Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Éducation,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
JF \
J RAT
QC dattééin nm 7 e &
‘ d'informations
a re
: (
BIA du 15 mars 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 mars 2023
Intitulés
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2023-0399 du 14/03/2023 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral modificatif n° 2023-0587 du 14/03/2023 de l'arrêté préfectoral n° 2023/0421 du 24/02/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour La S.A.S.U «FRENCH PANTIN», sous l'enseigne commerciale « FRENCH PERMIS PANTIN », située au 28 rue Davoust à Pantin
(93500).
Arrêté préfectoral n° 2023-0588 du 14/03/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour La S.A.S.U «ZEBRA MOTO ECOLE», située dans l’enceinte du circuit Carole — Chemin départemental 40 — à Tremblay-en- France (93290).
Arrêté préfectoral n° 2023-0591 du 14/03/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour La S.AS «VTC ET ENTREPRENEURIAT» dont le siège social est situé au 4-18 rue Jules Ferry à LA Courneuve (93120).
Pages
11 Service déconcentré de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté n° 2023-0573 du 13/03/2023 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour prononcer les transactions et les sanctions administratives prévues par les codes de commerce et de la consommation.
Arrêté préfectoral n° 2023-0592 du 15/03/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LA FERME D’AULNAY 95 Bis rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2023-01 du 01/03/2023 accordant une délégation générale et
permanente à Mme Corinne BOUDIN-WALTER, directrice-adjointe chargée des achats, hôtellerie et logistique.
Décision n° 2023-03 du 01/03/2023 accordant une délégation générale et permanente à Mme Gaëlle ZANTMAN, directrice-adjointe chargée des ressources humaines.
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est :
CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-
Montfermeil
Décision n° 2023-16 du 20/01/2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
15
17
19
23
29 En Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
pr et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRETE N° 2023-0399
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de Ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1833 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr® @Prefetp3
1/2 ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2021-1833 du 19
juillet 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour Pensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par les fonctionnaires suivants :
Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l’article 1“ de l'arrêté préfectoral mentionné ci- dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Hélène LECORRE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’utilité publique et des affaires foncières et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Charlotte DO COUTO), attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ;
— Mme Ismahane ZERIBI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination
interministérielle et de l’ingénierie territoriale et, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Christian CELINE, attaché principal d'administration de l” État, adjoint à la cheffe du bureau ;
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "b" de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de ses attributions respectives par :
- Mme Alice GUILLEMOT, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Manon LEVENT-RUEL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ;
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Pierre MEAUX, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l'environnement et, en cas
d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Hélène ARMAND, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordée au d) de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par M. Pierre MEAUX, attaché d’administration de l° État, chef du bureau de l'environnement.
Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n°2023-0001 du 5 janvier 2023 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont abrogées.
Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 14 MARS 2023 Le préfet,
Jacques WITK.
2/2 ES PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Section réglementation routière
Bobigny, le 14 mars 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2023 / 0587
DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2023 / 0421 DU 24/02/2023
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023/0421 du 24 février 2023 portant agrément (pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 / B / CE et D du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.S.U «FRENCH PANTIN » sous l'enseigne commercial « FRENCH PERMIS PANTIN » située au 28 rue Davoust à PANTIN (93500) ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral susvisé comporte une erreur matérielle sur les catégories du permis de conduire en son article 17;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : @ref-auto-ecoles@saine-saint-denis Souy.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ME Prefet93 1 ARRÊTE
L'article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2023 / 0421 du 24/02/2023 susvisé est modifié comme suit :
La S.AS.U «FRENCH PANTIN », représentée par son président Monsieur Yacine OULIJANI, est autorisée jusqu’au 24/02/2028, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « FRENCH PERMIS PANTIN », situé au 28 rue Davoust à PANTIN (93500) et portant le numéro d’agrément :
E 23 093 0005 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) /A1 / A2/ A / B / C/ CE et D du permis de conduire.
