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Déliberation - annexe delib 93 109 1
Déliberation - annexe 2 delib 98 109 1
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 2 delib 98 109 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Données personnelles, Assurance,
Mon
Compte
.
Partenaire
4 ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
des
Yvelines
Convention d'accès
à « Mon Compte Partenaire »
LL pu de ame à là dlléaten
N° 2026/M/3386
0 PUS
de AbilEX
COMMUNE
D'ESTAIRES
Lol
Le Fa
\
Fe
ai jailae
de
Haute,
|
bé,
(st
A
Su)
Vue. Sommaire Préambule...
iiienernenennninnninennnnenennneesnnene 3
Article 1 — Objet de la convention...
issue 3
Article 2 — Documents conventionnels... 4 Article 3 —- Composition de « Mon Compte Partenaire »
4
Article 4 —- Modalités d’utilisation de « Mon Compte Partenaire ».................................. 4 Article 5 — Les données mises à disposition... 4
Article 5.1 - Nature des données ie, 4 Article 5.2 — Archivage et conservation des données... 4
Article 6 — Sécurité de l’accès aux services et protection des données... 5 Article 7 — Traçabilité... iii 5 Article 8 — Missions du partenaire...
nou 5
Article 9 - Engagements des parties... 6
Article 9.1 — Engagements de la Caf Article 9.2 — Engagements du partenaire.
Article 10 - Responsabilité des parties
Article 10.1 - Responsabilité de la Caf Article 10.2 - Responsabilité du partenaire...
Article 11 — Confidentialité et secret professionnel. Article 12 — Protection des données personnelles : conformité au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés Article 13 — Propriété intellectuelle... usines 10 Article 13.1 — Contenu de l’espace « Mon Compte Partenaire » Article 13.2 — Sur les bases de données
Article 15 — Conditions financières issue 11 Article 16 — Suivi de la convention...
un 11
Article 17 — Gestion de la convention... 12
Article 17.1 — Durée et date d’effet de la convention... Article 17.2 — Résiliation de la convention...
Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une partie. Résiliation pour inexécution de ses obligations par une partie.
Article 17.3 —- Modification des documents conventionnels Article 17,4 — Règlement des litiges...
ss
Page 2 sur 13
Convention d'accès à « Mon Compte
Partenaire
»
| COMMUNE D'ESTAIRES | La présente convention est signée entre : La Caisse d’Allocations familiales des Yvelines Organisme visé par les articles L112-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale Dont le siège est situé 7 Rue des Etangs Gobert — CS 90100 - 78011 Versailles cedex Représentée par son Directeur, Monsieur Didier Grosjean, Ci-après
dénommée
«
Caf
»
et La COMMUNE D'ESTAIRES Dont le siège est situé Place de l'hôtel de ville - 59940 ESTAIRES Représenté(e) par son Maire, Madame Dorothée BERTRAND, Le Numéro de SIRET : 215 902 123 00011 Ci-après
dénommé(e)
«
le
partenaire
»
Il'est convenu ce qui suit : Préambule Les Caisses d'allocations familiales (« Caf »} assurent la gestion des prestations familiales et sociales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu’à la population non active. Dans
le
cadre
de
cette
mission,
les
Caf fournissent
à
leurs
partenaires
(collectivités territoriales,
bailleurs, organismes de Sécurité sociale, établissements d'accueil du jeune enfant...) des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation
de
ces
données
(ci-après,
le
«
règlement
européen
»).
Cette communication
de données a
pour but de
permettre auxdits
partenaires
d'accomplir leurs
missions. Article 1 — Objet de la convention La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du www.caf.fr, dénommé « Mon Compte Partenaire » (ci-après dénommé « Mon Compte Partenaire »). La présente convention a pour objet de définir les modalités d’accès à ces services. Page 3 sur 13
Convention d'accès à « Mon Compte Partenaire »
| COMMUNE D'ESTAIRES | Article 2 —- Documents conventionnels La présente convention,
le contrat de services annexé à celle-ci, ainsi que
les annexes
au contrat de
services, contiennent tous les engagements des parties l’une à l'égard de l’autre. Les modalités techniques et informatiques nécessaires à l’utilisation de « Mon Compte Partenaire » et des services disponibles sont consultables dans l’espace sécurisé. Article 3 —- Composition de « Mon Compte Partenaire » « Mon
Compte
Partenaire »,
mis
en
œuvre
techniquement
par
la
Caisse
nationale
des
Allocations
familiales
(«
Cnaf
»},
est
composé
:
-
De services
;
-__
De
pages
d'informations
et d'aides.
L'offre
exhaustive
des
services
disponibles
sur
«
Mon
Compte
Partenaire
»
est
consultable
sur
le
www.caf.fr.
Les services ouverts au partenaire sont définis dans les
bulletins d'adhésion annexés au
contrat de services. Article 4 - Modalités d'utilisation de « Mon Compte Partenaire » Les
services
ouverts
au
partenaire
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
leurs
modalités
d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans le contrat de services et ses annexes. Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d'accès selon les conditions fixées dans le contrat de services. Article 5 — Les données mises à disposition Article 5.1 - Nature des données Les
données
relatives
aux
allocataires
et
aux
partenaires
mises
à
disposition
par
la
Caf sur
«
Mon
Compte Partenaire » constituent les données résultant soit de la transmission par l’usager ou des tiers, soit
de
l'application
de
la
légisiation
et
de
la
réglementation
en vigueur à
la
date
de
ladite
mise
à
disposition. Aux termes de l’article 6 du règlement européen, ces traitements peuvent également être fondés sur une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement, qu'est la Caisse nationale des allocations familiales, le respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou encore sur le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque exprimé par l’allocataire. Article
5.2
—
Archivage
et
conservation
des
données
L’archivage et la conservation des
données offertes en consultation
et en saisie sur « Mon Compte
Partenaire » sont de la responsabilité de la Cnaf. Les données archivées et conservées dans le système d’information du partenaire sont de sa propre responsabilité. Page 4 sur 13
Convention d'accès à
«
Mon Compte Partenaire
»
| COMMUNE D'ESTAIRES | Article 6 — Sécurité de l’accès aux services et protection des données Les
parties
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
et
à
maintenir
l’environnement
technique
opérationnel
{procédure
et
mesures
de
sécurité}
nécessaire
à
la
sécurité
de
l’accès
aux
services
et
la
protection
des
données, en le protégeant contre les risques :
-
D’accès ou d'usage non autorisés ;
-
De modification, de destruction, de vol ou de perte des données mises à disposition à partir de «
Mon Compte Partenaire ».
Le contrat de services précise :
-
Les procédures et les mesures de sécurité ;
-
Les
modalités
d’information
en
cas
d'incident,
de
difficulté
ou
de
détection
d’anomalie.
Article
7
—
Traçabilité
Des
dispositions
de
traçabilité
des
accès
et
de
l'usage
des
services
sont
mises
en
œuvre
et
exploitées
par
la
Caf
pour
vérifier
le
respect
des
dispositions
de
cette
convention.
Les
parties
s'engagent
à
respecter
les
conditions
de
traçabilité
décrites
dans
le
contrat
de
services,
notamment celles relatives :
-__
Ala gestion des traces des accès à « Mon Compte Partenaire » ainsi que celles liées aux actions réalisées par l'utilisateur sur les applications
;
-
Aux
modalités
de
sécurité
de
conservation
des
traces
;
-
Au
processus
organisationnel
de
demandes
de
traces.
Article 8 —- Missions du partenaire Le partenaire s’engage à exécuter la présente convention et donc à faire utiliser par ses personnels l'accès
aux
données
dans
le
strict
respect
de
ses missions,
telles
que
prévues
ci-dessous
:
x
Concernant les partenaires :
-__
Gestionnaires d'équipements et/ou services relatifs à l'enfance, à la jeunesse et à la parentalité
(EAE, ALSH,
RPE,
LAEP,
PS JEUNES,
MEDIATION
FAMILIALE,
etc.),
dans
le cadre des
missions
suivantes
:
°_
Appliquer une tarification en fonction des ressources contributives des familles dans le cadre
de
la
seule gestion
des
structures
faisant
l'objet
d'un
conventionnement
avec
la
Caf
e
Saisir les données budgétaires et d'activité des dites structures
e
Gérer
les
habilitations
de
ses
agents
en
fonction
de
leurs
délégations
-
_
Déposant
des
demandes
de
subvention
de
fonctionnement
Page
5 sur
13
Convention
d'accès à
«
Mon
Compte
Partenaire
»
| COMMUNE D'ESTAIRES | [
Concernant
les
travailleurs
sociaux,
dans
le
cadre des
missions suivantes
:
e__
Accompagner
à
l'accès
aux
droits
des personnes
connaissant
des
difficultés
sociales
et
aider
à
l'insertion
Assurer
la
fonction
de
référent
unique pour
l'insertion
sociale
des
bénéficiaires
du
Rsa
=
Concernant
les
agents
habilités
des
bailleurs
sociaux,
dans
le
cadre des
missions
suivantes
:
Consulter
et
saisir
les
données
nécessaires
au
traitement
du
dossier
allocataire
pour
les
logements
dont
il
est
propriétaire
°__
Gérer
les
dossiers
des
locataires
=
Concernant
les
mandataires
judiciaires
et leurs
équipes,
dans
le
cadre
de
la
mission suivante
:
+
Mettre
en
œuvre
les
mesures
de
tutelle,
de
curatelle
ou
d'accompagnement
judiciaire
pour
lequel
il
est
agréé.
