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Déliberation - deliberation cm 20250623
Déliberation - deliberations cm du 20240604
Déliberation - deliberations cm du 05.12.2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 05.12.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Assurance,
2023-94
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Communication
des
décisions
du
Maire
Relatives
aux
délégations
consenties
+
Décision
n°2023/71
-
Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l'association
DES
CHASSEURS
DE
SAINT-PREST
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
DES
CHASSEURS
DE
SAINT-PREST,
représentée
par
Mr
Christophe
LEMAIRE,
afin
d'organiser
son
assemblée
générale
le jeudi
21
septembre
2023.
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre gracieux.
+
Décision
n°2023/72
-
Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l'association
MERES
POUR
LA
PAIX
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et l'association
MERES
POUR
LA
PAIX,
représentée
par
Madame
Elizabeth
CAPELLE,
afin
d'organiser
un
festival
de
théâtre
du
vendredi
06
octobre
au
dimanche
08
octobre
2023.
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
+
Décision
n°2023/73
- Contrat
de
maintenance
informatique
et assistance
à la demande
Société
A2K
INFORMATIQUE
Article
1
: De
signer
le
contrat
de
maintenance
d'informatique
et
d'assistance
à
la
demande,
avec
la
société
A2K
INFORMATIQUE
sise
102
rue
Saint
Thibault
-28100
DREUX.
Ce
contrat
prendra
effet
à compter
du
1°
septembre
2023
jusqu’au
31
décembre
2023,
non
renouvelable.
Article
2
: Le
montant
de
la prestation
de
maintenance
s'élève
à
1 010,00
€
HTsoit
1 212,00
€ TTC.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
6156.
+
Décision
n°2023/74
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
Mme
Brigitte
CADIC
BASSIN
Article
1
:De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
Madame
Brigitte
CADIC
BASSIN,
afin
d'organiser
un
évènement
familial
du
21
octobre
au
22
octobre
2023.
Article
2
: La
redevance
d'occupation
s'élève
à 390
euros.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
752.
+
Décision
n°2023/75
-
Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l'association
OTHER
DANCE
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
Other
Dance,
représentée
par
Monsieur
Léon
SONN,
afin
d'organiser
une
soirée
dansante
samedi
4
novembre
2023.
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
+
Décision
n°2023/76
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
Mme
Dominique
AMELINE
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et
Madame
Dominique
AMELINE,
afin
d'organiser
un
repas
familial
dimanche
24
décembre
2023.
Article
2
:La
redevance
d'occupation
s'élève
à 250
euros.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
752. 2023-95
Déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2122.22
autorisant
les
Conseillers
municipaux
à donner
au
Maire
délégation
pour
traiter
certaines
affaires
relevant
normalement
de
la
compétence
de
l'assemblée
communale, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
mai
2022,
prise
en
application
de
l'article
L 2122.22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
susvisé
et
notamment
son
15°
alinéa
portant
délégation
au
Maire
«
pour
exercer
au
nom
de
la
Commune
»les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
directement
ou
par
substitution
ou
délégataire.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA)
pour
la
période
du
16
septembre
2023
au
15
novembre
2023
soit
un
total
de
4,
pour
lesquelles
la
commune
n’a
pas
exercé
son
droit
de
préemption.
Le
Maire,
Rôbert
BALDO
Le
secrétaire
de
séance,
Jacques
GOUPIL
Gt
——
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20231205-COM05122023-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 06/12/2023
Affichage :
07/12/2023 2023-96
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
.
,
.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RAAAX
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023 Affichage : 07/12/2023
N°2023-43 Rapporteur:
Robert
BALDO
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le cinq
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN,
M.
Christophe
BONNIN.
Pouvoirs
: Paul
LEAL
donne
pouvoir
à Sandrine
CRUCHAUDET
Julien
MET
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ
Absent(e)s
excusé(e)}s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
: Jacques
GOUPIL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2023
REMPLACEMENT
D'UN
MEMBRE
DU
CCAS
Le
centre
communal
d'action
sociale
est
un
établissement
public
administratif
communal
administré
par
un
conseil
d'administration,
dont
la
composition
est
définie
par
les
articles
L.
123-6
et
R.
123-7
à
R.
123-15
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF).
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.123-6
et
R.123-7
du
CASF,
le
CCAS
est
géré
par
un
conseil
d'administration
qui
est composé,
du
maire,
président
de
droit,
et,
en
nombre
égal,
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
et
huit
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la commune.
Ainsi,
le CASF
pose
le
principe
de
parité
dans
la composition
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
Ce
principe
de
parité
impose
qu'en
cas
de
vacance
d'un
siège
(pour
quelque motif
que
ce
soit
: démission,
décès.)
il soit
procédé
à
un
remplacement
pour
compléter
l'effectif
du
conseil
d'administration
et
rétablir
la
parité.
Que
ce
soit
pour
un
membre
élu
ou
pour
un
membre
nommé
par
le
maire,
le
nouveau
conseiller
exercera
ensuite
ses
fonctions
pour
la durée
restante
du
mandat.
Dans
le cas
du
remplacement
d'un
membre
élu
et conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.123-9
du
CASF :
-
le
siège
vacant
est
pourvu
par
un
conseiller
municipal
de
la
liste
qui
a obtenu
ce
siège;
il est
choisi
dans
l'ordre
de
présentation
de
la liste.
-
Lorsque
la liste
ne
comporte
plus
de
noms,
le(s)
siège(s)
laissé(s)
vacants
sont
pourvus
par
les
candidats
de
celle
des
autres
listes
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
voix
lors
des
élections
municipales.
En
cas
d'égalité,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
-_
S'ilne
reste
plus
de
candidat
sur
aucune
des
listes,
il est
alors
procédé
au
renouvellement
de
l'intégralité
des
administrateurs
élus
et
donc
à
une
nouvelle
élection
au
sein
du
conseil
municipal
(dépôt
de
listes
de
candidats,
vote
à
la représentation
proportionnelle.)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la vacance
du
siège.
Aussi,
suite
à
la
démission
de
Madame
Caroline
MARTIN,
membre
de
la
liste
« Vivre
Saint-Prest
Autrement
»,
il
convient
de
désigner
son
remplaçant
selon
les
dispositions
précitées.
PREND
ACTE
de
la désignation
de
Christophe
BONNIN
en
qualité
de
membre
dé£X
Le
Maire,
Robert
BALDO
Le
secrétaire
de
séanc
Jacques
GOUPIL
La présente
délibération
ation
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Orléà
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Elle peut
également
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit alors être
introduit
dans
le
délai de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au recours
gracieux
vaut rejet implicite. 2023-97
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
D
.
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
HRRAX
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023 Affichage : 07/12/2023
N°2023-44 Rapporteur
: Robert
BALDO
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
2121-7,
L
2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
:M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN,
M.
Christophe
BONNIN.
