Arrêté - RAA 12 septembre 2019 2

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Arrêté - RAA 12 septembre 2019 2 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Arrêté - RAA 12 septembre 2019 2)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

REGLEMENTAIRES

DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE

N° 2019-09

1ère partie : DELIBERATIONS DU CONSEIL

2ème partie : DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL

3ème partie : ARRETES PRIS EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE

Septembre 2019

Date d’édition du recueil : 17/09/20192

Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.

Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil, etc...)

Le texte intégral des décisions peut être consulté en Mairie :

Hôtel de Ville

35 762 Saint Grégoire

Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture des services

- - - - -

De surcroit, les actes qui figurent au présent recueil peuvent être consultés sur le site internet de la Ville de Saint Grégoire, à l’adresse suivante :

http://www.saint-gregoire.fr/

(Menu « Citoyenneté », « Les Délibérations »)3

Sommaire

Délibérations du Conseil Pages 4 à 15

Décisions du Maire statuant par délégation du Conseil

(art. L. 2122-22 du CGCT)

Pages 16 à 19

Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Page 20 à 224

1ère partie

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL5

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019

Les délibérations ont été :

Transmises en Préfecture 16/09/2019

Reçues en Préfecture 16/09/2019

Certifiées exécutoires 16/09/2019

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2019

VOTE : UNANIMITE

RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LE CONSEIL PREND ACTE

Pour

information

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES / ENSEIGNEMENT - INFORMATION SUR LES EFFECTIFS SCOLAIRES / RENTREE 2019-2020

Total élèves dont grégoriens NB classes % grégoriens

Maternelle Publique Paul-Emile Victor 159 158 6 99,4%

Elémentaire Publique Paul-Emile

Victor 279 269 11 96,4%

Maternelle Privée Notre-Dame 185 165 7 89,2%

Elémentaire Privée Notre-Dame 370 324 14 87,6%

Collège "Immaculée" 884 441 30 49,9%

Lycée Jean-Paul II 715 195 22 27,3%

Collège Clotilde Vautier 423 45 20 10,6%

Maternelle Jules Ferry 114 10 4 8,8%

Elémentaire Jules Ferry 155 12 7 7,7%6

Lycée Pierre-Mendès France 0 0 52

CFAB 0 0 65

MFR 192 2 16 1,0%

N° 019/071 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE – DELEGATION PERMANENTE - DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - MODIFICATIF

Contexte / Rappel : Par délibération n°014-011 du 7 avril 2014 le Conseil municipal a délégué au Maire des attributions conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Le législateur a, à plusieurs reprises, modifié le contenu des possibles délégations et il est par ailleurs constaté que d’autres méritent une précision sur leur étendue. Il convient donc d’actualiser le contenu des délégations du conseil municipal au maire par la présente délibération (les nouveautés sont soulignées).

Aussi, par délégation du conseil municipal, le Maire pourra être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D’ARRÊTER et MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° FIXER, sans restriction des montants, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° PROCEDER, dans la limite de l’inscription budgétaire annuelle, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° CREER, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;7

11° FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

Et, parce que la commune est titulaire de ces droits, d'autoriser le Maire à en déléguer l'exercice à Rennes Métropole, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas énumérés ci-après :

- Les intérêts financiers, économiques, administratifs et moraux de la Commune, - Le patrimoine public ou privé de la commune et les biens dont elle a la charge, - L’environnement (protection de la nature, lutte contre les nuisances, ...) - Le droit de l’Urbanisme et les autorisations sur les droits des sols, - Les services publics locaux,

- Les contrats ou quasi-contrats signés par la commune,

- La fonction publique territoriale,

- La passation, l’exécution et le règlement des marchés publics,

- Les dommages de travaux publics,

Et de défendre la commune dans l’intégralité des actions intentées contre elle.

Ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des montants maximaux pris en charge par les contrats d’assurance et, en leur absence, dans la limite d’un plafond de 500 000 € par sinistre ;

18° ...... Commune de Saint-Grégoire non concernée ;

19° SIGNER la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° REALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 € ;

21° EXERCER ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;8

23° PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° ...... Commune de Saint-Grégoire non concernée ;

26° DEMANDER à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; cette délégation est une délégation générale concernant l’ensemble des demandes d’attribution de subventions, quel que soit leur montant ou leur objet.

