unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 8 janvier 2015

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 8 janvier 2015 Document publié le Jeudi 8 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 8 janvier 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 08 JANVIER 2015

Présents : FIMALOZ G- ROUX H (17h55) -MIVEL J-L- STEYER J-P – METRAL G-A-

HUGARD C- VARESCON R- MARTIN D- DARDENNE C- GALLAY P- PERNAT M-P-

POUCHOT R- AUVERNAY F- CROZET J- RONCHINI R- HERVÉ L- DENIZON F- CAUL-

FUTY F- CHAPON C (jusqu’à 18h40)- NOEL S- HENON C- METRAL M-A- GRADEL M

(jusqu’à 18h30)- MAGNIER I- BRIFFAZ J-F- GOSSET I- CATALA G- DUCRETTET P-

ESPANA L- GERVAIS L-

Avaient donné procuration : IOCHUM M à MIVEL J-L- PREVIGNANO B à HUGARD C-

GUILLEN F à VARESCON R- COUSINARD S à PERNAT M-P- CAMPS P à DENIZON F-

GLEY R à RONCHINI R- BENE T à HERVE L- CHAPON C à CAUL-FUTY F à partir de

18h40- ROBERT M à DUCRETTET P-

Absents : GRENIER F- SALOU N- BRUNEAU S- MARTINELLI J- MILON J- ROGAZY M-

MONIE J-

Mme DENIZON est désignée secrétaire de séance.

I - Approbation du compte-rendu de la séance du 17 Décembre 2014

M. Gallay indique n’avoir pas reçu les documents. Cela sera vérifié, en principe ils ont été expédiés à M. Gallay par voie postale.

Aucune remarque, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité (37 voix pour).

NB : le procès-verbal n’a pas été transmis aux élus car les services n’ont pas eu le temps matériel entre le 18 décembre et le 23 décembre de réaliser la transcription.

II- Délégation du service public de l’assainissement collectif de la ville de Cluses

La gestion du service public de l’assainissement collectif de la ville de Cluses est assurée depuis 1990 au travers d’un contrat de délégation de service public qui se termine le 31 décembre 2014,

Le conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, dans sa séance du 23 juin 2014, a décidé de reconduire la gestion du service public de l’assainissement collectif de la ville de Cluses par affermage.

Suite aux différentes publicités faites, trois entreprises ont fait acte de candidature et trois entreprises ont remis une offre : Lyonnaise des Eaux, Saur et Véolia Eau.

Après examen des différentes candidatures, il a été décidé de consulter les trois entreprises.2

La date de remise des offres était fixée au 27 octobre 2014 à 12 heures. L’ouverture des offres a eu lieu le 30 octobre 2014.

Le cabinet Scercl a été chargé d’établir une analyse des offres, à la suite de laquelle des négociations ont été engagées avec les trois candidats.

Le rapport du Président qui rappelle la procédure et le contenu des offres de chacune des sociétés à propos de la future gestion du service de l’assainissement a été adressé à chacun des conseillers communautaires.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de retenir l’offre de Lyonnaise des Eaux considérant que :

- la proposition faite par Lyonnaise des Eaux avec ses différentes propositions techniques, tant d’un point de vue technique que financier est la plus intéressante et conduira à une modernisation du service,

- la proposition financière conduit à une diminution de 48 % de la part Délégataire de la facture de référence 120 m³.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par trente-cinq voix pour et deux

abstention (MARTIN D, DARDENNE C):

- décide de confier à Lyonnaise des Eaux la gestion du service public de l’assainissement collectif de la ville de Cluses aux conditions énoncées au contrat pour une durée de 3 ans,

- charge Monsieur le Président de signer le dit-contrat et ses différentes annexes (règlement du service) ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de cette décision.

III- Adhésion au contrat Arve Pure 2018

La Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE) fixe comme un de ses objectifs l’atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques à l’horizon 2015. Ce bon état prend notamment en compte les concentrations en substances dangereuses.

