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unknown - charte chenilles V.2025
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Déliberation - deliberations cm du 20241014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 20241014)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
(28300)
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
14
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
octobre,
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
Mme
Nathalie
FORTIN-
JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Annie
HAUCOURT-VANNIER
à
Florence
BARBE
Mark
YORK
à
Paul
LEAL
Christophe
BONNIN
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à l'unanimité
: Jacques
GOUPIL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 10
octobre
2024
1 - APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
AOÛT
2024
Le
Maire
demande
à l'assemblée
si elle souhaite
apporter
des
observations
ou
des
modifications
au
procès-verbal
du
Conseil
du
31
août
2024.
Il - DECISIONS
DU
MAIRE
“
Décision
n°2024/84
- Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
consentie
à
la
société
JUST
QUEEN
Article
1
: De
signer
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
à intervenir
entre
la société
JUST
QUEEN,
sise
16
rue
de
Malzéville
54130
DOMMARTEMEONT
et
la
Commune
de
Saint-Prest,
relatif
à
l'implantation
d'un
distributeur
de
pizza
et de
produits
alimentaires,
Place
du
Plaintault.
Elle
est
consentie
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
sa
notification
et renouvelable
tacitement
par
période
successive
d’1
an
dans
la limite
de
6
années.
Article
2
: L'autorisation
temporaire
d'occupation
du
domaine
public
est
conclue
en
contrepartie
d'une
redevance
mensuelle
dont
le montant
est fixé
par
le Conseil
Municipal.
A
la date
de
la signature
de
la convention
et de
sa
prise
d'effet,
le montant
de
cette
redevance
est
fixé
à
150.00
euros
par
mois.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif à
l'article
752
"
Décision
n°2024/85
— Virement
de
crédits
Article
1
: d'autoriser
les
transferts
de
crédits
suivants : VIREMENT
DE
CREDITS
2024
VC
1 —
02/09/2024
Recettes
Article
(ch:
Montant
Article
(cha,
Montant
6041
(011)
— Achat
d'études
- 10
000.00
622
(011)
—- Rémunération
d'intermédiaires
et
+
10
000.00
honoraires
nses
Recettes
Article
(ch:
Montant
Article
(cha
Montant
212
(21)
— Agencement
et aménagement
de
- 4
300.00
terrains 2184
(21)
—
Matériel
de
bureau
et
mobilier
+ 450.00
2188
(21)
— Autres
immobilisations
relles
+3
850.00
“
Décision
n°2024/86
- Délivrance
de
concession
à Madame
L.
dans
le cimetière
communal
de
SAINT-PREST Article
1 :
Il est
accordé
dans
le cimetière
communal
de
Saint-Prest
au
nom
de
Madame
L.. et à l'effet d'y fonder
la sépulture
individuelle
selon
les
indications
données
par
le
concessionnaire,
une
concession
de
15
années
à
compter
du
14
septembre
2024
d'un
emplacement
au
colombarium
situé
:
-
N°
Emplacement :
1-026
-
N°
de
concession
: 280358-1-026
-
Tarif: 430
euros
»
Décision
n°2024/87
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
à
l'association
COCHERY
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
du
foyer
communal
entre
la
commune
et
l'association
« COCHERY
»
sise
4
rue
de
Villechien
49000
Angers,
afin
d'organiser
les
19
et 20
octobre
2024
une
exposition
sur
les
téléphones
anciens.
Article
2
: La
redevance
d'occupation
s'élève
à 530
euros.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
752.
.
Décision
n°2024/88
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
à
Madame
A.
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
du
foyer
communal
entre
la
commune
et
Madame
A.,
afin
d'organiser
les
01
et
02
mars
2025
un
repas
de
famille
(anniversaire).
Article
2
: La
redevance
d'occupation
s'élève
à
390
euros.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à l'article
752.
"
Décision
n°2024/89
- Délivrance
de
concession
à Monsieur
P.
dans
le
cimetière
communal
de
SAINT-
PREST
Article
1
: Il est
accordé
dans
le cimetière
communal
de
Saint-Prest
au
nom
Monsieur
P.
et à l'effet
d'y fonder
la sépulture
familiale
selon
les
indications
données
par
le concessionnaire,
une
concession
de
30
années
à compter
du
1°" octobre
2024
d'un
emplacement
de
cavurne
situé
:
-
N°
Emplacement
: CV1-7
N°
de
concession
: 280358-826-2024
Tarif
: 830
euros
Déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
Aucune
déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
pour
la
période
du
16
août
mai
2024
au
30
septembre
2024.
