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Arrêté - Arrêté de traitement de l'insalubrité 8, coron du Loïeu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de traitement de l'insalubrité 8, coron du Loïeu)
Thèmes du document : Santé, Logement, Handicap et inclusivité,
PT
Agence
régionale
de
santé
DU
NORD
Hauts-de-France
LiRerté Erniité Fralermré
Direction
de
la sécurité
éanitaire
et
de
ls santé
environnementale Sous-direction
de
la
santé
environnementale
Setvicé
santé
environnementale
Nord
Arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
situé 8 coran
du
Loïeu
à Anzin
Le préfet
du
Nord,
chevalier
de
la Légion
d'honneur,
chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
L. 1331-22
à
L.
1331.24,
L. 14161,
R.
1331-14
à
KR. 1331-16
et
R. 1331-24
à
À.
1331-78
;
Vu
le
code
dela
construction
et de
l'habitation
et
notamment
le titre
ler dudlivre
Y
et
les articles
L,
621-1
à
L. 521.4:
Vu
te décret
du
2
novembre
2022
portant
nomination
de
monsieur
Huge
GILARBI
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
:
Vu
le décret
du
8 novembre
2023
nommant
monsieur
Pierre
GILARBEAU
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la région
Hauts-de-france,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord :
Wu
le décret
du
17 janvier
2024
portant
nomination
de
monsieur
Bertrand
GAUME
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord:
Vu
le
décret
du
T3
novembre
2074
nommant
monsieur
Pierre
MOLAGER,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord,
sous-préfet
de
Lille ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
1979
modifié
établissant
le
réglement
sanitaire
départemental
du
Nord
éRSD)
ét
notamment
les
dispositions
dé
son
titre
Il
applicables
aux
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2009
modifié,
portant
constitution
d'une
formation
spécialisée
du
conseil
départemental
de
l'environnement
el
des
risques
sanitäires
et
technologiques
(CODERST]
chargée
de
l'examen
dés
déclarations
d'insalubrité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 juin
2022
portant
renouvellement
des
membres
de
a
formation
spécialisée
du
CODERST
chargée
de
l'examen
des
dossiers
d'insaiubrité:
Vu
l'arrêté
du
13
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pierre
GILARDEAU,
sous-préfet,
chargé
de
mission
à la préfecture
du
Nord
:
Vu
le protocole
départemental
signé
par
le préfet
du
Nord
et ie directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
le
28
octobre
2018
relatif
aux
actions
et
prestations
misés
en
œuvre
par
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
pour
le
préfet
du
département
du
Nord;
1 Vu
le
rapport
motivé
de
l'Agéencé
régionale
dé
santé
di
19
février
2025
:
Vu
l'avis
émis
le 20
mars
2025
par
la
formation
spécialisée
en
habitat
insalubre
du
CODERST
sur
là
réalité
et
les
causes
dé
l'insalubrité
et
sur
lés
mesures
propres
à
y
remédier; Considérant
le
courrier
du
20
février
2025
informant
les
propriétaires
de
l'engagement
de
là
procédure
contradictoire
et
des
motifs
qui
conduisent
à
la
proposition
de
mettre
en
œuvre
la procédure
de
traitement
de
l'insaluorité
:
Considérant
le
courrier
du
20
février
informant
les
occupants
de
l'engagement
de
la
procédure
contradictoire
avec
la
personne
tenue
d'exécuter
les
mesures
;
Considérant
l'absence
de
réponse
des
propriétaires
;
Considérant
que
le logement
situé
8 coron
du
Loïeu
à Anzir
constitue
un
danger
pour
la santé
des
personnes
qui
l'occupent
ou
sont
susceptibles
de
l'occuper,
notamment
aux
Motifs
SUIVants
:
- concernant
la salubrité
et
ls
sécurité
du
bâtiment
:
les
gouttières
sont
non
entretehves
et
présentent
des
contre-pentes.
Les
gouttières
at
les
descentes
d'eaux
pluviales
sont
dégradées
at
ellas
sont
susceptibles
d'être
à
l'ariginé
d'infiltrations,
En
façade
arrière,
des
algués
vertes
se
développent
en
pied
de
mur.
La
souche
de
cheminée
comperte
des
dégradations
(maçonnerie
disjointe).
ta
porte
d'entrée
est
dégradée,
entraînant
des
entrées
d'air
parasites.
Ces
désordres
sont
à l'origine
de
développement
d'humidité
pouvant
entraîner
des
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies.
Les
murs
humides
non
isclés
et
Les fenêtres
en
bois
simple
vitrage
de
la cuisine
et
des
WC
ne
garantissent
pas
une
isolation
thermique
suffisante.
