Convocation - DEL2017 280 Adhésion au Syndicat Mixte de l'Isthme du Cotentin

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Convocation - DEL2017 280 Adhésion au Syndicat Mixte de l'Isthme du Cotentin Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2017 280 Adhésion au Syndicat Mixte de l'Isthme du Cotentin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20171207-DEL2017-280-DE

Date de télétransmission : 22/12/2017

Date de réception préfecture : 22/12/2017

leCotentin MHUNAUTÉ DA

SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017

Date d'envoi de la convocation : 01/12/2017

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 167

Nombre de votants : 188

Secrétaire de séance : Patrick LERENDU

L'an deux mille dix-sept, le jeudi 7? Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 17 h 30 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (Jusqu'à 19h06), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (pouvoir jusqu'à son arrivée), CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean (à partir de 18h15), DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, MEDART Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie (à partir de 18h12), GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h03), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU- MARIGNE Muriel (à partir de 18h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne (jusqu'à 20h25), LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h15), LAMOTTE Noël (à partir de 18h), LATROUITE Serge, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henry suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARECHAL Marc suppléant de LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h15 et jusqu'à 20h25), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (à partir de 18h28), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL

Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis (à partir de 18h00), PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 18h12), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 18h09), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 20h31), TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe (à partir de 17h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 18h43), VIVIER Nicolas.Ont donné procurations :

BALDACCI Nathalie à VILLETTE Gilbert (à partir de 19h06), BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BELHOMME Jérôme à LERENDU Patrick, CASTELEIN Christèle à AMIOT Sylvie (jusqu'à son arrivée), CATHERINE Arnaud à BAUDIN Philippe, CHARDOT Jean-Pierre à HAMELIN Jacques, DELESTRE Richard à LE MONNYER Florence, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline à HOULLEGATTE Valérie, GUYON Sophie à LEQUILBEC Frédérik, HAMON- BARBE Françoise à BOURDON Cyril, HUET Fabrice à HUET Catherine, LALOE Evelyne à DUFOUR Luc (à partir de 20h25), LAUNOY Claudie à ARRIVE Benoit, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à GODEFROY Annick, LEJAMTEL Ralph à LEBONNOIS Marie-Françoise, LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 20h25}, MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, REVERT Sandrine à LECHEVALIER Guy, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie (jusqu'à son arrivée à 18h12), ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, ROUSSEL Pascal à HOUIVET Benoit, THEVENY Marianne à TISON Franck (à partir de 20H31), VARENNE Valérie à LAGARDE Jean, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (jusqu'à san arrivée à 18h43).

Excusés :

BARBE Stéphane, BROQUET Patrick, CHOLOT Guy, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GOUREMAN Paul, HUBERT Christiane, LEPOITTEVIN Michel, MATELOT Jean-Louis, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo.

Délibération n° 2017 - 280

OBJET : EAU - Adhésion au Syndicat Mixte de Fisthme du Cotentin

Exposé

La commune de Canville la Rocque fait partie de la communauté d'Agglomération le Cotentin, pôle de proximité de Cote des Isles. Cette commune de 136 habitants adhère, pour son alimentation en eau potable, au Syndicat Intercommunal d'Eau Potable (SIAEP) des Sources du Pierrepontais. Ce syndicat intercommunal a lui-même délégué la partie production d’eau potable au Syndicat Mixte (SM) de l'Isthme du Cotentin,

Le SIAEP des Sources du Pierrepontais est sur 2 EPCI et non 3 (CA le Cotentin et CC Cote Ouest Centre Manche). Par conséquent, au 1% janvier 2018, dans le cadre de la prise de compétence AEP par la CAC, la commune de Canville la Rocque est retirée de plein droit au syndicat.

