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Arrêté - RAA Mars 2017 version web
Arrêté - RAA Mars 2019
Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Arrêté - RAA Mars 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
REGLEMENTAIRES
DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE
N° 2019-03
1ère partie : DELIBERATIONS DU CONSEIL
2ème partie : DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL
3ème partie : ARRETES PRIS EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE
11 Mars 2019
Date d’édition du recueil : 13/03/2019 2
Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.
Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil, etc...)
Le texte intégral des décisions peut être consulté en Mairie :
Hôtel de Ville
35 762 Saint Grégoire
Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture des services
- - - - -
De surcroit, les actes qui figurent au présent recueil peuvent être consultés sur le site internet de la Ville de Saint Grégoire, à l’adresse suivante :
http://www.saint-gregoire.fr/
(Menu « Citoyenneté », « Les Délibérations ») 3
Sommaire
Délibérations du Conseil Pages 4 à 17
Décisions du Maire statuant par délégation du Conseil
(art. L. 2122-22 du CGCT)
Pages 18 à 20
Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Pages 21 à 22 4
1ère partie
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 5
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2019
Les délibérations ont été :
Transmises en Préfecture 12/03/2019
Reçues en Préfecture 12/03/2019
Certifiées exécutoires 12/03/2019
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 FEVRIER 2019
VOTE : UNANIMITE
RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122- 22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE CONSEIL PREND ACTE
N° 019/007 FINANCES - RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019
VU les articles L 2312-1, L 3312-1, L 4312-1, et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales,
VU la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 06 février 1992 impose aux communes de 3.500 habitants et plus la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois qui précède le vote du budget primitif. Il permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d’être informée sur la situation financière de la commune (budget principal et budgets annexes),
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 107,
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
CONSIDERANT qu’aux termes de ces articles, un Débat d’Orientation Budgétaire doit être organisé dans les communes de plus de 3 500 habitants,
CONSIDERANT que la ville de Saint-Grégoire approche des 10 000 habitants, qu’il convient d’établir un Rapport d’Orientation Budgétaire
CONSIDERANT que ce débat doit être organisé dans les deux mois qui précèdent l’examen du Budget Primitif. 6
Contexte / Rappel :
En application des dispositions énumérées ci-dessus, il vous est proposé ce soir, au travers de ce Rapport d’Orientation Budgétaire :
de dresser les perspectives macro-économiques pour 2019 et de présenter la Loi de Finances 2019 ;
d’estimer les impacts prévisibles de ce contexte sur le budget de la commune de Saint Grégoire de fixer les principales orientations du budget primitif 2019 de la commune ; de présenter les engagements pluriannuels de la commune et la structure de la dette.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ PRENDRE ACTE, par un vote, de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2019 (document complet joint en annexe à la présente délibération).
VOTE : UNANIMITE
N° 019/008 URBANISME/DOCUMENTS D'URBANISME - PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL - AVIS DE LA COMMUNE
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5217-2 ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants, L.104-1 et suivants, L.151-1 et suivants, L. 153-1 à L. 153-26, R. 104-28 et suivants, R. 151-1 et suivants, R. 153-1 à R. 153-7 ;
Vu la délibération n° C 15.262 du conseil métropolitain du 9 juillet 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération n° C 15.263 du conseil métropolitain du 9 juillet 2015 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres ;
Vu la délibération n° C 17.029 du conseil métropolitain du 2 mars 2017 prenant acte du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la décision n° B 18.316 du conseil métropolitain du 13 septembre 2018 arrêtant le bilan de la concertation menée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Vu la délibération n° C 18.212 du conseil métropolitain du 13 décembre 2018 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
CONSIDERANT les débats sur le projet d'aménagement et de développement durables qui se sont tenus en conseil municipal du 16 novembre 2016 et du 29 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que selon les articles L 153-15 et R-153-5 du Code de l'Urbanisme, la commune dispose d'un délai de trois mois à compter du 13 décembre 2018 pour émettre un avis concernant les orientations d'aménagement et de programmation et concernant le règlement qui la concernent directement dans le cadre du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté ;
Contexte / Rappel :
Par délibération du 9 juillet 2015, Rennes Métropole a prescrit l'élaboration de son premier Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) à l'échelle des 43 communes du territoire, exprimant les réflexions et les projets urbains à l'échelle de la métropole et de chacune des communes à échéance 2035.