27° PROCEDER, sans limites, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° OUVRIR et ORGANISER la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ OCTROYER à Monsieur le Maire les 27 délégations énumérées ci-dessus.

2°/ AUTORISER le Maire à subdéléguer ces attributions par arrêté à un ou plusieurs de ses Adjoints ou Conseillers municipaux, selon les dispositions prévues à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’à accorder sur l’ensemble de ces matières, délégation de signature en application des dispositions de l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3°/ DECIDER qu’en cas d’empêchement du maire, le 1er adjoint sera habilité à exercer les présentes délégations (à défaut, les suivants dans l’ordre de nomination défini à l’article L. 2122-17 et à défaut d’Adjoint par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau).

4°/ PREVOIR que les décisions prises dans le cadre des présentes délégations seront soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délégations portant sur les mêmes objets, notamment en ce qui concerne leur transmission aux services préfectoraux et leur publication.

5°/ DIRE que Monsieur le Maire devra rendre compte de la mise en œuvre des délégations exercées par lui-même ou ses adjoints, en séance de Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VOTE : 22 VOIX POUR - 4 ABSTENTIONS9

N° 019/072 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE – STRUCTURES PETITE ENFANCE - ACTUALISATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT

Contexte / Rappel :

Dans le cadre de la parution de la dernière lettre-circulaire Cnaf 2019-005 portant sur le barème national des participations familiales, il est nécessaire de mettre en conformité les règlements de fonctionnement des différentes structures « Petite Enfance » de la commune avec la nouvelle réglementation PSU.

Par ailleurs, le bon fonctionnement des structures Petite Enfance suppose que les règles de leurs organisations soient actualisées et portées à la connaissance des familles.

Les règlements de fonctionnement (joints en annexe) informent notamment sur le fonctionnement de chaque établissement, les différents modes d’accueil, l’admission pour l’accueil régulier, l’accueil des enfants, les horaires de fonctionnement, la participation financière et la tarification, la composition de l’équipe éducative, le suivi médical, la place des parents, la responsabilité et l’engagement des parents.

Dans ce contexte, les modifications à opérer portent essentiellement sur les points suivants :

La participation financière et la tarification

Les tarifs comprennent l’accueil, les couches, les produits d’hygiène, le déjeuner et le goûter. La participation financière des parents est déterminée suivant le barème fixé par la Caisse d’Allocation Familiales et par délibération du conseil municipal. Elle est calculée en fonction des ressources (N-2) de la famille et du nombre d’enfants à charge de la famille (taux d’effort) au titre des prestations familiales. La Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine participe au financement de la structure par le biais de la prestation de service unique (PSU), permettant ainsi de réduire la participation des familles. L’unité de temps pour la facturation est la demi-heure, et ce pour tous les types d’accueil.

Tarif horaire = revenus annuels x taux d’effort

12

Soit : forfait mensuel = ressources mensuelles x taux d’effort x nombre d’heures mensualisées sur une période définie. Les tarifs sont revus en janvier de chaque année.

Nombre

d’enfants

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et +

Taux d’effort 0.0605% 0.0504% 0.0403% 0.0302% 0.0202%

S’il y a un enfant handicapé dans la famille, il sera appliqué le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre.

Les établissements

Les multi accueils « Les Jardins de l’Ille » et « Colori’âge » gérés par la commune de Saint-Grégoire, assurent pendant la journée un accueil collectif, régulier et occasionnel dès la fin du congé maternité et jusqu’aux 3 ans de l’enfant (sauf cas particulier et enfant non scolarisé). A partir de la rentrée 2019, l’obligation scolaire est abaissée à 3 ans.

Le Jardin d’enfants « Les Jardins de l’Ille » géré par la commune de Saint-Grégoire, assure pendant la journée un accueil collectif, régulier et occasionnel dès 2 ans et jusqu’aux 3 ans de l’enfant (sauf cas particulier et enfant non scolarisé). A partir de la rentrée 2019, l’obligation scolaire est abaissée à 3 ans.