ARTICLE 2: Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2023/0421 du 24 février 2023 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à monsieur Yacine OULIJANI.
réfe Pour le préfé Bt De délégation
Le chef du bureau de la réglementation
Thomas BRACHET PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation none
Be
Bobigny, le 14 mars 2023
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 0588
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis 3
CONSIDÉRANT ja demande présentée par la S.A.S.U « ZEBRA MOTO ÉCOLE » représentée par son président Monsieur Ahmed AZZIZI, le 7 juillet 2022, sous l'enseigne commerciale « ZEBRA MOTO ÉCOLE », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la convention de cession d’actions du 13 octobre 2022 portant cession de parts et changement de gérant, Monsieur Ahmed AZZIZI devenant président en remplacement de Monsieur Jean-Paul LEHTR (gérant démissionnaire), bénéficiaire de l’agrément n° E 13 093 0025 0 et de l’arrêté n° 2018/2126 du 30 août 2018 portant renouvellement de l’agrément pour une durée de cinq ans, relatif aux locaux situés dans l'enceinte du circuit Carole — Chemin départementale 40 — à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR ia proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mall: ccet-2ut0-6çcolss t-de A
WWW. nosslttdenee utNr ; € Prefet3 1 14/03/2023 ARRÊTE
ARTICLE 1* : La S.A.S.U «ZEBRA MOTO ECOLE» représentée par son président Monsieur Ahmed AZZIZI, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale «ZEBRA MOTO ECOLE » située dans l’enceinte du circuit Carole - Chemin départementale 40 — à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) et portant le numéro d’agrément :
E 23 093 0009 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les A1 / A2 / A du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 :L’arrêté préfectoral n° 2018/2126 du 30 août 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L’Etat et notifié à Monsieur Ahmed AZZIZI.
Pour le réf Eber délégation Le chef du bureau de la réglementation
Thomas RBRACHET
A0 E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
é =,
Frateruité
Bobigny, le 14 mars 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 /0591
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S « VTC ET ENTREPRENEURIAT » représentée par Monsieur Amadou KONATE le 16 novembre 2022, en vue d’organiser la formation préparatoire à l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : 2ref-auto-ecoles @seine-saint-denis Souv.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Frefet93 1 14/03/2023
M SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: La S.A.S « VTC ET ENTREPRENEURIAT » représentée par Monsieur Amadou KONATE, et, dont le siège social est situé au 4-18 rue Jules Ferry à LA COURNEUVE (93120), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :
VTC 93/23-02
ARTICLE 2 : Les stage
VTC ET ENTREPRENEURIAT
4-18 rue Jules Ferry
LA COURNEUVE (93120)
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation n° 1 est de 12 personnes {11 stagiaires et 1 formateur) ;
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation n° 2 est de 10 personnes (9 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Amadou KONATE exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe II de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique. ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application.
ARTICLE 9 : Chaque dirigeant de centre de formation adresse à l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l’article R,3120-9 du code des transports un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :
- Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport-avec chauffeur ;
- Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
- Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
ARTICLE 10: Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 11 : Le titulaire de l'agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de lun des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 12 : En application des dispositions de l’article R,3120-9 du code des transports et de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa du même article peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Amadou KONATE. Va \:
A4 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égañité
Fraternité
ARRETE N° 2023-573
portant délégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations de Seine-Saint-Denis
pour prononcer les transactions et les sanctions ad ministratives
prévues par les codes de commerce et de la consommation
La directrice
VU le code de commerce, notamment ses livres lil et IV ;
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles #
VU l'arrête préfectoral n°2010-1641 du 30juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances N°2020034143 du 6 août 2020 affectant Madame Valérie DELAPORTE à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint- Denis,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis et à Madame Valérie
DELAPORTE, directrice départementale de 1ère classe, à l'effet de signer :
1° les sanctions administratives prévues aux articles L. 3218 et L.470-2 du code de commerce ;
17 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen - 84007 BOBIGNY cedex
Tél. 01 4160 66 99
Mail :
AS 2° les transactions concernant :
> a) les infractions prévues au titre ler du livre III du code de commerce ; > b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code; 3° les mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ; 4° les sanctions administratives prévues au même code ;
5° les transactions prévues au livre V du même code ;
ARTICLE 2 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'application du présent arrêté, Monsieur Jean-Paul WUCHER et Madame DELAPORTE Valérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13/03/2023
Rene La directricé dé
de la protection 1sbüpulations
Emmancellé LÉRIVIERE
Ab PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Esberté
Égali Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023- OS.
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA FERME D’AULNAY
95 BIS RUE JACQUES DUCLOS
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de ia consommation, notamment Farticle L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 45 60 60 60
Mail : courrier @seîne-saint-denis.goux.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93 1
A+ Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0472 du 02/03/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LA FERME D’AULNAY», sis 95 Bis rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur MEDHI Sabri.
