Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 61 PDFsam Recueil Normal N° 33 du 29 AVRIL 2019

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 61 PDFsam Recueil Normal N° 33 du 29 AVRIL 2019 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 61 PDFsam Recueil Normal N° 33 du 29 AVRIL 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique, EE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190042

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CYCLE 22 - QUÉVERT

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Frédéric MOULIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : CYCLE 22 - Avenue de l’Aublette - 22100 QUÉVERT;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 13 février 2019 ;

l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; lPavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

EE

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Frédéric MOULIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : CYCLE 22 - Avenue de l’Aublette - 22100 QUÉVERT.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.…l

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96- 85-07-60.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à

l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet\ Directeur de Cabinet

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190004

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LE CAFÉ DE MARIE - ST SAMSON SUR RANCE

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Marie Catherine MAHE LEFEBVRE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,

à l’adresse suivante : LE CAFÉ DE MARIE -3 square de l’Église - 22100 ST SAMSON SUR

RANCE;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 16 janvier 2019 :

l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

lPavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de

sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé :

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

EE

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Madame Marie Catherine MAHE LEFEBVRE est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: LE CAFÉ DE MARIE - 3 square de l'Eglise - 22100 ST SAMSON SUR RANCE.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor. gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: Mme MAHE LEFEBVRE au 06-81-52-00-95.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté Le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1% avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet., Directeur de Cabinet

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190007

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC LE CANOTIER - JUGON LES LACS

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Marc DUVAL pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BAR TABAC LE CANOTIER - 14 place du Martray - 22270 JUGON LES LACS;

VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 21 janvier 2019 ;

VU Pavis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

é

4

4

€

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Jean-Marc DUVAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR TABAC LE CANOTIER - 14 place du Martray - 22270 JUGON LES LACS.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures .

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, Le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.Le

Place du Général de Gaule - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. DUVAL au 02- 96-31-61-84.

ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfàt, Directeur de Cabinet

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190044

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC L’HERMINE - PLUMAUGAT

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Olivier CHEVAUCHERIE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BAR TABAC L’HERMINE - 23 place de l’Église - 22250 PLUMAUGAT;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 13 février 2019 :

l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :

ÆÉ

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Olivier CHEVAUCHERIE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR TABAC L’HERMINE - 23 place de l’Église - 22250 PLUMAUGAT.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de :3 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou

sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des

personnes et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

.L.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8: Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. CHEVAUCHERIE au 02-96-83-12-33.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des

nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de. manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. |

ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Di ur de Cabinet

2/2EE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190013 no

ARREÈTE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC LE PTIT TROU - QUINTIN

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-] et R.251-1 à R.253-4 ;

VU Je décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Emmanuelle LE LEPVRIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BAR TABAC LE P°TIT TROU - 13 Grand’Rue - 22800 QUINTIN;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 janvier 2019 ;

VU l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s” expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une

peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :

ARRÊTE

ARTICLE ler: Madame Emmanuelle LE LEPVRIER est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR TABAC LE P’TIT TROU - 13 Grand’Rue- 22800 QUINTIN.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

\

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ls

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX- TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel: prefecture@cotes-darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la responsable du bar tabac Le P’tit Trou au 06-83-80-97-01.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à Phabilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfi jrecteur de Cabinet

2/2EE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190045

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC L’HIPPODROME - PLEDRAN

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Véronique VERGIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BAR TABAC L’HIPPODROME - 1 rue du Centre - 22960 PLEDRAN;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 13 février 2019 ;

l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé :

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

Ééé

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Madame Véronique VERGIER est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: BAR TABAC L'HIPPODROME - 1 rue du Centre - 22960 PLEDRAN.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 4 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

…l.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Mme VERGIER au 02-96-42-24-76.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou Îles conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avrii 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfkt, Directeur de Cabinet

2/2EE =

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PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190031

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC LE NARVAL - BINIC - ETABLES-SUR-MER

Le Préfet des Côtes d'Armor

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

la demande d’autorisation présentée par Monsieur Patrick GIMALAC pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 à l’adresse suivante: BAR TABAC LE NARVAL - 1 Place Le Pommelec-22520 BINIC — ETABLES-SUR-MER;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 11 février 2019 ;

VU avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU lavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une

peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

é

4

E

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Patrick GIMALAC est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR TABAC LE NARVAL - 1 Place Le Pommelec - 22520 BINIC — ETABLES-SUR-MER.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 4 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.

