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Convocation - DEL2021 129 Création du Syndicat mixte des digues de la Côte Est du Cotentin Approbation
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 129 Création du Syndicat mixte des digues de la Côte Est du Cotentin Approbation)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Humanitaire,
entin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
æ——
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_129-DE
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021
Date d’envoi de la convocation : le 17/09/2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 170
Nombre de votants : 184
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt et un, le mardi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, MÉRAND Evelyne suppléante de CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, RÉTHORÉ Patrick suppléant de CRESPIN Francis, CROIZER Alain, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, ONFROY Jacques suppléant de GUILBERT Joël, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 19h33), HEBERT Karine, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves , HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, LEMARIÉ Florence suppléante de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, KRIMI Sonia (jusqu’à 19h00), LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (jusqu’à 20h00), LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, BLANDAMOUR Martine suppléante de LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, BERNARD Julie suppléante de LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de
Délibération n° DEL2021_129 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_129-DE
LEMONNIER Hubert, CLERMONT Philippe suppléant de LEMONNIER Thierry, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, DOUBLET Mathias suppléant de MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier (jusqu’à 19h30), PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean- Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SIMONIN Philippe, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, HERAUVILLE Jean-Marie suppléant de VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à VARENNE Valérie, ANNE Philippe à HARDY René, BAUDIN Philippe à LELONG Gilles, CATHERINE Arnaud à ARRIVÉ Benoît, FAUDEMER Christian à LEMENUEL Dominique, GIOT Gilbert à MABIRE Edouard, GUILLEMETTE Nathalie à GASNIER Philippe, HEBERT Dominique à BOUSSELMAME Noureddine (à partir de 19h33), JOZEAU-MARIGNE Muriel à PLAINEAU Nadège, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel (à partir de 19h00), LAFOSSE Michel à VILLETTE Gilbert, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LAMOTTE Jean-François à FIDELIN Benoît (à partir de 20h00) LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, PERRIER Didier à LEJAMTEL Ralph (à partir de 19h30), RENARD Nathalie à TAVARD Agnès, SCHMITT Gilles à JOLY Jean-Marc.
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BELLIOT DELACOUR Nicole, BROQUET Patrick, D’AIGREMONT Jean-Marie, FALAIZE Marie-Hélène, LECOQ Jacques, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine.
Délibération n° DEL2021_129 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_129-DE
Délibération n° DEL2021_129
OBJET : Création du Syndicat mixte des digues de la Côte Est du Cotentin – Approbation de la charte de gouvernance, des statuts et désignation des représentants
Exposé
Au titre de la compétence GEMAPI, parmi les sept systèmes d’endiguement identifiés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, un se prolonge au Sud sur le territoire de la Baie du Cotentin. Il se compose de quatre digues, gérées par trois Associations Syndicales Autorisées (ASA), qui s’étendent de Quinéville à Saint-Germain-de- Varreville. Il protège 4 700 habitants, 6 campings ou centres de loisir, 1 musée. En 2019, différentes options techniques et juridiques de gestion ont été étudiées. La création d’un syndicat mixte « fermé », s’est avérée être l’unique option recevable et a été actée en Bureau le 3 mars 2020. Sur ce principe, chacun des EPCI doit déléguer au syndicat mixte l’exercice de « la défense contre les inondations et contre la mer » correspondant à l’item 5 de la GEMAPI (article L.211-7 du code de l’environnement).
Ce « syndicat mixte des digues de la Côte Est du Cotentin » se composera uniquement des deux EPCI et aura pour unique compétence la gestion du système d’endiguement du secteur. Son périmètre correspondra à la zone protégée potentielle dudit système.
En vue de sa création, les deux EPCI se sont accordés sur des principes de gouvernance et d’organisation. Consignés sous la forme d’une charte d’engagement, ils seront déclinés de manière opérationnelle dans les différents documents et délibérations régissant le fonctionnement du syndicat (statuts, règlement intérieur,…). Annexés à la présente délibération, ils visent à assurer :
- Une gouvernance équilibrée entre les 2 EPCI,
- L’utilisation du linéaire d’ouvrage comme clé de répartition financière, - Un fonctionnement qui tient compte des intérêts des deux EPCI,
- Une gestion au plus près du territoire,
- L’absence d’agent propre au syndicat mixte, mais une mise à disposition des deux EPCI,
- Un encadrement des deux EPCI de toute évolution éventuelle des missions dévolues au syndicat mixte.
