec la possibilité de le réviser si les conditions
ne sont pas entièrement respectées.
Les contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe À 12 et B1
à la présente convention pluriannuelle.
5.2.2. Les contreparties en termes de droits de réservation de logements locatifs sociaux
Les opérations concernées par le passage en flux sont uniquement des opérations de réhabilitation, toutes
réalisées en site occupé.
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations d'un bailleur social dans le cadre d'une même convention pluriannuelle.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l'article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à disposition d'Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d'attribution mentionnée à l’article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2 à la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du Groupe Action Logement
prévues par la convention tripartite entre l'Etat, l'ANRU, et Action Logement du 11 juillet 2018, avenantée le
10 juillet 2021, pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement — ANRU.
Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
% sur nombre % sur nombre | % sur nombre | % sur nombre
total de total de total de total de
Zones géographiques/Type d'opérations logements logements logements logements
construits hors construits en requalifiés < à | requalifiés > à
QPV QPV 45 000 € 45 000 €
3- Grand pôle Corse PACA et Rhône 36,3% 50,8% 50,8% 58,0%
Alpes soit O droit soit O droit soit 58 droits soit O droit
- 58 (nombre total) droits de réservation en flux de logements locatifs sociaux, correspondant à 50,8%
du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification sont financées par
l'Agence, ou le cas échéant par d'autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la
présente convention pluriannuelle (et du protocole de préfiguration).
Article 3.6 — Modification de l’article 6 du titre Il « La stratégie de relogement et d’attributions » « Sans objet »
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Article 3.7 —- Modification de l’article 7 du titre Il « La gouvernance et la conduite du projet » « Sans objet »
Article 3.8 —- Modification de l’article 8 du titre Il « L'accompagnement du changement »
L'article 8.2 « Les mesures d'insertion par l’activité économique des habitants » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les maîtres d'ouvrage financés par l’ANRU s'engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale
d'insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d'insertion au service de réels parcours vers l'emploi
des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d'accès
à l'emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour
ce faire, le porteur de projet et les maitres d'ouvrage financés par l’ANRU fixent à travers la présente
convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d'insertion, s'accordent sur les marchés et les
publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant
particulièrement vigilant aux modalités de détection, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires
en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de
l’ensemble des acteurs locaux de l'insertion par l’activité économique.
Des mesures d'insertion par l’activité économique seront également demandées aux maitres d'ouvrage
bénéficiant de subvention du Département de Haute-Savoie, selon des modalités à préciser pour chaque
projet concerné.
Le public en insertion devra résider dans un QPV où un quartier de veille, à défaut dans le périmètre de la
communauté de communes si le porteur de projet démontre le processus actif de recherche des bénéficiaires
potentiels en QPV ou poches de pauvreté.
M Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissements
Dans le cadre des opérations d’investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs
d'heures d'insertion à atteindre sont les suivants :
Montant Nombre d'heures Objectif Objectif d'insertion d'investissement travaillées d'insertion en % | en nombre d'heures À l'échelle du projet : 11 649 599 € 100 993 5% 5050 SA Halpades 3 966 550 € 38 942 5% 1947
Ville de Cluses 1 683 049 € 62 050 5% 3103
Objectifs quantitatifs d'insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise en
œuvre
La ville de Cluses et la SA Halpades sont les deux maîtres d'ouvrage financés par l’ANRU et concernés par la
gestion urbaine de proximité. L’atteinte de l'objectif de 10% des heures travaillés consacrées à l'insertion des
habitants des quartiers prioritaires de la politique la ville de Cluses et la SA Halpades se fera soit par
intégration dans leurs équipes de personnes en insertion et habitants le QPV soit dans le cadre des marchés
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 de prestation éventuels. À cette fin, ils s’appuieront, le cas échéant sur un faciliteur des clauses d'insertion
et sur des structures locales d'insertion. Objectif sur l'ingénierie liée au projet de renouvellement urbain.
Objectif sur l'ingénierie liée au projet de renouvellement urbain
Conformément à la nouvelle charte nationale d'insertion 2014-2024, le porteur de projet et les maîtres
d'ouvrages s'engagent à réaliser une partie des embauches liées à l'ingénierie des projets, au fonctionnement
des équipements et aux actions d'accompagnement auprès d'habitants des quartiers prioritaires de la
politique de la ville, éloignés de l'emploi.
Objectifs qualitatifs en matière d'insertion :
D'un point qualitatif, l'objectif sera de concentrer les heures d'insertion sur un nombre limité de personnes
afin de favoriser pour celles-ci une expérience professionnelle qualifiante, le cas échéant associée avec une
formation.
Pilotage, suivi et évaluation des objectifs d'insertion par l’activité économique
Sous l'égide de la ville de Cluses et de la 2CCAM, un dispositif partenarial sera mis en place pour le pilotage
et le suivi des démarches d'insertion menées dans le cadre du PRU, réunissant les acteurs impliqués dans
l'accès à l'emploi des habitants du quartier des Ewües :
- ville de Cluses
- 2CCAM,
- CD 74 (via la CLIE)
- Services de l'Etat (DEETS notamment)
- France Travail,
- Mission Locales Jeunes
- Halpades.
Ce dispositif de pilotage devra déterminer :
A les modalités de mise en œuvre des clauses d'insertion,
la mise en place des actions visant à informer des habitants et faciliter leur accès aux marchés
contenant des clauses (accompagnement, formation en particulier),
le suivi des objectifs fixés dans la convention de renouvellement urbain et les données qualitatives
et quantitative de suivi des dispositifs d'insertion (suivi des heures d’insertion des maitres
d'ouvrage, typologie et profil des bénéficiaires, des entreprises attributaires, etc.).
Article 3.9 — Modification de l’article 9 du titre II « Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel »
L'article 9 de la convention est modifié et désormais rédigé comme suit :
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l'ensemble des opérations programmées au
titre du projet de renouvellement urbain, y compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l'ANRU. Un
échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué dans
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 l'annexe C1. Il est établi sur les années d'application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature
de celle-ci. Il engage le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage.
Le tableau financier des opérations programmées comprenant les plans de financement prévisionnels des
opérations figure en annexe C2. Il indique pour les opérations pour lesquelles un soutien financier de l'ANRU
est sollicité, le montant prévisionnel des concours financiers réservés par l'ANRU, l'assiette de financement
prévisionnel de l'ANRU, le taux de financement de l'ANRU qui s'entend comme un maximum, le calendrier
opérationnel prévisionnel, et l'ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés.
Article 3.9.1 —- Modification de l’article 9.1 « Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle »
Article 3.9.1.1- Modification de l’article 9.1.1 « La présentation des opérations cofinancées par l'ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU »
L'article 3.9.1.1 est modifié et désormais rédigé comme suit :
Par la présente convention, l'ANRU s'engage à réserver les concours financiers des opérations cofinancées par l'Agence.
L’octroi des subventions par l’ANRU sous forme d’une décision attributive de subvention (DAS) intervient à l'initiative des maîtres d'ouvrage dès qu'ils sont en mesure de justifier du lancement opérationnel des opérations, dans les conditions définies dans le règlement financier relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées par l'ANRU,.
Les financements de l'Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d'ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3. La date de prise en compte des dépenses des opérations est renseignée pour chaque opération dans les tableaux ci-dessous, excepté si elle correspond à la date de la présente convention.
Article 3.9.1.1.1 — Modification de l’article 9.1.1.1 — « Les opérations d'ingénierie cofinancées par l'ANRU »
"” Les opérations «Les études, expertises et moyens d'accompagnement du projet /
l'accompagnement des ménages / la conduite du projet de renouvellement urbain » sont
modifiées et désormais présentées comme suit :
Libellé de IDTOP Localisation Maître Assiette Taux de Montant Date de prise| Semestre | Année | Durée en
l'opération (QPV ou EPCI | d'ouvrage subventionnable | subvention | prévisionnel de | en compte semestre
de (intitulé exact) | prévisionnelle (HT) Anru subvention des
rattachement) Anru dépenses
20813-14011 QP074003 COMMUNE DE 77 17500 € 37 00% 28 551.82 € 15/09/2016 S1 2017 f
CLUSES
L'opération «OPPC Etude urbaine globale prévision Avi » était initialement intégrée au protocole de
préfiguration.