Place du Général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX- TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel: prefecture@cotes- -darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. GIMALAC au 02-96-73-62-64.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à lPhabilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1% avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet\ Directeur de Cabinet

2/2x :

Liberté + Égalité + Fraternité

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PREFET DES COTES D'ARMOR

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Cabinet du Préfet

N° 20190020

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC RESTAURANT LA POTERIE - PABU

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de

vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Gisèle THUAU pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BAR TABAC RESTAURANT

LA POTERIE - 33 rue de la Poterie - 22200 PABU;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 5 février 2019 :

l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une

peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :

LE

ARRÊTE

ARTICLE ler: Madame Gisèle THUAU est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR TABAC RESTAURANT LA POTERIE - 33 rue de la Poterie - 22200 PABU.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure .

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

….

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor. gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : les gérants au 02- 96-40-27-74.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1* avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet\ Directeur de Cabinet

2/2/

x =

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

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Cabinet du Préfet

N° 20190016

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

BAR TABAC LE TABARIN - LAMBALLE

Le Préfet des Côtes d'Armor

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-] et R.251-1 à R.253-4 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

la demande d’autorisation présentée par Monsieur Dominique GUINARD pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 à Padresse suivante : BAR TABAC LE TABARIN - 1 rue du Bourg Hurel - 22400 LAMBALLE;

VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 4 février 2019 :

VU l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une

peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

é

44

AE

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Dominique GUINARD est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR TABAC LE TABARIN - 1 rue du Bourg Hurel - 22400 LAMBALLE.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures .

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. GUINARD au 02-96-31-20-87.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de {a validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1% avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfe\ Direpteur de Cabinet

2/2EE =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190035 .

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DOMINOS PIZZA - LOUDÉAC

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Ali CHBIHI pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante: DOMINOS PIZZA - 36 boulevard Victor Etienne - 22600 LOUDÉAC:

VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 12 février 2019 ;

VU Pavis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection :

VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Ali CHBIHI est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: DOMINOS PIZZA - 36 boulevard Victor Etienne - 22600 LOUDÉAC.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 2 caméras intérieures,

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou

sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

…

Place du Général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX- TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel: prefecture@cotes- -darmor.gouv.fr www.cotes-darmor. gouv.frARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. CHBIHI au 02-98-33-15-25.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019

Pour le Préfet.et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/2EE 5

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190036 na

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DOMINOS PIZZA - PLOUFRAGAN

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Ali CHBIHI pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : DOMINOS PIZZA - 3 rue du Calvaire - 22440 PLOUFRAGAN;

VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 12 février 2019 :

VU l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Ali CHBIHI est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: DOMINOS PIZZA - 3 rue du Calvaire - 22440 PLOUFRAGAN.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 3 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

…

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. CHBIHI au 02-98-33-15-25.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfeta Directeur de Cabinet

2/2EE =

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N° 20190037

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DOMINOS PIZZA - ST BRIEUC

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de

vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Ali CHBIHI pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : DOMINOS PIZZA - 80 rue Théodule Ribot - 22000 ST BRIEUC;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 12 février 2019 :

l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection :

Pavis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de

sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé 5 CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :

Ééé

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Ali CHBIHI est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: DOMINOS PIZZA - 80 rue Théodule Ribot - 22000 ST BRIEUC.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou

sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ls.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (6,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

Wwww.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du

délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. CHBIHI au

02-98-33-15-25.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 190 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/2EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190038 L

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DOMINOS PIZZA - ST BRIEUC

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Ali CHBIHI pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : DOMINOS PIZZA - 2 rue de Paris - 22000 ST BRIEUC;

VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 12 février 2019 ;

VU Pavis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

VU Pavis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont

conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Ali CHBIHI est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : DOMINOS PIZZA - 2 rue de Paris - 22000 ST BRIEUC.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

le

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor. gouv.frARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. CHBIHI au 02-98-33-15-25.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/2EE 5

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190012

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SUPER U - BINIC - ETABLES-SUR-MER

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de

vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Philippe SALMON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SUPER U - Zone Commerciale Les Prés Calans - 22520 BINIC - ETABLES-SUR-MER:;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 janvier 2019 :

Pavis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ééE

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Jean-Philippe SALMON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : SUPER U - Zone Commerciale Les Prés Calans - 22520 BINIC -— ETABLES-SUR-MER.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures .

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou

sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

…

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

Wwww.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le président de la SAS Binic Distribution au 02-96-73-38-28.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 19 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet Di de Cabinet

2/2EE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

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Cabinet du Préfet

N° 20190025

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LIDL - MINIHY TREGUIER

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Philibert DUPONT pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 18 avril 2014 à l’adresse suivante : LIDL - Z.A.C. de Kerfolic - 22220 MINIHY TREGUIER:

le récépissé de dépôt de dossier en date du 7 février 2019 ;

l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection :

l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CON SIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ééé

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Philibert DUPONT est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: LIDL - Z.A.C. de Kerfolic - 22220 MINIHY TREGUIER.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 12 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, [a protection contre les risques d’incendie et d’accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX- TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel: prefecture@cotes-darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable administratif au 0 800 005 435.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à Phabilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 18 avril 2014 est abrogé.

ARTICLE 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, Le 1° avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet| Directeur de Cabinet

2/2EX LL.

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190033

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

CENTRE LECLERC / SAS DINANDIS - DINAN

Le Préfet des Côtes d'Armor

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

la demande d’autorisation présentée par Monsieur Régis CADALEN pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 à l’adresse suivante : CENTRE LECLERC / SAS DINANDIS - La Coulebart — Léhon - 22100 DINAN;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 12 février 2019 ;

VU l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

VU lavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :

é

4

4€

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Régis CADALEN est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: CENTRE LECLERC / SAS DINANDIS - La Coulebart — Léhon - 22100 DINAN.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 23 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des

personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX- TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel: prefecture@cotes-darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: le responsable sécurité au 02-96-87-67-72.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Direçteur de Cabinet

2/2EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190032 no,

ARRETE

portant modification d’un système de vidéoprotection

CENTRE LECLERC - LAMBALLE

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de

vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Stéphane BOURD pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 à l’adresse suivante : CENTRE LECLERC - 66 rue Mouexigné - 22400 LAMBALLE; VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 12 février 2019 :

VU Pavis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU lavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Stéphane BOURD est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: CENTRE LECLERC - 66 rue Mouexigné - 22400 LAMBALLE.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 35 caméras intérieures et 7 caméras extérieures .

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou

sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la direction au 02-

96-50-11-30.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée

de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 19 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 est abrogé.

ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044

RENNES CEDEX.

ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, ee de Cabinet

2/2EE =

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190055 nu

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR LE PATIO - UZEL

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Hortensia JACQUILLON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante: BAR LE

PATIO - 15 place du Martray - 22460 UZEL,;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 25 février 2019 :

VU l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

VU Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;:

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Madame Hortensia JACQUILLON est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR LE PATIO - 15 place du Martray - 22460 UZEL.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou

sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes , la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

le.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

www. cotes-darmor.gouv.frARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la direction au

02-96-66-41-53.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée

aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/2EE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190015

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

HÔTEL IBIS - YFFINIAC

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de

vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Hervé LOUCE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : HÔTEL IBIS - 36 rue Julien Quintin - 22120 YFFINIAC;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 4 février 2019;

l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection :

l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une

peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :

ÉéE

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Hervé LOUCE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : HÔTEL IBIS - 36 rue Julien Quintin - 22120 YFFINIAC.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures .

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou

sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. Y

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du

délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. LOUCE au 02-

96-72-64-10.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée

aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/2LD

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190034 no,

ARREÈTE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DOMINOS PIZZA - LANNION

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1] et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de

vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Ali CHBIHI pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : DOMINOS PIZZA -'6 bis quai de Viarmes - 22300 LANNION:

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 12 février 2019 ;

VU Pavis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence :

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Ali CHBIHI est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : DOMINOS PIZZA - 6 bis quai de Viarmes - 22300 LANNION.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 1 caméra intérieure .

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou

sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des

personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ll.

