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Arrêté - RAA 25 novembre 2019
Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 25 novembre 2019)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
REGLEMENTAIRES
DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE
N° 2019-11
1ère partie : DELIBERATIONS DU CONSEIL
2ème partie : DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL
3ème partie : ARRETES PRIS EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE
Novembre 2019
Date d’édition du recueil : 29/11/2019 2
Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.
Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil, etc...)
Le texte intégral des décisions peut être consulté en Mairie :
Hôtel de Ville
35 762 Saint Grégoire
Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture des services
- - - - -
De surcroit, les actes qui figurent au présent recueil peuvent être consultés sur le site internet de la Ville de Saint Grégoire, à l’adresse suivante :
http://www.saint-gregoire.fr/
(Menu « Citoyenneté », « Les Délibérations ») 3
Sommaire
Délibérations du Conseil Pages 4 à 15
Décisions du Maire statuant par délégation du Conseil
(art. L. 2122-22 du CGCT)
Pages 16 à 19
Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Pages 20 à 21 4
1ère partie
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 5
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2019
Les délibérations ont été :
Transmises en Préfecture 28/11/2019
Reçues en Préfecture 28/11/2019
Certifiées exécutoires 28/11/2019
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2019
VOTE : UNANIMITE
RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE CONSEIL PREND ACTE
N° 019/091 DOMAINE ET PATRIMOINE/ALIENATIONS – ALLEE FRANCOIS BERNIER – VENTE DE LA PARCELLE BE 654P AU PROFIT DE RIVERAINS
Contexte/rappel
Monsieur et Madame FAURE Patrick et Katia, résidants au 7 allée François Bernier à Saint-Grégoire, ont sollicité la commune afin d’acquérir un délaissé d’espace vert situé au droit de leur propriété.
Ce délaissé est une propriété communale enherbée, issue du domaine public et accessible depuis la rue. L’emprise souhaitée ne vient pas remettre en cause le bon entretien du reste de la zone.
Cette vente n’augmente pas la constructibilité de la propriété.
Le détail parcellaire est le suivant :
Référence cadastrale Surface concernée approximative BE 654p 55 m²
L’emprise publique peut donc être désaffectée et déclassée du domaine public pour être reversée dans le domaine privé communal afin d’être cédée.
Il est donc aujourd’hui proposé de céder une emprise d’environ 55 m² issue de la parcelle cadastrée section BE numéro 654 classée dans le domaine public communal pour un montant de 50 € HT le m², soit 2 750 € HT. Etant précisé que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CONSTATER la désaffectation d’une emprise d’environ 55 m² issue de la parcelle BE 654 classée dans le domaine public communal ;
2°/ PRONONCER le déclassement de cette emprise issue du domaine public afin de la reverser dans le domaine privé communal ;
3°/ AUTORISER la cession de la parcelle BE 654p, au profit de Monsieur et Madame FAURE Patrick et Katia pour un montant de 50 € HT du m² soit 2 750 € HT ;
4°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.
VOTE : UNANIMITE 6
N° 019/092 DOMAINE ET PATRIMOINE/ALIENATIONS – ONZE JOURNAUX – VENTE AX 263P AU PROFIT DU GROUPE JEULIN
Contexte/rappel
La ville de Saint Grégoire a commercialisé l’essentiel des parcelles situées sur le lotissement « Les Onze Journaux ». En termes de commercialisation potentielle, il ne reste plus qu’une parcelle constructible d’environ 5 000 m², située au sud de la chambre funéraire.
Plusieurs offres ont été présentées. Celle du Groupe Jeulin a été retenue pour la réalisation d’un bâtiment pluridisciplinaire, regroupant à la fois, une activité de restauration-traiteur et une activité de services permettant l’accueil de clientèle en lien avec le domaine de la santé et du médical.
Ce projet étant compatible avec le futur règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Rennes Métropole, la Ville a accepté l’offre présentée à hauteur de 93 € HT le m², soit un prix total de 457 095 € HT.
Cette parcelle fait partie du domaine privé de la Commune et peut donc être cédée.
Le détail parcellaire est le suivant :
Référence cadastrale Surface concernée approximative AX 263p 4 915 m²
Il est donc aujourd’hui proposé de céder une emprise d’environ 4 915 m² (la surface définitive sera arrêtée par le Géomètre lors de la division parcellaire) issue de la parcelle cadastrée section AX numéro 263 classée dans le domaine privé communal pour un montant de 93 € HT le m² (soit 457 095 € HT sur la base de la superficie approximative arrêtée ce jour).
Etant précisé que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER la cession d’une emprise d’environ 4 915 m² issue de la parcelle AX 263, au profit du Groupe JEULIN, ou à toute personne morale qui pourrait s’y substituer, pour un montant de 93 € HT du m² (soit 457 095 € HT sur la base de la superficie approximative arrêtée ce jour).
2°/ DIRE que cette recette sera inscrite au budget des Onze Journaux
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.
