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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 13 avril 2015
Document publié le Lundi 13 avril 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 13 avril 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports,
COMPTE-RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 13 AVRIL 2015
Présents : IOCHUM M– GRENIER F- FIMALOZ G- -MIVEL J-L- SALOU N- STEYER J-
P – METRAL G-A- HUGARD C- VARESCON R- ROBIN-MYLORD B- BRUNEAU S-
GUILLEN F- MARTIN D- GALLAY P- PERNAT M-P- COUSINARD S- POUCHOT R-
AUVERNAY F- CROZET J- RONCHINI R- HERVÉ L- GLEY R- DENIZON F- BENE T-
CAUL-FUTY F- CHAPON C- NOEL S- HENON C- METRAL M-A- GRADEL M-
ROGAZY M- MAGNIER I- BRIFFAZ J-F- GOSSET I- CATALA G- ROBERT M-
DUCRETTET P- ESPANA L-
Avaient donné procuration : ROUX H à GRENIER F- DARDENNE C à MARTIN D-
CAMPS P à GLEY R-
Excusés : MONIE J- GERVAIS L
Absents : MARTINELLI J- MILON J-
M. HENON Christian est désigné secrétaire de séance.
M. le Président sollicite l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour relatif à la fixation du taux de la CFE 2015 car celui-ci a été omis lors de l’élaboration de l’ordre du jour. Il soumet cette proposition au vote et recueille un avis favorable unanime pour ce rajout.
I - Approbation du compte-rendu et du procès verbal de la séance du 12 Février 2015
Aucune remarque, le compte-rendu et le procès-verbal sont approuvés à l’unanimité (41 voix pour).
II- Examen et vote Budget Primitif Principal 2015
Le budget 2015 traduit les orientations budgétaires débattues lors du conseil communautaire
du 12 février dernier. A l’instar des budgets précédents, il convient de noter, malgré une date
tardive de présentation (nouvelle limitation réglementaire fixée au 15 avril), qu’au vu des
informations tardives et non définitives reçues par les services de l’Etat, ce budget primitif
revêt un caractère prévisionnel qui nécessitera des ajustements en cours d’année.
FONCTIONNEMENT – RECETTES (cf maquette budgétaire jointe p22 et suivantes)
Les produits fiscaux issus du choix de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est évaluée en faible augmentation à 7 668 k€
(+1,5 % tenant compte des évolutions des bases issues de la loi de finances. Un montant de 21
k€ de rôles supplémentaires est intégré.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est en légère augmentation de +
1,33 % à 4 806 k€.
L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), la Taxe sur les Surfaces
Commerciales (TASCOM) ainsi que la Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière Non Bâti
(TATFNB) sont valorisées à hauteur d’environ +1%.
Les produits non-fiscaux issus du choix de la Fiscalité Professionnelle Unique(FPU)
Comme cela avait été précisé lors des budgets précédents, il convient de rappeler que le choix
de la FPU entraîne également le transfert à la communauté de communes de la dotation de
compensation :
La Dotation de compensation, reprenant l’ancienne dotation de compensation de la part
salaires de la Taxe professionnelle, est perçue par la communauté de communes. Intégrée
dans la Dotation Globale de Fonctionnement des communes, elle est transférée à la
communauté de communes. Après une diminution de 1,15% en 2014, la loi de finances 2015
prévoit une diminution de 2,2% de cette dotation. Dynamiquement négative, cette dotation de
6 700 k€ représente près d’un tiers des recettes de l’EPCI.
La Dotation d’Intercommunalité :
Dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances
publiques, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 prévoit, après la baisse
de 1,5 milliard en 2014, une réduction de la dotation globale de fonctionnement de 11
milliards sur la période 2015-2017, dont 3,6 milliards en 2015.
La répartition de l’effort entre catégories de collectivités s’effectue au prorata de leurs recettes
réelles de fonctionnement (soit 56% pour le bloc communal). Au sein du bloc communal, la
répartition entre EPCI et communes est fixée à 30%, pour le EPCI, soit un effort de 621
millions d’euros ; et les communes (70%, 1 450 millions d’euros).
La notification de la part des services de l’Etat faite le 1er avril dernier a fixé cette dotation à
448 k€ (soit – 33% par rapport à 2014, soit une contribution de la 2CCAM de plus de 227 k€)
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Le taux-cible de convergence n’est pas modifié (cf délibération fixation du taux de TEOM).
L’évolution de +1,8% (produit attendu 5 131 k€) provient de la valorisation des bases
locatives issue de la loi de finances et d’un léger élargissement de l’assiette. Dotations et recettes Transports
La dotation globale de décentralisation est gelée à 52 k€.
La reprise intégrale de la compétence transports scolaires, exercée jusqu’alors par
substitution-représentation au SIVOM de la région de Cluses entraîne le versement d’une
dotation du Conseil Général calculée sur les coûts de l’année n-1 et qui demeurera fixe à
1 210 k€.
Les participations des familles au service sont estimées à 213 000 € (stable par rapport à
2014, budget SIVOM)
Le SIVOM transfère à la 2CCAM le résultat de clôture de la compétence d’un montant de 150
k€.
Autres recettes
Un crédit de 152 k€ représente les subventions perçues de la Région Rhône-Alpes et des
communes extérieures à la communauté au titre du portage de l’animation du Contrat de
Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA).
La gestion des déchèteries et du tri sélectif génèrent des recettes qui restent stables par rapport
à 2014 (179 k€ pour la valorisation du tri sélectif avec les organismes éco-certificateurs, 180
k€ sur le rachat des matières de déchèteries,
La participation de participation de la Communauté de communes Faucigny-Glières pour
l’utilisation des déchèteries de Thyez et Mont-Saxonnex est réduite à 50 k€.
Une recette de 60 k€ est budgétée pour la réalisation des chantiers d’insertion sur le territoire
des communes.
Des recettes pour 118 k de reversements du budget assainissement pour les frais
d’administration générale et d’une participation de l’ESF précédemment versée au syndicat
Arve-Aravis sont prévues.
Enfin, la gestion de l’exercice 2014 permet une reprise de 608 k€ d’excédent.
FONCTIONNEMENT – DEPENSES
ADMINISTRATION GENERALE
Nat. Libellé compte
Budgété
2015 Réalisé 2014
6037
VARIAT. DES STOCKS DE MARCHAND. ET DE
TERRAINS NUS 4 000,00 6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 27 700,00 30 183,00
6135 LOCATIONS MOBILIERES 8 500,00 5 045,44
614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 2 300,00 2 160,00
616 PRIMES D'ASSURANCE 20 000,00 16 206,60
60612 ENERGIE – ELECTRICITE 2 000,00 1 984,42
60622 CARBURANTS 4 500,00 3 001,63
60623 ALIMENTATION 1 000,00 976,80
60624 PRODUITS DE TRAITEMENT 2 000,00 58,77
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 1 000,00 439,50
6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 3 500,00 2 890,91
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 8 985,00 1 196,00
6156 MAINTENANCE 2 500,00 662,40
6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 2 000,00 1 561,85
6184
VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE
FORMATION 4 000,00 2 779,86
6185 FRAIS DE COLLOQUES ET SEMINAIRES 0,00 72,00
6188 AUTRES FRAIS DIVERS 2 000,00 5 488,99
6226 HONORAIRES 50 000,00 39 171,22
6227 FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX 1 500,00 2 216,53
6231 ANNONCES ET INSERTIONS 5 000,00 5 787,69
6232 FETES ET CEREMONIES 2 500,00 119,50
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 8 000,00 5 642,88
6238 DIVERS 0,00 150,00
6251 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 10 000,00 6 924,79
6257 RECEPTIONS 8 000,00 7 333,59
6261 FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT 1 500,00 1 417,26
6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 1 500,00 1 323,05
627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 3 000,00 572,40 6281 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ...) 10 000,00 9 484,33
6288 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 7 000,00 7 776,00
6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 572 000,00 569 081,66
63512 TAXES FONCIERES 15,00 13,00
73921 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
16 377
733,00
18 286
528,00
73925 FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL 427 309,00 250 000,00
SOUS TOTAL ADM GENERALE
17 581
042,00
19 268
250,07
TOTAL CHARGES PERSONNEL ADM GENERALE 307 108,00
La définition de l’intérêt communautaire entraîne le transfert de services qui sont intégrés
dans le budget communautaire. Les attributions de compensation qui constituent la principale
dépense de la communauté de communes (56% du budget de fonctionnement) sont évaluées à
ce stade du calcul à 16 377 733 €. Ce montant provisoire devra être confirmé suivant la
procédure prévue lors du transfert de charges, avec intervention de la Commission d’
Evaluation des Transferts de Charges (CLECT).
L’estimation (pas d’information de la part des services de l’Etat) du montant dû au titre du
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal est portée à 250 k€. Bien que le montant
prélevé sur l’ensemble du territoire évolue fortement (2 040 k€ contre 1 491 k€), la part
revenant à l’EPCI, calculée en fonction de son coefficient d’intégration, est en repli (427 k€
en 2014).
En neutralisant le mouvement concernant le portage de la gendarmerie (570 k€ en dépenses et
en recettes), le budget s’élève à 204 k€, composé majoritairement des frais de location des
bureaux
(26 700 €), des honoraires (50 000 €) et des primes d’assurance (20 000 €). Les charges de
personnel (y compris mise à disposition des communes) s’élèvent à 307 k€.
ENVIRONNEMENT-GESTION DES DECHETS
Nat. Libellé compte
Budgété
2015 Réalisé 2014
60622 CARBURANTS 12 500,00 8 470,63
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 0,00 2 063,61
60636 VETEMENTS DE TRAVAIL 0,00 564,58 6078 AUTRES MARCHANDISES 5 000,00
6135 LOCATIONS MOBILIERES 3 000,00 8 996,47
61551 MATERIEL ROULANT 18 500,00 41 630,13
61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 0,00 231,00
6554
CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES DE
REGROUPEMENT 2 230 000,00 2 251 443,70
TOTAL CHARGES COURANTES ENV 4 809 000,00 4 853 565,09
TOTAL CHARGES DE PERSONNEL ENV 286 466,00
Au titre du traitement des ordures ménagères, la participation SIVOM de la Région de Cluses
est en légère diminution de près de 1% à 2 230 k€. Cette évolution est liée à l’optimisation des
contrats réalisée tout en intégrant une augmentation des tonnages de 0,75%.
Malgré l’augmentation des tonnages, l’ensemble des marchés de collecte et valorisation des
déchets (collecte, déchèteries, tri sélectif) reste maîtrisé à 2 540 k€. Cette stabilisation des
charges s’effectue en garantissant un service adapté et ajusté en fonction des spécificités du
territoire.
Les charges de personnel (y compris le fonctionnement en régie de Flaine) s’élèvent à 286 k€.