Place du Général de Gauile - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor. gouv.frARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. CHBIHI au 02-08-33-15-25.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044

RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/2De Liberté

»

Égalité

+

Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

COTES

D'ARMOR

Préfecture

Cabinet

du

Préfet

2019

-I-

06

ARRETE

attribuant

la médaille

de

la famille

à l’occasion

de

la promotion

2019

Le

Préfet

des

Côtes

d’ Armor

VU

le code

de

l’action

sociale

et des

familles,

articles

D.

215-7

à D.

215-13

;

VU

le

décret

n°

82-938

du

28

octobre

1982

créant

une

médaille

de

la

famille

française

et

déléguant

aux

préfets

le pouvoir

de

conférer

cette

distinction

;

VU

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à l'organisation

et à l'action

des

services

de

l'Etat

dans

les

régions

et les

départements

;

VU

le décret

n°

2006-665

du

7 juin

2006,

modifiant

l’attribution

de

la médaille

de

la famille ;

VU

le

décret

n°

2013-438

du

28

mai

2013

relatif à la médaille

de

la famille ;

VU

l'arrêté

ministériel

du

24 juin

2015

relatif à la médaille

de

la famille

;

SUR

proposition

du

directeur

de

Cabinet

du

Préfet

des

Côtes

d'Armor,

ARRETE

ARTICLE

1er:

La

médaille

de

la famille

est

décernée

à l'occasion

de

la promotion

2019,

aux

mères

de

famille

dont

les

noms

suivent,

afin

de

rendre

hommage

à

leur

mérite

et

de

leur

témoigner

la

reconnaissance

de

la Nation

:

- Madame

Henriette

DU

VAL

née

LEMAIRE,

domiciliée

à POMMERET,

- Madame

Isabelle

FERRON

née

BLOUIN,

domiciliée

à PLEUDIHEN-SUR-RANCE,

- Madame

Jacqueline

FROSIO

née

PERRICHOT,

domiciliée

à ILLIFAUT,

- Madame

Monique

HERVÉ

née

GUILLAUME,

domiciliée

à GOMENÉ,

- Madame

Maryvonne

LE

PERDU

née

LE

COQ,

domiciliée

à PLOUFRAGAN,

- Madame

Catherine

MOISAN

née

JAN,

domiciliée

à ILLIFAUT,

- Madame

Annie-Claude

MORFOISSE

née

HAMON,

domiciliée

à ILLIFAUT,

- Madame

Sylvie

RABADEUX

née

ADEUX,

domiciliée

à ILLIFAUT,

- Madame

Odile

TEMPIER

née

POSNIC,

domiciliée

à ILLIFAUT.

ARTICLE

2:

Le

directeur

de

Cabinet

du

Préfet

des

Côtes

d’Armor,

est

chargé

de

l'exécution

du

1

9

AVR,

2010

Place

du

Général

de

Gaulle

-

BP

2370

-

22023

SAINT-BRIEUC

CEDEX

- TEL.

0 82

0 220,12

€/mn)

- Courriel

: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

www.

cotes-darmor.gouv.frEX A

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PREFET DES COTES D'ARMOR

Cabinet

ARRETE

Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de GUERLEDAN

Le préfet

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de GUERLEDAN, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat du 2 avril 2019 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de GUERLEDAN est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

ARRETE

Article 1°

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de GUERLEDAN est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de GUERLEDAN.

Article 2

Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de GUERLEDAN en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3

Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4

Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de GUERLEDAN adresse à la Commission Nationale de

l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

www.cotes-darmor.pref.gouv.frArticle 5

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Côtes d’Armor et le maire de GUERLEDAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 18 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,7!

LS |

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PREFET DES COTES D'ARMOR

Cabinet

ARRETE

Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LOUDEAC

Le préfet

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de LOUDEAC, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat du 4 juin 2018 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de LOUDEAC est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

ARRETE

Article 1°"

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LOUDEAC est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de LOUDEAC.

Article 2

Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de LOUDEAC en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3

Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4

Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LOUDEAC adresse à la Commission Nationale de

l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut

être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés [et

avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.frArticle 5

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Côtes d’Armor et le maire de LOUDEAC sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 3 avril 2019

Pour le Phéfet et par délégation,

Le sous-pré]et, recteur de cabinet

————

LEONee A

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PREFET DES COTES D'ARMOR

Cabinet

ARRETE

Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PAIMPOL

Le préfet

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de PAIMPOL, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 1 février 2017 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de PAIMPOL est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

ARRETE

Article 1°

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PAIMPOL est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de PAIMPOL.