Les objectifs de l'élaboration du PLUi définis par la délibération du 9 juillet 2015 s'appuient sur le projet de territoire en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : 7
Une métropole entreprenante et innovante :
- Renforcer et accompagner le dynamisme économique de la métropole et son attractivité, pour favoriser l'emploi,
- Promouvoir les innovations et la créativité sur le territoire en s'appuyant sur des pôles d'enseignement, de recherche et les dynamiques culturelles,
Une métropole accueillante et solidaire :
- Poursuivre l'accueil de nouveaux habitants en proposant une offre de logements diversifiée et adaptée à tous, dans un objectif de parcours résidentiel, de cohésion sociale et de mixité, - Améliorer la qualité du cadre de vie en tenant compte de la santé et en limitant les risques et nuisances,
- Organiser le territoire de la "ville archipel" et la structuration de la ville des proximités en répondant aux besoins commerciaux et de services des habitants,
Une métropole écoresponsable et exemplaire :
- Promouvoir des pratiques de mobilité tous modes, en optimisant les infrastructures et les réseaux en place,
- Valoriser et mettre en réseau les grands espaces naturels, écologiques et traduire un projet agricole de territoire, limiter la consommation foncière des espaces agricoles, - Mettre en œuvre les conditions de la transition écologique et énergétique, en intégrant les enjeux climatiques,
Une métropole capitale régionale, attractive et entraînante :
- Affirmer la singularité et le rayonnement d’une capitale régionale.
La commune de Saint-Grégoire a collaboré au projet en participant aux conférences des maires, séminaires d'élus et réunions de travail qui ont jalonné le calendrier d'élaboration du dossier. Cette démarche de co-construction a porté notamment sur 3 dimensions essentielles du PLUi : - Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui exprime le projet politique à l'échelle de la métropole,
- Le projet communal qui définit les orientations stratégiques et spatiales de développement de chaque commune,
- La traduction réglementaire qui décline le projet métropolitain et les projets communaux sous forme de règles définissant les droits à construire pour chaque parcelle.
Les travaux en séminaires d’élus ont permis d’identifier collectivement les grands principes du PADD. Les orientations générales du PADD du PLUi réaffirment le socle de valeurs qui constitue le projet de territoire, par un renforcement d'une dynamique de transition au bénéfice de son territoire et de la Bretagne d'une part, la mise en place d'une armature urbaine conciliant attractivité, proximité et sobriété d'autre part.
Notre conseil municipal, comme celui de l'ensemble des communes, a tenu un débat sur les orientations générales de ce document, formalisé par délibération n°016/084 du16 novembre 2016. Un second débat a été organisé sur les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace, qui a été traduit par délibération n°018/003 du 29 janvier 2018. Le conseil métropolitain a également tenu un débat sur ces orientations lors de la séance du 2 mars 2017.
Le projet communal a été défini dans le cadre de réunions de travail organisées dans la commune. Il est intégré dans le PLUi sous la forme d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) propre à notre commune.
S'en est suivie une phase de traduction du projet métropolitain et des projets communaux sous forme de dispositions règlementaires. Le format d'échanges des séminaires et ateliers a permis à tous les élus de partager les enjeux de la métropole, d'enrichir et de consolider la démarche. Sur la base de ces travaux, un dispositif règlementaire a été mis en place, permettant de définir des règles homogènes et collectives via le règlement littéral et des règles particulières en fonction des contextes et projets communaux via le règlement graphique. 8
L’itération de la démarche a permis de co-construire un projet de développement collectif, à l’échelle de la métropole, porté par toutes les communes en fonction de leur propre projet urbain, chacune participant à son échelle à la dynamique du territoire.
