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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 17 2020 Convention Fuetg Ccds Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 17 2020 Convention Fuetg Ccds)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Union Européenne, Page 1 sur 7

PEDNI

MISSION STRATEGIE ET PROSPECTIVE

C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E P PA AR RT TE EN NA AR RI IA AT T

E EN NT TR RE E L LA A C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE E T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE E D DE E G GU UY YA AN NE E E ET T L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE ES S C CO OM MM MU UN NE ES S D DE ES S S SA AV VA AN NE ES S P PO OU UR R L LA A M MI IS SE E E EN N Œ ŒU UV VR RE E D D’ ’A AI ID DE ES S E EC CO ON NO OM MI IQ QU UE ES S

D DA AN NS S L LE E C CA AD DR RE E D DU U F FO ON ND DS S D D’ ’U UR RG GE EN NC CE E E EC CO ON NO OM MI IQ QU UE E D DE ES S T TE ER RR RI IT TO OI IR RE ES S D DE E G GU UY YA AN NE E ( (F FU UE ET TG G 2 20 02 20 0) ). .

VU la Constitution,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311-5 et le dispositif général mis en place pour les communes et par analogie pour les autres collectivités territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1511-2, dans ses paragraphes I et II,

VU les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) ;

VU le règlement (UE) N°1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

VU le règlement (UE) 2019/316 DE LA COMMISSION du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) N°1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;

VU le règlement (UE) N°717/2014 DE LA COMMISSION du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;

VU le Règlement (UE) N° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;

VU le Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par le règlement 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 ;

VU le Régime cadre exempté de notification N° 40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2020, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié JOUE le 26 juin 2014, tel que modifié par le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;Page 2 sur 7

VU l’aide d’Etat S.A.56985 (2020/N) – France - COVID-19 ; Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le contexte de la flambée de COVID-19 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et définissant les compétences des régions, départements, EPCI en matière de développement économique;

VU la délibération n° AP-2019-106 du 18 décembre 2019 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation de la Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°54.FOR.20 du 20 mars 2020 portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation de la Guyane ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU le projet de loi en date du 17 juin non encore adopté organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire sauf en Guyane française et à Mayotte ;

VU l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU la délibération n° AP-2020-23 portant création du Fonds d’Urgence Economique des Territoires de Guyane – FUETG – 2020 ;

VU la délibération n° AP – 2020-41 relative à la convention de partenariat entre la Collectivité Territoriale de Guyane et la Communauté des Communes des savanes pour la mise en œuvre du Fonds d’Urgence Economique des Territoires de Guyane – FUETG 2020 ;

VU la délibération n°17 du Conseil de la Communauté des Communes des savanes en date du 29/06/2020 approuvant les dispositions de la présente convention,

VU la délibération n°25 du Conseil de la Communauté des Communes des savanes en date du 29/06/2020 adoptant son règlement d'intervention des aides aux entreprises,

Entre : La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE

Représentée par son président en exercice M. Rodolphe ALEXANDRE

Hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane – Carrefour de Suzini

97 307 Cayenne Cedex

B.P 47025

Collectivité Territoriale

N° Siret : 239 730 013 00046

Ci-après désignée la CTG

D’une part

Et

La COMMUNAUTE DES COMMUNES DES SAVANES (CCDS)

Représentée par son Président, Monsieur François RINGUET

1 Rue Raymond CRESSON

97310 Kourou Cedex

N° Siret :

Ci-après désignée la CCDS,Page 3 sur 7

D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La pandémie du COVID 19 et les mesures de lutte contre sa propagation impactent très lourdement l’ensemble des flux et activités économiques à l’échelle mondiale.

Les acteurs économiques Guyanais, déjà fragilisés par un contexte régional difficile, notamment caractérisé par un marché réduit, une grande dépendance aux importations et une forte concurrence de l’économie informelle, se trouvent particulièrement menacés par les mesures de confinement appliquées localement.

A défaut d’un accompagnement public adapté, la survie des entreprises les plus exposées et plus largement la capacité du tissu économique local à retrouver une viabilité économique durable sont aujourd’hui très incertaines.

Les conséquences d’une dégradation sensible du secteur économique et de l’activité en Guyane s’analysent désormais en termes de risques importants et durables pour la cohésion sociale à l’échelle de l’ensemble du territoire et des savanes en particulier.

La Collectivité Territoriale de Guyane et La Communauté de Communes des Savanes, compétentes en matière de développement économique et de soutien aux entreprises souhaitent agir ensemble, au plus près des opérateurs économiques locaux afin de préserver les perspectives de reprises des activités économiques du territoire.

L’article L 1511.2 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république indique que la Collectivité Territoriale de Guyane est seule compétente pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises en région.

Dans le cadre d’une convention passée avec la CTG, objet de la présente convention, la CCDS peut participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la CTG et peut recevoir une délégation de compétence en matière d’octroi d’aides économiques.