Par ailleurs, des objectifs de réduction voire de suppression sont assignés aux substances les plus dangereuses pour l’eau et ce quel que soit l’état des cours d’eau. Ces objectifs sont repris, entre autre, dans le plan national concernant les micropolluants.

Le 10ème programme – Sauvons l’eau- de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse affiche comme priorité, la lutte contre les pollutions toxiques et les substances dangereuses. A ce titre, les pollutions dispersées sont prises en compte au travers d’une démarche collective territorialisée.

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2010-2015 et son orientation fondamentale 5 « lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé » fixe les objectifs à atteindre et présente les territoires les plus concernés.

Le futur SDAGE Rhône-Méditerranée, en cours de préparation, sera mis en œuvre entre 2016 et 2021, et comprendra les thématiques : lutte contre la pollution des milieux naturels par les substances dangereuses, maîtrise des déversements de substances liés au fonctionnement des déversoirs d’orages dans le cadre de la gestion des eaux pluviales, usage des pesticides dans la gestion des espaces verts.3

Le contrat Arve Pure s’inscrit dans la continuité de ces priorités affichées dans les deux SDAGE.

L’Arve et son bassin versant sont identifiés par les SDAGE actuel et futur, comme territoire à enjeu, dans le cadre de la lutte contre les pollutions par les substances dangereuses.

L’Agence de l’Eau initie la suite du précédent contrat « Arve Pure 2012 » en proposant au territoire du bassin versant de l’Arve un nouveau contrat « Arve Pure 2018 ». Les signataires du nouveau contrat sont :

- les collectivités historiquement engagées :

 La Communauté de Communes Faucigny Glières,

 La Communauté de Communes du Pays Rochois,

 La Communauté d’Agglomération Annemasse les Voirons,

 Le Syndicat National du Décolletage,

 La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes

- L’agence de l’eau à l’initiative du projet et financeur des actions,

- Le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords (SM3A) désigné comme coordonnateur de ce nouveau contrat.

Un plan d’action détaillé a été établi pour la période de ce nouveau contrat. Un poste à temps plein doit être créé pour assurer la mise en application technique de l’opération à la 2CCAM. Ce poste est subventionné par l’Agence de l’eau.

Vous trouverez ci-joint en annexe III le projet de contrat. L’ensemble des annexes citées dans le document sont consultables auprès du secrétariat de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par trente-cinq voix pour et deux abstention (MARTIN D, DARDENNE C):

- accepte le contenu du Contrat Arve Pure 2018 et l’implication de la 2CCAM dans cette démarche collective,

- accepte la création d’un poste de technicien de catégorie B à temps complet, les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2015 ;

- autorise Monsieur le Président à signer le contrat Arve Pure 2018 ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce contrat,

- autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre le plan d’action du contrat, sous réserve que les crédits soient inscrits aux budgets ainsi que l’obtention des subventions attendues.

IV- Approbation du Contrat Territorial Espaces Naturels Sensibles 2015-2019 avec le Conseil Général de la Haute-Savoie

Vu la délibération du 26 juin 2013 approuvant le lancement d’une démarche de Contrat territorial Espaces Naturels Sensibles (ENS) en partenariat avec le Conseil général de Haute- Savoie.

La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est compétente en matière de gestion des espaces naturels, y compris aquatiques, forestiers et agricoles, présentant « un4

intérêt pour le territoire en matière de sauvegarde des paysages remarquables, ainsi que des espèces animales et végétales protégées ». Ses élus ont souhaité élaborer un programme d’actions en faveur des espaces naturels et de la biodiversité, qui constituera une feuille de route pour leur préservation et leur mise en valeur au cours des prochaines années. Elle a associé pour cela l’ensemble des communes du territoire, ainsi que les acteurs et partenaires en lien avec les espaces naturels, à la réflexion dans le cadre de commissions et de groupes de travail spécifiques.