VOTE : 23 VOIX POUR - 4 CONTRE
N° 019/093 DOMAINE ET PATRIMOINE/ACQUISITIONS - ZAC MULTI-SITE – ACQUISITION DES PARCELLES BE 71-72-179-99
Depuis plusieurs années, la Ville de Saint-Grégoire mène des études d’aménagement pour la création de la ZAC multi-site sur trois secteurs : le centre-ville, Robinson et le Bout du Monde.
Le développement du nouveau quartier du Bout du Monde ne pourra se faire sans la réalisation d’un ouvrage routier permettant le franchissement du canal au niveau du lieu-dit la Saudrais.
La Commune a donc engagé des négociations foncières auprès des propriétaires concernés, les Consorts LEDIEU-TARDIF, pour l’acquisition des parcelles suivantes :
Références cadastrales Surface approximative
BE 71 80a 39ca
BE 72 64a 30ca
BE 99 86a 29ca
BE 179 2ha 29a 04ca
Total 4ha 60a 02ca 7
Les parcelles BE 71 et 72 sont concernées par le futur ouvrage routier du franchissement du canal (secteur de la Zac Multi-Site).
Les parcelles BE 99 et 179 permettraient quant à elles, la poursuite de l’aménagement des abords du canal, dans le cadre du projet Robinson, en permettant notamment la réalisation de cheminements piétons pour relier le canal.
Les consorts LEDIEU-TARDIF ont confirmé leur accord pour la vente de ces quatre parcelles au prix de 40 201 €, aux conditions suivantes :
- Rétrocession à titre gracieux d’une emprise d’environ 60 m² issue du domaine public (non cadastré) située au Nord de leur accès à la parcelle BE 141. Cette rétrocession sera soumise à l’accord des services de Rennes Métropole. En cas d’accord, cette emprise fera l’objet d’une procédure de déclassement du domaine public avant cession.
- Conservation d’une emprise d’environ 500 m² issue de la parcelle BE 179 ; - La création d’un nouvel accès à la parcelle BE 76, permettant l’annulation de la servitude de passage sur la parcelle BE 141 au profit des riverains ;
Il est convenu entre les parties, de confier l’entretien de ces parcelles à M. Bernard LEDIEU au moyen d’un commodat.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECIDER de se porter acquéreur des parcelles cadastrées section BE numéros 71, 72, 99 et 179p d’une superficie totale de 4ha 55a 02ca auprès des Consorts LEDIEU-TARDIF, au prix de 40 201 €. Etant entendu que cette vente est hors champs de la TVA.
2°/ PRECISER que les frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de la Commune (géomètre, notaire)
3°/ DIRE que la Ville réalisera, sur la parcelle BE 179 (objet de la présente délibération), le nouvel accès à la parcelle BE 76,
4°/ DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets concernés, selon le périmètre concerné par les parcelles.
5°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à la régularisation de l’acte correspondant.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/094 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES / POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT, LOGEMENT - SUBVENTION FONCIERE A AIGUILLON CONSTRUCTION
Contexte/rappel :
La commune de Saint-Grégoire consent depuis plusieurs années un effort important en matière d’offre en logements sociaux sur son territoire. A travers la signature du Plan Local de l’Habitat avec Rennes Métropole, la ville s’est engagée à produire des logements sociaux selon des objectifs quantitatifs mais également qualitatifs.
Dans le cadre des remarques formulées par les riverains dans le cadre de la concertation, mais aussi afin d’assurer une production qualitative et ainsi favoriser au mieux la mixité sociale à venir sur l’ilot 3.1 de la ZAC du Champ Daguet, la ville consent à verser une subvention foncière à l’entreprise sociale pour l’habitat chargée de la construction de logements sociaux sur ledit îlot, soit la « SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION ».
Cette subvention sera mentionnée dans l’avant contrat et l’acte authentique de vente à venir entre la Commune de Saint-Grégoire et la « SA d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION » pour la cession de l’îlot 3.1.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider de l’attribution d’une subvention foncière d’un montant maximum de 237 228 € à la « SA d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION » dans les conditions énoncées ci-dessus.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECIDER du versement d’une subvention foncière d’un montant maximum de 237 228 € à la « SA d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION ». Le montant définitif de la subvention sera arrêté sur la base des réponses à appels d’offres notifiées par la « SA d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION ». 8
2°/ DIRE que les crédits nécessaires seront ouverts aux budgets concernés.
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à cette affaire et à solliciter la déduction dudit montant des pénalités de la loi SRU l’année suivant son versement effectif.
VOTE : 23 VOIX POUR - 4 ABSTENTIONS
N° 019/095 DOMAINE ET PATRIMOINE / ACQUISITIONS – RUE JEAN DISCALCEAT – ACQUISITION PARCELLE AO 17 – CONGREGATION DES SŒURS DE L’IMMACULEE CONCEPTION
Contexte/rappel
La Ville de Saint-Grégoire a engagé des négociations avec la Congrégation des Sœurs de l’Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AO numéro 17 d’une surface totale de 13 862 m², située rue Jean Discalcéat, et composée de deux bâtiments d’habitation : d’une part, une maison d’habitation construite en 1900 d’une surface habitable de 226 m² classée en zone UA au PLU, et d’autre part, d’une maison d’habitation d’une surface habitable de 114 m² et d’un grand parc arboré, classés en zone NP au PLU.
