Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 299 publié le 23 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 299 publié le 23 novembre 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 299 publié le 23 novembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-299

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2021Sommaire

SECRETARIAT GENERAL / BCI

971-2021-11-23-00002 - Arrêté SG/BCI du 23 nov 2021 portant délégation de

signature à M. ROULE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe (2 pages) Page 3

971-2021-11-23-00003 - Arrêté SG/BCI du 23 nov 2021 portant délégation de

signature à M. Yannick BENTEJAC, chef du centre d'expertise et de

ressources titres à la préfecture de la Guadeloupe (2 pages) Page 6

2SECRETARIAT GENERAL

971-2021-11-23-00002

Arrêté SG/BCI du 23 nov 2021 portant délégation

de signature à M. ROULE, sous-préfet, chargé de

mission auprès du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-23-00002 - Arrêté SG/BCI du 23 nov 2021 portant délégation de signature à M. ROULE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/BCIdu 2 3 NOV. 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROULE, sous-préfet, chargé de mission

auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à L3213-9 et L3215-1 à L.3215-4 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-133;

Vu le code de la route;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

république ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle il) - M.CAUWEL (Sébastien) :

VU le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11)}-M. ANDRE (Bruno) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juin 2021 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. ROULE Cyril ;

VU l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;

Vu le procès verbal déclarant l'installation au 01 juillet 2021 de Monsieur ROULE Cyril, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur ROULE Cyril, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant à la coordination et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière :

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-23-00002 - Arrêté SG/BCI du 23 nov 2021 portant délégation de signature à M. ROULE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 4de cohésion sociale

d'égalité des chances

de jeunesse

de prévention et de lutte contre les discriminations

de prévention et de lutte contre l'illettrisme

de prévention et lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

de prévention de la délinquance. YVYNNYNYNNN

à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire ;

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est accordée à M. ROULE Cyril, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents

administratifs relatifs aux missions concourant: aux décisions relevant de la direction de la

citoyenneté et la légalité en matière de :

> de contrôle de légalité et contrôle budgétaire

> de dotation de l'État aux collectivités territoriales ;

Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation de

signature est accordée à M. ROULE Cyril, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents

administratifs relatifs aux missions relevant du bureau de la coordination interministérielle en matière :

d'environnement

d'aménagement commercial

d'aménagement cinématographique

YVNN

Y

de coordination interministérielle

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre le 23 NOV. 2021

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet} de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-23-00002 - Arrêté SG/BCI du 23 nov 2021 portant délégation de signature à M. ROULE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 5SECRETARIAT GENERAL

971-2021-11-23-00003

Arrêté SG/BCI du 23 nov 2021 portant délégation

de signature à M. Yannick BENTEJAC, chef du

centre d'expertise et de ressources titres à la

préfecture de la Guadeloupe

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-23-00003 - Arrêté SG/BCI du 23 nov 2021 portant délégation de signature à M. Yannick BENTEJAC, chef du centre d'expertise et de ressources titres à la préfecture de la Guadeloupe 6PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/JBCI du 2 3 NOV. 2071 portant délégation de signature, à Monsieur Yannick BENTEJAC,

chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) à la préfecture de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'oritentation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration:;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;

VU l'arrêté préfectoral SG/DRHM du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;

VU les décisions d'affectation concernant les agents mentionnés au présent arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick BENTEJAC, chef du centre d'expertise et de ressources de titres régional (CERT), à l'effet de signer toutes correspondances et documents relevant de ses attributions et des compétences du CERT.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick BENTEJAC, délégation de signature est consentie dans les mêmes conditions à Madame Béatrice MOBETIE, adjointe au chef du CERT Guadeloupe (centre d'expertise et de ressources de titres), chef de la cellule fraude du CERT Guadeloupe.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-23-00003 - Arrêté SG/BCI du 23 nov 2021 portant délégation de signature à M. Yannick BENTEJAC, chef du centre d'expertise et de ressources titres à la préfecture de la Guadeloupe 7Article 3 - Sont exclus de la délégation de signature accordée ;

- les arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;

- les courriers aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

- les courriers adressés aux ministres.

Article 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du centre d'expertise et de ressources de titres régional sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 2 3 NOV. 2021

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-23-00003 - Arrêté SG/BCI du 23 nov 2021 portant délégation de signature à M. Yannick BENTEJAC, chef du centre d'expertise et de ressources titres à la préfecture de la Guadeloupe 8