Pouvoirs
: Paul
LEAL
donne
pouvoir
à
Sandrine
CRUCHAUDET
Julien
MET
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ
Absent(e)s
excusé(e)}s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
:Jacques
GOUPIL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2023
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Par
délibération
n°2022-36
du
19
mai
2022,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
29
délégations
au
Maire
au
titre
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT.
La
loi
n°2022-217,
dite
« Loi
3DS
»
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
a
modifié
l’article
du
Code
Général
des
Collectivité
Territorial
précité
en
permettant
d'attribuer
au
Maire
2
objets
de
délégation
supplémentaires,
à savoir
:
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code. Il'est
proposé
au
Conseil
municipal
d'accorder
ces
deux
délégations
supplémentaires
au
Maire,
en
complément
de
celles
approuvées
par
délibération
du
19
mai
2022.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
19
_[POUR
17_|
ABSTENTION
2
|CONTRE
0
|
APPROUVE
les
délégations
30°
et 31°
susmentionnées
du
Conseil
municipal
au
Maire.
Le
secrétaire
de
séance,
Jacques
A
La présente
délibération
pe
ire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal/administfètif
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informätique
www. telerecours.fr Elle peut
également
faire l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet implicite.
DE
Le
Maire,
Robert
BALDO
4
‘deux
mois
à compter
éssible
par
le
site
internet 2023-98
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RRRAX
N°2023-45 Rapporteur
: Sarah
CHARRE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le cinq
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN,
M.
Christophe
BONNIN.
Pouvoirs
: Paul
LEAL
donne
pouvoir
à Sandrine
CRUCHAUDET
Julien
MET
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ
Absent(e)s
excusé(e)s :
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
: Jacques
GOUPIL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2023
CONCESSION
D'AMENAGEMENT
CŒUR
DE
VILLAGE
— AVENANT
N°6
Par
délibération
du
18
février
2011,
le
Conseil
municipal
a
confié
l'aménagement
du
Cœur
de
Village
à
la
SPL
Chartres
Aménagement,
dans
le
cadre
d’une
concession
d'aménagement.
Entre
2011
et
aujourd’hui,
plusieurs
changements
et
évolutions
au
contrat
ont
été
entérinés
par
avenants
n°1
à 5
(adapter
le
programme
prévisionnel
des
constructions,
le
bilan
prévisionnel
global
de
l'opération,
le
plan
de
trésorerie
prévisionnel
de
l'opération,
l'échéancier
prévisionnel
de
l'opération
et
la
participation
du
Concédant.….).
Comme
indiqué
au
Conseil
municipal
du
26
septembre
dernier
lors
de
la
présentation
du
CRACL
2022
et
des
prévisions
pour
2023,
une
étude
de
faisabilité
a
été
engagée
afin
de
définir
une
nouvelle
programmation
sur
le
périmètre
de
l'opération.
Pour
permettre
la
réalisation
de
l'opération
redéfinie,
il convient
:
-
d'opérer
une
révision
du
plan
d'aménagement
d'ensemble
de
l'opération
dont
les
principes
d'aménagement,
les
parcelles
à
acquérir
et l'assiette
constructible
-
d'adapter
le
préambule
de
la
concession,
le
programme
global
prévisionnel
des
constructions,
le
bilan
prévisionnel
global,
le plan
de
trésorerie
prévisionnel
et l'échéancier
prévisionnel
de
l'opération
-__
d'ajouter
une
rémunération
forfaitaire
supplémentaire
au
profit
de
l'aménageur
pour
la
réalisation
d’une
nouvelle
esquisse
urbaine
de
redéfinition
du
plan
d'aménagement
et
d'augmenter
la
participation
du
concédant
-
d'adapter
les
modalités
d'acquisition,
de
libération,
de
cession,
de
concession
ou
de
location
des
immeubles
et des
terrains
-
-
de
proroger
la durée
de
la concession
de
7 années
supplémentaires.
L'ensemble
de
ces
modifications
nécessite
par
conséquent
la
mise
en
place
d'un
avenant
n°6
au
traité
de
concession.
- 2023-99
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
[ VOTANTS
19
| POUR
12_[
ABSTENTION
0
| CONTRE
7
|
APPROUVE
l'avenant
n°6
au
contrat
de
concession
d'aménagement
du
Cœur
de
Village
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
y afférents.
Le
secrétaire
de
séance,
Jacques
GOUPIL
La présente
délibération-peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal administrafi
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télé
www.telerecours.fr Elle peut
également
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui doit alors
être
introduit
dans
le délai de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence/de
réponse
dans
un
délai de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut rejet implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20231205-2023-45-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 06/12/2023
Affichage :
07/12/2023 2023-100
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL ARRAX
N°2023-46 Rapporteur
: Sarah
CHARRE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
:M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN,
M.
Christophe
BONNIN.
Pouvoirs
: Paul
LEAL
donne
pouvoir
à
Sandrine
CRUCHAUDET
Julien
MET
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
:Jacques
GOUPIL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2023
IDENTIFICATION
DES
ZONES
D’ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
dite
loi
APER,
vise
à
accélérer
et
simplifier
les
projets
d'implantation
de
producteurs
d'énergie
et
à
répondre
à
l'enjeu
de
l’acceptabilité
locale.
En
particulier,
son
article
15
permet
aux
communes
de
définir,
après
concertation
avec
leurs
administrés
selon
les
modalités
qu’elles
déterminent
librement,
des
zones
d'accélération
où
elles
souhaitent
prioritairement
voir
des
projets
d'énergies
renouvelables
s'implanter
(Zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables,
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes,
ZAENR).
Ces
ZAENR
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
(ENR).
Elles
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'ENR,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
ENR,
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d’ENR
déjà
installée.
(L141-5-3
du
code
de
l'énergie)
Ces
zones
d'accélération
ne
sont
pas
des
zones
exclusives.
Des
projets
pourront
être
autorisés
en
dehors.
Chartres
métropole
est
désigné
en
qualité
de
centralisateur
pour
remonter
auprès
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
une
cartographie
unique
de
son
territoire,
identifiant
les
zones
définies
par
ses
différentes
communes
membres.
Sarah
CHARRE
expose
que
les
éléments
nécessaires
à
la
compréhension
des
propositions
de
ZAENR
pour
les
ENR
ont
été
mis
à disposition
du
public
du
15
au
30
novembre,
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
commune,
avec
la
tenue
d’un
registre
des
observations
portées.
Elle
précise
en
parallèle
que
la
délibération
sur
ce
point
doit
être
prise
avant
le
31
décembre
de
l'année.
