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Acte Administratif - DEL 2025 041
Acte Administratif - DEL 2026 083
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2026 083)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le = & SEP, 2026
ID : 084-218400265-20260907-2026_DEL._83-DE
perse
ÉVrAUI
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT List. £ A . 2. D'APT Délibération du Conseil Municipal
T de la Commune de CADENET MAIRIE
DE
CADENET N°43/2026 84160 Cadenet
val Riga éacer et Session du 31 août 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX ET LE 31 AOÛT
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d'août sous la présidence
de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 24 août 2026
Etaient présents: Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET SANHADIJI, MANGANARO,
BOISGARD BOUCHER, BOMBA, BOY COURROUX, BARTHELEMY, MILLET, DE
LAURENS DE LACENNE, LORIEDO, SLAVICEK, RAOUX JACQUEME, LACROIX, HUE,
JAUBERT, LAVOREL, KOSTRZEWA, FERNANDES, GALLOIS, FRANCO, CAUSSARIEU, MURETTA, VEVE, MARTIN, VIDAL ;
Secrétaire de séance : Marc JAUBERT
Absents :
Absents excusés : Mmes et Mrs : GRANGE, VELLARD
Procurations :
Mme. GRANGE a donné procuration à M. JAUBERT
M. VELLARD a donné procuration à M.VEVE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES — CRENEAUX PERMANENTS
Madame BOY-COURROUX, adjointe aux Associations et aux Festivités rappelle que, par délibération n°12/2012 du 20 février 2012, la commune met à disposition les salles du Foyer Rural, sise 5 rue du 18 juin 1940, aux associations de Cadenet à titre gracieux dans le cadre du soutien aux associations communales.
La commune peut être amenée à mettre gracieusement à disposition de celles-ci des
infrastructures où des équipements communaux conformément à l'article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales, « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande ». Ce même article prévoit que « le
maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le ER ID : 084-218400265-20260907-2026_DEL_83-DE
services et du maintien de l'ordre public » par la rédaction d'une convention qui va définir les conditions de mise à disposition ainsi que les obligations de chaque partie.
Ainsi, la commune souhaite mettre gracieusement à disposition les équipements suivants : e La salle 1 du Foyer rural
La salle 2 du Foyer rural
La salle 3 du Foyer rural,
La salle Yves Montand au Foyer rural
Le Foyer Laïque
Une convention sera signée en début de chaque saison associative, elle permettra de définir au mieux les conditions dans lesquelles ces infrastructures pourront être utilisées ainsi que les obligations et responsabilités de chacune des parties. Cette convention permettra à la fois de clarifier et d'améliorer les relations entre la ville et les associations mais également d'optimiser la gestion des infrastructures.
La convention est annexée à la présente délibération.
Après avoir délibéré
Le conseil municipal, à l'unanimité
° Autorise monsieur le Maire à signer toutes les conventions relatives à l'utilisation des salles municipales par les associations.
Le Secrétaire de séance
Marc JAUBERT
Le e
Jean-Marc\BRABANT
LS] Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le EM
ID : 084-218400265-20260907-2026_DEL._83-DE
& Convention de Mise à disposition
En Salles municipales - Créneaux Permanents % le de caëe®
Il a été convenu entre les soussignés :
La commune de Cadenet représentée par M. Jean-Marc BRABANT, maire, agissant au nom et pour la
commune de Cadenet en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2026
D'une part
Et
L'association nom de l’association, déclarée à la sous-préfecture d’Apt et publiée au JORF le
renseigner, représentée par nom du/de la président(e) de l’association, dont le siège est situé
adresse du siège social ci-après dénommée la bénéficiaire
D'autre part
ARTICLE 1 : DISPOSITION GENERALE
La commune de Cadenet met à la disposition de l'association bénéficiaire préciser la/les salle(s), situé
à adresse des salles
Dans les conditions précisées ci-après :
1. Les heures d'utilisation (hors vacances scolaires):
a. Renseigner le créneau 1
b"Renseigner le créneau 2...