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLES DU TERRITOIRE-
TRANSPORTS
Nat. Libellé compte
Budgété
2015
Réalisé
2014
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 20 000,00 10 605,00
6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 1 000,00 215,38
6185 FRAIS DE COLLOQUES ET SEMINAIRES 2 000,00
6188 AUTRES FRAIS DIVERS 500,00
6231 ANNONCES ET INSERTIONS 5 000,00
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 2 000,00
6281 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ...) 1 300,00 1 100,00
6554
CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES DE
REGROUPEMENT 557 465,00 552 321,34
658 CHARGES DIVERSES DE LA GESTION COURANTE 10 000,00 SOUS TOTAL CHARGES COURANTES DIRECTION 599 265,00 564 241,72
6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 300,00
6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 6 000,00 6 000,00
61522 BATIMENTS 3 000,00
616 PRIMES D'ASSURANCE 385,00 417,49
6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 150,00
6184 VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE FORMATION 300,00
6185 FRAIS DE COLLOQUES ET SEMINAIRES 200,00
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 500,00
6251 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 200,00
6257 RECEPTIONS 200,00
6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 3 400,00 3 048,94
SOUS TOTAL CHARGES COURANTES ANTENNE DE
JUSTICE 14 635,00 9 466,43
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 1 200,00
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 16 105,00
6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 0,00 23,40
6233 FOIRES ET EXPOSITIONS 0,00 63,15
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 4 000,00
6257 RECEPTIONS 0,00 162,93
SOUS TOTAL CHARGES COURANTES AGENDA 21
LOCAL 21 305,00 249,48
6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 1 000,00
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 18 670,00 2 100,00
6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 8 400,00
6135 LOCATIONS MOBILIERES 2 000,00 1 540,90
6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 700,00 410,00
6185 FRAIS DE COLLOQUES ET SEMINAIRES 1 000,00 620,00 6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 5 000,00 66,00
6251 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 3 500,00 3 997,57
6257 RECEPTIONS 1 000,00 476,87
6261 FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT 0,00 273,61
60225
LIVRES, DISQUES, CASSETTES (BIBLIO.,
MEDIATHEQUES) 0,00 182,11
6188 AUTRES FRAIS DIVERS 0,00 265,00
62875 AUX COMMUNES MEMBRES DU GFP 0,00 1 396,64
6185 FRAIS DE COLLOQUES ET SEMINAIRES 7 500,00
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 10 000,00
62878 A D'AUTRES ORGANISMES 59 150,00 88 287,47
SOUS TOTAL CHARGES COURANTES CDDRA 117 920,00 99 616,17
60623 ALIMENTATION 2 500,00 2 338,78
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 500,00
6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 0,00 500,00
6188 AUTRES FRAIS DIVERS 4 750,00 922,07
6232 FETES ET CEREMONIES 0,00 7 204,62
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 0,00 78,00
6247 TRANSPORTS 0,00 90,80
6251 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 0,00 1 291,14
6257 RECEPTIONS 250,00 464,99
6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 0,00 1 045,95
SOUS TOTAL CHARGES COURANTES POLITIQUE DE LA
VILLE 9 000,00 13 936,35
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 8 000,00
6247 TRANSPORTS COLLECTIFS 2 164 000,00
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 0,00
6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 0,00 6231 ANNONCES ET INSERTIONS 11 500,00
6233 FOIRES ET EXPOSITIONS 2 000,00
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 0,00
6247 TRANSPORTS COLLECTIFS 500 650,00
62878 A D'AUTRES ORGANISMES 5 400,00
65732 REGIONS 7 500,00
SOUS TOTAL CHARGES COURANTES TRANSPORTS 2 699 050,00
TOTAL CHARGES COURANTES ADT 2 886 210,00
TOTAL CHARGES DE PERSONNEL ADT 460 780,00
La reprise intégrale de transports scolaires (jusqu’alors gérée par le SIVOM) porte à 2 164 k€
le montant des dépenses de fonctionnement de cette compétence.
En ajoutant le coût de 500 k€ des transports urbains clusiens (stable entre 2014 & 2015), le
budget transports s’élève à près de 2 700 k€ (soit environ 20% du budget global, hors
attributions de compensation)
Afin d’assurer l’ouverture de l’aire d’accueil des gens du voyage de Thyez ainsi que la
gestion de l’aire de grand passage dévolue au territoire de la 2CCAM pour l’année 2015, un
crédit de 20 000 € est porté au budget.
La poursuite de la lutte contre les plantes invasives et le développement d’opérations sur les
espaces naturels sensibles nécessite un crédit de 16 105 € (subventionnées par le Région et le
département à hauteur de 6 800 €).
L’ensemble des actions portées dans le cadre du Contrat de Développement Durable Rhône-
Alpes (CDDRA) représentent 117 k€.
En matière de politique de la ville, les actions sont portées pour un montant de 9 k€ (hors
opérations du futur contrat de ville en cours d’élaboration).
La participation au SM3A évolue de près de 3,5% à 540 k€.
ECONOMIE-TOURISME-CULTURE-SPORTS
Nat. Libellé compte
Budgété
2015
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 50,00 60612 ENERGIE - ELECTRICITE 2 100,00
60622 CARBURANTS 800,00
60623 ALIMENTATION 0,00
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 5 912,00
6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 1 485,00
6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 3 000,00
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 540,00
6135 LOCATIONS MOBILIERES 2 876,00
61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 0,00
6156 MAINTENANCE 2 108,00
616 PRIMES D'ASSURANCE 3 040,00
6232 FETES ET CEREMONIES 464,00
6233 FOIRES ET EXPOSITIONS 9 000,00
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 2 342,00
6237 PUBLICATIONS 4 000,00
6257 RECEPTIONS 469,00
627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 290,00
6281 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ...) 1 500,00
651
REDEVANCES POUR
CONCESSIONS,BREVETS,LICENCES... 230,00
6574
SUBVENTIONS AUX PERSONNES MORALES DE
DROIT PRIVE 10 000,00
SOUS TOTAL CHARGES COURANTES TOURISME 50 206,00
TOTAL CHARGES DE PERSONNEL TOURISME 390 117,00
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 100,00
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 6 500,00
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 4 500,00
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 050,00 61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 2 000,00
616 PRIMES D'ASSURANCE 5 300,00
6188 AUTRES FRAIS DIVERS 200,00
6232 FETES ET CEREMONIES 5 000,00
6237 PUBLICATIONS 14 000,00
6281 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ...) 100,00
SOUS TOTAL CHARGES COURANTES MUSEE 38 750,00
TOTAL CHARGES PERSONNEL MUSEE 144 632,00
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 2 250,00
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 39 300,00
60631 FOURNITURES D'ENTRETIEN 500,00
60636 VETEMENTS DE TRAVAIL 300,00
6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 500,00
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 57 100,00
61521 TERRAINS 2 000,00
61522 BATIMENTS 2 500,00
6156 MAINTENANCE 300,00
616 PRIMES D'ASSURANCE 4 600,00
6184
VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE
FORMATION 300,00
6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 600,00
SOUS TOTAL CHARGES COURANTES GYMNASES 110 250,00
TOTAL CHARGES PERSONNEL GYMNASES 69 140,00
Le transfert des offices de tourisme (Cluses, Mont Saxonnex, Le Reposoir) et leur
regroupement s’inscrit dans le projet de développement des communes-balcons portés par la
communauté (cf section investissement). Les transferts de charges font apparaître un montant
de 15 000 € de dépenses opérationnelles (publications, brochures, expositions). Les charges
de personnel de l’ensemble de la compétence tourisme s’élèvent à 390 k€. Au regard du rôle important joué par le pôle de compétitivité Arve-industries, le bureau
communautaire propose de maintenir son soutien au label d’excellence industrielle « Mont
Blanc Excellence Industries ». La communauté de communes accueille sur son territoire 150
entreprises adhérentes du Pôle Arve-Industries (soit 51% de ses adhérents), représentant plus
de 9 000 emplois. Ce label est un outil stratégique ayant pour objectif de proposer aux
entreprises une démarche structurée de progrès labellisée et de développer une image forte
avec une dénomination internationale du territoire. Il est proposé de reconduire la subvention
de 10 000 €.
Le budget du musée de l’horlogerie et du décolletage transféré également suite à la définition
de l’intérêt communautaire s’élève à 184 k€ (y compris fluides).
Le transfert des gymnases des collèges de Cluses et Scionzier constitue une dépense annuelle
de 170 k€.
SOCIAL
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 400,00
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 4 500,00
60622 CARBURANTS 100,00
60623 ALIMENTATION 35 000,00
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 600,00
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 100,00
6135 LOCATIONS MOBILIERES 400,00
6156 MAINTENANCE 300,00
616 PRIMES D'ASSURANCE 200,00
6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 1 500,00
6281 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ...) 150,00
SUBVENTIONS AUX PERSONNES MORALES DE
DROIT PRIVE 271 000,00
SOUS TOTAL CHARGES COURANTES SOCIALE 315 250,00
CHARGES DE PERSONNEL EPICERIE SOCIALE 45 762,00
En matière d’action sociale, un crédit de 24 k€ est porté pour subventionner les services
d’aide à domicile ; la subvention à la Mission Locale Jeunes est portée à 52 k€, ainsi que la
subvention à l’association Alvéole à hauteur de 185 k€. Le transfert de l’épicerie sociale se traduit par un crédit global de fonctionnement de 44 k€
(constitué essentiellement d’achats alimentaires) et 45 k€ de charges de personnel.
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Fonction Nature Libellé Budget 2015
Subventions
par opération
815 2031
schéma de desserte (AMO TU 2016) + schéma
aménagement cyclable (20 000) 36 000 21 700
820 2031 ETUDES PLUI + SCOT (10 000) + PLH (30 000) 40 000 22 800
822 2031 étude transfert compétence voirie 50 000
830 2031
études espaces naturels :lac benit, verant, plan de
sensibilisation 39 200 19 600
95 2031 étude développement tourisme stations balcon 35 000 15 000
815 204112 CEVA 67 601
816 2041582 SYANE Haut débit 143 100
020 2051
logiciel recensement friches (15 000) + bourse
foncière forestiere (45 000) 60 000 36 275
020 2051 Divers logiciels et licences 8 000
020 2051 Site internet 10 000
411 21318 Gymnases 25 000
812 2135 Dechèterie de Cluses (remise en état) 60 000
824 2152
Aires gens du voyage + aménagements grand
passage 1 130 000 740 000
812 2158
Voirie dechetterie REPOSOIR (6 000) +
Aménagement points de regroupement (60 000) 66 000
020 2182 Renouvellement Véhicules 15 000
812 2182 Véhicule de collecte OM Flaine 182 000
020 2183 Divers matériel de bureau et informatique 12 000
815 2184 Mobilier urbain transports 70 000 020 2184 Divers mobilier 5 000
815 2188 Matériel transport 4 000
020 2188 Divers autres matériel 5 000
812 2188 Acquisitions PAV + Bennes (ordures ménagères) 240 000
815 2315
MOe aménagement points arrêt réseau 2016
transports 60 000
16 remboursement capital emprunt 48 270
restes à réalisés 35 243
solde d'exécution reporté 276 415
TOTAL DEPENSES 2 722 829
RECETTES
subventions d'investissement 855 375
autofinancement (dont dotations aux amortissements) 79 179
FCTVA 322 800
emprunts nouveaux 1 115 475
emprunts RAR 350 000
TOTAL RECETTES 2 722 829
Les différentes opérations de la section de fonctionnement sont listées dans le tableau ci-
dessus, reprenant les orientations du débat d’orientation budgétaire. Elles s’articulent autour
des principaux axes majeurs suivants :
TRANSPORTS
Afin de lancer dans de bonnes conditions le projet de transports publics, il est nécessaire
d’inscrire plusieurs crédits pour la mise en œuvre des points d’arrêts et leur mise en
accessibilité (134 k€), et la conclusion de la mission de l’AMO (36 k€)
La première tranche de participation au déploiement du CEVA est de 67 k€ (rappel total 475
k€)
GESTION DES DECHETS Avec les acquisitions de matériels roulants afin d’assurer le service de Flaine, la remise en
état de la déchèterie de Cluses, les aménagements des points de regroupements et le
renouvellement des bennes des points d’apport volontaires, près de 550 k€ sont nécessaires
pour l’exercice de cette compétence.
