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Arrêté - ArreteDefavorable PC 040 122 25 00014
Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Arrêté - ArreteDefavorable PC 040 122 25 00014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Haut-Mauco
DOSSIER : N° PC 040 122 25 00014
Déposé le : 20/05/2025
Demandeur : Monsieur Lechner Yves
Nature des travaux : Installation d'un abri de
jardin métal et d'un double carport métal
Sur un terrain sis à : 206 RUE ALEGRIA à
Haut-Mauco (40280)
Référence(s) cadastrale(s) : 40122 D 975
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Prononcé par le Maire au nom de la commune
Le Maire de la commune de Haut-Mauco
VU la demande de permis de construire présentée le 20/05/2025 par Monsieur Lechner Yves,
demeurant 206 RUE ALEGRIA 40280 HAUT MAUCO
VU l’objet de la demande
• pour un projet d’installation d'un abri de jardin métal et d'un double carport métal ;
• sur un terrain situé 206 RUE ALEGRIA à Haut-Mauco
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,
Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,
Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,
Vu la révision du 10/10/2019,
Vu la derniere modification simplifiée en date du 07/09/2021,
Vu le zonage UB du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que le projet concerne l’installation d'un abri de jardin métal et d'un double carport
métal ;
Considérant que le règlement de la zone UB indique que toute construction doit être implantée :
soit sur limite séparative, soit à une distance des limites au moins égale à la moitié de sa hauteur,
ceci en tout point du bâtiment, avant toits exclus, cette distance ne pouvant être inférieure à 3
mètres,
Considérant que le projet sur la limite sud n’est ni implanté en limite ni à 3 mètres,
Considérant que le Plu en zone UB règlemente les nouvelles constructions avec des façades soit
enduites soit en bardage bois et que les pentes de toit seront comprises entre 35 et 50%,
Considérant que le règlement indique que pour les annexes : les toits-terrasses sont autorisés à
condition que l’acrotère masque le matériau de couverture et les monopentes (supérieures à 10%)
ou plusieurs pentes sont autorisées en respectant les règles relatives à la forme et la couleur des
tuiles mentionnées dans le réglement,
Considérant que l’abri de jardin ne respecte pas les matériaux des façades et les pentes de toit
prévus par le règlement,
Considérant que le carport ne respecte pas les pentes de toit prévus par le PLU,
Considérant qu’en l’état le projet n’est pas conforme au règlement en vigueur, ARRÊTE
Article unique
Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
Haut-Mauco, le #date#
Le Maire,
Gilbert LANNE
#signature#
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.