unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2017

Présents :

CATALA G – MIVEL J-L - GRADEL M (départ point XIV)- PERNAT M-P- IOCHUM M- CAUL- FUTY F- METRAL M-A VICE-PRÉSIDENTS FIMALOZ G- SALOU N- STEYER J-P- METRAL G-A- HUGARD C- VARESCON R- BRUNEAU S – ROBIN-MYLORD B (arrivée point VI)- DARDENNE C- GALLAY P- LEROULLEY J- CAMPS P- VANNSON C- PERY P- DENIZON F- CHAPON C- HENON C- BRIFFAZ J-F- GOSSET I- DUSSAIX J-ROBERT M (arrivée point VI)- DUCRETTET P- ESPANA L- GERVAIS L- GYSELINCK F-

Avaient donné procuration : POUCHOT R à HERVE L- MARTIN D à DARDENNE C- GUILLEN F à VARESCON R-ROBIN MYLORD B à LEROULLEY J jusqu’à son arrivée- PERILLAT A à HUGARD C- MAS J-P à SALOU N-DELACQUIS A à METRAL G-A-CAILLOCE J-P à PERY P- DEVILLAZ M à GOSSET I- ROBERT M à DUCRETTET P jusqu’à son arrivée- Excusée : MAGNIER I-

Absents : AUVERNAY F- RONCHINI R – MONIE J- GRADEL M à compter point XIV

Secrétaire de séance : Chantal VANNSON

Monsieur le Président informe l’assemblée que dans la perspective de sa démission des fonctions de maire de la commune de Marnaz, l’équipe en place a décidé de se préparer pour la poursuite du mandat. Dans cette perspective, la 2CCAM a reçu les courriers de démission de leur fonction de conseiller communautaire de Mme Joëlle GUERIN, M. Robert GLEY, M. Thierry BENE. Monsieur le Président remercie ses élus pour leur engagement au sein de toutes les instances intercommunales.

Monsieur le Président procède à l’accueil et à l’installation des conseillers communautaires qui vont les remplacer et qui sont issus du conseil municipal de Marnaz : Mme Chantal VANNSON, M. Pierre PERY, M. Jean-Paul CAILLOCE qui est excusé ce soir.

En préambule Mme DARDENNE souligne que pour la seconde fois consécutive les documents en version papier ne comprenaient qu’une page sur deux ce qui est inacceptable. Monsieur le Président prend acte de ce mécontentement qu’il comprend, il présente les excuses du service administratif qui a commis cette erreur matérielle. Il indique cependant que l’ensemble des documents ont été photocopiés en totalité et mis sur table pour tous les conseillers communautaires qui n’ont pas choisis la dématérialisation.

I-Approbation du compte-rendu de la séance du 28 juin 2017

Le compte-rendu est approuvé par 38 voix pour, deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C) et une abstention (GALLAY P).

II- Politique de la ville : avenant au protocole de préfiguration ANRU2

Depuis le 1er janvier 2015, et l'entrée en vigueur de la nouvelle géographie prioritaire, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes compte un quartier prioritaire (QPV) et deux quartiers de veille (QV) sur son territoire, situés dans 3 communes de l’agglomération de Cluses :

- les Ewües, sur la commune de Cluses (QPV).

- le Crozet, sur la commune de Scionzier (QV)

- les Valignons, sur la commune de Marnaz (QV)

Le Contrat de ville du bassin clusien a été signé le 6 juillet 2015 par l’Etat, la Région, le Département, la Ville de Cluses, la Ville de Marnaz, la Ville de Scionzier, les bailleurs sociaux Halpades et Haute-Savoie Habitat, l’Education Nationale, l’Agence Régionale de Santé, le Procureur de la République, l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, et la Mission Locale Jeunes. Elaboré de manière partenariale, il est mis en place pour une durée de 6 ans.

Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU) adopté le 16 juillet 2015 par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), précise les modalités d’intervention et de financement des futurs projets de renouvellement urbain 2016-2020 par l’agence et ses partenaires.

Le projet de renouvellement urbain est éligible au titre des projets d’intérêt régional de l’ANRU pour ce qui concerne le quartier des Ewües, mais aussi à la participation financière de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) au titre de l’habitat dégradé et aux subventions de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour Cluses et pour Scionzier.

L’élaboration des projets se déroule ainsi en deux étapes successives, via la réalisation de deux documents cadres :

‐ un protocole de préfiguration qui précise l’ambition, le programme d’études et les

moyens d’ingénierie permettant d’aboutir à des projets opérationnels. Le projet de

protocole a été approuvé par le conseil communautaire de la 2CCAM le 31 mars 2016

(Délibération 16-31). Le protocole a été signé par les différents partenaires le 15

septembre 2016;

‐ Sur la base des études réalisées au titre du protocole de préfiguration, une convention

pluriannuelle de renouvellement urbain, en cours d’élaboration, qui détermine les

projets opérationnels et leurs conditions de mise en œuvre.

La rédaction d’un avenant au protocole a été rendue nécessaire pour prendre en compte le montant exact du coût des études engagées en 2017.

Le coût des études prévues au protocole étant désormais connu, il y a en effet lieu d'ajuster les participations des différents partenaires à leur financement pour utiliser au mieux subventions ANRU et CDC disponibles. De plus, le protocole tel que signé prévoyait deux études à dimension commerciale cofinancées avec la CDC. Depuis l'EPARECA a donné son accord pour réaliser ces deux études avec un financement réparti à parts égales entre la ville de Cluses, l'EPARECA et la CDC.

Cet avenant permet également d'introduire dans le protocole des évolutions préconisées par l'ANRU dans la rédaction de certains articles, évolutions nécessaires pour assurer tout au long3

de la vie du protocole, le paiement effectif des subventions prévues (articles 11 et 13) et ajout du tableau financier des opérations financées par l'ANRU et les fiches descriptives de ces opérations.

Ces modifications élaborées conjointement entre la ville de Cluses, la 2CCAM et la DDT n'ont pas d'impact pour ce qui concerne le conseil départemental et le conseil régional.

Chaque conseiller a été destinataire du projet de protocole accompagné des tableaux financiers modificatifs.