La présente étape de la procédure consiste à donner un avis sur les documents du projet de PLUi arrêté en conseil métropolitain du 13 décembre 2018 qui concernent directement la commune : les OAP et le règlement.
Le travail mené sur notre projet communal a nourri la construction du PLUi, qui le reprend intégralement dans l'OAP communale, et les divers sites de projet sont bien intégrés selon les principes et la traduction réglementaire attendus :
- OAP Centre-Ville
- OAP Bout du Monde
- OAP Zone de loisirs Robinson – Les Rochelles
- OAP Sud de Ville Neuve
- OAP Nord de la Saudrais
- OAP Site de la Boutière
En complément, diverses remarques, demandes de précisions et adaptations peuvent être formulées en vue de faire évoluer autant que possible les dispositions s'appliquant à la commune à l'échéance de l'approbation du PLUi fin 2019.
Ces remarques, demandes de précisions et adaptations sont listées dans le tableau joint en annexe.
Par ailleurs, l''article L. 153-18 du code de l'urbanisme prévoit que, préalablement à l'approbation du dossier par Rennes Métropole, la commune donne un avis sur les règles applicables à l'intérieur des périmètres de ZAC créées à son initiative.
La présente délibération sera intégrée au dossier d'enquête publique afin d'être portée à la connaissance du public.
La commission d'enquête analysera l'ensemble des avis des communes, du public, des Personnes Publiques Associées, autres organismes et Personnes Publiques Consultées, dans son rapport.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ EMETTRE un avis favorable assorti des remarques, demandes de précisions et adaptations portées dans le tableau ci-annexé sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement du projet de PLU intercommunal qui concernent directement la commune au titre de l'article 153-15 du code de l'urbanisme.
2°/ EMETTRE un avis favorable aux règles applicables à l'intérieur des périmètres des ZAC créées à l'initiative de la Ville en application de l'article L153-18 du code de l'urbanisme.
VOTE : UNANIMITE 9
ANNEXE à la délibération n° 019/008
1) Remarques générales sur les plans du règlement graphique :
Sur la forme :
Porter sur l’ensemble des plans les cotations des marges de recul : Exemple sur le secteur de La Brosse
Au PLU Saint-Grégoire actuel Au PLUi (plan IV-2-1-1038)
Rajouter des étiquettes sur les zones protéiformes et/ou de grande taille pour une meilleure lisibilité. 10
2) Remarques spécifiques sur les plans du règlement graphique:
N° du
Plan
Sujet /
Thème
Remarques Illustration
IV-2-1-
1.048 Marges
de recul
Reporter sur le plan du PLUi les
marges de recul existant au
PLU le long des axes RD82 et
RD 91, telles qu’elles
apparaissent sur l’extrait de plan
du PLU ci-contre
IV-2-1-
1.059 Lisibilité Enlever l’étiquette UC2 qui se réfère à une zone d’un autre
plan (à proximité de l’allée Jean
Cocteau)
extrait du plan
IV-2-1 -1.059
IV-2-1-
1.071 Plantation
à réaliser
Reporter les plantations à
réaliser comme inscrit
actuellement au PLU
Extrait du PLU SG Extrait du
PLUi 11
N° du
Plan
Sujet /
Thème
Remarques Illustration
IV-2-1-
1.071 Limites
EIEP
Créer un EIEP au sud de la
parcelle AT239 (identifié en vert
sur l’extrait du plan 071 ci-
contre). Mais rien au nord
Extrait du PLU SG Extrait du
PLUi
IV-2-1-
1.071 Changeme
nt de
zonage
Le site des Balus à proximité de
la rocade comprend des
activités existantes et des
habitations. Il s’agit d’un site
déjà consommé et artificialisé
qui ne reviendra pas à
l’agriculture. Au vu de ces
éléments, la commune
demande le classement de ces
terrains, aujourd’hui en zone
Na, en zone UI selon le
périmètre signalé en rouge
R1arret_RG
theme_stati
onmnt_plan
09
Stationne
ment
Identifier les secteurs de
stationnement sur les zones
urbaines de la Brosse. Le plan
actuel ne le fait pas.