Depuis plusieurs années la Ville de Saint-Grégoire a engagé des études de rénovation et de restructuration du centre-ville et engagé les procédures préalables à la création de la ZAC multi-sites portant, entre autres, sur le renouvellement urbain en centre-ville.
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la Ville de Saint-Grégoire a travaillé avec les services métropolitains en faveur d’une modification de zonage, pour permettre un projet de réorganisation de l’urbanisation autour du parc de Kermaria, dans le respect de ce site unique en centre-ville, avec notamment un projet de restructuration de son Ephad situé à proximité immédiate du bien objet des présentes.
Ce travail de réorganisation de l’urbanisation doit permettre la mise en valeur de ce secteur, autour du parc et le long de la rue Jean Discalcéat.
Afin de permettre la réalisation de ces projets, et de ne pas remettre en cause les études rappelées ci-dessus, il est nécessaire pour la Ville de Saint-Grégoire de se porter acquéreur des biens, situés sur une voie structurante que représente la rue Jean Discalcéat.
Il est donc aujourd’hui proposé d’acquérir la parcelle cadastrée section AO numéro 17, d’une contenance totale de 13 862 m², pour un montant de 2.100.000 € TTC (frais d’acte en sus).
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER l’acquisition de la parcelle cadastrée section AO numéro 17, d’une contenance de 13862 m² appartenant à la Congrégation des Sœurs de l’Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand pour un montant de 2.100.000 € TTC (frais d’acte en sus).
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.
VOTE : UNANIMITE
N°019/096 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES - PETITE ENFANCE – STRUCTURES PETITE ENFANCE - ACTUALISATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT – TARIFICATION
Contexte/rappel
Du fait de la parution de la dernière lettre-circulaire Cnaf 2019-005 portant sur le barème national des participations familiales et la nouvelle tarification à appliquer dans les établissements d’accueil du jeune enfant PSU, il est nécessaire de mettre en conformité les règlements de fonctionnement des différentes structures « Petite Enfance » de la commune avec la nouvelle réglementation PSU. 9
Dans ce contexte, les modifications à opérer portent essentiellement sur les points suivants :
La nouvelle tarification à appliquer dans les établissements d’accueil du jeune enfant : - Tarif enfant en famille d’accueil (au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance) : Tarif plancher (à actualiser chaque année au 1er janvier)
- Tarif non allocataires ne disposant pas d’avis d’impôt ni de fiche de salaire (ex : demandeurs d’asile) : Tarif plancher (à actualiser chaque année au 1er janvier)
La participation financière et la tarification du 01/01/2020 au 31/12/2020 : Les tarifs comprennent l’accueil, les couches, les produits d’hygiène, le déjeuner et le goûter. La participation financière des parents est déterminée suivant le barème fixé par la Caisse d’Allocation Familiales et par délibération du conseil municipal. Elle est calculée en fonction des ressources (N-2) de la famille et du nombre d’enfants à charge de la famille (taux d’effort) au titre des prestations familiales.
La Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine participe au financement de la structure par le biais de la prestation de service unique (PSU), permettant ainsi de réduire la participation des familles.
L’unité de temps pour la facturation est la demi-heure, et ce pour tous les types d’accueil. Tarif horaire = revenus annuels x taux d’effort
12
Soit : forfait mensuel = ressources mensuelles x taux d’effort x nombre d’heures mensualisées sur une période définie.
Les tarifs appliqués du 01/01/2020 au 31/12/2020 seront :
Nombre
d’enfants
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et +
Taux d’effort 0.0610% 0.0508% 0.0406% 0.0305% 0.0203%
S’il y a un enfant handicapé dans la famille, il sera appliqué le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre.
Les autres dispositions de chaque règlement des structures restent inchangées.
Décision(s) proposée(s) :
1°) D’APPROUVER les règlements de fonctionnement actualisés pour les structures petite enfance suivantes : Multi-accueil « Les Jardins de l’Ille »
Multi accueil « Colori’âge »
Jardin d’Enfants « Les Jardins de l’Ille »
2°) DE PRECISER que ces règlements de fonctionnement entreront en vigueur dès l’adoption de la présente délibération et seront opposables aux usagers des structures concernées dès cette échéance.
