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Acte Administratif - D 122 23 Contrat de cession passé avec Footstyle SARL
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 122 23 Contrat de cession passé avec Footstyle SARL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
GRAND PARIS En = où ER ER
NA
DËCISION
Objet : contrat de cession passé avec Footstyle SARL.
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 4,
Vu le Code la commande publique, notamment son article R.2122-8,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code précité,
Considérant que dans le cadre de la présentation de la saison culturelle 2023/2024, la Ville souhaite programmer des ateliers de freestyle football le 23 septembre 2023.
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat passé avec Footstyle SARL.
Article 2 : le contrat prend effet à sa signature par les parties et prendra fin le 23 septembre 2023, à l'issue de la représentation.
Article 3 : le contrat est conclu pour un montant total de 2 848,50 € TTC et précise les modalités de paiement.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication
Date de notification
Fait à Bobigny, le
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.teœreçours.fr
D 122-23
22/09/2023
22/09/2023
22/09/2023
22/09/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230922-D122-23-AR
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 CONTRAT
DE
CESSION
DU
DROIT
D'EXPLOITATION
Entre
les
soussignés
:
FOOTSTYLE Siège
social
: Route
de
Digoin
71130
Gueugnon
Mail
: footstylefr@gmail.com
Tel
: 0675427023
N°
Siret
82841320300039
Code
APE
90.01Z
N°
Licence
d'entrepreneur:
2-1101743
et
3-1101744
Représentée
par
: Gautier
Fayolle
en
qualité
de
gérant
Ci
après
dénommée
LE
PRODUCTEUR
Et VILLE
DE
BOBIGNY
Adresse
/ siège
social
: 31
avenue
du
Président
Salvador
Allende
—
93000
BOBIGNY
Téléphone:
01.48.96.25.75
N°
Siret:
219
300
084
00015
Code
APE
: 8411Z
N°
Licences:
NEANT
TVA
intracommunautaire
: FR92219300084
Représentée
par
Monsieur
Abdel
Sadi
en
qualité
de
Maire
de
Bobigny
Ci
après
dénommée
L'ORGANISATEUR
IL A
TOUT
D'ABORD
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
A:
Le
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
et
d'exploitation
pour
la
France
entière,
du
spectacle
annoncé
dans
l'article.1,
pour
lequel
il
s'est
assuré
le
concours
des
artistes
nécessaires
à
sa
présentation.
B:
L'ORGANISATEUR
s'est
assuré
de
la
disposition
de
son
lieu
de
représentation:
Place
Rabin
Arafat. L'ORGANISATEUR
et
le
PRODUCTEUR
déclarent
s'être
entendus
quant
aux
conditions
techniques
d'accueil
du
spectacle.
CECI
EXPOSE,
IL À
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230922-D122-23-AR Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 1- OBJET: Le
Producteur
s'engage
à
fournir
dans
les
conditions
définies
ci-après
le
spectacle :
SHOW
DE
L'EQUIPE
FOOSTYLE
Samedi
23
septembre
2023
de
17h
à
20h.
Lieu
de
la
manifestation
: place
Rabin
Arafat
à
Bobigny
Manifestation
dans
le
cadre
de
la
Présentation
de
la
saison
culturelle
2023
/ 2024
2- OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR:
Le
Producteur
s'engage
à
la
participation
des
artistes
dont
il a
la
responsabilité
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations.
En
qualité
d'employeur,
il
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
3-
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
fournira
le lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche,
y compris
le
personnel
technique.
||
mettra
le
lieu
à
disposition
du
PRODUCTEUR
pour
le
montage
et
les
répétitions,
selon
le
planning
validé
par
l'équipe
technique.
Le
montage
et
les
répétitions
auront
lieu
le
23
septembre.
Le
démontage
s'effectuera
à
l'issue
de
la
représentation.
L'ORGANISATEUR
assurera
en
outre
le
service
général
du
lieu
: location,
accueil
du
public,
service
de
sécurité.
En
qualité
d'employeur,
il
assure
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
de
son
personnel.