La responsabilité et l’engagement des parents

Pour les 2 établissements se situant au « Jardins de l’Ille » (le multi accueil et le Jardin d’enfants)0 : afin d’éviter toute intrusion et dégradation du bâtiment « Les jardins de l’Ille » et de ses espaces extérieurs, des caméras de vidéo-protection sont positionnées et enregistrent uniquement pendant les heures de fermeture des crèches.10

Seule, une caméra de vidéo-protection fonctionne 24h/24h, et ce afin d’assurer la sécurité de tous. Elle est installée dans le hall central du bâtiment « Les Jardins de l’Ille ». Cette procédure a été validée par la préfecture d’Ille et Vilaine et dans le respect du cadre légal de la CNIL.

L’équipe éducative

Les missions de chaque professionnel en fonction du poste occupé et le nombre d’encadrants sont décrits pour chaque établissement Petite Enfance (cf. Règlement intérieur en annexe).

Les autres dispositions de chaque règlement des structures restent inchangées.

Décision(s) proposée(s) :

1°) APPROUVER les règlements de fonctionnement actualisés pour les structures petite enfance suivantes :

• Multi-accueil « Les Jardins de l’Ille »

• Multi accueil « Colori’âge »

• Jardin d’Enfants « Les Jardins de l’Ille »

2°) PRECISER que ces règlements de fonctionnement entreront en vigueur dès l’adoption de la présente délibération et seront opposables aux usagers des structures concernées dès cette échéance.

VOTE : UNANIMITE

N° 019/073 DOMAINE ET PATRIMOINE/ALIENATIONS – RUE FRANCOIS MAURIAC – VENTE PARCELLE AN 305 AU PROFIT D’UN RIVERAIN

Contexte / Rappel :

Monsieur et Madame GUILLET Stéphane et Christelle, résidants au 51 rue François Mauriac à Saint- Grégoire, ont sollicité la commune afin d’acquérir un délaissé d’espace vert situé au droit de leur propriété.

Ce délaissé est une propriété communale plantée d’arbustes, issue du domaine public mais non accessible depuis la rue. L’emprise souhaitée ne vient pas remettre en cause le bon entretien du reste de la zone.

Cette vente n’augmente pas la constructibilité de la propriété.

Le détail parcellaire est le suivant :

Référence cadastrale Surface concernée approximative AN 305 57 m²

L’emprise publique peut donc être désaffectée et déclassée du domaine public pour être reversée dans le domaine privé communal afin d’être cédée.

Il est donc aujourd’hui proposé de céder la parcelle cadastrée section AN numéro 305 issue du domaine public communal pour un montant de 50 € HT le m², soit 2 850 € HT. Etant précisé que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ CONSTATE la désaffectation de la parcelle AN 305 issue du domaine public communal ;

2°/ PRONONCE le déclassement de cette emprise issue du domaine public afin de la reverser dans le domaine privé communal ;

3°/ AUTORISE la cession de la parcelle AN 305, au profit de Monsieur et Madame GUILLET Stéphane et Christelle pour un montant de 50 € HT du m² soit 2 850 € HT ;11

4°/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.

VOTE : UNANIMITE

N° 019/074 DOMAINE ET PATRIMOINE/ALIENATIONS – RUE D’ESTIENNE D’ORVES – VENTE BI 140P AU PROFIT D’UN RIVERAIN

Contexte / Rappel :

Monsieur et Madame TISSOT Grégory, résidants au 17 rue d’Estienne d’Orves à Saint-Grégoire, ont sollicité la commune afin d’acquérir un délaissé d’espace vert situé au droit de leur propriété.

Ce délaissé est une propriété communale enherbée, issue du domaine privé communal et accessible depuis la rue. L’emprise souhaitée ne vient pas remettre en cause le bon entretien du reste de la zone.

Cette vente n’augmente pas la constructibilité de la propriété.

Le détail parcellaire est le suivant :

Référence cadastrale Surface concernée approximative BI 140p 150 m²

L’emprise publique peut donc être désaffectée afin d’être cédée.