Le
secrétaire
de
séance,
Jacques
GOUPIL 2024-133
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HAKRX
N°2024-90 L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
octobre,
à vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Annie
HAUCOURT-VANNIER
à
Florence
BARBE
Mark
YORK
à
Paul
LEAL
Christophe
BONNIN
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à l'unanimité
: Jacques
GOUPIL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 10
octobre
2024
CONVENTION
DE
DEPOT
FONDS
D’ARCHIVES
AUX
ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
Rapporteur
: Patricia
LANTENOIS
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Prest
propose
au
conseil
municipal
de
procéder
au
dépôt
d’un
fond
d'archives
communales
de
plus
de
50
ans
auprès
des
Archives
départementales
d’Eure-et-Loir
afin
d'en
assurer
la
conservation
dans
des
conditions
adaptées
et gagner
en
espace
de
stockage.
Ce
dépôt
concernerait
les
documents
détaillés
ci-après
:
-
Archives
modernes
(1800-1940)
: 10
mètres
linéaires
en
vrac.
-_
Registres
des
délibérations
:
"1833-1878 "
1878-1895
"1895-1907 "1907-1931 "
1931-1957
-__
Registres
de
déclaration
des
enfants
placés
en
nourrice,
2
pièces,
XIX.
-
Caisse
de
secours
La
Prévoyante,
XIXS-
début
XX®
-
29
registres
d'Etat
civil
(naissance/mariage/décès)
couvrant
la
période
de
1689
à
1902
Vu
l'article
L.212-11
du
Code
du
patrimoine,
Vu
les
articles
L.1421-1
et
L.
1421-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
le contrôle
qui
sera
effectué
par
le directeur
des
Archives
départementales,
Considérant
que
les
documents
qui
ont
été
pris
en
charge
par
le service
départemental
d'archives
restent
la
propriété
de
la
commune, Considérant
que
la commune
a la
possibilité
de
consulter
les
dossiers
déposés
pour
les
besoins
du
service
ou
dans
le cadre
d'une
action
de
valorisation
(exposition,
publication,
….),
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
19
| POUR
16
| ABSTENTION
2
| CONTRE
1 2024-134
DECIDE
d'accepter
le dépôt
aux
Archives
départementales
d'Eure-et-Loir
des
archives
précédemment
citées
CHARGE
Monsieur
le Maire
d'engager
la procédure
pour
la réalisation
du
dépôt
de
ces
documents
et de
signer
la convention
proposée
par
les
Archives
départementales
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
proposée
par
les
Archives
Départementales
et
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
secrétaire
de
séance,
Wacques
GOUPIL
—
2
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adminisfratif
d'Opéans
dans
ün
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
ditoyéns#
accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le mêm
lai/
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20241014-2024-90-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 16/10/2024] 2024-135
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RkKKX
N°
2024-91
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
octobre,
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
Mme
Nathalie
FORTIN-
JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Annie
HAUCOURT-VANNIER
à
Florence
BARBE
Mark
YORK
à
Paul
LEAL
Christophe
BONNIN
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à l'unanimité
: Jacques
GOUPIL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 10
octobre
2024
RAPPORT
TRIENNAL
DE
SUIVI
LOCAL
DE
LA
CONSOMMATION
DES
ESPACES
NATURELS,
AGRICOLES
ET
FORESTIERS
ET
DE
L’ARTIFICIALISATION
Rapporteur
: Sarah
CHARRÉ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
ses
articles
L2231-1
et
R2231-1,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et plus
particulièrement
son
article
L153-27,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
et
plus
particulièrement
ses
articles
194
et 206,
Vu
la
loi n°2023-630
du
20 juillet
2023
visant
à
faciliter la mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux,
Vu
le décret
n°2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l’artificialisation
des
sols,
Considérant
la procédure
de
modification
en
cours
du
SRADDET
Centre
Val
de
Loire,
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Prest
dispose
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme,
Madame
Sarah
CHARRÉ,
adjointe
au
maire
déléguée
à l'urbanisme,
à l’environnement
et à la biodiversité,
indique
au
conseil
municipal
que
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
a
établi
en
son
article
194
une
trajectoire
visant
à
atteindre
l'absence
d'artificialisation
nette
des
sols
à
l'horizon
2050.
Pour
parvenir
à
cet
objectif,
plusieurs
tranches
de
réduction
du
rythme
de
l’artificialisation
des
sols
sont
prévues.
La
première
tranche
s'étend
de
2021
à
2031
et
se
base
sur
la
consommation
effective
d'espaces
naturels
agricoles
et forestiers
(ENAF)
de
2011
à 2021.
Il est
précisé
que
l'enveloppe
foncière
qui
sera
attribuée
aux
communes
pour
la
période
2021-2031
est
la
résultante
d’une
procédure
de
territorialisation
des
objectifs
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
effectuée
par
la
Région
à
l'échelle
des
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT).
Afin
d'assurer
le
suivi
du
rythme
d'artificialisation
des
sols,
l’article
206
de
la
loi
précitée
dispose
que
: «
Le
maire
d'une
commune
(.…)
doté
d'un
plan
local
d'urbanisme,
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
d'une
carte
communale,
présente
au
conseil
municipal
(...)
