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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240612 146
Document publié le Mercredi 12 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240612 146)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-146
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-06-06-00008 - CHANGE Décision 2024-DG-054 délégation
signature Avenant n°3 DRH (3 pages) Page 4
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service sécurité et qualité des aliments
74-2024-05-31-00016 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1630 du
31 mai 2024 délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées - 101 chemin
des Grandes Sources - 74120 MEGEVE de déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de
l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime (3 pages) Page 8
74-2024-05-31-00017 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1631 du
31 mai 2024 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à
l'abattoir de petits ruminants de l'EARL CHEVALLIER - 107 route de la Ferme
- 74370 SAINT MARTIN BELLEVUE de déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de
l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime (3 pages) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-06-05-00010 - 2024-0799 ARP (4 pages) Page 16
74-2024-06-05-00009 - 2024-0800 ARP (4 pages) Page 21
74-2024-06-05-00007 - 2024-0803 ARP (5 pages) Page 26
74-2024-06-05-00005 - 2024-0817 ARP (5 pages) Page 32
74-2024-06-05-00008 - 2024-0818 ARP (5 pages) Page 38
74-2024-06-05-00006 - 2024-0819 ARP (5 pages) Page 44
74-2024-06-07-00001 - ARP 2024-0781 duree-forfaitaire-transhumance (4
pages) Page 50
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-05-27-00012 - Arrêté DDT-2024-0784 du 27/05/2024 portant retrait
d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routiére pour Mr Noël CHEVASSUS (2 pages) Page 55
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-05-27-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0762 autorisant des travaux de
restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (4 pages) Page 58
2 74-2024-06-03-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0801 autorisant le passage des
courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle
nationale des Aiguilles Rouges (5 pages) Page 63
74-2024-06-03-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0802 autorisant l'organisation
d'un séjour de randonnée Handi/Valide en joëlette au sein de la réserve
naturelle nationale de Passy (3 pages) Page 69
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-04-00006 - Recepisse CERCELET JULIE SAP918614199 2024-0131
(2 pages) Page 73
74-2024-06-04-00004 - Recepisse MAEFIT MOREL MAEVA SAP927819078
2024-0130 (2 pages) Page 76
74-2024-06-04-00005 - Recepisse MGS GRANGER MAXIMIN SAP825147465
2024-0124 (2 pages) Page 79
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-2024-030
attribuant deux médailles échelon Bronze et une lettre de félicitations pour
actes de courage et de dévouement, le 8 Septembre 2023 dans les Gorges
du Fier à LOVAGNY. (2 pages) Page 82
74-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035 attribuant la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. (6
pages) Page 85
74-2024-06-06-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-029 attribuant
deux mentions honorables et une lettre de félicitations pour actes de
courage et de dévouement le 8 janvier à BELLEVAUX. (2 pages) Page 92
74-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-031 attribuant
une mention honorable et deux lettres de félicitations pour actes de
courage et de dévouement, le 5 janvier 2024 à ANNECY. (2 pages) Page 95
74-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-032 attribuant
deux médailles de Bronze et deux mentions honorables pour actes de
courage et de dévouement, le 11 mars 2023 à ONNION. (2 pages) Page 98
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-06-06-00008
CHANGE Décision 2024-DG-054 délégation
signature Avenant n°3 DRH
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-06-00008 - CHANGE Décision 2024-DG-054 délégation signature Avenant n°3 DRH 4 D CHI Li] Haute-Savoie ANNECY Pays de Gex GENEVOIS
Direction Générale
DECISION N°2024-DG-054
AVENANT N°3 à la DECISION n° 2023-DG-071
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS, Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 15 juillet 2019 ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 1er janvier 2020 ;
e VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 2.7
Dispositions relatives à la Gestion du service Formation issues de la Décision n° 2023-012 portant délégation de signature de la Direction des Ressources Humaines est ainsi modifié :
Article 2.7. En cas d'absence où d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Aurélie PIERRE, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Formation continue, pour signer :
-__ toutes correspondances administratives courantes et non créatrices de droits, - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
- tout acte, toute décision, toutes correspondances administratives courantes, -__ conventions de formation, attestation de présence, factures, devis, autorisations d'absence pour stage, demandes de remboursement dans le cadre de la formation continue des agents non médicaux.
Article 2.13 Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 3 —- Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-06-00008 - CHANGE Décision 2024-DG-054 délégation signature Avenant n°3 DRH 5 Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 4 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet
d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est
notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement des lors qu’elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tessy, le 6 juin 2024
Le Directeur Général,
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
- Préfecture de Haute-Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
- Direction générale
> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
- Conseil de surveillance du CHANGE
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-06-00008 - CHANGE Décision 2024-DG-054 délégation signature Avenant n°3 DRH 6 Haute-Savoie
Pays de Gex
ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Annexe 3 à la Décision N° 2024-DG-054
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
TREINS Caroline
SPECIMEN DE SIGNATURE
BENMOUSSA Romain
SPECIMEN DE SIGNATURE
PIERRE Aurélie
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-06-00008 - CHANGE Décision 2024-DG-054 délégation signature Avenant n°3 DRH 7 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00016
arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1630
du 31 mai 2024 délivrant autorisation à l'abattoir
Monts et Vallées - 101 chemin des Grandes
Sources - 74120 MEGEVE de déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article
R214-70 du code rural et de la pêche maritime
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00016 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1630 du 31 mai 2024 délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées - 101 chemin des Grandes Sources - 8 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 3 1 MAI 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDPP74/SSA-CCRF/2024-1630
délivrant autorisation à l’abattoir Monts et Vallées, 101 chemin des Grandes Sources —
74120 MEGEVE, de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du II! de l'article R214-70 du code rural et de la pêche
maritime
LE PRÉFET,
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire,
instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection
des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la
santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements
du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)
n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00016 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1630 du 31 mai 2024 délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées - 101 chemin des Grandes Sources - 9 (UE) 2016/2037, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi
que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,
90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision
92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-
63 à R. 2174-81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des
établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vue la demande de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux
présentée le 15 mai 2024 par Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Président de la
Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc (CCPMB) pour l'abattoir Pays du
Mont Blanc ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28
décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir
l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir
Pays du Mont Blanc, situé au 101 chemin des Grandes Sources - 74120 Megève (SIRET
200 034 882 000 23), n° FR 74173.084 CE, conformément à l'article R.214-70 du code
rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 :
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable durant la fête
de l'Aïd-el-Kébir 2024, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel
de l'Aïd-el-Kébir.
Article 3 :
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi
qu'en cas d'abattage en dehors des jours précités à l'article 2 du présent arrêté et en
l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'autorisation d'abattage rituel sera
immédiatement suspendue.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00016 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1630 du 31 mai 2024 délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées - 101 chemin des Grandes Sources - 10 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville
et le directeur départemental par intérim de la protection des populations de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État du département de la Haute-Savoie.