Le Conseil communautaire, par trente-huit voix pour, deux voix contre (MARTIN D- DARDENNE C) et une abstention (P. GALLAY):

- approuve l’avenant au projet protocole de préfiguration ci-annexé ;

- autorise Monsieur le Président à signer l’avenant au protocole ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.

III-Avis de la 2CCAM sur le projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Cluses

Par courrier du 3 juillet 2017 la ville de Cluses a transmis à la communauté de communes la délibération en date du 13 juin 2017 par laquelle le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation préalable à l’élaboration du PLU et a également arrêté le projet de PLU de la commune.

Conformément aux articles L.153-16 et suivants du Code de l’Urbanisme, cette délibération ainsi que le dossier de projet de PLU arrêté ont été transmis à la 2CCAM pour avis en sa qualité de personne publique associée.

La 2CCAM dispose en application de l’article L.153-4 du Code de l’Urbanisme d’un délai de 3 mois pour donner son avis sur le projet de PLU. A défaut de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable.

Par délibération du 23 juin 2015, le conseil municipal de Cluses a prescrit la révision générale du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (Plu), et a défini pour objectifs de la révision les axes majeurs suivants : l’habitat, l’économie du territoire, le cadre de vie, l’environnement.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU arrêté définit 8 orientations et axes stratégiques :

1. Confirmer le rôle de ville centre de l’agglomération et renforcer le développement 2. Diversifier les équilibres géographiques en renforçant la croissance et adapter l’offre en logements aux parcours résidentiels

3. Maîtriser la consommation foncière et développer des formes urbaines adaptées aux contraintes foncières et urbaines de la commune

4. Organiser la structure urbaine en facilitant les mobilités alternatives

5. Renforcer et faire évoluer les équipements, les services et l’offre de loisir 6. Conforter les emplois locaux et l’attractivité économique

7. Pérenniser un paysage de qualité

8. Valoriser le patrimoine naturel.

Pour ce qui concerne le volet de l’habitat, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes a adopté le 19 mai 2016 son Programme Local de l’Habitat (PLH), définissant sur4

la période 2016-2021 des orientations stratégiques et objectifs de développement en matière d’habitat, déclinés dans un programme d’actions.

En application de l’article L131-4 du code de l’urbanisme, les PLU communaux doivent être compatibles avec les orientations et objectifs définis dans le PLH.

 Sur le plan du développement démographique, le PLH a défini pour la ville de Cluses un objectif minimum de construction de 55 logements/an en moyenne à échéance du PLH (6 ans).

En cohérence avec ces objectifs, le PADD retient un objectif de développement dynamique décliné en deux phases, sur une échéance théorique d’une douzaine d’années:

- sur les 6 premières années de mise en œuvre du PLU une reprise démographique de +0.6%/an,

- dans un second temps, un confortement de l’accroissement démographique à au moins +1%/an.

Ce scénario de développement nécessiterait un besoin de production évalué à environ 1350 logements sur les 12 ans du PLU, permettant notamment de favoriser l’installation de jeunes ménages, des ménages familiaux et d’offrir une offre adaptée aux besoins liés au vieillissement en proximité des services, commerces et équipements.

Sur le plan résidentiel, en cohérence avec les orientations stratégiques du PLH, le PLU de Cluses vise ainsi à favoriser la production d’une plus grande diversité et qualité de l’offre de logements afin de répondre à l’évolution et à la diversification des besoins.

 En termes de production de logements locatifs aidés, le PLH vise comme objectif de produire sur sa durée 576 logements à l’échelle de la 2CCAM et, dont 108 pour la ville de Cluses.

Parallèlement, la Ville de Cluses est soumise à l’application de la loi SRU, imposant un objectif de 25% de logements locatifs sociaux dans le parc de résidences principales à échéance 2025 (22.66% en 2017).

Outre les opérations d’ores et déjà actées hors dispositif de servitude de mixité sociale (évaluées à une cinquantaine de logements en juillet 2017), le PLU de la ville de Cluses met en place une servitude de mixité sociale imposant une part de logements sociaux à réaliser sur toutes les zones de développement U et AU à partir d’une taille significative d’opération de construction :

- 30% en zone UA pour tout programme collectif de 20 logements et +,

- 30% en zone UB, UC et 1AUC pour tout programme collectif de 30 logements et +.

Au total, avec une production évaluée à 360 logements dans le cadre des servitudes ( + cinquantaine de logements sociaux supplémentaires hors servitudes actées à la date de juillet 2017), le PLU permettra ainsi d’atteindre largement l’objectif minimal fixé au PLH et de se rapprocher du seuil de 25% de logements sociaux.

Pour ce qui relève de la mobilité et des transports, la 2CCAM est sollicitée pour avis au titre de sa compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, conformément à l’art. L. 121-4 du code de l’urbanisme.

Un des principes du PADD de la Ville vise à « Organiser la structure urbaine en facilitant les mobilités alternatives ». Le PADD a par ailleurs pris en compte la problématique des déplacements au sein de la commune en favorisant la densification des espaces urbains bien desservis en transports en commun et plus particulièrement autour de la gare. Les OAP ont5

défini des maillages piétonniers dans les secteurs de développement , offrant une alternatives aux seuls déplacements automobiles et permettant de relier les arrêts de transports en commun quand ceux-ci existent. Par ailleurs le PLU met en place des emplacements réservés permettant d’aménager des parcours sécurisés le long des voies existantes ou pour créer de nouvelles liaisons de façon à relier en mode sécurisé les déplacements en modes doux.

 La Communauté de communes n’étant pas dotée d’un Plan de Déplacement Urbain, il est conclu que la prise en compte des enjeux de mobilité et notamment de desserte en transports en commun par le PLU est cohérente avec les réseaux et projets existants à l’échelle intercommunale, et notamment son schéma de desserte des transports urbains.

Ainsi, ouï l’exposé du président,

Vu l’article L153-16 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération 16-33 du Conseil communautaire de la 2CCAM adoptant le Programme Local de l’Habitat 2016-2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Cluses du 13 juin 2017 arrêtant le projet de PLU,

Considérant l’actuel schéma de desserte des transports urbains de la 2CCAM,

Le Conseil communautaire, par trente-neuf voix pour et deux voix contre (MARTIN D- DARDENNE C) :

-Emet un avis favorable sur le projet de PLU de la Ville de Cluses arrêté le 13 juin 2017.