Extrait du plan
R1arret
RGtheme
Stationmnt
plan09 12
R1arret_RG
theme_Haut
eurs_plan14
Hauteur Faire apparaitre clairement le
périmètre du plan de détail
permettant d’identifier le Champ
Daguet.
Pour les hauteurs de cette ZAC,
c’est à ce plan
« R1arret_RG_PlansDetail_278
_plan27801 » qu’il faut se
référer
R1arret_RG
theme_Haut
eurs_plan14
Hauteur Secteur Sud du Boulevard de la
Boutière
Pour le secteur identifié à
l’intérieur du périmètre bleu,
indiquer une hauteur maxi à
12 m
R1arret_RG_
PlansDetail_
278_plan278
01 - CHAMP
DAGUET
Emprise
constructib
le
Erreur dans le report sur le plan
de détail annexé au PLUi de
l’emprise constructible sur la
parcelle sise 8 rue Aristide
Briand (lot 12 sur le plan de
détail du PLU en vigueur). A
corriger pour mettre en
conformité avec le plan actuel.
Extrait du PLU SG Extrait du
PLUi
3) Corrections à apporter dans les OAP :
OAP Centre-Ville
page 14 : Reporter le périmètre de
l’ilot rue de l’Eglise 13
page 18 : Il manque la flèche
d’accès à l’ilot de l’église par la
rue de Brocéliande
OAP Bout du Monde
page 19 : sur la carte du périmètre,
supprimer les 3 dents qui s’avancent
vers l’ouest
Page 20 :
Au chapitre « Composition urbaine »
1/ Forme urbaine,
compléter l’alinéa 3 par les termes
identifiés ci-contre en italique :
- Une densification plus forte aux points bas
du site, où les bâtiments les plus élevés
s’implanteront, dans le respect des points
de vue depuis les extérieurs du site.
OAP Robinson – Les Rochelles
Page 23 : Sur le périmètre, supprimer
la partie qui longe la voie ferrée 14
OAP Nord de la Saudrais
Page 30 : Sur le plan, supprimer
les flèches d’accès par le nord
N° 019/009 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE/VŒUX ET MOTIONS - VŒUX EN FAVEUR DE LA DESSERTE DE MAISON BLANCHE PAR LA FUTURE LIGNE 32 ET INTEGRATION DU GREGOBUS A L’OFFRE DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE L’AUTORITE ORGANISATRICE DE TRANSPORTS
Contexte / Rappel :
Le quartier de MAISON-BLANCHE a vu, en quelques années, sa population s'accroître de mille habitants, sous l'effet d'une densité de construction de logements, supérieure aux règles du Plan Local de l'Habitat mises en place par Rennes Métropole.
La commune de SAINT-GREGOIRE a accompagné cet accroissement de population par la création de commerces alimentaires, tels que boulangerie-pâtisserie, boucherie-charcuterie-traiteur, avec rayons épicerie-fromagerie.
Afin de faciliter les déplacements entre ce quartier et le centre-ville, une piste cyclable en site propre, longue de deux kilomètres a d'abord été créée.
Puis la commune de SAINT-GREGOIRE a obtenu, à titre expérimental, une dérogation de la part de Rennes Métropole, pour créer et financer un transport scolaire pour les enfants de maternelle et de primaire, qui résident dans ce quartier et qui sont scolarisés dans les établissements de la commune de Saint-Grégoire. Ce sont trente-six élèves qui bénéficient de ce service, complété ensuite par la création de la ligne complémentaire 223.
Concomitamment à ces actions la commune de SAINT-GREGOIRE a multiplié, depuis dix ans, sa demande de création d'une ligne régulière, aboutissant, en 2015, lors des études préalables à l'ouverture de la ligne 36 SAINT-GREGOIRE/RENNES HOCHE, à la présentation, par Rennes Métropole, d'une variante desservant le quartier de MAISON-BLANCHE, et revenant par SAINT-LAURENT et KERFLEURY.