Il est donc aujourd’hui proposé de céder une emprise d’environ 150 m² issue de la parcelle cadastrée section BI numéro 140 classée dans le domaine privé communal pour un montant de 50 € HT le m², soit 7 500 € HT. Etant précisé que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ CONSTATE la désaffectation d’une emprise d’environ 150 m² issue de la parcelle BI 140 classée dans le domaine privé communal ;

2°/ AUTORISE la cession d’une emprise d’environ 150 m² issue de la parcelle BI 140, au profit de Monsieur et Madame TISSOT Grégory pour un montant de 50 € HT du m² soit 7 500 € HT ;

3°/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.

VOTE : UNANIMITE

N° 019/075 DOMAINE ET PATRIMOINE/ALIENATIONS – ALLEE FRANCOIS BERNIER – VENTE BE 654P AU PROFIT D’UN RIVERAIN

Contexte / Rappel :

Monsieur et Madame ALARD Jean-François et Marine, résidants au 11 allée François Bernier à Saint- Grégoire, ont sollicité la commune afin d’acquérir un délaissé d’espace vert situé au droit de leur propriété.

Ce délaissé est une propriété communale enherbée, issue du domaine public et accessible depuis la rue. L’emprise souhaitée ne vient pas remettre en cause le bon entretien du reste de la zone.

Cette vente n’augmente pas la constructibilité de la propriété.

Le détail parcellaire est le suivant :

Référence cadastrale Surface concernée approximative BE 654p 130 m²12

L’emprise publique peut donc être désaffectée et déclassée du domaine public pour être reversée dans le domaine privé communal afin d’être cédée.

Il est donc aujourd’hui proposé de céder une emprise d’environ 130 m² issue de la parcelle cadastrée section BE numéro 654 classée dans le domaine public communal pour un montant de 50 € HT le m², soit 6 500 € HT. Etant précisé que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ CONSTATE la désaffectation d’une emprise d’environ 130 m² issue de la parcelle BE 654 classée dans le domaine public communal ;

2°/ PRONONCE le déclassement de cette emprise issue du domaine public afin de la reverser dans le domaine privé communal ;

3°/ AUTORISE la cession de la parcelle AN 305, au profit de Monsieur et Madame ALARD Jean-François et Marine pour un montant de 50 € HT du m² soit 6 500 € HT ;

4°/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.

VOTE : UNANIMITE

N° 019/076 FINANCES LOCALES / SUBVENTIONS - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2019 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N° 3

Contexte / Rappel :

Il vous est proposé d’adopter le versement des subventions aux associations (65743) selon les montants indiqués ci-dessous :

STRUCTURE NATURE TOTAL

APEL Subvention sur Projet : diverses animations « Fil rouge » 2 000 euros

UNC

Subvention sur projet : achat

nouveau drapeau et restauration de

deux autres

600 euros

AGAP

Subvention sur projet : exposition de

fin d’année 400 euros

Terre d’art Expertise four 300 euros

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER le versement des subventions complémentaires précitées,

2°/ AUTORISER le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,

3°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE

Ne prend pas part au vote : Jean-Louis BATAILLE13

N° 019/077 MEDIATHEQUE – ADHESION A LA CENTRALE D’ACHATS MEGALIS BRETAGNE POUR LA FOURNITURE DE LECTEURS POUR LES CARTES KORRIGO SERVICES

Contexte / Rappel :

Dans le cadre de la modernisation de la Médiathèque par la mise en place d’automates de prêts, il est désormais possible de se doter de lecteurs de cartes KorriGo pour permettre l’utilisation de ces dernières par les administrés dans le cadre d’emprunts de livres. En effet, la carte bretonne de déplacements intègre désormais une nouvelle technologie lui permettant de proposer d’autres services de la vie quotidienne, en vue de de simplifier et de faciliter l’accès aux services publics des citoyens.

Parmi les nouveaux services proposés, figure l’emprunt de documents dans les bibliothèques municipales. Soucieuse d’améliorer le service rendu au public, la médiathèque de Saint Grégoire souhaite participer à ce projet innovant et faire l’acquisition de lecteurs de cartes. Il sera dorénavant possible pour ses adhérents de regrouper sur un seul et même support ses titres de transports et d’autres services comme son abonnement à la médiathèque.