L'escalier
d'accès
au
1"
étage
est
insuffisamment
sécurisé
l'absence
de
main-courante
en
partie
basse}
Le
garde-corps
de
la trémie
d'escalier
d'accès
au
Zème
étage
est
instable,
Ces
désordres
constituent
un
risque
de
chute
de
personnes/
survenue
d'accident
:
- concernant
l'aménagement
:
le séjour
est
en
enfilade
avec
le
salon,
puis
la
cuisine
et
La
salle
de
bains,
Au
res-de-chautsée,
il
n'y
3
pas
de
couloir
de
distribution
des
différentes
pièces.
L'intimité
de
la pièce
ne
peut
être
assurée
correnablement,
La
pièce
utilisée
comme
salon
est
dépourvue
d'ouvrant
donnant
sur
l'extérieur
et
l'éclairernent
naturel
y est
trés
insuffisant.
Ces
désordres
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
santé
mentale
de
l'occupant
;
- concernant
d'humidité
et
l'aération
:
le
système
de
ventilation
est
inefficace,
En
effet,
des
ventilations
hautés
sont
présentes
dans
la
cuisine
et
la
salle
d'eau,
une
ventilation
haute
et
une
basse
sont
visibles
dans
les
WC,
les
modules
d'entrées
d'air
dans
les
pièces
principales
sont
inefficaces. Ce
désordre
est
à
l'origine
de
développement
d'humidité
pouvant
entraîner
dés
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies.
Le
logement
est
concerné
par
des
problèmes
d'humidité
entraînant
notamment
là
détérioration
des
supports,
Cette
situation
contribue
au
développement
de
moisissures
dont
la
dispersion
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
santé
des
occupants
notamment
sur
les
aspects
pulmonaires
et aHérgiques.
Des
phénomènes
de
condensation
sont
visibles
au
niveai
des
fenètres
et
des
murs.
De
l'humidité
telluriqué
provoquant
la
dégradation
des
revêtements
et
le
développement
de
moisissures
a
été
refevé
au
niveau
des
paroîs
murales
du
séjour. Les revêtements
des
murs
êt dés
plafonds
de
la plupart
des
pièces
sont
couverts
de
maisissures
{surface
> 3
m*)
susceptibles
dé
nuire
à
la santé
des
occupants.
Ces
désordres
peuvent
entraîner
des
maladies
pulmonaires,
asthme
et allergies
;
- concernant
les
surfacés
intérieures :
les
phénomènes
d'humidité
dégradent
les
supports
qui
se
couvrent
de
moisissures ;
- concérnant
lés
réseaux
:
il
a
été
relevé
des
fils
sous
tension
directement
accessibles
(radiateurs
et
prises
descelés], L'état
de
l'installation
intérieure
d'électricité
n'a
pas
été
fourni
lors
de
la
visite.
Ces
désordres
entraînent
un
risque
de
survenue
d'accident
{électrisation
}
éléctrocution
j incendie) ;
‘
- concernant
les
équipements
:
le séjour
est
dépourvu
d'un
moyen
de
chauffage
permanent,
suffisant
et sécurisé.
Dans
la chambre
1, le radiateur
est descellé,
Cette
situation
ne
permet
pas
d'assurer
une
température
de
18
°C
au
centre
des
pièces
quelles
que
soient
les conditions
climatiques
extérieures
et
peut
favoriser
la
survenue
de
pathologies :
- concernant
les
risques
sanitaires
particuliers :
le constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
n'a pas
été
présenté
lors
de
la visite,
Des
peintures
contenant
du
plomb
sont
susceptibles
d'être
présentes
dans
le logement.
Ces
désordres
entraînent
un
risque
de
maladies
spécifiques ;
Considérant
que
cette
situation
ést
susceptible
d'engendrer
les
risques
sanitaires
suivants
:
|
-risques
de
survenue
où
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
pulmonaires,
asthmes
et
allergies
;
- risques
d'atteintes
à da
santé
mentale
;
- risques
de
survenue
d'accidents
;
- risques
de
saturnisme.