GENS DU VOYAGE
La réalisation de l’aire d’accueil (30 places) de Thyez nécessite l’inscription de 1 110 k€,
pour laquelle les subventions de l’Union européenne, de l’Etat et du Conseil départemental
s’élèvent à 740 k€. Un crédit de 20 k€ pour l’aménagement de l’aire de Grand passage de
Marnaz est également prévu.
DEPLOIEMENT FIBRE OPTIQUE
Le déploiement du Très Haut Débit (THD) est mis en œuvre sur le département de la Haute-
Savoie par le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie
(SYANE). Ce programme est prévu sur 4 ans pour un montant de participation de 480 000 €.
En 2013, une première tranche de 144 000 € budgétée n’a pas été réalisée, suite à des retards
dans le lancement des opérations. Les travaux ont démarré en janvier 2014, un crédit de 286
k€ au titre des deux années de financement a été exécuté en 2014. Pour 2015, le financement
de 143 k€ est donc prévu, le reliquat sera versé en 2016.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Un crédit de 60 k€ est prévu pour l’acquisition d’outils informatiques permettant de
poursuivre le travail sur les friches industrielles et la mise en œuvre d’une bourse foncière
forestière.
ETUDES
Un crédit 40 k€ est prévu concernant les différents documents d’aménagement du territoire,
notamment le Programme Local de l’Habitat qui s’achèvera cette année.
Conscients que pour développer son économie, un territoire doit assurer une diversification de
son tissu économique, la juxtaposition de fortes économies productive et résidentielle
constitue une réelle opportunité. Prises indépendamment, ces économies restent exposées aux
menaces conjoncturelles d'autant plus lorsqu'elles s'ignorent. Chaque partie du territoire qui
entretient des contacts avec une autre partie, ne peut méconnaître son environnement. Il
convient de renforcer les interactions créatrices de développement et de dynamisme. C’est
pourquoi, une étude doit être menée sur le territoire des villages-balcons du territoire. Une
redynamisation de leur potentiel touristique est possible et peut s’inscrire dans un projet
global à l’échelle de territoire de la communauté. Subventionnée par le Conseil départemental
à hauteur de 15 000 €, cette étude doit permettre de définir un plan d’action opérationnel et
des projets d’investissement créateur de richesse et de développement.
La poursuite du programme « Espaces naturels sensibles », soutenu par le conseil
départemental également, s’inscrit dans cette volonté de valoriser les atouts de notre territoire.
Suite aux discussions concernant la voirie lors de la définition de l’intérêt communautaire,
une étude importante doit être menée pour mesurer tous les impacts d’une intégration plus forte de cette compétence dans le champ d’intervention de la communauté. Un crédit de
50 k€ est prévu.
Le financement de ces investissements est assuré par un autofinancement de 80 k€ et un appel
à l’emprunt de 1 115 k€.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par trente-huit voix pour et trois voix
contre (MARTIN D, DARDENNE C, GALLAY P) :
- Approuve le budget primitif principal 2015
III- Adoption du tableau des effectifs 2015
- Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction publique territoriale et l'obligation de recenser les emplois annuellement.
- Vu l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi
n°2010-1563 du 16 décembre 2010 – art 65
Le tableau présenté consiste à actualiser le tableau des effectifs afin de prendre en compte les
mutations, transferts, nominations ou encore les créations de postes prévues en 2015.
Il prend en compte les agents permanents, titulaires ou non titulaires, à l'exclusion des agents
de remplacement, des contrats d'insertion (contrats aidés de droit privé) et des contrats en
alternance.
Ce tableau a vocation à être présenté lors du vote du budget et à figurer en qualité d’annexe à
ce document.
Le tableau des effectifs 2015 comprend de nombreux nouveaux agents suite à la définition de
l’intérêt communautaire qui aboutit au transfert de plusieurs équipements et de l’ensemble des
personnels. Vous trouverez dans les tableaux ci-dessous les informations détaillées dans la
rubrique « mouvements 2015 ».
SYNTHESE DES POSTES OUVERTS EN 2015
TOTAL PAR FILIERES
Postes
budgétair
es 2014
Postes
budgétair
es 2015
Equivale
nt tps
plein
2015
Catég. A Catég. B Catég. C
FILIERE ADMINISTRATIVE 14 25 21,9 8 1 16
FILIERE TECHNIQUE 7 24 22,3 2 4 18
FILIERE CULTURELLE 0 4 4 1 0 3
FILIERE SPORTIVE 0 7 7 0 7 0
TOTAL 21 60 55,2 11 12 37 MOUVEMENTS 2015
CAUSES POSTES
DATE
D'EFFET
2 postes supplémentaires début 2015 1 chargée de mission juriste 1 technicien assainissement 01/01/15
Transfert de la compétence transports
scolaire
1 adjoint administratif 1ère classe
1 adjoint technique 2ème classe 01/01/15
Transfert de la compétence Tourisme
1 Directeur OT
1 adjoint administratif 1ère classe
2 adjoint administratif 2ème classe
01/04/15
Transfert de la compétence social 1 adjoint technique 2ème classe, TNC 28H00 01/04/15
Transfert de la compétence Patrimoine
1 attaché de conservation du patrimoine
1 adjoint du patrimoine 1ère classe
2 adjoints du patrimoine 2ème classe
01/04/15
Reprise de la compétence du SIOVA
1 adjoint administratif principal 1ère classe
1 adjoint administratif 1ère classe
1 adjoint administratif 2ème classe
1 agent de maîtrise
3 adjoints technique principal 2ème classe
4 adjoints technique 1ère classe
1 ETAPS principal 1ère classe
6 éducateurs
01/04/15
Reprise de la compétence Gymnase 2 adjoints techniques 2ème classe 01/05/15
Postes prévisionnels
1 rédacteur (réussite concours)
2 ingénieurs principaux (promotion interne)
1 technicien (avancement / réussite concours) REPARTITION PAR GRADES
CCCAM
Catégorie
Effectif
budgétair
e 2014
Effectif
budgétair
e 2015
Dont
temps
non
complets
(TNC)
Tps
hebdo
pour les
TNC
(heures
et
centième
s)
Equivalen
t temps
plein (tps
partiels et
TNC)
Postes
"potentiels
"
n'engagea
nt pas de
coût
financier
suppléme
ntaire : en
attente
réussite
concours
ou promo
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emploi Fonctionnel : Directeur Général
des services d'EPCI 40 -80 000 h A 1 1 0 1
Emploi Fonctionnel : Directeur Général
Adjoint des services d'EPCI 40 -150 000 A 1 0 0 0 1
Directeur de l'Office de Tourisme
Intercommunal A 0 1 1
Attaché A 1 1 0 1
Chargée de mission juriste A 0 1 1
Chargé de Mission Animateur
généraliste CDDRA A 1 1 0 1
Chargé de Mission Animateur CDDRA
PSADER A 1 1 0 1
Chargé de Mission Animateur CDDRA
CLD A 1 1 0 1
Chargé de mission transport A 0 1 0 1
Rédacteur B 2 1 0 0,8 1
Adjoint administratif principal 2ème
classe C 0 1 0,9 1
Adjoint administratif de 1ère classe C 0 3 0 3
Adjoint administratif de 2ème classe
C 6 12 3
1 TNC à
14H00
1 TNC à
17h50
9,2 1 TNC à
28H00
Sous Total postes 14 25 3 21,9 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 0 0 0 0 2
Ingénieur A 2 2 0 2
Technicien principal 1ère classe B 1 1 0 1
Technicien principal 2ème classe B 0 1 0 1
Technicien B 0 2 0 2
Agents de maîtrise principal C 0 0 0 0 1
Agents de maîtrise C 0 1 0 1
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 4 0 4
Adjoint technique 1ère classe C 4 3 1
Adjoint technique 2ème classe C 3 9 2 2 TNC 8,3
Sous Total postes 7 24 2 22,3 4
FILIERE CULTURELLE
Attaché de conservation du patrimoine A 0 1 0 1
Adjoint du patrimoine 1ère classe C 0 1 0 1
Adjoint du patrimoine 2ème classe C 0 2 0 2
Sous Total postes 0 4 0 4 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS principal 1ère classe B 0 1 0 1
Educateur des APS principal 2ème
B 0 0 0 1 classe
Educateurs B 0 6 0 6
Sous Total postes 0 7 0 7 1
TOTAL POSTES OUVERTS 21 60 5 55,2 7
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par trente-huit voix pour et trois voix
contre (MARTIN D, DARDENNE C, GALLAY P) :
- Approuve le tableau des effectifs 2015
IV-Examen et vote des Budgets assainissement 2015
Il est rappelé qu’il est nécessaire de réaliser deux budgets assainissement différents :
- un budget assainissement pour la gestion directe : il concerne les communes de Arâches-
la-Frasse, Le Reposoir et Scionzier qui assuraient en régie le service assainissement et qui
réalisaient la facturation et le recouvrement avec assujettissement à la TVA.
NB : Les communes de Magland et Mont-Saxonnex, également en régie font faire la
facturation et le recouvrement par un prestataire extérieur, n’ont pas opté pour la TVA et ne
relèvent donc pas du budget assainissement gestion directe.
L’ensemble des montants sont hors taxe (HT).
EXPLOITATION
Recettes
RECETTES (en euros) Exécution 2014 BP 2015
Redevance d’assainissement collectif 1 276 250,93 1 260 000,00
Participation pour l’assainissement collectif 0,00 33 000,00
SPANC 4 880,00 4 500,00
Mise à disposition de personnel 20 574,74 55 017,00
Remboursement de frais 4 831,25 10 800,00
Prime d’épuration STEP Le Reposoir 48 269,19 16 138,00
Divers 1 955,05 500,00 Reprise subventions d'équipement (ORDRE) 32 025,00 36 785,00
Report à nouveau (ORDRE) 150 107,23 204 247,00
TOTAL DES RECETTES
D’EXPLOITATION
1 388 786,16 1 620 987,00
La tarification de service se compose des redevances d’assainissement collectif.
Les recettes de redevance d’assainissement collectif 2014 se décomposent par commune de la
façon suivante :
ARACHES : 583 608,25 €
LE REPOSOIR : 18 628,94 €
SCIONZIER : 674 013,74 €
Les redevances 2015 sont budgétées sur la base de la réalisation 2014.