Cette proposition n'a pas été retenue par Rennes Métropole pour deux raisons : Elle allongeait le temps de parcours de la ligne 36 de quatre minutes, Elle générait un surcoût de contribution forfaitaire estimé à 18 334 € (estimation 09/2015), pour 24,5 rotations/jour. 15
Rennes Métropole a préféré retenir une autre solution, dans le cadre de la DSP 2018/2024, à savoir, pour Septembre 2020 :
La création de la ligne 39 entre ce quartier et le centre-ville. Quatorze voyages par sens, par navette-taxi, seront proposés, du lundi au vendredi, de 9h à 17h, et à l'exclusion de la période estivale, soit 14 rotations journalières.
La commune de SAINT-GREGOIRE estime cette création de ligne 39 non efficiente, puisqu'excluant, du fait des horaires retenus, les scolaires ainsi que les salariés, pour un volume de rotations moindre et un surcoût de 34 000 € par rapport à sa proposition.
Lors de la réunion du Comité de secteur du 4 Décembre 2018, le représentant de la commune de SAINT- GREGOIRE a confirmé toutes les objections précédemment émises, et réitéré sa demande de desserte de ce quartier par la ligne 36, qui deviendra ligne 32 en Septembre 2020. Il a souhaité également connaître le coût de la solution de la ligne 39 retenue par Rennes Métropole, coût qui lui sera communiqué par un courriel du 31 janvier 2019, à savoir 52 884 €.
L'argument du coût ne peut donc plus être opposable aujourd’hui.
Quant à celui de l'allongement de la durée du temps de parcours de la ligne 36, il tombe "de facto" puisque la ligne 36 sera supprimée en Septembre 2020, au profit d'une nouvelle ligne 32. Une nouvelle ligne dont le temps de parcours sera nettement réduit, même en adjoignant les quatre minutes de la déviation de MAISON-BLANCHE, puisque les dessertes de Hoche et de Beaulieu,qui deviendront accesibles par la ligne B du métro, seront supprimées.
Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments d'analyse, le Conseil Municipal de SAINT-GREGOIRE demande :
1) Le réexamen de la desserte de ce quartier par la ligne 32, et non par la ligne 39, ce qui n'aura aucune incidence sur le budget alloué au titre de la DSP, si ce n'est une réduction de coût.
2) Toujours concernant l'offre de transports collectifs, le Conseil Municipal de SAINT- GREGOIRE forme le vœu que Rennes Métropole, autorité organisatrice de transports, puisse intégrer le service scolaire du GREGOBUS à son offre de transports scolaires, l'expérimentation dérogatoire sur ces dix dernières années démontrant sa nécessité, alors que la commune n'a pas le statut d'autorité organisatrice de transports.
D’autre part, chaque année, le Conseil Municipal de SAINT-GREGOIRE connaît des difficultés accrues pour intéresser un prestataire à ce type de marché, et risque de se retrouver devant une absence d'offre lors des prochaines rentrées scolaires. La sous- traitance, dans le cadre du contrat de DSP de Rennes Métropole mobilisant ainsi une grande partie des autocaristes.
Aussi paraît-il évident, qu'intégré dans la DSP, au titre du volet sous-traitance du délégataire, ce risque disparaîtrait.
Le Conseil Municipal de SAINT-GREGOIRE souhaite, en conséquence, que soit examinée cette proposition afin de pérenniser ce service d'intérêt général de transport collectif.
VOTE : UNANIMITE 16
N° 019/010 PETITE ENFANCE - CRECHE « ANNIE FRATELLINI » – ADOPTION DE LA SIXIEME CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA VILLE DE RENNES
Contexte / Rappel :
En janvier 2001, la Ville de Rennes nous a proposé une convention de mise à disposition de 6 places équivalent temps plein au sein de la crèche « Annie Fratellini » destinée à l’accueil journalier d’enfants de moins de 3 ans.
