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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mars 2021
Document publié le Lundi 22 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mars 2021)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Sécurité routière,
EE 3
Liberté » Égaité + Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
. Bulletin
d'informations
administratives <
J
1
BIA du 22 mars 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.rouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 22 mars 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP93)
Lettre de mission du 19/03/2021 du directeur des finances publiques désignant M. Pierre-Marie RESSEGUIER responsable par intérim des services de publicité foncière de Bobigny 2 et 3, à compter du ler avril 2021.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2021-0701 du 19/03/2021 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 10 de la copropriété de l’Etoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
Arrêté inter-préfectoral n°2021-0715 du 22/03/2021 portant création de la ligne 15 EST / ORANGE du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre &SAINT-DENIS PLEYEL» (gare exclue) et «CHAMPIGNY CENTRE» déclarée d’utilité publique par arrêté inter- préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter- préfectoral n°2018-1438 du 20 juin 2018.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-0702 du 19/03/2021 portant modification de l'arrêté n°2018-3254 relatif à l’habilitation d’un opérateur funéraire la SARL «A.P.P.G» située 30, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois (93600).
Arrêté préfectoral n°2021-0704 du 05/03/2021 portant renouvellement d’agrément, pour une durée de cinq ans, d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière «TAXI GALLIENI» dont le siège social est situé au 18 boulevard Galliéni à Aulnay-sous-Boïis
(93600).
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27 Arrêté préfectoral n°2021-0705 du 16/03/2021 portant renouvellement d’agrément, pour une durée de cinq ans, d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière «POINT PERMIS 93».
Arrêté préfectoral modificatif n°2021-0706 du 08/03/2021 de l'arrêté n°2021/3153 du S décembre 2018 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «AUTO-ÉCOLE DU DOMAINE» située au 108 rue Charles GIDE à Drancy (93700).
Arrêté préfectoral modificatif n°2021-0707 du 08/03/2021 de l’arrêté n° 2018/0671 du 19 mars 2018 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «A FIRST PERMIS» située au 252 rue de Stalingrad à Drancy (93700).
Arrêté préfectoral modificatif n°2021-0708 du 16/03/2021 de l’arrêté n°2019/1425 du 6 juin 2019 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «FRENCH PERMIS PANTIN» (anciennement «MY AUTO ECOLE») située au 28 rue DAVOUST à Pantin (93500).
Arrêté préfectoral n°2021-0709 du 05/03/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur la S.A.S.U «CFCT 92 IDF».
Arrêté préfectoral n°2021-0710 du 05/03/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue S.A.S.U «CFCT 92 IDF» dont le siège social est situé au 1 place Stalingrad à Suresnes (92150).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Arrêté n°2021-0688 du 18/03/2021 portant réquisition du Docteur PLACAIS BROTZ, médecin-conseil de l’assurance maladie au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seïine-Saint-Denis dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Arrêté n°2021-0689 du 18/03/2021 portant réquisition du Docteur MAWUENA, médecin-conseil de l’assurance maladie au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Arrêté n°2021-0690 du 18/03/2021 portant réquisition du Docteur RIPOLL, médecin-conseil de l’assurance maladie au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
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49 Arrêté n°2021-0691 du 18/03/2021 portant réquisition du Docteur PERCOT PEDRONO, médecin-conseil de l’assurance maladie au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seïine-Saint-Denis dans le cadre de l’épidémie
de covid-19.
Arrêté n°2021-0692 du 18/03/2021 portant réquisition Madame AMFRAI, infirmière de service médical de l’assurance maladie au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’épidémie
de covid-19.
Arrêté n°2021-0693 du 18/03/2021 portant réquisition Madame GASSE, infirmière de service médical de l’assurance maladie au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’épidémie
de covid-19.
Arrêté n°2021-0694 du 18/03/2021 portant réquisition Madame RAMOS, infirmière de service médical de l’assurance maladie au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seiïne-Saint-Denis dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-0687 du 18/03/2021 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «SARL KUAILE» 21 rue du Docteur ROUX 93120 LA COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n°2021-0700 du 19/03/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «KO’BRAS» 8 rue Auguste GILLOT 93200 SAINT-DENIS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Récépissé n°2021-0680 du 13/03/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP829703503 pour l'organisme GRILLOT dont l'établissement principal est situé 4 bis rue Lakanal 4 Bis rue Lakanal 93500 PANTIN.
Récépissé n°2021-0681 du 16/03/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892522046 pour l'organisme TANDJA YONKEU MERIC QUENTIN dont l'établissement principal est situé 53 Boulevard Edouard Branly 93230 ROMAINVILLE.
Récépissé n°2021-0682 du 17/03/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893676775 pour l'organisme KAM SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER BOITE 22 93500 PANTIN.
Récépissé n°2021-0683 du 18/03/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP852062355 pour l'organisme Pop lulia dont l'établissement principal est situé 8 rue Etienne Dolet 93400 ST OUEN.
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69 Récépissé n°2021-0684 du 19/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884951880 pour l'organisme Aurore GIRIER-DUFOURNIER dont l'établissement principal est situé 12 rue du général joinville appartement 007 93200 ST DENIS.
Récépissé n°2021-0711 du 19/03/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP849632880 pour l'organisme Tanya Whitehead dont l'établissement principal est situé 12 Rue Francois Couperin 93110 ROSNY SOUS BOIS.
Récépissé n°2021-0712 du 19/03/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP895200533 pour l'organisme Fousseyni Traore dont l'établissement principal est situé 49 Avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET.
Récépissé n°2021-0713 du 19/03/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP895109148 pour l'organisme Rassidatou Zigani dont l'établissement principal est situé 1 - 3 Place Aimé Césaire 93100 MONTREUIL.
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et
de l’aménagement (DRIEA)
Arrêté DRIEA-n°2021-0224 du 19/03/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933;, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour des travaux de dévoiement du réseau électrique HTA.
Arrêté DRIEA-n°2021-0229 du 18/03/2021 portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage.
Arrêté DRIEA-n°2021-0230 du 18/03/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933;, entre le n°63 et le n°109 de la rue de Paris à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°2 et le n°78 de la rue de Paris à Noisy-le-Sec (sens Paris-province) pour des travaux de dévoiement de réseaux GRDF.
Arrêté DRIEA n°2021-0236 du 19/03/2021 réglementant temporairement la circulation de l’autoroute A3 dans le sens Paris-province pour l’évacuation d’un campillicite.
Avis et communications
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2020-12 du 18/03/2021 portant nomination du Docteur Bertrand DETAINT, chef du pôle 93G13.
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAITET
Téléphone : 01.88.50.94.56/84.57
Courriel :
catherine finiädgfio.finances.gouv.fr
isabelle. gaitet@dgfip_.finances.gouv.fr
Objet : lettre de mission
J
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le
1 9 MARS 2021
Le directeur départemental des Finances publiques
à
Monsieur Pierre-Marie RESSEGUIER
Inspecteur principal des finances publiques
En raison du départ de Monsieur Christophe DUMONT, qui rejoint un autre poste
dans le département le 1° avril 2021, j'ai décidé de vous nommer responsable par
intérim des services de publicité foncière de Bobigny 2 et 3, à compter de cette
même date.
Administrateur Générël des Finances Publiques |
\ fa je Vike_ E J
PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Femit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0701
EN DATE DU 19 MARS 2021
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 10 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d’Île-de- France ;
VU le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu de Farticle L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 19
Mail : guillaume.soupin@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr A) Prefet93 VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-2192 du 7 août 2019 prescrivant l'enquête parcellaire portant sur les biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois, qui s’est tenue du lundi 30 septembre 2019 au vendredi 25 octobre 2019 inclus ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 24 novembre 2019 ;
VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général adjoint de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France le 2 novembre 2020 ;
VU l’état et le plan parcellaires mis à jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.
557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale du syndicat de copropriété.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant les limites des emprises expropriées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de l& Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 19
Mail : guillaume.soupin@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www..seine-saint-denis.gour.fr sf Prefet93 ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, et le directeur général de l’ Établissement Public Foncier d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 19
Mail : guillaume.soupin@seine-saint-denis. gouv.fr 3 www. Seine-saint-denis.gouv.fr PM Prefet93 fe y Vide
Az E
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liber
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRETE INTER-PREFECTORAL
N°2021- VHS du 22 MARS 2021
Æ M PRÈFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CREATION DE LA LIGNE 15 EST / ORANGE DU RESEAU COMPLEMENTAIRE DU
RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS ENTRE «SAINT-DENIS PLEYEL» (GARE EXCLUE) ET «CHAMPIGNY CENTRE» DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE INTER-PREFECTORAL N°2017-0325 DU 13 FEVRIER 2017 MODIFIE PAR ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2018-1438 DU 20 JUIN 2018
NOUVELLES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET
Communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-
sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94).