4-DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
AUTRES
PRISES
EN
CHARGE
En
contrepartie
des
prestations
artistiques,
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
verser
au
PRODUCTEUR
la
somme
de
2
848,50
€ TTC.
L'organisateur
fournira
5
repas
le
midi.
5-
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
Le
règlement
des
sommes
dues
au
PRODUCTEUR,
tel
que
défini
à
l'article
4,
sera
effectué
après
dépôt
de
la
facture
sur
Chorus
Pro
dans
un
délai
de
30
jours
suite
à
la
représentation
par
virement
bancaire
à
l'ordre
du
PRODUCTEUR
sur
le
compte
suivant :
Titulaire
: FOOTSTYLE
SARL
Domiciliation:
CR
PARIS
ET
ILE
DE
FRANCE
SAINT
DENIS
LA
PLAINE
IBAN:
FR76
1820
6003
5465
0395
6146
206
Code
BIC
: AGRIFRPP882
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230922-D122-23-AR Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 Chaque
partie
prendra
à
sa
charge
l'intégralité
des
frais
bancaires
inhérents
à
sa
propre
banque.
7-ASSURANCES Le
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques,
tous
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à
son
personnel.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
à
l'accueil
du
public
dans
le
cadre
de
son
festival.
8-
ENREGISTREMENT/DIFFUSION
En
dehors
des
émissions
d'information
radiophoniques
ou
télévisées
d'une
durée
de
3
minutes
au
plus,
tout
enregistrement
ou
diffusion,
même
partielle
du
spectacle,
devra
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
particulier.
9-
ANNULATION
OÙ
SUSPENSION
DU
CONTRAT
9.1
cas
de
force
majeure
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
annulé
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure
par
la
loi
et
la
jurisprudence.
La
blessure
d'un
artiste
ne
constitue
pas
un
cas
de
force
majeure.
9.2
conditions
météorologiques
défavorables
En
cas
d'intempéries
mettant
en
jeu
la
sécurité
des
artistes
ou
du
matériel
et
sans
possibilité
de
repli
dans
un
lieu
abrité
adapté
aux
conditions
techniques
du
spectacle,
le
spectacle
sera
interrompu
ou
annulé
et
l'organisateur
versera
au
producteur
l'intégralité
de
la
somme
prévue
par
l'article
4. 9.3
conditions
d'annulation
Le
défaut
ou
le
retrait
des
droits
de
représentation
à
la
date
d'exécution
du
présent
contrat
entraînera
sa
résiliation
de
plein
droit
pour
inexécution
de
la
clause
essentielle
du
paragraphe
A
de
son
exposé.
Toute
autre
annulation
du
fait
de
l'une
des
parties
entraïînerait
pour
la
partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à
l'autre
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
effectivement
engagés
par
cette
dernière.
9.4
Clause
particulière
- État
d'urgence
sanitaire
Dans
l'éventualité
d'une
propagation
du
CORONAVIRUS
Covid-19,
si
une
annulation
des
représentations
prévues
survient
pour
cause
de
maladie
parmi
les
membres
des
équipes
artistique
ou
de
la
structure
d'accueil,
ou
bien
du
fait
d'une
décision
administrative,
il est
convenu
les
éléments
suivants
:
- en
cas
de
report,
l'Organisateur
peut
proposer
une
nouvelle
date
pour
la représentation
programmée.
Ce
report
doit
être
confirmé
au
plus
tard
dans
les
deux
mois,
par
un
avenant
au
présent
contrat
avec
la date
ou
période
du
report.
Au-delà
de
ce
délai
de
deux
mois,
le Producteur
et
l'Organisateur
considèrent
que
le
présent
contrat
est
annulé.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230922-D122-23-AR Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 - en
cas
d’impossibilité
de
report,
une
indemnité
compensatoire
de
20
%
du
montant
de
la
cession
prévu
à
l’article
4
sera
versé
par
l'organisateur.
10
- COMPETENCE
JURIDIQUE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
deux
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
mais
seulement
après
avoir
épuisé
les
voies
amiables.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
Nancy
le
1°
septembre
2023.
Le
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR Monsieur
Abdel
Sadi
Maire
de
Bobigny
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230922-D122-23-AR Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023