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de
2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication pour les tiers.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00016 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1630 du 31 mai 2024 délivrant autorisation à l'abattoir Monts et Vallées - 101 chemin des Grandes Sources - 11 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00017
arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1631
du 31 mai 2024 portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l'abattoir de petits
ruminants de l'EARL CHEVALLIER - 107 route de
la Ferme - 74370 SAINT MARTIN BELLEVUE de
déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux conformément aux dispositions du III
de l'article R214-70 du code rural et de la pêche
maritime
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00017 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1631 du 31 mai 2024 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de petits ruminants 12 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 31 MAI 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDPP74/SSA-CCRF/2024-1631
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de petits
ruminants de l'EARL CHEVALLIER - 107 route de la Ferme - 74370 SAINT MARTIN
BELLEVUE de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément
aux dispositions du III de l'article R 214-70 du code rural et de la pêche maritime.
LE PRÉFET,
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection
des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la
santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements
du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)
n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00017 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1631 du 31 mai 2024 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de petits ruminants 13 (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi
que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,
90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision
92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-
63 àR. 214-81et R. 231-4 à R. 231-133 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des
établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vue la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation
d'étourdissement des animaux présentée le 02 février 2024 par l’EARL CHEVALLIER;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28
décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir
l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'abattoir temporaire de petits ruminants, situé au 107 route de la Ferme, 74370
SAINT MARTIN BELLEVUE, exploité par l’'EARL CHEVALLIER (SIRET 829 231 737
00018) est agréé sous le numéro FR 74 245 008 ISV.
Article 2 :
Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la
fête de l'Aïd-el-Kébir 2024, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour
officiel de l'Aid-el-Kébir.
Article 3 :
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir
temporaire de petits ruminants, situé au 107 route de la Ferme, 74370 SAINT
MARTIN BELLEVUE, exploité par l'EARL CHEVALLIER (SIRET 829 231 737 00018), n° FR
74 245 008, conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime,
dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00017 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1631 du 31 mai 2024 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de petits ruminants 14 Article 4 :
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée
du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2024, pour une
durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir.
Article 5 :
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi
qu'en cas d'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent
arrêté et en l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et
l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le directeur départemental
par intérim de la protection des populations de la Haute-Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
du département de la Haute-Savoie.
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de
2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication pour les tiers.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00017 - arrêté préfectoral DDPP74/SSA-CCRF/2024-1631 du 31 mai 2024 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de petits ruminants 15 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-05-00010
2024-0799 ARP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00010 - 2024-0799 ARP 16 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 5 JUIN 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0799
autorisant Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME DE L'ETALE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de MANIGOD
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le
fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00010 - 2024-0799 ARP 17 28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du
îer juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel
du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 26 mars 2024 par laquelle Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME DE
L'ETALE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME DE L'ETALE s'est engagé à mettre en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en
la mise en place de parcs électrifiés et d’une surveillance quotidienne ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme JOSSERAND
Thérèse - EARL LA FERME DE L'ETALE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans
le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME DE L'ETALE est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00010 - 2024-0799 ARP 18 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu
par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
e sur la commune de MANIGOD ;
e à proximité du troupeau de Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME DE L'ETALE ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de MANIGOD ;
e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le
tireur si Un seul tireur ;
° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du
tireur si un seul tireur.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
-« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME DE L'ETALE informe la permanence de la DDT
(tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des
recherches.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00010 - 2024-0799 ARP 19 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA
FERME DE L'ETALE informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service
départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME
DE L'ETALE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur débartemental des territoires
Julien LANGLET
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00010 - 2024-0799 ARP 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-05-00009
2024-0800 ARP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00009 - 2024-0800 ARP 21 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 5 JUIN 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0800
autorisant M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune du GRAND-BORNAND
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le
fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427- 4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-05085 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du
1er juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9 1/4
Tél. : 04 50 33 78 49
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00009 - 2024-0800 ARP 22 VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel
du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 30 avril 2024 par laquelle M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre
la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place de parcs
électrifiés et d’une surveillance quotidienne ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PERRILLAT-
MERCEROT Dominique par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans
le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
.« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
.« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l’OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu
par l’appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00009 - 2024-0800 ARP 23 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
e sur la commune du GRAND-BORNAND :
° à proximité du troupeau de M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune du GRAND-BORNAND (La Motte - Les
Envers) ;
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le
tireur si un seul tireur ;
° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du
tireur si un seul tireur.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
«le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
.« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11)
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique
informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB
sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00009 - 2024-0800 ARP 24 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PERRILLAT-MERCEROT Dominique
informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfêt et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
qu
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00009 - 2024-0800 ARP 25 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-05-00007
2024-0803 ARP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00007 - 2024-0803 ARP 26 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,le ÜÛ5 JUIN 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0803
autorisant Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES TRAVERSIERS à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de GLIERES VAL DE BORNE et LA BALME DE THUY
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00007 - 2024-0803 ARP 27 VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du
1°" juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 28 mai 2024 par laquelle Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES TRAVERSIERS
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plan
national d'actions loup et activités d'élevage ;
Considérant que le troupeau de bovins de Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES TRAVERSIERS est.