[Concernant
les
agents
habilités
des
gestionnaires d'ESAT,
dans
le
cadre
des
missions suivantes
:
Déclaration
des
rémunérations
garanties
(certificat
d'emploi)
Déclaration
des
changements
de
situation
des
salariés
bénéficiaires
de
l’AAH
=
Dans
les
autres
cas,
concernant
les
missions
suivantes
:
A
icle
9
—
gagements
des
parties
Article 9.1 — Engagements de la Caf Par
la
présente
convention
la
Caf assure
la
gestion
des
accès
utilisateurs
en
mode
délégué.
Sont
spécifiés
dans
le
contrat
de
services
pris
en
application
de
la
présente
convention
:
-
les
caractéristiques
du
mot
de
passe
et
de
sa
gestion.
La
Caf,
assistée
par
la
Cnaf,
peut
auditer
ou
faire
auditer
le
respect
de
la
convention
et,
notamment,
en
mode
délégué
la
gestion
des
habilitations
(attribution,
suspensions,
suppression,
contrôle...).
En
mode
délégué,
l'autorisation
d'utilisation
de
«
Mon
Compte
Partenaire
»
est
liée
à
la
délivrance
par
la
Caf
d'un
identifiant
et
d’un
mot
de
passe
aux
administrateurs
désignées
par
le
partenaire
comme
gestionnaire
principal
et
gestionnaire suppléant.
Le
gestionnaire,
principal
ou
suppléant,
gère
alors
les
habilitations
au
sein
de
son
organisme
par
le
service
d’habilitation
déléguée
qui
lui
est
ouvert
sur
«
Mon
Compte
Partenaire
».
La
Caf assure
une
supervision
de
la
gestion
ainsi
déléguée
au
partenaire
et
peut
interroger
ce
dernier
à
tout
moment
sur
la pertinence de l'affectation d’habilitations et de leur usage. Les
identifiants
utilisateurs
et
les
mots
de
passe
sont
produits
de
manière
automatique
et
communiqués directement aux utilisateurs de façon sécurisée. Page
6
sur
13
Convention
d'accès
à
«
Mon
Compte
Partenaire
»
| COMMUNE D'ESTAIRES | Article
9.2
- Engagements du
partenaire
Le partenaire assure :
-
La
gestion
des
règles
de
confidentialité
liées
à
l'identifiant
et
au
mot
de
passe
;
-__
L'intégration de l’appel à « Mon Compte Partenaire » aux postes de travail de son organisme ;
-
La gestion de l'infrastructure technique d’accès à la liaison réseau jusqu’à l'interface du réseau de la Caf dans son site d’interconnexion.
Le
partenaire
est
:
-
_
Responsable
de
la
gestion
des
habilitations
sollicitées
par
le
ou
les
responsables
métier
de
son
organisme
;
-_
Garant de
la
bonne
affectation
et
du
bon
usage
des
habilitations
accordées
aux
utilisateurs
au
sein de son organisme ;
-
Référent
de
la
Caf dans ses fonctions
d'administration
des utilisateurs et
de
leurs
droits
d'accès.
Le partenaire s'engage à :
-
Ne
pas
réutiliser
les
données
auxquelles
il
aura
eu
accès
sur
«
Mon
Compte
Partenaire
»
en
vue
d’un
usage
autre
que
celui
strictement
nécessaire
à
ses missions,
telles
que
définies
à
l’article 8 de la présente convention ;
-
Informer,
sensibiliser
et
responsabiliser
ses
personnels
afin
que
l'accès
aux
données
soit
strictement
limité
aux
finalités
qui
ont
été
inscrites
au
registre
des
activités
de
traitement
par
le
délégué
à
la
protection
des
données
de
la
Cnaf.
Toute
utilisation
à
d’autres
fins
ou
consultation
de
dossiers
allocataires
sur
lesquels
il
n’a
aucune
légitimité
de
consultation
constitue
un
détournement
de
finalité,
en
infraction
avec
le
règlement
européen,
et
peut
aboutir
à
une
suspension
ou
à
une
invalidation
de
l’accès,
voire
une
résiliation
de
la
présente
convention
;
-
Ne
pas
communiquer
les
données
consultées
à
d’autres
personnes
morales,
privées
ou
publiques,
que
celles
qui
ont
qualité
pour
en
connaître.
Le
partenaire
s'engage
par
ailleurs,
dans
la
limite
de
ses
connaissances
lors
de
l'exécution
de
la
convention
:
-
Ne
pas
affecter
d’habilitations
à
des
personnels
qui
ne
devraient pas
en
bénéficier
ou
qui
ne
devraient
plus
en
bénéficier
;
-
Ne
pas
créer
d'habilitations
pour
des personnels
ne
relevant
pas
de
sa
responsabilité
;
-_
Limiter
le
nombre
de
personnes
pouvant
accéder
aux
services
;
-
Signaler
sans
délai
à
la
Caf
tout
départ
ou
changement
de
fonction
de
personnels
bénéficiant
d'accès
à «
Mon
compte
Partenaire
» en
cas
de
gestion
centralisé
des
accès
utilisateur
;
-
Informer,
sensibiliser,
responsabiliser
l’ensemble
de
son
personnel
amené
à
disposer
d’un
accès
à «
Mon
Compte
Partenaire
»
sur
les
mesures
de
sécurité
qui
doivent
être
respectées
{protection
des
identifiants
et
des
mots
de
passe,
interdiction
de
partager
une
habilitation
entre plusieurs personnes, modification régulière du mot de passe personnel...) ;
-
Ne
pas
mettre en
œuvre
d’automatisme
qui
s’authentifierait
sur
«
Mon
Compte
Partenaire
»
comme
un
utilisateur
humain,
à
moins
que
le
programme
utilise les
identifiants
de
l'utilisateur
humain
afin
d'assurer
une
réelle traçabilité
(en
cas
de
webservice,
celui-ci
doit s’authentifier
avec
les
crédentials
de
l’utilisateur)
;
-
Signaler
à
la
Caf
sans
délai
tout
incident
de
sécurité
survenu dans
son périmètre
susceptible
de mettre en danger
les
données
accédées
par
ses
utilisateurs.
Page
7 sur
13
Convention
d'accès à
«
Mon
Compte
Partenaire
»
|] COMMUNE D'ESTAIRES | Article
10
—
Responsabilité
des
parties
Article
10.1
—
Responsabilité
de
la
Caf
La
Caf
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
en
œuvre
afin
de
permettre
un
accès
à
«
Mon
Compte
Partenaire »
dans
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
de
services,
sauf
en
cas
de maintenance ou
de
défaillance
du
prestataire
technique
assurant
l'hébergement
et
/
ou
la
fourniture d'accès
au
réseau.
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
la
Caf
ne
pourra
être
recherchée
en
cas
de
difficultés
ou
d'impossibilité
d'accès
à «
Mon
Compte
Partenaire
».
De
même,
la
Caf
ne
pourra
voir
sa
responsabilité
engagée
en
raison
d’erreurs
ou
d’inexactitudes
dans
les
données
récoltées
par
le
partenaire,
lors
de
l’accès
à «
Mon
Compte
Partenaire
».
Article
10.2
—
Responsabilité
du
partenaire
Le
partenaire
est
seul
responsable
:
-
Des
données
qu’il
collecte
lors
de
son
accès
à «
Mon
Compte
Partenaire
»
:
-_
De
ses
flux
sortants,
et
ne
doit
présenter
que
des
utilisateurs
ou
des
flux
autorisés,
selon
les
modalités prévues dans le contrat de services.
-
_
Deses
flux
entrants
L'utilisation
des
données
par
le
partenaire
se
fait
sous
son
entière
responsabilité.
Dans
le
cas
où
le
partenaire
serait
amené
à
alimenter
un
des
services
offerts
dans
«
Mon
Compte
Partenaire
»,
celui-ci
sera
seul
responsable
de
ses
données.