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans,
un
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
son
territoire
au
cours
des
années
civiles
précédentes.
»
Ce
rapport
fait
l’objet
d'un
débat
ainsi
que
d’une
délibération
du
conseil
municipal.
Le
rapporteur
précise
que
ces
formalités
sont
accomplies
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans
à compter
de
l'approbation
de
la
loi.
En
matière
de
contenu,
le décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
est
venu
préciser
que :
Le
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
soumis
à
la
présente
délibération
doit
obligatoirement
faire
état
de
«
La
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
exprimée
en
nombre
d'hectares,
le cas
échéant
en
la différenciant
entre
ces
types
d'espaces,
et en
pourcentage
au
regard
de
la superficie
du
territoire
couvert.
Sur
le même
territoire,
le rapport 2024-136
peut
préciser
également
la
transformation
effective
d'espaces
urbanisés
ou
construits
en
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
fait d'une
renaturation
».
Mme
Sarah
CHARRÉ
précise
que
ce
rapport
:
-
a
pour objectif
de
présenter
la diminution
du
rythme
de
consommation
foncière
sur
le territoire
communal
et donc
de
connaitre
avec
précision
l'enveloppe
foncière
encore
mobilisable
pour
la
suite
de
la
trajectoire
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN).
-
s'appuie
sur
les
données
du
portail
national
de
l'artificialisation
des
sols
ainsi
que
sur
les
données
des
observatoires
locaux
du
foncier.
et que
d’autres
éléments
devront
figurer
dans
les
rapports
triennaux
ultérieurs,
à savoir:
"
le
solde
entre
les
surfaces
artificialisées
et
les
surfaces
désartificialisées,
telles
que
définies
dans
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.
101-1
du
code
de
l'urbanisme.
“les
surfaces
dont
les
sols
ont
été
rendus
imperméables.
"l'évaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
et de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
fixés
dans
les
documents
de
planification
et d'urbanisme.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
Mme
Sarah
CHARRÉ
expose
:
-
que
la
consommation
d'espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-
Prest,
eu
égard
aux
informations
et
données
permettant
cette
évaluation,
a été
de
3.3
hectares
entre
2011
et 2020.
Ce
qui
correspond
à
0,2
%
du
territoire
communal.
-
que
la
consommation
d'espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-
Prest,
eu
égard
aux
informations
et
données
permettant
cette
évaluation,
a
été
de
0,3
hectares
après
approbation
de
la
loi
climat
et
résilience.
Ce
qui
correspond
à
0,01
%
du
territoire
communal.
-
que
cette
consommation
d'ENAF
est
répartie
comme
suit :
"2.7
hectares
à
vocation
d'habitat.
Ce
qui
correspond
à
0,16
%
du
territoire
communal.
“
0.2
hectares
à vocation
d'activité.
Ce
qui
correspond
à 0,01
%
du
territoire
communal.
“
0,4
hectare
à vocation
de
voirie.
Ce
qui
correspond
à 0,02
%
du
territoire
communal.
“0,1
hectare
à vocation
mixte.
Ce
qui
correspond
à 0,006
%
du
territoire
communal.
-
que
cette
consommation
ne
peut
être
distinguée
par
type
d'ENAF
faute
de
données.
En
tenant
compte
de
la
consommation
effective
sur
la
période
de
référence
2011-2020
et considérant
l'objectif
de
réduction
non
réglementaire
de
50%
d'ici 2031,
la trajectoire
de
consommation
d'espaces
NAF
peut
être
estimée
à
+1.7
hectares
(+0.2
ha/an
en
moyenne),
de
la
période
du
1er
janvier
2021
au
31
décembre
2030
(10
ans).
Sur
la décennie
qui
se
profile,
il faut
prendre
en
considération
les
constructions
nouvelles
du
Lotissement
des
Pommiers
(54
lots)
qui
auront
une
influence
sur
la
consommation
d'espace
NAF.;
l'aménagement
de
cet
ensemble
représentera
5.9
hectares. Quant
à
la
phase
2
de
l'opération
Cœur
de
Village,
elle
ne
devrait
pas
avoir
d'incidence
sur
la
consommation
d'espace
NAF
puisqu'il
s'agit de
reconvertir
une
friche
urbaine
(déjà
classée
en
zone
artificialisée)
et conserver
les
espaces
naturels
existants
(terres,
prés).
Les
quelques
logements
collectifs
prévus
seront
quant
à eux
bâtis
sur
des
parcelles
déjà
catégorisées
comme
«
urbanisées
».
Compte
tenu
de
ces
éléments,
l'objectif
« prévisionnel
» visant
à atteindre
+1.7
hectares
d'ici 2030
ne
pourra
valablement
être
tenu
pour
le territoire
compte
tenu
des
opérations
d'aménagement
déjà
en
cours.