reconnu comme ne pouvant pas être protégé ;
Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins de Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL
LES TRAVERSIERS sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce
qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;
Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n’est pas écartée, constatée
sur des bovins depuis 2020 sur les communes où pâture le troupeau de bovins Mme FAVRE-MARINET
Joëlle - EARL LES TRAVERSIERS ;
Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL
LES TRAVERSIERS compte tenu du risque de dérochement du troupeau et/ou de la présence d'espaces
boisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme FAVRE-
MARINET Joëlle - EARL LES TRAVERSIERS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans
le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES TRAVERSIERS est autorisée à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00007 - 2024-0803 ARP 28 + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir de
défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel
du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l’OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
+ sur les communes de GLIERES VAL DE BORNE et LA BALME DE THUY ;
° à proximité du troupeau de Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES TRAVERSIERS;
e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de GLIERES VAL DE BORNE (Norcières
—- Les Auges - Montessuit) et LA BALME DE THUY (Dran);
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00007 - 2024-0803 ARP 29 - les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES TRAVERSIERS informe la permanence de la DDT (tél :
06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES
TRAVERSIERS informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service
départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme FAVRE-MARINET Joëlle - EARL LES
TRAVERSIERS informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00007 - 2024-0803 ARP 30 Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00007 - 2024-0803 ARP 31 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-05-00005
2024-0817 ARP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00005 - 2024-0817 ARP 32 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {5 JUIN 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0817
autorisant Mme FALCY Estelle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de
FAVERGES-SEYTHENEX et GIEZ
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00005 - 2024-0817 ARP 33 VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du
1€" juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel
du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 16 mai 2023 par laquelle Mme FALCY Estelle sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plan
national d'actions loup et activités d'élevage ;
Considérant que le troupeau de bovins de Mme FALCY Estelle est reconnu comme ne pouvant pas être
protégé ;
Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins de Mme FALCY Estelle sont classées
en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que la prédation
lupine y est avérée ;
Considérant les constats de dommages sur des bovins indemnisés depuis 2020 sur une commune
limitrophe (JARZY) des communes où pâture le troupeau de Mme FALCY Estelle ;
Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de Mme FALCY Estelle compte tenu du
risque de dérochement du troupeau et/ou de la présence de jeunes animaux sur certaines zones de
pâturage ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme FALCY Estelle,
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans
le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme FALCY Estelle est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en
cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00005 - 2024-0817 ARP 34 + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
e sur les communes de FAVERGES-SEYTHENEX et GIEZ ;
+ à proximité du troupeau de Mme FALCY Estelle;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de FAVERGES-SEYTHENEX et GIEZ
(Alpage de la Servaz - Zone pastorale Crêt du Lachat - Saint-Ruph - Zone pastorale Crêt de
Chambellon -— Verchères et Frontenex)
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;
° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00005 - 2024-0817 ARP 35 et le cas échéant :
« les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Mme FALCY Estelle informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme FALCY Estelle informe sans délai
la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé
de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme FALCY Estelle informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00005 - 2024-0817 ARP 36 « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet'et par délégation
Le directeur dépaftemental des territoires
LANGLET
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00005 - 2024-0817 ARP 37 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-05-00008
2024-0818 ARP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00008 - 2024-0818 ARP 38 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole Liberté Évalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le (5 ;UIN 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0818
autorisant Mme PERRISSIN-FABERT Valérie à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune du GRAND-BORNAND
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00008 - 2024-0818 ARP 39 VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du
1°" juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 30 mai 2024 par laquelle Mme PERRISSIN-FABERT Valérie sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plan
national d'actions loup et activités d'élevage ;
Considérant que le troupeau de bovins de Mme PERRISSIN-FABERT Valérie est reconnu comme ne
pouvant pas être protégé ;
Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de Mme PERRISSIN-FABERT Valérie est
classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que la
prédation lupine y est avérée ;
Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatée
sur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (GLIERES VAL DE BORNE) où pâture le
troupeau de bovins Mme PERRISSIN-FABERT Valérie ;
Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de Mme PERRISSIN-FABERT Valérie
compte tenu du risque de dérochement du troupeau et/ou de la présence de jeunes animaux ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme PERRISSIN-
FABERT Valérie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans
le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme PERRISSIN-FABERT Valérie est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modälités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00008 - 2024-0818 ARP 40 +. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir de
défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel
du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Haute-Savoie ;
* ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
e sur la commune du GRAND-BORNAND ;
° à proximité du troupeau de Mme PERRISSIN-FABERT Valérie;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune du GRAND-BORNAND (Alpage de
Cuillery) ;
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00008 - 2024-0818 ARP 41 - les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Mme PERRISSIN-FABERT Valérie informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme PERRISSIN-FABERT Valérie informe
sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite
chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme PERRISSIN-FABERT Valérie informe
sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00008 - 2024-0818 ARP 42 publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur dépértemental des territoires
Julien LANGLET
515
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00008 - 2024-0818 ARP 43 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-05-00006
2024-0819 ARP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00006 - 2024-0819 ARP 44 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 5 JUIN 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0819
autorisant M. TEYPAZ Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune du
REPOSOIR
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00006 - 2024-0819 ARP 45 VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-05085 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du
1°" juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 30 mai 2024 par laquelle M. TEYPAZ Michel sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plan
national d'actions loup et activités d'élevage ;
Considérant que le troupeau de bovins de M. TEYPAZ Michel est reconnu comme ne pouvant pas être
protégé ;
Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de M. TEYPAZ Michel est classée en
cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine
y est avérée ;
Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatée
sur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (GLIERES VAL DE BORNE) où pâture le
troupeau de bovins M. TEYPAZ Michel;
Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. TEYPAZ Michel compte tenu de
la présence de jeunes animaux ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. TEYPAZ Michel,
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans
le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. TEYPAZ Michel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en
cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00006 - 2024-0819 ARP 46 + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir de
défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel
du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l’OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
e sur la commune du REPOSOIR ;
° à proximité du troupeau de M. TEYPAZ Michel;
° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate situés sur la commune du REPOSOIR (Aufferandl) ;
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
° _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00006 - 2024-0819 ARP 47 + le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. TEYPAZ Michel informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. TEYPAZ Michel informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de
procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. TEYPAZ Michel informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00006 - 2024-0819 ARP 48 Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfetfet par délégation
Le directeur départemental des territoires
Julien
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00006 - 2024-0819 ARP 49 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-07-00001
ARP 2024-0781 duree-forfaitaire-transhumance
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00001 - ARP 2024-0781 duree-forfaitaire-transhumance 50 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie Agricole
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 jyIN 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-0781
relatif à la durée forfaitaire de transhumance fixée dans le cadre du calcul du chargement
pour les dispositifs MAEC et ICHN
VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ;
VU le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant
des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre
de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement riral (FEADER) et
abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n°1306/2013 ;
VU la décision d'exécution (UE) 2022/1173 de la commission du 31 mai 2022 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) 2021/2116 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune ;
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du Plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le
Fonds européen agricole de Garantie et le Fonds européen Agricole pour le développement Rural ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D.113-13 et suivants, les articles
D.341-6-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de
handicaps naturels dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et
modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agro-environnementales et climatiques et aux aides en
faveur de l’agriculture biologique ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00001 - ARP 2024-0781 duree-forfaitaire-transhumance 51 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'harmoniser les durées forfaitaires de transhumance dans les différents
départements des Alpes du Nord;
CONSIDERANT que la demande d'avis de la Chambre d'agriculture Savoie Mont Blanc du 10 avril 2024,
n'a pas fait l’objet d'observation;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Un alpage collectif, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, peut être pris en compte
pour les surfaces primées en ICHN (Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels) des éleveurs
qui l’exploitent dans les conditions suivantes :
- la surface utile de l’alpage est répartie entre les utilisateurs au proprata temporis des UGB (Unité gros
bovins) estivées par chacun d’entre eux,
- la surface ainsi répartie n’est attribuée qu'aux éleveurs qui n'ont pas inclus la surface d’alpage en cause
dans leur déclaration de surfaces.
Article 2: Un alpage est une surface pastorale spécialisée présentant une ressource spontanée
herbacée, arbustive et/ou arborée, d'accueil des troupeaux ovins, caprins, bovins ou équins, durant la
période estivale et valorisée par un gestionnaire pastoral individuel ou collectif.
