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Arrêté - 2026 054
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Acte Administratif - DEL 2023 054
Acte Administratif - DEL 2024 054
Acte Administratif - DEL 2026 054
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2026 054)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
piste = 8 JUIN 2975 Ÿ ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_54-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT SET. ü = = D'APT Délibération du Conseil Municipal
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 54/2026 CADENET
84160 Cadenet
Mall apcuol(@marecacenfr Session du 1° juin 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX ET LE 1ËR JUIN
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 22 mai 2026
Etaient présents: Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, MANGANARO, BOISGARD BOUCHER, BOMBA, BOY COURROUX, BARTHELEMY, MILLET, DE LAURENS DE LACENNE, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, LACROIX, JAUBERT, GRANGE, LAVOREL, KOSTRZEWA, FERNANDES, GALLOIS, CAUSSARIEU, MURETTA, VELLARD, VEVE, VIDAL ;
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et Mrs : FRANCO, HUE, SLAVICEK, MARTIN
Procurations :
Mme FRANCO a donné procuration à Mme GRANGE M. HUE a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE Mme MARTIN a donné procuration à Mme VIDAL
CONVENTION D'ATTRIBUTION DU SOUTIEN A L’INGENIERIE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention d'adhésion Petites Villes de demain signée 22 juin 2021 ; Vu la convention d'attribution du soutien à l'ingénierie de la BDT au programme PVD signée le 7 décembre 2021 ;
Vu l'avenant 1 à la convention d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des territoires et du Conseil Départemental de Vaucluse portant sur la prorogation de la démarche, signé le 9 février 2024 ;
Vu la convention-cadre Petites Villes de demain signée le 27 juin 2023 ; Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_54-DE
Vu l'avenant 1 à la convention Petites Villes de demain portant sur l'intégration de nouvelles communes à l'ORT et l'engagement de la démarche sur 5 ans, signé le 26 novembre 2024 ; Vu l'avenant 2 à la convention Petites Villes de demain portant sur la prorogation du
programme PVD jusqu'au 31 décembre 2026, signé le 24 février 2026 ;
Vu les statuts de COTELUB ;
Monsieur le Maire rappelle que les parties, la communauté de communes COTELUB et les communes de Cadenet, La Tour d'Aigues et Mirabeau, ont conclu en date du 7 décembre 2021 une convention d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des territoires au programme PVD intermédié par le Département, pour une durée initiale de 24 mois.
Un avenant n°1, signé le 9 février 2024, prorogeait cette convention jusqu'au 31 mars 2026.
A cette date, certaines études sont en cours et les subventions allouées par le Département n'ont pas toutes été versées aux Bénéficiaires.
Cette nouvelle convention vise ainsi à cadrer la période allant jusqu'au 30 juin 2028, date limite des versements des subventions par le Département aux Bénéficiaires dont les études ne sont pas soldées au 31 mars 2026.
La présente convention a pour objet de proposer une convention d'attribution du soutien à l'ingénierie Petites Villes de Demain par le Conseil Départemental de Vaucluse et la Banque des Territoire (par l'intermédiaire du CD84) selon les modifications suivantes :
> L'intégration des modalités pratiques et financières relatives aux crédits de soutien à l'ingénierie PVD de la Banque des territoires intermédiés par le Département, jusqu'à la date limite de versement des subventions, fixée au 30 juin 2028, pour les territoires
PVD sur lesquels des études sont en cours au 31 mars 2026.
La convention est annexée à la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e Approuve les termes de la convention d'attribution ci-annexée,
e _Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires.