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative
et l'enquête pour la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU)
de Rosny-sous-Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUï) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
La préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ,
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment son article 20-2 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / WS Prefet93
A3 Vu la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment son article 17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris (SGP),
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des
investissements publics, en application de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne :
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du Grand
Paris maître d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) qui correspond au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris :
Vu la convention de maîtrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre le STIF et la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016-1133 du 25 avril 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur- Marne, relative au projet de création de la ligne 15 Est (ligne orange) correspondant au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris, intégré à la liaison en rocade de la ligne 15, entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête datés du 15 septembre 2016, en particulier son avis favorable sans réserve relatif à la déclaration d'utilité publique, assorti de neuf recommandations adressées à la Société du Grand Paris et d'une recommandation adressée au STIF, et ses avis favorables sans réserve à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous- Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-salnt-denis.aouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Ÿ Prefet93 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-2645 du 13 septembre 2017 prescrivant la réalisation d’une enquête publique unique du 19 octobre au 23 novembre 2017 inclus et regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », menée sur les communes de Bobigny, Bondy, Rosny-sous-Bois et Villemomble, concernées par la modification du périmètre d'intervention potentielle, ainsi qu'une enquête pour la mise en compatibilité du PLU de la commune de Rosny-sous-Bois, rendue nécessaire par l’une des modifications apportées au projet
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête datés du 9 février 2018, en particulier son avis favorable sans réserve, assorti de trois recommandations, relatif à la déclaration d'utilité publique modificative, et son avis favorable sans réserve à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Rosny-sous-Bois :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois :
Vu la lettre du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le préfet du Val-de- Marne du dépôt prochain, par la Société du Grand Paris, d'un dossier d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique modificative, et lui propose, conformément aux dispositions de l’article R.123-3 du code de l’environnement, de coordonner l'enquête publique unique :
Vu la lettre du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne accepte que l'enquête publique unique soit coordonnée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les lettres du président du directoire de la Société du Grand Paris (SGP), adressées au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Val-de-Marne, le 20 août 2020, relatives à la transmission du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le tronçon de la ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) - « Champigny centre » {ligne orange), modifiant le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 du réseau de métro automatique du Grand Paris Express ;
Vu la délibération n°2020/712 du 9 décembre 2020 du conseil d'administration d'Ile-de-France mobilités portant approbation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative n°2 ;
Vu les décisions du 26 novembre 2020 de l'autorité environnementale, au titre de la procédure d'examen au cas par cas, dispensant d'évaluation environnementale les projets de dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Drancy, dans le département de la Seine-Saint-Denis, et de la commune du Perreux-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne ;
Vu la synthèse des avis reçus au titre de la concertation inter-administrative réalisée, conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État et des collectivités territoriales, dans le cadre du dossier de déclaration d'utilité publique modificative de la ligne 15 Est du Grand Paris Express, objet de la réunion du 2 décembre 2020 et adressée le 12 février 2021 aux services, organismes et établissements consuités ;
Vu l'avis délibéré n° 2020-55 du 16 décembre 2020 de l'Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (4e du CGEDD) sur la modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 15 Est du réseau de transport public du Grand Paris :
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\S Vu les avis délibérés n° 2020-5599/5600/5601 du 30 décembre 2020 de la Mission régionale
d'Autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France sur le projet de mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du PLU de Rosny-sous-Bois et des PLUi des EPT Est Ensemble et Plaine
Commune avec le projet de ligne 15 Est du Grand Paris Express ;
Vu l'avis 2021-n° 94 rendu le 27 janvier 2021 par le secrétairiat général pour l'investissement (SGPI) et le rapport de contre-expertise sur le dossier d'évaluation socio-économique du tronçon de la ligne 15 Est du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le procès-verbal de la réunion inter-départementale des personnes publiques associées, qui s'est déroulée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 1° février 2021, en vue d'examiner conjointement la mise en compatibilité des PLU de Rosny-sous-Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et des PLUi des EPT Est Ensemble et Plaine Commune, nécessaire à la déclaration d'utilité publique modificative :
Vu la décision du président du tribunal administratif de Montreuil n°E21000002/93 du 26 janvier 2021 nommant, en vue de l'enquête publique unique, la commission d'enquête composée des membres ci- après :
Monsieur Marcel LINET, en qualité de président :
Monsieur Jean CULDAUT ;
Madame Mariama LESCURE ;
Monsieur Michel GAUTHIER ;
Madame Micheline BELFORT.
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale produit par la SGP ;
Vu, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenant l'ensemble des pièces requises par la réglementation, dont notamment l'étude d'impact du projet et les dossiers de mise en compatibilité, rendue nécessaire par le projet, des documents d'urbanisme des communes de Drancy, de Rosny-sous-Bois, des PLUi des EPT Est Ensemble et Plaine Commune dans le département de la Seine-Saint-Denis, et de la commune du Perreux-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant qu'il peut être, en l'espèce, procédé à une enquête unique ;
Considérant la consultation des membres de la commission d'enquête ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
ARRÉTENT
ARTICLE 1 : |! sera procédé du lundi 3 mai 2021 au vendredi 11 juin 2021 inclus, soit 40 jours consécutifs, à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre !l du livre | du code de l'environnement et regroupant :
° une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », menée sur les communes de
Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent- sur-Marne et Champigny-sur-Marne, concernées par
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dE - l'évolution des coûts et de la rentabilité socio-économique du projet du Grand Paris Express et en son sein de la ligne 15 Est :
- des déplacements d'ouvrages sur les communes d'Aubervilliers (déplacement de l'ouvrage annexe OA 6502P - Rue de la Maladrerie) et de Rosny-sous-Bois (déplacement de l'ouvrage OE 71E01-Entonnement Rosny Bois-Perrier) ;
- la modification de plusieurs emprises chantier nécessitant parfois l'élargissement ponctuel de la zone d'intervention potentielle sur les communes d'Aubervilliers, Bobigny, Champigny-sur- Marne, Drancy, Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Noisy-le-Sec, Rosny-sous-Bois et Saint-Denis.
+ une enquête pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny- sous-Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune en conséquence de ces modifications.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par une commission d'enquête composée des membres suivants :
Monsieur Marcel LINET, retraité - ingénieur général honoraire des ponts et chaussées en qualité de président ,
Monsieur Jean CULDAUT, retraité - architecte urbaniste indépendant :
Madame Mariama LESCURE, ergonome ;
Monsieur Michel GAUTHIER, retraité - ancien cadre de la fonction publique territoriale ; Madame Micheline BELFORT, ancienne directrice de l'OPHLM de Bobigny.
La Société du Grand Paris (SGP) assure la maîtrise d'ouvrage du projet en application de l'article 20-2 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 et de la convention conclue le 28 avril 2015 avec le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF).
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont les autorités compétentes pour signer l'arrêté inter-préfectoral de déclaration d'utilité publique modificative, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUï) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune.
Conformément aux dispositions de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, les dossiers de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous- Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUIi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint seront soumis pour avis par le préfet de la Seine-Saint-Denis aux conseils de territoire des établissements publics territoriaux Plaine commune, Grand Paris Grand Est, Est Ensemble, Paris Terres d'envol et Paris Est Mare & Bois. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils seront réputés avoir donné un avis favorable.
ARTICLE 3 : Le siège de l'enquête publique est fixé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières) - 1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex.
L'enquête publique s'ouvrira le lundi 3 mai 2021 à 9h00 et se terminera le vendredi 11 juin 2021 à 17h00.
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| ARTICLE 4 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, publié en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne. Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. L'avis d'enquête sera également publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. Ces formalités sont réalisées, à ses frais, par la Société du Grand Paris, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, et dans le respect des
dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé :
e l'avis est rendu public par voie d'affiches à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, siège de l'enquête publique, en mairies ainsi que dans les EPT Plaine commune et Est ensemble et sur les panneaux administratifs municipaux des communes concernées. Cette mesure d'affichage incombe au préfet, aux présidents des EPT et aux maires concernés, qui en certifient la réalisation.