Les statuts, annexés à la présente délibération, retranscrivent ses principes dans les limites établies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour siéger au comité syndical, sont proposées les candidatures suivantes : - VP en charge des risques majeurs : Jean-René Lechâtreux,
- 3 conseillers communautaires issus du périmètre du syndicat mixte.
La création du syndicat mixte au 1er mars 2022 impliquerait une reprise en gestion du système d’endiguement à l’été 2023 au terme des procédures administratives (étude de dangers, concession sur le Domaine Public Maritime, autorisation environnementale).
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants,
Délibération n° DEL2021_129 Envové en préfecture le 65/10/2621
Reçu en préfecture le G5/10/2021
Affiché le
ID : 060-200067205-20211005-DEL2021 129-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
Vu l’article R562-14 I du Code de l’environnement,
Vu le projet de statuts du Syndicat Mixte des digues de la Côte Est du Cotentin,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2017 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 158 - Contre : 9 - Abstentions : 17- Vote à bulletin secret) pour :
- Accepter la création du Syndicat mixte des digues de la côte Est du Cotentin, à compter du 1er mars 2022, pour assurer la gestion du système d’endiguement qui s’étend sur les communes de Quinéville, Fontenay-sur-Mer, Saint-Marcouf-de-l’Isle, Saint-Mère-Eglise (communes déléguées de Ravenoville et Foucarville), Saint- Germain-de-Varreville, Saint-Martin-de-Varreville, Audouville-la-Hubert,
- Déléguer au syndicat mixte des digues de la côte Est du Cotentin l’exercice de « la défense contre les inondations et contre la mer » correspondant à l’item 5 de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement,
- Adopter la charte d’engagement présentée,
- Adopter les statuts présentés,
- Demander à Monsieur le Préfet d’acter par arrêté préfectoral la création du syndicat mixte des digues de la côte Est du Cotentin à compter du 1er mars 2022 dans les conditions présentées,
- Désigner pour siéger au Comité syndicat du Syndicat mixte des digues de la côte Est du Cotentin les représentants suivants :
- VP en charge des risques majeurs : Jean-René LECHATREUX
- 3 conseillers communautaires issus du périmètre du syndicat mixte : Philippe ANNE, René HARDY, Jean-Claude LEGOUPIL.
- Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Charte engagement SM Côte Est
Projet statuts CM Côte Est
Délibération n° DEL2021_129 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le dome
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_129-DE
VE Pari enin leCotentin
Charte d’engagement
Création du syndicat mixte des digues de la côte Est
Depuis le 1er janvier 2018 et conformément à la loi MAPTAM, la communauté de communes de la Baie du Cotentin et la Communauté d’Agglomération du Cotentin exercent la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur leur territoire respectif. A ce titre, elles doivent reprendre en gestion les ouvrages de protection contre les inondations organisés en système d’endiguement.
Le système d’endiguement de la côte Est, comprenant les digues de front de mer de Quinéville à Saint- Germain de Varreville, s’étend sur les territoires des deux EPCI suscités. Il protège pour un risque d’occurrence quinquennale environ 4700 habitants, 6 campings ou centres de loisir, 1 musée. Les ouvrages qui le composent sont gérés depuis plus d’un siècle par trois Associations Syndicales Autorisées (ASA).
Pour assurer la gestion de ce système d’endiguement, les deux EPCI doivent créer un syndicat mixte : le syndicat mixte des digues de la Côte Est.
Les deux EPCI se sont accordées sur des principes de gouvernance et d’organisation, qu’ils souhaitent voir retranscrire dans le fonctionnement opérationnel du Syndicat Mixte.
I. Le respect des équilibres de gouvernance entre les 2 EPCI :
Chaque EPCI détient le même nombre de siège au sein du comité syndical, doit 4 par EPCI. Un seul vice-président élu.
Le vice-président représente l’EPCI dont le Président n’est pas issu. Le Bureau se compose du Président et du Vice-Président.
II. L’utilisation du linéaire d’ouvrage comme clé de répartition financière : Baie du Cotentin : 4 984 m, soit 52%.
CA Le Cotentin : 4 525 m, soit 48%.