Un alpage collectif est un alpage sur lequel sont mélangés les troupeaux, géré par un groupement
d'éleveurs.
Peuvent être assimilés aux alpages collectifs des alpages appartenant à des collectivités lorsque, bien
que les troupeaux ne soient pas mélangés, l’éleveur paie Une redevance qui dépend du nombre
d'animaux et que l’éleveur ne peut pas justifier la surface qu'il utilise.
En aucun cas, un alpage mis en valeur par un alpagiste privé, qui prend des animaux en pension ou en
transhumance, ne peut être considéré comme alpage collectif. Il s'agit alors d'un alpage individuel
dont la surface ne peut être attribuée qu'à l'alpagiste.
Article 3 : La durée forfaitaire de transhumance utilisée pour déterminer les animaux retenus pour le
calcul du chargement des exploitations agricoles envoyant des animaux en transhumance dans le
département de la Haute-Savoie est fixée à 122 jours.
Cette durée forfaitaire s'applique à tous les animaux transhumants autres que bovins pris en compte
pour calculer le chargement dans le cadre de l'instruction des demandes d'ICHN (indemnités
compensatoires de handicaps naturels) et de MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques).
Article 4 : l'arrêté préfectoral n°DDEA-2009-305 du 11 mai 2009 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00001 - ARP 2024-0781 duree-forfaitaire-transhumance 52 Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Haute-Savoie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00001 - ARP 2024-0781 duree-forfaitaire-transhumance 53 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-07-00001 - ARP 2024-0781 duree-forfaitaire-transhumance 54 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-27-00012
Arrêté DDT-2024-0784 du 27/05/2024 portant
retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routiére pour Mr Noël CHEVASSUS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00012 - Arrêté DDT-2024-0784 du 27/05/2024 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routiére pour Mr Noël 55 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0784
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signature
à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 02 074 0079 O0 délivrée le 14/03/2022 à Monsieur Noël CHEVASSUS ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Noël CHEVASSUS ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 02 074 0079 0, délivrée à Monsieur Noël CHEVASSUS est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00012 - Arrêté DDT-2024-0784 du 27/05/2024 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routiére pour Mr Noël 56 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Noël CHEVASSUS.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RICHARD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00012 - Arrêté DDT-2024-0784 du 27/05/2024 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routiére pour Mr Noël 57 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-27-00013
Arrêté n° DDT-2024-0762 autorisant des travaux
de restauration du sentier du Bout du Monde en
réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0762 autorisant des travaux de restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 58 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\15_2024_RNNSP_RestaurationSenti er_Bout-du-Monde_TvxLegers\03_Arrete\ARP_DDT-2024-0762_RNNSP_RestaurationSentierBoutMonde.odt
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0762
autorisant des travaux de restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy
Bénéficiaire : Asters-CEN74
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l’arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 23 mars 2024 ;
VU l’avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy en date du 18 avril 2024 ;
VU l’avis du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçu le 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la forte fréquentation observée sur l’itinéraire pédestre pour l’accès au Fond de la Combe induisant une dégradation des sentiers et la création de nombreuses sentes secondaires au fil du temps ;
CONSIDÉRANT que la nature des travaux visent à contribuer à la sécurité des personnes pour l’accès aux secteurs du Fond de la Combe et du Bout du Monde ;
CONSIDÉRANT que les opérations envisagées ont pour objectif de préserver les habitats naturels et les espèces présentes et restaurer certains milieux dégradés ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Asters-CEN74 est autorisé à effectuer des travaux de restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy, entre les secteurs de la passerelle du Prazon et la passerelle du Fond de la Combe, tel que présenté sur la carte en annexe.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0762 autorisant des travaux de restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 59 2/4
Les travaux consistent à des opérations de canalisation de la fréquentation (pose de poteaux bois et cordelettes, accompagnés de panneaux d’information temporaires) et fermeture de sentes secondaires.
Les travaux sont autorisés sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation, sauf contre- indication ci-dessous ;
les travaux sont effectués à la main, sans recours à des engins mécaniques ;
les types de matériaux (poteaux bois, cordelettes, signalétique) sont choisis de manière cohérente avec d’autres dispositifs installés ou à venir dans les réserves naturelles de Haute- Savoie ;
en fonction du contexte et du lieu, il convient de limiter la hauteur des poteaux bois et privilégier une hauteur d’environ 50 cm au dessus du sol ;
en cas de recours au métal, utiliser un métal non brillant ;
ne pas utiliser de peinture pour le marquage au sol de l’emprise des travaux ;
nettoyer le chantier après travaux pour ne laisser aucun déchet ;
privilégier le déplacement à pied pour les personnes intervenantes.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 31 août 2024.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera :
affiché sur le site des travaux ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0762 autorisant des travaux de restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 60 3/4
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval,
Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0762 autorisant des travaux de restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 61 7 «7 Canalisation
7 4 cordelette simple + piquets
Va 1 fermeture LE sentier [1 \1t er |
.