+ Le maître d'ouvrage procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avis sur les lieux situés au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux se rapportant aux zones concernées par les modifications du périmètre d'intervention potentielle du projet, de telle sorte qu'il soit visible depuis la voie publique.
En outre, le présent arrêté est publié sur les sites internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouvfr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et de la préfecture du Val-de-Marne (htip:/www.val-de- marne.gouv.fr/publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-publiques).
ARTICLE 5: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation environnementale du projet, d'une étude d'impact actualisée et d'un avis de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (Ae du CGEDD) en date du 16 décembre 2020 (Avis délibéré n° 2020-55), ainsi que d'un mémoire de la Société du Grand Paris en réponse à cet avis.
Il comprend également, au titre de l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Rosny-sous-Bois et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune, un rapport de présentation et des avis de la Mission régionale
d'Autorité environnementale (MRAe), en date du 30 décembre 2020.
Les avis de l'autorité environnementale sont consultables, outre les lieux mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, sur le site internet de l'Ae du CGEDD : http:/mww.caedd.developpement- durable .gouv.fr/les-avis-deliberes-de-I-autorite-environnementale-a331.htm! (avis sur l'étude d'impact) ou de la MRAe : : http://www. mrae.developpement-durable.gouv.fr/ile-de-france-r20.html. (avis sur les mises en compatibilité du plan local d'urbanisme de Rosny-sous-Bois et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUIi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune), ainsi que sur le site dédié à l'enquête : http://ligne15est.enquetepublique.net/
ARTICLE 6 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire sur support papier du dossier
soumis à l'enquête unique, comprenant les pièces relatives à la déclaration d'utilité publique modificative et aux mises en compatibilité des PLU de Drancy, Rosny-sous-Bois, Le Perreux-sur- Marne et des PLUïi des EPT Est Ensemble et Plaine Commune, ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public des lieux listés ci-dessous, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations, propositions ou contre-propositions.
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17 LIEU
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Mairie de Saint-Ouen
Mairie de Saint-Denis
Mairie d'Aubervilliers
Mairie de Pantin
Mairie de Drancy
Mairie de Bobigny
Mairie de Noisy-le-Sec
Mairie de Bondy
Mairie de Villemomble
Mairie de Rosny-sous-Bois
Mairie de Fontenay-sous-Bois
Mairie du Perreux-sur-Marne
Mairie de Nogent-sur-Marne
Mairie de Champigny-sur-Marne
Établissement public territorial Plaine
commune
Établissement public territorial Est
ensemble
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ADRESSE
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny
Centre administratif Fernand Lefort -
Unité territoriale droit des sols
6, place de la République - 93400 Saint-Ouen
Direction de l'Urbanisme - Centre administratif
2, place du Caquet - 93200 Saint-Denis
Hôtel de ville -2, rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
84/88, avenue du Général-Leclerc
93500 Pantin
Hôtel de ville - place de l'hôtel de ville
93701 Drancy Cedex
Hôtel de ville- 31, avenue du Président Salvador
Allende - 93000 Bobigny
Centre administratif
1, rue Chaâlons - 93130 Noisy-le-Sec
Hôtel de ville - esplanade Claude Fuzier - 93143
Bondy Cedex
13 bis rue d’Avron
93350 Villemomble
Annexe de l'hôtel de ville — 22, rue Claude Pernes
93110 Rosny-sous-Bois
Maison de l'habitat et du cadre de vie
6, rue de l'ancienne Mairie
94120 Fontenay-sous-Bois
Hôtel de ville Place de la Libération
94170 Le Perreux-sur-Marne
Hôtel de ville- place Roland Nungesser
94130 Nogent-sur-Marne
Hôtel de ville - 14, rue Louis Talamoni
94507 Champigny-sur-Marne
21, avenue Jules Rimet
93218 Saint-Denis cedex
100, avenue Gaston Roussel
93232 Romainville cedex
—
Le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, siège de l'enquête, sise 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny, aux heures habituelles d'ouverture au public.
À9 Chacun peut également adresser ses observations au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête défini à l'article 3 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
M. le président de la commission d'enquête relative à la demande de déclaration d'utilité publique
modificative de la ligne 15 Est
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête, de même que les observations et propositions écrites du public reçues par un membre de la commission d'enquête lors des permanences prévues à l'article 7.
Une version numérique du dossier est également consultable sur internet à l'adresse suivante : htto//lligne15est.enquetepublique.net/
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées, du lundi 3 mai 2021 à partir de Sh00 jusqu'au vendredi 11 juin 2021 à 17h00, sur un registre dématérialisé et
sécurisé accessible sur internet à l'adresse suivante :
http:/liane15est.enquetépublique.net/
Chacun peut également adresser ses observations au président de la commission d'enquête par courrier électronique à l'adresse suivante: lijane15est@enquetepublique.net. Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 3 mai 2021 à 9h00 et le vendredi 11 juin 2021 à 17h00 seront pris en compte.
Ces observations, propositions et contre-propositions électroniques seront consultables par le public sur le registre dématérialisé disponible en ligne sur internet, pendant toute la durée de l'enquête.
Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Société du Grand Paris (SGP)
Madame Nathalie SYNDIQUE
Direction juridique
2, mail de la Petite Espagne - CS10011
93212 La Plaine-Saint-Denis
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
ARTICLE 7 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux, dates et horaires suivants :
Lieux de permanence | Dates et horaires
Le mardi 11 mai 2021 de 9h00 à 12h00 Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine
‘Centre administratif Fernand Lefort - 6, place de la
‘République 93400 Saint-Ouen-sur-Seine Le jeudi 10 juin 2021 de 14h00 à 17h00
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Tél. : O1 41 60 60 60
Mail : sandrine. yousfi@seine-saint-denis. gouv.fr 8 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ MB Prefet93 Le lundi 3 mai 2021 de 9h00 à 12h00
Mairie de Saint-Denis - immeuble Saint Jean 6 rue
de Strasbourg 93200 SAINT-DENIS Le mercredi 26 mai 2021 de 14h00 à 17h00
(Mairie d'Aubervilliers — Hôtel de ville -2, rue de la Le vendredi 21 mai 2021 de 9h00 à 12h00
Commune de Paris- 93300 Aubervilliers Le jeudi 3 juin 2021 de 14h00 à 17h00
Mairie de Pantin - Centre administratif- 84/88 Lo Lo.