2. En période de vacances scolaires : les créneaux pourront être maintenus uniquement la
première semaine et à la condition expresse d'en avoir informé le service Vie Associative et
Festivités. Sans information de la.part de nom de l'association, ses créneaux seront considérés
comme n'étant pas utilisés.
3. Le nombre maximum de personnes attendues : renseigner le nombre maximum de personnes
attendues
Objet de la mise à disposition de la salle : Préciser l’activité proposée dans l'équipement municipal.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie sous peine de résiliation de la
présente convention. Toute modification de créneaux ne pourra se faire sans l'accord préalable de la commune. Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026 EM
Publié le
ARTICLE 2 : DUREE ID : 084-218400265-20260907-2026_DEL_83-DE
La présente convention est établie pour la période du 7 septembre 2026 au vendredi 2 juillet 2027.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE ET À L'USAGE DES EQUIPEMENTS
1. Préalablement à l’utilisation des locaux, le bénéficiaire reconnait :
° Avoir souscrit une police d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter des activités
exercées dans l'équipement et aux abords au cours de l’utilisation des locaux mis à sa
disposition.
Numéro de contrat d'assurance : Renseigner
Pour la période allant du Renseigner au Renseigner
Auprès de : Renseigner
e Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que de celles plus spécifiques
qui pourraient être données et à les appliquer.
e Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarmes, destmoyens d’extinctions (extincteurs,
robinets d'incendie armés) et avoir bien prisiconnaissance des itinéraires d'évacuation et des
issues de secours.
2. Au cours de l’utilisation des locaux, l'organisateur s'engage :
e A respecter les créneaux qui lui ont été attribués et à ne pas s’introduire dans les salles durant
un autre créneau,
e A respecter la jauge de la sallèqui est mise à sa disposition, (maximum 150 personnes en salle 1
et en salle 2 ; maximum.30 personnes en salle 3 ; maximum 330 personnes en salle Yves
Montand ; maximum 40 personnes au foyer laïque)
e A prévenir en cas d'annulation d’un créneau,
e A contrôler les entrées et les.sorties des locaux,
e A faire respecter les règles de sécurité aux participants,
e «A faire respecter l'ordre public, l'hygiène.et d'éviter toutes formes de nuisances au voisinage,
e A s'assurer, à sasortie, quelles portes (intérieurs et extérieures) sont bien verrouillées et à
enclencher l'alarme s’il n’y a plus personnes dans les locaux (pour le Foyer rural uniquement).
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS.FINANCIERES
L'organisateur s'engage :
e À maintenir les locaux dans l’état de propreté où il l'aura trouvé
+ A indemniser la Mairie pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes
constatées de matériel.
La présente convention étant établie /ntuitu personae, toute cession de droits à d'autres personnes,
associations ou autre organisations extérieures à ladite convention est strictement interdite. Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le Em ARTICLE 5 : CLEFS ID : 084-218400265-20260907-2026_DEL_83-DE
Un trousseau de clés permettant l'accès à/aux équipement(s) mentionnés à l’article1 sera remis par la
commune au bénéficiaire à la rentrée. Il est strictement interdit de les reproduire.
Il devra être restitué en fin d'année, au plus tard le vendredi 9 juillet 2027.
ARTICLE 6 : EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée :
e Par le Maire à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon
fonctionnement du service public. Il est rappelé ici que les services de la commune sont
prioritaires pour l'utilisation des équipements communaux ainsi que les services de Cotelub. Ces
annulations ne sont assujetties à aucun recours pour.le préjudice encouru.
e Par le Maire après 4 annulations de créneaux successives de la part du bénéficiaire
e Par l'association Renseigner pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié en Mairie
dans les meilleurs délais.
e Siles locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées.
DATE : Renseigner
Le bénéficiaire :
Pour l'association Renseigner M. le Maire
Son/sa Président(e) : NOM et Prénom Jean-Marc BRABANT