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Déliberation - annexe 2 delib 87 109 fiche d inscription bon dachats
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 2 delib 87 109 fiche d inscription bon dachats)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Éducation,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La commune d’Estaires, représentée par Madame le Maire, Dorothée BERTRAND, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du 1er juillet 2026,
Ci-après dénommée « la commune d’Estaires »
Et :
Nom du commerçant :
Forme juridique :
SIRET :
Adresse :
Représenté par :
Ci-après dénommé « ________________________________________ »
Préambule
La commune d’Estaires a décidé, par délibération du 1er juillet 2026, de mettre en place un dispositif de distribution de bons d’achats nominatifs destinés à soutenir le pouvoir d’achat des familles et des seniors, tout en dynamisant l’activité commerciale locale. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la requalification du centre-ville et du redéploiement d’une enveloppe budgétaire.
Le commerçant, souhaitant participer à ce dispositif, s’engage à accepter les bons d’achats émis par la commune selon les modalités définies ci-après.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commerçant
accepte les bons d’achats émis par la commune qui s’engage à les rembourser selon les
modalités ci-après.
Article 2 – Publics bénéficiaires et montants
Les bons d’achats sont distribués aux publics suivants, sous réserve de leur résidence sur le
territoire communal :
• Élèves scolarisés en maternelle et primaire (écoles publiques et privées d’Estaires) : 30 € par élève (2 coupons de 10 € et 2 coupons de 5 €).
(Distribution courant septembre)
• Seniors de plus de 65 ans :
o Couples : 30 € par couple (2 coupons de 10 € et 2 coupons de 5 €).
o Personnes seules : 15 € (3 coupons de 5 €).
(Distribution courant décembre) Article 3 – Modalités d’utilisation des bons
3.1. Conditions générales :
• Les bons sont nominatifs et non cessibles.
• Leur validité est de 2 mois et la date sera précisée sur chaque bon.
• Le bénéficiaire doit présenter une pièce d’identité au commerçant pour valider l’utilisation du bon.
• Le montant du bon ne peut être ni remboursé en espèces, ni échangé contre un avoir.
3.2. Obligation de dépense minimale :
Le bénéficiaire doit dépenser au moins le double du montant du bon (ex. : pour un bon de 10 €,
un achat minimal de 20 € est requis). Le commerçant est tenu de vérifier cette condition avant
d’accepter le bon.
3.3. Acceptation des bons :
Le commerçant s’engage à accepter les bons d’achats pour tout achat de biens ou
services proposés dans son établissement.
Article 4 – Modalités de remboursement des bons
4.1. Délai de remboursement :
Le commerçant transmet à la commune, au plus tard le 10 de chaque mois, les bons utilisés
au cours du mois précédent.
4.2. Justificatifs :
Les bons d’achats doivent être estampillés par le commerçant (cachet commercial, montant
de la dépense, nom et numéro d’une pièce d’identité de l’utilisateur) et accompagnés d’une
facture récapitulative de l’ensemble des bons d’achats.
4.3. Paiement :
La commune procède au remboursement des bons sous 30 jours suivant la réception des
justificatifs, par virement bancaire sur le compte du commerçant (fiche d’inscription avec RIB
en annexe).
Article 5 – Obligations du commerçant
5.1. Information des clients :
Le commerçant s’engage respecter les conditions d’utilisation décrites ci-dessus et à former
son personnel à l’accueil des bénéficiaires et au contrôle des conditions d’utilisation des bons.
5.2. Exclusivité :
Le commerçant s’engage à ne pas majorer ses prix pour les bénéficiaires des bons d’achats et à
appliquer les mêmes conditions tarifaires que pour sa clientèle habituelle. 5.3. Typologie :
Ce partenariat est uniquement à destination des commerçants de proximité (sont exclus les commerces de type « supermarchés »).
Article 6 – Obligations de la commune
La commune s’engage à :
• Informer les bénéficiaires d’utilisation des bons et des commerçants partenaires. • Assurer le remboursement des bons dans les délais prévus, sous réserve de la conformité des justificatifs transmis.
• Informer le commerçant de toute modification des modalités du dispositif (ex. : prolongation de la validité des bons).
Article 7 – Durée et résiliation
7.1. Durée :
La présente convention prendra fin à l’expiration du dispositif.
7.2. Résiliation :
La commune peut résilier la convention sans préavis en cas de :
• Non-respect des obligations du commerçant (ex. : refus d’accepter les bons, fraude). • Cessation d’activité du commerçant.
• Utilisation des bons à des fins non conformes à l’objet du dispositif.
Article 8 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis
au Tribunal administratif de Lille, compétent en la matière.
Article 9 – Dispositions diverses
9.1. Modification :
Toute modification de la convention doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux
parties.
9.2. Confidentialité :
Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations relatives aux bénéficiaires des bons
d’achats, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Fait à Estaires, le / /
Pour la commune d’Estaires
Madame le Maire, Dorothée BERTRAND
Pour le commerçant
___________________________