Selon l'article L 142-1 du code de l’urbanisme « afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels, le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non ». La politique des espaces naturels sensibles du Département de la Haute Savoie a été définie dans un premier schéma des Espaces Naturels Sensibles (SDENS) pour la période 2008-2015.

L’action en faveur des ENS repose sur trois piliers : l’action territoriale ; la connaissance et le porté à connaissance ; la sensibilisation et l’animation.

Le contrat territorial poursuit trois objectifs :

- la préservation et la valorisation des ENS ;

- l’amélioration des connaissances sur les espèces, espaces et paysages ;

- le développement de la sensibilisation et l’éducation à l’environnement.

Le SDENS définit deux types d’espaces qui selon des critères définis par le Conseil général peuvent être qualifiés d’Espaces Naturels Sensibles :

- Les espaces éligibles au réseau écologique départemental (RED). Ces espaces présentent des intérêts forts en termes de diversité spécifique ou habitationnelle, fonctionnels, paysagers ou géologiques.

- Les espaces de nature ordinaire (NatO). Bien que ces espaces ne présentent pas d’espèces ou habitats fortement vulnérables, ils constituent un réservoir important de biodiversité à préserver. De plus le Conseil Général attache une grande importance à la prise en compte des aspects fonctionnels des espaces naturels et notamment les corridors biologiques.

Toute collectivité ou personne morale ayant un projet répondant à la poursuite d’un ou plusieurs des objectifs énoncés ci-dessus, peut faire l’objet d’une aide au titre de la TDENS pour :

- l’acquisition d’espaces naturels ;

- les opérations d’aménagement (investissements) pour la préservation de ces espaces y compris leur ouverture au public ;

- la gestion (fonctionnement) des espaces éligibles au Réseau Ecologique Départemental ; - la sensibilisation ou l’éducation à la préservation des espaces naturels.

Les réorientations du SDENS pour la période 2013-2015 ont mis en place le « Contrat de Territoire ENS ». L’objectif de cet outil est de définir puis mettre en œuvre une politique globale de préservation et de valorisation du patrimoine naturel à une échelle pertinente. L’échelle intercommunale, voire une logique de massif ou de bassin versant est recherchée. L’élaboration et l’animation du CTENS est en général pilotée par les communautés de communes ou d’agglomération.

Les acteurs locaux sont associés tels que les professionnels (en particulier les agriculteurs) et les associations locales (chasseurs, pêcheurs, randonneurs, associations de protection de la nature …).

La démarche s’appuie sur un travail d’animation et de communication afin de favoriser la concertation locale.5

Après un diagnostic de territoire, la définition des enjeux et des objectifs, un programme d’action répondant à ces objectifs est établi pour 5 ans selon 4 axes d’action : • Intégration des enjeux (connectivité écologique, sites ENS…) dans des documents de portée réglementaire,

• Réalisation de travaux de préservation ou de restauration (sites et corridors, ouverture au public), animation foncière

• Conduite d’études complémentaires et de programmes de suivi des actions, • Communication, pédagogie

Le Contrat de Territoire ENS, signé entre la Communauté de communes et le Département de la Haute-Savoie, vise ainsi à développer des actions en faveur de la biodiversité et des paysages sur le territoire de la 2CCAM par la réalisation d’actions de préservation, de restauration, de valorisation et de connaissances scientifiques sur les espaces naturels du territoire. Il doit également permettre d’identifier et de qualifier les sites qui pourront être classés, à courts et moyens termes, en Espaces Naturels Sensibles sur le territoire intercommunal.

Certains sites ou opérations non labellisables en « RED » ou en « NatO » dans le cadre du présent contrat pourront toutefois bénéficier du soutien de la politique ENS, sous condition qu’un plan de gestion du site soit adopté et validé par les services du Département, et ce afin d’assurer une gestion compatible entre les activités du site et ses enjeux environnementaux. Par ailleurs, certains sites non éligibles au titre de la politique ENS pourront bénéficier du soutien du Département via sa politique en faveur de la randonnée (Plan Départemental des Itinéraires, Promenade et Randonnée).

