Compte-Rendu - 20 septembre 2022

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Compte-Rendu - 20 septembre 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Monplaisant. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le mardi 20 septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 9 septembre 2022, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes pour respecter les règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard LALUE.

I – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2022.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 juillet 2022 est approuvé en l’état à l’unanimité des membres présents.

II – DELIBERATION 2022/18 : TRANSFERT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE LA DORDOGNE FORET DE BESSEDE.

Monsieur le Maire rappelle que la Taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune ou l’EPCI et par le Département (taux de 1 % en Dordogne). Elle est due sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Vallée de la Dordogne Forêt de Bessède propose d’instaurer une Taxe d’aménagement à l’échelle de l’intercommunalité en vertu de l’article L331-2 du code de l’urbanisme qui dispose que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de Plan local d’urbanisme peuvent se substituer à leurs communes membres pour instituer la Taxe d’aménagement, avec leur accord exprimé dans les conditions prévues à l’article L.5211-5 du CGCT. Monsieur le Maire précise que la CCVDFB propose de fixer un taux de 2 % sur l’ensemble du territoire pour une application au 1er janvier 2023.

La répartition du produit de la taxe entre EPCI et communes étant obligatoire, la CCVDFB propose une répartition du produit de la taxe, effectué par les services fiscaux, à hauteur de 50 % pour l’EPCI et de 50 % pour la commune, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences.

La Commune doit donc se positionner au mois de septembre sur cette proposition par délibération de son Conseil municipal.

A la réception de l’ensemble des délibérations des communes et si la majorité prévue à l’article L5211-5 du CGCT, qui dispose que l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, est atteinte, une délibération du Conseil communautaire sera prise lors du Conseil du 29 septembre 2022 pour instaurer une taxe d’aménagement intercommunale à hauteur de 2 % avec une répartition égale pour moitié du produit entre l’EPCI et la commune.

Considérant l’article L331-2 du code de l’urbanisme, qui permet le transfert de la taxe d’aménagement à l’EPCI sous réserve des conditions de majorité fixées à l’article L5211-5 du CGCT, Considérant que la CCVDFB souhaite instituer cette taxe au 1er janvier 2023 en lieu et place des communes au regard de ses compétences et des besoins de financement des investissements qui en découlent,

Considérant que la CCVDFB propose une taxe à un taux de 2 % sur le territoire, sans exonération, avec une répartition du produit de 50 % entre l’EPCI et la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE le transfert de la Taxe d’aménagement à l’échelle de la communauté de communes selon les modalités susvisées,

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à l’EPCI dans les meilleurs délais.

III – DELIBERATION 2022/19 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DORDOGNE.

Lors de la séance du 1er juin 2022, le comité syndical du SDE24 a délibéré pour modifier ses statuts.Les modifications portent notamment sur :

- La transformation en syndicat mixte fermé,

- La réécriture des compétences en matière de transition énergétique, - La possibilité d’intervenir en tant que maître d’ouvrage délégué, pour la rénovation énergétique des bâtiments publics,

- L’ajustement du nombre de délégués du collège de Périgueux conformément à l’article L5112-7 du CGCT.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les modifications statutaires du SDE 24, conformément au projet de modification joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents: - APPROUVE la modification des statuts du SDE24.

IV – DELIBERATION 2022/20 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2021.

Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2021, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SIAEP SUD PERIGORD.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de cette présentation.

V – QUESTIONS DIVERSES :

A / Remerciements bibliothèque :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de la bibliothèque remerciant les membres du Conseil Municipal du versement de la subvention communale au titre de l’année 2022.

B / Réunion relative aux travaux de sécurisation des espaces piétonniers et de valorisation du bourg de Monplaisant.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’une réunion avec le maître d’œuvre aura lieu le jeudi 22 septembre en mairie.