Article
11
—
Confidentialité
et
secret
professionnel
Les
parties
sont
tenues,
pour
elles-mêmes
ainsi
que
pour
l’ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et
à
l’obligation
de
confidentialité
durant
toute
l'exécution
de
la
présente convention
et
après
son
expiration.
Les
données
et
documents
qui
sont
consultés,
échangés,
ou
saisis
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
qu'ils
présentent
ou
non
un
caractère
personnel,
sont
des
informations
confidentielles
(ci-
après
dénommées
:
«
informations
confidentielles
»)
couvertes
par
le
secret
professionnel,
tel
que
prévu
aux
articles
226-13
et
suivants
du
code
pénal.
Le
terme
«
informations
confidentielles
»
est
défini
comme
toute
information
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
quelle
que
soit
sa
forme,
écrite
ou
orale,
quel
que
soit
son
support,
communiquée
ou
consultée
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Page
8
sur
13
Convention
d'accès
à
«
Mon
Compte
Partenaire
»
| COMMUNE D'ESTAIRES | Par
conséquent,
les
parties
conviennent
que
:
-__
Toutes
les
informations
communiquées
ou
consultées
par
les
parties
au
moyen
de
supports
informatiques
ou
non,
sont
considérées
comme
confidentielles
et
y
compris
les
informations
écrites
ou
orales
ayant
pour
objet
les
accès
logiques
;
-
Les
conditions
dans
lesquelles
se
déclinent
les
politiques
de
sécurité
de
chacune
des
Parties
sont
confidentielles
et
à
ce
titre
ne peuvent
être
divulguées.
Les parties s'engagent donc :
-_
Arespecter
le
secret
professionnel
auquel
elles
sont
soumises
;
-
A
faire
respecter par
leurs
propres
utilisateurs
ou
salariés
les
règles
de
secret
professionnel,
de
discrétion
et
de
confidentialité
sus-énoncées.
Dans
leur
utilisation
du
service,
les
personnes
habilitées
doivent
notamment
s'abstenir,
s'agissant
des
données
à
caractère
personnel
auxquelles
elles
accèdent
grâce
au
service,
de
toute
collecte,
de
tout
traitement,
de
toute
utilisation
détournée
et,
d'une
manière
générale,
de
tout
acte
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
vie
privée,
à
la
vie
sociale,
à
la
vie
professionnelle
ou
à
la
réputation
des
personnes
;
-
Ace
que
les
informations
confidentielles qui
sont
communiquées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
ne
soient
en
aucun
cas,
divulguées
ou
retransmises
à des
personnes
physiques
ou
morales non autorisées ;
-
A
n’utiliser
les
informations
confidentielles définies
au
présent
article
qu'aux
seules
fins
de
l'exécution de la présente convention.
Les
aHocataires
entrant
en
relation
avec
le
partenaire
où
l'un
de
ses
prestataires
reçoivent
une
information
conforme
aux
dispositions
des
articles
13
et
14
du
règlement
européen.
A
ce
titre,
la
Caf
pourra
demander
au
partenaire
la
communication
des
mesures
prises.
Article
12
—
Protection
des
données
personnelles
:
conformité
au
RGPD
et
à
la
Loi
Informatique
et Libertés
Les
parties
à
la
présente
convention
s'engagent
à
respecter,
en
ce
qui
les
concerne,
les
dispositions
du
règlement
(UE)
n°2016/679
du 27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
données
et
celles
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Chaque
formalité
doit
être
communiquée
à
la
partie
qui
en
fait
la
demande.
En
toute hypothèse,
les
deux
parties
effectueront
les
démarches
nécessaires
pour
maintenir
la
conformité
en
cas d'évolutions
substantielles
des
traitements
de
leur responsabilité.
Pour obtenir l’ouverture d’un ou de service(s) sur « Mon Compte Partenaire »,
le partenaire doit
préalablement respecter les démarches prévues dans le contrat de services. Page
9 sur
13
Convention
d'accès à
«
Mon
Compte
Partenaire
»
] COMMUNE D'ESTAIRES | Article
13
—
Propriété
intellectuelle
Article 13.1 — Contenu de l’espace « Mon Compte Partenaire » Le
contenu
autant
que
la
structure
de
«
Mon
Compte
Partenaire
»
est
protégé
au
titre
du
droit
d'auteur. Toute
reproduction
totale
ou
partielle
de
cet
espace
et
de
son
contenu,
par
quelque procédé
que
ce
soit,
sans
l’autorisation
préalable
expresse
de
la
Cnaf,
éditeur
du
site
Internet
www.caf.fr,
est
interdite
et
constituera
une
contrefaçon
sanctionnée
par
les
articles
L.
335-2
et
suivants
du
code
de
la
propriété
intellectuelle. Le
contenu
visé
aux
deux
alinéas
précédents
s'entend
des
marques,
images, photos,
logos,
textes
ou
charte
sonore
constituant
notamment
la
charte
graphique
de
l’espace.
Au
sens
du
présent
article,
le
contenu
de
«
Mon
Compte
Partenaire
»
ne
comprend
pas
les
données
issues
des
bases
de
données
propres
à
la
Caf
ou
au
partenaire.
Article
13.2
—
Sur
les
bases
de
données
La
Caf
et
le
partenaire
déclarent
que
les
bases
de
données,
dont
sont
issues
les
données
mises
à
disposition
sur
«
Mon
Compte
Partenaire
»,
sont
des
œuvres
de
l'esprit
au
sens
des
articles
L.
112-1
et
suivants
du
code
de
la
propriété
intellectuelle
et
à
ce
titre
sont protégées
par
le
droit
d'auteur.
D'une manière
générale,
la
Caf
et
le
partenaire
s’interdisent
tout agissement,
tout
acte,
pouvant
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
aux
droits
d’auteur
sur ces
bases.
Il'est
rappelé,
que
le
droit
d'accès
aux
services
mis
à
disposition
sur
«
Mon
Compte
Partenaire
»,
accordé
conformément
au
contrat
de
services
et
en
application
des
présentes,
ne
constitue
en
aucun
cas
un
transfert
de
propriété
sur
les
bases
de
données
propres
à
chacune
des
parties.
Chaque
partie
reste
propriétaire
des
données
protégées
par
le
droit
d'auteur.
Le
partenaire
et
la
Caf
s’interdisent
expressément,
sauf
accord
préalable
et
écrit
de
l’autre
partie,
de
céder
ou de
transmettre,
sous
quelque
forme que
ce
soit,
à
tout
tiers,
même
à
titre
gratuit,
tout
ou
partie
des
droits et
/
ou
obligations
qu’ils
tiennent
de
la
présente
convention.
Article
14
—
Le
recours
à
un
prestataire
de
services
Si
pour
l’exécution
de
la
présente
convention,
le
partenaire
envisage
d’avoir
recours
à
un
ou
des
prestataires
de
services,
il
a
l'obligation
d’en
informer
la
Caf par
courrier
avec
un
délai
de
prévenance
minimum
de
six
mois
afin
de
permettre
à
cette
dernière
de
faire
connaître
ses
éventuelles
observations. Ce courrier doit à minima contenir les informations suivantes :
-
La
liste
des
prestataires
intervenant
pour
son
compte
;
-
La
localisation
géographique
des prestataires
;
Page 10
sur
13
Convention
d'accès
à
«
Mon
Compte
Partenaire
»
| COMMUNE D'ESTAIRES | -
La localisation géographique des bases de données ;
-
Le régime juridique dont relèvent les outils mis en œuvre ;
-
Les tâches qui incombent aux prestataires.
En cas de transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne et n'offrant pas un niveau de protection
adéquat,
le
partenaire
s'engage
à
respecter les
dispositions
du
règlement européen,
notamment ses articles 44 et suivants, et communiquera à la Caf les garanties appropriées adoptées. Les
contrats
que
le
partenaire
conclut
avec
ses
prestataires
de
services
doivent
présenter
des
garanties
identiques
à
l’ensemble
des
dispositions
susvisées
et
notamment
pour
:
-
Assurer la mise en
œuvre des mesures de sécurité relatives à
l'accès aux services et à
la
protection des données comme énoncées à l’article 6 de la présente ;
-
Assurer
le
respect
des
règles
de
confidentialité
énoncées
à
l'article
11
de
la
présente.