Vu le rapport n°23-018247 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 14/03/2023, suite à l'inspection du 14/03/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «LA FERME D’AULNAY», sis 95 Bis rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur MEDHI Sabri.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2023-0472 du 02/03/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LA FERME D’AULNAY», sis 95 Bis rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur MEDHI Sabri, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur MEDHI Sabri
Article IH.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur lé directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d’Aulnay sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le ÂS_O3_?022 Le préfei } 7
ul Jacques WMTKOWSKI
A8 24 | DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
D N° 2023-01
VILLE-ÉVRARD = — Mme Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice- «
En pie Adjointe, Direction des Achats, Hôtellerie et 1 ., 2073
Logistique
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022 portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe IL en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 1° novembre 2022 ;
Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 26 janvier 2023 prononçant la nomination en date du 1° février 2023 de Madame Corinne BOUDIN-WALTER pour l’emploi de Directrice- Adjointe de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article 1er : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Corinne BOUDIN- WALTER, Directrice-Adjointe chargée des Achats, Hôtellerie et Logistique, à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
Les contrats ;
Les conventions ;
Les documents relatifs aux passations de marchés ;
Les bons de commande.
A0 Ly ) DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale 4 N° 2023-01
VILLE-ÉVRARD _———— AU TE IDE San Mme Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice- der 2023 D Adjointe, Direction des Achats, Hôtellerie et 2
Logistique
Article 2 : Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Madame Corinne BOUDIN-WALTER engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3 : En cas d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie VIZCAYA, Attachée d’administration hospitalière pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 4 : En cas d'empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER et de Madame Sylvie VIZCAYA, délégation de signature est donnée à Madame Florence NICOLAS,
Attachée d’administration hospitalière et à Madame Nantene TRAORE, Attachée
d’administration hospitalière, chacun dans leurs sphères de compétence.
Article 5 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée sur l’intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations
Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l'Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de
l’établissement.
Article 6: La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marae, le 1, mars 2023 P* s SÈ | e
7 HE Te v.
é DISSERIE \?,
ER DR
fer a, \ SRE ER
Dir es 7
nt
Spécint natur
{ }
1 Mme BOUDIN-WALTER Mme VIAFAYA Mme NICOLAS Mme TRAORE
1
Ts D à | +HÉ,
nr \ /j é À \ À
F
20 21 22
871093
AVAUNS
HANIGON
oveiz
SVA
NVERINE
AT
UEON
arreiz
SVA
2ENTELLOH
HATUGON
LrrQLE
UVN3E
80719
SUAITUANGENY
NVZANE
MATUEON
oLz:reL2
NVEUNS
VATHEON
zhYaLz
OUVN38
6070
AMSNY
ANALOH
MATLGON
OLLLYGLZ
YAN3ALOH
MAISON
LLpOLT
871003
NV 30
ERELLYN
siemz
ŒNNAS
800
LAITHAEIONY
NYSE
30
Le
oLiteie
-NVSuNe
20
AMALUN
iL£gt2
SW
DIOdENVL
30
TRELN.
vez
dALNOU
LHOSENMUL
30
THMELVN
LIZBLE
09328
a VO
triaiz
CŒHVNSS
8079
H39NY
OVVDI
OLLISLZ
WONO9I
GvvOI
Ligiz
©
11093
SONTILLNO
9 DELLA
grosrz
SVN
2EVTILLNO
9 TARELLMA
vraiz
CUVNAG
5019
HAN
NV
NOLLVLAVOVIN
TMELLA
OLTIYOLZ
NOLAVOVSU
36
SOVTILLAO
3 TIMALVN
+iroLz
HOVAIVHA
BOULES
SOVTULNO
Ÿ TUMELLVN
gLrSiz
MVNAE
80710
LENTÉMESNY
TON
TIRELVN
OLZLGIZ
XNVOICAN
SAOIAUIS
AEOVTILLNO
9 "INA
2LYSLZ
MS
8079
MATUAMIQNY
LNO
13 TARELVA
OLLSYOLZ
XWINAO
SSOUAUSS
SOVTILLNO
TRE
LEPSLZ
Fe
"IHVO
SLNSMEASSLLSAANI 9) Ru Ru ATURE Direction générale
VILLE-ÉVRARD Mme Gaëlle ZANTMAN, Directrice-adjointe de la 1®mars 2023 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Direction des Ressources Humaines
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022 portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe Ii, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 1% novembre 2022 ;
Vu la décision n° 2022-29 de Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard en date du 1°
novembre 2022 ;
DECIDE
Article 1
Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Gaëlle ZANTMAN, Directrice- adjointe chargée des Ressources Humaines à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite des attributions règlementaires tout document administratif et financier, notamment :
1) Les actes, décisions, contrats, avenants, pièces et conventions relatives à la gestion des
fonctionnaires et contractuels
2) Les actes et décisions relatifs à la gestion et au fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines
1/5
22 DELEGATION DE SIGNATURE vs Direction générale
2 N° 2023-03 8
VILLE-ÉVRARD = — ee Dur Mme Gaëlle ZANTMAN, Directrice-adjointe de la 1e mars 2023
Direction des Ressources Humaines
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Sylvie VIZCAYA et Monsieur Yvan FLEUREAU, Attachés d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes actes, décisions, contrats, avenants, pièces et conventions.