=" Les opérations « Le relogement des ménages avec minoration de loyer » sont modifiées et
désormais présentées comme suit :
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 L'opération « Relogement des ménages avec minoration de loyers - 10 ménages bâtiment C2 » (C0803-15- 0001) est abandonnée. La subvention Anru s'élevait à 20 000 €.
Article 3.9.1.1.2 —- Modification de l'article 9.1.1.2 « Les opérations d'aménagement cofinancées par l’'ANRU »
" Les opérations « La démolition de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
L'opération « Démolition partielle du bâtiment C2 - 10 logements » (C0803-21-0002) est abandonnée. La
subvention Anru s'élevait à 201 600€. La subvention est reportée sur l'opération de requalification du
bâtiment C2.
" Les opérations « Le recyclage de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
Libellé de IDTOP Localisation Maître Assiette Taux de Montant Date de prise| Semestre | Année | Durée en
l'opération (QPV ou EPCI | d'ouvrage subventionnable | subvention | prévisionnel de | en compte semestre
de (intitulé exact) | prévisionnelle (HT) Anru subvention des
rattachement) Anru dépenses
c0803-22-0005 GPQ740n2 COMMUNE DE 1957 900,00 € 60,00% 978 450,00 £ 20/11/2018 52 2018 20
CLUSES
Le produit de sortie de l'opération « Recyclage copropriété les galeries nouvelles » est actualisé.
" Les opérations « L'aménagement d'ensemble» sont modifiées et désormais présentées
comme suit :
Libellé de IDTOP Localisation Maître Assiette Taux de Montant Date de prise] Semestre | Année | Durée en
l'opération (QPV ou EPCI | d'ouvrage subventionnable | subvention | prévisionnel de | en compte semestre
de (intitulé exact) | prévisionnelle (HT) Anru subvention des
rattachement) Anru dépenses
SEMENT| C803:24-00) QP074063 [COMMUNE DE 3 154 220,00 € 1343% 22772,70€ 05/07/2019 Si CLUSES
Les trois opérations d'aménagement des espaces publics de la convention initiale ont été fusionnées en une seule opération.
Article 3.9.1.1.3 — Modification de l’article 9.1.1.3 «les programmes immobiliers cofinancés par l'ANRU »
" Les opérations «La requalification de logements locatifs sociaux » sont modifiées et
désormais présentées comme suit :
Libellé de IDTOP Localisation Maître | Assiette prévisionnelle | Taux de | Montant prévisionnel | Date de | Semestre | Année | Durée en
l'opération (QPV ou EPCI | d'ouvrage subvention| de subvention Anru | prise en semestre
de (intitulé Anru compte
rattachement) | exact) des
dépenses
Reguslfcaton | COSGESE GG | COMMUNE | Assiete |. Volume de | À . de 7 QP974001 : 3 325 157,79 € 1 216 000,00 $ [05/07/2019 1 202 8 fe DE €LUSES pret bonilfie prét bonifié ‘
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Assiette
2 56% 157,79 € 1481 % subvention | 3/9994;99 €
Assiette LL Volume de . à 158 QU 00 € x 480 00000 € pret Uonme pret bonifié
£ment 803-3300 COMMUNE cs - Ann = - NC IRg2me : 8 2PU7AQÙS LS ubvention 1 758 0QQ,QG € 29.60% Subvention | 351 600,00 € los/o7/zana st 2024
LUSES SMALL
bätiürtent C2
MERE ES Total BOAT a a AN e Concours 83| 600,00 €
financier
= Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et
collectifs de proximité » sont modifiées et désormais présentés comme suit :
Libellé de | IDTOP Localisation Maître Assiette Taux de Montant |Date de prise] Semestre | Année | Durée en
l'opération (QPV ou EPCI | d'ouvrage subventionnable | subvention | prévisionnel de | en compte semestre
de (intitulé exact) | prévisionnelle (HT) Anru subvention des
rattachement) Anru dépenses
Démolition 06337 -6008 | QP074003 [COMMUNE DE 2 705 268,39 € 10,35 273 999,99 € 20/11/2018 5à 11 9 ÉAUeNIUE CLUSES
L'opération « Salle de motricité Groupe scolaire Ewues 2 » (C0803-37-0010) est abandonnée. La subvention
Anru s'élevait à 21 680 €.
Article 3.9.2 — Modification de l’article 9.2 « Les opérations du programme non financées par l'ANRU »
Article 3.9.2.1- Modification de l’article 9.2.1 « Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département) notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signé par l’'ANRU et la région (ou le département) »
L'article est modifié et désormais rédigé comme suit :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Haute-Savoie, engagés dans le soutien aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et notamment sur les enjeux relatifs au renouvellement urbain, accompagnent le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur diverses problématiques majeures pour les populations vivant dans ces quartiers.
Concernant les opérations réalisées dans le quartier des Ewües (quartier d'intérêt régional) engagées à échéance de fin 2020 :
Participation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du CPER :
Cinq opérations d'aménagement de l’espace public et de réhabilitation/création d'équipements publics et commerciaux font partie du programme approuvé par l'ANRU dans le cadre du projet de territoire et financés par la région Auvergne Rhône Alpes :
Opérations faisant l’objet d’un cofinancement ANRU :
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Montant de
Opération l'assiette RE 7: = Taux
subventionnable
Démolition/reconstruction gymnase des Ewües 1 1 900 000 1 520 000 80%
travaux voirie et espaces publics priorisés sur Rue des Ecoliers, 852 271 515 348 60%
Rue de l'Avenir et prolongement voie cyclable/verte
Salle de motricité de l'école des Ewües 2 1 000 000 660 000 66%
TOTAL 3 752 271 2 695 348 72%
Montant de
Opération l'assiette pen e: > 5 Taux
subventionnable
Démolition/reconstruction gymnase des Ewües 1 1 900 000 1 520 000 80%
travaux voirie et espaces publics priorisés sur Rue des Ecoliers, à
Rue de l'Avenir et prolongement voie cyclable/verte Sean 89 St
Salle de motricité de l'école des Ewües 2 1 000 000 660 000 66%
TOTAL 3 752 271 2 695 348 72%
Le tableau ci-dessus mentionne la participation de la Région prévue dans la convention initiale. Sur ces trois opérations, seule l'opération de démolition/reconstruction du gymnase a bénéficié du financement de la Région correspondant à un montant de 1 520 000 €. Le calendrier des opérations d'aménagement des espaces publics n'a pas permis d'obtenir la subvention de la Région. La salle de motricité est abandonnée dans le cadre du NPNRU.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 SE
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Article 3.10 — Modification de l’article 10 relatif au plan de financement des opérations programmées
L'article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées
dans les tableaux figurant en annexe C2:
Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour
chaque opération du projet, y compris celles non financées par l'ANRU.
Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage reprenant, en les classant par
nature d'intervention, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, l'ensemble des plans de financement
prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l'ANRU, au titre du NPNRU, est
sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers ANRU
prévisionnels, déclinés entre montants de subventions ANRU prévisionnels et les volumes de prêts
bonifiés prévisionnels. L'ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés: commune,
EPCI, Conseil départemental, Conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens
du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme
national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non-signataires dont
l'obtention est de la responsabilité de chaque maître d'ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
la participation financière de l'ANRU au titre du NPNRU s'entend pour un montant global maximal de
concours financiers prévisionnels de 4 138 874,50 €, €, comprenant 2 442 874,50 € de subventions,
et 1 696 000 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services.
la participation financière de l'Anah s'entend pour un montant global maximal de .. € dans le cadre des interventions d'ores et déjà contractualisées avec l'Anah et des études préalables. Cette participation financière pourra être revue lors des avenants après la contractualisation d'opérations afférentes financées par l'Anah.
la participation financière de la Caisse des Dépôts s'entend pour un montant global maximal, non
actualisable, de 134 145€. La mise en œuvre du programme s'appuie par ailleurs sur le financement
en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 1 097 000€. Les modalités
d'intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les
différents maîtres d'ouvrage concernés. Les décisions d'octroi des financements de la Caisse des
Dépôts seront prises par les comités d'engagement compétents. Les caractéristiques des prêts, y
compris le taux d'intérêt, sont celles en vigueur au jour de l'émission de chaque contrat de prêt.
La participation financière de la Région s'entend pour un montant de 2 000 000 €pour toutes les
opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement « décroisé » des
opérations au titre de la convention de partenariat avec le Département.
La participation financière du Département s'entend pour un montant d 2 932 771 € pour toutes les
opérations financières décrites à l'article 9, y compris pour le financement « décroisé » des opérations
au titre de la convention de partenariat avec la Région.