Un document présentant l’ensemble des sites et des actions transversales retenus dans le cadre du présent contrat ENS, sous la forme d’un tableau synthétique a été communiqué à chaque conseiller communautaire.

Le Contrat territorial Espaces Naturels Sensible rassemble donc le Département et la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes autour d’un partenariat technique et financier sur une durée de 5 ans. Celui-ci pourra être revu à mi-chemin dans le cadre d’un avenant.

L’ensemble des projets seront déclinés annuellement dans le cadre de la programmation budgétaire de la communauté de communes. Le document ne fixe pas d’obligation de réalisation, mais il permet à la collectivité, ses partenaires et le Conseil général d’avoir une feuille de route commune et partagée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par trente-cinq voix pour et deux contre (MARTIN D, DARDENNE C):

- Approuve le programme d’actions 2015-2019 identifiées pour le Contrat territorial Espaces Naturels Sensibles ;

- Autorise le Président à solliciter le Conseil général de la Haute-Savoie en vue de la validation du Contrat territorial Espaces Naturels Sensibles.

V- Projet CEVA : convention de financement avec l’Etat

La réalisation de la ligne ferroviaire Cornavin – Eaux Vives – Annemasse (CEVA) doit permettre la création d’un réseau régional irriguant, au-delà du périmètre de l’agglomération franco-valdo-genevoise, l’ensemble du Nord de la Haute-Savoie. Cette réalisation représente un point clé dans l’organisation des transports en Haute-Savoie tant pour les déplacements domicile-travail, que pour les loisirs ou l’accessibilité longue distance. Actuellement, l’étoile ferroviaire d’Annemasse reste isolée du réseau suisse, car la gare d’Annemasse n’est pas6

connectée à la gare principale de Genève (gare de Genève-Cornavin) mais était reliée par des dessertes peu nombreuses à la gare de Genève Eaux-Vives, excentrée et n’offrant pas de correspondances.

Cette nouvelle ligne connectera les réseaux ferroviaires suisse et français, en permettant l’extension de l’étoile ferroviaire d’Annemasse vers la Suisse au-delà de Genève Eaux-Vives. L’ensemble du réseau ferroviaire haut-savoyard sera alors relié à Genève-Cornavin, par des liaisons directes sans rupture de charge. Plusieurs haltes ferroviaires seront ouvertes sur l’infrastructure entre Annemasse et Genève-Cornavin, instituant un véritable réseau RER sur une agglomération franco-valdo-genevoise d’un million d’habitants. Les dessertes seront cadencées et offriront sur le cœur du réseau jusqu’à six trains par heure et par sens entre Annemasse et Genève-Cornavin.

Un protocole d’intention de financement a été signé le 8 avril 2013, pour acter les intentions de financement respectives envisagées par les partenaires pour ce qui concerne les modalités de financement du projet CEVA France.

Une convention portant sur la phase réalisation du projet dénommé « CEVA France » a été arrêtée en 2013 par les partenaires français ; cette convention concerne les conditions de financement de l’opération. Les différents partenaires s’engagent ainsi à financer la fin des études et les travaux du CEVA France, pour un total de 216 millions €.

Dans cette convention, l’État apporte, en complément de sa participation de 40,6 millions €, une avance de 950 000 €, qui devait être réduite à due concurrence des financements mis en place par les collectivités de Haute-Savoie, avec qui les discussions étaient encore en cours à la signature de la convention.

Les travaux du CEVA doivent par ailleurs permettre une offre améliorée de transport de voyageurs dans la vallée de l’Arve. Les gares de Cluses, Magland et Saint-Gervais seront reliées directement à Genève par 24 trains par jour, dont 12 trains directs et 12 trains avec un changement à La Roche-sur-Foron. Aux heures de pointe du matin et du soir, un train reliera, chaque demi-heure, ces gares de la vallée de l’Arve à Genève Cornavin, pour un temps de parcours de 1 h 30 entre Saint-Gervais et Cornavin, 1 h 10 entre Cluses et Cornavin.