La prime d’épuration 2015 ne comporte que celle de la station d’épuration d’Arâches alors
qu’il avait été perçu en 2014 les primes 2013 et 2014 pour Arâches et 2014 pour Le Reposoir.
Dépenses
DEPENSES (en euros) Exécution 2014 BP 2014
Charges de fonctionnement courant 233 893,33 270 000,00
Charges de personnel 261 854,24 322 278,00
Reversement à l'Agence de l'Eau 45 667,00 5 000,00
Autres charges 382 740,97 395 500,00
Charges financières 62 660,54 32 500,00
Charges exceptionnelles (dégrèvements et
avoirs)
16 441,67 20 000,00
Dépenses imprévues (ORDRE) 30 000,00 30 000,00
Dotations aux amortissements (ORDRE) 331 382,00 335 260,00
Virement à la section d’investissement
(ORDRE)
168 112,00 210 449,00
TOTAL DES DEPENSES
D’EXPLOITATION
1 502 752,25 1 620 987,00 Les charges de fonctionnement courant augmentent sur 2015 sous l’effet de l’inscription de
crédits supplémentaires sur l’entretien réparation (50 000 € dont 35 000 € pour la station
d’épuration) et les honoraires (18 000 €).
L’augmentation des charges de personnel correspond notamment à une nouvelle répartition
de la prise en charge des frais de personnel administratif du budget principal.
Les autres charges comportent essentiellement la contribution de SCIONZIER au SIVOM
pour 388 810 € (+ 10 634 €).
L’autofinancement global est renforcé par rapport à 2014 passant de 499 494 € à 545 709 €.
INVESTISSEMENT
Recettes
RECETTES (en euros) BP 2014 BP 2015
Subventions 275 798,15 77 276,00
Résultat de la section d’investissement
(ORDRE)
99 155,85 257 269,00
Dotations aux amortissements (ORDRE) 331 760,00 335 260,00
Virement de la section d’exploitation (ORDRE) 168 112,00 210 449,00
Opérations patrimoniales (ORDRE) 128 550,00 107 102,00
TOTAL DES RECETTES 1 003 286,00 987 356,00
Le budget s’équilibre pour la deuxième année consécutive sans recours à l’emprunt.
Les seules recettes réelles sont les subventions concernant les opérations :
« Etudes diagnostic conjointe des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales » ARACHES
« Assainissement du secteur de la Combe » ARACHES
Dépenses
DEPENSES (en euros) BP 2014 BP 2015
Remboursement annuité de la dette 163 500,00 169 680,00
Equipements et travaux 649 211,00 558 529,00
Etudes 30 000,00 105 000,00
Reprise subventions d'équipement (ORDRE) 32 025,00 36 785,00 Opérations patrimoniales (ORDRE) 128 550,00 107 102,00
Restes à réaliser 0,00 10 260,00
TOTAL 1 003 286,00 987 356,00
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par quarante-et-une
voix pour :
- Approuve le budget annexe assainissement gestion directe 2015
- un budget assainissement pour la gestion déléguée: toutes les autres communes sont
concernées par ce budget.
Ce budget regroupe les services assainissement des communes de CLUSES, MAGLAND,
MARNAZ, MONT-SAXONNEX, NANCY-SUR-CLUSES, SAINT-SIGISMOND, THYEZ
et du Syndicat Intercommunal de FLAINE (SIF).
EXPLOITATION
Recettes
RECETTES (en euros) Exécution 2014 BP 2015
Redevance d’assainissement collectif (AC) 230 877,34 230 500,00
Redevance versée par les fermiers (AC) 2 608 317,22 2 600 000,00
Participation pour l’assainissement collectif
(PAC)
0,00 388 000,00
Redevance d’assainissement non collectif
(ANC)
51 657,61 51 000,00
Redevance versée par les fermiers (ANC) 6 721,47 6 800,00
Prime d’épuration (Flaine) 43 983,93 43 980,00
Divers 2 349,23 1 200,00
Reprise subventions d'équipement (ORDRE) 232 250,00 255 000,00
Report à nouveau (ORDRE) 380 461,18 197 896,00
TOTAL DES RECETTES
D’EXPLOITATION
3 358 721,29 3 774 376,00 Les recettes d’assainissement collectif concernent les communes de MAGLAND et MONT-
SAXONNEX et les redevances versées par les fermiers concernent les communes et le SIF
qui sont sous contrat d’affermage.
Les recettes de redevance d’assainissement collectif et les redevances versées par les fermiers
en 2014 se décomposent par commune de la façon suivante :
CLUSES : 1 778 435,85 €
MAGLAND : 182 461,48 €
MARNAZ : 263 160,41 €
MONT-SAXONNEX : 48 415,86 €
THYEZ : 295 283,60 €
SIF : 271 437,36 €
Les recettes de PAC correspondent aux travaux d’extension des réseaux d’assainissement
collectif prévus en investissement cette année. L’augmentation des prévisions de recettes
2015 par rapport à la réalisation 2014 provient essentiellement de l’inscription de cette recette
pour 388 000 €
Dépenses
DEPENSES (en euros) Exécution 2014 BP 2015
Charges de fonctionnement courant 88 260,49 104 072,00
Charges de personnel 73 514,69 120 624,50
Autres charges 1 606 392,41 1 665 000,00
Charges financières 589 753,70 312 100,00
Dotations aux amortissements (ORDRE) 1 000 800,00 1 050 000,00
Virement à la section d’investissement
(ORDRE)
236 720,00 522 579,50
TOTAL DES DEPENSES
D’EXPLOITATION
3 595 441,29 3 774 376,00
Les charges de fonctionnement courant sont budgétées sur la base de l’exécution 2014 et
l’augmentation concerne essentiellement les travaux d’entretien du réseau et les frais
d’honoraires.
L’augmentation des charges de personnel correspond notamment à une nouvelle répartition
de la prise en charge des frais de personnel administratif du budget principal. Les autres charges comportent essentiellement la contribution de CLUSES, MARNAZ et
THYEZ au SIVOM pour 1 631 918,20 € (+ 48 653,20 €).
L’autofinancement global est renforcé par rapport à 2014 passant de 1 237 520 € à
1 572 579,50€.
INVESTISSEMENT
Recettes
RECETTES (en euros) BP 2014 BP 2015
Subventions 1 204 970,00 1 481 130,00
Dotations, fonds divers et réserves 439 619,00 585 000,00
Emprunts 457 147,00 1 691 051,75
Transfert de droit à déduction de TVA 175 000,00 264 750,00
Résultat de la section d’investissement
(ORDRE)
0,00 750 545,00
Dotations aux amortissements (ORDRE) 1 010 000,00 1 050 000,00
Virement de la section d’exploitation (ORDRE) 236 720,00 522 579,50
Opérations patrimoniales (ORDRE) 300 000,00 259 900,00
TOTAL DES RECETTES 3 823 456,00 6 604 956,25
Le budget s’équilibre par recours à l’emprunt à hauteur de 1 691 000 €.
Le niveau élevé de recettes de subventions et dotations (FCTVA) concernant essentiellement
les opérations suivantes :
« Raccordement réseau EU de Magland à Cluses» MAGLAND pour 630 600 €
« Création réseau EU partie Est de la Frasse » NANCY SUR CLUSES pour 109 000 €
« Création d’une station d’épuration à la Frasse » NANCY SUR CLUSES pour
314 000 €
« Création réseau EU à Saint-Sigismond et raccordement à Cluses » pour 318 000 €
Dépenses DEPENSES (en euros) BP 2014 BP 2015
Remboursement annuité de la dette 633 609,40 548 700,00
Etudes 140 000,00 277 885,00
Equipements et travaux 1 908 937,00 4 518 970,00
Transfert de droit à déduction de TVA 175 000,00 264 750,00
Résultat de la section d’investissement
(ORDRE)
433 659,60 0,00
Reprise subventions d'équipement (ORDRE) 232 250,00 255 000,00
Opérations patrimoniales (ORDRE) 300 000,00 259 900,00
Restes à réaliser 0,00 479 751,25
TOTAL 3 823 456,00 6 604 956,25
Les crédits 2015 pour les dépenses d’équipement permettront de financer, à titre
indicatif, principalement les opérations suivantes :
CLUSES « Mise en séparatif grande rue - rue du pré Bénévix » + «Extension réseau
EU ZI des grands prés III » + « Réseau EU rue du Docteur Gallet »
MONT-SAXONNEX « Création d’une antenne Route de Morsullaz + « création
réseau EU Hammeau d’Alloup » + « Travaux suppression des eaux claires parasites »
MAGLAND « Raccordement réseau EU à Cluses tranche 1 » et études sur tranches 2
et 3
NANCY SUR CLUSES « Création d’un réseau EU partie Est de la Frasse tranche 1 »
+ « Création d’une station d’épuration Chef-lieu la Frasse tranche 1 »
SAINT-SIGISMOND « Création réseau EU et raccordement à Cluses tranche 1 » +
études sur tranche 2
MARNAZ « Création réseau EU à Blanzy »
THYEZ « Création réseau EU et poste de refoulement Route de Plessy » + « Création
réseau EU hameau des Mugnes » + «Travaux réseau EU Rue de la Concorde,
promenade de l’Arve »
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par quarante-et-une
voix pour :
- Approuve le budget annexe assainissement gestion déléguée 2015 V- Examen du budget annexe Omnisports
Suite à la dissolution du SIOVA et au transfert de ces services à la communauté de
communes, un budget annexe est présenté pour l’année 2015.
Ce budget annexe est équilibré par une subvention du budget général qui est financée par une
modulation des attributions de compensation des communes jusqu’alors adhérentes au
SIOVA (Cluses, Scionzier, Marnaz, Thyez et Magland). Cette subvention d’équilibre s’établit
à 1 156 244 €.
BP 2015 SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES piscine stade TOTAL
60 Achats 267 100,00 54 150,00 321 250,00
61 services extérieurs 106 973,00 55 815,00 162 788,00
62 autres services extérieurs 13 200,00 6 400,00 19 600,00
63 impôts, versements organismes 10 350,00 4 300,00 14 650,00
64 charges de personnel 614 650,00 188 400,00 803 050,00
65 autres charges courantes 8 425,00 2 175,00 10 600,00
66 charges financières 86 009,91 14 745,90 100 755,81
67 charges exceptionnelles 500,00 500,00 1 000,00
68 dotations aux amortissements 50 635,92 42 923,07 93 558,99
Virement à la section d'investissement 193 092,00 100 592,00 293 684,00
TOTAL DEPENSES 1 350 935,83 470 000,97 1 820 936,80
RECETTES
013 Atténuation de charges 2 000,00 13 000,00 15 000,00
70 Produits des services 480 000,00 18 000,00 498 000,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 11 000,00 11 000,00
Région 0,00 0,00
Département 11 000,00 11 000,00 Communes 0,00
77 sivom 0,00
758 Produits gestion courante 0,00 7 000,00 7 000,00
002 excédent de fonctionnement reporté 110 683,27 23 010,48 133 693,75
TOTAL RECETTES 603 683,27 61 010,48 664 693,75
subvention budget général 747 252,56 408 990,49 1 156 243,05
TOTAL 1 350 935,83 470 000,97 1 820 936,80
La section de fonctionnement s’équilibre à 1 820 k€. Les recettes des usagers du centre
nautique représentent 27% du budget global et 35% du budget du centre nautique.