Pour rappel :
le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C7.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention: :
Montant de Volume de prêt Concours financiers
Quartier concerné (Les Ewües - QP074003) | tion NPNRU bonifié NPNRU NPNRU totaux
Protocole de _
préfiguration
Convention
pluriannuelle
QPV n°QP074003
2 442 874,50 1 696 000,00 4138 874,50
Totaux :
Article 3.11 — Modification de l’article 11 relatif aux modalités d'attribution et de paiement des financements
L'article 11.1 renommé « Les modalités d'attribution et de paiement des subventions de l'ANRU » est désormais rédigé comme suit :
Les aides de l'ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par
le règlement général et par le règlement financier de l'ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des
engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l'ANRU, constituant ainsi l'engagement
juridique de l'Agence pour le financement d'une opération.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des
conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l'abrogation ou le retrait
de la décision attributive de subvention.
L'article 11.2 « Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement » est modifié et désormais rédigé comme suit
L'Agence accorde une décision d'autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le règlement
financier de l'ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur distribution par Action
Logement Services.
L'autorisation et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.
La décision d'autorisation de prêt est conditionnée au respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et/ou des engagements contractuels.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels peut entraîner l'abrogation ou le retrait de la décision d'autorisation de prêt, ainsi que prévu à l'article 8.1 du titre III du règlement financier relatif au NPNRU.
1 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRÜ programmés dans les autres conventions NPNRU portant sur lé
même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour information en annexe C8.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Article 3.12 -Modifications de l'article 12 portant sur les modalités de suivi du projet prévues par
L'article 12.1 « Le reporting annuel » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le porteur de projet et les maitres d'ouvrage s'engagent à transmettre à l'ANRU les éléments demandés par l'Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l'ANRU, et plus particulièrement :
-__ Avancement opérationnel et financier des opérations programmées, - _ Réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs), - Suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l'échelle du ménage, anonymisé), -_ Suivi des mesures d'accompagnement du changement définies à l’article 7, -__ Suivi de la gouvernance telle que définie à l'article 8.
L'avancement physique et financier des opérations feront l'objet d'un compte rendu d'exécution annuel tel que précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.
L'article 12.2 « Les revues de projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le porteur de projet et les maitres d'ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataires de la
convention pluriannuelle, s'engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le délégué
territorial de l'ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l'ANRU, doit notamment permettre d'examiner les
éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- Respect de l'échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles
non financées par l'ANRU),
- Respect du programme financier du projet, suivi de la mobilisation des financements, revue annuelle
des calendriers,
- Mise en œuvre de la reconstitution de l'offre de logements sociaux,
- Niveau d'atteinte des objectifs incontournables,
- Réalisation des conditions de réussite du projet,
- Mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- État d'avancement et qualité du relogement, état d'avancement et suivi de la stratégie d'attribution
- Co-construction avec les habitants et leurs représentants,
- État d'avancement et qualité du projet de gestion,
- Application de la charte nationale d'insertion,
- Organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à
présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu accompagné d'indicateurs de suivi de la mise en œuvre est réalisé et transmis à l'ANRU.
Article 3.13 — Modifications de l’article 13 portant sur les modifications du projet
L'article 13.1 « Avenant à la convention pluriannuelle » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention et porteuses de modifications
substantielles du projet et/ou altérant son économie générale nécessitent la réalisation d'un avenant, signé
par l'ensemble des signataires du contrat initial. Le défaut de signature des éventuels avenants par les
partenaires associés ne fait pas obstacle à la bonne exécution de l'avenant.
Le conseil d'administration de l'Agence définit par délibération le cadre d'élaboration et de mise en œuvre des avenants.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 L'avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de la date de signature par la dernière partie prenante signataire.
L'article 13.2 renommé « Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non substantielles de la convention » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Dans le cadre fixé par l'ANRU, les évolutions n'altérant pas l'économie générale du projet ou ne portant pas de modifications substantielles, ou relevant de modifications techniques, peuvent être prises en compte par ajustement mineur, signé uniquement par le délégué territorial, le porteur de projet, le ou les maitre(s) d'ouvrage et financeur(s) concerné(s) par la modification.
Les modalités de mise en œuvre de l'ajustement mineur font l'objet d'une note d'instruction de la directrice générale.
Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention (initiale ou en cours d'exécution d'une opération engagée) et/ou une décision d'autorisation de prêts (initiale ou en cours d'exécution) dans les conditions définies au règlement financier de l'Agence relatif au NPNRU. Une note d'instruction du directeur général de l'ANRU peut en préciser les limites.
Article 3.14 — Modifications de l’article 14 portant sur les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
L'article 14.1 « Le respect des règlements de l’ANRU » est modifié et désormais rédigé comme suit :
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de l'ANRU
relatifs au NPNRU en vigueur lors de l'exécution de celle-ci.
L'article 14.4 « La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d'ouvrage » est modifié et désormais rédigé comme suit :
En conformité avec le règlement financier de l'ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage signataires de la convention s'engagent à informer l'ANRU par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen permettant d'établir la date de réception, de tout changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion, transfert de maîtrise d'ouvrage, ….) intervenant à compter de la signature de la présente convention.
Un sous-article 14.5.3 « Conditions d'entrée de nouveaux maîtres d'ouvrage en cours d'exécution de la convention » est introduit à la convention pluriannuelle et rédigé comme suit :
Lorsque l'ANRU considère que l'(les) opération(s) d'un nouveau maître d'ouvrage n'a(ont) pas d'impact sur
les droits et obligations des maîtres d'ouvrage déjà parties prenantes à la convention, le(s) nouveau(x)
maiître(s) d'ouvrage peut(vent) devenir partie(s) prenante(s) à la convention par ajustement mineur signé par
l'ANRU, le porteur de projet, le (s) nouveau(x) maître d'ouvrage, et le cas échéant, Action Logement Services.
Dans ce cas, la participation de ces maîtres d'ouvrage aux instances de suivi du projet relève de l'appréciation du porteur de projet.
Un sous-article 14.5.4 « Stipulations relatives aux maîtres d'ouvrage titulaires d'opérations soldées en cours d'exécution de la convention » est introduit à la convention pluriannuelle et rédigé comme suit :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Ne sont plus parties prenantes à la convention les maîtres d'ouvrage remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Ils ont perçu tous les soldes des subventions ANRU programmées à la présente convention ;
IIS ont rempli l'intégralité des engagements contractuels leur incombant au titre de la présente convention.
L'appréciation du respect de ces conditions appartient à l'ANRU. Lorsque l'ANRU considère que les conditions
sont remplies, elle notifie au maître d'ouvrage concerné qu'il n'est plus partie prenante à la convention et en
informe le porteur de projet.
À compter de la réception de la notification par le maître d'ouvrage, ce dernier :
- N'est plus inclus dans le cercle des signataires des avenants à la convention pluriannuelle ultérieurs : N'est plus invité à participer aux instances de suivi du projet.
Toutefois, le maître d'ouvrage concerné demeure tenu par les obligations mentionnées à l'article 14-3 relatifs aux contrôles et audits jusqu'au terme du délai de prescription mentionné à l'article 2.7.2 du règlement financier de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRU.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 ARTICLE 4 - DATE D'’EFFET ET MESURE D'ORDRE
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par la dernière partie prenante signataire.
Les clauses de la convention pluriannuelle non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la Convention pluriannuelle.