Cette convention a fait l’objet de 2 avenants, ainsi que de renouvellements en mars 2007, 2010, 2013 et 2016.
Il est dès lors proposé d’adopter une nouvelle convention de mise à disposition, qui fixera notamment : - les modalités d’attribution et de mise à disposition des places,
- sa durée : du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021,
- les principes tarifaires selon lesquels les familles rennaises et grégoriennes bénéficient d’un même barème,
- les dispositions financières concernant le coût de fonctionnement restant à la charge de la commune pour 6 places équivalent temps plein, déduction faite des participations de la CAF et des familles et sur présentation d’un bilan financier. La participation de la Ville de Saint-Grégoire sera réajustée si le temps d’accueil effectué l’année précédente est supérieur à celui correspondant aux 6 places équivalent temps plein,
- les modalités de résiliation de cette convention (préavis de deux mois).
Considérant que la cinquième convention est arrivée à terme le 31 décembre 2018 et que le partenariat entre les deux communes est toujours effectif, il convient de procéder au renouvellement de cette convention.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER la 6ème convention de mise à disposition par la Ville de Rennes de 6 places équivalent temps plein dans la crèche collective « Annie Fratellini »
2°/ S’ENGAGER à verser la participation financière de fonctionnement qui incombe à la Ville de Saint Grégoire pour 6 places équivalent temps plein
3°/ DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal des exercices concernés.
4°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention (document annexé à la présente délibération) ainsi que tous les documents y afférent.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/011 DOMAINE ET PATRIMOINE/LOCATIONS - PLACE DE L'EGLISE - AVENANT AU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SARL "SOCIETE LA CIME"
Contexte / Rappel :
La Commune de Saint-Grégoire a préempté, au moyen de deux décisions de préemption en date du 11 septembre 2017, les lots de copropriété n°1, 3, 4, 5, 6 7, 18, 19, 20, 21, 22, 29 au sein d’un ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section AP n°378 Place de l’Eglise, et vendus par les Consorts Lenormand.
Courant mai, Monsieur BARHOUM a présenté à la Commune son projet commercial de bar-restaurant au sein des biens préemptés, ledit projet incluant l’aménagement du local et l’embauche de 7 salariés.
Considérant que l’activité économique proposée complète l’offre commerciale existante en centre-bourg, le Conseil Municipal a décidé par délibération du 11 septembre 2018 d’affecter les biens préemptés à l’accueil d’activité économique afin de permettre la réalisation de ce projet. 17
En ce sens, un bail commercial au profit de « SOCIETE LA CIME » (SARL gérée par Monsieur Raed BARHOUM) a été autorisé par le conseil municipal le 17 décembre 2018 et signé le 15 janvier 2019.
Le projet de réhabilitation de ce local s’est précisé concernant notamment les travaux qu’il implique en termes de sécurité, et il convient désormais d’acter de nouvelles dates de prise d’effet du bail ainsi que la potentielle souscription d’une assurance dommage-ouvrage et tout-risque chantier, et alors la répartition des primes en découlant entre la commune de Saint-Grégoire et la SARL « SOCIETE LA CIME ».
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECIDER de la conclusion de l’avenant au bail commercial entre la Commune de Saint-Grégoire et la SARL « SOCIETE LA CIME » conformément au projet ci-annexé.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à cette affaire.
VOTE : UNANIMITE
--------------------------------------------------------
La séance du conseil municipal du 11 mars 2019 est levée à 22h30.