En
outre,
cet
objectif
ne
tient
pas
compte
d’un
projet
défini
comme
d'envergure
nationale
d'intérêt
général
majeur
qui
viendra
utiliser une
forte
partie
d'espace
NAF
du
territoire
communal,
mais
qui
bénéficiera
à ce
titre d'une
« dotation
» dédiée.
La
mise
en
concession
de
l'autoroute
A154
traversera
une
partie
de
la
commune
et
modifiera
à
terme
les
objectifs
à
établir
au
sein
des
différents
documents
d'urbanisme
(SCOT
et
PLU).
En
conclusion,
la
commune
a
fait
montre
de
sobriété
et
de
vigilance
quant
à
l’évolution
de
son
urbanisation.
Il
est
donc
incohérent
qu'elle
se
voit
dotée
de
peu
d'hectares
pour
les
projets
communaux
entrepris;
alors
qu'un
projet
autoroutier
imposé,
va
nuire
fortement
à
l'environnement
et
impacter
considérablement
ses
espaces
naturels.
Cela
va
à
l'encontre
des
objectifs
de
la loi
« Climat
et
Résilience
» qui
vise
justement
à protéger
les
ressources
naturelles,
lutter contre
l’artificialisation
et
l'étalement
urbain.
Ayant
entendu
son
rapporteur,
Madame
Sarah
CHARRÉ,
et considérant
qu'à
l'issue
de
la présentation
un
débat
est
proposé
sur
la
base
du
rapport
susvisé
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés :
[VOTANTS
19
| POUR
12
| ABSTENTION
3
| CONTRE
4] 2024-137
PREND
ACTE
du
débat
sur
le
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
sur
le
territoire
communautaire
dont
les
échanges
sont
retranscrits
dans
le procès-verbal
de
séance
APPROUVE
le
rapport
local
de
suivi
de
l'artificialisation
des
sols,
tel
que
présenté
DIT
qu'en
application
de
l'article
L.2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la présente
délibération
et le
rapport
relatif à l'artificialisation
des
sols
qui
lui est
annexé,
seront
transmis
aux
:
“
Préfet
de
région
Centre
Val
de
Loire
"Préfet
d'Eure-et-Loir
"Président
du
conseil
régional
Centre
Val
de
Loire
"Président
de
Chartres
métropole
Le
secrétaire
de
séance,
TR,
Vacques
GOUPIL
=
SN
Le
Maire,
ert
BALDO
AA
à
x
À
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
at
atif
élan
Di
É
élai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoygfs
» accessible
par le site internet
www.telerecours.fr
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20241014-2024-91B-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 16/10/2024] 2024-138
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
KAKKX
N°
2024-92
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
octobre,
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
Mme
Nathalie
FORTIN-
JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Annie
HAUCOURT-VANNIER
à
Florence
BARBE
Mark
YORK
à
Paul
LEAL
Christophe
BONNIN
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à l'unanimité
: Jacques
GOUPIL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 10
octobre
2024
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
POUR
LES
RISQUES
STATUTAIRES
2025-2028
Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
articles
L.141-1
et
suivants,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié,
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
publics
territoriaux
;
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
n°2023-
D-46
du
29
septembre
2023
autorisant
le
lancement
d'une
consultation
pour
la
signature
d'un
nouveau
contrat
groupe
à
compter
du
1°
janvier
2025,
Vu
la
consultation
organisée
suivant
la
procédure
avec
négociation,
prévue
en
application
des
articles
L2124-1,
L2124-3,
R2124-3
4°
et
R
2161-12
et suivants
du
Code
de
la commande
publique,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-
Loir
du
11
juin
2024,
Vu
les
délibérations
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
n°2024-D-24
du
04
juillet
2024
autorisant
le
Président
à
signer
le
marché
négocié
de
service
d'assurance
statutaire
et
n°2024-
D-25
du
04
juillet
2024
fixant
le
taux
des
frais
de
gestion
à verser
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
par
les
collectivités
et
établissements
adhérant
au
contrat
groupe,
Monsieur
Jacques
GOUPIL,
adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
rappelle
que
la commune
de
Saint
Prest
a
mandaté
par
délibération
n°2023-55
du
5
décembre
2023
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
pour
négocier
en
son
nom
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge.
Il
expose
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
a
communiqué
à
la
collectivité
les
résultats
du
« petit
marché
»
(collectivités
euréliennes
jusqu'à
29
agents
CNRACL
inclus)
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire,
attribué
à
la
compagnie
CNP
Assurances
avec
le
courtier
RELYENS
: 2024-139
AGENTS
CNRACL
Risques
assurés
Franchise
Taux
au
01/01/2025
Décès
— AT/MP
— MO
—
CLM/CLD
-— Maternité
/adoption
â
0
1 paternité
/ accueil
de
l'enfant
1541
parait
en
MO
5,25%
Décès
— AT/MP
—
MO
-— CLM/CLD
—
Maternité
/adoption
&
o
/ paternité
/ accueil
de
l'enfant
20
parsrérenMe
470%
Ces
taux
sont
garantis
trois
ans, soit jusqu'au
31
décembre
2027.