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
ce
Le Mai
Jean-Mard BRABANT Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026 DEL_54-DE
Caisse
des Dépôts NT
À 4 EE ie VAUCLUSE COTELUB 7 Eee NW MIRABEAU x commuwauré 0€ cewsuwss MAIRIE DE D & de demain LE DÉPARTEMENT 5uD LUSRON LA TOUR D'AIGUES 7e de case
CONVENTION D'ATTRIBUTION DU SOUTIEN A L'INGENIERIE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD)
CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ET LE BENEFICIAIRE SOLDE DES ETUDES PVD
Entre
Le Département de Vaucluse, ayant son siège rue Viala à AVIGNON(84000) représenté par
Dominique SANTONI, Présidente du Conseil Départemental habilitée par une délibération du
Conseil départemental n°2026-039 en date du 30 mars 2026,
Ci-après dénommé « Le Département »
D'une part
Et
La commune de Cadenet ayant son siège au 16 Cours Voltaire 84160, identifiée au SIREN sous le n° 218 400 265 000 11, représenté par M. Jean-Marc BRABANT, en sa qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2023,
La commune de La Tour d’Aigues ayant son siège Place de l'église 84 240 LA TOUR D'AIGUES, identifiée au SIREN sous le n° 218 401 339 000 13, représenté par M. Jean- François LOVISOLO, en sa qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 27 octobre 2023,
La commune de Mirabeau, ayant son siège au 8 rue de la Mairie 84120 MIRABEAU, identifiée au SIREN sous le n° 218 400 760 000 11, représenté par M. Robert TCHOBDRENOVITCH, en sa qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 30 octobre 2023,
La Communauté de communes de COTELUB, ayant son siège au 128 chemin des Vieilles Vignes 84240 LA TOUR D'AIGUES, identifiée au SIREN sous le n° 248 400 285 000 57, représenté par M. Jean-François LOVISOLO, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023,
Ci-après dénommée(s) « Le Bénéficiaire »
Ci-après désignées conjointement les "Parties" et individuellement une "Partie" Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_54-DE
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É SES Aie VAUCLUSE RESIE COTELUB MRABEAU==+ Petites villes ue CESR ES couvre ve cou MAIRIE DE PH RE er de demain LE DÉPARTEMENT CONTE su LUBERON LA TOUR D'AIGUES le de caë
Les Parties ont conclu en date du 7 décembre 2021 une convention d'attribution du soutien à
l'ingénierie de la Banque des territoires au programme PVD intermédié par le Département, pour
une durée initiale de 24 mois.
Un avenant n°1, signé 9 février 2024, prorogeait cette convention jusqu'au 31 mars 2026.
A cette date, certaines études sont en cours et les subventions allouées par le Département n'ont
pas toutes été versées aux Bénéficiaires.
Cette nouvelle convention vise ainsi à cadrer la période allant jusqu’au 30 juin 2028, date limite
des versements des subventions par le Département aux Bénéficiaires dont les études ne sont
pas soldées au 31 mars 2026.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention fixe les modalités pratiques et financières relatives aux crédits de
soutien à l'ingénierie PVD de la Banque des territoires intermédiés par le Département, jusqu'à
la date limite de versement des subventions, fixée au 30 juin 2028, pour les territoires PVD sur
lesquels des études sont en cours au 31 mars 2026.
Article 2 : Durée et suivi de la mise en œuvre de la convention
2.1 Collaboration entre les parties
Le Bénéficiaire tient régulièrement informé le Département de l'avancée des ingénieries listées
dans l’article 4 et lui transmet pour information les travaux intermédiaires des études et le rapport
final constituant les études.
D'une manière générale, les Parties s'engagent à une communication réciproque transparente et
régulière. L'ensemble des résultats des études, le ou les éventuels rapports intermédiaires et le
rapport final sont ci- après désignés ensemble les « Livrables ».
Les Livrables devront être transmis au Département à l'adresse suivante :
Département de Vaucluse
Pôle Développement
Hôtel du Département - Rue Viala - CS 60516
84909 AVIGNON CEDEX 09
2.2 Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour
une durée déterminée qui s'achèvera le 30 juin 2028. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026 DEL_54-DE
ESS COTELUB des Dépôts Re
GROUPE sub to LA TOUR D'AIGUES
= ete se VAUCLUSE
de demain LE DÉPARTEMENT
Article 3 : Responsabilité et assurance
3.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre des études est initié, coordonné et mis en
œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend et notamment procéder, le cas échéant, aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les Parties conviennent que le Bénéficiaire est entièrement responsable de l'exécution des études et de l'ensemble des travaux y afférent.
En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra rechercher la responsabilité du Département en cas de mauvaise exécution des études.
3.2 Assurances
Le Bénéficiaire s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée.
Le Bénéficiaire devra être en mesure de justifier à tout moment au Département de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Le Bénéficiaire s'assure que le prestataire bénéficie d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée des études. Le Bénéficiaire s'engage à ce que le prestataire maintienne cette assurance et puisse en justifier au Département à la première demande.