Dans cette perspective, la CCDS, souhaite participer au dispositif Fonds d’Urgence Economique du Territoire Guyanais - FUETG- initié par la CTG, afin que les entreprises de son territoire puissent bénéficier d’un prêt sans intérêt à remboursement différé.

Par ailleurs, considérant que pour de nombreuses entreprises de son territoire, la reprise d’une activité économique demeure conditionnée par la mise en œuvre rapide de mesures exceptionnelles de protection, d’accompagnement ou de réorganisation, la CCDS souhaite également, en complément du dispositif FUETG, pouvoir accorder aux acteurs économiques de son territoire, des aides financières directes sous la forme de subventions pour favoriser la reprise d’activité.

Le SRDEII, tel qu’approuvé par l’Assemblée plénière du 18 décembre dernier, illustre cet impératif de travailler ensemble, de coopérer et d’assurer une complémentarité des actions en faveur du développement économique et des territoires.

ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet :

- D’acter la participation financière de la CCDS au Fonds d’Urgence Economique des Territoires de Guyane (FUETG), et de déléguer à la CCDS le premier niveau d’instruction de l’aide octroyée dans le cadre du fonds d’urgence.Page 4 sur 7

- d'arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place la CCDS et de l’autoriser à octroyer une subvention complémentaire au FUETG d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € (tel que précisé en annexe de la Convention de partenariat) jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 2 – NATURE DES AIDES

Nous devons distinguer les :

- A. Aides du FUETG – Prêt à taux 0

Ces aides revêtent les caractéristiques suivantes :

- Prêt à taux 0

- Montant du prêt : 10% du CA *X% de l’impact de la baisse d’activité sur l’entreprise o Minimum : 2 500 €

o Maximum : 50 000 €

Toutefois, au regard de notre tissu économique composée essentiellement de Très petites entreprises, échappant au système bancaire classique, la priorité dans l’attribution des fonds sera donnée aux dossiers de demande d’aide dont le montant sollicité s’élève à 2 500 €,5 000 € et 10 000€.

Les demandes d’aide pour des montants de 20 000, 30000 et 50 000 € seront étudiées en fonction de l’enveloppe restante. Par ailleurs, un déplafonnement du montant du Chiffre d’affaire annuel pourra être envisagé. - Durée du remboursement : 7 ans (maximum) dont 24 mois de différé d’amortissement en capital soit 5 ans de remboursement du prêt

- Garanties : Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant - Recouvrement : procédure assurée par le payeur territorial

Les bénéficiaires sont les TPE ou PME (Artisans, indépendant…) dont le Chiffre d’affaire annuel est inférieur à CINQ CENT MILLE euros actives dans tous secteurs d’activités.

Toutefois, elles doivent être :

- Etre inscrite au RCS et Registre des métiers de Cayenne ou à une organisation professionnelle - Etre immatriculée et installée en Guyane

- B. Aides en complément du FUETG – Subventions directes

Ces aides revêtent la forme de subvention. Cette dernière comprend deux volets :

- Une aide forfaitaire à la mise en place au sein des entreprises des mesures barrières post-confinement (plafonnée à 1 500 €) ;

- Une aide forfaitaire à la prise en charge de la moins-value générée par les restrictions sanitaires (plafonnée à 10 000 €) ; - Une aide forfaitaire aux aides aux entreprises en difficulté - ayant subi une perte de chiffre d’affaires en 2020 (plafonnée à 10 000 €).

Les entreprises bénéficiaires sont celles signifiées à l’article II du règlement du fonds d’urgence économique des territoires de Guyane :

- Dont le siège social est situé sur le territoire d’une commune de la CCDS ;

- Dont un établissement implanté sur le territoire de la CCDS.

ARTICLE 3 – MODALITES D’INSTRUCTION OU D’ATTRIBUTION ET GESTION DES AIDES

- A. Aides du FUETG – Prêt à taux 0

Les demandes des entreprises sont reçues et traitées selon la procédure validée lors de la réunion du comité de pilotage FUETG appelée « Comité partenarial » du 17 avril 2020, (Annexe1).

C’est la CTG qui assure la gestion globale des dossiers de demande de prêt.

Les demandes d’aides sont faites en figne sur une plateforme créée et administrée par la Collectivité Territoriale de Guyane (« fondsdurgence-guyane.fr) et comprend 3 grandes phases :Page 5 sur 7

o La pré-instruction ;

o L’instruction

o L’Avis de la Commission partenariale

o La décision du président de la CTG

o La contractualisation

La CCDS assurera la pré-instruction des demandes de prêts consistant en :

o l’analyse de l’éligibilité du porteur

o l’analyse de la demande du porteur

o La vérification de la complétude du dossier

o L’analyse du secteur d’activité

La notification et la convention portant attribution de subventions signée entre la CTG et le bénéficiaire mentionnent avec précision l’origine des fonds apportés à ce dernier, et notamment la participation financière de la CCDS.

- B. Aides en complément du FUETG – Subventions directes

La CCDS assurera la gestion globale des dossiers de demande de subvention.