IV-Avis de la 2CCAM sur le projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Thyez

Par courrier du 10 juillet 2017 la ville de Thyez a transmis à la communauté de communes la délibération Del2017_57 en date du 26 juin 2017 par laquelle le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation préalable à l’élaboration du PLU et a également arrêté le projet de PLU de la Commune.

Conformément aux articles L.153-16 et suivants du Code de l’Urbanisme, cette délibération ainsi que le dossier de projet de PLU arrêté ont été transmis à la 2CCAM pour avis en sa qualité de personne publique associée.

La 2CCAM dispose en application de l’article L.153-4 du Code de l’Urbanisme d’un délai de 3 mois pour donner son avis sur le projet de PLU. A défaut de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable.

A la suite de l’annulation le 12 mars 2015 du PLU de la commune par le Tribunal Administratif de Grenoble, le conseil municipal de Thyez a prescrit une procédure de nouvelle élaboration le 9 juillet 2015.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU a défini 3 axes stratégiques:

Axe 1 - Une politique d’urbanisme au service de la cohésion sociale, de la qualité de vie et d’un habitat plus durable,6

Axe 2 – Economie // industrie, artisanat, commerces /Agriculture /Tourisme et loisirs Axe 3 – Cadre de vie // Biodiversité /Paysage /Energie- Pollution et qualité des milieux /Réseaux / Risques.

Pour ce qui concerne le volet de l’habitat, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes a adopté le 19 mai 2016 son Programme Local de l’Habitat (PLH), définissant sur la période 2016-2021 des orientations stratégiques et objectifs de développement en matière d’habitat, déclinés dans un programme d’actions.

En application de l’article L131-4 du code de l’urbanisme, les PLU communaux doivent être compatibles avec les orientations et objectifs définis dans le PLH.

 Le PLH a défini pour la ville de Thyez un objectif minimum de construction de 53 logements/an en moyenne à échéance du PLH (6 ans).

En cohérence avec cet objectif, le PADD au titre de l’axe 1 retient un objectif de développement démographique d’environ 900-950 habitants (+1.5%/an en moyenne) à échéance du PLU (2027), soit au regard un besoin en logements évalué à au moins 660 logements (en moyenne 66 logements/an sur la période 2017-2027), objectif pour lequel le PLU a donc été dimensionné en termes de constructibilité.

En cohérence avec l’orientation 2 du PLH (« S’inscrire dans la perspective de la construction de 250 résidences principales par an, diversifiées et abordables »), le PLU de Thyez fixe dans ses orientations des objectifs de diversification du parc de logements :

-en termes de formes d’habitat (25% maximum de logements individuels, 40% minimum de logements intermédiaires, 35% minimum de logements collectifs),

-en termes d’offre de logements permettant de renforcer la mixité sociale (PADD - Axe1 – Orientation 5 : permettre l’accès au logement pour tous en confortant l’offre de logements sociaux).

 En termes de production de logements locatifs aidés, le PLH vise comme objectif de produire sur sa durée 576 logements à l’échelle de la 2CCAM et, dont 162 pour la commune de Thyez.

Thyez est soumise à l’application de la loi SRU, imposant un objectif de 25% de logements locatifs sociaux dans le parc de résidences principales à échéance 2025 (14.4% selon le dernier bilan SRU soit 427 logements mi-2017).

La ville de Thyez met ainsi en place différents outils, permettant d’envisager à échéance 2027 la mise en service d’un peu plus de 400 logements locatifs sociaux supplémentaires (411 évalués), en cohérence avec les objectifs du PLH et les obligations SRU :

-DPU renforcé pour l’acquisition de lots logements confiés à un bailleur social dans des copropriétés existantes,

-Dans le cadre du PLU, mise en place :

1. Mise en place d’une règle imposant dans les zones urbaines ou à urbaniser 25% de logements et de % surface de plancher à usage de logements locatifs aidés pour toute opération de plus de 800m² de surface de plancher,

2. Création de 3 emplacements réservés pour production de logements sociaux,7

3. Création de 12 périmètres de servitudes de mixité sociale (selon les zones, de 25% à 50% imposés de logements et de % surface de plancher à usage de logements locatifs aidés),

Pour ce qui relève de la mobilité et des transports, la 2CCAM est sollicitée pour avis au titre de sa compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, conformément à l’art. L. 121-4 du code de l’urbanisme.

Un des principes du PADD de la Ville vise au « Développement des interconnexions entre les espaces afin d’inciter à une mobilité plus durable ». Le PADD a entre autre prévu de permettre le recalibrage des voiries afin de donner les conditions favorables à un partage multimodal des voies de circulations, de faciliter la pratique du vélo en milieu urbain, et de permettre le développement de l’offre de transport en commun en prévoyant le cas échéant en fonction de l’avancement des réflexions, des emplacements réservés pour les arrêts de bus, et en anticipant un éventuel cadencement des ligne ferroviaires.

En termes de connexion douce, la traduction réglementaire s’exprime par des maillages à respecter dans les OAP sectorielles, une OAP thématique « modes doux », des emplacements réservés pour créer des cheminements doux ou finaliser certains parcours. Des Emplacements Réservés sont également prévus pour faire le lien entre les chemins d’usage quotidien et les itinéraires de promenade. Les emplacements réservés et les OAP s’attachent ainsi à conforter les itinéraires piétons et cycles.

Pour faciliter la pratique du vélo en milieu urbain, le PLU impose la réalisation de locaux pour stationner les 2 roues dans les nouvelles opérations (habitat, activités, équipements)

Enfin, le PLU accompagne le développement de l’offre de transport en commun en déterminant deux emplacements réservés pour des parkings de co-voiturage pouvant faire office de parkings relais pour le réseau de bus urbain.

 La Communauté de communes n’étant pas dotée d’un Plan de Déplacement Urbain, il est conclu que la prise en compte des enjeux de mobilité et notamment de desserte en transports en commun par le PLU est cohérente avec les réseaux et projets existants à l’échelle intercommunale, et notamment son schéma de desserte des transports urbains.