Afin de pouvoir commander lesdits lecteurs à moindre coût, la commune de Saint-Grégoire doit adhérer à la centrale d’achat Mégalis Bretagne pour la mise à disposition des marchés de fourniture de cartes, étuis et lecteurs pour les cartes KorriGo Services (marchés 2018-02_KorriGo) par signature de la convention n°2019-005.

L'adhésion à cette centrale d'achat ne comporte ni droit d'entrée ni participation aux frais de gestion, de lancement et d'attribution du marché. La commune reste libre de recourir ou non à la centrale d’achat pour la passation de ses marchés, accords-cadres, appels à projet. La convention d’adhésion a une durée de 36 mois. Les modalités relatives au fonctionnement de la centrale d'achat sont encadrées dans le projet de convention constitutive annexée à la présente délibération.

Dans un souci de rationalisation et d'efficacité pour l'achat de ces lecteurs KorriGo et au regard des conditions favorables offertes par les marchés conclus par Mégalis Bretagne, il est proposé d'adhérer à cette centrale d'achat.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ DECIDE d’adhérer à la centrale d’achat Mégalis Bretagne pour la mise à disposition des marchés de fourniture de cartes, étuis et lecteurs pour les cartes KorriGo Services.

2°/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : UNANIMITE

N° 019/078 FONCTION PUBLIQUE / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - NOMINATION SUITE A REUSSITE A CONCOURS DE CONSEILLER DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES AU 01/10/2019

Contexte / Rappel :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les nominations suite à réussite à concours.14

Depuis le 7 novembre 2016, l’agent assure les fonctions de Responsable de Service « Jeunesse Enfance Sport » à Temps Complet. Le 1er janvier 2017, l’agent a été nommé, par avancement de grade, Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 1ère classe. Depuis le 1er mai 2018, cet agent est proposé sur le grade de Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives (CTAPS) suite à réussite au concours.

Suite à réussite à concours, le candidat inscrit sur la liste d'aptitude est nommé CTAPS stagiaire pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de son stage, il est astreint à suivre une formation d'intégration d'une durée totale de dix jours.

La titularisation intervient à la fin du stage par décision de l'autorité. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est réintégré dans son cadre d'emplois d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut décider que la période de stage soit prolongée d'une durée maximale d'un an.

Considérant que les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur ce poste sont inscrits au budget principal.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la nomination, en tant que stagiaire, sur le grade de Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives (CTAPS), de l’agent occupant le poste de Responsable de Service « Jeunesse Enfance Sport » à Temps Complet au 1er octobre 2019

2°/ SUPPRIMER un poste d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à temps complet lors de la titularisation sur le grade de Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives (CTAPS) de l’agent suscité au terme de la période de stage

VOTE : UNANIMITE

N° 019/079 FONCTION PUBLIQUE / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - RESTAURATION MUNICIPALE - CREATION D'UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A TEMPS COMPLET AU 16/09/2019

Contexte / Rappel :

Une opération de recrutement a été lancée le 22 mai 2019. Douze candidatures ont été reçues ; quatre candidats ont été sélectionnés pour des entretiens individuels avec le Directeur Général des Services et les Responsables de service « Restauration Municipale » et « Ressources Humaines ». Le jury a retenu deux candidats qui ont été présentés aux Elus en charge des Ressources Humaines et de la Restauration Municipale puis à Monsieur le Maire. Le choix s’est porté sur un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale ayant le grade d’Agent de Maitrise principal. La prise de fonctions est prévue le 16 septembre 2019.

Aux termes de la Loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les nominations suite à réussite à concours.

Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.