ARTICLE 4 – SUIVI

Un bilan mensuel des aides de manière quantitative et qualitative sera réalisé entre les parties. Chaque partie réalisera son propre bilan.

ARTICLE 5 – RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE RELATIVES AUX AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES

Le champ d’intervention des collectivités de la CTG est celui autorisé par les règles communautaires découlant des articles 107 et 108 du Traité de l’Union Européenne et les règles nationales figurant dans le Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les divers règlements cités dans les visas (règlement n°1407-2013 du 18 décembre sur les aides « de minimis »,…..). Ce champ d’intervention peut par ailleurs être étendu suite à agrément par la Commission Européenne d’un régime d’aide local qui lui aurait été notifié. Dans l’hypothèse d’une modification de ces règles, les signataires conviennent d’examiner les conditions d’évolution de leurs interventions.

ARTICLE 6 – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCDS ET MODALITES DE VERSEMENT.

Tel que voté par l’Assemblée plénière du 14 avril 2020, l’enveloppe financière du FUETG s’élève à 8,7 millions d’euros et se décompose comme suit :

- CTG : 5 000 000 € soit 57%

- CACL : 1 500 000 € soit 17%

- CCDS : 1 000 000 € soit 11%

- CCOG : 1 000 000 € soit 11%

- CCEG : 200 000 € soit 04%

Ainsi, la participation financière de la CCDS s’élève à un million d’euros (1 000 000 €). IL s’agit d’un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées par application de la clé de répartition suivante applicable sans dérogation à chaque dossier :

- Part CTG : 60%

- Part CCDS : 40%

En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.

La participation financière de la CCDS sera versée en deux fois :

- Une avance de 50% à la signature

- Un solde de 50% maximum, calculé au prorata des dépenses réalisées et calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction faite des avances versées. La CTG s’engage à déposer, à l’appui de sa demande de solde, un état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des dépenses réalisées.Page 6 sur 7

Le reliquat non consommé de la participation financière de la CCDS, d’un montant maximum de 1 000 000 € pourra être utilisé par la CCDS à sa guise.

Les versements seront réalisés sur le compte bancaire de la Collectivité Territoriale de Guyane référencé ainsi qu’il suit :

Collectivité Territoriale de Guyane

N° SIRET : 20005267800014

Code APE : 8411Z

Poste comptable : PAIERIE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE BANQUE : 30001

Guichet : 00064

Compte : 2J630000000

Clé : 24

IBAN : FR41 3000 1000 642J 6300 0000 024

ARTICLE 7 – AFFECTATIONS DU REMBOURSEMENT DES PRETS

Les sommes perçues par la CTG au titre du remboursement des prêts accordés, sont affectées au Fonds d’Urgence Economique des Territoires de Guyane, dont l’objet devra être redéfini au plus tard le 31 décembre 2020 et non plus circonscrite exclusivement à l’épidémie de covid-19 mais à toute situation d’urgence rencontrée par les entreprises du territoire.

A défaut, nonobstant la durée de validité de la présente convention, la CTG s’engage à reverser annuellement aux EPCI, et durant toute la période de remboursement convenue avec les emprunteurs, la part correspondant à la participation qu’elle a versée au prorata des remboursements effectués par les bénéficiaires du FUETG.

Un état détaillé des remboursements perçus par la CTG au titre de la présente convention est adressé annuellement à la CCDS dans les 3 mois suivants la clôture des comptes à compter de l’année 2022.

ARTICLE 8 – REVISION /MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être révisée à la demande de l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties doit obligatoirement être motivée. Toute modification/révision de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.

ARTICLE 9 – RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties pour les motifs qui lui sont propres, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de l’application d’un délai de préavis de trois mois. Aucune indemnité ne sera versée en cas de résiliation de la présente convention.

ARTICLE 10 – LITIGES

Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des Tribunaux Administratifs et des cours d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.

Les parties essaieront de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l'interprétation ou de l'exécution des termes de la présente convention. Si elles n'y parviennent pas, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Cayenne.

ARTICLE 11 - DUREE

La date de prise d’effet de la présente convention est fixée à la date de signature par l’ensemble des parties. La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable de façon tacite dans les 3 mois précédent son terme.Page 7 sur 7

ARTICLE 12 - EXECUTION DE LA CONVENTION

Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Président de la Communauté de Communes des Savanes, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.

Fait à Cayenne, le

(en 2 exemplaires originaux)

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SAVANES

François RINGUET

LEPRESIDENT DE LA

COLLECTIVITE TERRITORIALE

Rodolphe ALEXANDRE

ANNEXE 1 – REGLEMENT D’AIDE COVID-19 – COMMUNAUTES DES COMMUNES DES COMMUNES DES SAVANES

ANNEXE 2 – REGLEMENT D’INTERVENTION DU FUETG TEL QUE VOTE PAR L’ASSSEMBLEE PLENIERE DU 14 AVRIL 2020