| D CA
4/4
ANNEXE CARTOGRAPHIE DE LOCALISATION DES TRAVAUX :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0762 autorisant des travaux de restauration du sentier du Bout du Monde en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 62 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-03-00010
Arrêté n° DDT-2024-0801 autorisant le passage
des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein
de la réserve naturelle nationale des Aiguilles
Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0801 autorisant le passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 63 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
C:\Users\catherine.gardavaud\AppData\Local\Temp\ARP_DDT-2024-XXX_RNNAR_MarathonMtBlanc-3.odt
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juin 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0801
autorisant le passage des courses du Marathon du Mont-Blanc
au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges
Bénéficiaire : Association Club des Sports de Chamonix
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l’arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 30 avril 2024 ;
VU l’avis de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc en date du 13 mai
2024 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 9 et
13 mai 2024 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la nature des opérations envisagées et l’absence d’incidence prévisible pour les milieux
naturels ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
L’association du Club des Sports de Chamonix est autorisé à organiser le passage des courses du
Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges, sous réserve de
respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0801 autorisant le passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 64 2/5
Article 2 : prescriptions techniques
1. Concernant l’organisation et le règlement de la course :
• Le nombre maximal de participants est de 5300 coureurs pour l’ensemble des trois courses
passant dans les réserves naturelles ;
• Aucun accompagnant n’est autorisé sur le nouveau sentier entre le col des Montets et le hameau
du Buet ;
• Aucun ravitaillement ne sera installé en réserve naturelle. Seul le site de secours prévu à la Tête
aux Vents, avec une tente légère, est autorisé ;
• Toute atteinte à l’environnement par les coureurs, tels que jets de déchets, virages coupés hors
sentier, etc, doit être pénalisée dans le règlement de la course, et ce règlement doit être appliqué ;
2. Avant l’évènement :
• Transmettre en amont de l’évènement la liste des contacts des organisateurs au gestionnaire
(via Marion Guitteny) des réserves naturelles ;
• En cas de conditions météorologiques présentant un danger pour la préservation des milieux,
notamment un enneigement encore trop important sur le secteur de la Remuaz, l’itinéraire de repli
pourra être demandé par les services de l’État. La décision sera prise en amont de chaque course en
lien avec les services de l’État, le gestionnaire de la réserve naturelle et l’organisateur ;
• Le gestionnaire sera invité à la réunion préparatoire des bénévoles en charge du balisage pour
leur transmettre des informations ;
3. Pendant l’évènement :
• En dehors des secours, les héliportages et survols d’hélicoptères sont proscrits dans les réserves
naturelles. Le survol des drones est interdit ;
• Tout balisage ou inscription à la peinture est proscrit. Le balisage sera installé au plus tôt la veille
de chaque course et retiré le jour de chaque course. Les baliseurs ne devront pas opérer de nuit en
réserve naturelle. Les balises ne comprendront aucune publicité ;
• Les secteurs de la Remuaz, la crête des Posettes et le virage coupé à la descente l’année dernière
en aval du Béchar devront faire l’objet d’un balisage renforcé pour canaliser les coureurs sur le sentier,
en particulier sur les secteurs identifiés en annexe ;
• L’utilisation d’appareils sonores (enceintes ou autre) est interdite en réserve naturelle, pour le
public comme pour l’organisateur ;
• L’organisateur veillera à ce que les coureurs restent sur les sentiers. La coupe de sentier, au
niveau des virages notamment, est interdite ;
4. Après l’évènement :
• Le ramassage des déchets sera réalisé par l’organisateur ;
• un bilan des interventions de secours ayant nécessité un héliportage en réserve naturelle sera
réalisé s’il y a lieu ;
• En cas de dommages et/ou de dégradation de la réserve naturelle, l’organisateur devra assurer
la remise en état ou réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, selon un mode opératoire convenu avec le
gestionnaire de la réserve ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0801 autorisant le passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 65 3/5
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 1er juillet 2024.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Chamonix, Monsieur le maire de la commune de Vallorcine, Monsieur le commandant du groupement
de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l’agence territoriale
Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15 / Cyr DUDOUET
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0801 autorisant le passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 66 «
Secteur Remuaz : le balisage renforcé est attendu au niveau des secteurs en rouge sur la carte, pour canaliser
les coureurs sur le tracé orange.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0801 autorisant le passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 67 Secteur de la crête des Posettes. Les contours des zones humides sont en bleu et le balisage renforcé à mettre
en place est en rouge
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0801 autorisant le passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 68 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-03-00009
Arrêté n° DDT-2024-0802 autorisant
l'organisation d'un séjour de randonnée
Handi/Valide en joëlette au sein de la réserve
naturelle nationale de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0802 autorisant l'organisation d'un séjour de randonnée Handi/Valide en joëlette au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 69 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\32_2024_RNNP_SejourJoelette\03_ Arrete\ARP_DDT-2024-0802_RNNP_SejourJoelette.odt
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juin 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0802
autorisant l’organisation d’un séjour de randonnée Handi/Valide en joëlette
au sein de la réserve naturelle nationale de Passy
Bénéficiaire : Valentin COYARD
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VU l’arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 12 mars 2024 ;
VU l’avis de la commune de Passy en date du 16 mai 2024 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 6, 7,
9 et 14 mai 2024 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 28 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la nature des opérations envisagées et la nécessité de permettre au public en situation
de handicap d’accéder aux espaces naturels ;
CONSIDÉRANT la période de réalisation du séjour et le contexte de forte fréquentation sur la réserve
naturelle de Passy et sur le site du lac de Pormenaz en particulier ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
M. Valentin COYARD est autorisé à organiser un séjour de randonnée Handi/Valide en joëlette au sein
de la réserve naturelle nationale de Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l’article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0802 autorisant l'organisation d'un séjour de randonnée Handi/Valide en joëlette au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 70 La présente autorisation inclut autorisation de circulation en véhicule 4*4 jusqu’au refuge de Moëde
Anterne.
Article 2 : prescriptions techniques
les dispositions détaillées dans la demande d’autorisation devront être respectées ;
le matériel devra être stocké à proximité du refuge de Moëde Anterne ;
les sites de parcage des animaux de bât seront définis en accord avec le gestionnaire ;
les feux (feu de camp) sont interdits ;
une attention particulière sera apportée à la gestion, la création, l’utilisation et la fin d’utilisation
des latrines, surtout aux abords des hameaux ;
pour ce qui concerne les nuitées :
◦ l’installation du campement pour 2, voire 3 nuits est autorisée sur les sites des hameaux de
Moëde et de Villy. L’organisateur du séjour devra se rapprocher des éleveurs/bergers et du
gestionnaire de la réserve naturelle pour définir l’emplacement précis des tentes et latrines ;
◦ la mise en place du campement autour du lac de Pormenaz est autorisée pour une nuit avec
installation à partir de 17h et démontage pour 10h30 le matin/ le secteur d’implantation
sera défini avec l’équipe de la réserve naturelle ;
◦ en cas de nécessité de laisser un campement sur la journée au hameau de Moëde
notamment, un affichage de présentation de l’opération sera apposé devant le campement
afin d’expliquer aux randonneurs les principes de cette dérogation, accompagné de la
présente autorisation.