AGENTS
IRCANTEC
Risques
assurés
Franchise
Taux
au
01/01/2025
AT/MP
—
MO
— CGM
—
Maternité
/adoption
/ paternité
â
9
l'accueil
de
l'enfant
10
J
par
arrêt
en
MO
1,09%
Ces
taux
sont
garantis
trois
ans, soit jusqu'au
31
décembre
2027.
Plusieurs
services
sont
inclus
dans
le contrat
proposé
par
l'assureur
et le courtier
:
En
matière
de
gestion
:
-
la
dématérialisation
de
l'adhésion
via
une
plateforme
en
ligne
;
-
un
espace
client
avec
de
multiples
fonctionnalités
;
-
des
documents
de
gestion
simplifiés
et
dématérialisés
;
-
un
délai
de
déclaration
de
90
jours
pour
l'ensemble
des
risques ;
-
le
remboursement
des
prestations
sous
2 jours
;
-
le tiers
payant
pour
les
frais
médicaux
;
-
_uninterlocuteur
unique.
En
matière
de
services :
-
la
production
de
statistiques
et de
comptes
de
résultats
;
-
la
prise
en
charge
des
contre-visites
et expertises
médicales
pour
les
risques
assurés
;
-
le
recours
contre
tiers
responsable,
par
le courtier,
en
cas
d'accident
d’un
agent
assuré
;
-
des
formations
en
lien
avec
la santé,
l'hygiène
et
la
sécurité
;
-
un
ensemble
de
programmes
pour
favoriser
le
maintien
dans
l'emploi
et
le
retour
à l'emploi
;
-
la
mise
à disposition
de
documents
tels
que
des
affiches,
livrets,
guides,
…
Quant
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir,
il apporte
aux
collectivités
et
établissements
adhérant
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
son
assistance
administrative
et
son
expertise
(voir
convention
jointe
en
annexe).
En
contrepartie,
la collectivité
verse
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
des
frais
de
gestion
annuels
fixés
à 0,11%
de
la
masse
salariale
assurée.
Eu
égard
aux
résultats
de
la
procédure
de
consultation
menée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir,
le conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
:
>
l'opportunité
d'adhérer
au
contrat
groupe
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir ;
>
le choix
du
type
de
personnel
à
assurer
: agents
relevant
de
la CNRACL
et/ou
de
l'IRCANTEC
;
>
pour
les
agents
CNRACL,
la durée
de
la franchise
en
maladie
ordinaire,
selon
les
options
indiquées
dans
le tableau
ci-dessus
;
>
l'assiette
de
cotisation
qui
est
composée
obligatoirement
du
traitement
brut
indiciaire
(TBl)
et
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
et qui
peut
être
complétée,
au
choix
de
la
collectivité
:
°
du
supplément
familial
de
traitement
;
+
et/ou
des
indemnités
accessoires
(à
l'exception
de
celles
qui
ont
un
caractère
de
remboursements
de
frais),
exprimées
en
pourcentage
du
TBI
+
NBI;
°
et/ou
de
tout
ou
partie
des
charges
patronales,
exprimées
en
pourcentage
du
TBI
+
NBI.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
19
| POUR
17
| ABSTENTION
2
| CONTRE
0 |
PREND
ACTE
des
taux
et
des
prestations
négociés
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-
Loir,
dans
le
cadre
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2025-2028. 2024-140
DECIDE
d’adhérer
audit
contrat
groupe
à compter
du 1° janvier
2025
pour
la catégorie
de
personnels
suivants
:
"Agents
CNRACL
pour
tous
les
risques,
au
taux
de
5.25
%
avec
une
franchise
de
:
X
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
O
30 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
La
masse
salariale
assurée
comprend
obligatoirement
le
traitement
brut
indiciaire
(TBI)
et
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI).
En
option,
l'assiette
de
cotisation
comprend
également
:
X
le supplément
familial
de
traitement
[
les
indemnités
accessoires
à
raison
de
%
du
TBI
+
NBI
Ü
les
charges
patronales
à
raison
de
___
%
du
TBI
+
NBI.
PREND
ACTE
que
la
Collectivité
adhérente
devra
verser
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-
Loir
des
frais
de
gestion
annuels
fixés
à
0,11%
de
la
masse
salariale
assurée
et
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
de
gestion
jointe
en
annexe.