Le SM de l'Isthme du Cotentin est un syndicat mixte de production composé de 3 communes (Carentan les Marais, La Haye et Montsenelle) et de 4 SIAËP (d'Auvers-Méautis, de Sainte Marie du Mont, des Sources du Pierrepontais, du Bauptois). Le SM de l'Isthme est sur 3 EPCI (CA le Cotentin, CC de Baie du Cotentin et CC Cote Ouest Centre Manche). Malgré cela, la commune de Canville la Rocque n'étant pas adhérente direct du SM de l'Isthme mais via le SIAEP, les mécanismes de substitution ne s'appliquent pas directement. Le retrait de la commune de Canville entraine la réduction du périmètre du SIAEP des Sources du Pierrepontais et donc la réduction correspondant du périmètre du SM de l'Isthme.

La commune de Canville n'est équipée sur son territoire d'aucun moyen de production d'eau potable. De plus, les communes de la CA le Cotentin environnante n'ont pas, à ce jour, les infrastructures pour la desservir en eau potable. Aussi, il est proposé à ce titre d'adhérer au SM de listhme du Cotentin pour assurer la production d'eau potable nécessaire à l'alimentation de la commune de Canville la Rocque,

Le coût d'adhésion est de 0,88€/m3 appliqué au volume d’eau produit pour l'alimentation de la commune de Canville le Rocque.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Cycle Domestique de l'Eau,Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 197 — Contre : 0 — Absten

Acte rendu exécutoir

apr le:

du

ès réception en

et Te où notification

tions : 11):

Adhére au Syndicat Mixte de l'Isthme du Cotentin,

Procéde à la désignation du représentant suivant au sein du comité syndical :

1 titulaire : Philippe LAMORT

- 1 suppléant : Jacques HAMELIN

Dit que la dépense afférente sera inscrite au budget primitif 2018.

Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

e

Sous-PréfectureSTATUTS DU SYNDICAT

SMPEP ISTHME DU COTENTIN

TITRE 1 / OBJET GENERAL | | 13 DEC. 206

ARTICLE 1: CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT DE CGUTANUES

Un syndicat est constitué, en apnlication des articles L, 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. Ce syndicat mixte fermé dénommé « SMPEP DE L'ISTHME DU COTENTIN » (ci- : après SMPEP) est composé des communes et EPCI membres sur tout ou partie de leur territoire î figurant en annexe 1 des présents statuts, ;

Ses membres seront nommés dans les présents statuts comme « Secteurs d'Alimentation en Eau Potable » (SAËP) représentant le territoire historique des collectivités adhérentes.

ARTIGLE 2 : OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT

Le SMPEP exerce, en lieu et place de ses membres et suivant le tableau joint en annexe 1, une

double compétence :

2.1 Compétence obligatoire : Production d'eau potable

Elle comprend notamment les études, la créalion, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous | moyens du service public de production d'eau potable, ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement à l'objet du syndicat et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que celles liées à la préservation et à la valorisation de son patrimoine,

Cette compétence est exercée pour les communes et EPCI membres dénomrmnées et listées en annexe 1 « Liste des Communes et EPCI membres du syndicat SMPEP de l'Isthme du Cotentin — compétence production », chacun bénéficiant d'au mains un poste de livraison.

- Production et fourniture en gros

Elle comprend la production et la fourniture en gros d'eau potable à partir des unités de production précitées et comprend les équipements nécessaires à la garantie d'un niveau de service commun pour tous territoires et collectivités adhérentes tels qu'ils figurent en annexe 1.

Cette compétence s'arrête aux points de livraison des SAEP désignés dans le règlement intérieur. i

Les unités de production et le réseau principal compris entre les différents points de livraison des communes et EPCI membres.

2.2 — Compétence facultative : Distribution d'eau potable

Cette compétence est exercée pour les communes et EPCI membres dénommés ei listés en annexe 2: «liste des Communes et EPCI membres du syndicat SMPEP de listhme du Cotentin — compétence distribution ».