VOTE : UNANIMITE
N°019/097 FINANCES LOCALES / SUBVENTIONS - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE BUDGETAIRE 2019 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - TABLEAU N°5
Contexte/rappel
Il vous est proposé d’adopter le versement des subventions aux associations (65743) selon les montants indiqués ci-dessous :
STRUCTURE NATURE TOTAL
Flume Ille Badminton Subvention sur projet 450 euros
UCG Subvention pour le téléthon 2019 900 euros 10
C2i
Subvention sur projet : ateliers
d’initiation- politique de prévention
pour l’inclusion numérique des
séniors
1 000 euros
Comité de jumelage Grüss Gott Echange avec Uttenreuth 2 330 euros
Panier de Grégoire
Subvention sur projet : soutien à
l’activité de l’association et prise en
charge du reste à payer
2 850 euros
Amicale du Personnel Chèques cadeau enfants du personnel communal 2 250 euros
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER le versement des subventions complémentaires précitées,
2°/ AUTORISER le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,
3°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
Pierre BRETEAU, Jean-Yves GUYOT, Ludovic BRETEL ne prennent pas part au vote (au titre de membre du CA du Comité de Jumelage).Catherine GICQUEL et Jean-Christophe MELEARD ne prennent pas part au vote (au titre de membre du CA de l’Epicerie de Grégoire).
N° 019/098 FINANCES LOCALES / SUBVENTIONS - ASSOCIATION THEATRE DE LA GATERIE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2020-2022
Contexte/rappel
Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune a toujours apporté un appui significatif à l’apprentissage et à la pratique du Théâtre aussi bien dans sa dimension éducative et artistique, que dans la création du lien social.
Dans cette optique, la Commune a conclu, depuis 2010, un partenariat avec l’association « Théâtre de la gâterie » par le biais d’une convention d’objectifs et de moyens.
Cette convention arrivera à son terme le 31 décembre prochain.
Une rencontre a eu lieu avec le bureau de l’association afin d’établir le projet de convention qui vous est soumis.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ D’ADOPTER les termes de la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération,
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention avec l’Association « Le Théâtre de la Gâterie »,
3°/ DE FIXER la date d’effet de la convention du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
VOTE : UNANIMITE
Nathalie LE GRAET-GALLON ne prend pas part au vote (au titre de membre du CA du Théâtre de la Gâterie) 11
N° 019/099 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE/POLICE MUNICIPALE- OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES ET DES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES POUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DE 2020
Contexte/rappel
Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.
Le 28 octobre 2019, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, et les acteurs du commerce se sont accordés sur la prorogation, par un avenant d’un an, pour l’année 2020, du protocole d’accord 2016-2019 sur l’ouverture exceptionnelle des commerces les jours fériés et dimanches sur le Pays de Rennes signé le 13 novembre 2015.
La mise en œuvre du protocole d’accord au titre de l’année 2020 prévoit que l’ensemble des commerces de détail alimentaires et non alimentaires pourra ouvrir 3 jours fériés :
Le vendredi 08 mai 2020 - Victoire 1945
Le jeudi 21 mai 2020 - Ascension
Le samedi 15 août 2020 - Assomption
Au regard de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s’engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’accord au titre de l’année 2020, le Maire de Saint-Grégoire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche). Les dates retenues sont :
Le dimanche 12 janvier 2020 – 1er dimanche des soldes
Le dimanche 13 décembre 2020 - Dimanche qui précède Noël
Le dimanche 20 décembre 2020 - Dimanche qui précède Noël
Conformément aux articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du Code du Travail, les vendeurs salariés de l’automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l’échelle du territoire métropolitain et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l’année 2020 seront :
Le dimanche 19 janvier 2020,
Le dimanche 15 mars 2020,
Le dimanche 14 juin 2020,
Le dimanche 13 septembre 2020,
Le dimanche 11 octobre 2020.
Décision(s) proposée(s) :
1) DONNER un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire d’autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l’année 2020 :
1.1 Pour les salariés des commerces de détail – à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – les dimanches suivants : Le dimanche 12 janvier 2020 – 1er dimanche des soldes
Le dimanche 13 décembre 2020 - Dimanche qui précède Noël Le dimanche 20 décembre 2020 - Dimanche qui précède Noël
1.2 Pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants : Le dimanche 19 janvier 2020
Le dimanche 15 mars 2020
Le dimanche 14 juin 2020
Le dimanche 13 septembre 2020
Le dimanche 11 octobre 2020. 12
2) PRECISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
3) AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/100 DOMAINE ET PATRIMOINE/ LOCATION - AVENANT AU BAIL COMMERCIAL POUR AJOUT D’UN PARKING - BOULANGERIE 1 RUE DU HALAGE
Contexte/rappel
La Commune de Saint-Grégoire s’est portée acquéreur de locaux commerciaux et de places de parking au sein d’une copropriété sise 1 rue du Halage à Maison Blanche, Saint-Grégoire, et y a installé au moyen de baux commerciaux un institut de beauté, une boucherie-charcuterie et une boulangerie. Il apparait désormais que 2 places de parking restent inoccupées.
Monsieur Alexandre FRAUDIN, gérant de la société « MAISON FRAUDIN », a donné son agrément pour devenir locataire de la place n°25 / lot n°69.