Suite au placement en disponibilité pour convenances personnelles de l’agent titulaire occupant le poste de Responsable du Service « Restauration Municipale » à compter du 1er octobre 2019, la Mairie de Saint-Grégoire doit recruter un agent titulaire pour occuper les fonctions de Responsable du Service « Restauration Municipale » par la création d’un poste permanent au tableau des effectifs à compter du 16 septembre 2019.15

Le poste est à pourvoir à temps complet et relève du grade des Agents de Maitrise principaux.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ CREER un poste de Responsable du Service « Restauration Municipale », à temps complet, sur le grade des Agents de Maitrise principaux, à compter du 16 septembre 2019

2°/ AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder au recrutement de l’agent concerné dans les conditions suscitées.

VOTE : UNANIMITE

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La séance du conseil municipal du 12 septembre 2019 est levée à 21h30.

Date d’affichage du compte-rendu : le 17 septembre 201916

2ème partie

DECISIONS DU MAIRE STATUANT

PAR DELEGATION DU CONSEIL

(Article L. 2122-22 du CGCT)17

/// Concessions cimetière///

N° Acte au RAA

N° Acte au RAA

N° Acte au RAA Date arrêté Objet

DC 019.101 18/06/2019 Arrêté de concession n°CR2019/05 cimetière Le Champ Renard D/021

DC 019.118 26/06/2019 Arrêté de concession n°CLR2019/07 cimetière La Ricoquais Y/006

DC 019.119 28/06/2019 Arrêté de concession n°CLR2019/08 cimetière La Ricoquais Y/004

DC 019.122 20/02/2018 Arrêté de concession n°CR2018/034 cimetière Le Champ Renard D/024

DC 019.130 19/07/2019 Arrêté de concession cinéraire n°CLR2019/09 cimetière La Ricoquais F/070

DC 019.142 02/08/2019 Arrêté de concession n°CR2019/06 cimetière Champ Renard E/2-3

DC 019.143 12/08/2019 Arrêté de concession n°CCR2019/02 cimetière Champ Renard B/14

DC 019.144 21/08/2019 Arrêté de concession cinèraire n° CLR2019/10 cimetière la Ricoquais F/68