L’autofinancement dégagé s’élève (dotations aux amortissements comprises) à près de 400 k€
nécessaire au financement de la dette et à la réalisation des investissements nécessaires au
maintien du patrimoine et au bon fonctionnement des équipements (150 k€). A cela, il
convient d’ajouter 133 k€ de résultat reporté, fruit des efforts de gestion, qui permet de
présenter une section d’investissement exempte de recours à l’emprunt.
BP 2015 SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES PISCINE STADE TOTAL
16
Remboursement emprunts en
capital 187 400 63 700 251 100
21 immobilisations 62 000 88 000 150 000
0
001 Besoin de financement n-1 212 978 45 878 258 856
TOTAL 462 378 197 578 659 956
RECETTES
Virement de la section de
fonctionnement 193 092 100 592 293 684 040 dotation aux amortissements 50 636 42 923 93 559
001 Excédent d'investissement n-1 0
1068
Excédents de fonctionnement
capitalisés 212 978 45 878 258 856
10 dotation FCTVA 5 672 8 185 13 857
166 Refinancement de dette
16 emprunts 0
TOTAL 462 378 197 578 659 956
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par quarante-et-une
voix pour :
- Approuve le budget annexe Omnisports 2015
VI- Tarification 2015 du centre nautique
Suite à la définition de l’intérêt communautaire, le centre nautique intercommunal est
désormais un équipement géré par la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes.
Il convient de fixer les tarifs applicables.
Il est proposé au Conseil communautaire de reconduire les tarifs qui ont été votés par le
comité syndical du SIO pour l’année 2015. Vous trouverez en annexe VI les tarifs proposés
pour trois catégories d’usagers : le public, les scolaires et centres de loisirs, les associations et
autres prestations.
Pour le Public :
Entrées Individuelles Tarifs 2015
Adulte à partir de 18 ans (non scolarisé) 4,80 €
Etudiant de 18 à 25 ans (sur justificatif de scolarité) 4,30 €
Enfant de 8 à 17 ans 4,00 €
Enfant de 3 à 7 ans 2,30 €
Enfant de moins de 3 ans gratuit Cartes d'abonnements Individuels (valables de date à date) Tarifs 2015
Adulte à partir de 18 ans (non scolarisé) 139,00 €
Etudiant de 18 à 25 ans (sur justificatif de scolarité) 101,00 €
Enfant de 8 à 17 ans 93,00 €
Cartes d'abonnements Familiaux (valables de date à date) Tarifs 2015
1er « adulte » 139,00 €
conjoint 80,00 €
1er enfant 58,00 €
2eme enfant 47,00 €
3eme enfant et suivants (par enfants) 35,00 €
Cartes à entrées multiples (valables de date à date) Tarifs 2015
Carte 12 entrées « + de 18 ans » 49,00 €
Carte 12 entrées « enfant de 8 à 17 ans » 41,00 €
Carte 12 entrées « enfant de 3 à 7 ans » 25,50 €
Carte 24 entrées « + de 18 ans » 91,00 €
Carte 24 entrées « enfant de 8 à 17 ans » 72,50 €
Activités Tarifs 2015
Cours collectif entrée non comprise (14 séances) 76,50 €
Jardin aquatique (12 séances) entrée payante pour l'enfant/gratuite
pour 1 parent
82,50 €
Jardin aquatique (1 séance) entrées payantes pour l'enfant et les
parents
7,00 €
Stage de natation loisirs entrée non comprise (14 séances) 87,50 €
Stage d'aquaphobie (5 séances) entrée comprise 74,50 €
Danse aquatique artistique (de sept. à juin : 2 séances/semaine) entrée
comprise
Aquatraining encadré (8 séances) entrée comprise 102,00 € Aquatraining encadré (1 séance) entrée comprise (*) 15,00 €
Acompte pour les activités : jardin aquatique, cours de natation
collectifs, stages de natation loisirs 20,00 €
Accessoires Tarifs 2015
Location de ceinture ou de planche gratuit
Vente de bonnets 5,00 €
Vente de lunettes 11,00 €
Vente de boxers 12,00 €
Vente de maillot de bain femme 25,00 €
Duplicata d'abonnement gratuit
Tarifs seniors Tarifs 2015
Habitants de l'une des 10 communes appartenant à la Communauté de
communes Cluses Arve et Montagne (2CCAM) et ayant 65 ans au
cours de l'année civile
Gratuité à partir
de 65 ans
Autres seniors ( - 65 ans et/ou n'habitant pas une des communes de la
2CCAM ) tarif adulte
(*) : uniquement session encadrée et si session incomplète
Pour les scolaires et centres de loisirs :
SCOLAIRES Tarifs 2015
Scolaires extérieurs par enfant 5.80 €
Scolaires du SIVOM de la région de Cluses (par séance réservée) 153.00 €
Centre de Formation des Apprentis de l’Industrie (CFAI) 98.00 €
Mise à disposition d’un MNS auprès du scolaire et parascolaire (enseignement
secondaire)
23.50 €
Séance d’enseignement (écoles primaires extérieures ou usagers de centres ou
d’associations médico-psychologique)
30.00 €
Usagers de centre médico-psychologique (carte annuelle nominative) 20.50 € CENTRE DE LOISISRS (communes extérieures à la 2CCAM) Tarifs 2015
Tarifs centre de loisirs « matin »
3 à 7 ans 1.55 €
8 à 16 ans 2.25 €
Tarifs centre de loisirs « après-midi » 3 à 7 ans 1.95 €
8 à 16 ans 3.35
Gratuité des accompagnateurs si :
-Pour enfants de – 6 ans le nbre d’accompagnateurs n’excède pas 1 pour 5 enfants
-Pour enfants + 6 ans, le nbre d’accompagnateurs n’excède pas 1 pour 8 enfants
- Pour enfants de la maison de l’enfance, le nbre d’accompagnateurs n’excède pas 1 pour 4 enfants.
Sinon les accompagnateurs payent supplémentaire payent le tarif adulte.
Gratuité pour les accompagnateurs d’un centre pour personnes handicapées
Pour les associations et autres prestations :
Clubs ou associations sportives (activités piscine) Tarifs 2015
Mise à disposition d’une ligne d’eau avec surveillance La séance 18.50 €
Mise à disposition d’un MNS pour la pratique d’une
activité
La séance 68.50 €
Carte d’abonnement réservée à la Gymnastique aquatique
clusienne pour la période du 01/01/2015 au 31/08/2015
45.00 €
Carte d’abonnement annuel * 69.50
*tarif 2015 applicable à partir du 01/09/2015
Subaqua Club du Faucigny Tarif 2015
Mise à disposition d’un bassin sans
surveillance
L’année civile 100
séances /an/ 40
personnes
192.00 € Maîtres Nageurs Tarif 2015
Mise à disposition d’une ligne d’eau au titre des
leçons privées
L’année civile / maître
nageur
605.00 €
Comités d’œuvres Sociales ou Amicales du personnel des communes de
la 2CCAM
Tarifs 2015
De plus de 16 ans 3.90 €
De 8 à 16 ans 3.25 €
De 3 à 7 ans 2.15 €
Comités d’entreprises Tarifs 2015
Carnet de 50 entrées 208.00 €
Carnet de 100 entrées 406.00 €
Location des équipements Tarifs 2015
Mise à disposition du petit bassin sans surveillance L’heure 43.00 €
Mise à disposition du demi petit bassin sans surveillance L’heure 21.50 €
Mise à disposition du petit bassin avec surveillance L’heure 66.00 €
Mise à disposition du demi petit bassin avec surveillance L’heure 33.00 €
Mise à disposition d’une ligne d’eau avec surveillance L’heure 43.00 €
Location du centre nautique sans surveillance –
équipement uniquement- moins de 4 heures
L’heure 222.00 €
Location du centre nautique sans surveillance –
équipement uniquement- la journée
Forfait journalier 1 061.00 €
Location de la salle de réunion La journée ou la soirée 116.00 €
Mise à disposition des installations tennistiques au titre
des leçons privées
L’année civile /
professeur de tennis
300.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par trente-sept voix pour, trois voix
contre (MARTIN D, DARDENNE C, ROGAZY M) et une abstention (GOSSET I) :
- Approuve les tarifs tels que présentés ci-dessus. VII- Tarification 2015 du Musée de l’Horlogerie et du Décolletage
Suite à la définition de l’intérêt communautaire, le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage
est intercommunal et sous la responsabilité de la communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes depuis le 1er avril 2015.
Le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage génère deux types de recettes :
- les entrées du public au musée,
- les ventes de la boutique.
Il est proposé au conseil communautaire de fixer la tarification applicable à compter du
1er avril 2015 conformément aux montants ci-dessous qui correspondent à la reconduction
des tarifs appliqués l’an passé par chacun des offices de tourisme :
Tarification des entrées au Musée :
Bénéficiaires Propositions
Tarifs 2015
VISITE INDIVIDUELLE
LIBRE
Tarif plein Adultes 5 euros
Tarif réduit (sur présentation
d’un justificatif)
résident du territoire de la 2CCAM ; jeune de
moins de 26 ans ; famille nombreuse,
demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA ;
personne en situation de handicap ; adhérent
COS Cluses ; carte Morill’one, carte loisirs,
carte CEZAM
3 euros
Gratuité (sur présentation
d’un justificatif)
Enfant de moins de 12 ans accompagnant un
adulte; adhérents Association du Musée et de
l’AAAE du lycée de Cluses ; carte identité
touristique de Haute-Savoie, carte ICOM, Pass
Empreintes, Pass Vacances ; carte presse ;
guides conférenciers, guides interprètes et guide
du patrimoine des Pays de Savoie ; enseignants
des établissements scolaires de la 2CCAM ;
Journées promotionnelles (type 1er dimanche du mois, journées du patrimoine, week-end Cluses
o’clock, etc)
VISITE INDIVIDUELLE
AVEC GUIDE
Tarif plein Adultes 7 euros
Tarif réduit (sur présentation
d’un justificatif)
élèves des lycées et formations professionnelles
en horlogerie et micromécanique
3 euros
Gratuité Enfant de moins de 12 ans accompagnant un
adulte; carte presse. guides conférenciers, guides
interprètes et guide du patrimoine des Pays de
Savoie
VISITE DE GROUPE
AVEC GUIDE
Forfait guide par groupe un guide par groupe de 10 personnes minimum
et 25 maximum
35 euros en
semaine ; 45
euros
dimanche et
jour férié
Tarif entrée par personne (en
sus)
2 euros
Gratuité (forfait guide +
entrée)
Etablissements scolaires et centres de loisirs
du territoire de la 2CCAM ; accompagnateur
de groupe
ATELIERS
PEDAGOGIQUES
Tarif plein 3 euros
Gratuité Etablissements scolaires et centres de loisirs
du territoire de la 2CCAM
Tarification de la boutique : Propositions Tarifs 2015 en
€uros
Commentaires des
modifications
Carte postale 1
Pochette pour la médaille 1
Kit coloriage (livret +
crayons couleur)
1 Nouveauté 2015
Médaille de la monnaie de
Paris
2
Livre « Histoire de » 2
Compteur de points 3
Affiche 3.50
Magnet 4
Automate musical 5
Stylo 9
Fusée 10
Automate musical dans sa
boite
11
Horloge à monter 15
Bijoux (avec insert de
pièces d’horlogerie)
15 Nouveauté 2015
Livre « Les Montres » 16
Livre « Les Horlogers
savoyards »
20
Livre « L’entreprise G.