La convention pluriannuelle et ses avenants successifs, en ce compris le présent avenant, forment un tout indivisible. Une version actualisée de la convention pluriannuelle consolidant l'ensemble des modifications sera remise à l'ANRU par le porteur de projet.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 ANNEXES
TABLEAU FINANCIER et ANNEXES DU CONTRAT MODIFIES (fiches descriptives des opérations, annexes A12, B1 et B2 sur les contreparties Action Logement notamment)
TABLE DES ANNEXES
Présentation du projet :
A1
A2
A3
A4
A5
A6
A7
A8
A9
Plan de situation des quartiers identifiés à l'article 1 au sein du territoire du contrat de ville
Carte de présentation du ou des quartiers qui font l’objet du projet de renouvellement urbain permettant de localiser les équipements structurants et le patrimoine des différents organismes HLM notamment, et le cas échéant en précisant ceux concernés par le projet d'innovation soutenu au titre de l'axe 1 de l'action VDS du PIA ou du volet « quartiers » de l'action TI ou de l'action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA, ainsi que ceux concernés par un projet d'agriculture urbaine lauréat de l'appel à projets « Les Quartiers fertiles »
Carte(s) ou schéma(s) présentant les différents éléments du diagnostic et plus particulièrement le fonctionnement urbain du quartier
Synthèse de la phase protocole (rappel des opérations financées, description des modalités d'association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de travail mis en œuvre pendant le protocole)
Schéma permettant d'identifier les secteurs impactés éventuellement par le PNRU et le périmètre d'intervention proposé pour le NPNRU
Tableau de bord des objectifs urbains
Schéma de synthèse pour traduire les objectifs urbains prioritaires retenus sur chacun des quartiers, à une échelle intermédiaire entre l'agglomération et le périmètre strict du QPV
Plan guide du projet urbain
Cartes thématiques (équilibres résidentiels, organisation de la trame viaire, développement économique...) permettant notamment de comprendre la situation avant/après et de localiser chacune des opérations programmées
A10 Plan de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l'offre
A11 Plan du foncier avant/après permettant de présenter la stratégie de diversification
A12 Plan du foncier permettant d'identifier les contreparties foncières transférées transférés en pleine propriété à Alliade Habitat
B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement (des apports en faveur de la mixité) :
B1 Description des contreparties foncières pour Alliade Habitat (des apports en faveur de la mixité)
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 B2 Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action
Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
C - Synthèse de la programmation opérationnelle et financière :
C1
C2
C3
C4
C5
C6
C7
Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l'enchaînement des opérations
Tableau financier prévisionnel global de l'ensemble des opérations du projet
Fiches descriptives des opérations programmées
Convention de programme signé avec l'Anah et échéancier financier et convention d'OPAH/de plan de sauvegarde/d'ORCOD le cas échéant
Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
Convention-cadre relative à l'axe 1 de l'action « Ville Durable et Solidaire » du PIA pour la mise en œuvre du projet d'innovation lauréat de l'appel à manifestations d'intérêt du 16 avril 2015 ou Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d'innovation lauréat de l'appel à manifestations d'intérêt ANRU+ du 22 mars 2017ou de l'appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateur de la ville durable » du 20 mars 2021, le cas échéant
Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle (tableau extrait d'Agora à la date d'examen du projet}?
D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet :
D1
D2
D3
D4
Document cadre fixant les orientations en matière d'attribution prévu à l'issue de la loi égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH
Convention spécifique relative au projet de gestion le cas échéant
Charte de la concertation le cas échéant
Autre, le cas échéant
2 Le cas échéant annexe C9 : pour information tableaux financiers d'autres conventions NPNRU portant sur le méme territoire intercommunal
A9
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Annexe A12 — Plan du foncier permettant d'identifier les contreparties foncières transférées à Labs Habitat
L'Emprise précise est en cours de définition en dialogue avec la Ville de Cluses et la 2ZCCAM sur la base de
l'étude de faisabilité elle-même en cours d'ajustement.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Annexe B1 — DESCRIPTION DES CONTREPARTIES FONCIÈRES POUR LE GROUPE ACTION LOGEMENT (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties foncières mises à disposition de Foncière Logement au titre de
la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont les
suivantes. Foncière Logement se réserve la possibilité de transférer ses droits à un autre opérateur du groupe
Action Logement.
k Attributaires des contreparties foncières
Alliade Habitat, filiale du Groupe Action Logement Immobilier, à laquelle Foncière Logement transfère par la
présente ses droits.
Il. Volume des contreparties foncières (terrains ou droits à construire)
Au total, les contreparties foncières cédées représentent : environ 1 700 m? de droits à construire (surface de
plancher développée) prenant la forme de terrains localisés dans le périmètre du projet de renouvellement
urbain, pouvant aller jusqu'à 300 mètres autour du quartier sur avis du comité d'engagement, cédés à l'euro
symbolique et transférés en pleine propriété à Alliade Habitat, filiale du Groupe Action Logement Immobilier à
laquelle, par la présente, Foncière Logement transfère ses droits.
Les porteurs de projet et les propriétaires des terrains d'assiette des contreparties s'engagent à respecter le
volume, les conditions et délais de mise à disposition des contreparties. Ils s'engagent solidairement à mettre
à disposition les contreparties dans les conditions ci-après précisées.
Le porteur de projet s'engage à faire respecter la mise en œuvre des conditions de la présente convention par
tout propriétaire de terrain et tout opérateur désigné pour l'aménagement des fonciers concernés et à faire
rédiger un cahier des charges de cession de terrain qui soit conforme aux prescriptions de la présente.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au
délégué territorial de l'ANRU. Pour cela les propriétaires des assiettes des fonciers contreparties et les maîtres
d'ouvrage retenus par l'attributaire pour réaliser les ouvrages sur les fonciers assiette des contreparties,
s'engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan
de l’année N-1 au plus tard le 15 janvier de l'année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de
projet au délégué territorial de l'ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet et/ou les propriétaires des terrains d'assiette des
contreparties, l'article 8.2 du titre Ill du règlement général de l'Agence relatif au NPNRU prévoit un système
de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par la Directrice générale de l'Agence. La Directrice
générale pourra être saisie à cet effet par le délégué territorial de l'Agence, le directeur général d'Action
Logement Services, le directeur général de Foncière Logement ou tout autre attributaire du groupe Action
Logement signataire de la convention.
Il. Détail des contreparties foncières mises à disposition du Groupe Action Logement
Les contreparties foncières destinées à l’attributaire sont constituées d'un terrain dont les caractéristiques
sont les suivantes :
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Adresse Av Georges Clémenceau / Allée des Lilas / Allée du Clos
Fleuri, Cluses
Nom du QPV (préciser national/régional) PRIR des Ewües
Propriétaire(s) du terrain avant cession Ville de Cluses suite à un échange de foncier avec
Halpades SA HLM
Utilisation actuelle du terrain (et
éventuelle opération financée par
l'ANRU avant cession)
Sites de l'ancienne barre de logements C1 et du parking
des 101 Dalmatiens tous deux démolis (Financement
Conseil Départemental 74)
État de l'expertise relative à la pollution
du terrain (faite ou à date prévue de
réalisation)
Prévu en 2026
Surface du terrain (m?) 2517 m° à compléter avec une partie de la parcelle A
4964 afin de réaliser du stationnement.
Surface de plancher développable
programmée dans la présente
convention (m?)
Environ 1 700 m?
Nombre de logements prévus selon ces
m* de surface de plancher
Une vingtaine de logements: maisons individuelles et
logements intermédiaires superposés en R+1. Le
stationnement sera réalisé en surface.
Date prévisionnelle de transfert de
propriété (mois/année)
Dans les 15 mois suivant la signature de la promesse de
vente.
Références cadastrales (préciser si
possible + joindre un plan au 1/1000)
Parcelle À 1861 partielle (emplacement de la barre C1) et
parcelle À 4964 partielle (emplacement de l'ancien
parking des 101 Dalmatiens
Éléments prévisionnels relatif au type
d'habitat * :
- Logements locatifs à loyer libre
- Logements en accession à la propriété
« libre »,
- Logements en accession sociale à la
propriété
L'attributaire engagera une étude afin de déterminer, la
programmation précise et la nature de l'opération
développée.
L'étude actuelle est orientée vers une opération de
logements en accession sociale à la propriété (TVA 5,5
).
Nombre de logements individuels /
collectifs *
4 logements individuels et 20 logements intermédiaires
(programmation susceptible d'évoluer).
Viabilisation du terrain Ville de Cluses
Un IN
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Site 1
Autres informations et contraintes | Ex : modifications à apporter au PLU,
spécifiques Transformateur à déplacer, immeuble à
démolir...PPRI... Une réflexion est à mener avec la
Ville de Cluses pour l'emplacement du stationnement
de l'opération. Une solution pour positionner une
partie du stationnement sur le parking des 101
Dalmatiens est à l'étude. Le PLU devra ouvrir la
possibilité de réaliser ces stationnements sur un
foncier différent de celui de l'assiette du permis de
construire.
* Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le nombre
des logements à réaliser et leur typologie. Sur ces fonciers aménagés, tous types et gamme de produit
pourront être développés à l'exception de logements locatifs sociaux.
En cas de demande d'intégration par le porteur de projet d'un rez-de-chaussée à un usage autre que du
logement (commerce, activités économiques, bureaux, ...) en pied de l'immeuble à construire, l’attributaire
fera réaliser une étude de marché. Si celle-ci apparaît favorable et compatible avec son modèle économique,
l'attributaire pourra alors réaliser l'investissement correspondant. A défaut, le porteur de projet ou l'opérateur
qu'il aura désigné se portera acquéreur du local correspondant au prix de revient de l’attributaire.