Le partenaire s'engage donc à faire souscrire à ses prestataires de services les mêmes engagements que ceux figurant dans la présente convention. De plus, en matière de confidentialité des données, le partenaire s'engage à faire souscrire à ses prestataires
de
services,
en
plus
des
engagements
figurant
à
l’article
11
de
la
présente
convention,
les
engagements suivants :
-
Ne pas utiliser les informations confidentielles confiées par l’une des parties à des fins autres que
celles
spécifiées
à
la
convention
;
-
Ne
pas
conserver
d'informations
confidentielles
confiées
par
l’une
des
parties
après
l'exécution de la convention ;
-
Ne pas communiquer ces informations confidentielles à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître ;
-__
Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers en cours d'exécution de la présente convention ;
-
Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des données,
documents
et
informations
traités
tout
au
long
de
la
convention.
Dans le cas où les prestataires de services sous-traiteraient l'exécution des prestations à un tiers, ce dernier
devra
être
soumis
aux
mêmes
obligations.
La Caf, assistée par la Cnaf, se réserve le droit de demander au partenaire de procéder ou de faire procéder,
auprès
de
ses
éventuels
sous-traitants
à toute
vérification
de
l'application
des
exigences
de
sécurité et de confidentialité qui leur apparaitraient nécessaires, dont des audits. Article 15 — Conditions financières Les services mis à disposition du partenaire dans le cadre de la présente convention sont proposés à titre
gratuit.
Article 16 — Suivi de la convention Un bilan sera réalisé annuellement pour faire un point de situation sur l'application de la présente convention et, notamment, vérifier le respect, par le partenaire, des modalités relatives à la bonne Page 11 sur 13
Convention d'accès à « Mon Compte Partenaire »
| COMMUNE D'ESTAIRES | affectation des accès et de leur usage, dans le strict respect des finalités formalisées dans le registre des
activités
de
traitement
du
délégué
à
la
protection
des
données
de
la
Cnaf.
En
tant
que
responsable
de
traitement,
la
Cnaf peut
être
représentée
si
ce
bilan
donne
lieu
à
une
réunion.
En
cas
de
dysfonctionnement
avéré,
une
information
mutuelle
est
faite
par
les
représentants
désignés
par
les
deux
parties
telle
que
prévue dans
le
contrat
de
services.
En
outre,
en
cas
de
nécessité
et
sur
demande
de
l’une
des
parties,
celles-ci
peuvent
se
réunir
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
réception
de
ladite
demande.
A
l'issue
de chaque
réunion,
un
compte-rendu
est
systématiquement
rédigé
en
alternance
par
l’une
des deux parties et validé sous 30 jours par les deux parties. Article 17 — Gestion de la convention Article
17.1
—
Durée
et
date
d'effet
de
la
convention
La
présente convention
est établie
pour
une
durée
d’un
an,
reconductible
chaque
année
par
tacite
reconduction. La
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties,
sous
réserve
de
l'issue
favorable
des
formalités
RGPD
/
Informatique
et
Libertés
effectuées
par
les
parties
avant
l'ouverture
de
l'accès.
Article
17.2
—
Résiliation
de
la
convention
Résiliation
par
déclaration
unilatérale
de
volonté
d’une
partie
Chaque
partie
peut,
à
tout
moment,
résilier
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de réception adressée à l’autre partie. La
résiliation
prend
effet
à
la
date souhaitée
par
la
partie
à
l’origine
de
la
résiliation
; le
délai
ne
peut
toutefois
être
inférieur
à
3
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception.
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraîne
la
résiliation
du
contrat
de
services.
Les
parties
conviendront
des
actions
à
engager
ou
à
réaliser
pour
la
bonne
fin
de
la
présente
convention. Résiliation pour inexécution de ses obligations par une partie En
cas
de
manquement
par
l’une
des
parties
à
ses
obligations
issues
de
la
présente
convention
ou
d'utilisation
détournée
ou
abusive
des
données,
l’autre
partie
adresse
à
son
cocontractant
une
lettre
recommandée
avec
demande
d’accusé
de
réception
lui
notifiant
le
ou
les
manquements
en
cause
pour
que celle-ci se conforme aux stipulations de la présente convention. A défaut d'exécution, la présente convention sera résiliée de plein droit, un mois après la réception dudit
courrier
demeuré
sans
effet,
sans
qu'il
soit
besoin
de
remplir
aucune
autre
formalité.
La
résiliation de la présente convention entraîne la résiliation du contrat de services. En
tout
état
de
cause,
et
ce
quel
que
soit
le
cas
de
résiliation
mis
en
œuvre,
les
parties
sont
tenues
des
engagements
pris
antérieurement
jusqu’au
terme
de
ce
délai.
Page 12 sur 13
Convention d'accès à «
Mon Compte Partenaire
»
| COMMUNE D'ESTAIRES | La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
des
sanctions
prévues
par
le
code
de
la
propriété
intellectuelle
et
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts.
Article
17.3
-
Modification
des
documents
conventionnels
Toute
modification
de
la
présente
convention,
du
contrat
de
services
où de
leur(s)
bulletin(s)
d'adhésion
fera
l’objet
d’un
avenant
signé
par
les
deux
parties.
En
cas
de
modification
des
pièces
justificatives
qui
seraient
liées
au(x)
bulletin(s)
d'adhésion,
le
partenaire
a
la
responsabilité
d’en
informer
la
Caf.
Article
17.4
-
Règlement
des
litiges
Les
parties
conviennent
de
rechercher
une
solution
amiable
à tout
différend
qui
pourrait
survenir
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
A
défaut
de
règlement
amiable, tout
litige
résultant
de
la
convention
ou
dont
la
convention
fait
l'objet
sera
soumis
à
la
juridiction
compétente.
Fait à Versailles, en deux exemplaires, Pour
la
Caf
des
Yvelines
Pour
le
partenaire,
COMMUNE
D'ESTAIRES
Le
16
juin
2026
mn:
SRESçen
Dorothée
BERTRAND
_#l
Directeur
:
Maire
Page
13
sur
13
Convention
d'accès
à «
Mon
Compte
Partenaire
»
| COMMUNE D'ESTAIRES | WE
Partenaire
O
Ô
|
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des
Yvelines en
application
de
la
convention
Contrat de services pris
d'accès
à
l’espace sécurisé
«
Mon Compte Partenaire »
N° 2026/M/3386
COMMUNE
D'ESTAIRES Sommaire Article
1
—
Objet
du
contrat
de
services...
nina
3
Article
2
—
Les
démarches
préalables
à
l’utilisation
des
services
de
«
Mon
Compte
Partenaire
»
Article
2.1
—
La
sécurité
Article
2.2
—
La
gestion
des
habilitations...
Article
3
—
Le
traitement
des
incidents
à
la
Caf
: le
centre
de
services
Cafe
6
Article
3.1
—
Rôle
du
centre
de
services
Cafe
6
Article
3.3
—
La
procédure
d'escalade
en
cas
d’urgence
Article
4
—
Les horaires
d'ouverture
des
services
Article
5
—
La
gestion
de
la
sécurité.
Article
5.1
—
Le
responsable
sécurité
du
partenaire.
Article
5.2
—
La
politique
d’authentification
et
de
gestion
des
5@S5ions
un
7
Article
5.3
—
La
gestion
de
la
traçabilité
iii
7
Article
5.3.1
—
Gestion
des
traces...
7
Article
5.3.4
—-
Demandes
de
traces.
Article 6 — Engagement des parties... Annexe
1
—
Les
interlocuteurs
et
le
questionnaire
Les interlocuteurs
de
la
Cafe
9
Page
2
sur
9
Contrat
de
services
pris
en
application
de
la
convention
d'accès
à
l’espace
sécurisé
«
Mon
Compte
Partenaire
»
|COMMUNE
D'ESTAIRES
| Le présent contrat est signé entre : La Caisse d’Allocations familiales des Yvelines Organisme visé par les articles L112-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale Dont le siège est situé 7 Rue des Etangs Gobert — CS 90100 - 78011 Versailles cedex Représentée par son Directeur, Monsieur Didier Grosjean, Ci-après
dénommée
«
Caf
»
et La COMMUNE D'ESTAIRES Dont le siège est situé
Place de l'hôtel de ville - 59940 ESTAIRES
Représenté(e) par son Maire, Madame Dorothée BERTRAND Ci-après dénommé{e) « le partenaire » Ilest convenu ce qui suit : Article 1 — Objet du contrat de services Le présent contrat de services a
pour objet de définir les engagements de services entre la Caisse
d’Allocations familiales des Yvelines
et son
partenaire dans le
cadre
de
l'accès
par le
partenaire à
«
Mon compte Partenaire
».