// Droit de préemption urbain ///

N° Acte au RAA Date arrêté Objet

DC 019.103 03/06/2019 Non préemption 7 rue de l'Armor

DC 019.104 17/06/2019 Non préemption La Ville Neuve

DC 019.105 17/06/2019 Non préemption 4 rue du Moulin d'Olivet

DC 019.106 17/06/2019 Non préemption rue de la Galerie

DC 019.107 17/06/2019 Non préemption rue de la Galerie

DC 019.108 17/06/2019 Non préemption 6 allée du champ rouge

DC 019.109 17/06/2019 Non préemption la brosse18

DC 019.110 17/06/2019 Non préemption 34 rue du trieux

DC 019.111 17/06/2019 Non préemption 15 rue du blavet

DC 019.112 17/06/2019 Non préemption 1 allée de suffren

DC 019.113 17/06/2019 Non préemption 7 sq Angela Duval

DC 019.114 24/06/2019 Non préemption 6 rue de l'Abbé Pierre

DC 019.115 24/06/2019 Non préemption 10 rue Charles Nicolle

DC 019.116 24/06/2019 Non préemption 28 rue du Ponant

DC 019.117 24/06/2019 Non préemption 2 rue de l'Abbé Filaux

DC 019.123 08/07/2019 Non préemption 15 rue du Ponant

DC 019.124 15/07/2019 Non préemption 12 rue Henri Schmitt

DC 019.125 15/07/2019 Non préemption 4 allée du stade

DC 019.126 15/07/2019 Non préemption 8 rue de l'Abbé Pierre

DC 019.127 15/07/2019 Non préemption 49 rue du Champ Sévigné

DC 019.128 15/07/2019 Non préemption 3 rue de Bellevue

DC 019.129 15/07/2019 Non préemption 2 rue du Chesnay Beauregard

DC 019.131 25/07/2019 Non préemption 3 passage des Ecluses

DC 019.132 25/07/2019 Non préemption 12 rue du Halage

DC 019.133 09/08/2019 Non préemption Parc Edonia

DC 019.134 09/08/2019 Non préemption 2 rue Abbé Filaux

DC 019.135 09/08/2019 Non préemption 1 allée de Suffren

DC 019.136 09/08/2019 Non préemption 8 allée Robert Desnos

DC 019.137 09/08/2019 Non préemption 17 rue du Ponant19

DC 019.138 09/08/2019 Non préemption 6 allée des Bardes

DC 019.139 09/08/2019 Non préemption 6 avenue des Druides

DC 019.140 09/08/2019 Non préemption 4 allée de l'Oseraie

DC 019.141 09/08/2019 Non préemption 10 rue d'Ouessant

/// Commande publique ///

Type

marché Désignation Attributaire Notification Total HT

TRAVAUX LOT 2 - RAVALEMENT ZINGUERIE - PRESBYTERE PELLERIN GIBOIRE 16/07/2019 34 100,00

TRAVAUX LOT 1 - GROS OEUVRE - PRESBYTERE THEZE CONSTRUCTION 21/06/2019 31 079,00

TRAVAUX CREATION ET ACTIVATION RESEAU FIBRE OPTIQUE HATTAIS 26/07/2019 Marché à Bon de

commandes - 216

000 € maxi

/// Autres – Tarification- ///

N° Acte au RAA Date arrêté Objet

DC 019.102 16/04/2018 Arrêté de tarifs activités 2019/2020

DC 019.121 28/06/2019 Modification des tarifs relatifs au funéraire

///Autre - Ligne de trésorerie ///

N° Acte au RAA Date arrêté Objet

DC 019.120 02/07/2019 Budget Principal - Souscription d'un emprunt d'un montant de 3 000 000 € avec la banque postale.20

3ème partie

ARRETES DU MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES21

N° Acte au RAA Date Arrêté Objet

AR 019.170 04/07/2019 Arreté - Budget Principal – Budget GPCC - Apport

AR 019.171 27/06/2019 Arrêté de renouvellement canalisation AEP-entreprise SADE-Rue du Pressoir Godier

AR 019.172 01/07/2019 Arrêté de mise à niveau des chambres télécom-entreprise AXIANS-Rue du G,De Gaulle

AR 019.173 05/07/2019 Arrêté temporaire de stationnement - emménagement au 8 allée du Moulin - le 09 et 10-07-19

AR 019.174 05/07/2019 Arrêté de branchement gaz -entreprise SMPT-rue Grand moulin

AR 019.175 05/07/2019 Arrêté de renouvellement de canalisation-entreprise SADE- Rue du Pressoir Godier

AR 019.176 05/07/2019 Arrêté de renouvellent des canalisations- entreprise SADE- Rue du Pressoir Godier

AR 019.177 05/07/2019 Arrêté portant délégation d'une partie de ces fonctions J. GREIVELDINGER

AR 019.178 05/07/2019 Arrêté création de parking rue PEV entreprise COLAS

AR 019.179 09/07/2019 Arrêté modificatif relative à l'occupation du domaine public Le Camion à croquer

AR 019.180 10/07/2019 Arrêté portant délégation temporaire de fonctions et de signature au profit de Mme VINET

AR 019.180-1 12/07/2019 Arrêté travaux rue du chesnaey beauregard renouvellement et branchement conduite AEP- Prolongation

AR 019.181 12/07/2019 Circulation et Stationnement rue Wolfgang Amadeus MOZART

AR 019.182 12/07/2019 Arrêté de circulation et stationnement - entreprise IMA - route de la 4 eme division blindée

AR 019.183 24/07/2019 Arrêté portant délégation temporaire de fonctions et de signature au profit de Mme PASQUET

AR 019.183-1 12/07/2019 Arrêté de circulation et stationnement - SARL DTI - rue du Général de Gaulle

AR 019.184 12/07/2019 Arrêté de circulation et stationnement - entreprise SAUR -1 rue de Belle-Epine

AR 019.185 18/07/2019 Arrete de circulation et stationnement -entreprise EUROVIA BRETAGNE-rue du Chesnay Beauregard

AR 019.186 18/07/2019 Arreté de circulation et stationnement -entreprise SADE-rue du Pressoir Godier

AR 019.187 23/07/2019 arr circu et stat travaux tourne à gauche scté west promotion le 25/07/2019