Date d’affichage du compte-rendu : le 13 mars 2019 18
2ème partie
DECISIONS DU MAIRE STATUANT
PAR DELEGATION DU CONSEIL
(Article L. 2122-22 du CGCT) 19
/// Concessions cimetière///
/// Commande publique ///
Type
marché
Désignation Attributaire Notification Total HT
TRAVAUX Restructuration Ecole
Paul-Emile Victor / Lot n°
14 - Désamiantage
GDR CHERPIN 27/02/2019 149 900,45 €
N° Acte au RAA Date arrêté Objet
DC 019.011 28/01/2019 Arrêté de concession de terrain - Cimetière La Ricoquais C/102 20
/// Renonciations à préemptions - Préemptions ///
N° Acte au RAA Date arrêté Objet
DC 019.012 11/02/2019 non préemption Espace Performance
DC 019.013 11/02/2019 non préemption 13 rue d'Ouessant
DC 019.014 12/02/2019 non préemption 24 av de la libération
DC 019.015 12/02/2019 non préemption 1 allée de Suffren
DC 019.016 12/02/2019 non préemption 9 rue du Moulin d'Olivet
DC 019.017 12/02/2019 non préemption 6 rue de Daoulas
DC 019.018 12/02/2019 non préemption 3 allée de Suffren
DC 019.019 21/02/2019 non préemption 18 rue des Melliers
DC 019.020 12/02/2019 non préemption 18b bld de la Belle Epine / 20 rue des Goulets
DC 019.021 21/02/2019 Non préemption 8 rue de l'Abbé Pierre
DC 019.022 26/02/2019 Non préemption les trois épines
DC 019.023 26/02/2019 non préemption 22 rue d'Estienne d'Orves
DC 019.024 26/02/2019 non préemption 3 allée Henri Bosco
DC 019.025 26/02/2019 Non préemption 1 rue du Halage / 1 passages des Chalands
DC 019.026 26/02/2019 non préemption La Brosse 21
3ème partie
ARRETES DU MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES 22
Le texte intégral des arrêtés du Maire pris en vertu de ses pouvoirs propres est consultable en mairie.
N° Acte au RAA
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Date Arrêté Objet
AR 019.041 06/02/2019 Arrêté travaux branchement gaz hameau Bourg Nouveau du 7 au 15-02-19
AR 019.042 06/02/2019 Arrêté travaux pose de buses béton 2 rue Abbé Filaux 11-02-19
AR 019.043 06/02/2019 Arrêté travaux de réfection de parking 12-02 au 22-02-19
AR 019.044 07/02/2019 Arrêté travaux raccordement réseau Ennedis rue d'Houlbert 08-02 au 15-02
AR 019.045 11/02/2019 Arrêté mise en fourrière Peugeot 306 AF-776-DP
AR 019.046 11/02/2019 Arrêté stationnement interdit rue des Melliers/Pressoir Godier 14 et 15-02-19
AR 019.047 11/02/2019 Arrêté alignement rue de l'Eglise
AR 019.048 18/02/2019 Arrêté mise en place d'un stop rue F Mauriac
AR 019.049 21/02/2019 Arrêté circualtion et stationnement rue PEV 25-02-19 au 31-08-20
AR 019.050 21/02/2019 Arrêté répération réseau Télécom 12 rue de la Forge du 4 au 15-03-19
AR 019.051 21/02/2019 Arrêté autorisation Tombola Notre Dame 23-06-2019
AR 019.052 27/02/2019 Arrêté autorisant l'implantation d'une terrasse sur le domaine public du 01/04 au 30/09/19 - Douceur des Anges / Un Zeste et Deux Pincées
AR 019.053 28/02/2019 Arrêté modificatif de mise en demeure d'une évaluation comportementale - M. MENARD,
AR 019.054 01/03/2019 Arrêté stationnement interdit rue Chateaubriand fête du timbre 9 et 10 mars 2019
AR 019.055 04/03/2019 Arrêté autorisant l'implantation d'une terrasse sur le domaine public du 01/04 au 31/10/19 - Le Relais - M. Monot
AR 019.056 27/02/2019 Arrêté autorisant l'implantation d'une terrasse sur le domaine public du 01/04/19 au 31/03/20 - Ets L'Authentik - M. Rousselot Philippe
AR 019.057 05/03/2019 Arrêté stationnement interdit au Pontay les 9 et 10 mars 2019
AR 019.058 07/03/2019 Arrêté travaux de raccordement aux réseaux EU et EP du 18/03/19 au 22/03/19 inclus, au16 rue des Goulets