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition de la société susvisée la place de parking par avenant à son bail commercial pour 33 € hors taxes et charges par mois, conformément au projet d’avenant ci-annexé.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECIDER de la conclusion d’un avenant au bail commercial signé entre la Commune et la société « MAISON FRAUDIN » conformément au projet ci-annexé.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à cette affaire.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/101 DOMAINE ET PATRIMOINE - LOCATION - AVENANT AU BAIL COMMERCIAL POUR AJOUT D’UN PARKING - BOUCHERIE 1 RUE DU HALAGE
Contexte/rappel
La Commune de Saint-Grégoire s’est portée acquéreur de locaux commerciaux et de places de parking au sein d’une copropriété sise 1 rue du Halage à Maison Blanche, Saint-Grégoire, et y a installé au moyen de baux commerciaux un institut de beauté, une boucherie-charcuterie et une boulangerie. Il apparait désormais que 2 places de parking restent inoccupées.
Monsieur Arnaud BERHAULT, gérant de la société « CHEZ BERHAULT » a donné son agrément pour devenir locataire de la place n°26 / lot n°70.
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition de la société susvisée la place de parking par avenant à son bail commercial pour 33 € hors taxes et charges par mois, conformément au projet d’avenant ci-annexé.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECIDER de la conclusion d’un avenant au bail commercial signé entre la Commune et la société « CHEZ BERHAULT » conformément au projet ci-annexé.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à cette affaire.
VOTE : UNANIMITE 13
N° 019/102 DOMAINE ET PATRIMOINE – 1 RUE DU HALAGE – MODIFICATION DES DOCUMENTS DE COPROPRIETE
Contexte/rappel
La Commune de Saint-Grégoire est copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier sis 1 rue du halage 35760 Saint-Grégoire, sur la parcelle cadastrée section BH n° 163.
Comme décidé par délibérations n°018/097 du 10 septembre 2018 et n°018/108 du 8 octobre 2018, la Commune a mandaté un géomètre pour la rédaction d’un modificatif aux documents de copropriété pour les éléments suivants :
- Division du lot n°24 en deux lots distincts afin que chaque commerçant ait son propre lot (actuellement la boucherie et la boulangerie qui sont deux commerces distincts sont dans un lot de copropriété unique). - Transformation du lot n°72, actuellement place de parking, en une réserve servant de local technique à la boucherie-charcuterie. Cette modification impacte la répartition des charges de la copropriété. Ces modifications ont été autorisées par le syndicat des copropriétaires le 24 juin 2019.
Au surplus, afin de sécuriser l’existence et l’attractivité du pôle commercial désormais constitué au 1 rue du halage, le lot n°24 (ayant vocation à être divisé) et le lot n°25 de la copropriété verront leur destination encadrée, le syndicat des copropriétaires ayant voté par assemblée générale l’interdiction d’exploiter une restauration rapide ou d’y installer des activités professionnelles ou encore des bureaux. Cette modification des règles de jouissance sera également insérée au règlement de copropriété.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications susvisées des documents de copropriété conformément aux projets ci-annexés et aux indications susvisées.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la modification des documents de la copropriété 1 rue du halage conformément au projet ci- annexé et aux indications susvisées.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à cette affaire.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/103 DOMAINE ET PATRIMOINE / AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE – PLACE DE L’EGLISE – MODIFICATION DES DOCUMENTS DE COPROPRIETE
Contexte/rappel
La Commune de Saint-Grégoire est copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier sis Place de l’Eglise 35760, Saint-Grégoire, cadastré section AP n°378.
Il s’avère que la copropriété n’est pas dotée d’un règlement de copropriété et possède seulement un état descriptif de division obsolète. Conformément à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967, il est obligatoire de régulariser la situation par adoption de nouveaux documents de copropriété dont un projet est ci-annexé. Le syndicat des copropriétaires a mandaté en ce sens le cabinet de géomètre expert QUARTA pour réaliser lesdits documents.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adoption de documents de copropriété conformément au projet ci-annexé.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER l’adoption de documents de copropriété conformément au projet ci-annexé.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à cette affaire.
VOTE : UNANIMITE 14
N° 019/104 RESSOURCES HUMAINES / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - MODALITES D’EXERCICE AU 1ER JANVIER 2020
Contexte/rappel
Pour rappel le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et, conformément à l’article N°60 de la Loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel dans la collectivité doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique. La règlementation précitée fixe le cadre général mais ne règlemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelle locale.
Le Protocole du Temps de Travail a rappelé les modalités générales dans le point « V-Les modalités du temps de travail – 1. Le Temps Partiel ».
Toutefois, la durée des autorisations accordées dans le cadre du temps partiel sur autorisation reste à l’appréciation de la collectivité. La délibération N°014/077 du 26 juin 2014 fixait cette durée à 6 mois ; or, réglementairement, elle peut aller jusqu’à un an. Il appartient donc d’ouvrir la possibilité d’autorisation jusqu’à une année.