IV. Modalités de mise à disposition à l’attributaire des contreparties foncières
Ces contreparties foncières, quel que soit leur propriétaire actuel, seront cédées à l'euro symbolique et à
l'affectation exclusive de ce terrain au projet de réalisation d'une vingtaine de logements en accession sociale.
Les propriétaires des terrains d'assiette des contreparties et/ou les structures, aménageurs, chargées de
remembrer et équiper ces terrains, s'engagent à signer une promesse de vente à l'euro symbolique avec
l'attributaire, dans les délais compatibles avec la remise du terrain (2 ans avant la libération des sites) qui
comportera les conditions suspensives ou résolutoires suivantes :
1) Que le terrain soit cédé démoli en infrastructure et superstructure, dépollué et compatible avec le
projet de construction.
Il est ici précisé qu'un terrain « dépollué » au sens de la convention pluriannuelle de renouvellement
urbain est un terrain dont l'état environnemental est compatible, sans restriction d'usage, avec le projet
tel qu'il sera défini par l'attributaire ou ses ayants droits (en ce compris la possibilité de planter des
arbres fruitiers, arbres à haute tige et des potagers), et n'engendre aucun coût ni surcoût dans le cadre
de la réalisation dudit projet.
De même, si postérieurement à la cession du terrain il subsistait des ouvrages où réseaux en
superstructure et/ou infrastructure et/ou des terres à excaver non admissibles en installation de
Stockage de déchets inertes (ISDI) et/ou terres polluées (terres sulfatées ou chargées en fluorure…), le
coût induit par la réalisation des travaux de retrait des ouvrages et des terres impactées et de leur
traitement éventuel ainsi que le coût induit par la réalisation des travaux de mise en compatibilité avec
l'usage futur sera supporté intégralement par le cédant.
À défaut de dépollution du terrain et/ou de retrait des ouvrages ou réseaux en infrastructure où
superstructure, préalablement à la cession du terrain, l’attributaire ou ses ayants droits pourront
in (0
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 procéder eux-mêmes aux travaux où mesures nécessaires à la mise en compatibilité du terrain avec le
projet de construction.
Les coûts induits par la réalisation de ces travaux et/ou par l'excavation et l'élimination des terres
polluées seront intégralement pris en charge par le cédant.
2) Que le terrain soit cédé viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies publiques existantes
ou à créer par la collectivité ou son aménageur dans un calendrier compatible avec les travaux de
réalisation des contreparties.
Ces voies devront être équipées des réseaux desservant le secteur (eau, assainissement EU/EP,
électricité, téléphone et le cas échéant gaz, réseau de chaleur, réseau câblé, ...) suffisamment
dimensionnées pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans qu'il soit nécessaire
que l'attributaire réalise ou finance des renforcements de réseaux.
La cote des espaces publics et ou / futurs espaces publics, devra avoir été conçue pour être compatible
avec celle de l'opération projetée en contrepartie, et convenue avec l’attributaire. Les voies seront
configurées de telle manière qu'elles permettent des accès (entrées et sorties) en quantité suffisante
pour l'opération projetée et que les attentes réseaux soient réalisées jusqu'à la limite de propriété de
l’attributaire ou ses ayants droits pour chaque immeuble ou maison individuelle projetée et que seuls
les travaux de branchement privatifs par maison individuelle ou immeuble restent à la charge de
l'attributaire ou ses ayants droits.
3) Que le terrain ne soit grevé d'aucune servitude de nature à gêner la réalisation du programme
immobilier de diversification de l'habitat projeté.
4) Que le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait administratif
purgés.
Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès la signature de ladite
convention l’attributaire ou ses ayants droits à faire réaliser les études géotechniques, hydrogéologiques,
environnementales et toute autre étude qui lui sembleraient nécessaires, avant transfert de propriété. Dans le
cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une pollution du site concerné, le coût des
travaux et des études environnementales nécessaires à la réalisation des travaux de dépollution seront à la
charge exclusive du cédant et les travaux de dépollution exécutés, le cas échéant, selon les modalités ci-
dessus décrites au 1).
Afin de fluidifier la mise en œuvre des contreparties qui visent à favoriser la diversité de l'habitat en amenant
une population nouvelle de salariés, les porteurs de projets et les propriétaires des fonciers s'engagent à
anticiper et à mettre en œuvre les procédures administratives et d'urbanisme nécessaires à l’attributaire et,
permettant de respecter les calendrier prévisionnels visés au IIl ci-dessus, en ce compris les demandes de
dépôts de permis de construire.
Les propriétaires des terrains et/ ou aménageurs s'engagent à élaborer les éventuels cahiers de charges de
cession de terrains conformément aux dispositions de la présente convention.
De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d'archéologie préventive, l'attributaire se
réserve le droit, pour le cas où l'économie du projet serait remise en cause, de demander une substitution du
terrain. En cas de préconisation d'un éventuel diagnostic archéologique par l'autorité compétente, tous les
frais liés aux surcoûts éventuels de ce diagnostic seront à la charge du cédant.
Si l'étude géotechnique fait apparaître la nécessité d'engager des coûts de confortement du sous-sol et/ou de
fondations spéciales prohibitifs au regard de l'économie du programme de construction, l’attributaire se
réserve le droit de demander une substitution du terrain.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE, PUP,
PFAC...) ne seront pas prises en charge par l’attributaire ni par son mandataire pétitionnaire de la demande
de permis de construire.
Dans le cas où l'une ou plusieurs des conditions suspensives s'avèreraient impossibles à lever, les cédants
et l’attributaire, en lien avec le porteur de projet, pourront convenir de substituer ou de modifier les
contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance de la directrice générale
de l'ANRU.
L'acte authentique de cession des terrains d'assiette des contreparties est signé dès la levée de la dernière
condition suspensive.
En matière de construction, il est précisé que l’attributaire fera réaliser des études de faisabilité qui permettront
notamment de définir, en concertation avec le porteur de projet et la commune, le programme à réaliser.
Dans ce cadre, les documents suivants devront être transmis par le cédant :
- Un relevé périmétrique et topographique des terrains ainsi que des abords immédiats ; sur ce relevé
devra figurer l'ensemble des informations nécessaires à la parfaite connaissance du site et de ses
contraintes : servitudes, voiries existantes ou programmées, réseaux sous domaine public, sur site ou
à proximité, implantation des constructions existantes, etc …
- Le bornage du terrain (plan et procès-verbal) préalablement à l'acte authentique.
Si nécessaire, l'attributaire fournira une note relative aux modalités de remblaiement des excavations
générées par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations, cuves ..) à laquelle devra
se conformer le cédant.
Sur la base de ces études de faisabilité, à la fois dans le respect du cahier des charges techniques déterminé
en concertation avec le porteur de projet et dans le respect de la cohérence du projet de renouvellement
urbain, les logements réalisés répondront aux objectifs de l’attributaire de diversification de l'habitat, ce dernier
se réserve le choix des opérateurs et des maîtres d'œuvre chargés de leur réalisation.
V. Modalités d'évolution des contreparties foncières pour le Groupe Action Logement
Concernant les modalités d'évolution des contreparties, dans la logique de construction et de mise en œuvre
partenariale du projet, le porteur de projet se doit de solliciter officiellement l’attributaire sur les modifications
qu'il souhaite apporter aux terrains de contreparties tels que décrits dans l’article 5.2 de la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain.
Parallèlement, l'attributaire, lorsqu'il est à l'origine de cette demande d'évolution (ou de son constat), se
manifestera par écrit auprès du porteur de projet. Dans tous les cas, le délégué territorial de l'ANRU sera tenu
informé de ces démarches.
Toute évolution notable des conditions de cessions de contrepartie devra faire l'objet d'une régularisation par
le biais d'un avenant à la convention conformément aux modalités prévues à l'article 7.2 du titre III du
règlement général de l'ANRU relatif au NPNRU. Dans ce cadre, il conviendra de s'interroger de la nature des
évolutions apportées aux contreparties :
- Les évolutions, non significatives, ne remettent pas en cause la localisation des contreparties ou les
conditions de la diversification de l'offre de logement (exemple : modification d'une erreur matérielle -
type cadastrale-, modification du schéma de cession, ajustement marginal de la surface ou de la sur-
face de plancher développable du terrain, etc.).