Article 4 : Modalités financières
4.1 Rappel des financements attribués
Co-financement
Co- Département de
Auto- Co- financement Vaucluse
Intitulé de Maître Coût total | financement | financeurs BDT Dispositif ASPT l'ingénierie d'ouvrage TTC du Maître (hors BDT (sous réserve | ( s ; [SOUS réserve
d'ouvrage et CD84) d'accord de la | du vote par
BDT) l'assemblée
départementale)
Etude n°1 : Plan de : : 40% 50% 10% crie et de CADENET 21 600 € 8640€ 10 800 € 2160€ éplacements
Etude n°2 : Plan de ” 0 o circulation et de MIRABEAU 18 846€ 106 = 30% 10%
déplacements 7 538,40 € 9423€ 1 884,60 €
Etude n°3 : Plan de 402 9 jo circulation et de La TOUR 25 800 € % = s cn € A € déplacements d'AIGUES 10 320 € Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le ER
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_54-DE
ë ra ZE 8
À GES cuis VAUCLUSE eETS … Petites villes AA COTELUB Cr CERTES comunaure 0ecommunes MAIRIE DE CHE Oraseas de demain LE DÉPARTEMENT GROUPE SUD LUSERON LA TOUR D'AIGUES le de caë Etude n°4 : Etude historique, 19.3% «25% de 2 9 jo patrimoniale et La TOUR |2977700€ ++ sé Éd aaer à Fe ae . ne programme de d’AIGUES ° batrimoniale) i : faisabilité de la place 5 743.25 € Jean Jaurès DRAC) 5. Etude n°5 : étude 10% 50% 10% d’avant projet CADENET 12 375.00 €
aménagement de l’ilôt 4 950.00 € 6 187.50 € 1237.50 € Vivet
Etude n°6 : Suite 60%
étude économique du COTELUB (30 000.00€ ; 30% 10% centre-ville de Cadenet 18 000.00€ D 000€ 3 000€
Etude n°7 : Étude
d’assistance à maitrise (64 891.00€ 58,7% 33,6% 7,7% dotnsseen vue dela | URABEAU B8 090.00€ D1 801.00€ 000.00€ construction d’une
maison de partage et de
logements séniors
Etude n°8 : Etude CADENET
schéma cyclable 12 480.00€ 40% + 150% 10% 4 992.00€ 6 240.00€ 1 248.00€
Etude n°9 : Maitrise (COTELUB Région - NTD d'œuvre et études 153 333.00€ 20% B6% 36% 9% géotechniques en vue 11260.00€ 20 000.00€ |20 040.00€ (5 000.00€
des travaux de
requalification de la ZA
des Meillères à Cadenet
42 Modalités de versement
Les contributions visées par la présente seront versées, intégralement et en une seule fois, à
réception par le Département des pièces justificatives suivantes et ce pour chaque étude :
- le livrable final et le cahier des charges de l'étude ;
- le coût réel l'étude (HT et TTC);
- la délibération du maître d'ouvrage engageant l'étude sollicitant l’aide du dispositif PVD et précisant le plan de financement de l'étude ;
- _ l'échéancier de réalisation de l'étude ;
- les factures acquittées ;
- le relevé des mandats signés du Maire (ou du Président de l'EPCI) et du
percepteur (en
deux exemplaires, signatures originales).
Les demandes de versement, accompagnées de l'ensemble des pièces justificatives, devront
être adressées au Département au plus tard le 15 mai 2028. Le Bénéficiaire s'engage à mettre
en œuvre les moyens nécessaires à la finalisation des ingénieries co-financées afin de respecter
ces délais.
En cas de réalisation partielle d'une étude à la date limite du 15 mai 2028, un versement de la
subvention au prorata de la réalisation de l'étude pourrait être réalisé, sous réserve de l'accord de
4 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026 DEL_54-DE
fu A
re VAUCLUSE de demain LE DÉPARTEMENT ESS COTELUB CÉDRDÉES um comuns MAIRIE DE mn « CNT so uætoN LA TOUR D'AIGUES de caëef®
la BDT pour la part BDT, et du Département pour la part du Conseil départemental, et sur
production des pièces justificatives.
Article 5 : Communication - Propriété intellectuelle
5.1 Communication
Le Bénéficiaire s'engage à apposer ou à faire apposer en couleur, les logotypes du
Département et de la Banque des territoires, tels que visés ci-dessous, et à faire mention du
soutien du Département et de la Banque des territoires à la réalisation des études sur
l'ensemble des supports de communication, les publications et lors de toutes les interventions
ou présentations orales dans le cadre d'opérations de relations publiques et de relations presse,
réalisés dans le cadre de la Convention et pendant toute la durée de la Convention.