Les autres modalités de mise en œuvre du temps partiel précisées dans la délibération N°014/077 du 26 juin 2014 et dans le Protocole du Temps de Travail applicable au 1er janvier 2019 sont inchangées.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DE MODIFIER la durée d’autorisation du temps partiel pour les agents de la collectivité de 6 mois à un an, idéalement à l’année civile. Cette autorisation sera renouvelable pour la même durée et devra faire l’objet d’une demande écrite de l’agent.
2°/ D’APPLIQUER les modalités susvisées et celles rappelées dans la délibération N°014/077 du 26 juin 2014 et le Protocole du Temps de Travail applicable au 1er janvier 2019, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N°019/105 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / INTERCOMMUNALITÉ - SIZAN - RAPPORT
ACTIVITES 2018
Contexte/rappel
En application de dispositions susvisées, il nous appartient de présenter le rapport d’activités, 2018 du Syndicat Intercommunal Zone d’Activités Nord.
Il est rappelé que le Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord, qui réunit les communes de Rennes et de Saint Grégoire, a pour objet l'accompagnement des mutations d'activités sur la zone industrielle « Nord de Rennes », par l'aménagement et le réaménagement de secteurs ou d'îlots, d'une part, et par la création ou la requalification de voies ou d'espaces publics d'autre part.
Son champ territorial de compétences est situé sur le territoire des communes de Rennes et de Saint Grégoire et représente une superficie d'environ 139 hectares.
Pour l'année 2018, l'activité se résume comme suit :
1. Modification des statuts du SIZAN :
Par délibération du 8 juin 2018, le Comité Syndical du SIZAN a modifié à l'unanimité l'article 3 des Statuts dudit Syndicat crée le 1er juin 2004, rédigé dorénavant comme suit :
"Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Rennes.
La dissolution du Syndicat interviendra à l'issue des travaux d'aménagement de la zone correspondant à la rue du Chesnay-Beauregard et de ses abords proches. L'achèvement de cette opération est prévu en 2020 au plus tard". Un arrêté préfectoral n° 35-2019-01-004 du 7 janvier 2019 et son Annexe n° 1 a autorisé cette modification des Statuts. 15
2. Programme d'Aménagement d'Ensemble (P.A.E.)
Dès sa création, en 2004, le SIZAN a élaboré un programme d'aménagement avec comme objectif principal l'amélioration de la fluidité du trafic automobile et la réponse aux besoins des usagers du secteur (participation au coût des équipements publics des sociétés présentes sur le territoire en cas de d'installation ou de travaux).
Quant à ces missions originelles, il ne reste plus qu'à réaliser l'élargissement de la rue du Chesnay Beauregard, du rond-point de la Cerisaie au rond-point de Rennes.
Dans le but de permettre la réalisation de ces aménagements, le SIZAN devait au préalable se porter acquéreur d’un ensemble de parcelles privées situées le long de cette même voie.
L'année 2018 en a vu la concrétisation avec l'acquisition des deux parcelles nécessaires qui permettra de lancer la consultation au printemps 2019 (avec deux lots : voirie et éclairage public) avec l'aide du cabinet 2 LM qui assurera la maîtrise d'œuvre de cette opération pour un achèvement fin 2019. .
Il convient de rappeler que par délibération du Comité Syndical du SIZAN du 9 décembre 2016, il a été décidé de prolonger le délai d'achèvement du PAE de trois ans et décider ainsi que le programme des équipements publics serait achevé au plus tard le 31 décembre 2019. La Métropole, Rennes Métropole reprenant la compétence voirie à compter de la dissolution du Syndicat prévue en 2020 comme rappelé ci-dessus.
3. Compte administratif 2018
La section de fonctionnement présente un résultat d'exécution déficitaire à hauteur de 14 251,62 €.
Les dépenses de fonctionnement (46 251,62 €) ont concerné principalement les indemnités et remboursements de personnels, les indemnités de fonction du Président et du Vice-Président. Les recettes de fonctionnement (32 000 €) recouvrent les participations des deux collectivités adhérentes au SIZAN, à raison de 16 000 € chacune.
En section d'investissement, les recettes (1 820 88,53 €) sont constituées principalement par le report à nouveau des recettes excédentaires antérieures constatées à cette section (519 834,81 €), les versements de FCTVA au titre des investissements réalisés en 2015 et 2016(152 889 €), les recettes au titre du Programme d'Aménagement d'Ensemble (46 731,26 €) et au titre de la Taxe d'Aménagement Majorée versée par Rennes Métropole (984 707,14€ ).
Les dépenses d'investissements (912 717,26 €) sont liées aux deux opérations d'acquisitions foncières rue du Chesnay-Beauregard (112 902,68 €) figurant au chapitre 21, au solde du règlement des travaux de signalétique sur le secteur de l'Auge de Pierre (79 814,58 €) imputées au chapitre 23 ainsi que les annulations de titres de recettes émis en 2017 à l'encontre des communes de Saint-Grégoire (120 000 €), de Rennes (120 000 €) et de La Métropole, Rennes Métropole (480 000 €) figurant au chapitre 13.