III. Un fonctionnement qui tient compte des intérêts des deux EPCI : Choix stratégiques discutés en Bureau avant passage en comité syndical : travaux d’ampleur, évolution des statuts, partenariats avec des organismes extérieurs,… Gestion des affaires courantes en Bureau : marché public, groupement de commande, contrat d’assurance,…
IV. Une gestion de proximité :
Au moins 6 représentants des communes inclus dans le périmètre du syndicat mixte siègent au comité syndical, soit 3 par EPCI.
Partenariat avec les Associations Syndicales Autorisés pour la surveillance quotidienne.
V. L’absence d’agent propre au syndicat mixte, mais une mise à disposition des deux EPCI : Les missions administratives du syndicat mixte sont assurées par la Baie du Cotentin. Les missions techniques par la CA du Cotentin.
VI. L’évolution éventuelle des missions dévolues au syndicat mixte doit être validée au préalable par les deux Présidents d’EPCI. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le se so
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_129-DE
PROJET DE STATUTS
PROJET DE CREATION D’UN SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT DES DIGUES DE QUINEVILLE A SAINT-GERMAIN DE VARREVILLE
PROJET DE STATUTS Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
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ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_129-DE
PROJET DE STATUTS
3
CONSTITUTION D’UN SYNDICAT MIXTE DIT FERME POUR LA GESTION DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT DES DIGUES DE QUINEVILLE A SAINT-GERMAIN DE VARREVILLE
Article 1er : Composition et dénomination ................................................... 2
Article 2 : Périmètre .................................................................................... 2
Article 3 : Objet ........................................................................................... 2
Article 4 : Siège ........................................................................................... 2
Article 5 : Durée ........................................................................................... 2
Article 6 : Dispositions financières ............................................................... 3
Article 7 : Comité syndical ........................................................................... 3
Article 8 : Bureau Syndical ........................................................................... 4
Article 9 : Règlement intérieur ..................................................................... 5
Article 10 : Modification des statuts ............................................................. 5
Article 11 : Dissolution et liquidation ........................................................... 5
Article 12 : Dispositions diverses ................................................................. 5
. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ss «<<
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_129-DE
Article 1er : Composition et dénomination
Conformément aux articles L. 5711-1 et suivants ainsi qu’à l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre :
La communauté de communes de la Baie du Cotentin, pour les communes de Saint-Mère- Eglise (communes déléguées de Ravenoville et Foucarville), Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Martin-de-Varreville, Audouville-la-Hubert
La communauté d’Agglomération du Cotentin, pour les communes de Quinéville, Fontenay-sur-Mer et Saint-Marcouf-de-l’Isle
Ce syndicat mixte dit fermé prend la dénomination de :
« Syndicat mixte des digues de la Côte Est du Cotentin »
Article 2 : Périmètre
Le périmètre de la structure correspond à la totalité de la zone protégée par les digues, dont le plan figure en annexe 1. Il s’étend sur les communes de Quinéville, Fontenay-sur-Mer, Saint-Marcouf-de- l’Isle, Saint-Mère-Eglise (communes déléguées de Ravenoville et Foucarville), Saint-Germain-de- Varreville, Saint-Martin-de-Varreville, Audouville-la-Hubert.
Article 3 : Objet
Le syndicat mixte a pour objet de préparer et d’assurer la gestion du système d’endiguement des digues de Quinéville à Saint-Germain-de-Varreville.
A ce titre, il mène notamment les missions suivantes :
Mettre en œuvre des prescriptions réglementaires (études de dangers, déclaration du système d’endiguement, concession d’endigage, VTA, dossiers d’ouvrages, étude environnementale, consignes de surveillance,…)
Coordonner, programmer et réaliser des études, des travaux courants et des travaux structurants
Suivre les marchés d’études et de travaux
Garantir l’intégrité et la fonctionnalité des ouvrages en les inspectant régulièrement
Participer dans la limite des textes à la gestion de crise en appui aux collectivités et autorités compétentes (surveillance ouvrage, veille météorologique, intervention d’urgence sur ouvrage,…)
Le syndicat mixte peut conventionner, dans le respect de la commande publique, avec toute autre collectivité territoriale, établissement public, association syndicale autorisée ou personne privée afin de lui faire bénéficier de l’exercice de ses compétences. La convention ainsi établie doit obligatoirement préciser sa durée, ses modalités d’applications pratiques et financières.
Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au siège de la communauté de communes de la Baie du Cotentin.
