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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230244 01 Document publié le Vendredi 16 août 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230244 01)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Loisirs, DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR

L’EXPLOITATION DU COMPLEXE AQUATIQUE

EFFET BLEU

ØØØØ

RAPPORT DE PRESENTATION A LA COMMSSION

CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS

LOCAUX2

Préambule

La conclusion d’une convention de délégation de service public doit être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dans le respect des dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-87 du code général des collectivités territoriales.

Au préalable, et conformément aux articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le principe de la délégation de service public, après avoir recueilli l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Le présent rapport a donc pour objet de présenter aux membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux l’ensemble des informations nécessaires afin de rendre un avis sur le mode de gestion envisagé du complexe aquatique Effet Bleu.

I. CONTEXTE ET SITUATION

A. Description du site

Le centre aquatique l’Effet Bleu, équipement inauguré en 2018 par la Communauté de Communes Caux Estuaire, a été transféré à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en 2019 suite à la fusion de trois EPCI. Aux termes de ses statuts, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (ci-après la « CU LHSM ») est compétente, pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

Celui-ci est exploité sous la forme d’une délégation de service public (DSP) depuis sa mise en service.

Le contrat arrive à son échéance le 16 août 2024.

L’équipement a pour destination principale l’apprentissage de la natation scolaire mais présente également une vocation familiale multigénérationnelle marquée, afin de répondre aux besoins des différentes tranches d’âge, des populations les plus jeunes aux plus âgées.

L’objectif de cet équipement est d’accroître l’offre de services proposée aux populations du territoire en complémentarité avec les quatre autres centres aquatiques du territoire.

En effet, cet équipement aquatique représente pour le territoire un enjeu majeur visant les objectifs suivants : être attractif, convivial, familial et éducatif.

Cet équipement se démarque par son architecture originale. Il s’appuie sur deux axes de différenciations majeures : le bassin nordique et la lagune de jeux.

Orienté vers la détente et les loisirs, le centre aquatique l’Effet Bleu vise en tout premier lieu une fréquentation familiale et principalement sur la pause méridienne, tout en répondant à ses fonctions éducatives et sportives d’intérêt général.

Le centre aquatique communautaire comprend en particulier :

- Une zone de bassins couverts intégrant :

o un bassin éducatif, sportif et de nage de 312,5 m² (bassin de 25 m /

5 couloirs) présentant une profondeur variant de 1,30 à 2,00 m,

o un bassin multifonction d’activités, de loisirs et de détente de 126,5 m² (avec large emmarchement de mise à l’eau), présentant une profondeur variant de 0,75 à 1,35 m, o une importante lagune de jeux d’eau diversifiés, développée sur environ 125 m², constituant une des spécificités fortes de cet équipement.

- Un bassin extérieur de 200 m2 de profondeur constante à 1,25 m, utilisable à l’année (bassin dit “nordique”) grâce à un sas aquatique de mise à l’eau en zone couverte, constituant le deuxième axe fort de différenciation de ce projet par rapport à son environnement concurrentiel.3

- On peut identifier en son sein deux zones de superficie égale :

o Une zone de nage (deux couloirs) sur 20 m x 5 m, soit 100 m 2, avec dispositif de nage à contre-courant,

o Une seconde moitié à vocation de détente et de loisirs, comprenant un certain nombre d’aménagements balnéoludiques (jets massants, plaque à bulles, banquette massante, becs de canard…).

- Tous les espaces nécessaires (accueil, administration et services, vestiaires et sanitaires, annexes fonctionnelles, locaux techniques, etc.) permettant de faire fonctionner un tel équipement dans les meilleures conditions possibles d’exploitation.

- Des espaces extérieurs d’agrément (solarium minéral et végétal) pour la pratique estivale.

- Les espaces d’accès (parvis, cour de service…) et zones de stationnement, comprenant notamment une dépose - Bus et 96 places de stationnement VL.

Le public scolaire 1er et 2 nd degré sont accueillis tous les jours durant les périodes scolaires à raison de 2 classes par créneau. Le collège est accueilli le matin et les écoles du 1 er degré sont accueillies l’après-midi.

Dans le cadre de la gestion actuelle, le programme d’activités couvre un large panel d’utilisateurs pour des cours aquabike, circuit training, Aquagym, aquajogging, bébé à l’eau, jardin aquatique, apprentissage enfants et adultes, renforcement enfants et adultes, perfectionnement, nage loisir enfant, spécifique ados…

Les cours natatoires et les stages de natation représentent une part importante des activités (55% compris bébé à l’eau). Les cours d’aquagym et d’aquabike représentent 45% des allocations.