Le
bilan
de
la
concertation,
annexé
à
la
présente
décision,
est
synthétisé
ci-après
:
Les
ZAENR
proposées
après
la concertation
du
public
sont
les
suivantes
:
+
Solaire
thermique
et/ou
Géothermique:
les
emprises
parcellaires
correspondantes
au
collège
Soutine
(ZD
6
et
385
),
au
futur
lotissement
des
Pommiers/
Hauts
du
Château
(ZD
n°
32
à 40,
43
à 48,
175
et
313),
à
la
mairie
(AC
342)
,
à
l'église
(AC
352,
353
et
368),
au
quartier
d'habitat
et
commerces
situés
Place
Charles
Moulin
(AC
294,
296
à
300,
AC
652
à
656,
),
à
l'école
maternelle
et
au
restaurant
scolaire
(AC
295),
la
zone
de
l'école
primaire
(AC
628
à
637),
les
emprises
foncières
concernées
par
la
phase
2
du
Cœur
de
Village
(AC
289
à 292,
303,
475
à 477,
537
et
538,
609
et
610),
présentées
sur
la
carte
en
annexe
+
Photovoltaïque
:les
emprises
parcellaires
correspondantes
au
collège
Soutine
(ZD
6
et
385
),
au
parking
de
la
gare
(ZD
n°20
et
292),
au
futur
lotissement
des
Pommiers/
Hauts
du
Château
(ZD
n°
32
à
40,
43
à
48,
175
et
313),
au
quartier
d'habitat
et
commerces
situés
Place
Charles
Moulin
(AC
294,
296
à
300,
AC
652
à
656),
à
l'école
maternelle
et
au
restaurant
scolaire
(AC
295),
la
zone
de
l’école
primaire
(AC
628
à
637),
les
emprises
foncières
concernées
par
la
phase
2
du
Cœur
de
Village
(AC
289
à
292,
303,
475
à
477,
537
et
538,
609
et
610),
présentées
sur
la
carte
en
annexe 2023-101
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
[ VOTANTS
19
| POUR
19
| ABSTENTION
[ CONTRE
IDENTIFIE
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
leurs
ouvrages
connexes
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
sur
les
cartes
annexées
à
la
présente
décision,
et
présentant
les
surfaces
cadastrées
:
+
Solaire
thermique
et/ou
Géothermique:
les
emprises
parcellaires
correspondantes
au
collège
Soutine
(ZD 6
et 385
), au
futur
lotissement
des
Pommiers/
Hauts
du
Château
(ZD
n°
32
à 40,
43
à 48,
175
et 313),
à
la
mairie
(AC
342) ,
à
l'église
(AC
352,
353
et
368),
au
quartier
d'habitat
et
commerces
situés
Place
Charles
Moulin
(AC
294,
296
à
300,
AC
652
à
656,
), à
l'école
maternelle
et
au
restaurant
scolaire
(AC
295),
la
zone
de
l'école
primaire
(AC
628
à
637),
les
emprises
foncières
concernées
par
la
phase
2
du
Cœur
de
Village
(AC
289
à 292,
303,
475
à 477,
537
et 538,
609
et 610),
présentées
sur la carte
en
annexe
+
Photovoltaïque
: les
emprises
parcellaires
correspondantes
au
collège
Soutine
(ZD
6 et 385
), au
parking
de
la gare
(ZD
n°20
et
292),
au
futur
lotissement
des
Pommiers/
Hauts
du
Château
(ZD
n°
32
à 40,
43
à
48,
175
et
313),
au
quartier
d'habitat
et
commerces
situés
Place
Charles
Moulin
(AC
294,
296
à
300,
AC
652
à
656),
à
l'école
maternelle
et
au
restaurant
scolaire
(AC
295),
la zone
de
l’école
primaire
(AC
628
à
637),
les
emprises
foncières
concernées
par
la
phase
2
du
Cœur
de
Village
(AC
289
à
292,
303,
475
à
477,
537
et
538,
609
et 610),
présentées
sur
la carte
en
annexe
CHARGE
le
Maire
ou
son
représentant
de
transmettre,
au
référent
préfectoral
et à l'EPCI
les
zones
identifiées.
Le
secrétaire
de
séance,
Jacques
GOUPIL "re
\
La présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant
l'autorité territoriale dans le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit dans
le délai de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20231205-2023-46-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 06/12/2023
Affichage :
07/12/2023 2023-102
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
DU CONSEIL MUNICIPAL
.
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet : 06/12/2023
N°2023-47
Affichage : 07/12/2023
Rapporteur
: Robert
BALDO
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
:M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN,
M.
Christophe
BONNIN.
Pouvoirs
:Paul
LEAL
donne
pouvoir
à
Sandrine
CRUCHAUDET
Julien
MET
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ
Absent(e)s
excusé(e}s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
:Jacques
GOUPIL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2023
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
L'UTILISATION
DE
LA
PLATEFORME
D'ACHATS
COMMUNAUTAIRE Chartres
métropole
est
à
l'initiative
de
la
création
d'une
plateforme
d'achats
communautaire
fédérant
sur
un
portail
unique
l'ensemble
des
achats
publics
du
territoire
depuis
2014.
L'utilisation
de
cette
plateforme
par
les
communes
membres
est
le
résultat
d’une
démarche
partenariale
organisée
par
voie
conventionnelle.
Une
nouvelle
convention
est
aujourd’hui
proposée
aux
communes
membres
afin
de
définir
les
conditions
de
mise
à
disposition
par
Chartres
métropole,
à
titre
gratuit,
d'un
portail
d'accès
et
d’un
profil
acheteur
dédié,
conforme
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
La
commune
prend
en
charge
les
frais
de
gestion
de
ses
propres
procédures
comme
par
exemple
les
avis
de
publicité
et
les
envois
de
recommandés
électroniques.
Sa
durée
court
à compter
de
sa
date
de
notification
par
Chartres
métropole
à la
commune
partenaire
pour
une
durée
de
4
ans,
renouvelable
2
fois
4
ans.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
19
|POUR
19
_[ABSTENTION
ÏCONTRE
__]
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
pour
l'utilisation
de
la
plateforme
d'achats
communautaire,
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
tous
les
actes
afférents
et
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
Le
Maire,
Robert
BALDO
Le
secrétaire
de
séance,
Jacques
GOUPIL —À
——>
1
(le deux
mois
à
compter
atCessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr
Elle peut
également
faire
l'objet d'un
recours gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit
dans
le
délai de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut rejet implicite. 2023-103
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
DU CONSEIL MUNICIPAL
de.
Accusé
certifié exécutoire
N°2023-48
Réception
par
le préfet
: 06/12/2023
Affichage
: 07/12/2023
Rapporteur
: Patricia
LANTENOIS
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
:M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN,
M.
Christophe
BONNIN.
Pouvoirs
:Paul
LEAL
donne
pouvoir
à
Sandrine
CRUCHAUDET
Julien
MET
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
:Jacques
GOUPIL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 28
novembre
2023
CONVENTION
RELATIVE
AU
SUIVI
DEMATERIALISE
DES
HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
CHARTRES
METROPOLE
- DECLALOC
La
location
des
meublés
de
tourisme
à
une
clientèle
de
passage
a
connu
un
essor
notable
ces
dernières
années
notamment
avec
le
développement
de
la
location
entre
particuliers
au
travers
de
plateformes
numériques.