Article 2

Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de PAIMPOL en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3

Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4

Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de PAIMPOL adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.frArticle 5

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Côtes d’ Armor et le maire de PAIMPOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 3 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,Ex

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PREFET DES COTES D'ARMOR

Cabinet

ARRETE

Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de QUINTIN

Le préfet

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de QUINTIN, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune :

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 22 février 2019 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de QUINTIN est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

ARRETE

Article 1°

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de QUINTIN est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de QUINTIN.

Article 2

Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de QUINTIN en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3

Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4

Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de QUINTIN adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.frArticle 5

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Côtes d’ Armor et le maire de QUINTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 3 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétdire générale

trice OBARAM LE 4

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PREFET DES COTES D'ARMOR

Cabinet

ARRETE

Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT BRIEUC

Le préfet

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de SAINT BRIEUC, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 24 novembre 2017 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINT BRIEUC est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

ARRETE

Article 1°

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT BRIEUC est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de SAINT BRIEUC.

Article 2

Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de SAINT BRIEUC en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3

Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4

Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT BRIEUC adresse à la Commission Nationale

de l’Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Place du Général de Gaulle - .BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.frArticle 5

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Côtes d’ Armor et le maire de SAINT BRIEUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 3 avril 2019

Pour le PKfet et par délégation,

Le sous-préfft, drostegr de cabinetLiberté * Liberté» Égalté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Cabinet

ARRETE

Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LAMBALLE ARMOR

Le préfet

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de LAMBALLE ARMOR, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 4 septembre 2017 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de LAMBALLE ARMOR est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

ARRETE

Article 1°"

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LAMBALLE ARMOR est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de LAMBALLE ARMOR.

Article 2

Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de LAMBALLE ARMOR en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3

Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4

Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LAMBALLE ARMOR adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.frArticle 5

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Côtes d’Armor et le maire de LAMBALLE ARMOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 26 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet} directeur de cabinetEE

=

Eee

Liberté

» Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

COTES

D’ARMOR

Préfecture

Direction

des

libertés

publiques

Bureau

des élections

et de

l'administration

générale

ARRETE

Portant

nomination

d’un

régisseur

de

recettes

et d’un

régisseur

suppléant

auprès

de

la fédération

départementale

des

chasseurs

des

Côtes

d’Armor

Le

Préfet

des

Côtes

d’Armor

VU

le code

de

l’environnement

et notamment

des

articles

L423-19

à L423-21-1

et R423-19

à R

423-21-1 ;

VU

le

décret

N°

2012-1246

du

7

novembre

2012

portant

règlement

général

sur

la

comptabilité

publique,

notamment

son

article

18

;

VU

le décret

n°

2008-227

du

5 mars

2008

abrogeant

et remplaçant

le

décret

n°

66-850

du

15

novembre

1966

relatif à la responsabilité

personnelle

et pécuniaire

des

régisseurs

;

VU

le

décret

N°92-681

du

20

juillet

1992

modifié

relatif aux

régies

de

recettes

et

aux

règles

d’avances

des

organismes

publics

;

VU

le

décret

N°

2004-374

du

29

avril

2004

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à l’organisation

et

à l’action

des

services

de

l’Etat

dans

les régions

et les

départements

;

VU

l'arrêté

du

28

mai

1993

modifié

par

l’arrêté

du

3

septembre

2001

relatif

au

taux

de

l’indemnité

de

responsabilité

susceptible

d’être

allouée

aux

régisseurs

d’avances

et de

recettes

relevant

des

organismes

publics

et au

montant

du

cautionnement

imposé

à ses

agents

;

VU

l'arrêté

du

27

décembre

2001

relatif au

seuil

de

dispense

de

cautionnement

des

régisseurs

d’avances

et de

recettes

;

VU

l'arrêté

du

9

août

2002

habilitant

les

préfets

à

instituer

des

régies

de

recettes

auprès

des

fédérations

départementales

des

chasseurs

;

VU

le

courriel

du

10

avril

2019

de

M.