Des animations thématiques sont réalisées régulièrement (Halloween, Noël, Fête de la musique, ateliers zen…)

Le complexe est ouvert pour le public tous les jours de l’année (sauf lors des arrêts techniques obligatoires), de 10h00 à 20h00 tous les jours de la semaine sauf pendant les périodes des vacances scolaires où le complexe ferme à 19h. A noter que, pendant la période scolaire, les activités des secondaires commencent à 8h30.

Le délégataire a une fréquentation annuelle du complexe aquatique Effet bleu suivante (hors scolaire) :

- 2019 : 40 884 entrées

- 2020 : 38 739 entrées

- 2021 : 43 128 entrées

- 2022 : 97 457 entrées

Pour gérer le complexe, la société titulaire du contrat de délégation de service public actuel emploie 33 personnes : responsable de site, coordinateurs, MNS, agents d’accueil, agents d’entretien (source : rapport d’exploitation 2021) :

B. Mode de gestion actuel

Depuis son ouverture, le complexe est géré par un délégataire de service public.

Suite à la procédure de mise en concurrence, la société Prestalis a conclu une convention de délégation de service public avec Caux Estuaire. La Communauté de Communes Caux Estuaire a été transférée à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en 2019 suite à la fusion de trois EPCI.4

II. CHOIX DU MODE DE GESTION

A. Les modes de gestion envisageables

Plusieurs modes de gestion sont envisageables pour l’exploitation du complexe aquatique Effet Bleu :

- la gestion en régie directe :

C’est la gestion du service et de l’équipement directement par la collectivité qui en assure la responsabilité et la maîtrise avec ses propres moyens humains et financiers. Dans une telle perspective, la Communauté urbaine exploiterait et gèrerait le complexe. Elle devrait se doter de moyens humains et des compétences techniques nécessaires à cette exploitation.

- le marché public de services :

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre la Communauté urbaine et un opérateur économique public ou privé, pour répondre au besoin de fourniture de services de gestion et de maintenance de l’équipement. Le cocontractant est rémunéré par un prix versé intégralement par la collectivité et non tiré de l’exploitation du service.

- la gestion déléguée à un tiers.

L’article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales dispose « qu’une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »

La gestion déléguée consiste donc pour la collectivité qui assure la responsabilité et la maîtrise d’un service public à le confier, par convention, à un tiers qui l’exploite à ses risques et périls et qui se rémunère substantiellement sur les résultats de cette exploitation.

3 types de gestion déléguée existent :

- la concession : contrat par lequel la collectivité charge son cocontractant de réaliser des travaux de premier établissement des ouvrages nécessaires au service public, puis d’exploiter à ses risques et périls le service au moyen de ces ouvrages.

- l’affermage : contrat par lequel la collectivité confie à un fermier la gestion du service public à ses risques et périls en mettant à sa disposition, contre le versement d'une redevance, les ouvrages nécessaires au service, à charge pour le fermier d’entretenir lesdits ouvrages. - la régie intéressée : contrat par lequel un régisseur assure, pour le compte d'une collectivité publique, la gestion et l'entretien d'un service public en contrepartie d'une rémunération versée par l'administration et non par les usagers du service, mais dont le montant est fonction des résultats de l'exploitation et notamment de la fréquentation du service.

B. Le mode de gestion préconisé

La gestion déléguée à un tiers est préconisée pour l’exploitation du complexe aquatique Effet Bleu.

L’exploitation d’un tel équipement constitue une véritable spécialité professionnelle qui nécessite des moyens humains et une technicité, dont la Communauté urbaine ne dispose pas.

Cette complexité de gestion est notamment due à des particularités, telles que :5

- les activités proposées : gestion des abonnements dans un domaine avec une forte concurrence commerciale

- la politique commerciale à développer pour un tel équipement nécessite de connaître et maîtriser le domaine des activités sportives et de loisirs.

Cette gestion est d’autant plus complexe qu’elle doit prendre en compte l’accueil des scolaires en plus des activités sportives et de loisirs.

De fait, la gestion en régie directe semble moins adaptée.

En outre, la passation des contrats conclus par la régie serait encadrée par le code des marchés publics, nécessitant des moyens administratifs plus fournis et entraînant des procédures plus lourdes que celles requises pour la gestion de ses achats par une entreprise privée.