En l'absence ou en cas d’empêchement de Madame Gaëlle ZANTMAN, de Madame Sylvie VIZCAYA et Monsieur Yvan FLEUREAU, délégation est donnée à Madame Myriam PEIFFER, Technicien Supérieur Hospitalier, Estelle KUBIS Technicien Supérieur Hospitalier, Sabrina AMIMER, Adjoint des Cadres Hospitalier, à l’effet de signer dans la limite de leurs domaines d’attributions les différents courriers, attestations, imprimés, bordereaux
3) L'ensemble des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents contractuels et des fonctionnaires stagiaires.
4) Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la formation continue des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques et des personnels non médicaux
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Stephanie BOSSIN, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les actes, décisions, pièces et correspondances.
En l’absence où en cas d’empêchement de Madame Gaëlle ZANTMAN et de Madame Stephanie BOSSIN, délégation est donnée à Madame Stéphanie AICHOUCHEN, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes actes.
5) Les actes et décisions concernant l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dites de titre 1 — charges de personnel. Pour l’exécution budgétaire en exploitation, Madame Gaëlle ZANTMAN engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Mesdames Stéphanie BOSSIN, Madame Sylvie VIZCAYA et Monsieur Yvan FLEUREAU, Attachés d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes actes et décisions dans les mêmes conditions d'engagement.
Article 2
Un mandat est donné à Madame Gaëlle ZANTMAN, Directrice-adjointe chargée des Ressources Humaines à l’effet de présider le Comité Social d’Etablissement (CSE) et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) en cas d’empêchement de la Directrice, présidente du CSE et de la FSSSCT.
En son absence ou en cas d’empêchement de Madame Gaëlle ZANTMAN, le mandat est donné à Madame Jihane BENDAIRA, Directrice-adjointe chargée des Affaires Financières, Culture et Mécénat, ou à Madame Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice-adjointe chargée des Achats, Hôtellerie et Logistique, ou à Monsieur Arnaud FEVRIER, Directeur-adjoint chargé des Affaires Médicales et Générale.
2/5 p |
162 DELEGATION DE SIGNATURE _ 7 N° 2023-03 Direction générale
VILLE-ÉVRARD =: —_—— = ans Mme Gaëlle ZANTMAN, Directrice-adjointe de la 1e mars 2023
Direction des Ressources Humaines
Article 3
Délégation est donnée à Madame Gaëlle ZANTMAN, Directrice-adjointe chargée des Ressources Humaines à l'effet de signer les actes, décisions, pièces, conventions et correspondances relatifs à la gestion de l’IFSI et de l’IFCS.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Gwendal LE BARS, Directeur de l’IFSI et de l’IFCS, à l'effet de signer les actes et décisions concernant les gestions de l'IFSI et dé l’IFCS, ainsi que les conventions de stage des étudiants cadres et des étudiants
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Marie-Paule BOISSEL, Coordinatrice générale des soins, à l’effet de signer les actes et décisions concemant les gestions de l’IFSI et de l’IFCS, ainsi que les conventions de stage des étudiants cadres et des étudiants
En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Gaëlle ZANTMAN, Directrice-adjointe chargée des Ressources Humaines et de Monsieur Gwendal LE BARS, Directeur de l’IFSI et de l’IFCS, et de Marie-Paule BOISSEL, Coordinatrice générale des soins
Délégation est donnée à Saida ZEDIRA, faisant-Fonction cadre supérieure de santé, à l’effet de signer les conventions de stage des étudiants infirmiers de l’IFSI
Délégation est donnée à Monsieur Anthony TUYTTEN, Cadre supérieure de Santé, à l’effet de
signer les conventions de stage des étudiants cadres de l’IFCS.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Anthony TUYTTEN, délégation est donnée
à Madame Valérie SAVOIA, Cadre supérieure de Santé, à l’effet de signer les conventions de stage des étudiants cadres de l’IFCS.