AR 019.188 24/07/2019 Arrêté circulation alternée cérémonie du 3 août 2019 - avenue de La Libération,

AR 019.189 25/07/2019 Arrêté travaux de reprise de dallages - rue Chateaubriand du 29/07 au 19/08/2019,

AR 019.190 27/07/2019 Arrêté de déménagement 18 rue de cornouaille entreprise BONJOUR Déménagement

AR 019.191 29/07/2019 Arrêté travaux d'élagage et abattage - 2 rue du Général de Gaulle - du 30-07 au 31-07

AR 019.192 29/07/2019 Arrêté travaux de fouille pour réparation de réseau Télécoms - 2 rue du Pressoir Godier - du 12-08 au 23-0822

Le texte intégral des arrêtés du Maire pris en vertu de ses pouvoirs propres est consultable en mairie.

AR 019.193 29/07/2019 Arrêté débit de boissons temporaire - Breizh Kayak festival - le 05/10 et 06/10

AR 019.194 31/07/2019 Arrêté travaux dévoiement de la conduite AEP rue du chesnay beaureguard

AR 019.195 31/07/2019 Arrêté travaux de renouvellement et de branchement conduite AEP rue J. GRANDMOULIN

AR 019.196 05/08/2019 Arrêté déménagement 2 Allée CLAUDE MONET

AR 019.197 06/08/2019 Arrêté remplacement cadre et tampon sur une chambre Télécom, rue de l'Eglise, du 19-08 au 30-08

AR 019.198 06/08/2019 Arrêté de stationnement pour déménagement - 24 avenue de la Libération - le 30-08-19

AR 019.199 06/08/2019 Arrêté "Rentrée STAR dans votre commune" - CC La Forge - le 28-08-19

AR 019.200 08/08/2019 Arrêté travaux de branchement de gaz - du 02/09 au 13/09 - rue de Bellevue

AR 019.201 08/08/2019 Arrêté travaux de branchement de gaz - du 02/09 au 13/09 - rue Joseph Grandmoulin

AR 019.202 10/08/2019 Arrêté travaux aménagement de voirie -entreprise BARTHELEMY

AR 019.203 10/08/2019 Arrêté réalistation de travaux d'approvisionnment avec une grue mobile- entreprise SOPREMA

AR 019.204 12/08/2019 Arrêté de stationnement pour déménagement - 4 rue Jules Renard - le 14/08/19

AR 019.205 19/08/2019 Arrêté ouverture de tranchée pour travaux de création de branchement gaz - du 16/09 au 25-09 - place de l'Eglise

AR 019.206 20/08/2019 Sécurité des ERP - Arrêté autorisant l'ouverture au public - Espace Multimodal l'EMC2

AR 019.207 21/08/2019 Arrêté stationnement réservation parking de la piscine-rmh Saint-Gregoire

AR 019.208 26/08/2019 Arrêté débit de boissons temporaire - Rennes Métropole Handball - les 31/08, 14/09, 05/10, 19/10 et 09/11

AR 019.209 28/08/2019 Arrêté de mise en demeure du respect des modalités de garde du chien Albi.

AR 019.210 28/08/2019 Arreté de circulation et stationnement - entreprise MAN TP - rue d'Ouessant

AR 019.211 29/08/2019 Arrêté de circulation et de stationnement- entreprise ITS- Rue A.Milon

AR 019.212 29/08/2019 Arrêté de circulation et de stationnement- entreprise AXIANS - Les Hautes Ruelles

AR 019.213 29/08/2019 Arrêté de circulation et de stationnement- entreprise SADE - Rue du Pressoir Godier

AR 019.214 31/08/2019 Arreté de circulation et de stationnement-entreprise AXIANS-Rue du Pressoir Godier

AR 019.215 04/09/2019 Arrêté Repas de quartier - 07-09-19 - rue Jean de Béthencourt

AR 019.216 05/09/2019 Arrêté renouvellement d'une canalisation AEP - du 09/09 au 30/09 -rue du Pressoir Godier

AR 019.217 05/09/2019 Arrêté travaux de branchement AEP - du 14/10 au 18/10 - avenue du Couesnon