La gestion actuelle a d’ailleurs démontré que cet établissement est particulièrement complexe à exploiter et que les entreprises spécialisées du secteur disposent des ressources et de l’expertise leur permettant d’assurer la maîtrise et l’évolution de ce service public.

La procédure de délégation de service public, à raison de la publicité et de la mise en concurrence préalable qu’elle impose, permet également d’optimiser les conditions techniques et financières de gestion de l’équipement pour la Communauté urbaine. La remise en cause périodique des relations entre l’autorité organisatrice et son délégataire constitue en effet une source d’innovations dans les solutions proposées à la collectivité délégante.

Le recours à la gestion déléguée n’a pas d’influence sur le personnel de la Communauté urbaine. Le suivi et le contrôle de la convention n’entraîneront aucune création ni suppression de poste au sein de la collectivité délégante.

Enfin, contrairement aux marchés publics qui feraient peser sur la Communauté urbaine l’intégralité des risques liés à la variation de la fréquentation du complexe aquatique et à l’évolution des recettes, la convention de délégation de service public permet de responsabiliser davantage l’exploitant en lui faisant supporter une part des risques financiers et techniques liés au service, sa rémunération étant substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. Cette responsabilisation de l’exploitant constitue un atout certain pour l’inciter à proposer un service fiable et attractif répondant aux besoins des usagers.

C’est pourquoi, il est proposé de recourir à nouveau à la gestion déléguée à un tiers spécialisé dans l’exploitation d’équipements sportifs, contrat qui apparaît le plus adapté compte-tenu du caractère technique et commercial que revêt l’exploitation du complexe aquatique Effet Bleu.

Plus précisément, en l’absence de travaux de premier établissement et d’investissements importants à réaliser par le délégataire, il est envisagé de conclure un contrat de délégation de service public de type affermage.

III. CARACTERISTIQUES DU PROJET DE CONVENTION

A. Objet et durée de la délégation

La délégation envisagée porte sur la gestion et l’exploitation des ouvrages et équipements du complexe aquatique Effet Bleu.

Au regard des prestations qui seront confiées au délégataire, la convention de délégation de service public est envisagée pour une durée de 5 ans et 4 mois.6

B. Obligations respectives des parties

Le délégataire sera chargé de :

o L’organisation de la baignade publique dans les divers bassins prévus à cet effet praticable pendant les heures d’ouverture au grand public,

o L’accueil des groupes (scolaires du 1er degré, scolaires du 2nd degré, clubs et associations en fonction de la demande) pendant les heures réservées à cet effet, o La surveillance des séances pédagogiques à destination des élèves des établissements scolaires du premier et second degré pendant les périodes réservées à cet effet, o L’encadrement pédagogique des séances des scolaires du 1er degré,

o La commercialisation des différentes activités de l’établissement (les activités de détente, de loisirs et activités aquatiques ainsi que toutes autres activités liées à l’usage de l’eau ), o La gestion des relations avec les usagers et clients,

o La fourniture de l’ensemble des moyens matériels et humains, nécessaires à l’exploitation, autres que les biens mis à disposition par la Communauté urbaine,

o L’entretien, la maintenance et le renouvellement de l’ensemble des biens mobiliers mis à sa disposition,

o L’entretien et la maintenance de l’ensemble des biens immobiliers mis à sa disposition, o Le gros entretien et le renouvellement des équipements à l’exception du génie civil (clos et couvert),

o La conception et la mise en œuvre des actions d’information de la clientèle et de promotion de l’équipement et de ses activités,

o Formuler des propositions relatives aux adaptations futures de l’équipement.

La Communauté urbaine se réserve les actions suivantes :

o La mise à disposition de l’exploitant des biens nécessaires à l’exploitation du service public, o La prise en charge des travaux de gros entretien et de renouvellement du génie civil (clos et couvert),

o La réalisation des travaux d’amélioration des installations techniques qui lui sembleront nécessaires, dans le respect de l’affectation des lieux au service public délégué et hors amélioration au développement commercial du délégataire.