De manière générale, le Bénéficiaire s'engage, dans l'ensemble de ses actions de
communication, d'information et de promotion à ne pas porter atteinte à l'image ou à la
renommée du Département et de la Banque des territoires.
A l'extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage des marques
susvisées et des signes distinctifs du Département et de la Banque des territoires, sauf accord
exprès contraire écrit.
5.2 Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la convention, le Bénéficiaire cède, à titre gratuit et non exclusif, au
Département et à la Banque des territoires l'ensemble des droits d'usages afférents aux
résultats des études, notamment aux supports de communication, publications, documents et
fichiers de présentation, études, compte-rendu d'activité et à tout document obtenu dans le
cadre de la convention, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, pour une exploitation à titre
gratuit.
La présente cession est conclue pour la durée de la convention.
Le Bénéficiaire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la cession
des droits cédés telle que visée au présent article.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit le Département et la Banque des territoires contre toute
action, revendication ou réclamation intentée par des tiers, sur la base des droits de propriété
intellectuelle cédés en vertu de la convention et s'engage à faire son affaire et à prendre à sa charge
les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles,
actions, revendications et évictions.
Le Bénéficiaire s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin de garantir l'exploitation
paisible desdits droits notamment à l'égard de son personnel et de ses éventuels sous-traitants.
En conséquence, le Bénéficiaire garantit avoir obtenu l'ensemble des autorisations et cessions
de droits nécessaires, et respecter les lois et règlements en vigueur, pour exécuter les
5 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_54-DE
ee SE : Éirte - VAUCLUSE Caisse Petites villes re COTELUB Durance: RABEAU 22 des Dépôts Rent S de demain LE DÉPARTEMENT GROUPE uen LA TOUR D'AIGUES de code engagements à sa charge dans le cadre de la convention. La convention n'emporte aucune autre cession ou concession de droits de propriété
intellectuelle, quels qu'ils soient, notamment les Parties demeurent seules propriétaires de leurs
signes distinctifs respectifs.
5.3 Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente convention, le Département autorise le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site Internet www.vaucluse.fr.
A ce titre, le Département garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur ces sites, et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ces sites internet.
Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément le Département à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site internet.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit le Département contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet, notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site internet.
Article 6 : Inexécution de la Convention
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles prévues à la convention en cas d'atteinte à l'image du Département ou de la Banque des territoires, après une mise en demeure du Département par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l'issue d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, la convention sera résolue, conformément à l'article 1217 et suivants du code civil.
En cas de résolution de la convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer au Département, dans les trente
(30) jours de la date d'effet de la résolution, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues par le Département.
Dans tous les cas de cessation de la convention, le Bénéficiaire devra remettre au Département, dans les trente (30) jours suivant la date d'effet de la cessation de la convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis et détenus au titre de la convention.
Article 7 : Dispositions Générales
7.1 Élection de domicile — Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
7.2 intégralité de la convention Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
LE 084-218400265-20260605-2026 DEL_54-DE
LE % Re 2 D) À SE cu VAUCLUSE COTELUB Durascat Petites villes Caisse CÉDTSS cosunaur oc cou MAIRIE DE UE & ————" de demain LE DÉPARTEMENT
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Les Parties reconnaissent que la convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
7.3 Modification de la convention
Aucune modification de la convention, quel qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
7.4 Cession des droits et obligations
La convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la convention.
7.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
7.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_54-DE
Fe Æ } gs ire VAUCLUSE Petitesnié Caisse EU COTELUB
CÉSDÉ ES ur vecomuns MAIRIE DE m5 De de demain LE DÉPARTEMENT [01013 Sun LA TOUR D'AIGUES %ede ee
Fait à Avignon, en autant d'exemplaires que de parties,
Pour le Bénéficiaire Pour le Département de Vaucluse
Commune de Cadenet Président du Conseil départemental Jean Marc BRABANT, Maire
Commune de La Tour d’Aigues
Jean-François LOVISOLO, Maire
Commune de Mirabeau
Robert TCHOBDRENOVITCH, Maire
Communauté de communes COTELUB
Jean-François LOVISOLO, Président