acheminement du matériel : l’organisateur est invité à mutualiser les opérations
d’acheminement du matériel avec les déplacements effectués par le gestionnaire du refuge ou
le gestionnaire de la réserve naturelle.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 31 août 2024.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0802 autorisant l'organisation d'un séjour de randonnée Handi/Valide en joëlette au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 71 3/3
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Passy, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0802 autorisant l'organisation d'un séjour de randonnée Handi/Valide en joëlette au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 72 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-04-00006
Recepisse CERCELET JULIE SAP918614199
2024-0131
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00006 - Recepisse CERCELET JULIE SAP918614199 2024-0131 73 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail cho et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP918614199
N°2024-0131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
05/04/2024 par Madame CERCELET JULIE en qualité de dirigeant pour l'organisme JCW SOS dont
l'établissement principal est situé 140, RUE DE CHARNAGE 74140 CHENS-SUR-LEMAN et enregistré
sous le N° SAP918614199 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00006 - Recepisse CERCELET JULIE SAP918614199 2024-0131 74 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 04/06/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
\ /
dE LBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00006 - Recepisse CERCELET JULIE SAP918614199 2024-0131 75 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-04-00004
Recepisse MAEFIT MOREL MAEVA SAP927819078
2024-0130
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00004 - Recepisse MAEFIT MOREL MAEVA SAP927819078 2024-0130 76 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Een et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP927819078
N°2024-0130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
18/04/2024 par Madame MOREL MAEVA en qualité de dirigeante pour l'organisme MAEFIT dont
l'établissement principal est situé 8, RUE DU COMMERCE 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N°
SAP927819078 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif cés activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00004 - Recepisse MAEFIT MOREL MAEVA SAP927819078 2024-0130 77 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 04/06/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00004 - Recepisse MAEFIT MOREL MAEVA SAP927819078 2024-0130 78 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-04-00005
Recepisse MGS GRANGER MAXIMIN
SAP825147465 2024-0124
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00005 - Recepisse MGS GRANGER MAXIMIN SAP825147465 2024-0124 79 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP825147465
N°2024-0124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
03/06/2024 par Monsieur GRANGER MAXIMIN en qualité de dirigeant pour l'organisme MGS dont
l'établissement principal est situé 13 RUE STEPHANE HESSEL 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et
enregistré sous le N° SAP825147465 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 04/06/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
NN
La délé uée à l'accompagnement
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00005 - Recepisse MGS GRANGER MAXIMIN SAP825147465 2024-0124 80 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-04-00005 - Recepisse MGS GRANGER MAXIMIN SAP825147465 2024-0124 81 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-06-00004
Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-2024-030
attribuant deux médailles échelon Bronze et une
lettre de félicitations pour actes de courage et
de dévouement, le 8 Septembre 2023 dans les
Gorges du Fier à LOVAGNY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-2024-030 attribuant deux médailles échelon Bronze et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 8 Septembre 2023 dans les Gorges du Fier à 82 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l'État Egalité Fraternité
Annecy, le + 6 JUIN 2024
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-030
attribuant deux médailles échelon Bronze et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1907 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU lé rapport du Colonel Nicolas MARILLET, dirécteur départemental, du 19 avril 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée à l'Adjudant-Chef Boris BILMER
gendarme au PGHM et à l'Adjudant-Chef Bruno GONCKEL ainsi qu'une lettre de
félicitations au Sergent-Chef Matthieu DESOEUVRE pour actes de courage et de
dévouernent, qui, au rnépris du danger, ont porté secours à uné personne en difficulté
dans les Gorges du Fier sur la commune de Lovagny, le 8 septembre 2023,
Rue du 30" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annécy cédex Préfecture labeblsée Quabe-Pref ue Tel : 04 50 33 64 47 Y depuis le 18 déverntrre 2018. (Qi : | Modules 1 et 7 : Relation pénémate avec %
Mél : prefrcabinet@häute-savoie gouv.fr lee gangors & Communiention
http:f/www.haute-savoie gouv.fr] d'organes an cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-2024-030 attribuant deux médailles échelon Bronze et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 8 Septembre 2023 dans les Gorges du Fier à 83 Article 2: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-2024-030 attribuant deux médailles échelon Bronze et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 8 Septembre 2023 dans les Gorges du Fier à 84 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-10-00001
Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035
attribuant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. 85 PRÉFET DIRECTION DU CABINET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 O JUIN 2024 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-035
attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2024
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée :
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
ARRÊTE
Article 1 : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers du corps départemental de la
Haute-Savoie dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Rue du 30ÈME régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 64 47
Mél : pref.-cabinet@haute-savoie.gouv.fr
htto://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e.Pref
depuis le 18 décembre 2019, ) Modules 1 et / : Relation générale avec QC
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. 86 MEDAILLES DE BRONZE
M. AIT OUAGUERD Samir Caporal-chef LA CLUSAZ
M. ALI MMADI Moustafa Caporal FLAINE LL
MME | AUPERRIN Nathalie Sapeure lère cl CLUSES
M. BARATAY Léon Caporal SPV SAINT-PAUL-HAUT-GAVOT
MME | BILLOD Charlotte Lieutenante 1CL GAMB - RH/Formation
M. ___ |BIOT Gilles Expert SPV SSSM SOUS-DIRECTION SANTE