Ainsi, ouï l’exposé du président,

Vu l’article L153-16 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération 16-33 du Conseil communautaire de la 2CCAM adoptant le Programme Local de l’Habitat 2016-2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Thyez du 26 juin 2017 arrêtant le projet de PLU,

Considérant l’actuel schéma de desserte des transports urbains de la 2CCAM,

Le Conseil communautaire, par trente-neuf voix pour et deux voix contre (MARTIN D- DARDENNE C) :

-Emet un avis favorable sur le projet de PLU de la Ville de Thyez arrêté le 26 juin 2017.

V- Validation, arrêt des zonages d’assainissement des eaux usées des communes de Cluses, Marnaz, Mont-Saxonnex et Thyez8

La communauté de communes Cluses Arve et montagnes, étant compétente en matière d’assainissement des eaux usées depuis 2013, doit approuver le zonage de l’assainissement sur les communes de Cluses, Marnaz, Mont-Saxonnex et Thyez.

L’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les communes ou leurs établissements publics doivent délimiter leur zonage de l’assainissement collectif et non collectif pour les eaux usées et ce, après enquête publique.

Il précise que ce zonage a pour effet de délimiter les éléments suivants :

- Les zones d’assainissement collectif où la collectivité est tenue d’assurer la collecte des eaux domestiques, l’épuration et le rejet de l’ensemble des eaux collectées ;

- Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

De ce fait, il est proposé que la communauté de commune Cluses Arve et montagnes délègue aux communes de CLUSES, MARNAZ, MONT-SAXONNEX et THYEZ la réalisation de l’enquête publique pour le zonage de l’assainissement collectif et non collectif.

En application de l’article R122-18 du code de l’environnement, ce projet de zonage est soumis à un examen au cas par cas par la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) qui doit décider si ce projet est soumis à évaluation environnementale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2224-10 et R. 2224-8 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles R. 123-1 à R ; 123-7 ; Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Considérant qu’il est nécessaire de valider un zonage d’assainissement des eaux usées pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique d’assainissement ;

Considérant qu’il est nécessaire de soumettre ce projet de zonage de l’assainissement à un examen au cas par cas par la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne Rhône- Alpes,

Considérant qu’il est nécessaire de soumettre à l’enquête publique le présent zonage avant de pouvoir l’approuver,

Considérant que la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions ;

Considérant la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLU et les possibilités d’assainissement ;9

Le Conseil communautaire, par trente-neuf voix pour et deux voix contre (MARTIN D- DARDENNE C) :

- Approuve la délégation de l’enquête publique pour le zonage de l’assainissement collectif et non collectif aux communes de CLUSES, MARNAZ, MONT-SAXONNEX et THYEZ ;

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.

VI- Aire d’accueil des gens du voyage de Thyez : tarif provisoire

La Ville de Cluses a engagé en juillet 2017 l’aménagement des terrains de la Maladière rue François Pochat, occupés par 13 familles sédentaires.

En conformité avec les prescriptions du Schéma Départemental d’accueil et d’Habitat des gens du voyage 2012-2017 de Haute-Savoie le projet consiste en la création de 12 emplacements de terrains familiaux, doté chacun d’un édicule sanitaire et d’un accès individualisé eau/électricité.

Pendant la durée des travaux estimés à 6 mois, il a donc été nécessaire de disposer d’un terrain d’accueil aménagé pour assurer dans des conditions adaptées le relogement provisoire des 13 familles occupant le terrain de la Maladière.

Considérant qu’il existe sur le territoire de la communauté de communes une aire d’accueil pour gens du voyage aménagée de 15 emplacements, située dans la commune de Thyez (72 chemin des Digues), le relogement des familles a été proposé et mis en œuvre sur cette aire à compter du 10 juillet 2017.

L’aire d’accueil des gens du voyage de Thyez est ouverte depuis septembre 2015. Ses tarifs ont été fixés par délibération DEL15_63 du conseil communautaire du 31 août 2015 et modifiés, pour ce qui concerne les fluides (eau et électricité), par délibération DEL16_35 du conseil communautaire du 19 mai 2016. Rappel des tarifs actuels :

 Redevance journalière :

‐ Trois euros et cinquante centimes (3,5€) par emplacement et par jour pour une caravane double essieux

‐ Six euros (6€) par emplacement er par jour pour deux caravanes double essieux.

Au regard de la situation sociale des familles et en concertation avec celles-ci, au regard du caractère provisoire de ce relogement, il est proposé de modifier comme suit la tarification de la redevance journalière (les tarifs des fluides restant inchangés):

‐ Trois euros et cinquante centimes (3,50€) par emplacement et par jour pour une caravane double essieux

‐ Quatre euros et cinquante centimes (4,50€) par emplacement et par jour pour deux caravanes double essieux.

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2012-2017 ;10

Vu l’article 4-3-3 des statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes qui dispose que cette dernière est compétente pour « l’aménagement et la gestion d’aires d’accueil de petit passage et la gestion de l’accueil des grands passages » ;

Vu la délibération n°2014_71 du Conseil communautaire du 14 octobre 2014, relative à la création de l’aire d’accueil des gens du voyage de Thyez ;

Vu la délibération DEL15_63 du Conseil communautaire du 31 août 2015, fixant les tarifs applicables à l’aire d’accueil des gens du voyage de Thyez ;

Vu la délibération DEL16_35 du Conseil communautaire du 31 août 2015, modifiant les tarifs des fluides applicables à l’aire d’accueil des gens du voyage de Thyez ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-et-une voix pour :

-Décide que les tarifs applicables à la redevance journalière de l’aire d’accueil de THYEZ sont modifiés à compter du 7 juillet 2017et pour la durée de l’occupation par les familles provenant de la Maladière :

‐ Trois euros et cinquante centimes (3,50€) par emplacement et par jour pour une caravane double essieux

‐ Quatre euros et cinquante centimes (4,50€) par emplacement et par jour pour deux caravanes double essieux.

-Décide que les tarifs des fluides demeurent inchangés à savoir :

‐ Eau : 4,00€TTC par mètre cube

‐ Electricité : 0,16 centimes par KWh

-Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.

VII- Transport urbain : fixation d’un tarif groupes

La délibération DEL2017_30 du Conseil communautaire du 28 juin 2017 prévoit les tarifs pour l’accès au nouveau réseau de transport urbain AR’VI.