Considérant
que
le
logement
est
cecupé
par
madämé
Lindsay
SAPART,
mônsieur
Abdelkadir
KHORDO!
et
leurs
trois
enfants
depuis
janvier
2018;
Considérant
que
la formation
spécialisée
en
habitat
insalubre
du
CODERST
ést d'avis
qu'il
est
possible
de
remédier
à
l'insalubrité
de
ce
logement;
Considérant
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
les
mesures
visant
à
supprimer
l'insalubrité
et
leur
délai
d'exécution
indiqués
par
la
formation
spécialisée
du
CODERST; Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1%
Le
logement
sis
8 coron
du
Loïeu
à Anzin
éréf. cad
: AH
594),
propriété
de
madame
Sarah
YAYIAHOUI
et madame
Sanya
YAYIAHOUI
ou
de
leurs
ayants
droit,
est
déclaré
insalubre,
Article
2 - Afin
de
traiter
l'insalubrité
de cet immeuble,
il appartiendra
aux
personnes
mentionnées
à
l’articte
1°
de
réaliser
les
mesures
ci-après
selon
les
règles
de
l'art,
et
au
plus
tard
à
la
date
du
1
mars
2046
et
avant
toute
nouvelle
Sccupation,
remise
à
disposition
ou
remise
en
location :
3 - rettoyer
les ouvrages
d'évacuation
(pouttières,
chéneaux,
tuyaux
de
destente,
etc.)
et
les
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
et
d'étanchéité,
Effectuer
les
réparations
nécessaires
afin
d'assurer
l'étanchéité
des
ouvrages
d'évacuation
des
eaux
pluviales
;
- préndre
les mésures
nécessaires
pour
remédier
aux
dégradations
de
la cheminée
;
- procéder
à
la réparation,
au
remplacement
ou
à
la
mise
en
place
des
ouvrants
afin
que
leur
ouverture
et
leur
étanchéité
guissent
être
assurées
;
-résliser
une
isolation
thermique
adaptée
à
la
nature
du
bâtiment
et
ses
caractéristiques
;
- méttre
en
sécurilé
les
escalièrs
(main-courante,
gardée-corps
de
là trérnie
d'escalier
d'accés
au
2° étage):
- redistribuer
les
pièces
de
vie
en
cas
de
restructuration
de
l'immeuble
de
façon
à
doter
la
pièce
sveugle
d'un
ouvrant
donnant
sur
l'extérieur
;
- prendre
toutes
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la
ventilation
générale
et
permañente
du
logement
dans
le
respect
dés
prescriptions
réglementaires
en
matière
d'aération
des
logements :
.
- rechercher
les
causes
d'humidité
et
y
remédier
par
des
moyens
efficaces
et
durables,
Traiter
les problèmes
d'humidité
et
les
moisissures
avec
les
précautions
de
nettoyage
applicables,
et
faire
cesser
les
causes
d'humidité
favorables
au
développement
des
moisissures :
-réaliser
Un
constat
des
Risques
d'Éxposition
au
Plomb
(CREF)
et
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l&
suppression
de
l'accessibilité
au
plomb
éventuellement
constatée
;
“faire
vérifier
la
sécurité
de
l'installation
électrique
et
procéder,
si
nécessaire
à
53
sécurisation,
par
un
professionnel
qualifié
et
fournir
une
attestation
de
conformité
par
un
GrEanisme
agréé
;
- assurer
Un
Moyen
de
chauffage
fixe,
suffisant
et
adapté
aux
caractéristiques
du
logement; - exécuter
les travaux
complémentaires
indispensables
à la bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
le cas
échéant.
Lors
dés
interventions
notamment
sur
les
murs
{perçäge,
saignées..)
toutes
les
précautions
devront
être
prises
pour
l'exécution
des
travaux
prescrits,
de
facon
à
ne
bas
générer
un
risque
supplémentaire
pour
les
oééupants
par
là
dispersion
de
poussières
potentiellement
chirgées
en
plomb
ou
arniante.
Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
l'autorité
compétente
peut
les
exécuter
d'office
aux
frais
des
propriétaires
mentionnés
à
l'article
1”,
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
5611-16
du
code
de
la
construttion
et
de
l'habitation.
Le
recoUvrémént
dés
dépenses
engagées
aux
frais
des
propriétaires
défañlants
comporte,
outre
le
montant
des
dépenses
recouvrables,
un
montant
forfaitaire
de
8 % de
ces
dépenses,
Ârticie 3 - Le logement
situé 8 coron
du
taïeu
à Anzin
est
interdit
à l'habitation
à titre
temporaire
au
départ
das
occupants
dont
l'hébergement
devra
être
assuré
au
plus
tard
à
la
date
du
1“
juilict
2025,
et
jusqu'à
la
mainlévée
du
présent
arrêté
d'insalubrité, Les
personnes
mentionnées
à l'article
1"
doivent,
au
plus
tard
le 1° juin
2025
informer
le
préfet
de
l'offre
d'hébergement
qu'elles
ont
faite
aux
occupants
pour
se
conformer
à l'obligation
prévue
à
l'article
L
51118
du
code
de
là
construction
et
de
l'habitation, À
défaut
d'avoir
assuré
l'hébergement
provisoire
des
occupants,
celui-ci
sera
éffectué
par
la
collectivité
publique,
aux
frais
des
personnes
mentionnées
à
l'article
1"
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
5217-32
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
créance
én
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes, En
cas
de
refus
d'une
offre
d'hébergement
adaptée
et de
maintien
intentionnel
dans
les
lieux
des
accupants,
l'administration
pourra
procédér
à leur
évacuation
d'office
avec
le concours
de
la force
publique.