Une
règlementation
existe
en
la
matière
et
les
collectivités
sont
tenues
de
la
respecter.
Aussi,
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
procédures
permettant
aux
propriétaires
des
meublés
de
tourisme
et/ou
chambres
d'hôtes
ou
hébergement
chez
l'habitant
de
respecter
le
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur,
mais
également
pour
que
ces
démarches
puissent
être
facilitées
au
sein
des
communes,
CHARTRES
METROPOLE
a
adhéré
au
service
DECLALOC.FR
de
la
société
Nouveaux
Territoires.
Ce
service
permet
aux
hébergeurs
de
déclarer
en
ligne
via
des
formulaires
CERFA
dématérialisés
leurs
meublés
de
tourisme
et
leurs
chambres
d'hôtes.
Il
permet
également
aux
hébergeurs,
collectivités
et
plateformes
de
location
de
bénéficier
d'un
téléservice
d'enregistrement
des
locations
de
courte
durée
tel
que
prévue
à
l'article
51
de
la
Loi
n°
2016-1321
du
7
octobre
2016
pour
une
République
numérique.
Chartres
métropole
met
gracieusement
à
disposition
de
l’ensemble
de
ses
communes
membres,
l'outil
mutualisé
de
téléservice
de
déclaration
préalable
des
locations
de
courte
durée,
dénommé
DECLALOC.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
cette
solution
numérique,
il
est
nécessaire
de
conclure
une
convention
avec
la
communauté
d'agglomération
pour
une
durée
de
2
ans
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
8
années. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
19
|POUR
17_]
ABSTENTION
0 |
CONTRE
2
|
APPROUVE
la
convention
relative
au
suivi
dématérialisé
des
hébergements
touristiques
sur
le
territoire
de
Chartres
métropole,
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et
tous
Le
secrétaire
de
séance,
Jacques
GOUPIL
es
La présente
délibération
peut
fätre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal af
de
sa
publication.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatiq
www.telerecours.fr
=
Elle peut
également
faire l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
“dglai
fie
deux
mois
à
compter
actessible
par
le
site
internet 2023-104
Î
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL HAKXR
N°2023-49 Rapporteur
: Patricia
LANTENOIS
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN,
M.
Christophe
BONNIN.
Pouvoirs
: Paul
LEAL
donne
pouvoir
à
Sandrine
CRUCHAUDET
Julien
MET
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRE
Absent(e)s
excusé(e)s :
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
: Jacques
GOUPIL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2023
MODIFICATION
DE
LA
GRILLE
TARIFAIRE
2023-2024
Par
délibération
du
22
juin
2023,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
les
tarifs
des
différents
services
municipaux
applicables
à
compter
du
1°
septembre
2023.
Depuis
une
étude
comparative
a été
menée
sur
le territoire
concernant
les
tarifs
des
opérations
funéraires
pratiqués
par
les communes.
Afin
de
répondre
au
mieux
aux
attentes
des
administrés
en
élargissant
le champ
des
possibilités,
tout
en
prenant
en
compte
les
coûts
moyens
observés
sur
les
communes
voisines,
il est
proposé
d’actualiser
la
grille
tarifaire
du
cimetière
à
compter
du
1° janvier
2024.
Cela
permettra
également
de
contribuer
plus
largement
à
l'entretien
du
cimetière
et
de
maintenir
un
service
de
qualité. Les
tarifs
des
autres
services
municipaux
restent
inchangés. 2023-105
Tarifs
au
Proposition
Tarifs
01/09/2023
au
01/01/2024
CONCESSION Concession
15
ans
200,00
€
Concession
30
ans
375,00
€
360,00
€
Concession
50
ans
600,00
€
Redevance
de
superposition
ou
Dépôt
d'une
urne
dans
une
Concession
15
à
50
ans
180,00
€
180,00
€
Redevance
de
superposition
ou
500,00
€
Dépôt
d'une
urne
dans
une
Concession
perpétuelle
Scellement
d'une
urne
Concessions
15
à 50
ans
180,00
€
Scellement
d'une
urne
Concession
perpétuelle
250,00
€
COLUMBARIUM Columbarium
15
ans
659,00
€
430,00
€
Columbarium
30
ans
830,00
€
Columbarium
50
ans
1 550,00
€
Urne
supplémentaire
180,00
€
CAVURNE Cavurne
15
ans
670,00
€
430,00
€
Cavurne
30
ans
830,00
€
Cavurne
50
ans
1
550,00
€
JARDIN
DU
SOUVENIR
Dispersion
des
cendres
66,00
€
50,00
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
719
|
POUR
19
_T'ABSTENTION
O[ CONTRE
0 |
APPROUVE
l’actualisation
de
la
grille
tarifaire
pour
le
cimetière
applicable
à
compter-du
1ef
janvier
2024,
telle
que
proposée. Le
secrétaire
de
séance,
Jacques
GOUPIL
\
La
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adm
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
www. telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant
l'autorité territoriale dans le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L dbsence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20231205-2023-49-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 06/12/2023
Affichage :
07/12/2023 2023-106
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL HhkkX
N°2023-50 Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN,
M.
Christophe
BONNIN.
Pouvoirs
: Paul
LEAL
donne
pouvoir
à Sandrine
CRUCHAUDET
Julien
MET
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRE
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Jacques
GOUPIL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2023
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
ENGAGES
PAR
LES
ELUS
DE
LA
COMMUNE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
MISSION
OÙ
D'UN
MANDAT
SPECIAL
Les
membres
du
conseil
municipal
sont
susceptibles
d'être
appelés
à
effectuer
différents
types
de
déplacements
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leur
mandat.
Ceux-ci
peuvent
ouvrir
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
pour
leur
accomplissement.
Il
convient
de
distinguer
les
frais
suivants
:
1.
Frais
de
déplacement
courants
sur
le territoire
de
la commune
Les
frais
de
déplacements
des
élus
liés à l'exercice
normal
de
leur
mandat
sont
couverts
par
l'indemnité
de
fonction
prévue
aux
articles
L.2123-20
et suivants
du
CGCT.
2.
Frais
liés
à
l'exécution
d’un
mandat
spécial
ou
frais
de
mission
Comme
le
prévoit
l'article
L.2123-18
du
CGCT,
les
élus
municipaux
peuvent
être
sollicités
pour
des
missions
à
caractère
exceptionnel,
temporaire
et ne
relevant
pas
de
leurs
missions
courantes.