NOTE
que
la
Collectivité
adhérente
pourra
quitter
le
contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
quatre
mois
avant
l'échéance
annuelle.
AUTORISE
le
Maire
à signer
ledit
contrat
d'assurance
dans
les
conditions
sus
énoncées
et tout
document
s'y
rapportant.
Le
secrétaire
de
séance,
ra
Hacques
GOUPIL
=—
J\
1:27
Kôbert BALDO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Or
d
{s_ ur
dél
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» acceséible
par le site
internet
vavw.telerecours.fr
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20241014-2024-92-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 16/10/2024] 2024-141
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RAKKX
N°
2024-93
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
octobre,
à vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
Mme
Nathalie
FORTIN-
JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Annie
HAUCOURT-VANNIER
à
Florence
BARBE
Mark
YORK
à
Paul
LEAL
Christophe
BONNIN
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absent(e)s
excusé(e}s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Jacques
GOUPIL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 10
octobre
2024
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
- SERVICE
PERISCOLAIRE
Rapporteur
: Serge
DANÉ
Conformément
à
l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur des
emplois
non
permanents
sur
la base
de
l'article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la fonction
publique,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs.
Compte
tenu
des
besoins
des
services
périscolaires
(activités,
encadrement/surveillance,
renfort
ponctuel,
restauration,
entretien),
il convient
de
créer
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
:
-
un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
à
raison
de
10
heures
par
semaine
-
un
emploi
non
permanent
à
temps
complet
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L. 332-23
du
code
général
de
la fonction
publique.
Ainsi,
le
Maire
propose
à
l'assemblée
le recrutement
de
deux
agents
contractuels
dans
le grade
d'adjoint
technique
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
pour
faire
face
à
un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
de
10
mois
maximum
à
compter
du
1°
novembre
2024.
Ces
agents
assureront
des
fonctions
d'agent
polyvalent
d'entretien
et
de
restauration
à
temps
complet
pour
l’un
et
à
temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
10
heures
soit
10/35"
pour
l'autre.
La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
recruter
les
agents
contractuels
affectés
à ce
poste
et
de
signer
un
contrat
de
travail.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
l’article
L.
332-23
1°du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale 2024-142
[ VOTANTS
19
| POUR
19
| ABSTENTION
0
| CONTRE
0]
ADOPTE
la proposition
du
Maire
précitée
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
et seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité
selon
l'exercice
concerné
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
contrats
de
recrutement
et
ses
éventuels
renouvellements
dans
la
limite
des
dispositions
de
l’article
L.332-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
secrétaire
de
séance,
Wacques
GOUPIL
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
ob
ans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le Tribunal
Administratif peut
être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible par le
site
internet
www.telerecours.fr
Elle peut
également
faire l'objet d'un recours gracieux
devant l'autorité
territoriale dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20241014-2024-93-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 16/10/2024] 2024-143
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HKKKX
N°
2024-94
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
octobre,
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
Mme
Nathalie
FORTIN-
JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Annie
HAUCOURT-VANNIER
à
Florence
BARBE
Mark
YORK
à
Paul
LEAL
Christophe
BONNIN
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à l'unanimité
: Jacques
GOUPIL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 10
octobre
2024
CHARTRES
AMENAGEMENT
- RAPPORT
DU
MANDATAIRE
2023
Rapporteur
: Sandrine
CRUCHAUDET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
9
avril
2010
par
laquelle
la
commune
de
Saint-Prest
est
devenue
actionnaire
de
la
SPL
Chartres
Aménagement, Vu
les
délibérations
des
21
avril
2011, 24
juin
2013
et
17 juin
2021
par
laquelle
le conseil
municipal
a approuvé
les
différentes
modifications
et mises
à jour
des
statuts
de
la
SPL
Chartres
Aménagement,
Vu
la
délibération
du
28
mai
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
nommé
son
représentant
au
sein
des
instances
de
la
SPL
Chartres
Aménagement,
Vu
le
rapport
annuel
2023
transmis
à
Madame
Sandrine
CRUCHAUDET
en
tant
que
représentante
de
la
collectivité
au
sein
de
la
SPL
Chartres
Aménagement,
L'article
L
1524.5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
Sociétés
Publiques
Locales
prévoit
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
locales
actionnaires
se
prononcent
sur
un
rapport
écrit qui
leur
est
soumis,
au
moins
une
fois
par
an,
par
leurs
représentants
au
conseil
d'administration.
La
loi
n°2022-217
dite
3DS
est
venu
renforcer
cette
obligation
à compter
du
1er
août
2022
et ce
rapport
doit
désormais
faire
l'objet
d’un
débat
et d’un
vote
au
sein
du
conseil
municipal.
En
application
de
ces
dispositions,
le représentant
de
la commune
de
Saint-Prest
présente
un
rapport
annuel
écrit
devant
le conseil
municipal,
au
titre
de
l'exercice
2023.