Article 5 : Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
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ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_129-DE
3
Il peut être dissous selon les modalités fixées par l’article 11
Article 6 : Dispositions financières
Le financement du Syndicat sera assuré par la contribution des Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales (EPCI) adhérents sur la base du linéaire de trait de côte :
COLLECTIVITES ADHERENTES Linéaire de trait de côte (m) Clé de répartition
Communauté de Communes de la Baie du Cotentin 4 984 52%
Communauté d’Agglomération du Cotentin 4 525 48%
TOTAL 9 509 100%
Les recettes du Syndicat pourront être en outre constituées par :
la contribution des EPCI membres;
le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en contrepartie d'un service rendu;
les subventions des partenaires financiers;
Le FCTVA ;
les produits des dons et legs;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés;
le produit des emprunts.
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le comptable du Trésor Public désigné par les autorités compétentes.
Les copies du budget et des comptes du Syndicat Mixte sont adressées chaque année aux collectivités membres du Syndicat Mixte.
Article 7 : Comité syndical
Article 7.1 : composition
Le Syndicat fonctionne conformément aux dispositions des articles L 5212-l à L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et par renvoi des articles L.5711-1 et suivants du même code, applicables aux syndicats mixtes dit fermés.
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé des délégués des 2 EPCI membres. Chaque EPCI est représenté par quatre délégués. Ils sont élus par les conseils communautaires des membres parmi les conseillers communautaires. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
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ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_129-DE
4
La composition du Comité Syndical est fixée comme suit :
COLLECTIVITES ADHERENTES
Nombre de
représentants par
communauté de
communes
Communauté de Communes de la Baie du Cotentin 4
Communauté d’Agglomération du Cotentin 4
TOTAL 8
En cas d’empêchement, le délégué peut donner une procuration de vote à un autre délégué du comité syndical.
La durée des fonctions des membres du Comité suit le même sort que celle des membres de l'assemblée délibérante qui les a élus.
Le Comité se réunit au moins une fois par semestre au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité Syndical dans le périmètre du syndicat.
Article 7.2 : attributions
Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat.
Le Comité ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le comité syndical pourra déléguer une partie de ses attributions au bureau (cf. article 7).
Article 8 : Bureau Syndical
Article 8.1 : composition
Le Comité Syndical élit en son sein un bureau qui comprendra un Président et au moins un Vice- président.
Article 8.2 : attributions
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité, à l'exception :
du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
de l'approbation du compte administratif,
des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15,
des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée du syndicat,
de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
de la délégation de gestion d'un service public.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par l’organe délibérant. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
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ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_129-DE
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Article 9 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte. Il sera adopté à la majorité absolue par le comité syndical à chaque renouvellement de ce dernier dans les 6 mois qui suivent son installation. Il pourra être modifié par le comité syndical autant de fois que nécessaire.
Article 10 : Modification des statuts
Les propositions de modification des statuts du Syndicat Mixte, après avis du Bureau, sont présentées au Comité Syndical par le Président. Ces propositions sont approuvées par le Comité Syndical à la majorité des voix.
Le Président notifie la délibération du Comité aux membres du syndicat. À compter de cette notification, le conseil communautaire de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La modification est subordonnée à l’accord des membres dans les conditions de majorité qualifiée suivantes : au moins deux tiers des conseils communautaires représentant plus de la moitié de la population du périmètre syndical ou la moitié au moins des conseils communautaires représentant les deux tiers de cette population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils communautaires des EPCI dont la population comprise dans le périmètre syndical est supérieure au quart de la population totale concernée.
Le comité syndical pourra ainsi adapter le périmètre d’intervention du syndicat mixte en fonction de l’évolution du niveau de protection du système d’endiguement.
Article 11 : Dissolution et liquidation
Le syndicat mixte peut être dissous selon les modalités fixées par le CGCT.
L'actif et le passif du syndicat sont répartis entre les établissements publics de coopération intercommunale membres selon la clé financière de participation.
Le compte administratif du syndicat dissous est voté au plus tard trois mois après la date de dissolution.
Le vote du compte administratif constitue le dernier acte budgétaire du comité du syndicat.
Le comité statue sur la destination du résultat de l'exercice, sous réserve de l'apurement des comptes d'actif et de passif.
Article 12 : Dispositions diverses
Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
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ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_129-DE
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Légende
Tronçon et type de digue
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C1 limites communales
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Figure 0-3 : Zone protégée et tronçons de digue
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ANNEXE 1 : PERIMETRE DU SYNDICAT