Cartier »
20
Livre « Chronique de
l’industrie française du
décolletage »
23
Livre « L’Horlo » 23
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par quarante-et-une
voix pour :
- Approuve les tarifs tels que présentés ci-dessus. VIII- Tarification 2015 des produits et services des offices de tourisme intercommunaux
Suite à la définition de l’intérêt communautaire les offices de tourisme des villes de Cluses,
Le Reposoir et le Mont-Saxonnex sont désormais intercommunaux.
Des produits divers sont mis en vente dans les offices de tourisme et qu’il convient de
déterminer les tarifs.
Il est proposé au conseil communautaire de fixer la tarification applicable à compter du
1er avril 2015 conformément aux montants ci-dessous qui reconduisent les tarifs applicables
antérieurement :
CLUSES
Proposition
Tarifs 2015
Livres
Mémoires en Images 19,90 €
Horlogerie Savoisienne 20,00 €
100 ans (livre bleu) 8,00 €
L'horlo 23,00 €
100 ans école du centre 6,50 €
Vivre en Carpano 8,00 €
SNDEC 23,00 €
Carnet de Rose (Joseph MINO) 19,00 €
Produits touristiques
Poster Haute-Savoie 2,00 €
Carte Postale Cluses 1,20 €
Cartes Postales Cluses (lot) 5,00 €
Enveloppe pré-timbrée 0,70 €
Circuit randonnées Faucigny gratuit
Randonnées à Sixt Fer à Cheval 2,00 €
Circuit VTT 4,00 €
Circuits Rando Reposoir 3,50 € Circuits Rando Grand Massif 6,50 €
Visite guidée du patrimoine* - plein tarif 3,0 €
Visite guidée* - tarif réduit (Enfants jusqu'à 14 ans, étudiants, personnes handicapées) 1,50 €
Visite guidée pour l’ensemble des établissements scolaires de la commune. gratuit
* Ces visites guidées valorisant le patrimoine de Cluses dans le cadre d'une labellisation
"Guide du Patrimoine des Pays de Savoie" sont organisées depuis juin 2007.
Autres
Boissons non-alcoolisées 2,00 €
Boissons chaudes 1,50 €
Autres boissons 2,50 €
Confiseries 1,50 €
Petite restauration 2,50 €
Frais d'envoi billetterie 1,00 €
Les Franchises
Porte clé 3,00 €
Charte des Franchises 3,00 €
Kit porte clé + charte 5,00 €
Archives Municipales
Publication "Histoire de…" 2,00 €
LE REPOSOIR
Autocollant blason Reposoir 1,00 €
Brochure "Itinéraire de découverte Commune du Reposoir" La Montagne et les Chartreux 3,50 €
Brochure "Itinéraire de découverte Commune du Reposoir" La Montagne, la vie 3,50 € Brochures animaux (bouquetin, marmotte, chocard, lagopède, gypaète barbu) 0,50 €
Carte IGN 12,00 €
Carte route des grandes alpes 5,35 €
Kit jeu "Les maléfices du Borli" 8,00 €
Livre Tilou (1 pour chaque saison) 5,90 €
Livres Tilou (les 4 saisons) 23,60 €
Livret Jean d'Espagne et le monastère du Reposoir 1,00 €
Livret "18 Rando" 3,00 €
Livret La Porte d'Age 3,00 €
Pin's Le Reposoir 3,50 €
Poster "les stations de Savoie Mont-Blanc" 3,00 €
Poster Gypaète barbu 5,00 €
Poster Kaviiik 3,00 €
LE MONT-SAXONNEX
Carte postale 0,50 €
Carte panoramique 1,00 €
Lot de cinq cartes postales 2,20 €
Carte pos pin's 1,00 €
Carte aquarelle 1,00 €
Affiche Kaviiik 6,00 €
Casquette 10,00 €
Pull 40,00 €
Polaire Grant 30,00 €
Veste Soft Shell 55,00 €
T-shirt imprimé 10,00 €
T-shirt brodé 18,00 € Magnet 2,50 €
Couteau Gypaète 15,00 €
Couteau sept fonctions 5,00 €
Pin's 0,50 €
Stylo OT 4,00 €
Guide Nature 7,00 €
Verre à liqueur 2,00 €
Badge 2,00 €
Autocollant 0,50 €
Ecusson 1,00 €
Crayon 2,00 €
Sous verre / vide poche 4,00 €
Coquetier 9,00 €
Pelle à pain 30,00 €
Service sous-verre 15,00 €
Petit cœur 2,50 €
Grand cœur 5,00 €
Horloge chalet 6,00 €
Bâton 7,00 €
Boîte bureau 8,00 €
Gros sabots 4,00 €
Cintre bois 8,00 €
Dé Edelweiss & écusson 4,00 €
Dé Fleur de montagne 2,50 €
Cuillères 3,50 €
Jeu de 7 familles 4,00 €
Peluche marmotte 6,50 € Porte Clef 3,00 €
Livre de recettes 6,00 €
Itinéraire Mont-Saxonnex- Brison 1,50 €
Trente ballades en famille 9,00 €
Carte Léman 10,00 €
Vingt ballades en famille 4,00 €
Circuits pédestres 15,00 €
Carte stations SMB 3,00 €
Livre construction Eglise Brison 5,00 €
Livre escalades en Giffre 18,00 €
Livre escalades en Arve 30,00 €
Jeu Estampoyû / Princesse 7,00 €
P'tits trapeurs / Pass grand 10,00 €
P'tits trapeurs / Pass petit 5,00 €
P'tits trapeurs / Traineau 10,00 €
P'tits trapeurs / Jardin d'enfants 2,00 €
P'tits aventuriers / Pass grand 10,00 €
P'tits aventuriers / Pass petit 5,00 €
P'tits aventuriers / Jardin d'enfants 2,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par quarante-et-une
voix pour :
- Approuve les tarifs des produits et services des offices de tourisme intercommunaux tels que présentés ci-dessus.
IX- Approbation du règlement intérieur des transports scolaires
Depuis le 22 août 2014, la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes est
devenue Autorité Organisatrice de Mobilité (A.O.M.) et les 10 communes qui la constituent
forment le nouveau Périmètre de Transport Urbain (P.T.U). La prise de compétence
« Transports urbains de voyageurs » par une Communauté de Communes implique l’organisation par la nouvelle A.O.M. des transports réguliers urbains et des transports
scolaires.
La Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes doit de ce fait se doter d’un
règlement communautaire des transports scolaires. Ce règlement constitue la référence
réglementaire du dispositif mis en place pour exercer la compétence en matière de transports
scolaires.
Le Règlement des Transports Scolaires édicte les règles et les modalités de fonctionnement
des services de transports scolaires organisés par la 2CCAM. La Communauté de Communes
ayant opté pour une participation au financement des transports scolaires par les familles à
l’intérieur du PTU, le présent règlement établit également les conditions de ce financement.
Présenté en annexe IX, ce document précise ainsi les conditions pour être ayant droit aux
transports scolaires, les modalités de prise en charge, de tarification et d’indemnisation, les
principes d’organisation des services et les règles de sécurité et de discipline.
Ce règlement devra être porté à connaissance de toute personne demandant à bénéficier du
service public des transports scolaires, qui s'engageront à en accepter les clauses.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le Code des transports ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, et notamment
l’article 4-1-1-6 qui définit les compétences de l’EPCI en matière de transports ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2014 portant création d’un périmètre de transports urbains
(PTU) à l’échelle de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;
Vu l’avis favorable de la commission communautaire aménagement du territoire du 2 avril
2015 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité, par quarante-et-une
voix pour :
Approuve le règlement communautaire des transports scolaires,
Autorise Monsieur le Président signer le règlement ainsi approuvé,
Autorise l’affichage du règlement en version synthétique dans les autocars.
X- Tarification des transports scolaires pour l’année scolaire 2015-2016 Par arrêté préfectoral en date du 22 août 2014, la Communauté de Communes Cluses Arve et
montagnes constitue un périmètre de transport urbain. À ce titre, la Communauté de
Communes est compétente pour organiser les transports urbains et scolaires sur son territoire.
L’organisation de la compétence transports scolaires, selon des modalités définies par
convention transitoire avec le Département, a été reprise en gestion directe par la
Communauté de communes le 1er janvier 2015. Elle était jusqu’alors déléguée au S.I.V.O.M.
de la région de Cluses.
Le choix d’une reconduction des tarifs communaux des transports scolaires a été fait pour les
deux premières années de fonctionnement de la Communauté de communes. Les tarifs
allaient ainsi de 28 € (montant des frais de gestion du S.I.V.O.M.) à plus de 130 € par élèves
selon la commune concernées.
Il convient désormais de définir, dans le cadre du périmètre de transports, un tarif harmonisé
et cohérent pour l’ensemble des usagers des circuits de transports scolaires. Ce tarif doit
permettre d’équilibrer le budget des transports scolaires, tout en anticipant les modifications à
venir en 2016 avec la création du réseau intercommunal de transports en commun.
Il est ainsi proposé le tarif de 60 € par élève, quelle que soit sa commune de résidence et quel
que soit le circuit emprunté.
Par ailleurs, la collectivité est amenée à verser une indemnité forfaitaire pour les élèves
éloignés de plus de 3 kilomètres du point d’arrêt de ramassage scolaire le plus proche, ou
réunissant les critères prévus au point 6.3 du règlement communautaire de transports
scolaires. Dans ces situations, les familles sont amenées soit à conduire l’élève au point le
plus proche, soit directement à l’établissement scolaire.
Cette indemnité jusqu’ici calculée au kilomètre parcouru pouvait atteindre des sommes
importantes pour les familles en faisant la demande.
Il est donc proposé, pour mieux maîtriser cette dépense, la mise en place d’un montant
forfaitaire selon la distance au point d’arrêt.
Enfin, la Communauté de communes peut être amenée à inscrire sur ses lignes scolaires, des
élèves extérieurs à son propre périmètre :
* Pour les élèves extérieurs dépendant de la compétence transports scolaires du Département,
et notamment les résidents de la commune de Châtillon-sur-Cluses empruntant des lignes
organisées par la Communauté de communes, il est proposé que des frais de gestion
administrative s’appliquent, dont le montant correspond aux frais de gestion qui étaient
jusqu’ici en vigueur, soit 28 euros par élève transporté. Par convention, le coût de ces élèves
sur les circuits est compensé par une participation du Département.