Ces
missions
doivent
faire
d'un
mandat
spécial
octroyé
par
délibération
du
Conseil
municipal
:
-
A
des
élus
nommément
désignés,
-
Préalablement
à
la
mission
(sauf
cas
d'urgence),
laquelle
devant :
e
Etre
déterminée
de
façon
précise
et circonscrite
dans
le temps
e
Etre
accomplie
dans
l'intérêt
communal
e
Entraîner
des
déplacements
inhabituels
et indispensables.
Conformément
aux
articles
R.2123-22-1
et R.2123-22-2
du
CGCT,
le remboursement
des
frais
liés
à l'exercice
d'un
mandat
spécial
est
effectué
sur
les
bases
et
les
taux
maximums
en
vigueur
au
moment
du
déplacement
prévus
(décret
n°2006-781
du 3
juillet
2006
et arrêté
du 3
juillet
2006
concernant
l’article
3 du
décret
précité)
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et restauration)
sont
remboursés
forfaitairement
en
vertu
de
l’article
R.2123-22-
1 du
CGCT.
Le
remboursement
forfaitaire
s'effectue
dans
la limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat
(décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
et
arrêté
du
3 juillet
2006
concernant
l’article
3 du
décret
précité)
France
Métropolitaine
Province
Paris
(intra-muros)
Grande
villes
(population
=
ou
sup.
à 200
000
hab.)
Hébergement
90
€
140
€
120
€
Repas
20€
20€
20€ 2023-107
Les
dépenses
de
transport
sont
remboursées
selon
les
modalités
définies
par
délibération
en
conseil
municipal.
ILest
proposé
de
procéder
au
remboursement
des
frais
réellement
engagés
sur
présentation
des
justificatifs
et
d’un
état
des
frais.
En
cas
d'utilisation
d'un
véhicule
personnel,
ces
derniers
sont
pris
en
charge
selon
le
taux
d'indemnités
kilométriques
fixés
par
l'arrêté
ministériel
en
vigueur
(Arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781).
Depuis
le
23
septembre
2023,
ceux-ci
sont
fixés
à
:
Jusqu'à
2 000
km
De
2 001
à 10
000
km
Après
10
000
km
|
Véhicule
de
5
CV
et
moins
0.32
€
0.40
€
0.23€
Véhicule
de
6
et
7
CV
0.41
€
0.51€
0.30
€
Véhicule
de
8
CV
et
plus
0.45
€
0.55
€
0.32€
Motocyclette
(cylindrée
0.15
€
supérieure
à
125
cm3)
Vélomoteur
0.12€
L°
(le
montant
des
indemnités
ne
pouvant
être
inférieur
à
une
somme
forfaitaire
de
10
€)
3.
Frais
pour
se
rendre
à
des
réunions
hors
du
territoire
de
la
commune
Conformément
à
l'article
L
2123-18
du
CGCT,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à se
rendre
à
des
réunions
où
ils/elles
représentent
la
commune,
hors
du
territoire
communal.
Dans
ces
cas,
les
élus
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
engagés
sous
réserve
de
l'établissement
d'un
ordre
de
mission
préalablement
signé
par
le
Maire
ou
le
1er
adjoint.
La
prise
en
charge
de
ces
frais
est
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
frais
de
mission.
4.
Déplacements
dans
le
cadre
du
droit
à
la
formation
des
élus
Le
CGCT
reconnaît
aux
élus
locaux,
dans
son
article
L 2123-12,
le
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Les
modalités
d'exercice
de
ce
droit
sont
fixées
par
les
articles
R
2123-12
à
R
2123-22
de
ce
même
code.
Les
frais
de
formation
(droits
d'inscription,
hébergement,
déplacement)
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune,
sachant
que
la
prise
en
charge
par
la
collectivité
ne
s'applique
que
si
l'organisme
qui
dispense
la
formation
a fait
l'objet
d'un
agrément
délivré
par
le
ministère
de
l'Intérieur,
conformément
aux
articles
L.2123-16
et
L.1221-1
du
CGCT.
5.
Justificatifs
des
dépenses
Compte
tenu
de
l'exigence
réglementaire
de
la
dépense
publique,
les
justificatifs
des
dépenses
devront
être
fournis
à
l'ordonnateur
:
°
un
ordre
de
mission
préalable
(autorisation),
°
une
assurance
personnelle
de
l'élu
avec
copie
de
la
carte
grise
du
véhicule
(pour
les
indemnités
kilométriques).
°
_unétat
de
frais
certifié,
°
diverses
factures
acquittées.
Les
indemnités
sont
payées
mensuellement
et
à terme
échu
sur
présentation
des
états
ci-dessus.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
VOTANTS
19
|POUR
19
_[ABSTENTION
0 [
CONTRE
0
|
FIXE
dans
le
cadre
décrit
ci-avant,
les
conditions
de
remboursement
des
frais
engagés
élus
de
la
commune
de
Saint-Prest
dans
le
cadre
d'une
mission
ou
d'un
mandat
spécial.
Le
Maire,
bert
BALDO
Le
secrétaire
de
séance,
Jacques
GOUPIL
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adminiétfatif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20231205-2023-50-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 06/12/2023
Affichage :
07/12/2023 2023-108
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL #AkkE
N°2023-51 Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le cinq
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
2121-7,
L
2121-8
et
L
2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN,
M.
Christophe
BONNIN.
Pouvoirs
: Paul
LEAL
donne
pouvoir
à Sandrine
CRUCHAUDET
Julien
MET
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Jacques
GOUPIL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2023
CONDITIONS
ET
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
DES
AGENTS
COMMUNAUX Vu
-
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
-
Le
Décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la
fonction
publique
territoriale
;
-
Le
Décret
n°2006-781
du 3
juillet 2006
modifié
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
-
Le
Décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
dans
l’article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et abrogeant
le décret
n°91-753
du
19
juin
1991
;
-
L'Arrêté
du
14
mars
2022
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
;
-
L'Arrêté
du
28
décembre
2020
fixant
le
montant
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
de
fonctions
itinérantes
;
-__
L'Arrêté
du
3 juillet 2006
modifié
fixant
les taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à l’article
10 du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
;
-
L'Arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet 2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
;
-
L'Arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
stage
prévues
à
l'article
3-1
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
L'autorité
territoriale
rappelle
que
les
agents
territoriaux
et
les
collaborateurs
occasionnels
d'une
collectivité
territoriale
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l'exercice
de
leurs
fonctions
pour
le
compte
de
la collectivité.
Les
dispositions
suivantes
s'appliquent
donc
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
(de
droit
public
et de
droit
privé),
apprentis
et collaborateurs
occasionnels
du
service
public.
L'autorité
rappelle
la définition
des
trois
notions
suivantes :
e
La
résidence
administrative
: le territoire
de
la commune
sur
lequel
se
situe
le service
où
l'agent
est
affecté.
e
La
résidence
familiale :
le territoire
de
la commune
sur
lequel
se
situe
le domicile
de
l'agent. 2023-109
e_
Constitue
une
seule
et même
commune :
toute
commune
et les
communes
limitrophes,
desservies
par des
moyens
de
transports
publics
de
voyageurs.