Loïc

AUFFRET

sollicitant

une

modification

de

l’arrêté

préfectoral

du

2

avril

2019

portant

nomination

des

régisseurs

de

recettes

;

VU

Pavis

du

directeur

départemental

des

finances

publiques

des

Côtes

d’Armor

du

20

mars

2019

;

SUR

proposition

de

la secrétaire

générale

de

la préfecture

des

Côtes

d’ Armor

;

ARRETE

ARTICLE

1%

: M.

Loïc

AUFFRET

est

nommé

régisseur

de

recettes

auprès

de

la

Fédération

Départementale

des

Chasseurs

des

Côtes

d’Armor.

Il percevra

les

redevances

prévues

par

l’article

L

423-21-1

du

code

de

l’environnement

ainsi

que

les

cotisations

fédérales.

ARTICLE

2:

Le

régisseur

est

pécuniairement

responsable

de

la

conservation

des

fonds,

valeurs

et

pièces

comptables

qu’il

a reçus

ainsi

que

de

l’exactitude

des

décomptes

de

liquidation

qu’il

a effectués.ARTICLE

3

: Le

régisseur

est

tenu

de

constituer

un

cautionnement

à

hauteur

de

6

100

€.

Si

l’encaisse

mensuelle

moyenne

dépassait

le

seuil

de

150

000€

ou

devenait

inférieure

à 76

001€,

ce

dispositif

serait

révisé

suivant

les

barèmes

en

vigueur.

ARTICLE

4

: Les

recettes

peuvent

être

encaissées

par

chèque,

mandat

cash

et paiement

par

internet.

ARTICLE

5:

Le

régisseur

ou,

à

défaut,

son

suppléant,

reversera

les

fonds

encaissés

à

la

direction

départementale

des

finances

publiques

des

Côtes

d'Armor,

17

rue

de

la Gare

à SAINT-BRIEUC.

ARTICLE

6

: M.

Gilles

CHAUVEL

est

nommé

régisseur

suppléant

auprès

de

la

Fédération

Départementale

des

Chasseurs

des

Côtes

d’Armor.

ARTICLE

7

: M.

Loïc

AUFFRET

et

M.

Gilles

CHAUVEL

ne

devront

pas

exiger

ou

percevoir

de

sommes

pour

des

produits

autres

que

ceux

énumérés

à

l’article

1

du

présent

arrêté

sous

peine

d’être

constitués

comptables

de

fait et de

s’exposer

aux

poursuites

pénales

prévues

par

l’article

423-10

du

code

pénal.

ARTICLE

8

: la secrétaire

générale

de

la préfecture

des

Côtes

d’ Armor,

le directeur

départemental

des

finances

publiques

des

Côtes

d’Armor,

le

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

des

Côtes

d’Armor,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture.

Saint-Brieuc,

le

à

6

ANR.

aaoi

é « Fraternité Liberté +

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Territoriales

Bureau du Contrôle de Légalité

et du Conseil aux Collectivités

ARRETE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

portant constitution de la Commission Départementale de Réforme

des agents de la Fonction Publique Territoriale

Le Préfet des Côtes d’Armor

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des

comités médicaux et des commissions de réforme ;

l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 :

Parrêté du 5 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme relatif à la protection

sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;

la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Côtes d’Armor du 13 mars 2012 proposant le président de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique

territoriale ;

la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Côtes d'Armor du 15 mai 2014

désignant les représentants du Centre de Gestion ;

l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2017 fixant la liste des médecins pouvant siéger au comité

médical départemental des Côtes d’ Armor ;

l'arrêté préfectoral du 5 avril 2017 fixant la liste des médecins agréés pour le département des Côtes

d'Armor ;

l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 2018 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale :

les procès-verbaux des commissions d’installation désignant les représentants du personnel du Centre

de Gestion des catégories À du 18 janvier 2019, catégorie B le 24 janvier 2019 et catégorie C du 29 janvier 2019 ;

1/10

Place du Général de Gaule - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : préfecture @cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.frVU le message électronique du 4 février 2019 de la Région Bretagne :

VU le courrier du 26 janvier 2018 de la Mairie de Saint-Brieuc ;

VU le message électronique du 22 janvier 2019 du Conseil Départemental des Côtes d’ Armor ;

VU le message électronique du 7 février 2018 de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