Ce
rapport
a pour
objectif
de
renforcer
l'information
des
élus
municipaux.
Au
regard
de
l'ensemble
des
éléments
cités
ci-dessus,
Madame
Sandrine
CRUCHAUDET
présente
le
rapport
annuel
de
la
SPL
Chartres
aménagement,
joint
à
la
présente
délibération,
qui
fait ensuite
l'objet
d’un
débat. 2024-144
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
la majorité
de
ses
membres
présents
et représentés,
[VOTANTS
19
| POUR
11
| ABSTENTION
1
| CONTRE
7]
PREND
ACTE
du
débat
qui
s’est
tenu
sur
le
rapport
du
mandataire
Chartres
Aménagement
pour
l'exercice
2023,
dont
les
échanges
sont
retranscrits
dans
le
procès-verbal
de
séance.
APPROUVE
le
rapport
du
mandataire
Chartres
Aménagement
pour
l'exercice
2023,
tel qu'annexé
et
présenté.
Le
secrétaire
de
séance,
Hacques
GOUPIL
Re —
x
Y>
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
at
Orléans
dañS
"Un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le Tribunal
Administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyghs
»
accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
défai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui doit
alors
être
introduit
dans
le délai de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponsé
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20241014-2024-94-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 16/10/2024] 2024-145
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HRKKX
N°
2024-95
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
octobre,
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient_
présents:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
Mme
Nathalie
FORTIN-
JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Annie
HAUCOURT-VANNIER
à
Florence
BARBE
Mark
YORK
à
Paul
LEAL
Christophe
BONNIN
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à l'unanimité
: Jacques
GOUPIL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 10
octobre
2024
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
A
L'ASSEMBLEE
SPECIALE
ET
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
ET
EXTRAORDINAIRE
DES
ACTIONNAIRES
DE
LA
S.P.L
« CHARTRES
AMENAGEMENT
»
Rapporteur
: Robert
BALDO
Par
délibération
n°2020-28
en
date
du
28
mai
2020,
le conseil
municipal
a désigné
Madame
Sandrine
CRUCHAUDET
comme
représentante
à
l'assemblée
Spéciale
et aux
assemblées
Générales
ordinaires
et
extraordinaires
des
actionnaires
de
la
SPL
Chartres
aménagement.
Par
délibération
n°2020-29
du
même
jour,
il
a
approuvé
la
convention
recueillant
l'accord
du
représentant
désigné
pour
recevoir par
télétransmission
les
avis,
convocations,
les
documents
et
informations
dont
il est
destinataire
pour
les
assemblées
des
actionnaires.
Compte-tenu
de
l’absentéisme
constant
de
Madame
CRUCHAUDET
aux
instances
pour
lesquelles
elle
a
été
nommée,
il
convient
de
procéder
à
la désignation
d'un
nouveau
représentant.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
l’article
L.1111-2
relatif à la charte
de
l'élu
local
Vu
l'article
L.2121-33
du
CGCT
qui
reconnaît
aux
collectivités
la
possibilité
de
modifier
à tout
moment
leurs
représentants
au
sein
d'organismes
extérieurs,
Vu
les
articles
L.1524-5
et
R.
1524-3
et suivants
du
CGCT,
Vu
la
convention
relative
à
la
télétransmission
des
documents
précités
signée
par
Madame
Sandrine
CRUCHAUDET
le
18
septembre
2020
Considérant
par
conséquent
que
seule
Madame
CRUCHAUDET
était
destinataire
des
dossiers
des
instances
et
des
informations
communiquées
en
séance,
Considérant
l'absentéisme
de
Madame
CRUCHAUDET
aux
réunions
des
instances
de
la
SPL
Chartres
Aménagement
pour
lesquelles
elle
a été
désignée
représentante,
et
par voie
de
conséquence,
le fait qu'aucune
information
n’est
communiquée
à
la collectivité
sur
les
sujets
traités
au
sein
desdites
instances,
Considérant
qu'il
est
indispensable
que
la commune
soit représentée
et informée
des
sujets
soumis
au
sein
desdites
instances
dont
elle
est
actionnaire, 2024-146
Conformément à
l'article
L.2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
procède
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
le
représentant
Se
portent
candidats
: Sarah
CHARRE
et
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Quatre
conseillers
municipaux
refusent
de
participer
au
vote,
étant
contre
cette
délibération.
Résultats
: Sarah
CHARRE
12
voix
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
2 voix
Sandrine
CRUCHAUDET
1 voix
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
[VOTANTS
19
| POUR
12
| ABSTENTION
3
| CONTRE
4
MODIFIE
la
délibération
n°2020-28
du
28
mai
2020
et
désigne
à
compter
de
ce
jour
Sarah
CHARRE
comme
représentant
à
l'Assemblée
Spéciale
de
S.P.L.