Article 4
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 5
La présente délégation sera notifiée aux intéressés et portée à la connaissance des tiers par voie d’affichage au sein de l’établissement et publication sur l’intranet de l’établissement.
Elle sera également publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et au comptable public de l’établissement.
3/5
2S | _ ; un Pa ONATURE Direction générale
ne
VILLE-ÉVRARD . re Mme Gaëlle ZANTMAN, Directrice-adjointe de la | ‘ J 1° mars 2023
Direction des Ressources Humaines
Article 6
Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la Préfecture de Seine- Saint-Denis.
Fait à Neuilly sur Marne, 1° mars 2023
4/5
24 Ÿ | 'ROS | DELEGATION DE SIGNATURE .
Direction général
wo N° 2023-03 PR
& en) . Mme Gaëlle ZANTMAN, Directrice-adjointe de la 1e mars 2023 Li Direction des Ressources Humaines
Spécimens de signature
Madame BO SEL
Mme BOSSIN
ET mens
Es on ÉTAT
see AIR
5/5
2+ pevoe vide
28 Groupement Hespitaller de Ferritoire
Grand Paris Nord-Est = Le Mines Memtirrin20 =
« EN
740 141
5 é À } Version 2
© Décision du directeur Date : 28/04/2022
CHI d’Aulnay-sous-Bois,
CH de Montreuil
et GHI Le Raincy-Montfermelil
Page 1/5
Date 20 janvier 2023
N° de la décision 2023-16
Destinataires Mme DI NATALE / M LEMEE - M GOUPIL/ Mme BEN BELAID/ M. CASTELLOTTI
- Les Trésoriers des CHI d'AULNAY-SOUS-BOIS, de MONTREUIL. et du GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL
- Les Conseils de surveillance des CHI d'AULNAY SOUS-BOIS, de MONTREUIL, et du
GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet Délégation de signature de Monsieur LËÉMEE Maxime
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-
38,
Vu Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux
territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d’Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du ler septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2022 du Centre National de Gestion prononçant nomination à compter du 1* janvier 2023 de Monsieur LEMEE Maxime en qualité de Directeur Adjoint, Direction des affaires médicales des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu la décision de nomination en date du 1‘ janvier 2012, par laquelle Monsieur Roberto CASTELLOTTI est nommé en qualité d’adjoint des cadres à la Direction des affaires médicales du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil,
Vu le contrat en date du 1* janvier 2016, par lequel Madame Souad BEN BELAID est nommée Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des affaires médicales du Groupement Hospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil,
Les documents non conformes à la prorédure PC 020 000 suni des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans k cadre du sysème de gestion ducutnentaire institubonnel
25 Groupement Hesplisfler de Territoire 1) EN 740 141
Grand Paris Nord-Est 4 Version 2
° Décision du directeur Date : 28/04/2022
CHI d’Aulnay-sous-Bois,
CHide Montreuil Page 2/5
et GHI Le Raincy-Montfermeil
Vu la décision de nomination en date du 27 septembre 2021 par laquelle Monsieur Stéphane GOUPIL est nommé Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des affaires médicales du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur LEMEE Maxime Directeur-Adjoint de la Direction des affaires médicales des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer, au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes, attestations, correspondances et décisions concernant les personnels médicaux notamment les bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil dont le montantne dépassepas 8.000€ H.T. intéressant les segmentsd’achat suivants : achats de formation.
L’urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service, ne pouvant attendre un délai de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT. Pour un achat compris entre 2.000€ et &.000€, le signataire devraau préalable informer par mail le responsable de département achats GHT et le contrôleur de gestion GHT qui garantiront le respect des seuils de formalisme pour un besoin homogène.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant.
ARTICLE 2 : DÉLÉGATION SUR LE CHI DE MONTREUIL
En cas d’empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert
Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur LEMEE Maxime, Directeur Adjoint de la Direction des affaires médicales, des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation de signature est donnée à Monsieur Roberte CASTELLOTTI, Adjoint des cadres hospitaliers, référent Gestion des personnels médicaux au CHI André Grégoire de Montreuil, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents du CHI André Grégoire de Montreuil relevant des compétences de ce service, y compris tous documents relatifs aux recrutements médicaux.
La signature de l’agent visé par la présente décision est annexée à cette décision. Elle devra être précédée de la mention : « Pour da Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermei et par délégation ».