La section d'investissement présente un résultat d'exécution excédentaire à hauteur de 908 171,27 €.
Le compte administratif 2018, annexé à la présente délibération, s'établit en dépenses à 958 968,88 € et en recettes à 1 852 888,53 € ce qui fait ressortir un excédent global de clôture de 893 919,65€ .
Décision(s) proposée(s) :
1) PRENDRE ACTE du compte rendu de l'activité du Syndicat Intercommunal Zone d’Activités Nord pour l'année 2018 et des documents qui y sont annexés.
LE CONSEIL PREND ACTE
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La séance du conseil municipal du 25 novembre 2019 est levée à 21h55.
Date d’affichage du compte-rendu : le 29 novembre 2019 16
2ème partie
DECISIONS DU MAIRE STATUANT
PAR DELEGATION DU CONSEIL
(Article L. 2122-22 du CGCT) 17
/// Concessions cimetière///
N° Acte au RAA Date arrêté Objet
DC 019.167 27/09/2019 Arrêté de concession n° LR2019/10 cimetière La Ricoquais J/5 - M. LACOMBE
DC 019.168 01/10/2019 Arrêté de concession n° LR2019/11 cimetière La Ricoquais G/2 - M. BERRAJAH
DC 019.169 11/10/2019 Arrêté de renouvellement de concession n° CLR2019/11 - cimetière La Ricoquais Z/6 - Mme MAIGNAN
DC 019.178 25/10/2019 Arrêté de concession n° CR2019/07 cimetière Le Champ Renard D/025 - M. SEA
DC 019.179 29/10/2019 Arrêté de concession n° CLR2019/13 cimetière La Ricoquais F/069 - M. THEBAULT
DC 019.180 31/10/2019 Arrêté de concession n° LR2019/13 cimetière La Ricoquais C/51 - Mme AUDART
DC 019.181 29/10/2019 Arrêté de concession n° LR2019/10bis cimetière La Ricoquais J/5 - M. LACOMBE
DC 019,192 15/10/2019 Arrêté de concession n° LR2019/12 cimetière La Ricoquais C/116 - Concession RUAUDEL Charles
DC 019,193 04/11/2019
Arrêté de concession n° CR2019/08
cimetière La Ricoquais E/013 - Concession GRIMAULT Michel et Elisabeth
DC 019,194 07/11/2019
Arrêté de concession n° CR2019/09
Cimetière La Ricoquais C/051 - Concession Mme et M. AUFFRAY Jean
DC 019,195 23/10/2019
Arrêté de concession n° CLR2019/12
Cimetière La Ricoquais D/020- Concession DOBBELAERE
Adrienne
a
A 18
A
N° Acte au RAA
// Droit de préemption urbain ///
N° Acte au RAA Date arrêté Objet
DC 019.161 08/10/2019 non préemption 6 rue Mozart
DC 019.162 08/10/2019 non préemption 10 rue de la Peupleraie
DC 019.163 08/10/2019 non préemption 10 allée Chateaubriand
DC 019.164 08/10/2019 non préemption 7 sq. Angela Duval
DC 019.165 08/10/2019 non préemption 5 rue des domaines
DC 019.166 08/10/2019 non préemption 8 rue de l'abbé Pierre
DC 019.170 21/10/2019 non préemption 25-27 rue Alphonse Milon
DC 019.171 21/10/2019 non préemption Chemin du Moulin
DC 019.172 21/10/2019 non préemption 30 rue de l'Oust
DC 019.173 21/10/2019 non préemption 16 rue Alphonse MIlon
DC 019.174 21/10/2019 non préemption 3 allée de suffren
DC 019.175 21/10/2019 non préemption 26 rue René Cassin
DC 019.176 21/10/2019 non préemption 3 rue Auguste Renoir
DC 019.182 18/11/2019 non préemption La Bertaiche
DC 019.183 18/11/2019 non préemption 15 rue Alphonse Milon
DC 019.184 18/11/2019 non préemption 10 rue du Grand Clos
DC 019.185 18/11/2019 non préemption 8 rue Jacques Cartier
DC 019.186 18/11/2019 non préemption 5 allée d'Ille et Rance
DC 019.187 18/11/2019 non préemption 8 rue de l'Abbé Pierre 19
DC 019.188 18/11/2019 non préemption 18 rue Alphonse Milon
DC 019,189 18/11/2019 non préemption 38 rue François Mauriac
DC 019,190 18/11/2019 non préemption 23 rue Bahon Rault
DC 019,191 18/11/2019 non préemption 23 rue Bahon Rault
DC 019,196 06/11/2019 non préemption lot n°13 au centre commercial La Forge
DC 019.197 18/11/2019 non préemption 22 allée du Haut Moulin
DC 019.198 18/11/2019 non préemption centre commercial Grand Quartier
DC 019.199 18/11/2019 non préemption 2 rue Jean Monnet
DC 019.200 18/11/2019 non préemption parc de la Bretèche