‘avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin ce jeudi 5 juin 2021 de 9h00 à 12h00
Mairie de Drancy - Hôtel de ville — centre Le mardi 4 mai 2021 de 9h00 à 12h00
‘administratif - service voirie réglementaire | | |
{Place de l'hôtel de ville - 93701 Drancy Cedex Le vendredi 28 mai 2021 de 14h00 à 17h00
Mairie de Bobigny — Hôtel de ville - 31 avenue du y Le mardi 18 mai 2021de 9h00 à 12h00
(Président Salvador Allende - 93000 Bobigny Le mercredi 9 juin 2021 de 14h00 à 17h00
(Mairie de Bondy - Hôtel de ville - Esplanade Le jeudi 6 mai mai 2021 de Sh00 à 12h00
Claude-Fuzier 93143 Bondy Cedex Le mercredi 2 juin 2021 de 14h00 à 17h00
Mairie de Noisy-le-Sec Le vendredi 7 mai 2021 de 14h00 à 17h00
hôtel de Ville — centre administratif. 1, rue Chaâlons
93130 Noisy-le-Sec mn ee
Fr — Mairie de Rosny-sous-Bois -Hôtel de ville - 20: rue Le mercredi 5 mai 2021 de 9h00 à 12h00
‘Claude Pernès 93110 Rosny-sous-Bois Le mercredi 26 mai 2021 de 14h00 à 17h00
Mairie de Villemomble - Hôtel de Ville, 13 bis rue us , ‘d'Avron 93350 Villemomble Cedex FONMIMEESice Ch00 Sr 12e
Le mardi 1° juin 2021 de 9h00 à 9h00
Mairie de Fontenay-sous-Bois Le lundi 10 mai 2021 de 14h00 à 17h00
Maison de l'habitat et du cadre de vie =
6, rue de l'ancienne mairie Le mercredi 2 juin 2021 de 14h00 à 17h00 ‘94120 Fontenay-sous-Bois |
Mairie du Perreux-sur-Marne Le mercredi 12 mai 2021 de 14h00 àà 17h00
Hôtel de Ville Ï
Place de la Libération - 94170 Le Perreux Sur Mare Le mardi 8 juin 2021 de 14h00 à 17h00
(Mairie de Nogent-sur-Marne ÎLe mercredi 19 mai 2021 de 9h00 à 12h00
Hôtel de ville - Place Roland Nungesser
94130 Nogent sur Marne Le vendredi 4 juin 2021 de 14h00 à 17h00
Mairie de Champigny-sur-Marne - Hôtel de Ville Le jeudi 20 mai 2021 de 9h00 à 12h00 114 rue Louis Talamoni - 94507 Champigny-sur-
Marne Cedex Le vendredi 11 juin 2021 de 14h00 à 17h00 a — ——
Établissement public territorial Plaine commune Le lundi 17 mai 2021 de 14h00 à 17h00 21, avenue Jules Rimet 93218 Saint-Denis cedex " lundi 31 mai 2021 de 9h00 à 1 2h00
Établissement public territorial Est ensemble Le mercredi 12 mai 2021 de 9h00 à 12h00 00, avenue Gaston Roussel 93232 Romainville Lo. | | cedex Le jeudi 27 mai 2021 de 14h00 à 17h00
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COMMUNE LIEU ADRESSE . DATE HORAIRE
a . 2, rue de la Commune de Le samedi 22
DpeIIer), D. MRIGSMAIE Paris 93300 Aubervilliers | mai2021 | 00
Champigny-sur- Gymnase Auguste- | 9 4800 ne ne hé Le samedi 29 9h00
Marne Delaune M PIgnYy mai 2021
| | Ware , |
Bobigny Hôtel de Ville Rue du président u 9h00
Salvador Allende 93000 a $ Bobigny J
A l'issue de ces réunions, un compte-rendu sera établi par le président de la commission d'enquête. Le compte rendu sera adressé au président du directoire de la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage, et au préfet de la Seine-Saint-Denis, et annexé au rapport d'enquête publique,
Aux fins d'établissement de ce compte rendu, il peut être procédé à un enregistrement audio. Le public présent est averti du début et de la fin de cet enregistrement.
ARTICLE 9 : Pendant la durée de l'enquête, la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
ARTICLE 10 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis sans délai au président de la commission d'enquête et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles,
ARTICLE 11 : La commission d'enquête établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre- propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le compte-rendu mentionné à l’article 8 du présent arrêté, ainsi que les observations éventuelles de la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage, sont annexés au rapport.
La commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commission d'enquête transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
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22 Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis aux communes et EPT concernés ainsi qu’à la préfête du Val-de-Marne pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur les sites internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et du Val-de-Marne (http:/www.val-de- marne. gouv.fr/publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-publiques), ainsi que sur le site internet dédié à l'enquête : http://ligne15est.enquetepublique.net/
ARTICLE 13: Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www. projets-environnement.aouv.fr.
ARTICLE 14 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :
La déclaration d'utilité publique modificative et les mises en compatibilité des PLU de Drancy, Rosny- sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne et des PLUi des EPT Est Ensemble et Plaine Commune avec le projet, prononcée par les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au bénéfice de la SGP
ARTICLE 15 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Mame. Une copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au président du directoire de la Société du Grand Paris, aux maires des communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous- Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94), aux EPT concernés, au directeur départemental de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 16 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les sous-préfets des arrondissements concernés, les maires des communes et EPT concernés, les membres de la commission d'enquête et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
la Seine-Saint-Denis La préfète-du Val-de-Marne
A /
Georges-François LECLERC obi +
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.oouv.fr 11 www.seine-saint-denis.gouv.fr / S Prefet93
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PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 209i-0+02
EN DATE DU 19 MARS 202! PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2018-3254 RELATIF A L'HABILITATION D'UN
OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2734 du 1° octobre 2012 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire de la SARL « A.P.P.G » sise 30, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois (93600) valable pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-3254 du 13 décembre 2018 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire sous le numéro 18-93-223 de la SARL « A P.P.G » sise 30, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois (93600) valable pour une durée de six ans ;
CONSIDERANT le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2020 nommant un nouveau gérant suite à la démission de l'ancien ,
CONSIDÉRANT la demande de modification d'habilitation funéraire, reçue complète le 9 mars 2021 suite au changement de dirigeant, présentée par madame Mélanie ANCLIN, née le 25 septembre 1979, nouvelle gérante de la SARL « APPG >;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F,C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ \£2 Pretet93
Zs ARTICLE 1° : L'arrêté n° 2018-3254 relatif au renouvellement d’habilitation d'un opérateur funéraire est modifié comme suit :
La SARL « A.PP.G » située 30, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois (93600), sous la gérance de madame Mélanie ANCLIN, née le 25 septembre 1979 est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
-__ Organisation des obsèques ;
-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
-__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation valable jusqu'au 13/12/2024 est4&-93-0144.
ARTICLE 3: Les autres dispositions de l'arrêté 2018-3254 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d’'Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesregtementaires @seine-saint-denis, gouv.fr
www,seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 Æ :
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
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Bobigny, le 5 mars 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 0704
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
D’UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’'ANIMER
LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-9:
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015/2965 du 4 novembre 2015 portant agrément de l'établissement dénommé « TAXI GALLIENI », représenté par monsieur Rachid TALHA, pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement présentée par le gérant monsieur Rachid TALHA de la
SARL TAXI GALLIENI, le 10 décembre 2020, relative à l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE _1: La S.A.R.L « TAXI GALLIENI », représentée par son gérant monsieur Rachid TALHA , est
autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «TAXI GALLIENI », dont le siège social est situé au 18 boulevard Galliéni à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), et portant le numéro d’agrément :
| R 15 093 0006 0
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : = fèseine-saint-denis ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 1 08/03/2021
27 ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation (d’une superficie minimale de 35 m°) suivante :
- ECOLE GALLIENI : 18, boulevard Galliéni - AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
ARTICLE 4 : L'encadrement technique et administratif des stages sera assuré par monsieur Rachid TALHA.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du/des local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 7: Pour toute transformation ou changement du/des local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2015/2965 du 4 novembre 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 11: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Rachid TALHA.
Le Préfet,
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TT la réglementation rl Direction de la Citoyenneté et de la Légalité B de la Régl tati
DE LA SEINE- ureau
de la Réglementation
SAINT-DENIS
Libaté Égalité
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Bobigny, le 16 mars 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 0705
PORTANT RETRAIT D'UN AGRÉMENT AUTORISANT L’EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
CHARGÉ D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/3418 du 20 décembre 2013 autorisant la S.A.R.L « POINT PERMIS 93 » gérée par monsieur Mohammed MAACH à exploiter pour une durée de cinq ans, l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (agrément N° R 13 093 0038 0) dont le siège social est situé au 21 rue Jules Guesde à BONDY (93140) ;
CONSIDÉRANT que la S.A.R.L « POINT PERMIS 93 » n’a pas sollicitée le renouvellement de son agrément à l’expiration de ce dernier à la date du 20 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 162 230 9352 1 du 10 juillet 2020 informant monsieur Mohammed MAACH de la mise en œuvre d’une procédure de retrait l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce jour ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié relatif à l'exploitation des établissements chargés d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoient que l'exploitant de l’établissement doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d’implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l’expiration de celui-ci et que cette condition n’a pas été respectée ;
CONSIDÉRANT que l’article 8 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit également que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles Æseine-saj
www.seine-saint-denis.aouv.fr / È Prefet93 16/03/2021
zS ARRÊTE
ARTICLE 1°: L’arrêté préfectoral N° 2013/3418 du 20 décembre 2013 portant agrément, pour une durée de cinq ans de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière de la S.A.R.L « POINT PERMIS 93 » sous l’enseigne « POINT PERMIS 93 » (agrément N° R 13 093 0038 0) et géré par monsieur Mohammed MAACH est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à monsieur Mohammed MAACH.