Ilest conclu en application de la convention d’accès à « Mon compte Partenaire » signée le 16 juin 2026 par les deux parties. Il inclut les annexes suivantes :
-__
Annexe 1
: les interlocuteurs des partenaires et le formulaire
-__
Annexe 2
: bulletin d'adhésion au {x) service (s)
Article
2 — Les démarches
préalables à
l’utilisation des services de
« Mon Compte Partenaire » Pour
pouvoir
bénéficier
des
services
de
« Mon
Compte
Partenaire »,
le
partenaire
doit
remplir
plusieurs conditions. Article 2.1 - La sécurité L'ouverture
du
ou
des service(s)
est soumise au
respect des formalités
RGPD /
informatiques
et
libertés par le partenaire pour son propre traitement et à la signature de la convention, du contrat de services et du {des) bulletin(s) d'adhésion. Article 2.2 — La gestion des habilitations Les
parties
optent,
pour
l'accès
par
le
partenaire
à
« Mon
Compte
Partenaire »,
pour
le
mode
délégué de gestion des habilitations. Page 3 sur
9
Contrat de services pris en application de la convention d'accès
à l'espace sécurisé « Mon Compte Partenaire »
| COMMUNE D'ESTAIRES | Ce mode de gestion s'applique à l'ensemble des services mis à disposition du partenaire. Toute prise en compte effective de modification de ce mode de délégation se fera après signature d’un avenant au contrat de services. Article 2.2.1 — Description du service inscription déléguée. Dans le cadre de cette gestion déléguée, autorisation d'utilisation de « Mon Compte Partenaire » est
liée
à
la
délivrance
par
la
Caf
d’un
identifiant
et
d’un
mot
de
passe
à
l’Administrateur
du
partenaire, gestionnaire
principal des habilitations ‘du
partenaire ainsi qu’à son suppléant.
La Caf
assure
uniquement
la
gestion
de
ces
droits
d’accès
(service
d’habilitation
déléguée
et
service(s)
métiers). La
Caf
détermine
obligatoirement
et
pour
chaque
service
(et
chaque
rôle
si
besoin)
le
nombre
maximal d’habilitations qui peuvent être créées par le partenaire.
Flégende è
Admin.
Partenaire
à
Resp. Habilit.
ta
Utilisateur
78) Rôle Administrateuf db Rôle Habilitations si
Rôle Métier
1
L'inscription
au
service
de
gestion
déléguée
permet
aux
responsables
d’habilitation,
gestionnaires
délégués
d’habilitation,
de
transmettre
des
habilitations
à
des
personnes
ou
des
groupes
de
personnes
pour
:
-
Utiliser le service ;
-
inscrire des personnes ou des groupes de personnes à des services ;
-
_
Déléguer l'administration des utilisateurs, des groupes de personnes et des habilitations.
Le gestionnaire des habilitations du
partenaire veille à l'attribution des accès dans le strict respect de
la
description
des services figurant
dans
les
bulletins
d'adhésion
et
suivant
le
principe
de
moindre
affectation.
En
d’autres
termes,
l’habilitation
ne
doit
donner
accès
strictement
qu'aux
données
nécessaires à l'atteinte de la finalité. La Caf assure une supervision de la gestion ainsi déléguée au partenaire et peut interroger ce dernier à tout moment sur la pertinence de l'affectation d’habilitations et de leur usage. ? Voir tableau « Les interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1 2 Voir tableau « Les interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1 Page 4 sur
9
Contrat de services pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire »
| COMMUNE D'ESTAIRES | En cas de
manquement constaté dans
la
gestion
des
habilitations,
la Caf peut suspendre à tout
moment l’habilitation à titre conservatoire, forcer la
modification des
mots de passe utilisateurs,
voire supprimer la délégation d’habilitations et reprendre la main sur la gestion des habilitations du partenaire. Article 2.2.2 — Les utilisateurs du service. Le gestionnaire d’habilitations est
la
personne d’un organisme
responsable de
l'attribution ou
du
retrait des droits
d'accès aux services sécurisés.
Il peut s'agir soit d’un
administrateur, soit
d'un
responsable d’habilitation. On distingue deux types de gestionnaires :
-__
L’Administrateur, gestionnaire principal d’habilitation de l'organisme, et son suppléant : ce sont
les
personnes
désignées
par contrat
de services,
dont
les
droits sont exclusivement
gérés par l'administrateur des habilitations de la Caf
;
-
Le(s)
responsables
d’habilitations,
gestionnaire(s)
délégué(s},
peuvent
être
désignés
en
fonction de l’organisation souhaitée.
Ces gestionnaires (principaux-et délégués) ont accès à trois types de fonctions :
-
La gestion des utilisateurs ;
-
La gestion des groupes ;
-
La gestion des habilitations à des services.
Ainsi, ce sont les gestionnaires eux-mêmes, quel que soit leur type, qui créent les différents profils en fonction de l’organisation qu'ils souhaitent mettre en place dans leur organisme. Le gestionnaire
principal
d’habilitations
est
tenu
de
faire
chaque
année
une
revue
inverse
d’habilitations à l’aide des outils proposés dans « Mon Compte Partenaire » et d’en transmettre le résultat à la Caf comme preuve de la réalisation de cette revue. Article 3 — Le traitement des incidents à la Caf : le centre de services Caf C'est le gestionnaire des habilitations de l'organisme partenaire qui assure la
hot line de niveau 1
avec ses utilisateurs. La prise en compte des incidents de 1° niveau est assurée par les structures de support utilisateur du partenaire, seules habilitées à contacter le Centre de services Caff. Article 3.1 — Rôle du centre de services Caf Le guichet unique du centre de services Caf a quant à lui vocations à : 3 Voir tableau « Les interlocuteurs de la Caf » en annexe 1 Page
5
sur
9
Contrat
de
services
pris
en
application
de
la
convention
d'accès
à l’espace sécurisé
«
Mon
Compte
Partenaire
»
| COMMUNE D'ESTAIRES | -
Recevoir et centraliser tous
les appels
(point d’appel
unique
pour le signalement de toutes
anomalies et fonctionnement) ;
-
Assurer le suivi des incidents signalés ;
©
Diagnostiquer et résoudre les incidents ;
o
Aiguiller les interventions vers les secteurs appropriés ;
o
Rendre compte à l'utilisateur ;
-__
Résoudre les incidents en un minimum de temps ;
-__
Diminuer les durées d’indisponibilités ;
-
Faire le lien avec le national en fonction du problème rencontré ;
-
Prévenir les utilisateurs de tout arrêt programmé.
Article 3.2 - Fonctionnement du centre de services Caf Le centre de services est disponible via le mail : mcp-national@caf78.caf.fr Article 3.3 — La procédure d'escalade en cas d'urgence En absence de réponse du centre de services Caf où du
partenaire en présence d’une situation jugée
urgente par l’une ou l’autre des parties la procédure d'escalade peut être mise en œuvre. Pour la Caf, les interlocuteurs suivants sont à contacter dans l’ordre présenté ci-après :
-
Pour la Caf:
o
Laurence DESCOMBES, Coordinatrice Mon Compte Partenaire, laurence.descombes@caf78.caf.fr
©
Séverine
POIRSON,
Responsable
Secteur
Mon
Compte
Partenaire,
severine.poirson@caf78.caf.fr
-_
Pour le partenaire :
©
Virginie DESCAMPS, Directrice Enfance Jeunesse, vdescamps@ville-estaires.fr
©
Cathy HENNION, DGS, chennion@ville-estaires.fr
Article 4 — Les horaires d'ouverture des services « Mon
Compte
Partenaire »
est
disponible
24
heures
/
24
et
7
jours
sur
7
(hors
opérations
de
maintenance nationale). La Caf n’assure pas d’astreinte en dehors de ses heures habituelles de bureaux (8h30-17h00) et peut planifier des opérations diverses qui peuvent entraîner un arrêt de service. Pour tout arrêt
des services
planifiés
par
la
Caf,
le
Centre
de
services
Caf informera
le
responsable
services du partenaire dès que possible. Page 6 sur
9
Contrat de services pris en application de la convention d'accès à l’espace sécurisé «
Mon Compte Partenaire » | COMMUNE D'ESTAIRES | Article 6 —- Engagement des parties Les
parties
s'engagent
à
respecter
ce
contrat
de
service
et
les
annexes
associées.
Toute
modification
à
ce
contrat
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
négocié
entre
les
deux
parties.