Elle comprend :

e La réalisation d'études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marche de

l'activité distribution ;

+ Le traitement et la distribution d’eau potable ainsi que la facturation des différentes prestations ou fournitures afférentes à l'activité syndicale ;

+ entretien, l'extension, le renforcement et la création de réseaux de distribution d'eau potable sur le territoire des communes et EPCI dénommés en annexe 2 ainsi que surcertaines portions de communes limitrophes quand les conditions techniques s'y prêtent ;

e la pose et lentrelien des poteaux incendie et des hydrants, pour le compte et sous la responsabilité des communes membres, destinés à la lutte contre les incendies,

ll peut aussi, à titre accessoire et pour le compte de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, non adhérents situés en continuité du réseau syndical et dans le cadre du champ d'actions ci-dessus défini :

- intervenir par convention en qualité de prestataire de service.

ARTICLE 3 : SIÈGE

Le siège du syndicat est fixé 8, place Jean-Baptiste Bertin. SAINT-JORES 50250 MONTSENELLE

ARTICLE 4 : DUREE

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : GESTION COMPTABLE

Les fonctions de Receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier désigné par le représentant de l'Etat.

ARTICLE 6 : REGIME DE PROPRIETE

Les canalisations el les équipements associés, réalisés pour l'alimentation et la production en eau potable sous maîtrise d'ouvrage syndicale ou remise gratuitement au syndicat, appartiennent en pleine propriété au syndicat, quelle que soit la localisation (sous domaine public ou privé} ou la nature du financement.

TITRE 2/ FINANCEMENT

ARTICLE 7 : RECETTES DU SYNDICAT

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du syndicat comprennent

7.1. Les produits de la vente d'eau et de ses prestations accessoires (abonnements, prestations dont la liste est définie chaque année, travaux annexes ….)

Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés et notamment de toutes redevances perçues sur les usagers afférentes aux compétences visées à l’article 2,

7.2. Pour les collectivités énumérées à l'article 2.1 des présents statuts ayant souscrit à la seule compétence obligatoire « Eau potable - Production et fourniture en gros » et pour assurer l'équilibre économique du financement et de la gestion des équipements généraux, les contributions des collectivités souscriptrices sont fixées par délibération du comité syndical, de la manière suivante : - une part fixe annuelle au débit souscrit pour assurer, d'une part, le financement des investissements et, d'autre part, les charges d'exploitation fixes,

- une part variable liée au valume fourni pour assurer les charges d'exploitation

En cas de demande de souscriptions nouvelles ou complémentaires, les mêmes dispositions s'appliqueront,7.3. Pour les collectivités énumérées à l'article 2,2 des présents statuts ayant transféré l'ensemble de leurs compétences « Eau potable — Production et distribution à l'usager », le syndicat assurant l'exploitation de services publics à caractère industriel et commercial, la prise en charge par les collectivités adhérentes de dépenses au titre de ces services publics est interdite conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, sauf exceptions prévues audit code.

Le SMPEP, ayant seul compétence pour intervenir sur les réseaux de distribution d'eau potable des collectivités adhérentes, les travaux de raccordement des installations de la défense contre l'incendie sont autorisés à la demande des collectivités compétentes.

En cas de demande de souscriptions nouvelles ou complémentaires, les mêmes dispositions s'appliqueront.

7.4. Les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat,

7.5. Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange de services rendus.

7.6. Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de tous autres organismes.

7.8 Les produits des emprunts

7.7. Le produit des dons et legs.

7.8 Toutes autres ressources autorisées par la loi.

TITRE 3 / ADMINISTRATION

ARTICLE 8 : ADMINISTRATION PAR LE COMITE SYNDICAL

8.1 Secteurs d'Alimentation en Eau Potable

Pour préserver et développer les relations de proxiraité avec ses membres, et favoriser l'échange d'informations, les SAEP regroupent les délégués des membres sur un

espace territorial d'intérêts communs.

Le périmètre de ces secteurs, correspond au périmètré des SAEP mentionnés à l'annexe 1 des présents statuts.

Les organes délibérants de chaque membre du SMPEP (communes et EPCI) désignent un ou plusieurs délégués.