/// Tarification-///
N° Acte au RAA Date arrêté Objet
DC 019.160 02/10/2019 Arrêté de tarifs activités 2019/2020
DC 019.177 25/10/2019 Tarification accueil informel des jeunes-Droit d’adhésion- Fixation du tarif 20
3ème partie
ARRETES DU MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES
Le texte intégral des arrêtés du Maire pris en vertu de ses pouvoirs propres est consultable en mairie. 21
N° Acte au RAA Date Arrêté Objet
AR 019.271 18/10/2019 Arrêté de débit de boisson temporaire "Salon Saveurs et Terroirs" du 17 au 19/10/2019
AR 019.272 18/10/2019 Arrêté circulation et stationnement - ets VINCENT FOREST TP - rue de la cressonnière
AR 019.273 19/10/2019 Arrêté de circulation et stationnementtravaux branchement gaz rue J,Grandmoulin entreprise SNAT
AR 019.274 22/10/2019 Arrêté stationnement déménagement 15 rue du pressoir godier
AR 019.275 22/10/2019 Arrêté travaux de pose de plateaux - du 24/10 au 28/10 - boulevard Robert Surcouf
AR 019.276 22/10/2019 Arrêté travaux de pose de plateaux - du 29/10 au 31/10 - Bas de la Lande
AR 019.277 23/10/2019 Arrêté travaux pose abris bus - du 04/11 au 10/11 - rue de la boutière
AR 019.278 23/10/2019 Arrêté interdiction terrain de foot en herbe stade du 25 au 27 octobre 2019
AR 019.279 25/10/2019 Arrêté stationnement interdit cérémonie du 11 novembre
AR 019.304 12/11/2019 Arrêté Débit de boisson-Comité de jumelage Uttenreuth-Marché de Noël-du 14 décembre 2019
AR 019.305 12/11/2019 Arrêté Débit de boisson-Comité de jumelage Uttenreuth-Marché de Noël-du 15 décembre 2019
AR 019.306 13/11/2019 Arrêté circulation stationnement-ETS VEOLIA EAU-Travaux-rue de la Galerie
AR 019.307 13/11/2019 Arrêté renouvellement d'une canalisation AEP - du 13/11 au 27/11 - rue du Pressoir Godier
AR 019.308 13/11/2019 Arrêté Création branchement gaz- du 10/12 au 20/12-place de l'Eglise
AR 019.309 14/11/2019 Arrêté-Réalisation de travaux de bordures et trottoirs-ETS COLAS-rue du Pressoir Godier-12-11 au 22-11- 2019
AR 019.310 14/11/2019 Arrêté-Réfection des sous de toit et façade-Me Régine GLORO BLANCHARD-rue du Champ Sévigné- du 02-12 au 12-12 2019
AR 019.311 15/11/2019 Arrêté circulation et stationnement travaux extension gaz route de la saudrais- entreprise CR2M
AR 019.312 15/11/2019 arrêté d'alignement AT 227
AR 019.313 15/11/2019 arrêté d'alignement AT 237
AR 019.314 15/11/2019 arrêté d'alignement AT 240
AR 019.315 15/11/2019 Arrêté interdiction terrains de foot en herbe stade du 16 au 18 novembre 2019
AR 019.316 1811/2019 Arrêté Réalisation travaux de réfection de la chaussée-ETS BARTHELEMY-rue du Chesnay Beauregard- du 18-11 au 20-11-2019
AR 019.317 1811/2019 Arrêté Réalisation travaux de réfection de la chaussée-ETS BARTHELEMY-rue du Cerisaie-du 20-11 au 21-11-2019
AR 019.318 1811/2019 Arrêté Réalisation travaux remplacement de tampon de chambre télécoms-ETS AXIANS-rue de Belle Ile-du 02-12 au 13-12-2019
AR 019.319 1811/2019 Arrêté de péril ordinaire parcelle sise 4 rue de la Cerisais-friche industrielle
AR 019.320 1911/2019 Arrêté Réalisation travaux de réfection du tapis d'enrobé-ETS EUROVIA-rue du Pressoir Godier-du 02- 12 au 05-12-2019
AR 019.321 1911/2019 Arrêté stationnement Téléthon- du 06-12 au 08-12-2019
AR 019.322 26/11/2019 Arrêté Réglementation du marché hebdomadaire
AR 019.323 21/11/2019 Arrêté Débit de boisson-Comité Téléthon-A la poste-du 06 au 07 décembre 2019-de 9h à 20h
AR 019.324 22/11/2019 Récépissé de déclaration de vente au déballage pour l'Etablissement Leclerc du 26/11 au 31/12/2019 - Sapins de Noël
AR 019.325 25/11/2019 Arrêté modificatif relative à l'occupation du domaine public EAT'S GOOD
AR 019.326 27/11/2019 Arrêté interdiction terrains de foot en herbe stade du 30-11 au 01-12- 2019