Fait à Versailles, en deux exemplaires, Pour
la
Caf
des
Yvelines
Pour
le
partenaire,
COMMUNE
D'ESTAIRES
le
16
juin
2026 >.£
Didier
Grosjean
Dorothée
BERTRAND
Directeur
Maire
Page
8 sur
9
Contrat
de
services
pris
en
application
de
la
convention
d'accès
à l’espace sécurisé
« Mon
Compte
Partenaire
»
| COMMUNE
D'ESTAIRES
| Article
5
—
La
gestion
de
la
sécurité
Article
5.1
—
Le
responsable
sécurité
du
partenaire
Le
responsable
sécurité
du
partenaire“,
interlocuteur
unique
de
la
Caf,
est
chargé
des
relations
avec
le
responsable
sécurité
de
la
Caf
pour
tous
les
domaines
relevant
de
la
sécurité
des
informations
à
l'exception des incidents relevant des attributions du Centre de Services Caf. Les interlocuteurs :
-
_ ssi@caf78.caf.fr
-
Cathy
HENNION,
DGS,
chennion@ville-estaires.fr
Article
5.2
—
La
politique
d’authentification
et
de
gestion
des
sessions
Le
guide
utilisateur
dématérialisé
constituant
la
référence
de
la
Politique
d’authentification
et
de
gestion
de
session
sur
«
Mon
Compte
Partenaire
»
est
accessible
sur
le
www.caf.fr.
Article
5.3
—
La
gestion
de
la traçabilité
Article 5.3.1 — Gestion des traces La
Caf
conserve
la
trace
de
toutes
les
connexions
et
les
actions
de
l'utilisateur
sur
les
services
mis
à
disposition
sur
«
Mon
Compte
Partenaire
».
Chaque
action
réalisée
dès
l’authentification
et
jusqu'à
la
déconnexion est historisée. Article
5.3.2
-
Durée
de
conservation
Les traces
mentionnées
à
l’article
5.3.1
sont
conservées
pendant
une
durée
de
six
mois.
Les
données
liées
aux
habilitations
sont
conservées
six
ans
après
la
dévalidation
de
l’habilitation.
Article 5.3.3 — Sécurité liée à l’exploitation des traces L'accès
aux
données
de
traçabilité
est
limité
au
personnel
de
la
Caf
et
de
la
Cnaf
spécifiquement
habilité à consulter ce type d’information. Article 5.3.4 - Demandes de traces Le
gestionnaire
des
habilitations
du
partenaire
ou
son
suppléant ont
accès
directement
à
l'intégralité
des traces ; Les
utilisateurs
qui
souhaitent
accéder
à
leurs
traces
au
titre
de
l’article
15
du
règlement
(UE)
n°2016/679
du 27
avril
2016
précité,
doivent
se
rapprocher
de
leur
responsable
hiérarchique
afin
que
la
demande
soit
transmise
au
gestionnaire
des
habilitations
du
partenaire.
# Voir tableau « Les interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1 Page 7 sur
9
Contrat de services pris en application de la convention d'accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire »
| COMMUNE D'ESTAIRES | Annexe
1
—
Les
interlocuteurs
et
le
questionnaire
Les interlocuteurs de la Caf
Fonction et dénomination
Adresse
mél
Coordinatrice
Mon
Compte
Partenaire
Laurence
DESCOMBES
laurence.descombes@caf78.caf.fr
Responsable Secteur Mon Compte Partenaire
Séverine
POIRSON
severine.poirson@caf78.caf.fr
Guichet du Centre de services Caf
mcp-national@caf78.caf.fr
Les interlocuteurs du partenaire
Fonction et dénomination
Adresse mél
Administrateur
Virginie DESCAMPS
Directrice Enfance Jeunesse
vdescamps@ville-estaires.fr
Administrateur suppléant
Cathy
HENNION DGs
chennion@ville-estaires.fr
Responsable
sécurités
informatiques
Cathy
HENNION DGS
chennion@ville-estaires.fr
Référent Informatique et Libertés
Vincent
PAVEAUX
Responsable
des
affaires
juridiques
vpaveaux@ville-estaires.fr
Page
9 sur
9
Contrat
de
services
pris
en
application
de
la
convention
d'accès
à l'espace sécurisé
« Mon
Compte
Partenaire
»
|COMMUNE
D'ESTAIRES
| Nom du gestionnaire : COMMUNE D'ESTAIRES N° de convention : 2026/M/3386
Annexe 2
Bulletin d'adhésion au service : Afas
Introduction Ce document est pris en application de la convention et du contrat de service. Il présente le service d'Aides Financières d'Action Sociale. Ilest convenu ce qui suit : Article 1 — Description du service d’Aides Financières d'Action Sociale Le service "Aides financières d’action sociale" permet à des partenaires en fonction de leurs habilitations dans un cadre sécurisé :
-__de consulter et/ou de déclarer diverses données pour le traitement optimisé de leur dossier ; -__
de justifier les contrôles de cohérence automatisés afin de sécuriser les données ; de consulter des tableaux de bord de données statistiques sur la gestion de leurs équipements comparées à des moyennes locales et nationales.
Le service "Aides financières d’action sociale" a pour but :
-__
de favoriser une meilleure connaissance de l’offre proposée aux familles ;
-_
de permettre un financement mieux adapté et plus réactif
;
-__
d’alléger les informations demandées pour le calcul de l’aide servie
;
-
de limiter les sollicitations de la Caf auprès des partenaires en simplifiant les démarches ;
-
de
limiter
les
sollicitations
auprès
de
la
Caf
en
restituant
les
données
pertinentes
liées
aux
missions du partenariat.
Page
1
sur
4
Annexe
2
:
bulletin
d'adhésion
au
service
Afas
|
COMMUNE
D'ESTAIRES
| Article 2 — Les utilisateurs du service
L'utilisation du service n'est autorisée qu'aux personnes expressément habilitées. Les différentes catégories de profils d'utilisateurs sont les suivantes : Profils D1 - Fournisseur de données d'activité : Ce profil permet la saisie des données relatives à l'activité
d’un
équipement/service.
Le fournisseur de données d'activité peut être habilité au niveau lieu d'implantation ou au niveau équipement/service. 2 utilisateurs sont autorisés au maximum par lieu d'implantation, Profils D2 - Fournisseur de données financières : Ce profil permet la saisie des données financières d’un équipement/service {budget prévisionnel —- compte de résultat). Le fournisseur de données financières est habilité au niveau équipement/service. 2 utilisateurs sont autorisés au maximum par équipement/service. Profils
D3
- Approbateur des données : Ce profil permet la validation des éléments saisis par les
deux précédents profils (Fournisseur de données d'activité et Fournisseur de données financières) et permet la transmission de ces éléments à la Caf. L'approbateur des données est habilité au niveau équipement/service. 1 utilisateur est autorisé au maximum par équipement/service. Profils D4 - Consultant
: Ce
profil
permet la visualisation des différents équipements/services et
lieux
d'implantation
du
partenaire.
Le consultant est habilité au niveau équipement/service. 2 utilisateurs sont autorisés au maximum par équipement/service. Une même personne peut se voir attribuer un ou plusieurs profils. Le service est mis à la disposition de |
100 | utilisateurs maximum (tous profils confondus) 1
Page 2 sur 4
Annexe 2 : bulletin d'adhésion au service Afas
| COMMUNE D'ESTAIRES | Article 3 - Modification du bulletin d'adhésion En dehors des cas de résiliation de la convention d'accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire », l’accès au service AFAS peut prendre fin :
-
en cas de suppression du service par la Caf
;
-
en cas de modification de la liste des services accessibles au partenaire :
-
dans
le cas où
une convention d'objectifs et de financement arriverait à
échéance et ne
serait
pas
renouvelée,
le
bulletin
d'adhésion
au
service « Aides
Financières
d'Action
Sociale »
(AFAS)
deviendra par voie de conséquence caduque ainsi que toutes les pièces justificatives.
Cette modification fera
l’objet d’un
avenant au
contrat de service pris en application
de
la
convention
d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire ». Article 4 — Pour plus de renseignements Un dossier de description du service Afas est mis à disposition sur « Mon Compte partenaire » après authentification. Fait à Versailles, en deux exemplaires, Pour la Caf des Yvelines
Pour le partenaire, COMMUNE D'ESTAIRES
le
16
juin
2026
te
_
ALI
IDPE
» TT
>.6
Didier
Grosjean
Maire
Directeur Page 3 sur 4
Annexe 2 : bulletin d'adhésion au service Afas
|COMMUNE
D'ESTAIRES
| CAF DES YVELINES
Pièce justificative 1
LISTE DES INTERLOCUTEURS Partenaire - SERVICE AFAS (Aides Financières d'Action Sociale) Gestionnaire : COMMUNE D'ESTAIRES SIRET du siège social : 215 902 123 00011 Mes propres interlocuteurs
Fonction
Nom Prénom
Adresse mail
Téléphone
RESPONSABLE D’HABILITATION
PARTENAIRE
— AFAS
DESCAMPS
Virginie
vdescamps@ville-estaires.fr
06
72 15
5978
{administrateur}
RESPONSABLE
D'HABILITATION
PARTENAIRE AFAS
{administrateur suppléant)
HENNION Cathy
chennion@ville-estaires.fr
06 70 30 66 31
Je soussigné BERTRAND Dorothée, en qualité de Maire
Date | ÀLzLE
Signature
Certifie
l'exactitude
des
informations
communiquées.