De ce fait, les deux communautés de communes du Pays du Mont Blanc et de Cluses-Arve et Montagnes sont invitées à contribuer au développement du projet CEVA et à prendre à leur charge l’apport complémentaire de l’État.

La convention soumise à approbation du Conseil - qui a été communiquée à chaque conseiller communautaire - définit les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne le pilotage et le financement des travaux du projet CEVA France.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par trente-sept voix pour :

- Valide la participation financière de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes au projet CEVA à hauteur de 475 000 € soit 0,22% du montant global du projet ;

- Approuve les termes de la « convention de financement de l’apport complémentaire de l’Etat aux travaux », passée entre la Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc, la Communauté de Communes de Cluses-Arve et Montagnes, Réseau Ferré de France, et l’État, Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, représenté par le préfet de la région Rhône-Alpes, Monsieur Jean-François CARENCO ;7

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention afférente

VI- Fixation des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2015

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 2224-13 du CGCT ;

- Vu les dispositions du Code Général des impôts, et notamment celles des articles 1639 A bis II et 1379 0 bis – VI ;

- Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

- Vu la délibération n° 13-01 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ; - Vu la délibération n° 13-02 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a instauré le zonage de la TEOM en vue de l’harmonisation progressive des taux sur le territoire de la 2CCAM ;

- Vu la délibération n° 13-17 du 27 mars 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a fixé les taux de TEOM 2013 pour chaque commune et instauré une durée de lissage de six ans ;

Il convient de fixer le taux de TEOM qui s’appliquera sur chaque commune en 2015 en vue de la convergence vers le taux d’équilibre de 8.92 %, taux inchangé.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par trente-sept voix pour :

- Fixe les taux de TEOM 2015 aux montants suivants :

Villes Taux 2015

Arâches zone A 7.96 %

Arâches zone B (Flaine) 9.73 %

Cluses 8.67 %

Magland 9.54 %

Marnaz 7.27 %

Mont-Saxonnex 6.51 %

Nancy-sur-Cluses 8.04 %

Le Reposoir 6.89 %

Saint-Sigismond 7.89 %

Scionzier 11.71 %

Thyez 10.04 %8

VII- Transports scolaires : avenant de transferts des marchés du SIVOM

Vu l’arrêté préfectoral n°2012198-0014 du 16 juillet 2012 portant création de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes et notamment son article 4-1-1 de l’arrêté précisant que la 2CCAM est compétente pour l’Organisation des transports urbains au sens du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014234-0001 du 22 août 2014 portant création du périmètre de transports urbain à l’échelle des 10 communes de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;

Par arrêté préfectoral en date du 22 août 2014, la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes constitue un périmètre de transport urbain. A ce titre, la Communauté de Communes est devenue compétente pour organiser les transports urbains et scolaires.

Par délibération en date du 14 octobre 2014, la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes, par convention, délègue l’organisation des transports scolaires au S.I.V.O.M. de la région de Cluses, du 1er septembre au 31 décembre 2014 inclus.

La Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes exerce pleinement sa compétence transports à compter du 1er janvier 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétences entraîne la substitution de plein droit de la Communauté de Communes dans tous les droits et obligations liés aux contrats en cours d’exécution passés par le SIVOM dans cette compétence.

Les parties ont décidé de formaliser ce transfert par la conclusion d’un avenant de substitution pour chacun des 16 marchés en cours d’exécution, contractés par le S.I.V.O.M. pour le Département de la Haute-Savoie auprès des entreprises de transports.