Toutefois,
lorsque
l'intérêt du
service
l'exige
et pour
tenir compte
de
situations
particulières,
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
peut
déroger
à cette
disposition.
1 - MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
OCCASIONNES
PAR
LES
DÉPLACEMENTS
TEMPORAIRES
DES
PERSONNELS
EN
MISSION
A.
Frais
hors
résidence
administrative
et
hors
résidence
familiale
(Article
3 du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006)
Lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et hors
de
sa
résidence
familiale,
à
l'occasion
d'une
mission
il peut
prétendre :
-
à la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport
;
-
à des
indemnités
de
mission
qui
ouvrent
droit,
cumulativement
ou
séparément,
selon
les cas,
à la prise
en
charge
d’autres
frais.
A
noter
: Agent
en
mission
: seuls
seront
pris
en
charges
les frais
occasionnés
par un
déplacement
dûment
autorisé
préalablement
par
un
ordre
de
mission
signé
par
l'autorité
territoriale
Le
remboursement
des
frais
ne
pourra
avoir
lieu
que
sur
présentation
des
pièces
justificatives
1.
Prise
en
charge
des
frais
de
transport
L'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel
sera
remboursé
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
3 juillet
2006
susvisé
;
L'agent
doit avoir
souscrit
au
préalable
une
police
d'assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à des
fins
professionnelles.
L'utilisation
du
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
doit
faire
l’objet
d'une
autorisation
par
le
chef
de
service
lorsque
l'intérêt
du
service le justifie.
En
cas
d'utilisation
d’un
moyen
de
transport
en
commun:
le
remboursement
interviendra
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
du
titre
de
transport.
En
cas
d'utilisation
d'un
véhicule
de
service
: aucun
remboursement
ne
sera
effectué.
La
carte
carburant
devant
être
utilisée
au
besoin.
Frais
de
péage
et de
stationnement
: ces
dépenses
seront
remboursées
sur
production
des
justificatifs
de
paiement.
2.
Prise
en
charge
des
autres
frais
Conformément
à
l'article
7-1
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
susvisé,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le barème
des
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement.
Ces
derniers
sont
fixés
dans
la
limite
du
taux
maximum
prévu
par
les
textes
applicables
à
l'Etat
et
notamment
par
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
pour
le personnel
de
l'Etat
:
-
Frais
de
repas
: Le
taux
du
remboursement
est
fixé
au
réel
dans
la limite
de
20.00
€
par
repas
-.
Frais
d'hébergement:
Le
taux
du
remboursement
des
frais
d'hébergement
(nuitée
et
petit
déjeuner)
est
fixé
au
réel
dans
la
limite
de
:
France
Métropolitaine
Province
Paris
(intra-muros)
Grande
villes
(population
= Ou
sup.
à
200
000
hab.)
Hébergement
90
€
140
€
120€
Le
taux
d'hébergement
est
fixé
dans
tous
les
cas
à
150
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et en
situation
de
mobilité
réduite.
Toute
revalorisation
des
taux,
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2006
susvisé
ou
un
texte
modificatif,
sera
automatiquement
prise
en
compte.
B.
Déplacement
à
l’intérieur
du
territoire
de
la
commune
(Article
4
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006)
Dans
la
mesure
où
la
commune
n'est
pas
dotée
d'un
service
régulier
de
transport
public
de
voyageurs,
lorsque
l'agent
se
déplace
avec
son
véhicule
personnel
pour
une
mission
(après
autorisation
de
sa
hiérarchie)
à
l'intérieur
du
territoire
de
la
commune
de
résidence
administrative,
de
la
commune
où
s'effectue
le déplacement
temporaire,
ou
de
la
commune
de
résidence
familiale,
il peut
prétendre
au
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement. 2023-110
Cette
prise
en
charge
s'effectuera
dans
la
limite
des
taux
maximum
prévu
par
les
textes
applicables
de
l'Etat
et
notamment
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781).
Depuis
le 23
septembre
2023,
ceux-ci
sont
fixés
à
:
Jusqu'à
2 000
km
De
2 001
à
10
000
km
Après
10
000
km
Véhicule
de
5 CV
et moins
0.32
€
0.40
€
0.23
€
Véhicule
de
6
et 7 CV
0.41
€
0.51
€
0.30
€
Véhicule
de
8 CV
et
plus
0.45
€
0.55
€
0.32
€
Motocyclette
(cylindrée
0.15€
supérieure
à
125
cm3)
Vélomoteur
0.12€
(le
montant
des
indemnités
ne
pouvant
être
inférieur
à
une
somme
forfaitaire
de
10
€)
Toute
revalorisation
des
taux,
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2006
susvisé
ou
un
texte
modificatif,
sera
automatiquement
prise
en
compte
Il - MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
AGENTS
EN
STAGE
La
commune
prendra
en
charge
les
dépenses
ci-dessous
uniquement
si
aucun
remboursement
n'intervient
de
la
part
de
l'organisme
de
formation
(CNFPT
ou
autre).
Les
actions
de
formation
ouvrent
droit
au
versement
de
l'indemnité
de
mission
ou
au
versement
de
l'indemnité
de
stage.
A.
L’indemnité
de
mission
Les
actions
ouvrant
droit
à
une
indemnité
de
mission
sont
(Décret
n°2001-654
du
19/07/2001)
:
-
des
actions
de
professionnalisation
(l'objectif est
l'adaptation
à l'emploi)
: au
1%
emploi
et dispensées
tout
au
long
de
la carrière
et pour
l'accès
à
un
poste
à
responsabilité
-
des
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
et
pour
l'apprentissage
de
la
langue
française
L'indemnité
de
mission
comprend
une
prise
en
charge
identique
à
celle
prévue
pour
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
en
mission
hors
résidence
administrative
et
familiale
(cf.
A-2
de
la
présente
délibération).
Les
indemnités
de
repas
et d'hébergement
sont
réduites
de
25%
lorsque
l'agent
a la possibilité
de
se
rendre
dans
un
restaurant
administratif
ou
d'être
hébergé
dans
une
structure
dépendant
de
l'administration.
B.
L'indemnité
de
stage
Les
actions
ouvrant
droit
à
une
indemnité
de
stage
sont
les
actions :
—
de
formation
d'intégration
dans
la fonction
publique
territoriale,
dispensées
aux
agents
de
toutes
catégories
—
formation
de
perfectionnement
tout
au
long
de
la carrière
à
la demande
de
l'employeur
ou
de
l'agent,
L'indemnité
de
stage
est versée
dans
les
conditions
prévues
à l'arrêté
du 3
juillet 2006
fixant
les taux
des
indemnités
de
stage
susvisé.