Article
4-
Lorsque
le logement
devient
inoccupé
et
libre
de
location
après
la
date
du
présent
arrêté,
les
personnes
tenues
d'exécuter
les
mesures
prescrites
restent
obligées
de
le faire à l'échéance
fixée
à l'artiéle 2.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1°
devrant
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
empêcher
l'accès
et
l'usage
du
icgement
à compter
du
départ
dés
occupants.
4
défaut,
ily
sera
procédé
d'office
à
leurs
frais.
Les
mesures
prescrites
pour
remédier
à
l'insalubrité
devront
alors
étre
exécutées
avant
la mainlevée
du
présent
arrêté
ét en
tout
état
de
cause
avant
toute
nouvelle
accupation,
remise
à
disposition
où
rernise
en
location,
sous
peine
des
sanctions
prévues
à
l'article
L. 511.22
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
àrticlé
5 - Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrété
et
des
obligations
qui
en
découlent
expose
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1%
au
paiement
d'une
astreinte
par jour
de
retard
dans
les conditions
prévues
à l'article L. 51115
du
code
da
la construction
et de
l'habitation.
Elles sont
également
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L. 5811-22 du
méme
code
ainsi que
par
l’article
L. 621.4
s'agissant
des
dispositions
Protectrices
des
accupants
prévues
par
les
articles
L,
521-1
et
suivants
du
même
code.
Article
6
-
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logernent
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier jour
du
mois
qui suit
l'envoi
de
fa notification
de
l'arrêté
où
de
son
affichage
à
la mairie
et sur
la façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainievée.
Les
loyers
indiment
perçus
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
foyers
dont
ils
deviennent
à
nouveau
redevabies.
Article
7
-
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1*
sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les conditions
précisées
aux
articles
L
52141
à L. 521-332
du
code
de
là construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
Ârticlé
8 - Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
du
service
de
la publicité
foncière
dont
dépend
l'immeuble.
En
tas
de
cession
de
ce
bien,
l'intégralité
du
présent
arrêté
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
l'acquéreur
par
le vendeur.
Article
9
-
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d'insaiubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
Ia
conformité
de
là
réalisation
dés
travaux
aux
mesures
prescrités
pour
la
sortie
d'insalubrité,
par
les agonts
de
l'Agence
régionale
de
santé.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1°
tiennent
à
disposition
de
l'administration
tout justificatif
attestant
de
la réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
Fart,
ârticte
10
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
par
l'Agence
régionale
de
santé,
à
madame
Sarah
YAYIAHOU]
domiciliés
16
rue
Antoine
Marie
Colin,
appartément
83002
à
Vitry-sur-Seine
et
madame
Sanya
YAYIAHQUI
dorniciliée
t4
rue
des
Tulipes
à
Marly
ainsi
qu'aux
occupants
des
locaux
concernés,
madame
SAPART
et
mansieur
KHORDI. Cette
notification
est
également
effectuée
par
l'affichage
de
l'arrêté
en
mairié
ainsi
que
sur
le façade
du
bâtiment.
{est
transmis
à
{8
mairie
d'Anzin,
3
la communauté
d'agglomération
Valenciennes
métropole,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département,
conformément
à
larticie
R.
511-6
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Article 11 - Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprés
du
préfet
du
Nord
{Préfet
du
Nord
/ SG
/ DCPI
- 12
rue
Jean
sans
Peur
- CS
20003
- 59033
Lille
cedex)
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
L'absence
de
réponse
à ce
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
hiérarchique
auprés
du
ministre
chargé
de
la
santé
dans
les
deux
mois
suivant
l3
notification
(direction
générale
de
la santé
- EA
2 - 14,
avenue
Duquesne,
75390
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
à ce recours
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
étre
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
{5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
Lille
cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via télérecours
citoyens
: https://citoyens.telerecours.fr/}
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
à été
déposé.
Article
12
-
Le
secrétaire
générai
de
la
préfecture
du
Nord,
le
sous-préfet
de
Valenciennes,
le directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
ls
mer
du
Nord,
le
maire
d'Anzin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille le
01/04/2025
et-etpar-délégation,
OUSs-préfet
en
charge
rritoire
roubaisien
Pierre
GILARDEAU
ANNEXES Articles
L.
126-17,
L
511.22,
L.
621-1
à
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation &