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Déliberation - cm delib 2023 32
Déliberation - cm delib 2023 19
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2023 19)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué
s’est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 22 mars 2023.
PRÉSENTS : M. Robert JEULIN, Mme Odile MATHIEU, M. Jacques SEGUIN, Mme Anne
PELLÉ, M. Jean-Paul TONNIEAU, Mme Fanny TIGÉ, M. Xavier GODART (à partir de 19 h 15).
Adjoints, M. Jean-Pierre GUILLOT, Mme Yannick LEMOULT, M. Philippe MOREAU, Mme Annie TAVENNEC, Mme Catherine VENOT-REIG, M. Éric VIGNEAU, Mme Martine
LESAGE, Mme Sylvie LECOUPT, Mme Valérie BOURDON, Mme Carole SOLVET,
M. Mathieu HENRI, M. François SOULAS, M. Éric JOSEPH, M. Olivier DUPORT,
M. Olivier GUILLOU, Mme Sophie LOPES, Mme Estelle GUILLOU, Mme Julie JOUSSET et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
Monsieur Jérémy VANBERSEL a été élu secrétaire de séance.
HSE
7.2 : FINANCES LOCALES - FISCALITÉ :
2023-19. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023 :
Monsieur le Maire rappelle que le Budget Primitif 2023 a été voté au cours de la séance du mercredi
21 décembre 2022 et qu’en l’absence de la notification des bases fiscales des trois taxes, le produit attendu avait été estimé pour l’équilibre du budget.
ie
L’état de notification des bases 1259 comporte les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels
de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
En référence à l’article 1636 B sexies du CGI, le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires,
les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Considérant le contexte économique inflationniste, la Municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien des taux d’imposition.
Pour mémoire, la fiscalité directe locale de 2022 :
Fiscalité directe locale - Ville d’Ormes Bases 2022 Taux 2022 naiss SUD
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires - - -
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 12 453 388 € 42,04 % 5 285 484 €
Taxe Foncière sur le Propriétés non Bâties 70 294 € 53,28 % 37 453 €
Effet du coefficient correcteur - 1919 000 €
Total du produit 2022 3 403 937 €
La notification des bases reçues le 21 mars 2023 se décomposent comme suit :
Fiscalité directe locale - Ville d'Ormes ee ds
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 180 801 € 10,64 % 19237€
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 12 867 000 € 42,04 % 5 409 287 €
Taxe Foncière sur le Propriétés non Bâties 75 400 € 53,28 % 40 173€
Effet du coefficient correcteur - 1 986 926 €
Total du produit attendu pour 2023 3481771€
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230328-CMDELIB2023-19-DE
Date de télétransmission : 30/03/2023
Date de réception préfecture : 30/03/2023 ÉVOLUTION DES ALLOCA 1 avi Lui mavomaautEsS :
2022 2023
Allocation pour la Taxe Habitation 17 962 € -
Allocation compensatrices Taxe Foncière (bâti) 690 320 € 118 992€
Allocation compensatrice Taxe Foncière (Non Bâti) 4 942 € 4917€
713 224 € 783 909 €
ÉVOLUTION DE LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA RÉFORME DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE (DCRTP) ET DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE
DES RESSOURCES (FNGIR) :
2023
Aus (Prévisionnelles)
DCRTP 12 767 € 12 767 €
FNGIR 37 432 € 37 432 €
50 199 € 50 199 €
Au vu de la notification des produits prévisionnels communiqués dans l’état fiscal de 2023, il est constaté une hausse des ressources fiscales attendu de 148 500 € par rapport à 2022.
Lors de la présentation des recettes fiscales à la Commission Générale du 14 décembre 2022, le montant avait été estimé à 3 747 000 Euros.
Soit une différence de - 224 000 € par rapport au Budget Primitif 2023.
La revalorisation des bases annoncée à + 7,1 % par le gouvernement, ne concerne, en définitive, que les valeurs locatives des locaux d’habitation et industriels.
Les valeurs locatives des locaux professionnels ne sont pas indexées par le coefficient de revalorisation forfaitaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2023,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer comme suit les taux d'imposition directe
pour l'exercice 2023 :
Taxe d’habitation sur les les résidences secondaires 10,64 %
Taxe d’habitation sur les logements vacants 10,64 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 42,04 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 53,28 %
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 29 mars 2023.
Le Maire,
Alain TOUCHARD
Transmis au Représentant de l’État le : 30 mars 2023.
Publié ou notifié le : 30 mars 2023.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230328-CMDELIB2023-19-DE
Date de télétransmission : 30/03/2023
Date de réception préfecture : 30/03/2023