Le préfet, E- z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DRE À DEN E- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
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Bobigny, le 8 mars 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2021 / 0706
DE L'ARRÊTÉ N° 2018/3153 DU 5 DÉCEMBRE 2018
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2018/3153 du 5 décembre 2018 portant renouvellement de l’agrément (pour les catégories A2 et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.R.L SBM FORMATION CONDUITE sous l’enseigne commercial « AUTO-ECOLE DU DOMAINE » située au 108, rue Charles Gide à DRANCY (93700) ;
CONSIDÉRANT la demande par courriel du 8 janvier 2021 par la S.A.R.L « SBM FORMATION CONDUITE », représentée par son gérant monsieur Daniel KOVU, sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE DU DOMAINE », en vue d’être autorisée à enseigner les catégories Am (option cyclomoteur) / Al et À du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-autoa-ecoles@srine-saint-denis. gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr /& Prefet93 08/03/2021 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2018/3153 du 5 décembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.RL SBM FORMATION CONDUITE, représentée par son gérant monsieur Daniel KOVU, est autorisée, jusqu’au 5 décembre 2023, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE DU DOMAINE » située au 108, rue Charles Gide à DRANCY (93700) et portant le numéro d'agrément :
E 13 093 0055 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 / A et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2018/3153 du 5 décembre 2018 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Daniel KOVU.
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3Z PRCÉET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la Réglementation
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SAINT-DENIS
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Bobigny, le 8 mars 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2021/0707
DE L'ARRÊTÉ N° 2018/0671 DU 19 MARS 2018
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE
ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2018/0671 du 19 mars 2018 portant agrément (pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.S. D.F.P sous l’enseigne commercial « À FIRST PERMIS » située au 252, rue de Stalingrad à DRANCY (93700) ;
CONSIDÉRANT la demande du 8 décembre 2020 par la S.A.S « D.F.P », représentée par son
président monsieur Yacine TOBAL, sous l’enseigne commerciale « À FIRST PERMIS », en vue d’être autorisée à enseigner les catégories C et CE du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-auto-ecoles@seine-sant-den., gouv 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K® Prefet93 08/03/2021 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1“ de l’arrêté préfectoral N° 2018/0671 du 19 mars 2018 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.S D.F.P, représentée par son président monsieur Yacine TOBAL, est autorisée, jusqu’au 19 mars 2023, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « A FIRST PERMIS » située au 252, rue de Stalingrad à DRANCY (93700) et portant le numéro d’agrément :
E 18 093 0013 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 / A/B/CetCE du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2018/0671 du 19 mars 2018 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à monsieur Yacine TOBAL.
Le préfet, _. FET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité B de la Réglementation
DE LA SEINE- ureau
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SAINT-DENIS
Liberté Égalité
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Bobigny, le 16 mars 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2021/0708
DE L'ARRÊTÉ N° 2019/1425 DU 6 JUIN 2019
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE
ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU Le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2019/1425 du 6 juin 2019 portant agrément (pour les catégories A2 et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.S. YAM PANTIN sous l'enseigne commercial «MY AUTO ECOLE » située au 28, rue DA VOUST à PANTIN (93500) ;
VU l'arrêté N° 2020/0115 du 13 janvier 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 2019/1425 du 6 juin 2019 susvisé en vue d’être autorisée à enseigner les catégories AM (option cyclomoteur) / Al et À du permis de conduire et à modifier son enseigne commerciale « FRENCH PERMIS PANTIN » (anciennement « MY AUTO ECOLE »,, située au 28, rue Davoust à Pantin (93500) ;
VU l'arrêté N° 2020/0289 du 30 janvier 2020 portant modification de larrêté N° 2020/0115 du 13 janvier 2020 susvisé de la S.A.S « YAM PANTIN », située au 28 rue Davoust à Pantin (93500) en rectification d’une erreur matérielle sur le numéro d’agrément :
CONSIDÉRANT la demande du 10 juillet 2020 par la S.A.S « FRENCH PERMIS PANTIN » représentée par son
président monsieur Aladine BELLAKHDAR, nous informant du changement de la dénomination sociale et du numéro d’immatriculation de sa société, La S.A.S « YAM PANTIN » devient la S.A.S « FRENCH PERMIS PANTIN » sous le numéto d’immatriculation RCS 879 543 833 (anciennement 828 432 401) et sans changement d’enseigne commerciale ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles @seine-saint-denis.gouv fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / t£b Prefet93 16/03/2021
3s CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2019/1425 du 6 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.S FRENCH PERMIS PANTIN (anciennement S.A.S YAM PANTIN), représentée par son président monsieur Aladine BELLAKHDAR, est autorisée, jusqu’au 6 juin 2024, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « FRENCH PERMIS PANTIN » située au 28, rue Davoust à Pantin (93500) et portant le numéro d’agrément :
| E 19 093 0019 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories ion_cyclomoteur A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles des arrêtés préfectoraux N° 2019/1425 du 6 juin 2019, N° 2020/0115 du 13 janvier 2020 et N° 2020/0289 du 30 janvier 2020 susvisés demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR:
EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Aladine BELLAKHDAR.
Le préfet,
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met ride + __— PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 5 mars 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 0709
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
VU Le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU ie code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre TI ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S.U « CFCT 92 IDF » représentée par son président monsieur Elie HADDAD le 4 août 2020, en vue d'organiser la formation à l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref- e V. lesseine-saint-denis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WE Prefet93 1 5/03/2021
37- ARRÈTE
ARTICLE 1° : La S.A.S.U « CFCT 92 IDF » représentée par monsieur Elie HADDAD, dont le siège social est situé au 1 Place Stalingrad à Suresnes (92150), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :
VTC 93/21-02
ARTICLE 2 : Les staces de formation se dérouleront exclusivement à l’adresse suivante :
CFCT 92 IDF
17-21, avenue Jean Moulin
MONTREUIL (93109)
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 18 personnes (17 stagiaires et 1
formateur);
ARTICLE 3 : Monsieur Elie HADDAD exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériei du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6: Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe IT de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application. ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d’activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
5° Le dossier d'inscription à l’examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d’examen, si aucune irrégularité n’a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l’ensemble de lexamen.
ARTICLE 11 : Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de
formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Elie HADDAD.
Le préfet,
Pour fe nrétét et nr délégation,
Le Sous-piéiet ciiatgé de 1niesion auprès du préfet
secrétaire SÉRGRUASURERA EN erron dise nt chef-lleu
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 5 mars 2021
ARRETE N°2021/0710
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT
ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
VU le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
VU Je décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66
du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des
conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
CONSIDÉRANT la demande d’agrément présentée, le 4 août 2020, par monsieur Elie HADDAD, agissant en qualité de président de la S.A.S.U « CFCT 92 IDF », dont le siège social est situé au 1 Place Stalingrad à Suresnes (92150), en vue d’organiser la préparation des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
A ARRETE
ARTICLE 1° : La S.A.S.U « CECT 92 IDF », dont le siège social est situé au 1 allée des Charmes
à Rueil-Malmaison (92500), représentée par son président monsieur Elie HADDAD, est autorisé à organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.), la formation continue et la formation à la mobilité, sous le numéro d’agrément :
T 21 093 0002 0
ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront exclusivement dans les locaux de la société
situés au 17-21, avenue Jean Moulin à MONTREUIL (93100).
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les cours seront assurés par monsieur Elie HADDAD, monsieur Nacereddine CHIBANE, monsieur Cédric CHOUKROUN, monsieur Aïssam EL KAF, madame Mélanie HEWAWASAN THUDUWAGE formateurs déclarés lors de la demande d’agrément. Tout nouveau formateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 6 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indiqués dans l’annexe de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisés relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe du même arrêté ministériel.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Être un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Être équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ;
3° Être muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 8 : Le titulaire de l’agrément est tenu :
1° D'’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral portant agrément, le règlement intérieur, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
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le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen ;
3° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et publicité de l’organisme de formation.
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’agrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport d’activité mentionnant :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 10 : À l’issue de toute session de formation continue, le titulaire de [agrément délivrera une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.
ARTICLE 11: Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé,
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie de la formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 12: En cas de non-respect des dispositions des arrêtés ministériels du 3 mars 2009 susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier
judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation taxi.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la S.A.S.U « CFCT 92 IDF », représentée par son gérant monsieur Elie HADDAD.
Pour le PER RÉ aétégation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-ieu
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FRAN ÇA ISE ©} Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France Égalité
Fraternité
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portant réquisition d’un médecin-conseil de l'assurance maladie au profit du centre
de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'épidémie de covid-19
VU
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VU
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VU
VU
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VU
VU
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VU
Le préfet de Seine-Saint-Denis
le code de la santé publique ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2,
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ,
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges- François LECLERC préfet de Seine-Saint-Denis ;
le décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre
2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner ;
le message du 12 février 2021 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins de l'assurance maladie ;
l'urgence,
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;:
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que
l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;
CONSIDÉRANT que pour atteindre cet objectif il est nécessaire de mobiliser des professionnels de santé autorisés à vacciner ,
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CONSIDÉRANT
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ARTICLE 1°":
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
que, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par l'article 48 du décret 2020-1310 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire, notamment des professionnels de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;
que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des médecins conseils de l'assurance maladie susceptibles d'intervenir sur tous les sites autorisés à procéder à une campagne de vaccination collective ;
ARRÈÊTE
Madame le docteur Nicole PLACAIS BROTZ, domiciliée 19 allée Georges Brassens 77600 BUSSY SAINT GEORGES, est réquisitionnée du 08/03//2021 au 31/12/2021 afin de participer aux opérations de vaccination au sein du Centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis, sis 2 avenue de la convention, 93 000 Bobigny.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
Le préfet 18 MARS 2021
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portant réquisition d’un médecin-conseil de l'assurance maladie au profit du centre
de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Le préfet de Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges- François LECLERC préfet de Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
VU les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner ;
VU le message du 12 février 2021 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sollicitant la réauisition de médecins de l'assurance maladie ;
VU l'urgence,
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 : que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;
CONSIDÉRANT que pour atteindre cet objectif il est nécessaire de mobiliser des professionnels de santé autorisés à vacciner ;
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
que, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par l'article 48 du décret 2020-1310 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire, notamment des professionnels de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;
que, en application de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des médecins conseils de l'assurance maladie susceptibles d'intervenir sur tous les sites autorisés à procéder à une campagne de vaccination collective ;
ARRÊTE
Madame le docteur Dominique MAWUENA, domiciliée 21 rue Docteur Sureau 93160 NOISY LE GRAND, est réquisitionnée du 08/03//2021 au 31/12/2021 afin de participer aux opérations de vaccination au sein du Centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint- Denis, sis 2 avenue de la convention, 93 000 Bobigny.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
1 8 MARS 2021 Le préfet
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portant réquisition d’un médecin-conseil de l'assurance maladie au profit du centre
de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Le préfet de Seine-Saint-Denis
le code de la santé publique ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2;
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges- François LECLERC préfet de Seine-Saint-Denis ;
le décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner ;
le message du 12 février 2021 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins de l’assurance maladie ;
l'urgence,
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction
des publics ;
CONSIDÉRANT que pour atteindre cet objectif il est nécessaire de mobiliser des professionnels de santé autorisés à vacciner ;
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CONSIDÉRANT
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ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
que, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par l’article 48 du décret 2020-1310 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire, notamment des professionnels de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;
que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition des médecins conseils de l'assurance maladie susceptibles d'intervenir sur tous les sites autorisés à procéder à une campagne de vaccination collective ;
ARRÈÊTE
Monsieur le docteur Jean RIPOLL, domicilié 36 rue de Dunkerque 75010 PARIS, est réquisitionné du 0#03//2021 au 31/12/2021 afin de participer aux opérations de vaccination au sein du Centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis, sis 2 avenue de la convention, 93 000 Bobigny.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18 MARS 2021
Le Préfet
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ARRÉTÉ N°2%69 _OCSAA
portant réquisition d’un médecin-conseil de l'assurance maladie au profit du centre
de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’épidémie de covid-19
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Le préfet de Seine-Saint-Denis
le code de la santé publique ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges- François LECLERC préfet de Seine-Saint-Denis ;
le décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner ;
le message du 12 février 2021 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins de l'assurance maladie ;
l'urgence,
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction
des publics ;
CONSIDÉRANT que pour atteindre cet objectif il est nécessaire de mobiliser des professionnels de santé autorisés à vacciner ;
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ARTICLE 1% :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
que, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par l’article 48 du décret 2020-1310 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service où personne nécessaire, notamment des professionnels de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;
que, en application de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des médecins conseils de l'assurance maladie susceptibles d'intervenir sur tous les sites autorisés à procéder à une campagne de vaccination collective ;
ARRÊTE
Madame le docteur Magali PERCOT PEDRONO, domiciliée 101 rue de l'Ourcq 75019 Paris, est réquisitionnée du 08/03//2021 au 31/12/2021 afin de participer aux opérations de vaccination au sein du Centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis, sis 2 avenue de la convention, 93 000 Bobigny.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
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FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité
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ARRÊTÉ N°26 21. ocGA 2
portant réquisition d’une infirmière du service médical de l'assurance maladie
au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis
dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Le préfet de Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges- François LECLERC préfet de Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
VU les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner ;
VU le message du 12 février 2021 de l'agence régionale de santé d'ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins de l'assurance maladie ;
VU l'urgence,
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction
des publics :
CONSIDÉRANT que pour atteindre cet objectif il est nécessaire de mobiliser des professionnels de santé autorisés à vacciner ;
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ARTICLE 1%:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
que, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre à, par l'article 48 du décret 2020-1310 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire, notamment des professionnels de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;
que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition des infirmières et infirmiers du service médical de l'assurance maladie susceptibles d'intervenir sur tousles sites autorisés à procéder à une campagne de vaccination collective ;
ARRÊTE
Madame Ludivine ANFRAI, domiciliée 99 allée des Dahlias 77230 SAINT MARD, est réquisitionnée du 08/03/2021 au 31/12/2021 afin de participer aux opérations de vaccination au sein du Centre de vaccination de ia CPAM de Seine-Saint-Denis, sis 2 avenue de la convention, 93 000 Bobigny.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ARRÊTÉ N°26 9 -OG S2
portant réquisition d’une infirmière du service médical de l'assurance maladie
au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis
dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Le préfet de Seine-Saint-Denis
le code de la santé publique ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2;
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-
François LECLERC préfet de Seine-Saint-Denis ;
le décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner ;
le message du 12 février 2021 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins de l'assurance maladie ;
l'urgence,
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;
CONSIDÉRANT que pour atteindre cet objectif il est nécessaire de mobiliser des professionnels de santé autorisés à vacciner ,
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CONSIDÉRANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
que, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par l’article 48 du décret 2020-1310 susvisé, habilité lé représentant de l'État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire, notamment des professionnels de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;
que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances
exceptionnelles ;
qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition des infirmières et infirmiers du service médical de l'assurance maladie susceptibles d'intervenir sur tousles sites autorisés à procéder à une campagne de vaccination collective ;
ARRÊTE
Madame Kadiata GASSE, domiciliée 152 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, est réquisitionnée du 08/03/2021 au 31/12/2021 afin de participer aux opérations de vaccination au sein du Centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis, sis 2 avenue de la convention, 93 000 Bobigny.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Téiérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ARRÊTÉ N°2 0 À _GEAU
portant réquisition d’une infirmière du service médical de l'assurance maladie
au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis
dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Le préfet de Seine-Saint-Denis
le code de la santé publique ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2;
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ,
la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ,
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges- François LECLERC préfet de Seine-Saint-Denis ;
le décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner ;
le message du 12 février 2021 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins de l'assurance maladie ;
l'urgence,
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;
CONSIDÉRANT que pour atteindre cet objectif il est nécessaire de mobiliser des professionnels de santé autorisés à vacciner ;
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
que, en application de article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par l'article 48 du décret 2020-1310 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire, notamment des professionnels de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;
que, en application de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition des infirmières et infirmiers du service médical de l'assurance maladie susceptibles d'intervenir sur tousles sites autorisés à procéder à une campagne de vaccination collective ;
ARRÈTE
Madame Coralie RAMOS, domiciliée 6 allée de la Marelle Jaune 77184 EMERAINVILLE, est réquisitionnée du 08/03/2021 au 31/12/2021 afin de participer aux opérations de vaccination au sein du Centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis, sis 2 avenue de la convention, 93 000 Bobigny.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.f.
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
Le préfet 1 8 MARS 2021
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Georges-François LECLERC
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-—PRÉFET Direction Départementale de la = DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Zulé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-04£ Ÿ.