Afin de répondre à la demande des groupes, il convient de fixer un tarif spécifique leur permettant d’accéder au réseau urbain.

Sont ainsi proposés les tarifs suivants :

Aller-retour « groupe » - élèves en âge scolaire* 1 euro (soit 0,50 € le voyage)

Accompagnants Gratuit

* La gratuité des moins de 6 ans ne s’applique pas à ce titre de transport. Concerne les groupes

d’enfants dans le cadre scolaire et périscolaire (garderie, centre de loisirs, accueil périscolaires, clae…)

encadrés par des adultes référents qui effectueront les réservations.

Condition d’accès aux tarifs « groupes » :11

- Réservés à des structures publiques ou privées, éducatives ou de loisirs ; les enfants sont obligatoirement accompagnés

- Tout public jeune jusqu’à 17 ans révolu

- Les groupes préalablement constitués sont composés de 10 à 30 personnes. - La réservation est obligatoire 48 heures à l’avance auprès de l’agence commerciale, qui se réserve le droit de ne pas accepter un transport en cas de surcharge

prévisionnelle des véhicules, notamment aux horaires dits de pointe.

- Les modifications du nombre de voyageurs doivent être notifiées au maximum 24 heures avant le déplacement.

- Le billet de groupe est à valider auprès des valideurs embarqués à bord des bus à chaque montée.

Les conditions d’accès au réseau par les groupes, proposées ci-dessus, seront également précisées au règlement des transports.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-et-une voix pour : - Approuve les tarifs applicables aux groupes selon les conditions d’accès ci-dessus énoncées ;

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.

VIII-Attribution de marché à procédure adaptée – Travaux de construction d’une station d’épuration et des réseaux humides et secs à Nancy-sur-Cluses Tranches 2 et 3

La communauté de communes Cluses Arve et montagnes ainsi que la commune de Nancy- sur-Cluses portent un projet de création d’un système d’assainissement collectif ainsi que de renouvellement d’une partie du réseau d’eau potable aux hameaux du Chef-Lieu et de La Frasse à Nancy-sur-Cluses. La commune a délégué les compétences eau pluviale et eau potable à la communauté de communes pour ce projet par des conventions de co-maîtrise d’ouvrage datées respectivement du 29/09/2015 et du 04/10/2016.

De plus, la commune de Nancy-sur-Cluses a passé commande au Syane pour l’enfouissement des réseaux secs et le renforcement électrique au hameau de La Frasse.

De fait, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes ainsi que le Syane ont réalisé une convention de groupement de commande pour consulter le marché travaux composé de la sorte :

- Lot 1: génie civil avec en partie A les réseaux humides (EU, EP et AEP) et en partie B les réseaux secs;

- Lot 2: Génie électrique.

La procédure d’achat et d’attribution du lot 1 est portée par la communauté de communes Cluses Arve et montagnes bien que les compétences de ce lot incombent à la collectivité et au Syane.

La procédure d’achat et d’attribution du lot 2 est portée par le Syane.

Concernant le lot 1, il s’agit d’un marché à procédure adaptée dont la date de réception des offres était fixée au 04 août 2017.12

La commission MAPA constituée pour le marché s’est réunie le 04 août 2017 et le 11 septembre 2017 en vue de réceptionner et d’analyser les offres au regard des critères suivants : prix 40 % et valeur technique 60%.

Cinq offres ont été reçues. L’ensemble des offres a été jugée conforme. L’offre de l’entreprise CISE TP/COLAS en variante est la plus économiquement avantageuse.

L’offre du groupement CISE TP/COLAS en variante se décompose de la manière suivante :

Lot 1 Montant de l’estimation

(€ HT)

Montant de

l’estimation

(€ TTC)

Montant de

l’offre

(€ HT)

Montant de l’offre

(€ TTC)

Partie A 1 615 972,65 1 939 167,18 1 278 655,02 1 534 386,02 Partie B 263 082,20 315 698,64 199 581,00 239 497,20 TOTAL 1 879 054,85 2 254 865,82 1 478 236,02 1 773 883,22

La commission MAPA propose de retenir l’offre de l’entreprise CISE TP comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante-et-une voix pour :

- Décide de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse du lot 1 à savoir le groupement CISE TP/COLAS domicilié 250 Clos de la Marinière BP 80162 74950 SCIONZIER, en variante pour un montant de 1 478 236,02 € HT soit 1 773 883,22 € TTC dont 1 278 655,02 € HT soit 1 534 386,02 € TTC pour la partie réseaux humides et 199 581,00 € HT soit 239 497,20 € TTC pour la partie réseaux secs ;

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

IX-Instauration de la taxe de séjour intercommunale

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de Séjour forfaitaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 5211-21, L 2333- 27 , R 2333-43 et suivants

Vu le Code du tourisme et notamment son article L. 133-7,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

Vu l’article 4-1-2 des statuts de la communauté de communes qui énonce que celle-ci est compétente en matière de développement touristique et notamment concernant la promotion touristique du territoire,

Considérant la création d’un office de tourisme intercommunal dont les missions définies par les statuts consistent à développer l’attractivité du territoire de la communauté de communes en réalisant toutes les missions attachées à la compétence « promotion touristique », et notamment par la mise en place d’actions stratégiques sur le territoire ;13

Considérant qu’il est nécessaire de doter cet office intercommunal des moyens financiers indispensables pour mener à bien les missions qui sont confiées et plus particulièrement favoriser la fréquentation touristique de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagne.

Le Président de la Communauté de communes propose d'instituer une taxe de séjour intercommunale dont les modalités sont les suivantes :

- La taxe de séjour est perçue auprès des personnes non domiciliées sur le territoire intercommunal et qui n'y possède pas d'habitations pour lesquelles elles seraient redevables de la taxe d'habitation.