VU le courrier du 18 octobre 2017 de LANNION ;

VU le courrier du 27 février 2018 du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d'Armor ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor :

ARRETE

ARTICLE 1 - M. Joseph COLLET, Maire de TREVE est désigné comme Président de la Commission

Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale. Il a pour suppléant

M. Pierre SALLIOU, Maire de PABU.

ARTICLE 2 - La Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale est

constituée comme suit :

I - MÉDECINS

Représentants titulair Dr Jean-Michel GUILCHER Dr Olivier DUFRENEIX

SPrésentants DIUAIES LOT ET AN-LE-PETIT PERROS-GUIREC

Dr Emmanuel HERVIEUX Dr Olivier LEFEBVRE

| | PORDIC PLERIN Représentants suppléants

Dr Bernard LASSALLE

BOURBRIAC

II - REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT

A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Représentants titulaires Thibaut GUIGNARD Michel DESBOIS

ni 4 Mickaël CHEVALIER Laurence CORSON Représentants suppléants

Françoise BICHON Robert RAULT

2/10B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie À

Représentants titulaires Stéphane MOIGNET

Représentants suppléants

Béatrice LE CHEVERT

Aurélie RODRIGUE

Catégorie B

Représentants titulaires Morgan RASLE Gérald PEDRON

Représentants suppléants

Sophie LE LAN Grégory ETIENNE

Stéphanie COUTARD Jean-Michel CADIN

Catégorie C

Représentants titulaires Annie DACALOR Christophe DAVIET

Représentants suppléants

Laurent LE FLAHEC Pierre GALINDO

Manuel THOMAS

IIT - REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC

A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres titulaires Pierre DELOURME Christine MINET

Alfred LE MEE Syivie GRONDIN

Membres suppléants

Louise-Anne SOULIMAN Laurence DE LAVENNE

B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie À

Membres titulaires Marie-Paule CHERVET Laurence ANDRÉ

Membres suppléants Guylaine MENARD Laurent NOEL

3/10Didier GREE

Membres suppléants

Catégorie B

Membres titulaires Yann GUILLOSSOU Thierry BOIZARD

Francette MOREAU Gisèle GUEGAN

Membres suppléants

Thierry LETACONNOUX Gaëlle BELLAMY

Catégorie C

a Li Marie-Christine FAUVEL- : Membres titulaires MENIER Jean-Pierre ETESSE

Christelle AMEZIANE Edwards LE POMMELET

Michel FAVENNEC Jean-François MARTIN

IV - REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE LANNION

A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres titulaires Christian HUNAUT Pierre GOUZI

Marc NEDELEC Bernadette CORVISIER

Membres suppléants

Jakez GICQUEL Delphine CHARLET

B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Membres titulaires Nicolas LE FRIEC Yvan FOLLEZOU

| . Alan DIVERRES Brigitte COZIGOU Membres suppléants

Julie GUITTON Anthony PEZRON

Catégorie B

Membres titulaires Dolorès REGUER Nicolas LE MORZADEC

Membres suppléants Renaud BERLIVET Jérôme ABALAM

4/10Romain JONCOUR Erwan ROPARS

Emmanuel LE GRAND Katherine LE BRETON

Catégorie C

Membres titulaires Nelly GUERIN Didier TOULOUZAN

Sandy LEPINOIS Jean-François HAMON

Membres suppléants

Emmanuel LE GRAND Katherine LE BRETON

V — REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS AFFILIES

A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

AU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Membres titulaires Pierre SALLIOU Maire de PABU Martine TISON Adjoint au Maire de CALLAC

Membres suppléants

Jean-Claude VITTEL

Maire de KERFOT

Chantal DELUGIN

Maire de TREMEVEN

Jacques GOISNARD Julien GENTET

Maire de LANMERIN Adjoint au Maire de RUNAN

B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Membres titulaires Régis LE COZ Yann CABEL

Patrick PLANTIER Laure LECOLLINET

Membres suppléants

Sylvie DUFEIL Marie-Laure BOCHER

Catégorie B

Membres titulaires Patrick PETIT Loïc THOUEMENT

Marie-Noëlle HENRY Frédérique UNTERDORFEL

Membres suppléants

Hervé LESTIC Jean-Baptiste THOS

5/10