«
Chartres
Aménagement
»
AUTORISE
Sarah
CHARRE
à
accepter
toute
fonction
qui
pourrait
lui
être
confiée
par
l'Assemblée
Spéciale,
notamment
sa
Présidence, DESIGNE
Sarah
CHARRE
comme
représentant
permanent
aux
Assemblées
Générales
Ordinaires
et
Extraordinaires
des
actionnaires
de
la S.P.L.
« Chartres
Aménagement
»
Le
secrétaire
de
séance,
Jacques
GOUPIL
Ne
publication.
Le Tribunal
Administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20241014-2024-95-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 16/10/2024] 2024-147
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RXKKX
N°
2024-96
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
octobre,
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
Mme
Nathalie
FORTIN-
JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Annie
HAUCOURT-VANNIER
à
Florence
BARBE
Mark
YORK
à
Paul
LEAL
Christophe
BONNIN
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Jacques
GOUPIL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 10
octobre
2024
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur
: Sylvie
BABEL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2121-8,
portant
sur
l'adoption
par
le
Conseil
municipal
de
son
règlement
intérieur
;
VU
l'ordonnance
n°2021-1310
et
le décret
n°2021-1311,
du
7 octobre
2021,
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
;
VU
le
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-37
en
date
du
19
mai
2022
approuvant
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-64
en
date
du
27
septembre
2022
portant
modification
dudit
règlement
concernant
les
modalités
de
droit
d'expression
au
sein
du
bulletin
municipal
et du
site
internet
de
la commune ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mettre
en
conformité
le règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
avec
les
dispositions
de
la
réforme
des
actes
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités territoriales
et
leurs
groupements.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
juridique
des
délibérations
prises
par
le
conseil
municipal,
et
par
conséquence
de
clarifier
les
modalités
de
transmission
et
prise
en
compte
des
pouvoirs,
notamment
suite
aux
évolutions
numériques, Il'est
proposé
de
modifier
les
articles
12,
25
et 27
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
comme
suit :
Articles
12
: Mandats
Référence
Article
L.
2121-20
du
CGCT
:
En
l'absence
du
conseiller
municipal,
celui-ci
peut
donner
à
un
autre
membre
du
conseil
municipal
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
membre
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Celui-ci
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives. 2024-148
Le
mandataire a
la faculté
d'adresser
son
pouvoir
en
amont
de
la séance
:
-
en
original
par
courrier
ou
déposer
en
main
propre
à
la
mairie
-
en
version
numérique
par courriel
sous
réserve
de
l'usage
d’un
horodatage
et d'une
signature
électronique
répondant
aux
exigences
posée
par
le
règlement
(UE)
n°
910/2014,
jusqu'à
l'ouverture
de
la séance
ou
bien
remettre
l'original
en
main
propre
à
Monsieur
le
Maire
au
plus
tard
lors
de
l'appel
du
nom
du
membre
du
Conseil
municipal
empêché.
Article
25
: Votes
Suppression
des
3
premiers
paragraphes
redondants
avec
les
dispositions
déjà
précisées
à
l'article
12:
«
Un
conseiller
municipal
empêché...
trois séances
consécutives
».
Les
autres
dispositions
de
l'article
25
restent
inchangées.
Article
27
: Délibérations
- Procès-verbaux
Référence
Article
L.
2121-23
du
CGCT
:
«
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur
un
registre
tenu
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Elles
sont
signées
par
le
maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
séance.
»
Les
délibérations
donnent
lieu
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
des
débats
sous
forme
synthétique
par
le
secrétaire
de
séance. Chaque
procès-verbal
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au
procès-verbal.
En
cas
d'observation
ou
de
réclamation
sur
la
rédaction
du
procès-verbal,
le président
de
la séance
peut
mettre
au
vote.
La
rectification
éventuelle
est
inscrite
sur
le
procès-verbal
de
la
séance
en
cours.
Le
procès-verbal,
signé
par
le Maire
et le ou
les
secrétaires
de
séance,
est
publié
dans
la semaine
qui
suit
la séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Un
exemplaire
papier
est
mis
à
disposition
du
public
dans
le
même
délai.
Référence
Article
L.
2121-25
du
CGCT
:
«
Dans
un
délai
d'une
semaine,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
est
affichée
à
la
mairie
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe
».
La
liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
municipal
est
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune
dans
un
délai
d'une
semaine
après
la tenue
du
Conseil
municipal.
Un
exemplaire
papier
est
mis
à disposition
du
public
dans
le même
délai.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[ VOTANTS
19
| POUR
19
| ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
APPROUVE
les
modifications
susmentionnées
Le
secrétaire
de
séance,
Vacques
GOUPIL
=
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par le site
internet
vww.telerecours.fr
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20241014-2024-96-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
16/10/2024]