- La taxe de séjour s'applique aux personnes résidant dans les hébergements suivants : 1° Les palaces ;

2° Les hôtels de tourisme ;

3° Les résidences de tourisme ;

4° Les meublés de tourisme ;

5° Les villages de vacances ;

6° Les chambres d'hôtes ;

7° Les emplacements dans les aires de camping-cars

8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;

9° Les ports de plaisance

- La période de perception de la taxe se déroule sur 3 périodes :

 Du 1er janvier au 30 avril

 Du 1er mai au 31 août

 Du 1er septembre au 31 décembre

- Les tarifs de la taxe de séjour proposés sont les suivants :

Catégories d’hébergement Catégories

Tarifs

2CCAM

(par pers/

nuitée)

Tarif

plancher

national

2018

Tarif

plafond

national

2018

Hôtels, résidences hôtelières,

résidences de tourisme

et établissements de

caractéristiques

équivalentes

4 étoiles ou label 1.75 € 0.70 € 2.30 €

3 étoiles ou label 1.20 € 0.50 € 1.50 €

2 étoiles ou label 0.75 € 0.30 € 0.90€

1 étoile ou label 0.60 € 0.20 € 0.80 €

Sans classement

ou label 0.60 € 0.20 € 0.80 €

Villages de vacances

et établissements de

caractéristiques équivalentes

4 étoiles ou label 0.70 € 0.70 € 2.30 €

3 étoiles ou label 0.60 € 0.50 € 1.50 €

2 étoiles ou label 0.60 € 0.30 € 0.90 €

1 étoile ou label 0.60 € 0.20 € 0.80 €

Meublés, gîtes

et établissements de

caractéristiques équivalentes

4 étoiles ou label 1.75 € 0.70 € 2.30 €

3 étoiles ou label 1.20 € 0.50 € 1.50 €

2 étoiles ou label 0.75 € 0.30 € 0.90 €

1 étoile ou label 0.60 € 0.20 € 0.80 €

Meublés, gîtes, Habitations

Légères de Loisir (HLL),

hébergements insolites (tipi,

bulles, yourtes, cabanes,

Sans classement

ou label

0.60 € 0.20 € 0.80 €14

roulottes…),

chambres d’hôtes, refuges et

établissements de

caractéristiques équivalentes

Terrain de camping Sans classement ou label 0.25 € 0.20 € 0.20 €

- Sont exemptés de la taxe de séjour :

1° Les personnes mineures ;

2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire intercommunal ; 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; 4 ° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer par nuitée est inférieur à 1 €

En cas de non règlement de la taxe de séjour par le propriétaire de l’hébergement, une taxation d’office sera mise en place selon les modalités suivantes :

-En cas d’absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée, l'exécutif de la collectivité adresse au propriétaire de l’hébergement une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. -Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant. -Le redevable peut alors présenter ses observations pendant un délai de trente jours après la notification de l’avis de taxation d’office avant la mise en recouvrement de l’imposition. -La réponse motivée définitive du représentant de la collectivité est alors notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante-et-une voix pour : - Institue la taxe de séjour intercommunale sur son territoire à compter du 1er janvier 2018 ;

- Entérine les tarifs susmentionnés,

- Approuve le calendrier de perception,

- Approuve les personnes exemptées de paiement ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision.

- Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux communes membres.

X-Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) : fixation du produit de la taxe pour l’année 2018

Vu l’article 1530 bis du Code général des Impôts qui prévoit la possibilité d’instaurer une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ainsi que les conditions de son instauration et de son montant maximum ;

Vu les articles L5711-1 à L5721-9 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient que la collectivité qui a transféré la compétence à un syndicat peut fixer le produit de la taxe ;

Vu l’article 1639 A bis I qui fixe la date limite du 1er octobre pour l’institution et la fixation du produit annuel de la taxe ;

Considérant que par délibération en date du 30 septembre 2016 le conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes a décidé de transférer la compétence15

gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords (SM3A),

Considérant que par délibération en date du 30 septembre 2016 le conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes a décidé d’instaurer la taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite taxe GEMAPI ;

Considérant que le SM3A a notifié par courrier en date du 04 août 2017 l’appel à contribution pour l’année 2018 à la somme de 856 336 € pour la communauté de communes Cluses Arve et montagnes ;

Le Conseil communautaire par trente-neuf voix pour et deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C) :

- Arrête le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2018 à la somme de huit cent cinquante six mille euros et trois cent trente six euros - 856 336 € ;

- Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

XI- Assainissement collectif et non collectif : acceptation de la mise à disposition par les communes membres des biens attachés au fonctionnement des services

-Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1321-1 à L1321-5 ;

-Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes qui prévoit l’exercice, au titre des compétences légales optionnelles, des compétences assainissement collectif et assainissement non collectif ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2013 la communauté de communes Cluses Arve et montagnes exerce la compétence assainissement en lieu et place des communes membres et du Syndicat Intercommunal de Flaine ;

Considérant l’article L1321-1 du CGCT précise que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert pour l’exercice de cette compétence. Le même article précise que « cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire » ;

Considérant l’article L1321-1 alinéa 1er du CGCT, cette mise à disposition à lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire, ici la communauté de communes Cluses Arve et montagnes assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire à l’exception du pouvoir d’aliénation. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et immobiliers et en perçoit les fruits et les produits.

La 2CCAM peut procéder à tous les travaux de reconstruction, démolition ou addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Toute modification des équipements s’effectue en concertation avec la commune.16

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Les conseils municipaux des communes membres ont délibéré afin d’approuver, chacune pour les biens les concernant, le procès-verbal de mise à dispositions des biens relatifs à l’exercice de la compétence assainissement au profit de la communauté de communes c’est-à-dire pour l’essentiel les réseaux d’assainissement. L’assemblée communautaire est sollicitée afin d’accepter ces mises à disposition. Cette régularisation permettra l’intégration comptable des biens au sein du budget de la communauté de communes.

Il sera également demandé au conseil communautaire d’approuver la cession à titre gratuit par le SIVOM de la Région de Cluses à la communauté de communes des biens mobiliers qui servaient à l’exercice de la compétence assainissement non collectif. Les biens concernées sont des véhicules, du mobilier de bureau et du matériel informatique, divers petits outillages techniques

Le Conseil communautaire à l’unanimité par quarante-et-une voix pour :

- Accepte la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement collectif en provenance des communes de Arâches-la-Frasse, Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Le Reposoir, Nancy-sur-Cluses, Scionzier et Thyez ;

- Accepte la cession à titre gratuit par le SIVOM de la Région de Cluses des biens mobiliers affectés au service public de l’assainissement non collectif.