M. BONNEFOY-MARTIN Guillaume Caporal SPV ANNECY
M. BONNET Loïc Caporal-chef BONNEVILLE
M. BOSSE Franck Sergent-chef SAMOENS
M. CARCEY-CADET Grégory Caporal-chef GIEZ ns
MME_|CARTANNAZ Pauline Caporale THORENS-GROISY ,
MME | COURTIER Thalie Sapeure 1ère cl LES CLEFS
M. COUTURET Jean-Paul Sergent SAINT-JEAN-DE-SIXT
M. CROS Quentin Caporal-chef L'ETAUX
M. CURT-CAVENS Richard Sergent LE GRAND-BORNAND
M. __|DE TOMASI Pascal Sergent MASSINGY
M. DECROCK Kévin Sergent VULBENS
M. DERVIER Frédéric Caporal ANNEMASSE ...
M. DJELEB Sofiane Sergent-chef FRANGY
MME |DONZEL Myrtille Sergente FLAINE
M. DUBOIS Alexis Sergent-chef MORZINE
MME | DUGOURD Stéphanie Sergente DOUVAINE
M. | DUMONT Frédéric Sergent-chef CHATEL
M. DUPRAZ : Romain Caporal-chef BOEGE _
MME_| ESTOPINAN Chloé | Caporale-cheffe BONS-EN-CHABLAIS
M. FERRARO Giuseppe Adjudant LES HOUCHES
M. FIORENTINO David Caporal RUMILLY
M. GAL Alexandre Sergent-chef CRUSEILLES
MME_ | GEROLA Caroline Caporale LULLIN
M. GIRAUD Kévin Sapeur 1ère cl. RUMILLY |
MME_| GUIGUET Aline _ Caporale-cheffe PASSY ;
M. HEIDET Nicolas _| Caporal ETAUX
MME_ | JACQUES-VUARAMBON | Laury Sergente BOEGE
MME_|JAVAUDIN Laura Caporale-cheffe MANIGOD
M. JODRA Lucas Caporal-chef PASSY Co
M. KHEIREDDINE Kalide Caporal-chef ANNEMASSE
M. LAMBERT Julien Caporal-chef LE BOUCHET-MONT-CHARVIN al
M. LAPORTE Thomas. Sergent CHAMONIX-MONT-BLANC
M. LE CORRE Anthony Caporal-chef EPAGNY
M. LEFEBVRE Anthony Sergent THONES
MME_ | LETURC Marion sergente SCIEZ
M. LIBON Maxime Caporal-chef SAINT-PAUL-HAUT-GAVOT
MME | MAIGE Delphine Caporale THONES :
M. | MANIGLIER Benjamin |Sergent TALLOIRES
M. MARECHAUX Théodore Sergent SAINT-JEOIRE _
M. MARITANO Yvan Sergent ETAUX |
D:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. 87 M. MARTIN Vincent Sergent-chef [ SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
M. MARTINIERE Benjamin Sergent-chef MEGEVE
M. MEYNET-MEUNIER Clément Caporal THONON-LES-BAINS
M. MORARD Franck Sergent-chef VULBENS
M. MOUTON Christopher | Sergent-chef TANINGES
M. | MUDRY Anthony Sergent SAINT-JEAN-D'AULPS
M. NOEL Guillaume Adjudant VIRY
MME | PATIN Hélène Infirmière principale CLUSES - Sssm
MME _| PEROLINI Lucie Caporale-cheffe RUMILLY
MME | PERY Aude sergente _ |DOUVAINE
MME_| PETITGIRARD Laurie Caporale-cheffe |DOUVAINE
M. PRADAL Benoît Caporal-chef LEBOUCHET-MONT-CHARVIN
|MME | PUEYO Marie Infirmière ALBY-SUR-CHERAN - 55SM
[M. __|RAGOT Corentin Sergent ALBY-SUR-CHERAN
M. RAVANEL Axel Caporal-chef SERVOZ
M. SAPPA Maurice Sergent SAMOENS
M. SEUX | Stéphane Lieutenant CHAMONIX-MONT-BLANC
M. SOLETCHNIK Nicolas Caporal EPAGNY h
M. THUILLIER Johan Sergent-chef MARNAZ-SCIONZIER —
M. TISSOT Geoffrey | Sergent MORZINE
M. VALOUR Julien Caporal BONNEVILLE
M. VILPERT Florian Caporal-chef_ VIRY
MME_| VUAGNOUX Marianne Sergente BELLEVAUX
| MME | WEICK Mathilde Caporale ANNEMASSE
M. ZANNINI Frédéric Sergent FAVERGES
MEDAILLES D'ARGENT
M. AGNELLET Jonathan Adjudant LA CLUSAZ
M. ANDRÉ François Sergent [ABONDANCE
M. ARAUJO Jonathan Adjudant-chef CLUSES
M. BAUDET Thomas Sergent-chef CHAMONIX-MONT-BLANC
M. BERNARD-GRANGER William Adjudant MANIGOD
M, BLOT Laurent Adjudant-chef ETAUX Ce
M. BOUCHET Christophe |Lieutenant FRANGY
M. BOUILLE Sylvain __|Adjudant MARNAZ-SCIONZIER
M. BOURCHANIN Hervé Infirmier-chef ARACHES-LA-FRASSE
Médecin comman-
MME_ | BUCHET Véra dante SOUS-DIRECTION SANTE
M. CARAVETTI _{4ulien Adjudant-chef RUMILLY
M. CAROCERO Lionel Sergent-chef ETAUX
MME | GONCALVES Vanessa | Sergente-cheffe POPP - GP OP - CTA/CODIS
M. CHAPUIS Bastien Sergent-chef SAINT-JEOIRE
M. | CHAUPLANNAZ Pierre Adjudant-chef AYZE
M. COLLOUD Sylvain Sergent-chef __ [REYVROZ
MME | COMBES-FERRAND Mylène Sapeure 1ère cl SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. 88 om =
M. COULADAIZE Jérôme Sergent-chef ANNEMASSE
M. CROCHON Cédric Sergent POPP - GP OP - CTA/CODIS
M. CUENNET Benjamin Adjudant-chef GCH - Equipe Renfort
M. DELACQUIS Yann Sergent-chef SALLANCHES
M. DELMOTTE Guillaume Adjudant-chef ABONDANCE
M. DENIS Julien Sergent-chef LARRINGES-FETERNES
M. DUPONT Damien |Adjudant-chef THORENS-GROISY
M. DUPONT David Sergent-chef SAINT-JEAN-DE-SIXT
M. DUPRAZ Sylvain Caporal-chef REYVROZ
M. DURAND Mickaël Sergent-chef FAVERGES
M. DUTRUEL Florent Adjudant-chef | SAINT-PAUL-HAUT-GAVOT
M. GAGNEUX Franck Adjudant-chef DOUVAINE
M. GALLAY David Sergent-chef REYVROZ
M. GENTELET Kévin Sergent SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
M. GILLES Romain Sergent-chef SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
MME | GOSSET Chrystelle Adjudante-cheffe SAINT-JEOIRE
M. | GOSTOMSKI Olivier Commandant GROUPEMENT
M. GOUNANT Christophe | Adjudant-chef BELLEVAUX
M. GOURC Frédéric ___ |Sergent-chef ETAUX
M. JACQUEMQOUD Christophe | Sergent SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
MME_| JANVIER Nathanaëlle | Adjudante __ | SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
M. LAPERRIERE Vincent Sapeur 1ère cl. RUMILLY
M. LUQUET Benjamin Sergent-chef ARENTHON
M.___ | MAESEELE Benjamin Sergent SALLANCHES
MME__ | MAILLET Natacha Sergente-cheffe ANNECY
M. MOREL Matthieu | Adjudant USINENS
M. MORES Florian sergent-chef EPAGNY
MME | MOUNIER Morgane Adjudante-cheffe TANINGES
M. MOURACAS Sylvain Caporal EPAGNY
M. | MOYEMONT Emmanuel | Sergent-chef THONON-LES-BAINS
MME_| NORRIS Claire Adjudante PASSY
M. PETTENE Adrien Caporal-chef ANNEMASSE
M. PLACES Ludovic Adjudant ETAUX
MME_ | PROST Amandine Sergente-cheffe THONON-LES-BAINS
MME |RIVA Florence Infirmière cheffe CLUSES - Sssm
M. ROSELLO Alexandre Sergent-chef EPAGNY
M. ___ | ROUPIOZ Matthieu Adjudant GRUFFY-MURES
M. SALHI Abdelhalim |Sergent-chef EPAGNY
M. SCALETTA Alexis _| Adjudant SAINT-JEOIRE
M. TOMASI Cédric Adjudant-chef | ANNECY
M. TOURNIER Sébastien Adjudant-chef FRANGY
M. TUAIRE Pascal Adjudant-chef LA CLUSAZ
Médecin-Pharm SPP
MME |VEZIA Véronique HCI SDS - GP PHARMA - PHARMACIE (PUI)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. 89 MEDAILLES D'OR
| M. BAUDOIN Nicolas Adjudant-chef THONON-LES-BAINS M. BOUCHET Jérôme Sergent-chef SERVOZ M. BOZON Emmanuel Lieutenant TALLOIRES LL M. BRON Michel Sergent-chef ANNECY M. BURTIN Vincent Lieutenant 1CL MEGEVE M. | CHESNAIS Philippe Médecin-capitaine LE GRAND-BORNAND - SSSM M. ___|CLERC Bernard Médecin-capitaine ALBY-SUR-CHERAN - SSSM M. COTTET DUMOULIN Jérôme Sergent-chef MORZINE . M. COURADES Jean-Luc Sergent-chef SAINT-JORIOZ | M. FISCHER Jérôme Adjudant-chef MEGEVE M. GAILLARD [Arnaud Médecin-Pharm SPP CIEx | SDS - GP PHARMACEUTIQUE M. GANDILHON ___|{Frédéric |Adjudant-chef ANNEMASSE M. GATTO Alain __| Adjudant-chef ETAUX M. GILLES Cyrille Sergent-chef ANNEMASSE M. HAZOTTE Lionel Adjudant-chef ANNEMASSE M. JACQUES Christophe | Sergent-chef BONS-EN-CHABLAIS M. JOUVIN Marc Sergent CRANVES SALES = M. LALYS Eric Adjudant-chef THONON-LES-BAINS M. |LAVAIRE Frédéric Adjudant-chef GBA - Equipe renfort : M. MOGEON Christophe | Lieutenant 1 CL SAMOENS M. MUDRY _ [Sébastien Lieutenant SAINT-JEAN-D'AULPS M. PALLU Jérôme Lieutenant 1CL GBA - Prévision M. PAYRAUD Jérôme Adjudant-chef SALLANCHES M. PETIT-JEAN-GENAZ Christian Adjudant-chef SALLANCHES M. RIMONTEIL Franck Lieutenant Hors Classe MORZINE M. TORRENT Thierry Adjudant-chef CLUSES M. VIOLLAZ Emmanuel Caporal-chef EVIAN-RIVES DU LEMAN