Dans cette hypothèse, la régularisation de l'article 5.2 de la présente convention pluriannuelle pourra
s'opérer via la formalisation d'une actualisation technique conformément à l’article 7.2 du titre Ill du
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 RGA NPNRU, dont les signataires seront le délégué territorial de l'ANRU, le ou les vendeurs du terrain,
le porteur de projet et l'attributaire.
- Des évolutions significatives sont apportées aux terrains d’assiette des contreparties et donc à l'éco-
nomie du projet en termes de diversification de l'offre de logement (modification de la localisation du
terrain de contrepartie, modification sensible de la surface de plancher développable et/ou du volume
total de logements potentiellement constructibles, modification sensible de la surface de terrain cédé,
etc.).
Dans ce cas de figure, les modifications apportées devront faire l'objet d'une instruction par le délégué
territorial de l'ANRU. S'il le juge nécessaire, celui-ci pourra solliciter l'avis du comité d'engagement de
l'ANRU.
Les modifications apportées aux contreparties du groupe Action Logement seront actées via le prochain
avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions au projet.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil
Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en
Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean-
Philippe MAS, Maire.
Présents
MAS JP, Maire
SALOU N, GALLAY P,
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F,
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E,
VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC,
SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L,
CARTIER R, LEVEILLE N,
BIRRAUX M, BERNET F,
AOUÛUN K.
Absent(s):
STEYER JP,
BUFFET N procuration à SALOU N
REDONDOM procuration à NOIZETMARETM
SCRUFARIEF procuration à PASQUIER D
PARCEVAUXS procuration à DELACQUIS A
LAPOTRE S procuration à VOISEY P
GUERBAA F procuration à HEMISSIS
RIPPA M procuration à GUILLEN F
BENEDETTIT procuration à BOURRET M
ROLLAND |
RUET C.
Date de convocation et d'affichage: 18
novembre 2025
Secrétaire de séance : HEMISSI Sami
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 30
Vote :
Pour : 30
Contre : -
Abstention : -
Ne Participe au Vote : -
Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
de Bonneville et sa publication sur le site
internet de la commune le: GZ1a10TS
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes Cluges Ave & montagnes
Des Jean-Philippe MAS
25-155 : Signature de la convention avec la Communauté de communes Cluses
Arve & montagnes pour l'accompagnement des transports scolaires Rapporteur : Madame Noizet-Maret, Maire-adijointe
Annexe : Convention
2)
201
503
Berger-Levrault
(101
ef R
Vu l'arrêté préfectoral n°2014234-0001 en date du 22 août 2014 instituant la
Communauté de communes Arve & montagnes en Périmètre de Transport
urbain ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des
entreprises ;
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 -1
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-155-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 vrault
(1012)
201
503
Berger-Le
\
Lors du transfert de compétence « transport scolaire », à la 2CCAM le 1° janvier
2015, les élus se sont accordés sur le fait que l'accompagnement des élèves
resterait à la charge des communes. Dans la mesure où l'accompagnement relève
d'un acte volontaire de la commune, qu'il n'est issu d'aucune obligation
réglementaire, il y a lieu de renouveler la convention initiale entre la 2CCAM et la
commune de Cluses, qui arrivera à son terme le 18 juin 2026, afin d'harmoniser les
périodes de conventionnement pour l'ensemble des communes de la 2CCAM.
Celle-ci a pour objet de fixer les conditions d'accompagnement et de surveillance
des élèves des écoles maternelles et élémentaires dans les transports scolaires
pour le compte et sous l'autorité de l'AO.M. ainsi que les obligations de chacune
des parties.
La convention fixe :
> Les obligations de la commune :
e La commune assure l'accompagnement des élèves dans les transports
scolaires pour le compte de l'AOM.
e La commune s'engage à libérer l'agent pour les formations proposées
par la 2CCAM (1 par an maximum) ainsi que pour les réunions
d'informations organisées par la 2ZCCAM (2 par an maximum).
e La commune prend en charge la rémunération de l'accompagnateur
sans refacturation à l'A.O.MI.
> Les obligations de l'AOM.:
e La 2CCAM s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à
la protection des accompagnateurs dans l'exercice de leur mission et à
gérer tous les dysfonctionnements remontés par
l'accompagnateur/trice (attitude du conducteur, retard du car, enfant
non inscrit sur la liste donnée..).
e L'AOM. assure la formation du/des personnel(s) dédié(s) à
l'accompagnement dans les transports scolaires.
e La 2CCAM s'engage à assurer le personnel communal dans le cadre de
ses missions d'accompagnement scolaire : responsabilité civile, défense,
recours et individuelle accident le garantissant contre les risques
résultant de l'organisation de services publics réguliers de transport
scolaire.
e L'AOM. prend en charge le financement de la formation de
l'accompagnateur sans refacturation à la commune.
Il est proposé que la convention soit conclue pour une durée d'un an et puisse
être renouvelée deux fois par tacite reconduction pour la même période.
Les conditions de résiliation anticipée sont également prévues.
Les missions des accompagnateurs sont fixées par la charte de l'accompagnateur,
en annexe de la convention, qui fixe leur cadre d'intervention.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 2
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-155-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 evrault
(1012)
Ref.
201
503
Berger-l
Sont ainsi précisées :
L'ensemble des modalités de prise en charge des accompagnateurs par les
transporteurs effectuant les services de transport scolaire.
L'ensemble des missions de l'accompagnateur lors des opérations de
montée et de descente des véhicules ainsi que durant le trajet.
Les relations avec la 2CCAM et la commune lors de son intervention
d'accompagnement.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
Approuve la présente convention entre la 2CCAM et la commune de
Cluses qui met en œuvre un accompagnement dans les transports
scolaires, ainsi que ses annexes ;
Autorise Monsieur le Maire, à signer toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
ré
HEMISSI Sa
À
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 - 3
Accusé de réception en préfecture
074-217400811-20251125-25-155-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 mire À
Cluses aArve
LA C LITE & montagnes
8 MONTAGNES Territoire de réussites
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE & MONTAGNES
(2CCAM), AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA MOBILITÉ ET LA COMMUNE DE CLUSES
RELATIVE A L'ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES DANS LES TRANSPORTS SCOLAIRES
Entre d’une part,
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM), représentée par Jean-Philippe
MAS, agissant en qualité de Président, par décision du Président n° DP121_ 25 en date du 05 août
2025;
Dont le siège social est 3, rue du Pré Bénévix — CS 50106 74302 Cluses Cedex
Ci-après désignée « l'autorité organisatrice de mobilité (AOM) » ou « 2CCAM »
Et d’autre part,
La Commune de Cluses, sise 1 place Charles de Gaulle 74300 Cluses, représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Jean-Philippe MAS,
Désignée ci-après « la commune »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La compétence des transports scolaires est confiée à la 2CCAM depuis le 01 janvier 2015.
La 2CCAM est l'autorité compétente pour organiser la mobilité sur son ressort territorial.
Considérant que lors du transfert de la compétence « transport scolaire », il a été convenu que
l'accompagnement des élèves resterait à la charge des communes.
Considérant que l'accompagnement relève d’un acte volontaire de la commune et qu’il n’est issu
d'aucune obligation réglementaire.
Considérant la nécessité de renouveler la convention initiale.
Considérant la volonté conjointe de l'autorité organisatrice et de la commune de Cluses d'améliorer
la qualité et la sécurité des transports d'élèves en recherchant les modalités d'accompagnement les
mieux adaptées à l'âge des enfants. Il est proposé que la Commune de Cluses assure
l'accompagnement des élèves des écoles maternelles et/ou élémentaires grâce à un agent municipal.
2025-Convention relative à l'accompagnement des élèves dans les transpa _ Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20251125-25-155-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 Il convient donc de définir les conditions dans lesquelles seront réalisées les missions
d'accompagnement des élèves des écoles maternelles et/ou élémentaires transportés sur les circuits
scolaires CLUSES 05 mis en place par la 2CCAM en tant qu’AOM.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'accompagnement et de surveillance des
élèves des écoles maternelles et/ou élémentaires dans les transports scolaires de la commune de
Cluses pour le compte et sous l'autorité de la 2CCAM ainsi que les obligations de chacune des parties.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention débute lors de sa signature. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable, par
tacite reconduction, deux fois pour la même durée.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE LA COMMUNE
La commune assure l'accompagnement des élèves sur les circuits de transport scolaire CLUSES 05
pour le compte de la 2CCAM.