Ces derniers ont été conclus sous la forme de marché à bons de commandes reconductibles 3 fois. Parmi ces 16 marchés :

- Six s’achèvent au mois de juillet 2015,

- Dix s’achèvent au mois de juillet 2015 et sont reconductibles 3 fois un an soit 4 ans au total

N° de lot

départemental

Date

d’échéance

Entreprise

titulaire

Possibilité de

reconduction

Montant

minimal en

euros H.T par

période d’un an

Montant

maximal en

euros H.T par

période d’un an

Lot n°2011-226 01 Juillet 2015 Autocars Jacquet 40 900 163 700

Lot n°2011-226 02 Juillet 2015 Autocars Jacquet 36 700 146 800

Lot n°2011-226 03 Juillet 2015 S.A.T 42 000 170 000

Lot n°2011-226 04 Juillet 2015 S.A.T. 100 500 402 100

Lot n°2011-226 05 Juillet 2015 S.A.T 42 000 170 000

Lot n°2011-226 06 Juillet 2015 Autocars Jacquet 36 000 145 200

Lot n°2014-226 01 Juillet 2015 S.A.T. oui 58 517 234 0699

Lot n°2014-226 02 Juillet 2015 S.A.T. oui 66 199 264 796

Lot n°2014-226 03 Juillet 2015 Jo LETAXI oui 26 011 208 090

Lot n°2014-226 04 Juillet 2015 Autocars Jacquet oui 47 775 191 101

Lot n°2014-226 05 Juillet 2015 Autocars Jacquet oui 46 641 186 567

Lot n°2014-226 06 Juillet 2015 Autocars Jacquet oui 29 494 117 979

Lot n°2014-226 07 Juillet 2015 S.A.T. oui 123 523 494 092

Lot n°2014-226 08 Juillet 2015 S.A.T. oui 192 461 769 845

Lot n°2014-226 09 Juillet 2015 Jacquet Autocars oui 75 423 301 694

Lot n°2014 226 10 Juillet 2015 Jacquet Autocars oui 29 975 239 806

Un rapport de présentation présentant tous les avenants a été adressé aux conseillers communautaires.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par trente-sept voix pour :

- Autorise le Président à signer l’ensemble des avenants aux marchés passés par le SIVOM avec les transporteurs, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de transfert des marchés de transports scolaires en cours.

VIII- Transports scolaires : règlement intérieur du service et montants des pénalités applicables.

Par arrêté préfectoral en date du 22 août 2014, la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes constitue un périmètre de transport urbain. A ce titre, la Communauté de Communes devient compétente pour organiser les transports urbains et scolaires.

Par convention, la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes a délégué l’organisation des transports scolaires au S.I.V.O.M. de la région de Cluses, du 1er septembre au 31 décembre 2014 inclus.

A partir du 1er janvier 2015, la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes reprend en direct l’organisation de la compétence transports scolaires selon les modalités définies par convention transitoire avec le Conseil général.

La délibération n°14/03 prise par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 22 janvier 2014 précise les montants des participations demandée aux familles pour l’année 2014-2015 au titre de l’organisation du service.

Afin d’assurer la fin d’année scolaire dans la continuité du fonctionnement mis en place par le SIVOM de la région de Cluses, ces montants ne sont pas révisés pour la fin de l’année scolaire 2014-2015. Par ailleurs il est proposé une reprise à l’identique des pénalités applicables ainsi que du règlement intérieur du service des transports scolaires 2014-2015 dont vous trouverez un exemplaire en annexe VIII.10

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par trente-sept voix pour :

- Approuve le règlement intérieur du service transports scolaires 2014-2015,

- Approuve les montants des pénalités à appliquer dans les cas qui suivent : - Pénalité pour une inscription hors période : 50,00 €

- Duplicata en cas de carte perdue/vol/… : 10,00 €

- Frais de gestion : 28,00 €

- Déménagement : Remboursement des frais demandés aux familles au prorata des mois écoulés

- Inscription entre le 1/01 et le 31/05 de l’année scolaire en cours : Participation des frais demandés au prorata de la période d’utilisation du service

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

**********************************

Le prochain conseil communautaire aura lieu le Jeudi 12 Février 2015 à 18h30 à l’amphithéâtre du site économique des lacs.