XII-Décision modificative budget assainissement gestion déléguée

Cette décision modificative a pour objet de transférer des crédits pour permettre les paiements des remboursements du capital et des intérêts des emprunts du SMDEA transférés au cours de l’année 2017, et d’ajuster les crédits sur les dépenses courantes et les études d’investissement.17

Section de fonctionnement

En crédit, la ligne 658 Charges Diverses de gestion courante ne présente pas un solde disponible suffisant pour couvrir l’ensemble des dépenses de l’année 2017. Une partie de la participation au SIVOM de la région de Cluses au titre du traitement des eaux usées pour l’année 2016 a été mandatée sur le budget 2017 (100 000,00€). De plus, la participation pour l’année 2017 a été sous-évaluée à hauteur de 120 000,00€.

La reprise des emprunts du SMDEA suite à la dissolution du syndicat actée en avril 2017 contraint la 2CCAM à honorer le paiement des intérêts des prêts. Ceux-ci représentent 13 590,00€ pour l’exercice 2017 et seront imputés à la ligne 66111 « Intérêts réglés à l’échéance ».

En débit, la ligne 678 Autres charges exceptionnelles présente un solde de 335 615,99€ à l’issu de la Décision Modificative n° 1 votée en Mai 2017. Celle-ci sera donc amputée de 233 590,00€ pour s’établir à 102 025,99€ et permettre d’abonder les lignes 658 et 66111.

Section d’investissement

En crédit et comme pour la section de fonctionnement, la non anticipation du transfert des emprunts du SMDEA à la 2CCAM oblige la collectivité à abonder la ligne 1641 « Emprunts » à hauteur de 29 918,16€ pour rembourser le capital des prêts contractés.

Une erreur de transcription comptable au moment du vote du Budget Primitif a établi la ligne 2031 « Frais d’étude »s à 0,00€. Suite à la Décision Modificative n°1 du 4 Mai 2017, 100 000,00€ avaient été provisoirement transférés pour permettre de mandater les factures du18

1er semestre 2017. Après récapitulatif de tous les projets en cours, il est proposé d’ajouter 213 000,00€ sur le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » pour honorer les factures jusqu’à la clôture de l’exercice 2017.

En débit, la ligne 21532 Réseaux d’assainissement sera imputée de 242 918,16€ pour transférer les crédits aux lignes 1641 et 2031.

Le Conseil communautaire, par trente-neuf voix pour et deux absences de participation au vote (MARTIN D- DARDENNE C) :

- approuve la décision modificative n° 2 du budget assainissement gestion déléguée ;

- autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision.

XIII- Décision modificative n° 2 du budget primitif principal 2017

Cette décision modificative a pour objet d’augmenter les crédits affectés à la contribution au Fonds de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales (FPIC) et permettre la régularisation de la participation de la société des remontées mécaniques du Grand Massif au titre des skibus de la saison 2015-2016.

La notification de la participation au Fonds de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales (FPIC) appelle une contribution, au titre de l’année 2017, d’un montant de 515 408 euros.19

Il convient également d’ajouter la régularisation du FPIC du mois de Décembre 2016 qui s’élève à 36 000 euros, soit un montant global de 551 408 euros pour l’exercice 2017. Au cours du vote du Budget Primitif, 425 000 euros avaient été affectés à la ligne 739223 Fonds de Péréquation des recettes fiscales Communales et Intercommunales.

De plus, les dépenses liées aux transports étant désormais assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la participation à hauteur de 80% du coût global du service de skibus sur les stations de Flaine et Les Carroz doit être appelée selon le montant global payé Hors Taxe (HT).

La Trésorerie Principale de Cluses demande, pour régulariser la situation, à ce que le titre d’un montant de 213 978,69 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) relatif à l’appel lancé pour la saison 2015-2016 soit annulé sur la ligne 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs). La participation HT d’un montant de 194 526,08 euros sera mandatée sur la ligne 7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion, en recettes. Il conviendra dans le même temps d’ajuster le compte 673 Titres annulés des 318,30 euros correspondant aux remboursements effectués sur les inscriptions aux transports scolaires pour l’année 2016- 2017.

Le Conseil communautaire, par trente-neuf voix pour et deux absences de participation au vote (MARTIN D- DARDENNE C) :

- approuve la décision modificative n° 2 du budget primitif principal 2017 ;

- autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision.

XIV- Modification du seuil de cotisation minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises

La Contribution Economique Territoriale remplace depuis 2010 la Taxe Professionnelle. Elle est composée, entre autres, de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

La communauté de communes Cluses Arve & montagnes a mandaté en 2016 le cabinet Ecofinance pour analyser l’état des recettes liées à la Cotisation Foncière des Entreprises dont le rapport est synthétisé dans les lignes ci-dessous.

Pour rappel, le calcul de la CFE s’effectue sur la valeur locative de l’année N-2 de l’établissement selon la formule :

Base fiscale x taux de CFE voté (20,69% en 2017)

En 2017, la Cotisation Foncière des Entreprises se calcule selon les bases de l’année 2015.

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou par les services fiscaux à défaut de décision de l’EPCI selon le barème suivant :20

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum

Inférieur ou égal à 10 000 euros entre 216 et 514 euros

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

euros entre 216 et 1 027 euros Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

euros entre 216 et 2 157 euros Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

euros entre 216 et 3 596 euros Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

euros entre 216 et 5 136 euros

Supérieur à 500 000 euros entre 216 et 6 678 euros

La communauté de communes Cluses Arve & montagnes n’a jamais pris, depuis sa création, de délibération en matière de cotisation minimum. Les bases minimum ont donc été calculées comme la moyenne pondérée des bases minimum applicables sur le territoire de la première année d’existence de la collectivité. En 2016, les cotisations minimum CFE applicables étaient les suivantes :

Montant du CA ou des recettes Bases minimum

Cotisation minimum

(base minimum x taux

20,69%)

Inférieur ou égal à 10 000 euros 510 euros 106 euros

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à

32 600 euros 1 019 euros 212 euros

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à

100 000 euros 1 681 euros 348 euros

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à

250 000 euros 1 711 euros 354 euros21

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à

500 000 euros 1 791 euros 371 euros

Supérieur à 500 000 euros 1 791 euros 371 euros

Ainsi, l’écart de cotisation CFE entre deux entreprises, soumises à la cotisation minimum, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros pour la première et supérieur à 500 000 euros pour la seconde, est de 265 euros en 2016.