Les délégués ainsi désignés par les membres éliront leurs représentants au comité syndical, Le syndicat mettra en place une réunion annuelle d'informatlon et de consultation regroupant les délégués de chaque SAEP,

Le nombre de délégués est défini selon les règles suivantes :

Le SMPEP est administré par un comité composé de deux collèges :

- Collège « Compétence production »

- Collège « Compétence distribution »

1. Collège : Production d'eau potable

Pour les communes et EPCI membres ayant souscrit à la seule compétence obligatoire « Eau potable - Production et fourniture en gros »

- 4 délégué par tranche de 1000 habitants entamée représentant les délégués des SAEP.

Les délégués de chaque SAEP désignent un représentant titulaire qui siègers au comité syndical par tranche de 100 000m3 entamée d'eau distribuée à usage domestique“ et un représentant suppléant.

3

;

$

4

ië

;2. Collège : Distribution d’eau potable

Pour les communes et EPCI membres ayant transféré la compétence « Eau potable —-distribution à l'usager »

- 1 délégué par tranche de 1000 habitants entamée représentant les délégués des SAEP.

Les délégués de chaque SAEP désignent un représentant titulaire qui siègera au comité syndical par tranche de 50 000m3 entamée d'eau distribuée à usage domestique” et un représentant suppléant.

“Source pour les m3 d'eau distribuée à usage domestique: Code VP.063 indiqué sur le site wuw.services.eaufrance.fr de l'année N-1 de la mise en place du comité syndical.

Lorsque le représentant suppléant est empêché, le représentant titulaire peut donner, à tout autre représentant titulaire de son choix du même collège, pouvoir écrit de voter en son nom.

Le mode de scrutin applicable pour l'élection des représentants issus des collèges au comité syndical est le scrutin plurinominal à un tour à la majorité relative, En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

L'adhésion d'une nouvelle commune ou d'un EPCI en cours de mandat, engendre la désignation de représentant(s) supplémentaire(s) de cette collectivité au sein du comité syndical. La cessation anticipée du mandat d'un représentant d'une collectivité pour quelque cause que ce soit conduit à la désignation d'un nouveau représentant par la collectivité concerné,

8.2 Bureau syndical

Le bureau a une fonction de réflexion et de préparation des décisions du comité syndical. il délibère dans le cadre des compétences déléguées.

Le comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres.

Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau est déterminé par délibération du comité syndical.

8.3 Délégations au bureau et au président

Le comité syndical, en application de l'Article L5211-10 du CGCT, peut déléguer au bureau certaines compétences.

Le bureau peut à son tour déléguer certaines de ses compétences au Président. Le Président dait rendre compte à chacune des réunions obilgatoires du comité syndical des décisions prises par le bureau ou par lui-même sous le régime des délégations. Le comité syndical peut toujours mettre fin à la délégation.

Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau est déterminé par délibération du comité syndical.TITRE 4 / FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

ARTICLE 9 : REGLEMENTS

9,1 Règlement intérieur

Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements ni par les présents statuts.

9.2 Règlement de service et tarifs

Le règlement de service est adopté et modifié par le comité syndical.

Les tarifs des prestations syndicales sont fixés par le comité syndical.

Certaines prestations spécifiques peuvent faire l'objet d'un devis.

Les tarifs prennent en compte la volonté des SAEP membres d'établir un mécanisme de mutualisation des coûts liés à l'éloignement par rapport au siège afin de garantir à chaque commune et à chaque abonné un accès équitable aux prestations syndicales.

La fourniture gratuite d'eau est interdite à l'exception de la lutte contre l'incendie (exercices et interventions réelles)

ARTICLE 10 : LE PERSONNEL

Le personnel est régi par les statuts de la fonction publique territoriale.

Si nécessaire, pour la bonne marche du service, des conventions de mise à disposition de personnel pourront être prises entre la ou les collectivités membres et le SMPEP en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (art61,62,63) et du décret 85-1081 du 8 octabre 1985 relatif au régime de la mise à disposition.

ARTICLE 41 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Le syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.

11.1 Comptabilité

Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat, La comptabilité est tenue par les services administratifs du SMPEP sous l'autorité du président et sous contrôle du comité syndical.