Un agent municipal nommé « accompagnateur » sera chargé de la surveillance des élèves des écoles
maternelles et/ou élémentaires transportés sur ces circuits.
La commune devra faire signer, à l'agent municipal concerné, la charte de l’accompagnateur qui fixe
ses droits et obligations dans le cadre de son activité au sein des transports scolaires. La commune
s'engage aussi à remettre, un exemplaire du Règlement des transports scolaires.
La commune s'engage à informer la 2CCAM de toutes difficultés rencontrées par
l’accompagnatrice/teur dans le cadre de ses missions (problème avec le conducteur, un enfant, les
parents, ….).
La commune s'engage à libérer l'agent pour les formations proposées par la 2CCAM (1 par an
maximum) ainsi que pour les réunions d'informations organisées par la 2CCAM (2 par an maximum).
ARTICLE 4 : OBLIGATION DE LA 2CCAM
Le service transport de la 2CCAM transmettra à la commune :
° une liste des élèves inscrits sur chaque circuit. Cette liste détaillera notamment les numéros
de téléphones des parents à contacter en cas de problème,
e le règlement intérieur en vigueur
e le numéro d’'astreinte du service transport et mobilité.
La 2CCAM s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des
accompagnateurs dans l'exercice de leur mission et à gérer tous les dysfonctionnements remontés
par l’accompagnateur/trice (attitude du conducteur, retard du car, enfant non inscrit sur la liste
donnée, …). La 2CCAM reste la seule interlocutrice du transporteur, y compris dans la gestion des
relations entre conducteur (trice) et accompagnateur (trice) mais s'engage à informer la commune
de tout dysfonctionnements dans les plus brefs délais.
2025-Convention relative à l'accompagnement des élèves dans les transphrte ernlairee 2 Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20251125-25-155-DE Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 La 2CCAM assure la formation du/des personnel(s) dédié à l'accompagnement dans les transports
scolaires. L’accompagnateur/trice recevra une formation lui permettant de mieux connaître la
législation sur les transports d'enfants, les consignes de sécurité, les éléments de sécurité des cars,
l'attitude à avoir en cas d'incident, d'accident et en cas d'évacuation du véhicule.
La 2CCAM s'engage à assurer le personnel communal dans le cadre de ses missions
d'accompagnement scolaire : responsabilité civile, défense, recours et individuelle accident.
Une attestation d'assurance détaillant les éléments couverts par le contrat d'assurance de la 2CCAM
est fournie en ANNEXE 2.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
La commune prend en charge la rémunération de l'accompagnateur/trice sans refacturation à la
2CCAM. La 2CCAM prend en charge le financement de la formation ainsi que les assurances
nécessaires, de l’accompagnateur/trice sans refacturation à la commune.
ARTICLE 6 : MISSIONS DE L’'ACCOMPAGNATEUR
Les missions de l’accompagnateur/trice sont fixées par une charte en annexe de la présente
convention (ANNEXE 1: LA CHARTE DE L'ACCOMPAGNATEUR/TRICE). La commune et la 2CCAM
s'assurent du respect de cette charte par l’accompagnateur. En cas d'éventuels manquements, seule
la commune sera habilitée à prononcer des sanctions à l'encontre de son personnel.
ARTICLE 7 : EMPECHEMENT DE L'ACCOMPAGNATEUR/TRICE
En cas d'empêchement de l'accompagnateur/trice, devra prévenir sans délai la commune, qui devra
en informer la 2CCAM. Dans la mesure du possible, la commune devra procéder au remplacement de
cet agent. En cas d'absence de l’accompagnateur/trice, la continuité du service public sera assuré et
le transport scolaire effectué.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
L'accompagnateur/trice agit sous la responsabilité de la 2CCAM.
L'accompagnateur/trice est responsable des élèves placés sous sa responsabilité tout au long du
trajet. Cette responsabilité s'étend aux opérations de montée et de descente, conformément aux
consignes édictées à l’article 4 de la Charte de l’accompagnateur.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
La 2CCAM est tenue de souscrire auprès de sa compagnie d'assurance, le contrat d'assurance
suivant :
e Responsabilité civile
° Individuelle accident
e Défense, recours
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de
l'exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, notifiée au moins 3 mois avant l'entrée en
vigueur de cette résiliation.
2025-Convention relative à l'accompagnement des élèves dans les transp® * . 3 Accusé de réception en préfecture 074-217400811-20251125-25-155-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 ARTICLE 11 : FIN DE CONVENTION
En cas d'arrêt des services transport scolaire, la convention prend fin automatiquement.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de
l'exécution de la présente convention. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun -Boîte Postale 1135- 38022 Grenoble Cedex /
greffe.ta-grenoble@juradm.fr).
ANNEXES :
ANNEXE 1 : LA CHARTE DE L'ACCOMPAGNATEUR
ANNEXE 2 : DETAIL DE LA POLICE D'ASSURANCE
Fait à CLUSES, le 05 août 2025
Pour la Commune, Pour la 2CCAM
Le Maire, Pour le président empêché, par délégation,
Le 2°" Vice-Président
Jean-Philippe MAS Sandro PEPIN
2025-Convention relative à l'accompagnement des élèves dans les transphrte
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 it
(1012)
201
503
Berger-Levrai
Ref
ms
UN PASSÉ, DES FUTURS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de Cluses
du 25 novembre 2025
Le 25 novembre 2025, à 18h30, le Conseil Date de convocation et d'affichage : 18 Municipal de la Ville de Cluses s'est réuni en novembre 2025 Mairie, salle des mariages, en séance
publique, sous la présidence de M. Jean- Secrétaire de séance: HEMISSI Sami Philippe MAS, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents En exercice : 33
MAS JP, Maire Présents : 23
SALOU N, GALLAY P, Votants : 30
NOIZET-MARET M, PASQUIER D,
DELACQUIS À, HEMISSIS, GUILLEN F, Vote :
BOURRET M, THABUIS H, DUCRETTET E, Pour : 30
VOISEY P, GENOVESE D, PASQUIERC, Contre : -
SERASSET D, MARSALI D, TOUBIA L, Abstention -
CARTIER R, LEVEILLE N, Ne Participe au Vote : =
BIRRAUX M, BERNET F, | | :
AOUN K. Le Maire soussigné, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération par
son envoi dématérialisé en Sous-Préfecture
Absent(s) : de Bonneville et sa publication sur le site STEYER JP, internet de la commune le: 6/1 1175 BUFFET N procuration à SALOU N LAuT
REDONDOMprocurationàNOIZET-MARETM Le Maire,
SCRUFARIF procuration à PASQUIER D Vice-Président du Conseil départemental PARCEVAUX S procuration à DELACQUIS À président de Communauté de
LAPOTRE S procuration à VOISEY P
GUERBAA F procuration à HEMISSI S
RIPPA M procuration à GUILLEN F
BENEDETTIT procuration à BOURRET M
ROLLAND |
RUET C.
25-156: Approbation d’une convention-type pour l'accueil de collaborateur-
bénévole occasionnel
Rapporteur : Françoise Guillen, Maire-adjointe
Annexe : Convention
VU l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 22 novembre 1946, n°74725- 74726,
Considérant le projet de convention transmis,
Une collectivité territoriale peut être amenée à faire appel à des collaborateurs
bénévoles occasionnels du service public pour la réalisation de missions dont elle
a la charge. Cette collaboration peut résulter d'une sollicitation, voire d'une
réquisition et le plus souvent découle d'une « offre de collaboration » acceptée par
la Ville, le bénévole et/ou l'association auquel il appartient.
Conseil municipal de la ville de Cluses du 25 novembre 2025 -1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Le
01563
Berger
ef.
La Ville de Cluses encourage la participation citoyenne concrète à l'action
publique par le recours aux bénévoles notamment. Les missions relevant du
service public municipal sont variées: participation à des actions de médiation
culturelle, aide logistique dans l'organisation d'évènements, etc. Cette
collaboration n'est pas rémunérée, aucun formalisme n'est obligatoire toutefois la
mise en place d'une convention peut s'avérer judicieuse selon la nature des
missions qui sont confiées et la durée de service effectuée.