Page 4 sur
4
Annexe 2 : bulletin d'adhésion au service Afas
| COMMUNE D'ESTAIRES | Nom
du
gestionnaire
: COMMUNE
D'ESTAIRES
N° de convention :2026/M/3386
Annexe
2
Bulletin
d'adhésion
au
service
: Cdap
Introduction Ce
document
est
pris
en
application
de
la
convention
et
du
contrat
de
service.
11 présente le service Consultation du dossier allocataire par les partenaires. Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
—
Description
du
service
Consultation
du
dossier
allocataire
par
les
partenaires
Le
service
Cdap
(«
consultation
du
dossier
allocataire
par
les
partenaires
»}
permet
à
des
tiers
habilités
de
consulter
diverses
données
issues
du
dossier
de
l’allocataire.
Le
service
a
pour
but
de
:
-
_
Permettre
au
partenaire
d'accéder
aux
données
d’un
allocataire
en
fonction
de
ses
habilitations
dans
un
cadre
sécurisé
;
-
Limiter
les
sollicitations
auprès
de
la
Caf
en
restituant
les
données
pertinentes
liées
à
l’activité
du
partenaire.
Article
2
—
Les
utilisateurs
du
service
Les
différentes
catégories
de
profils
d'utilisateurs
sont
les
suivantes
:
Profils
T1
—
Action
sociale
: Ce
profil
est
destiné
=
Aux
travailleurs
sociaux
diplômés
(ASS,
CESF,
éducateur
spécialisé.)
en
charge
de
l'accompagnement
à
l’accès
aux
droits
des
publics
:
-
De
l'Etat,
-
Des départements
- Des collectivités territoriales et locales -
Des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(Epci)
:
métropole,
communautés
urbaines,
communautés
d'agglomération,
communautés
de
communes)
;
Page
1surs
Annexe
2
:bulletin
d'adhésion au
service
Cdap
| COMMUNE D'ÉSTAIRES | -
Des
centres
communaux
d’action
sociale
sous
certaines conditions
:
-
Des
services
hospitaliers
(il
convient
d'interpréter
ce
profil
au sens
large.
Son
objet
est
de
permettre
un
accès
aux
travailleurs
sociaux
diplômés
des
établissements
de
soins,
quelle
que
soit
leur
nature
juridique.
Elle
couvre
donc
notamment
les
cliniques
et
les
établissements
médico-sociaux),
-
De
certaines
caisses
de
sécurité
sociale
(Caisses
d'assurance
retraîte
et
de
la
santé
au
travail
(Carsat),
Mutualité
sociale agricole
(Msa), Caisse régionale
d'assurance
maladie
IDF
{Cramif). -
Des
maisons
départementales
des
personnes handicapées
"Aux
travailleurs
sociaux
désignés
ci-dessus
pour
assurer
la
fonction
de
référent
unique
pour
l'insertion
sociale
des
bénéficiaires
du
Rsa.
Profil
T2
—
Prestataires service
sociaux
: Ce
profil
est
destiné
"Aux
prestataires
de
services
sociaux
bénéficiaires
de
subventions
d'actions
sociales
Caf,
pour
le
calcul
des
participations
des
familles,
basées
sur
le
quotient
familial.
1!
ne
peut
donc
pas
être
attribué
dans
le
cas
d'avantages
qui
ne
bénéficient
pas
de
subventions
d'action
de
la
part
de
la
Caf.
"Aux
prestataires
de
services
sociaux
{municipalités
et
intercommunalités)
qui
gèrent
la
mise
en
place
d’une
tarification
sociale
au
bénéfice
des
familles
les
plus
fragiles
dite
«
Cantine
à
un
euro
» et
qui
sollicitent
un
ensemble
d'éléments
relatifs
à
la
situation
financière
des
ménages
tels que le quotient familial.
Profils
T4
—
Services
instructeurs
: Ce
profil
est
destiné
aux
agents
chargés
de
l'instruction
du
Rsa
pour
une
consultation
à
posteriori
des
dossiers
des
bénéficiaires
(l'instruction
du
droit
proprement
dit
se
réalisant
via
l'application
e-Rsa).
L'accès
au
dossier
allocataire
nécessite
la
saisie
préalable
du
numéro
instructeur. Profil
T5
—
Chargés
de
suivi
des
dossiers
RSA
et
accompagnement
des
Brsa
: Ce
profil
est
destiné
"Aux
agents
placés
sous
la
responsabilité
du
président
du
conseil
départemental
ou
de
l'agence
départementale
d'insertion
dans
les
départements
d'Outre-Mer
(DOM)
:
Travailleurs
social
et/ou
non
travailleurs
social
chargés
du
suivi
administratif
des
dossiers
RSA
et/ou
qui
assurent
une mission de conseil et d'accompagnement des bénéficiaires du RSA (BRSA) ;
"Aux
partenaires
qui
ont
contractualisé
avec
le
conseil
départemental
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
des
BRSA
:
Personnel
des
associations
en
charge
des
mesures
d'accompagnement
vers
l'insertion
et
l'emploi
qui
mobilisent
des
profils
non
travailleurs
sociaux
dans
le
cadre
de marchés
publics
avec
le
conseil
départemental
;
“Aux
gestionnaires
famille
MSA
en
charge
de
l’instruction
des
demandes
de
mutation
entre
CAF
et
MSA
afin
de
traiter
le
dossier
allocataire
et,
notamment
toutes
les
données
ressources
déclaratives
pour
les
bénéficiaires
d'aide
au
logement.
Profil
T6
—
Cpam
: Ce
profil
est
destiné
aux
agents
habilités
des
Caisses
primaires
d'Assurance
Maladie
et
des
Caisses
générales
de
Sécurité
sociale
pour
la
gestion
de
prestations
soumises
à
conditions
de
ressources
(l'ouverture
de
droit
ou
le
maintien
au
régime
maladie
maternité
au
titre
de
prestations)
tels
que
l'Aah,
le
complément
de
libre
choix
d'activité,
la
prestation
partagée
d'éducation
de
l'enfant,
l'allocation
journalière
de
présence
parentale,
le
droit
automatique
à
la
Cmu
et
à
la
Cmu-
complémentaire
au
titre
du
Rsa,
le
calcul
des
ressources
des
demandeurs
de
Cmur-c
et
la
justification
de
la
résidence
en
France
des
demandeurs
de
Cmu-c
s'ils
perçoivent
une
ou
plusieurs
prestations
familiales. Profil
T8
—
Régimes
particuliers
d'assurance
maladie
:
Ce
profil
est
destiné
aux
agents
habilités
des
régimes
particuliers
d'assurance
maladie
pour
l'ouverture
de
droit
à
la
Protection
universelle
maladie
Page
2sur5
Annexe
2
: bulletin
d'adhésion
au
service
Cdap
| COMMUNE D'ESTAIRES | {Puma) et à la Complémentaire santé solidaire des bénéficiaires du Rsa, pour le calcul des ressources des demandeurs de Complémentaire santé solidaire : (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf)*, Caisses de mutualité sociale agricole (Cmsa), Etablissement national des invalides de la marine (Enim), Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Cnmss), Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (Crpcen), Caisse de Prévoyance et de Retraite pour le personnel de la SNCF). *L’Urssaf-Caisse nationale a repris la mission du Régime Social des travailleurs Indépendants (Rsi) suite à son intégration au régime général au 1er janvier 2018 Profil T9 — Protection des majeurs et de l’enfance : Ce profil est destiné aux personnes habilitées au titre des mesures de protection des majeurs et de l'enfance {tutelles ou curatelles). Profil T10 — Bailleurs sociaux : Ce profil est destiné aux bailleurs sociaux bénéficiaires du tiers payant. Profil T11 — Commissions de surendettement : Ce profil est destiné aux personnes habilitées au titre de la commission de surendettement. Profil T12 — Bureaux d’aide
juridictionnelle et Services pénitentiaires d'insertion et de probation :
Ce profil est destiné
» Aux greffiers des
bureaux d'aide juridictionnelle
et aux agents
remplissant
la fonction
de
greffier
;
= Aux conseillers en insertion et probation habilités par les Spip.