Le
montant
de
cette
indemnité
varie
en
fonction
de
la possibilité
ou
non
de
prendre
les
repas
dans
un
restaurant
administratif
ou
assimilé
et de
la possibilité
d’être
logé
ou
non
par
l'administration.
Il
- MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DE
LA
PARTICIPATION
AUX
EPREUVES
DES
CONCOURS,
DES
SELECTIONS
OU
DES
EXAMENS
PROFESSIONNELS (Article
6 du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006)
La
commune
prendra
en
charge
les
dépenses
ci-dessous
uniquement
si
aucun
remboursement
n'intervient
de
la
part
de
l'organisme
de
formation
(CNFPT
ou
autre).
Il s'agit
des
frais
de
déplacement
des
agents
appelés
à
se
présenter
aux
épreuves
d'admissibilité
ou
d'admission
d'un
concours,
d'une
sélection
ou
d'un
examen
professionnel
organisé
par
l'administration,
se
déroulant
hors
de
leurs
résidences
administratives
ou
familiales.
Ces
frais
seront
pris
dans
la limite
de
deux
aller-retour
par année
civile
par
agent
(un
premier
déplacement
pour
les
épreuves
d'admissibilité
puis
un
deuxième
déplacement
si l'agent
est
autorisé
à participer
aux
épreuves
d'admission
au
Concours).
Aucun
remboursement
n'est
possible
pour
les
repas
pris
à
l'occasion
du
passage
d’un
concours
ou
examen.
IV
- FORFAIT
MOBILITES
DURABLES
(Décret
n°
2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
territoriale) 2023-111
Les
agents
peuvent
bénéficier
du
remboursement
de
tout
ou
partie
des
frais
engagés
au
titre de
leurs
déplacements
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
avec
leur
cycle
ou
cycle
à
pédalage
assisté
personnel
où
en
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage.
Conditions
:
—
Nombre
minimal
de jours
d'utilisation
d'un
moyen
de
transport
éligible
au
versement
du
forfait
mobilités
durables
prévu
à
l'article
2
du
décret
n°2020-1547
modifié
susvisé
est
fixé
à
30
jours.
—
Déclaration
sur
l'honneur
certifiant
l’utilisation
de
l’un
des
deux
moyens
de
transport
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l’année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé
Versement Le
montant
annuel
du
“ forfait
mobilités
durables
” prévu
à
l'article
3 du
décret
du
9
mai
2020
susvisé
est
fixé à
:
-
100
€ lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
30
et 59
jours
-
200
€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
60
et 99
jours
-
300
€
lorsque
l'utilisation
est
d'au
moins
100
jours.
Modulation Le
montant
du
forfait
et
le
nombre
minimal
de
jours
ne
sont
pas
modulés
à
proportion
de
la durée
de
présence
de
l'agent. Exclusion
: Il est
rappelé
que
le forfait
mobilités
durables
ne
peut
pas
bénéficier
aux
agents
suivants :
-
aux
agents
qui
bénéficient
d’un
logement
de
fonction
sur
leur
lieu
de
travail,
-
aux
agents
bénéficiant
d’un
véhicule
de
fonction,
-
aux
agents
bénéficiant
d’un
transport
collectif
gratuit
entre
leur
domicile
et
leur
lieu
de
travail,
-
aux
agents
transportés
gratuitement
par
leur
employeur.
Le
versement
du
forfait
« mobilités
durables
»
est
exclusif
du
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le
décret
n°
2010-676
du
21
juin
2010.
V
- JUSTIFICATIFS
ET
AVANCE
(Articles
11-1
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
et 7 du
décret
n°
2001-654
du
19 juillet
2001)
Les
justificatifs
de
paiement
des
frais
de
déplacement
temporaires
sont
communiqués
par
l'agent
au
seul
ordonnateur
qui
en
assure
le contrôle.
Ils peuvent
lui être
fournis
sous
forme
dématérialisée.
Les
agents
qui
en
font
la demande
peuvent
bénéficier
d'une
avance
sur
le paiement
des
frais
de
déplacement,
sous
réserve
de
l'impossibilité
de
recourir
aux
prestations
directement
via
un
contrat
ou
convention
pour
l’organisation
des
déplacements
éventuellement
conclus
par
la collectivité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés :
[ VOTANTS
19
| POUR
19
| ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
ACCEPTE
la
mise
en
place
du
remboursement
des
frais
des
agents
de
la collectivité
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus
;
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente. Le
secrétaire
de
séance,
Jacques
GOUPIL
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif d'Orléans
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Elle peut
également
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2023
Affichage :
07/12/2023 2023-112
Î
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
[sise
ARR
5-2023-
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet : 06/12/2023
o N°2023-52
Affichage : 07/12/2023
Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le cinq
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN,
M.
Christophe
BONNIN.
Pouvoirs
: Paul
LEAL
donne
pouvoir
à
Sandrine
CRUCHAUDET
Julien
MET
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ
Absent(e)s
excusé(e)s :
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Jacques
GOUPIL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2023
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
émis
par
la collectivité
mais
dont
le recouvrement
ne
peut
être
mené
à
son
terme
par
le comptable
public
en
charge
du
recouvrement.
Ainsi,
l'admission
en
non-valeur
est
demandée
par
le comptable
lorsqu'il
démontre
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il
a
effectuées,
il ne
peut
pas
en
obtenir
le recouvrement.
L'irrécouvrabilité
peut
trouver
son
origine :
- dans
la situation
du
débiteur
(insolvabilité,
parti
sans
laisser
d'adresse,
décès,
absence
d’héritiers…)
;
- dans
le refus
de
l'ordonnateur
d'autoriser
les
poursuites
pour
une
exécution
forcée
du
titre
de
recettes
;
- dans
l'échec
des
tentatives
de
recouvrement.
Il
est
proposé
de
prononcer
l'admission
en
non-valeur
de
titres
qui
s'avèrent
irrécouvrables
pour
un
montant
total
de
534.36€.
Cette
admission
en
non-valeur
concerne
13
titres
émis
entre
2017
et 2022
dont
9 ont
un
montant
inférieur
à 50
€.
Il
s’agit
intégralement
de
créances
de
restauration
scolaire
ou
de
services
périscolaires.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
demande.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés :
[VOTANTS
19
| POUR
19
| ABSTENTION
0 | CONTRE
0
|
APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
des
13
titres
de
recettes
émis
entre
2017
et
2022
non
recouvrés
pour
un
montant
de
534.36
€
AUTORISE
le
Maire
à
émettre
un
mandat
au
compte
6541
"pertes
sur
créances
irrécouvrables
»
du
montant
correspondant AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
se
rapportant
(il
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Rbbert
BALDO
Jacque
GOUPIL
(
,
€
La présente
délibération
peüt
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
ädmimisträtif d'Orléans
dà
SGA
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«' Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www. telerecours.fr Elle peut
également
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit dans
le
délai
de
deux
mois
suivant la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite. 2023-113
Î
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL RRRKX
N°2023-53 Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le cinq
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN,
M.