La convention-type proposée à l'adoption de l'assemblée définit les modalités
d'accueil et de participation des collaborateurs au sein de la collectivité. Elle
définit un cadre d'action structuré et sécurisé à l'engagement bénévole dans le
respect des valeurs du service public et de l'intérêt des clusiens.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Municipal
- Accepte le principe du recours à des collaborateurs bénévoles du
service public au sein de la Ville de Cluses ;
- Approuve les termes du projet de convention-type transmis;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les
démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, à
signer lesdites conventions d'accueil de collaborateurs bénévoles
occasionnels du service public ainsi que tout document nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi délibéré, le 25 novembre 2025,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de séance A Le Maire,
“af Vice-Président du Conseil départemental
Président de la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes
HEMISSI Sami FF.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 Cluses: UN PASSÉ, DES FUTURS
CONVENTION D'ACCUEIL D'UN
COLLABORATEUR BENEVOLE OCCASIONNEL
Entre les soussignés
Entre la Ville de Cluses, représentée par Jean-Philippe MAS, Maire, en vertu de la
délibération ace sise 1 place Charles de Gaulle - 74300 CLUSES Ci-après dénommé « la Ville », d'une part,
Et,
[NOM - Prénom - qualité En bleu : à modifier lors
Adresse de la contractualisation
Coordonnées]
Ci-après dénommée « le collaborateur bénévole », d'autre part,
PRÉAMBULE
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'accueil et de
participation d'un collaborateur bénévole au sein de la collectivité. || s'agit de définir
un cadre d'action structuré et sécurisé à l'engagement bénévole, dans le respect des
valeurs de service public et d'intérêt municipal.
Le collaborateur bénévole intervient à titre gratuit, sans lien de subordination ni
contrepartie financière, dans un esprit de collaboration et de partage de compétences.
Cet engagement s'inscrit dans une démarche volontaire et désintéressée, visant à
contribuer aux actions menées par la Ville de Cluses, laquelle encourage la
participation citoyenne concrète à l’action publique. Les missions relevant du service
public municipal sont variées : participation à des actions de médiation culturelle, aide
logistique dans l'organisation d'évènements, etc.
Vu l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat, du 22 novembre 1946, n°74725- 74726,
DANS CE CADRE, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'encadrer l'activité de M/ Mme
collaboratrice/teur bénévole auprès de la Ville dans l'organisation de l'action suivante
INTITULE
JOUR
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet du... Mans sus OÙ acrssames as Sans
reconduction implicite
ARTICLE 3 —- ACTIVITES ET MISSIONS
Le collaborateur bénévole se voit confier les activités et missions suivantes :
+ Accueil et orientation des visiteurs
Accueillir les visiteurs à leur arrivée et les orienter
Répondre aux questions des visiteurs sur la programmation de
l'évènement
+ Support logistique
Aider à l'installation et à la désinstallation du matériel
Aider au service des repas ou boissons et rangement
e Aide à l'animation d'activités
> Aider à l'animation d'activités prévues à la programmation
Aider à l'encadrement des activités en veillant au bon dérouleur et au
respect des règles de sécurité
e Communication et promotion
Distribution de dépliants, livrets, où programmes
En Les horaires seront précisés dans un emploi du temps transmis ultérieurement.
Le bénévole pourra être amené à se déplacer en fonction des nécessités de services
liées à ses fonctions. Tout déplacement fera l'objet d’un ordre de mission qui en fixera
le lieu, la durée et l'objet. Le remboursement des frais supportés à cette occasion sera
effectué, conformément aux dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La Ville de Cluses s'engage à
- Mettre à disposition du collaborateur bénévole les outils nécessaires à la
réalisation de ses missions dans le respect des règles de sécurité et d'hygiène,
- Assurer le pilotage de l'évènement via le ou la personne référente.
- Couvrir les dommages causés ou subis par le collaborateur bénévoles
intervenant dans le cadre de sa mission de service public.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 ARTICLE 5 —- ENGAGEMENTS DU BENEVOLE
Le collaborateur bénévole s'engage à
Etre présent durant les temps, horaires et aux postes indiqués dans la présente
convention où au planning transmis par la Ville,
Prévenir de toute absence au plus tôt,
Respecter les édictées par la collectivité, les consignes d'hygiène et de sécurité
ainsi que les règlements intérieurs des établissements dans lesquels il
intervient.
Disposer d'une couverture médicale et sociale à jour,
Ne pas avoir faire l'objet d'une mention incompatible avec l'exercice des
missions mentionnées à la convention (bulletin n° 2 de casier judiciaire vierge)
Respecter la Charte du bénévole annexée à la
présente convention.
Disposer des habilitations et qualifications requises et respecter la
réglementation en vigueur du domaine d'activité dans lequel elle intervient. En
cas non-respect, la collectivité sera fondée de mettre fin immédiatement à la
collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas
d'infraction.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération pour les missions qui lui sont
confiées par la collectivité.
Pour que l'exercice de ses missions ne représente aucun coût pour le collaborateur-
bénévole, ce dernier pourra bénéficier du remboursement de ses frais de mission
(déplacements, restauration, hébergement..etc.). Ces frais leur seront remboursés
dans les mêmes conditions que pour les agents de la Ville, sur justificatifs des frais
engagés, visés et signés des services de la mairie.
ARTICLE 7 - PERSONNE RÉFÉRENTE
Pour le suivi de cette convention, les contacts sont les suivants :
+ Service référent et Personne responsable du bénévole
SERVICE ! mmrrrrrrnrrrrnrrnrnrnrnnennnennenennnenennnenennenennenrnnnnnrnrnnnrnnrnnrnrnnrnrnrrneninnee
AGTESSE Mail: nnnnrrnrrnneernrrnrrnrrnrrnenrnrrenrnernrnnrnnrnnnrnnrienieeeiee
TEL: ressens nrenrnerrreenrerenrternneiene
Collaborateur bénévole co-contractant
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 ARTICLE 8 - ASSURANCES
Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité-multirisques, la Ville garantit
le bénévole sur l'ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa
collaboration
Responsabilité civile
Protection juridique
Indemnisation de dommages corporels
Le bénévole devra justifier de la souscription d'une garantie responsabilité civile et
transmettre à la collectivité Une attestation d'assurance le jour de la signature de la
présente convention.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS
La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par
les deux Parties.
ARTICLE 10 - SUBROGATION
Aucune substitution de Partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des
deux Parties ayant conclu la présente Convention.
ARTICLE T1 - RESILIATION
11-71. Abandon du Projet
Dans le cas d'abandon total ou partiel de l'évènement ou de l'action, la Convention est
résiliée de plein droit.
11-2. Résiliation pour faute
La résiliation pour faute ou pour un motif d'intérêt général ne saurait faire l'objet d'une
indemnisation de la part de la Ville.
11-3. Force majeure
En cas d'événement de force majeure faisant obstacle à l'exécution par l'une des
Parties de ses obligations telles qu'elles découlent de la présente Convention, la Partie
défaillante en informe immédiatement l'autre. La Partie défaillante est exonérée de
toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme
une violation de la Convention.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles,
irrésistibles et de nature à rendre impossible l'exécution des obligations aux
conditions stipulées dans la présente Convention et telle que définie à l’article 1218 du
code civil.
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Date de réception préfecture : 02/12/2025 ARTICLE 12 -REGLEMENT DES DIFFERENTS
En cas d'éventuels litiges issus de la formation, l'exécution ou l'interprétation de la
présente convention, les parties priorisent le règlement amiable. La durée du
processus de règlement ne pourra excéder six mois à compter de la saisine par l'une
ou l'autre des parties. En cas d'échec d'un tel règlement, le Tribunal administratif de
Grenoble est compétent pour connaître de ces litiges.
ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sont nécessaires au bon suivi de la Convention.
Elles sont exclusivement destinées à la Ville de Cluses et ses collaborateurs. En aucun
cas elles ne seront rendues accessibles à des tiers sans l'accord du Propriétaire le cas
échéant. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la Convention.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés »)
modifiée ainsi qu'aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen
et du Conseil du 27 avril 2016 « RGPD », le Propriétaire bénéficie d'un droit d'accès,
d'effacement, de rectification et de limitation des informations vous concernant.
Pour toute demande d'exercice de droit où pour toute question relative au traitement
de ses données personnelles, le Propriétaire doit s'adresser à la personne référente
désignée à l'article 8 de la présente convention. Un justificatif d'identité sera requis
pour toute demande d'exercice de droit.
Fait à Cluses, le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
en deux exemplaires originaux
Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé »
Pour le collaborateur bénévole Pour la Ville de Cluses
Prénom, NOM, fonction Jean-Philippe MAS
Maire de Cluses
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