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
«SARL KUAILE»
21 RUE DU DOCTEUR ROUX
93120 LA COURNEUVE
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2048 du 18/09/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « S.AR.L KUAILE », sis 21 rue du docteur Roux 93120 La Courneuve, dont la gérante est madame LI Aixin.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seiné-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #£ Prefet93 1
S3 Vu le rapport n°20-095346 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 10/03/2021, suite à l'inspection du 10/03/2021, établissant la correclion des non-conformilés Majeures ayant justifié la jermélure administrative” de l'établissement « S.A.R.L KUAILE », sis 21 rue du docteur Roux 93120 La Courneuve, dont la gérante est madame LI Aixin.
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1er
l'arrêté préfectoral n° 2020-2048 du 18/09/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « S.A:R.L KUAILE », sis 21 rue du docteur Roux 93120 La Courneuve, dont la gérante est madame LI Aixin est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article I,
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame LI Aixin.
Article lil.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_podt Bobigny, le 7 #-° 5
Le préfet
par Georges-François LECLERC
So PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
fé Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0700
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
O'BRAS
8 rue Auguste GILLOT
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-Français LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /# Prefet93 1 VU larrêté préfectoral n° 2021-0556 du 03/03/2021. prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide à l'enseigne « O'BRAS », sis 8, rue Auguste GILLOT 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur JALLEB Amine ;
VU le rapport 21-022006 du 16/03/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/03/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide à l'enseigne « O'BRAS », sis 8, rue Auguste GILLOT 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur JALLEB Amine ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2021-0556 du 03/03/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide à l'enseigne « O'BRAS », sis 8, rue Auguste GILLOT 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur JALLEB Amine, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur JALLEB Amine ,
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le {9 MARS 2021
Le préfet
Le pré À fe le Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
EE E 3 Direction régionale PRÉFET des entreprises
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pe du travail et de l’emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829703503
2021-0680
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 mars 2021 par Madame Catherine GRILLOT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GRILLOT dont l'établissement principal est situé 4 bis rue Lakanal 4 Bis rue Lakanal 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP829703503 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
G 3 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 mars 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsably du Pôle Entreprises, Emploi at Economie
| —
IT
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
6 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892522046
2021-0681
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 16 mars 2021 par Monsieur MERIC QUENTIN TANDJA YONKEU en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme TANDJA YONKEU MERIC QUENTIN dont l'établissement principal est situé 53 Boulevard Edouard Branly 93230 ROMAIN VILLE et enregistré sous le N° SAP892522046 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ES Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 mars 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsible du Pôle Enureprises, Emploi et Economie
= r
TX
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
LE E 3 Direction régionale PRÉFET . des entreprises DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, Be du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893676775
2021-0682
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 mars 2021 par Madame AMINA KIRECHE en qualité de DIRIGEANTE, pour l'organisme KAM SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER BOITE 22 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP893676775 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
«+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
«Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
‘ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
C7 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 mars 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
/ } —
4 |
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. E Direction régionale PRÉFET des entreprises, DE LA RÉGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Es du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852062355S
2021-0683
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 mars 2021 par Madame Ilulia Pop en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Pop lulia dont l'établissement principal est situé 8 rue Etienne Dolet 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP852062355 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
63 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 mars 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
{ S.
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. _ ue ee ŒÆ Direction régionale PRÉFET des entreprises
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
te du travail et de l’emploi Æraterniré
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884951880
2021-0684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19 février 2021 par Madame GIRIER-DUFOURNIER en qualité de Auto entrepreneure, pour l'organisme Aurore GIRIER-DUFOURNIER dont l'établissement principal est situé 12 rue du général joinville appartement 007 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP884951880 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 19 février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
À PP À X
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. E Direction régionale PRÉFET des entreprises
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Fe du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849632880
2021-0711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 mars 2021 par Madame Tanya Whitehead en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Tanya Whitehead dont l'établissement principal est situé 12 Rue Francois Couperin 93110 ROSNY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP849632880 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
3 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 19 mars 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
D
ik FE
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. FE Direction régionale PRÉFET des entreprises DE LA RÉGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Ent du travail et de l’emploi Fraternité.
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895200533
2021-0712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19 mars 2021 par Monsieur Zigani Traore en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Fousseyni Traore dont l'établissement principal est situé 49 Avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP895200533 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
+s Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 19 mars 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsably du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
]
| ne, —
CN. pal _
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
À E 3 Direction régionale PRÉFET des entreprises DE LA RÉGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, pes du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895109148
2021-0713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19 mars 2021 par Monsieur Rassidatou Zigani en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Rassidatou Zigani dont l'établissement principal est situé 1 - 3 Place Aime Cesaire 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP895109148 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
< Petits travaux de jardinage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D Fait à Bobigny, le 19 mars 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
2
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saïnt-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. E Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA- n°2021-0224
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour des travaux de dévoiement du réseau électrique HTA.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint- Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale dé l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Conseil Départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01.43.93.97.17 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEA-IdF n°2021-0187 du 9 mars 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 24 février 2021 par ENEDIS ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 02 mars 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 02 mars 2021;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 1° mars 2021 ;
Considérant que la RD933 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de déplacement du réseau électrique HTA, dans le cadre de de la création de la Ligne 15 du Grand Paris Express, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France ;
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 12 avril 2021 07h00 au samedi 22 mai 2021 16h00, sur la RD933, rue de Paris entre le carrefour avec la RD986 et le tramway n°1 dans les deux sens, à Noisy-le-Sec, les travaux concernant la déviation du réseau HTA dans le cadre de la Ligne 15 impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les emprises seront maintenues en permanence.
Les horaires de travaux de jour sont de 07h00 à 17h00.
Article 2
La RD933 comporte trois voies de circulation et deux voies de tourne-à-gauche, sens Paris-province et deux voies et une voie bus + évitement en site propre dans le sens province-Paris.
Conseil Départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Tél: 01.43.93.97.17 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation
Sens Paris-province :
- neutralisation des deux voies de droite et d’une partie du trottoir, - un cheminement piéton de 1,40 m minimum sera maintenu.
Sens province Paris :
- neutralisation du début et à la fin de l’évitement bus dans la voie bus et d'une partie du
trottoir,
- un cheminement piéton de 1,40 m minimum sera maintenu.
Article 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l'article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
La vitesse sera limitée à 30 km/heure et il sera interdit de doubler.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise: e _BIR Monsieur Pateyron, tél : 06.99.98.87.99
38 rue Gay Lussac 94430 Chenevières-sur-Marne,
courriel : jpatevron@bir-reseaux.com
Les travaux sont réalisés pour le compte d'ENEDIS
e ENEDIS, Ahmed Rahali 07.63.78.72.26,
12 rue du centre 93160 Noisy Le Grand
courriel : ahmed.rahali@enedis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
e CD 93, DVD /STS BME, tél : 01.43.93.77.17,
courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Conseil Départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01.43.93.97.17 3/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
>| Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 mars 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
Conseil Départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Téi : 01.43.93.97.17 4/4 Tél_ 33(0} 1 40 61 80 80 E 3 EH Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET PRÉFET ue ne DE LA SEINE- DU VAL- de l'Équipement et de l'Aménagement
SAINT-DENIS DE-MARNE d'Ile-de-France Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ DRIEA-n°2021-0229
portant modifications des conditions de circulation sur l'A86 et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage
Le préfet de la Seine-Saint-Denis La préfète du Val-de-Marne Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie Thibault, en qualité de préfet du Val-de-Marne(hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Arrèté inter préfectoral 93-94 _2021-0229_A86 Est (mai-juin) DRIEA/SST/DSECR 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
AGER Nord/ UER de Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 1/4
ës 4
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0674 du 1° mars 2021 de madame la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2021-0187 du 09 mars 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à lutte contre le bruit
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande formulée par l'AGER Nord - UER de Saint-Denis du 15/03/2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord Île-de-France du 04/03/2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 08/03/2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 03/03/2021 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 12/03/2021 ;:
Vu l'avis du PC Tunnels et Trafic Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 08/03/2021 ;
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique du 03/03/2021 ;
Considérant que l'autoroute À 86 à Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-bois, Montreuil-sous-bois,et Nogent-sur-Marne est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté est valide du 10 maï 2021 au 1°’ juin 2021, selon le sens de circulation de la section d'autoroute concernée
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits du : - du 10 mai 2021 au 12 mai 2021 de 21h30 à 05h00
- du 31 mai 2021 au 01 juin 2021 de 21h30 à 05h00
Arrêté inter préfectoral 93-94_2021-0229_A86 Est (maïi-juin) DRIEA/SST/DSECR 21-23 rue Miollis - 75015 Paris
AGER Nord / UER de Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 214
nn Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès RD902 (Rosny),
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l'AS Paris-province,
- A103, sens extérieur.