* Pour les élèves extérieurs dépendant de la compétence transports scolaires du Syndicat
Mixte des 4 Communautés de communes (SM4CC), autorité organisatrice du Périmètre de
Transport Urbain voisin, il est convenu par convention que les élèves empruntant les lignes
organisées par la Communauté de communes, mais domiciliés dans une commune du
SM4CC, s’acquittent des frais d’inscription fixés par son autorité organisatrice de résidence. Dans ce cas, le coût de ces élèves sur les circuits est reversé à la Communauté de communes
par le SM4CC.
Afin de permettre d’organiser administrativement le service et d’émettre les cartes de
transport en temps voulu, des périodes déterminées d’inscription sont fixées chaque année.
Une pénalité d’un montant de 50 € sera appliquée pour les dossiers d’inscription remis après
la date limite, à l’exception des élèves attendant une confirmation d’affectation dans leur
établissement.
En cas de perte du titre de transport un duplicata sera délivré moyennant le règlement d’une
somme forfaitaire de 10 € - gratuité du duplicata en cas de vol et sur présentation du dépôt de
plainte en gendarmerie-.
- Vu le projet de règlement communautaire des transports scolaires fixant les règles d’accès
aux transports scolaires pour les élèves utilisant les circuits scolaires de la Communauté de
communes ;
- Vu l’avis favorable de la commission communautaire aménagement du territoire du 2 avril
2015 ;
- Considérant le montant de la participation départementale aux transports scolaires au titre de
la convention transitoire de coopération intermodale ;
- Considérant les modalités financières prévue dans la convention de coopération passée entre
la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes et le Syndicat mixte des 4
communautés de communes ;
- Considérant le budget des transports scolaires ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par trente-neuf voix pour et 2
abstention ( MARTIN D, DARDENNE C) :
Approuve le montant de la participation des familles pour l’année scolaire
2015/2016, sur l’ensemble du territoire communautaire, à 60 € par élève inscrit au
transport scolaire
Approuve les montants forfaitaires suivants, versés au titre de l’allocation
individuelle de transports :
Distance du domicile au
point d’arrêt de transports
scolaires le plus proche
Montant forfaitaire de l’AIT pour
l’année scolaire 2015/2016
1er enfant 2ème enfant et plus
De 3 à 4 kms 50 € 25 €
De 4 à 5 kms 100 € 50 € Plus de 5 kms 200 € 100 €
Approuve le montant des frais de gestion administrative de 28 € par élève, domiciliés
à Châtillon-sur-Cluses et transportés sur les circuits organisé par la Communauté de
communes.
Approuve la pénalité de 50 € par élève pour les dossiers d’inscription remis hors
période d’inscription et la participation de 10 € par duplicata délivré.
XI- Tarification de l’Epicerie sociale
Suite à la définition de l’intérêt communautaire, l’épicerie sociale relève désormais depuis le
1er avril 2015 de la communauté de communes.
Le fonctionnement de l’épicerie sociale demeure inchangé : les demandeurs sont orientés par
les assistants sociaux vers les CCAS communaux qui instruisent les demandes et donnent le
cas échéant un avis favorable en fixant un montant d’aide par semaine. Les bénéficiaires
participent à l’achat des produits.
Il est proposé au conseil communautaire de fixer, comme antérieurement, le montant de la
participation des bénéficiaires à hauteur de 10% du prix de la marchandise achetée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par quarante-et-une
voix pour :
- Approuve la participation financière des bénéficiaires à hauteur de 10% de la marchandise
achetée,
- Autorise Monsieur le Président à prendre l’ensemble des décisions nécessaires pour la mise
en œuvre de cette décision.
XII- Tarification des composteurs
La vente de composteur individuel a été mise en place dans le but de favoriser le recyclage
des déchets verts en circuit court et de les voir comme une ressource pour le jardin. Cela
permet une économie de bennes en déchèterie, de trajets jusqu’à la déchèterie, de trajets de
bennes jusqu’à la Compostière de Savoie situé à Perrignier et une économie du coût de
traitement.
Concrètement l’ambassadeur du tri de la communauté de communes se déplace directement
chez les habitants intéressés, met en place un composteur individuel et explique le processus
de compostage. A ce jour, le territoire compte 2285 composteurs installés, soit 34,02% des
habitations pavillonnaires.
Jusqu’alors un seul type de composteur était proposé aux habitants de la communauté de
communes. Ces composteurs (type 1) sont en plastiques et fabriqués par notre fournisseur
actuel dans l’Ain. Afin de poursuivre la dotation en composteur individuel et toucher un public plus large, deux
nouveaux modèles de composteur sont proposés. Ces deux nouveaux modèles présentent les
avantages suivants :
- un plus grand volume de composteur ;
- des composteurs plus qualitatifs qui allient à la fois une fabrication locale, à partir de
bois local et par des équipes en réinsertion professionnelle.
Il est ainsi proposé 3 types de composteurs aux tarifs suivants :
*Non soumis à la TVA
A titre d’information,
compte tenu des prix
actuels d’achat auprès de
nos fournisseurs, la
communauté de
communes prend à sa
charge environ 25 euros
pour chaque type de composteur.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par quarante-et-une
voix pour :
- Décide de poursuivre le développement du compostage individuel sur son territoire,
- Approuve les tarifs proposés ci-dessus.
XIII- Tarification de l’assainissement collectif
Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception d’une redevance. L’organe délibérant de l’établissement public compétent institue la redevance pour la part du service qu’il assure et en fixe le tarif. La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le
réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau
usée collectée par le service d'assainissement.
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service
d'assainissement. En application de l’arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la
définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle
au volume d’eau consommé, le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par
Composteurs Volume
indicatif
Matière Prix de
vente* aux
usagers
Type 1 420 L Plastique
recyclé
PEHD
20€
Type 2 650 L Sapin/épicéa 70€
Type 3 650 L Pin douglas
rouge
134€ logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement,
30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes.
Le tarif doit respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public. Toute
distinction tarifaire entre différentes catégories d’abonnés d’un même service public doit être
justifiée par des différences objectives de situation entre ces catégories, eu égard au service.
En d’autres termes, deux abonnés qui bénéficient d’un service public de même teneur doivent
être soumis au même tarif (article 57 LEMA et L 2224-12-1 du CGCT).
La différenciation tarifaire de la redevance d'assainissement collectif, en vigueur sur le
territoire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes depuis le transfert de la
compétence Assainissement en 2013, doit être progressivement supprimée. En effet, les tarifs
sont hétérogènes aussi bien sur la répartition part fixe - part variable que sur la méthodologie
de calcul (il existe parfois plusieurs part variable). Cette obligation d'harmonisation, amène à
prévoir la convergence progressive des tarifs de la redevance d'assainissement collectif vers
un tarif cible.
Un état des lieux financier de chaque commune membre de la 2CCAM a été réalisé par un
cabinet d’étude externe. Cet état des lieux financier a permis de consolider au niveau de
l’intercommunalité l’état de la dette, le délai de désendettement, le taux de couverture du
service. Parallèlement, un plan pluriannuel d’investissement a été identifié sur les 10
communes. Différents scénarii d’investissement et de durée de lissage ont été étudiés. Au
regard des résultats présentés aux instances de la 2CCAM, il a été retenu un tarif cible à 300 €
HT pour une facture 120 m3 avec une durée de lissage sur 6 ans sauf pour Flaine.
Les contrats de prestation ou délégation de service publique sur l’assainissement collectif en
cours arrivent à échéance pour la plupart en fin 2017. Les clauses des contrats sont
hétérogènes et imposent le maintien d’une structuration tarifaire différenciée au moins jusque
fin 2017.
La station de Flaine, située sur les communes d’Araches-la-Frasse et de Magland constitue un
système d’assainissement très particulier. Ce système est composé d’un nombre très faible
d’abonnés comme d’habitant à l’année. Les variations de charge de la station sont très
importantes lors des périodes touristiques. Compte tenu des particularités géographiques,
techniques et démographiques de ce système d’assainissement, il est proposé de maintenir un
secteur tarifaire spécifique à la station de Flaine.
Compte tenu de la spécificité touristique de la commune d’Araches-la-Frasse, entraînant des
fortes variations de volume assujetti, une modulation de la structure tarifaire est nécessaire
tout en conservant le même tarif cible pour une facture 120 m3 que le reste des communes.
Les tarifs proposés pour application sur le territoire de la communauté de communes pour
l’année 2015 sont en HT : Araches Facture 120 m3 215,23 €
Part fixe 99.33 €
Part variable(/m3) 0.97€
Cluses
Facture 120 m3 276,25 €
Part fixe
collectivité
0,00 €
Part variable
collectivité (/m3)
2,04 €
Magland Facture 120 m3 230,83 €
Part fixe 11,54 €
Part variable(/m3) 1,83 €
Mont
Saxonnex
Facture 120 m3 161,67 €
Part fixe 8,08 €
Part variable(/m3) 1,28 €
Reposoir Facture 120 m3 181,67 €
Part fixe 9,08 €
Part variable(/m3) 1,44 €
Scionzier Facture 120 m3 256,67 €
Part fixe 12,83 €
Part variable(/m3) 2,03 €
Marnaz Facture 120 m3 181,67 €
Part fixe
collectivité
3,69 €
Part variable
collectivité (/m3)
1,33 €
Thyez Facture 120 m3 173,33 €
Part fixe
collectivité
0,25 €
Part variable 1,16 € collectivité (/m3)
Nancy sur
Cluses
Facture 120 m3 300,00 €
Part fixe 15,00 €
Part variable(/m3) 2,38 €
Flaine
Part fixe
collectivité
27,36 €
Part variable
collectivité (/m3)
0,33 €
St
Sigismond
Facture 120 m3 300,00 €
Part fixe 15,00 €
Part variable(/m3) 2,38 €
Pour une facture 120m 3, donnée à titre indicatif
La surtaxe collectivité est composée :
- D’une part fixe : son montant est fixe quelque soit le diamètre du compteur
- D’une part variable : son montant est proportionnel au m3 d’eau assujetti, quelque soit
le volume global d’eau assujetti
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par quarante-et-une
voix pour :
- Approuve le tarif cible de 300 € HT pour une facture d’eau 120 m3 sauf pour le
territoire de Flaine ;
- Fixe la durée de lissage des tarifs sur 6 ans à partir de l’année 2015;
- Approuve les tarifs présentés ci-dessus pour l’année 2015 (part fixe et part variable
collectivité) ;
- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires
pour la mise en application de cette décision.
