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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 05 2024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Procès-verbal de restitution
Désaffectation des parcelles AN0006 et AN0042 sur la
commune de Mauzé-sur-le-Mignon (Cram-Chaban)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article traitant de la désaffectation d’un bien par l’EPCI (L1321-3 du CGCT) ;
En application de l’article L1321-3 du CGCT, les biens qui ne sont plus affectés à la compétence assainissement de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), à savoir les parcelles cadastrées AN0006 et AN0042 sur la commune de Mauzé-sur-le-Mignon (Cram-Chaban), sont restituées et réintégrées dans le patrimoine de la commune de Mauzé-sur-le-Mignon (Cram-Chaban).
La Commune de Mauzé-sur-le-Mignon, représentée par M. Philippe MAUFFREY, agissant en qualité de Maire, suivant la délibération du Conseil Municipal du ,
D'une part,
Et
La Communauté d'Agglomération du Niortais, représentée par M. Elmano MARTINS, agissant en qualité de Vice-Président Délégué, suivant la délibération du Conseil d’Agglomération du 21 mai 2024,
D'autre part,
Conviennent ce qui suit :
- Restituer par le présent procès-verbal à la commune de Mauzé-sur-le-Mignon (Cram-Chaban) les biens figurant en annexe ;
- Constater par opération d’ordre non-budgétaire le retour total du terrain et des équipements mis à disposition.
Fait à Niort, le Fait à Mauzé-sur-le-Mignon, le
Pour la CAN, Pour la Commune
de Mauzé-sur-le-Mignon
Elmano MARTINS Philippe MAUFFREY
Vice-Président Délégué Maire N° INVENTAIRE ANNEE ACQ. DUREE AMORT. COMPTE LIBELLE MONTANT ACQUISITION CUMUL AMORT. AU 31/12/2024 VNC AU 31/12/2024
000498 1990 30 21738 STATION EPURATION CRAM CHABAN 237 566,57 237 566,57 -
08020037 1990 10 21757 MATERIEL INDUS MAUZE 26 152,58 26 152,58 -
08020038 1993 10 21788 MATERIELS DIVERS MAUZE 3 352,10 3 352,10 -
ANNEXE AU PROCES VERBAL DE RESTITUTION DE LA STEP DE MAUZE-SUR-LE-MIGNON
BUDGET ASSAINISSEMENT