Profil
T13
-
Commissions
Fsl
(Fonds
de
solidarité
pour
le
logement)
:
Ce
profil
est
destiné
» Aux agents administratifs chargés de la préparation à l'instruction des dossiers Fsl et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement au sein :
-
Des
services
sociaux
des
départements
et
des Ccas
;
- Des
organismes
gestionnaires
des
Fsi
(Gip,
associations
agréées
par
le
Conseil
départemental)
;
-
Des associations habilitées par le Conseil départemental ;
-
Des
communes
et
des
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
{Epci)
chargés de la préparation à l'instruction des dossiers Fsl et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement
;
» Aux agents administratifs de Ccas en polyvalence de secteur.
Profil T14 - Pensions de réversion et pensions d’orphelin : Ce profil est destiné aux agents habilités de la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(Cdc) et
de
l'Etablissement
national
des
invalides
de
là
marine
(Enim) en charge de la gestion des pensions de réversion et des pensions d'orphelin. Profil T15 — Tarification sociale pour les autorités organisatrices de transport (Comutitres) : Ce profil est
destiné
aux
agents
habilités
par
le
prestataire
agissant
pour
le
compte
du
syndicat
des
transports
en
He-de-France, dans le cadre de la tarification sociale des transports. Profil T16 — Commission départementale de médiation logement (Dalo), Ccapex : Ce profil est destiné aux agents chargés de l'instruction des
recours devant la
commission de médiation départementale,
dans
le
cadre
du
droit
au
logement
opposable
(Dalo).
Ce
profil
est
mis
temporairement
à
disposition
des
agents
de
la
préfecture
chargés
du
secrétariat
de
la
Ccapex et de l'instruction des dossiers. Profil T18 — Agents des départements en charge du contentieux RSA : Ce profil est destiné aux agents habilités des départements en charge de la gestion et de l'instruction des recours contentieux liés au Page 3 sur5
Annexe 2
: bulletin d'adhésion au service Cdap
| COMMUNE D'ESTAIRES | Rsa.
Ne
peuvent
être
consultés
que
les
dossiers
des
personnes
bénéficiaires
du
Rsa
ou
ayant
été
bénéficiaires du Rsa au cours des deux dernières années. Profil T19 — Agent des départements en charge du contrôle RSA : Ce profil est destiné aux agents des seuls
départements
dûment
habilités
et
chargés
du
contrôle
a
posteriori
du
Rsa.
Ne
peuvent
être
consultés
que
les
dossiers
des
allocataires
bénéficiaires
du
Rsa
ou
ayant
été
bénéficiaires
du
Rsa
au
cours des deux dernières années. Profil T20 — Agents des Caisses de Sécurité Sociale Frontalières
:
Ce
profil est destiné aux agents des
organismes
et
institutions
chargés
de
la
gestion
d’un
régime équivalent
au
sein
d’un
état
membre de
l'Union européenne et de la Suisse.
Il leur permet de consulter directement les données
pour visualiser
les
droits
(sur
les deux dernières
années),
l'identité
et
les
situations
familiales et
professionnelles,
de
s'assurer
de
l'exactitude
du
calcul
du
complément
différentiel
{Cdi},
de
prendre
en
compte
plus
rapidement
les changements de situation, de vérifier si
une
nouvelle
adresse à déjà été
communiquée
auprès de la Caf et d'éviter les trop perçus.
Il permettra
également de diminuer le nombre de contacts
téléphoniques vers les Caf « interlocutrices ». Profil T21 — Agents du Centre National
Pajemploi
:
Ce profil est destiné aux collaborateurs du
Centre
National
Pajemploi.
Ne
peuvent
uniquement
être
consultés
que
les
dossiers
des
allocataires
ayant
à
minima la trace d’une demande de Cmg. Profil T22 — Crous : Ce
profil est destiné aux assistantes sociales de services sociaux ou
conseillères en
économie sociale et familiale de Crous dans le cadre de l'accompagnement social des étudiants. Le service est mis à disposition de :
- 5 utilisateurs pour le profil T2, pour les départements suivants : 59 / 62
Article 3 —- Modification du bulletin d’adhési En dehors des cas de résiliation de la convention d'accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire », l'accès au service CDAP peut prendre fin : -
En cas de suppression du service par la Caf
;
-
En cas de modification de la liste des services accessibles au partenaire.
Cette modification fera
l’objet d'un avenant au contrat de service pris en application de la convention
d'accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire ». Page 4 sur 5
Annexe 2 : bulletin d'adhésion au service Cdap
| COMMUNE D'ESTAIRES | Article
4
—
Pour
plus
de
renseignements
Un
dossier
de
description
du
service
Cdap
est
mis
à disposition
sur
« Mon
Compte
partenaire
» après
authentification. Fait à Versailles, en deux exemplaires,
Pour
le
partenaire,
COMMUNE
D'ESTAIRES
Pour la Caf des Yvelines le 16
juin 2026
,
ru.
Ed
Didier
Grosjean
Dorothée
BERTRAND
=
Directeur
Maire
[
Page
5 sur
5
Annexe
2
:bulletin
d'adhésion
au
service
Cdap
|COMMUNE
D'ESTAIRES
| Formulaire
d'éligibilité
à
l'espace
sécurisé
Mon
Compte
Partenaire
[1]
Raison
sociale
: COMMUNE
D'ESTAIRES
ALLOCATIONS
Numéro de Siret : 215 902 123 00011
Cale
Adresse du siège : Place de l'hôtel de ville - 59940 ESTAIRES
i
nationale
le
la
convention)
Nom : BERTRAND
Prénom : Dorothée
Fonction
: Maire
Mail : contact@ville-estaires.fr
Téléphone : 03 28 42 95 60
Administrateur
Administrateur suppléant
Nom:
DESCAMPS
Nom
: HENNION
Prénom
:
Virginie
Prénom:
Cathy
Fonction :
Directrice Enfance Jeunesse
Fonction : DGS
|
Mail : vdescamps@ville-estaires.fr
Mail : chennion@ville-estaires.fr
|
Téléphone : 06 72 15 59 78
Téléphone :
06 70 30 66 31
|
Responsable sécurités informatiques
Référent informatique et libertés
Nom
:
HENNION
Nom
:
PAVEAUX
Prénom:
Cathy
Prénom
: Vincent
Fonction
: DGS
Fonction
: Responsable
des
affaires
juridiques
Mail
: chennion@ville-estaires.fr
Mail
: vpaveaux@ville-estaires.fr
Téléphone
: 06 70 30 66
3
Téléphone
: 03 28
42 95
74
ACC
- partenaire
accès
aux
droits
et accompagnement
social
LOG
- partenaire
logement
COT
: collectivités
territoriales
REC
- partenaire
DGFIP
< ENF
- partenaire
du
domaine
de
l'enfance
et
de
la
famille
RSA
- partenaire
RSA
HAN
- partenaire
intervenant
dans
le
domaine
du
handicap
TUT
- tuteurs
et
partenaires
chargés
de
missions
de
protection
judiciaire
INS-
- partenaire de LÉinsertion
Informations
com
Témentaires
|DOUr
Consultation
des Données
Allocataires
par
les
Partenaires
+ Etes-vous
autorisé
à consulter
des
données
allocataires
d'autres
départements
?[JOUI
CINON
Si oui, merci de préciser le ou les départements concernés :
59/62
5
+ Souhaitez-vous
avoir
accès
à de
nouveaux
départements
?
[OUI
[INON
Pofl(demandé(S
M
Si
oui,
merci
de
préciser
le
ou
les
départements
concernés
:
T2
+ Pour
quelle(s)
raison(s)
souhaitez-vous
obtenir
des accès
à ces
départements
(mission
et
périmètre)
?
Appliquer
une
tarification
en
fonction
des
ressources
contributives
des
familles.
Informations
complémentaires
pour
Adonis
* Etes-vous financé par une ou plusieurs Caf ?
HoOUI
FINON EL
Si oui, merci de préciser le ou les départements concernés :
———_—
]
Informations complémentaires pour Afas + Etes-vous financé par une ou plusieurs Caf ?
OUI
CINON TES
Si oui, merci de préciser le ou les départements concernés : se
—
100
Informations
complémentaires
pour
Tuteur
moral
+ Merci
de renseigner
le nombre
d'accès souhaité
:
es
Informations complémentaires pour Tableau de bord + Pour
quel tableau
de
bord souhaitez-vous
des accès
?
ns
O
Elisa
|
[1
CNA
Informations complémentaires
pour Esat
+ Avez-vous
des
salariés
affiliés
à une
autre
Caf
(domiciliés
dans
un
autre
département)
?
IJOUI
FINON
Nombre
d'utilisateurs
à habiliter
Si
oui,
merci de
préciser
le
ou
les
départements concernés
:
{
]