-
XIV- Approbation du choix du délégataire pour l’exploitation du service public
d’assainissement collectif sur le territoire de la station de Flaine
Considérant : - Que par une délibération en date du 11 septembre 2014, le Conseil Communautaire a
approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation de son
service public d’assainissement de Flaine ;
- Que, conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, en
fin de procédure de délégation de service public, l’autorité exécutive de la collectivité saisit
l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé ;
- Que l’assemblée délibérante a eu communication des procès-verbaux de la commission de
délégation de service public présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter
une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que du projet de contrat et ses
annexes ;
- Qu’au terme des négociations, le choix s’est porté sur l’entreprise jugée la plus à même
d’apporter les garanties techniques et financières permettant d’assurer la qualité et la
continuité du service, soit la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux ;
- Que les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Président annexé à la présente;
- Qu’il convient également d’adapter le règlement du service d’assainissement, annexé à la
présente délibération, aux dispositions du nouveau contrat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante-et-une
voix pour :
- Approuve le choix de la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux en tant que
délégataire du service public d’assainissement collectif de la Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes sur le territoire de la station de Flaine ;
- Approuve les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes ;
- Autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et
Montagnes à signer le contrat de délégation de service public ;
- Approuve le nouveau règlement du service d’assainissement de Flaine.
XV- Approbation du dossier de servitudes d’utilité publique et parcellaires pour le
projet de Step à Nancy-sur-Cluses
Le conseil communautaire a approuvé le 22 janvier 2014 l’opportunité du projet de création,
sur le territoire de la commune de Nancy-sur-Cluses, d’une STEP à macrophyte de 350 EH
ainsi qu’un réseau séparatif, afin de mettre fin au fonctionnement insuffisant des installations
de type individuel et le lancement des études et démarches administratives nécessaires.
Pour la réalisation de ce projet, la 2CCAM doit posséder la maîtrise foncière nécessaire à la
création des réseaux séparatifs.
De plus, la commune de Nancy-sur-Cluses a délégué la maîtrise d’ouvrage de la compétence
eau pluviale à la 2CCAM pour la réalisation des travaux et la mise en œuvre des démarches administratives nécessaires. Cette convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a été
approuvée par la Commune de Nancy-sur-Cluses le 02/03/2015 ainsi que par le bureau
communautaire du 23/03/15.
Une procédure de Servitudes d’Utilité Publique et parcellaire est requise, en raison d’une
minorité de propriétaires privés réticents, mais aussi et surtout car des successions non réglées
empêchent la conclusion de tout acte amiable de servitude de passage.
Le dossier de servitude d’utilité publique et parcellaire a été transmis à l’ensemble des membres du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par quarante-et-une
voix pour :
- Approuve la nécessité de réaliser ce projet,
- Approuve le dossier de servitude d’utilité publique et de parcellaire,
- Demande à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie d’organiser l’enquête de servitude
d’utilité publique,
- Décide de passer les actes amiables en la forme administrative,
- Donne pouvoir à M. le Président afin de procéder aux démarches nécessaires et plus
généralement à prendre toute décision et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution
des présentes dispositions
XVI- Avis sur la demande d’adhésion du SITEU au Syndicat Mixte H2Eaux
La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est adhérente au Syndicat
Intercommunal pour le Transport des Eaux Usées Vougy – Mont Saxonnex (SITEU).
Le conseil syndical du SITEU s’est réuni le 17 octobre 2014 et à délibérer pour demander
l’adhésion du SITEU au Syndicat Mixte H2EAUX. Le président du SITEU sollicite à présent
l’avis des adhérents du SITEU concernant cette adhésion.
Il est proposé d’accepter l’adhésion du SITEU au Syndicat Mixte H2EAUX. Etant donné que
ce dernier dispose des mêmes compétences que le SITEU et que les collectivités adhérentes
au SITEU adhèrent également au syndicat Mixte H2EAUX, cette adhésion permettra la
dissolution du SITEU et le transfert de ses compétences au Syndicat Mixte H2EAUX.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par quarante-et-une
voix pour :
- Accepte la demande d’adhésion du SITEU au Syndicat Mixte H2EAUX,
- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision et à signer l’ensemble des documents afférents. XVII-Avis sur les projets de SDAGE et de PGRI 2016-2021
Le Schéma Directeur de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification de la
gestion de l'eau établi pour chaque grand bassin hydrographique ou groupement de bassins. Il
fixe les orientations fondamentales générales permettant de satisfaire à une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau. Il détermine les objectifs assignés aux différentes masses
d'eau et prévoit les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux,
pour prévenir la détérioration de l'état des eaux et pour décliner géographiquement les
orientations fondamentales.
Le SDAGE et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) présentent des
implications potentiellement importantes pour les collectivités, porteurs de projets et usagers,
soit dans l’élaboration de leurs propres documents de planification, soit dans leur recherche de
financements, soit dans l’élaboration de projets. Pour cette raison, il est important que les
orientations du SDAGE, de son Programme de Mesures (PDM) et du PGRI soient adaptés
autant que possible aux réalités locales.
Ces deux projets sont actuellement soumis à la consultation. La CLE du SAGE de l’Arve a
ainsi été sollicitée et a rendu son avis sur le projet de SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021
et le PGRI 2016-2021 lors de sa séance du 12 mars 2015 dernier.
La CLE a souligné la bonne adéquation générale des projets de SDAGE et de PGRI avec les
démarches de gestion de l’eau actuellement en cours sur son territoire, notamment
l’orientation fondamentale 4 qui intègre les évolutions issues de la GEMAPI. Elle a relevé
également la bonne prise en compte des démarches en cours sur le territoire (PAPI…) et, dans
une certaine mesure, les enjeux de tête de bassin montagnards.
Compte tenu de leur portée juridique importante, le SDAGE et PGRI 2016-2021 constitueront le prochain cadre d’action des gestionnaires de milieux aquatiques, des gestionnaires du petit cycle de l’eau (AEP, assainissement…). Ils viendront en outre impacter les acteurs locaux dont les projets ont un lien avec l’eau.
L’avis détaillé de la CLE en date du 12 mars a été communiqué à l’ensemble des conseillers communautaires.
Considérant les travaux des différentes commissions du SAGE de l’Arve, et l’avis rendu par la Commission Locale de l’Eau en date du 12 mars 2015, il est proposé aux membres du Conseil communautaire ainsi éclairés, d’approuver l’ensemble des remarques formulées par la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Arve dans le cadre de la consultation des acteurs publics concernant les projets de SDAGE et de PGRI 2016-2021.
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses abords (SM3A), Vu l’arrêté n° DDEA-2009.796 du 6 octobre 2009, fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux de l’Arve,
Vu la délibération de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes du 23 mai 2013,
portant adhésion au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses abords (SM3A), Vu l’arrêté n° DDT-2014.225 0003 du 13 août 2014, portant désignation des membres de la
Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Arve,
Vu, le projet de SDAGE et de PGRI validé en comité de bassin Rhône-Méditerranée le 19 septembre
2014 et mis à la consultation des assemblées du 19 décembre au 19 avril 2015,
Vues les notes d’analyses produites par le SM3A à destination de la Commission Locale de l’Eau du
SAGE,
Vue la délibération de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Arve du 12 mars 2015
approuvant le projet de SDAGE et de PGRI et émettant un certain nombre de remarques sur ces
projets.
Considérant les travaux des différentes commissions du SAGE de l’Arve, et l’avis rendu par la
Commission Locale de l’Eau en date du 12 mars 2015,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par trente-neuf voix pour et deux abstention
(MARTIN D, DARDENNE C) :
-Approuve l’ensemble des remarques formulées par la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Arve dans le cadre de la consultation des acteurs publics concernant les projets de SDAGE et de PGRI 2016-2021
XVIII- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif
exercice 2013 du SIVOM de la Région de Cluses
M. le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.
Le transport des eaux usées via le collecteur Arve et le traitement des eaux usées du système d’assainissement de Marignier, sont gérés par le SIVOM de la région de Cluses. Le SIVOM a approuvé le rapport qui doit être présenté à notre assemblée délibérante.
Le rapport établi – et qui a été communiqué à chaque conseiller- est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par trente-neuf voix pour et
deux abstention (MARTIN D, DARDENNE C) :
- prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
transmis par le SIVOM de la région de Cluses pour la partie transport via le collecteur Arve et
la partie traitement des eaux usées à la station d’épuration de Marignier.
XIX- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement non collectif
exercice 2013 du SIVOM de la Région de Cluses M. le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose
l’établissement d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
d’assainissement non collectif.
Le RPQS du service public d’assainissement non collectif, portant sur l’exercice 2013, a été
validé par le SIVOM de la Région de Cluses et communiqué à chaque conseiller.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent
RPQS doit être présenté au Conseil Communautaire dans la mesure où la Communauté de
Commune Cluses Arve et Montagne adhérait à la compétence « Assainissement Non collectif
du SIVOM de la Région de Cluses pour l’exercice 2013, exceptée pour les communes de
CLUSES et SCIONZIER.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par trente-neuf voix pour et deux abstention
(MARTIN D, DARDENNE C) :
- prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non
collectif portant sur l’exercice 2013 et transmis par le SIVOM de la Région de Cluses.
XX- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’élimination des déchets
ménagers exercice 2013 du SIVOM de la Région de Cluses
M. le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets qui a été communiqué à chaque conseiller.
Le SIVOM de la région de Cluses assure en 2013 pour la 2CCAM le traitement des ordures ménagères à l’usine d’incinération de Marignier, l’exploitation des déchetteries ainsi que la compétence tri sélectif. Le SIVOM a approuvé le rapport sur le prix et la qualité du service public qui doit être présenté à notre assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par trente-neuf voix pour et deux abstention
( MARTIN D, DARDENNE C) :
- prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
ménagers portant sur l’exercice 2013 et transmis par le SIVOM de la Région de Cluses.
XXI- Fixation du taux de CFE 2015
- Vu la délibération en date du 12 décembre 2012 par laquelle le Conseil Communautaire de
la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a instauré la Fiscalité
Professionnelle Unique (FPU) comme source de financement de l’établissement ;
- Vu les articles 1609 nonies C et 1636 B decies II du Code Général des Impôts qui prévoient
que les établissements publics ayant optés pour la fiscalité professionnelle unique votent le
taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- Vu l’article 1609 nonies C III – 1° b qui prévoit que le taux de CFE applicable dans chaque
commune membre est rapproché du taux de l’établissement jusqu’à application d’un taux
unique, l’écart étant réduit chaque année de part égales, dans des proportions dépendant du rapport observé l’année précédant la première année d’application, entre le taux de la
commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée ;
- Vu l’article 1609 nonies C III 1° -a et b- qui prévoit une durée d’unification des taux ;
- Vu la délibération en date du 27 mars 2013 par laquelle le Conseil Communautaire de la
communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a fixé le taux de CFE de
l’établissement à 20.69 % et a fixé la durée de lissage de taux à trois années à compter de
2013,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par quarante-et-une voix pour
- Fixe le taux de CFE à 20.69 % pour chaque commune membre
Ville Taux CFE 2014 Taux CFE 2015 Variation du taux
Arâches-la-Frasse 22.33 20.69 - 1.64
Cluses 21.29 20.69 - 0.60
Magland 20.45 20.69 0.24
Marnaz 20.04 20.69 0.65
Mont-Saxonnex 19.88 20.69 0.81
Nancy-sur-Cluses 20.16 20.69 0.53
Le Reposoir 21.14 20.69 - 0.45
Saint-Sigismond 22.11 20.69 - 1.42
Scionzier 20.03 20.69 0.66
Thyez 20.04 20.69 0.65