Déviation: les usagers provenant de l'A3, sens Province/Paris, continuent sur l'A3 jusqu'au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
1.2- L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de- Marne à l'échangeur A3/A86 durant les nuits du :
-du 10 mai 2021 au 12 mai 2021 de 21h30 à 05h00
-du 31 mai 2021 au 01 juin 2021 de 21h30 à 05h00
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD986 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis la RD986 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186), - accès A103 extérieur.
Déviation : les usagers empruntent l'Ad jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l'A3 à la porte de Bagnolet. -
Article 2 -
Les bretelles d'accès n°4 et 5 à l'A86 extérieure de l'échangeur RN186/CENTRE COMMERCIAL n°93A908616 sont fermées durant les nuits :
- du 18 mai 2021 au 21 mai 2021 de 21h30 à 05h00
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par :
°__ DIiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER Nord) 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent témporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Arrèté inter préfectoral 93-94_2021-0229_A86 Est (mai-juin) DRIEA/SST/DSECR 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
AGER Nord / UER de Saint-Denis Tél; 33(0} 40 61 80 80 Â rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 3/4
ÿs Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France - 21/23 rue Miollis — 75732 Paris cedex 15,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
Le directeur des routes d'Île-de-France,
Le Maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 18 mars 2021
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour la préfète du Val-de-Marne,
et par délégation,
La cheffe-du-département
sécurité, éduCation et\circulation routières U
/,
Arrêté inter préfectoral 93-94_2021-0229_A86 Est (mai-juin) DRIEA/SST/DSECR 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
AGER Nord / UER de Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 414 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021-0230
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°63 et le n°109 de la rue de
Paris à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°2 et le n°78 de la rue de Paris à Noisy-le-Sec (sens Paris-province) pour des travaux de dévoiement de réseaux GRDF.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2021-0187 du 9 mars 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR
DVD / SPT 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris (GRDF_Affaire_1601495) 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
VX Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Noisy-le-Sec du 08 mars 2021 ;
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 05 mars 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 08 mars 2021,
Vu lPavis de la mairie de Bobigny du 05 mars 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 08 mars 2021 ;
Considérant que la RD933 à Bobigny et Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux GRDF nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 22 mars 2021 jusqu’au vendredi 23 juillet 2021, sur la RD933, entre le n°63 et le n°109 de la rue de Paris à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°2 et le n°78 de la rue de Paris à Noisy-le-Sec (sens Paris-province), les travaux concernant le dévoiement de réseaux GRDF, pour le compte du projet « T Zen 3 », en impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur trois voies, dont une voie bus dans chaque sens. Ellé Sera réduite à une voie minimum dans chaque sens (de 3,5 mètres de largeur au minimum).
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Dans les deux sens, les travaux auront lieu de 7h00 à 20h00.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :
+ Le stationnement sera neutralisé au droit du chantier et à l'avancement des travaux.
+ La voie bus en contre-allée sens Paris-province sera neutralisée pendant toute la durée des travaux.
+ L'arrêt de bus sens Paris-province situé au n°6 rue de Paris (Noisy-le-Sec) sera maintenu. L'arrêt de bus sens province-Paris situé au n°69 rue de Paris (Bobigny) sera reporté en dehors des emprises du chantier. La contre-allée bus étant fermée dans le sens Paris-province, l'arrêt de bus rue de Paris n°105 sera reporté sur la RD933.
+ La base vie sera installée dans la contre-allée bus sens Paris-province.
* Les cheminements piétons seront maintenus sur les trottoirs avec 1,40 m au minimum.
Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (GRDF_Affaire_1601495) 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
dd Les travaux seront réalisés en plusieurs étapes :
+ _ Phase 1 : Réalisation de travaux sur trottoir entre le n°91 et le n°109 de la rue de Paris (Bobigny) et de fouilles sous trottoir et stationnement entre le n°60 et le n°68 rue de Paris (Noisy-le-Sec)
+ _ Phase 2 : Réalisation de travaux sous trottoir et chaussée entre le n°2 et n°60 de la rue de Paris (Noisy-le-Sec).
+ __ Phase 3 : Réalisation d'un réseau en traversée de la RD933 face au n°89 de la rue de Paris.
+ Phase 4 : Réalisation des différents raccordements et abandon au niveau des fouilles qui ont été ouvertes dans les phases précédentes et entre le n°63 et le n°79 de la rue de Paris (Bobigny).
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
e STPS, monsieur Castelao, tél : 07 63 62 60 07, et monsieur Dias, tél : 06 60 21 99 38, Chemin des carrières 77542 Villeparisis Cedex — courriel : jcastelao@stps.fr
e DIRECT SIGNA, tél : 01 48 55 21 24,
133 rue Diderot — 93700 Drancy
e GRDF - AMSG Agence Contrôles et Opérations réseau, tél : 06 08 84 00 51, 100/120 rue Marcel Paul - 94500 Champigny-sur-Marne
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage GRDF,
+ __ monsieur Bouarfa, tél : 06 08 84 O0 51,
courriel : marvin.bouarfa@grdf.fr.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
(GRDF_Affaire_1601495) 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ÿ5 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bobigny ;
Le maire de Noisy-le-Sec :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 mars 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
Lace
Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR
DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (GRDF_Affaire_1601495) 4/4 Tél : 33(0}) 1 40 61 80 80 E = Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement
SEINE d'Île-de- SEINE-SAINT-DENIS de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA n°2021-0236
Réglementant temporairement la circulation de l'autoroute A3 dans le sens Paris-province pour l'évacuation d'un camp illicite .
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novernbre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2048 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Farrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avrit 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2021-0187 du 9 mars 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 17/03 /2021 par du l'UER de Saint-Denis
Référence demandeur DRIEA/SST/DSECR service / adresse 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Tél: 173 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SI Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 16/03/2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord Île-de-France du
17/ 03/2021 ;
Vu j'avis du PCCT nord du 17/03/2021 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la durée cette évacuation et de nettoyage, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens Paris > province ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France ;
ARRÈTE
Article 1
1-1 - Le présent arrêté réglemente temporairement la circulation sur le collecteur de Montreuil de l'autoroute A3 dans le sens Paris> province durant les journées :
- 22 mars 2021 de 6h30 à 16h00 .
- 23 mars 2021 de 6h30 à 16h00
- 24 mars 2021 de 6h30 à 16h00.
- 25 mars 2021 de 6h30 à 16h00
- 26 mars 2021 de 6h30 à 16h00
Durant ces journées, la bretelle d'accès Montreuil n°2 de l'échangeur 93 A900301 donnant accès au collecteur de l'ex A186 sera fermée ainsi que l'accès au collecteur de Montreuil depuis l'A3 sens Paris-province.
Pour les besoins du chantier, une neutralisation des deux voies de droite du collecteur sera mise en place selon l'avancement de l'opération d'évacuation des campements illicites.
Déviation :
Les usagers en provenance de l'A3 depuis Paris devront sortir à la bretelle n°1 sortie Montreuil de l'échangeur 93 A900301 et prendre la RD20 pour se rendre à Montreuil et Romainville .
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord) - 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Référence demandeur DRIEA/SST/DSECR service / adresse 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
D2_ Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, Le directeur des routes d'Île-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 mars 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du département sécurité,
Renée CARRIO
Référence demandeur DRIEA/SST/DSECR service / adresse 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél: 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Paye Aide DECISION a
d | ___ N°2021-12
| Nomination du Docteur Bertrand DETAINT 3 mai 2021
| Chef du pôle 93G13
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d’activité ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu le courriel du Docteur POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement, en date du 29 janvier 2021, proposant à Madame la Directrice la chefferie du
pôle 93G13.
La Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
ARRETE
Article unique
Le Docteur Bertrand DETAINT est nommé chef du pôle 93G13 au 29 janvier 2021 et prise de fonctions définitive au 3 mai 2021.
Fait à Neuilly surMatne.-le 18 mars 2021
Directrice
j
Direction générale — EPS de Ville Evrard
JS
Direction générale
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