Ces éléments ci-dessous reposent sur la responsabilisation du délégataire quant à l’entretien régulier des équipements et biens qui lui sont confiés, sans faire porter à la collectivité la charge du renouvellement qui serait lié à un défaut d’entretien ;

C. Statut des biens

Le contrat de délégation de service public comportera une typologie des biens selon la distinction suivante :

- Biens de retour : biens indispensables à l’exécution de la mission de service public et propriété ab initio de la collectivité délégante

- Biens de reprise : biens appartenant au délégataire qui peuvent être rachetés par la collectivité délégante à l’issue du contrat s’ils présentent une utilité pour le service public

- Biens propres : biens qui sont et demeurent la propriété du délégataire7

Le délégataire devra tenir à jour un inventaire des biens de la délégation selon la typologie ainsi établie.

Le sort des biens à l’issue (normale ou anticipée) du contrat sera précisé selon la catégorie dont ils relèvent.

D. Conditions financières d’exécution du service public

1. Rémunération du délégataire

La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation et se compose :

- Des recettes perçues sur les usagers selon les tarifs arrêtés par la Communauté urbaine ;

- Des recettes annexes tirées de l’éventuelle exploitation des activités accessoires à la mission de service public et autorisées par la Communauté urbaine.

De plus, pour tenir compte des contraintes particulières de fonctionnement liées au service public qui entraîneraient un surcoût dans l’exploitation technique du bâtiment et qui ne pourraient être financées sans augmentation excessive des tarifs payés par les usagers, la Communauté urbaine est susceptible de verser chaque année une compensation financière forfaitaire dans les limites fixées par l’article L. 2224-2 du CGCT.

2. Redevances versées à la Communauté urbaine

Le délégataire versera à la Communauté urbaine :

- une redevance annuelle d’occupation des installations établies par la Communauté urbaine et remises au délégataire ;

- un intéressement aux résultats de l’exploitation déterminé en fonction des bénéfices réalisés par le délégataire.

3. Société dédiée

Le délégataire sera tenu de constituer une société locale exclusivement dédiée à l’exploitation du service public, objet de la délégation qui reprendra les engagements du candidat.

4. Contrôle et sanctions

4.1. Dispositif de contrôle

La Communauté urbaine conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable et financier, etc.

En outre, conformément aux dispositions des articles L 3131-5 du code de la commande publique et L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire fera l’objet d’un contrôle et sera tenu de produire à la Communauté urbaine, chaque année, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.8

4.2. Dispositif de sanctions

Dans le cadre du futur contrat, la Communauté urbaine aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.

o Sanctions pécuniaires : les pénalités

Des sanctions adaptées à chaque manquement du délégataire seront prévues par la convention de délégation de service public.

o Sanctions coercitives : l'exécution d'office et la mise en régie provisoire

Si le délégataire ne réalise pas l'entretien des ouvrages et des installations nécessaires à l’exploitation du service, la Communauté urbaine pourrait procéder ou faire procéder aux frais du délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au bon fonctionnement du service, dans des conditions qui seront définies dans la convention de délégation de service public.

En cas de faute grave du délégataire, la Communauté urbaine pourra décider de la mise en régie provisoire du service public dans les conditions précisées dans la convention de délégation de service public.

o Sanction résolutoire : la déchéance

Le délégataire pourrait être déchu de la convention de délégation de service public :

- En cas de cession ou de toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la délégation sans l'autorisation écrite et préalable de la Communauté urbaine ;

- En cas de faute d'une particulière gravité dans les conditions et selon les modalités qui seront définies dans la convention de délégation de service public.

IV. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Il sera donc proposé au Conseil Communautaire, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, de lancer une procédure de consultation dans le cadre des articles L1120-1 et suivants du code de la Commande publique, ainsi que des articles L.1411-1 et suivants du code général des Collectivités territoriales.

Le calendrier prévisionnel de la procédure de délégation de service public serait le suivant :

- Séance de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 12 mai 2023 : avis favorable sur le principe de la délégation du service,

- Conseil Communautaire du 1 er juin 2023 : délibération autorisant le principe du recours à la délégation de service public et le lancement de la procédure de délégation de service public,

- Fin 2023 : publication de l’avis de concession,

- Septembre 2023 : sélection des candidats admis à présenter une offre par la Commission de délégation de service public et envoi des documents de consultation aux candidats sélectionnés,

- Octobre / Décembre 2023 : Réception et analyse des offres,9

- Octobre 2023 : avis donné au Président par la Commission de délégation de service public sur les offres,

- Janvier / Février 2024 : négociations menées par le Président ou son représentant,

- Juin 2024 : délibération du Conseil Communautaire sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public,

- Au plus tôt fin juillet 2024 : Application et mise en œuvre de la convention par le délégataire.