ARTIGLE 12 : ADHESION

L'adhésion de nouvelles communes ou EPCI est soumise à délibération du comité syndical à la majorité simple. Les modalités d'adhésion sont fixées par le règlement intérieur du syndicat en application des dispositions de l'article L8211.18 du CGCT.

3

Î î

;

;ANNEXE 1

Aux statuts du SMPEP de l'Isthme du Cotentin.

Liste des communes et EPCI membres du Syndicat

SMPEP DE L'ISTHME DU COTENTIN

COMPETENCE PRODUCTION

Ses membres seront nommés dans les présents statuts comme « Secteurs d'Alimentation en Eau Potable » (SAËP) représentant le territoire historique des collectivités adhérentes.

Le SIAEP DU BAUPTOIS pour les communes suivantes :

- APPEVILLE

- BAUPTE

- BEUZEVILLE LA BASTILLE

- La commune nouvelle de MONTSENELLE :

+ pouries communes déléguées de : Coigny, Saint-Jores, Prétôt-Sainte-Suzanne - GONFREVILLE

-__ GORGES

- La commune nouvelle de PICAUVILLE :

*__ pour les communes déléguées de :Cretteville, Houtteville, Vindefontaine, r LAULNE

- LES MOITIERS EN BAUPTOIS

- LE PLESSIS LASTELLE

- La commune nouvelle de LA HAYE :

+ pour la commune déléguée de : Mobecq,

+ SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS

- _ VARENGUEBEC

- VESLY

Représentant dans les présents statuts la SAEP DU BAUPTOIS,

Le SIAEP DE SAINTE MARIE DU MONT pour les communes suivantes :

- _ AUDOUVILLE-LA-HUBERT

- BOUTTEVILLE

- BRUCHEVILLE

- La commune nouvelle de CARENTAN LES MARAIS :

+ pour la commune délégués de : Houesville, Saint-Côme-du-Mont, Angoville-au-Plain - La commune nouvelle de SAINT-MERE-EGLISE :

* pour la commune déléguée de : Ecoqueneauville, Foucarville

- HIESVILLE

+ LIESVILLE-SUR-DOUVE

- _ SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE

- SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE

- SAINTE-MARIE-DU-MONT

- SEBEVILLE

- TURQUEVILLE

- VIERVILLE

Représentant dans les présents statuts le SAEP DE SAINTE MARIE DU MONT.ANNEXE 1{suite)

Aux statuts du SMPÉP de l'isthme du Cotentin.

Le SIAEP D'AUVERS-MEAUTIS pour les communes suivantes :

- AUVERS

+ MEAUTIS

Représentant dans les présents statuts le SAEP D'AUVERS-MEAUTIS.

La commune de CARENTAN LES MARAIS

+ pour la commune déléguée de : Carentan

Représentant dans les présents statuts le SAEP de Carentan les Marais.

La commune de LA HAYE

+ pour la commune délégués de : La Haye du Puits

Représentant dans les présents statuts le SAEP de La Haye du Puits,

Le commune de MONTSENELLE

+ pour là commune déléguée de : Lithaire

Représentant dans les présents statuts le SAEP Lithaire.

Le SIAEP DES SOURCES DU PIERREPONTAIS pour les communes suivantes :

- ANGOVILLE SUR AY - NEUFMESNIL

- BOLLEVILLE - MONTGARDON

+ BRETTEVILLE SUR AY - SAINT GERMAIN SUR AY

+ CANVILLE LA ROÛQUE - SAINT NICOLAS DE PIERREPONT

- DOVILLE - SAINT SAUVEUR DE PIERREPONT

= GLATIGNY - SAINT SYMPHORIEN LE VALOIS

- SURVILLE

Représentant dans les présents statuts le SAEP DES SOURCES DU PIERREPONTAIS.

7

||ANNEXE 2

Aux statuts au SMPEP de l'Isthme du Cotentin.

Liste des communes et EPCI membres du Syndicat

SMPEP DE L'ISTHME DU COTENTIN

COMPETENCE DISTRIBUTION

Néant.