MEDAILLES GRAND OR
M. BARONE Stéphane _ Lieutenant 2 CL THONON-LES-BAINS M. BOEX Philippe Sapeur 1ère cl. ARENTHON M. BOISIER Gilles Lieutenant MARNAZ-SCIONZIER M. BRUYERE Olivier Colonel DIRECTION M. CHARLETY Patrick Adjudant-chef GBA - Equipe renfort | M. ___| CHEVEAU Marc Adjudant-chef BONS-EN-CHABLAIS M, DUTERCQ Laurent Lieutenant 1CL ANNECY M. FONTAINE Jean-François |Adjudant-chef THONES M. GAULTIER arcs Philippe Expert DIRECTION M. MAULLET Christian | Adjudant-chef THONES M. ROCHET Gilles Adjudant-chef SAINT-JEAN-DE-SIXT M. VOISON Jean-Pierre | Adjudant-chef FAVERGES 8:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. 90 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2024-035 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 14 juillet 2024. 91 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-06-00003
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-029
attribuant deux mentions honorables et une
lettre de félicitations pour actes de courage et
de dévouement le 8 janvier à BELLEVAUX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-029 attribuant deux mentions honorables et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement le 8 janvier à BELLEVAUX. 92 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE | Bureau de la représentation et de la Liberié | communication de l'État Egalité Fraternité ‘
Annecy, le 6 JUIN 2024
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérité
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE.029
attribuant deux mentions honorables et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, dirécteur départemental, du 19 avril 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1: Une mention honorable est attribuée au Sergent-Chef Thomas BONAN et à
l'Adjudant-Chef Arnaud AUZIAS (PGHM) ainsi qu'une lettre de félicitations à l’Adjudant-
Chef Matthieu COLLOMB-GROS pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris
du danger, ont porté secours à un skieur de randonnée au Col de Chalune sur la commune
de Bellevaux, le 8 janvier 2024.
Rue du 306 régiment d'infanterie
GP 2332 - MO Annecy cedex Préfecture labetiitée Quain-Piref _— Tel : 04 50 33 64 47 Mt Tr Milan minérale avec CD
Mél : préf-cabinet@haute-savoié. gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savois.gouv.fr/ d'urgence en ces d'événamant majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-029 attribuant deux mentions honorables et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement le 8 janvier à BELLEVAUX. 93 Article 2; Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-029 attribuant deux mentions honorables et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement le 8 janvier à BELLEVAUX. 94 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-06-00006
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-031
attribuant une mention honorable et deux
lettres de félicitations pour actes de courage et
de dévouement, le 5 janvier 2024 à ANNECY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-031 attribuant une mention honorable et deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 5 janvier 2024 à ANNECY. 95 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Lise communication de l'État Fraternité
Annecy, le = 6 JUIN 2024
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-031
attribuant une mention honorable et deux lettres de félicitations pour actes de courage et
de dévouement,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et Departements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 19 avril 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article L: Une mention honorable est attribuée à Madame Priscille LESCUYER, personne
civile et une lettre de félicitations à l'Adjudant-Chef Jean-Baptiste CANCHEL et à
l'Adjudant-Chef Christophe DELAVAY, pour actes de courage et de dévouement, qui, au
mépris du danger, ont porté secours en sauvant de la noyade, à la tombée de la nuit sur le
lac d'Annecy, une personne menaçant de se suicider, le 5 janvier 2024,
Rue du 30% régiment d'infanterie
p _" Préfecture luboilisée QutetePrnf he is deEn d3 64 àdnécy cedex dupuis le 18 yves (
el; 6 | Modules 1 nt 7 : Relation générale avne + Mél; pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr es vsagers & Communication
d'urgence an cas d'événement ajeur http://mww.haute-savoie. sou. fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-031 attribuant une mention honorable et deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 5 janvier 2024 à ANNECY. 96 Article 2: Madarne la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-031 attribuant une mention honorable et deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 5 janvier 2024 à ANNECY. 97 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-06-00005
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-032
attribuant deux médailles de Bronze et deux
mentions honorables pour actes de courage et
de dévouement, le 11 mars 2023 à ONNION.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-032 attribuant deux médailles de Bronze et deux mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 11 mars 2023 à ONNION. 98 PRÉFE Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l'État Égaiité
Fraternité
Annecy, le » 6 JUIN 2024
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-032
attribuant deux médailles échelon Bronze et deux mentions honorables pour actes de
courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 rnars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouernent ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 19 avril 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée au Sapeur-pompier Sébastien
BONGRAIN et à la Caporal-cheffe Noémie PELLETIER ainsi que deux mentions honorables
au Sergent-Chef Bastien CHAPUIS et à la Sapeur-Pompier Laura DELEPINE pour actes de
courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à une personne
coincée sous une grosse pierre au lieu-dit Tardevez dans un ruisseau d'eau froide sur là
Commune d'Onnion, le 11 mars 2023.
UV Vol dd à 4 dd Rue du 307 régiment d'infanterie sans
Préfecture labéllitée Quatre Peuf BP 2532 : 74034 Annecy cedex > depuis lé 18 décembre 2019, u
Tel : 04 50 33 64 47 , Madoles À ot # : Relation générale avec Que Mél : praf-cabinet@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouu.fr/ | d'urgence en cas d'événement ment
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-032 attribuant deux médailles de Bronze et deux mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 11 mars 2023 à ONNION. 99 Article 2: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de là préfecture.
Le Préfet, 7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-032 attribuant deux médailles de Bronze et deux mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 11 mars 2023 à ONNION. 100