ARTICLE 3 : DÉLÉGATION SUR LE GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL
En cas d’empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert
Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur LEMEE Maxème, Directeur Adjoint de la Direction des affaires médicales, des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation de signature est donnée à Madame Souad BEN BELAID, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable de la Gestion du personnel médical au GHI Le Raincy-Montfermeil, à l’effet de signer tous actes, pièces et documents du GHI Le Raincy-Montfermeil relevant des compétences de ce service, y compris fous documents relatifs aux recrutements médicaux.
Les documents non conformes à la procedure PC 020 IN)0 sont des documents dont La mainlenance n'esi pas assurée dans ke cadre du système de gestion documentaire msblutionn|
20 Groupement Hospltaler de Territoire |‘), EN 740 141
Grand Paris Nord-Est à @ | Version 2
e Décision du directeur Date : 28/04/2022
CHid’Aulnay-sous-Bois,
CHide Montreuil Page 3/5
et GHI Le Raincy-Montfermeil
La signature de l’agent visé par la présente décision est annexée à cette décision. Elle devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 4 : DÉLÉGATION SUR LE CHI D’AULNAY-SOUS-BOIS
En cas d’empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur LEMEE Maxime,
Directeur Adjoint de la Direction des affaires médicales, des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GOUPIL, Attaché d’ Administration Hospitalière, Responsable des affaires médicales au CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois à l'effet de signer tous actes, pièces et documents du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois relevant des compétences de ce service, y compris tous documents relatifs aux recrutements médicaux.
La signature de l’agent visé par la présente décision est annexée à cette décision. Elle devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 5 : Durant les périodes d’astreinte administrative, Monsieur LEMEE Maxime, Directeur Adjoint en charge des affaires médicales des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil, reçoit délégation de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil, pour prendre en sonnomet pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l’urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur LEMEE Maxime, peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires ; prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l’établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacalaires, heures supplémentaires : fournitures indispensables ; transports ; prestations de services.) - Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Monsieur LEMEE Maxime, a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du Code de la santé publique.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au délégant.
Les documents non conformes à La procédure PC 020 000 sont des documenu dont la maintenance n'est pas assurée dans k cadre du système de geshon documentaire istitutionne|
34 Groupement Mospitslior de Fritoire | *,°) EN 740 141
Grand Paris Nord-Est } ;:(| Version 2
5 Décision du directeur Date : 28/04/2022
CHid'Aulinay-sous-Bois,
CHi de Montreuil Page 4/5
et GHI Le Raincy-Montfermeil
ARTICLE 6 : La présente décision de délégation de signature est communiquée aux Conseils de Surveillance et aux trésoriers des CHI Robert Ballanger d’Aulnay sous-bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
ARTICLE 7 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute
décision antérieure.
ARTICLE 8 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d’informations administratif.
Les documents nan conformes à La procédure PC 020 000 sont des docunwnts dont la maintenance n'est pas assurée daps k cadre du système de gestion docmmentaire instulionne|
32 EN 740 141 Groupement Hosplistier de Turiteire : *."
Grand Paris Nord-Est : (| Version 2
€ Décision du directeur Date : 28/04/2022
CHi d’Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 5/5 et GHI Le Raincy-Montfermeii
NOM Prénom Grade / Fonction Signature Directrice Générale des CHI
DI NATALE Robert Ballanger d’Aulnay-
Yolande Sous-Bois, de Montreuil et
du GHI
Le Raincy-Montfermeil
(GHT GPNE)
Directeur Adjoint, Direction
des affaires médicales des
: CHI Robert Ballanger L LEMEE Maxi d’'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le
Raincy-Montfermeil
Attaché d'Administration
GOUPIL Hospitalière au Centre Hospitalier
Stéphane Intercommunal Robert Ballanger
d'Aulnay-Sous-Bois
Attachée d'Administration Hospitalièr! 3
BEN BELAID au sein du Groupe Hospitalier AT
Souad Intercommunal Le Raincy-Montferme ee À \
Adjoint des Cadres, référent Gestion
CASTELLOTTI des personnels médicaux au sein du
Robert Centre Hospitalier Intercommunal
erto André Grégoire de Montreuil
Les documents non conformes à la procédure PU 020 (MD sont des documents dont ls mamtenance n'esl pas assurèe dans le cadre du systeme de gestion documentaire msbtutionnel
33 Page vide
3u