Selon les rôles fiscaux de l’année 2016, 54% des établissements - dont 475 établissements réalisant un CA supérieur à 100 000 euros- sont soumis à la cotisation minimum et représentent seulement 5% des recettes. Les 46% restant ne seront donc pas impactés par l’évolution du montant des bases minimum.

L’étude du Cabinet Ecofinance laisse apparaitre une iniquité entre les entreprises du territoire concernant les contributions sur le foncier.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de modifier les bases minimum des quatre tranches supérieures, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 32 600 euros.

Il sera proposé au Conseil Communautaire de fixer le montant de la base pour l’établissement de la cotisation minimum :

- à 514 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou

égal à 10 000 euros

- à 1 027 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à

10 000 et inférieur ou égal à 32 600 euros

- à 2 157 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à

32 600 et inférieur ou égal à 100 000 euros

- à 3 596 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à

100 000 et inférieur ou égal à 250 000 euros

- à 5 136 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à

250 000 et inférieur ou égal à 500 000 euros

- à 6 678 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à

500 000 euros

Ce qui aura pour incidence directe une majoration de la cotisation minimum de :

Montant du CA ou des recettes Montant de cotisation minimum prévu Majoration du montant de cotisation

Inférieur ou égal à 10 000 euros 106 euros + 0 euro

Supérieur à 10 000 et inférieur ou

égal à 32 600 euros 212 euros + 0 euro22

Supérieur à 32 600 et inférieur ou

égal à 100 000 euros 446 euros + 98 euros

Supérieur à 100 000 et inférieur ou

égal à 250 000 euros 744 euros + 390 euros

Supérieur à 250 000 et inférieur ou

égal à 500 000 euros 1 063 euros + 692 euros

Supérieur à 500 000 euros 1 382 euros + 1 011 euros

Le montant supplémentaire de recettes attendues est d’environ 466 889 euros selon les états des rôles de l’année 2016.

M. GRADEL quitte la séance.

Le Conseil communautaire par trente-six voix pour et quatre voix contre (MARTIN D, DARDENNE C, DUSSAIX J, GERVAIS L) :

- Décide de fixer le seuil de cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises à compter de l’année 2018

- à 514 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou

égal à 10 000 euros

- à 1 027 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur

à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 euros

- à 2 157 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur

à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 euros

- à 3 596 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur

à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 euros

- à 5 136 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur

à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 euros

- à 6 678 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur

à 500 000 euros

XV-SM3A : rapport d’activité et délibération d’approbation du compte administratif année 2016

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au président ou au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication au conseil communautaire en séance publique.

Monsieur le Président du SM3A a adressé à la communauté de communes le rapport d’activité 2016 accompagné de la délibération d’approbation du compte administratif 2016.23

Chaque conseiller communautaire a été destinataire du rapport d’activité 2016 et de la délibération d’approbation du compte administratif 2016 du SM3A.

Le Conseil communautaire par trente-huit voix pour et deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C) :

- Prend acte du rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et ses Abords pour l’année 2016 ;

- Prend acte de la délibération d’approbation du compte administratif 2016 correspondant.

XVI- 2CCAM Rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif année 2016

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 septembre de l’année N+1 et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Chaque conseiller communautaire a reçu cinq RPQS :

- villes de Magland,Arâches-la-Frasse et le Reposoir annexe XVI A,

- ville de Cluses annexe XVI B,

- ville de Marnaz annexe XVI C,

- ville de Scionzier et du Mont-Saxonnex annexe XVI D,

- ville de Thyez annexe XVI E ;

Le Conseil communautaire à l’unanimité par quarante voix pour :

- Adopte les rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif des villes de Magland,Arâches-la-Frasse et le Reposoir ; Cluses ;Marnaz ; Scionzier et Mont- Saxonnex ; Thyez.

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr;24

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

XVII- 2CCAM Rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif année 2016

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 septembre de l’année N+1 et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Chaque conseiller communautaire a reçu le rapport du SPANC, commun pour l’ensemble du territoire de la 2CCAM.

Le Conseil communautaire à l’unanimité par quarante voix pour :

- Adopte les rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes ;

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr;

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

XVIII- 2CCAM Rapport sur le prix et la qualité du service gestion des déchets

M. le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, joint en annexe.

Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles L 1411-13 et L 2313-1, que les collectivités compétentes établissent un rapport annuel sur le coût et la qualité du service d’élimination des déchets.25

Ce rapport est mis à la disposition du public et à la disposition des communes constituant l’EPCI, et doit être présenté devant l’assemblée.

Vous trouverez en annexe XVIII un rapport qui présente les données principales du service de collecte au sein du territoire.

Le Conseil communautaire à l’unanimité par quarante voix pour :

- Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets de la 2CCAM pour l’exercice 2016.

XIX- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif du SIVOM de la Région de Cluses exercice 2016

M. le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Le transport des eaux usées via le collecteur Arve et le traitement des eaux usées du système d’assainissement de Marignier, sont gérés par le SIVOM de la région de Cluses. Le SIVOM a approuvé le rapport qui doit être présenté à notre assemblée délibérante.

Le rapport établi – et joint en annexe- est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Chaque conseiller communautaire a été destinataire du rapport établi par le SIVOM.

Le Conseil communautaire à l’unanimité par quarante voix pour :

- prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif transmis par le SIVOM de la région de Cluses pour la partie transport via le collecteur Arve et la partie traitement des eaux usées à la station d’épuration de Marignier pour l’année 2016.

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

XX- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’élimination des déchets ménagers du SIVOM de la Région de Cluses- année 2016

M. le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, joint en annexe.

Le SIVOM de la région de Cluses assure pour la 2CCAM le traitement des ordures ménagères à l’usine d’incinération de Marignier. Le SIVOM a approuvé le rapport sur le prix et la qualité du service public qui doit être présenté à notre assemblée délibérante.26

Le rapport a été transmis dans sa totalité par voie dématérialisée à l’ensemble des conseillers communautaires.

Le Conseil communautaire à l’unanimité par quarante voix pour :

- Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers transmis par le SIVOM de la région de Cluses pour l’exercice 2016.