Christophe
BONNIN.
Pouvoirs
: Paul
LEAL
donne
pouvoir
à Sandrine
CRUCHAUDET
Julien
MET
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRE
Absent(e)s
excusé(e)}s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
: Jacques
GOUPIL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2023
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Pour
tenir
compte
des
événements
de
toute
nature,
susceptibles
de
survenir
en
cours
d'exercice,
le budget
primitif
est corrigé,
tout
en
respectant
les
principes
relatifs
au
vote
et au
maintien
de
l'équilibre
du
budget.
Les
décisions
modificatives
ordinaires
prévoient
et
autorisent
les
nouvelles
dépenses
et
recettes,
modifient
les
prévisions
budgétaires
initiales,
tout
en
respectant
l'équilibre
du
budget.
Considérant
la fin
d'exercice
à
venir,
il y a
lieu
de
procéder
aux
ajustements
financiers
figurant
en
annexe.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés :
[VOTANTS
19
[ POUR
19
| ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
APPROUVE
la décision
modificative
n°3
telle
que
figurant
en
annexe.
Le
secrétaire
de
séance,
Jacques
GOUPIL
Le
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Elle peut
également
faire l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut rejet implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20231205-2023-53-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
06/12/2023,
Affichage :
07/12/2023 2023-114
Î
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL HRRRX
N°2023-54 Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le cinq
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN,
M.
Christophe
BONNIN.
Pouvoirs
: Paul
LEAL
donne
pouvoir
à
Sandrine
CRUCHAUDET
Julien
MET
donne
pouvoir
à Sarah
CHARRE
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
: Jacque
GOUPIL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2023
OUVERTURE
PAR
ANTICIPATION
DE
CREDITS
BUDGETAIRES
L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
le
Maire
peut,
sur
autorisation
du
Conseil
municipal,
engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Les
crédits
correspondants
sont
alors
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'ouvrir,
dès
le
1° janvier
2024,
des
crédits
d'investissement
sur
le
Budget
principal
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2023.
Il est
proposé
d'ouvrir
des
crédits
d'investissement
par
anticipation,
à
hauteur
de
328
698.78
€,
répartis
comme
suit
:
Nature
Libellé
BP
+
DM
2023
OUVERTURE
2024
202
Frais
d'études
urbanisme
0.00
€
0.00
€
203
Frais
d'insertion
17
600.00
€
4 400.00
€
2051
Concessions
et droits
similaires
10
600.00
€
2 650.00
€
2111
Terrains
nus
624
500.00
€
156
125.00
€
2113
Terrains
aménagés
0.00
€
0.00
€
2118
Autres
terrains
0.00
€
0.00
€
212
Agencements
et aménagements
de
terrains
75
260.00
€
18
815.00
€
2131
Constructions bâtiments
publics
152
880.00
€
38
220.00
€
2135
Installations
générales,
agencements
70
300.00
€
17
575.00
€
2138
Autres
constructions
70
000.00
€
17
500.00
€
2152
Installations
de
voirie
202
066.00
€
50
516.50
€
2157
Matériel
et
outillage
technique
3 000.00
€
750.00
€
2182
Matériel
de
transport
52
000.00
€
13
000.00
€
2183
Matériel
informatique
10
000.00
€
2 500.00
€
2184
Matériel
de
bureau
et mobilier
2
589.12
€
647.28
€
2188
Autres
immobilisations
corporelles
24
000.00
€
6 000.00
€ 2023-115
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[ VOTANTS
19
[ POUR
18
| ABSTENTION
1
| CONTRE
0
|]
APPROUVE
l'ouverture
anticipée
des
crédits
en
investissement
pour
l'année
2024
dans
la
limite
précisée
par
chapitre
dans
le tableau
susmentionné.
Le
secrétaire
de
séance,
Jacque
GOUPIL
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif d'Orléans
dans
un
dde
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr
Elle peut
également
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui doit alors
être
introduit dans
le
délai de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 06/12/2023
Affichage :
07/12/2023 2023-116
À
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RRRRK
N°2023-55 Rapporteur: Serge
DANE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le cinq
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN,
M.
Christophe
BONNIN.
Pouvoirs
: Paul
LEAL
donne
pouvoir
à
Sandrine
CRUCHAUDET
Julien
MET
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
: Jacques
GOUPIL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2023
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
-— HABILITATION
DU
CDG
28
Le
Maire
expose :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatifs
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Considérant
la
possibilité
pour
la
commune
de
Saint
Prest
de
pouvoir
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
;
Considérant
que
le centre
de
gestion
de
Fonction
publique
territoriale
d'Eure-et-Loir
peut
souscrire
un
tel
contrat,
en
mutualisant
les
risques,
pour
le
compte
des
communes
et
établissements
publics
qui
lui
donnent
mandat
pour
le
faire
en
leur
nom
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
Fonction
publique
territoriale
d'Eure-et-Loir
en
date
du
29
septembre
2023
par
laquelle
il a décidé
de
relancer
une
consultation,
pour
la conclusion
d’un
contrat
groupe
d'assurance,
à
effet
au
1°
janvier
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés :
[VOTANTS
19
| POUR
19
_[ ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
DECIDE
de
charger
le
centre
de
gestion
de
Fonction
publique
territoriale
d'Eure-et-Loir
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à adhésion
facultative
auprès
d’un
assureur
agréé,
et se
réserve
la faculté
d'y
adhérer. 2023-117
Ce
contrat
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
M
agents
affiliés
à
la C.N.R.A.C.L.
:
Décès,
Accident/maladie
imputable
au
service,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/ Longue
durée,
Maternité-Paternité
et accueil
de
l'enfant-Adoption,
Temps
partiel
thérapeutique,
Disponibilité
d'office
;
M
agents
non
affiliés
à
la C.N.R.A.C.L.
:
Accident
du
travail,
Maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Grave
maladie,
Maternité-Paternité
et
accueil
de
l’enfant-Adoption.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
Ce
contrat
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
Durée:
4
ans
Régime:
capitalisation.
ENGAGE
la
commune
de
Saint
Prest
à
fournir
au
Centre
de
Gestion
les
éléments
nécessaires
à
la
détermination
de
la cotisation
d'assurance,
à
savoir
le questionnaire
complété
et demandé
par
le CDG
28.
PREND
ACTE
que
les
prestations,
garanties
et taux
de
cotisation
lui seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
ou
non
la décision
d’adhérer
au
contrat-groupe
d'assurance
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
à compter
du
er
janvier
2025.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
bert
BALDO
Jacque
GOUPIL
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
LI
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de recours
contentieux
qui doit alors être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-2023120:
23-55-DE
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet : 06/12/2023
Affichage :
07/12/2023