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Déliberation - cm delib 2024 29
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2024 29)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Médias,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-huit mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 22 mai 2024.
PRÉSENTS : Mme Odile MATHIEU, M. Jacques SEGUIN, Mme Anne PELLÉ, M. Jean-Paul TONNIEAU, Mme Fanny TIGÉ, M. Xavier GODART, Adjoints, M. Philippe MOREAU, Mme Catherine VENOT-REIG, M. Éric VIGNEAU, Mme Martine LESAGE (à partir de 19 h 10), Mme Sylvie LECOUPT, Mme Valérie BOURDON, Mme Carole SOLVET, M. François SOULAS, M. Éric JOSEPH, M. Olivier GUILLOU, Mme Sophie LOPES, Mme Estelle GUILLOU et Mme Julie HINGANT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Robert JEULIN, Adjoint, M. Jean-Pierre GUILLOT, Mme Yannick LEMOULT, Mme Annie TAVENNEC, M. Mathieu HENRI, M. Olivier DUPORT et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : M. Robert JEULIN donne pouvoir à Mme Odile MATHIEU, M. Jean-Pierre GUILLOT donne pouvoir à M. Philippe MOREAU, Mme Yannick LEMOULT donne pouvoir à Mme Catherine VENOT-REIG, Mme Annie TAVENNEC donne pouvoir à M. Alain TOUCHARD, M. Mathieu HENRI donne pouvoir à M. François SOULAS, M. Olivier DUPORT donne pouvoir à M. Olivier GUILLOU et M. Jérémy VANBERSEL donne pouvoir à Mme Julie HINGANT.
Mme Julie HINGANT a été élue secrétaire de séance.
7.2 : FINANCES LOCALES - FISCALITÉ :
2024-29. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) - ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN 2025 :
Monsieur le Maire expose :
Les articles L. 2333-6, L. 2333-14 et 15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que les articles L. 454-39 à L. 454-77 du Code des impositions sur les biens et services fixent les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France s’élève à 4,80 % pour 2023 (source INSEE).
En conséquence, les tarifs maximaux de la TLPE évoluent en 2025 :
* Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) :
Communes et EPCI percevant la taxe
en lieu et place des communes membres comptant : Superficie ≤ 50 m²
Moins de 50 000 habitants 18,60 €
* Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique) :
Communes et EPCI percevant la taxe
en lieu et place des communes membres comptant : Superficie ≤ 50 m²
Moins de 50 000 habitants 55,70 € * Tarifs maximaux applicables aux enseignes :
Communes et EPCI percevant la taxe en lieu
et place des communes membres comptant :
7 m² < Superficie
≤12 m²
12 m²
< Superficie
≤ 50 m²
Superficie
> 50 m²
Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 € 74,20 €
N.B : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Il convient d’appliquer les tarifs ci-dessus pour la commune d’Ormes à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil Municipal approuve cette délibération à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 29 mai 2024.
Le Maire,
Alain TOUCHARD
Transmis au Représentant de l’État le : 30 mai 2024.
Publié ou notifié le : 30 mai 2024.