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Procès Verbal - cr pv 05 11 2018
Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune d'Hochstatt.
Lien du pdf (Procès Verbal - cr pv 05 11 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
COMMUNE DE HOCHSTATT | 115
P.V. du 5 novembre 2018
68720 HOCHSTATT
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE
DU 05 novembre 2018
Sous la présidence de Monsieur Michel WILLEMANN, Maire
Monsieur le Maire souhaïte la bienvenue à tous les membres présents
et ouvre la séance à 19h
Sont présenis : Monsieur Michel WILLEMANN, Maire
MM. et Mmes Marie-Thérèse BARTH, Martine BUIRETTE, Guilaine WEISS, Jean-Pierre BADER, Elisabeth HASSLER, Mathieu HARTMANN, Véronique MULLER, Michel GENDRIN, Bélinda MARCHAL, Philippe MALASSINE, Philippe AYMONIN
Ont donné procuration:
M. Matthieu HECKLEN à Mme Marie-Thérèse BARTH
M. Guy LOCHER à Mme Martine BUIRETTE
Mme Charlotte BRODIER à M, Michel WILLEMANN
M. Claude LITSCHKY à M. Philippe AYMONIN
Sont absents excusés : Mmes Danièle
BACH, Charotte BRODIER, Françoise RITTELMEYER, Fanny FOLTZER, et MM. Matthieu HECKLEN, Guy LOCHER, et Claude LITSCHKY
Monsieur le Maire souhaïte la bienvenue à l'ensemble des membres présents et salue la présence de la presse.
Il propose au Conseil Municipal de compléter l'ordre du jour de deux points :
- QU point finances : un point 4.5 — Attribution d'une subvention d'investissement à la
Société de Musique Municipale de Hochstatt,
- au point 8 : péril imminent de la grange 16 Grand'Rue - Autorisation d'ester en justice et désignation d'un avocat.
L'ordre du jour après le point 8 est décalé en conséquence.
Le Conseil Municipal, après délibération, accepte ces modifications.
Le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance : M. Michel GENDRIN.
115 COMMUNE DE HOCHSTATT | 116
P.V. du 5 novembre 2018
RE D UR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 septembre 2018
2. Urbanisme :
-__ Permis de construire
-__ Déclaraïlons préalables
-__ Déclaraïions d'intention d'alléner
- Révision du PLUI du Secteur d'Illfurth - Débat sur les ortentations du PADD - _ Acquision d'une parcelle d'alignement n° 639/27 Section 19 - Impasse des Bois Verts
3 Pairimoine Immobilier :
- _ Rénovalion de la maison 4C, rue du Bourg
- Devenir du bâtiment 2 rue des Plumes
4. Finances
-__ Révision des Loyers :
» Local commercial 2C, rue du 2ème Zouaves
» Local commercial 39, Grand'Rue
- _ Encalssement de chèque
-__ Admission en non-valeur
-__ Décision modificative n°3
- Athibuïlon d'une subvention d'invesiissement à la Société de Musique Municipale de Hochstait
$. Personnel : Participation à la protection sociale et à la prévoyance dans le cadre de la convenilon de parlicipation mutualisée proposée par le CDGé8
6. ONF : Approbation de l'état d'assieite 2020
7. Soclété Protectrice des Animaux - Renouvellement du contrat fourrière pour les années 2019, 2020 et 2021
6. Péril imminent de la grange 16 Grand'Rue - Autorisation d'ester en Justice et désignation d'un avocat
9. Rapports annuels :
- _ Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de distribution de l'eau potable
- Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service pubilc d'assainissement - Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service de collecte et d'éllmination des déchets
- Rapport d'activités 2017 de la Communauté de Communes Sundgau
10. Compte-rendu de délégation :
- Réhabilitation du réseau d'eau pluviale rue de Zillishelm
- _ Réparation de portes sectionnelles motorisées
-__ Achaï d'un tallle-haie sur perche
-__ Défibrillateur
11. Divers
- Informations diverses
- Remerciements
116 1.
COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 5 novembre 2018
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 septembre
2018
N'appelant aucune observation, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la séance ordinaire du 10 septembre 2018.
2. Urbanisme
2.1 Permis de construire
Une demande de permis de construire a été déposée en mairie par Maisons LYCENE à LUTTERBACH pour le compte de Monsieur et Madame Bertrand TAULIAUT domiciliés à HOCHSTATT - 5, rue des Cigognes, pour le projet de construction d'une maison d'habitation sur le terrain situé rue des Petits Champs, cadastré section 05 — parcelle 563.
Un avis favorable a été émis pour cette demande de permis avec strict respect des
conditions suivantes :
La largeur du chemin d'accès du lot 2 sera de 4 m
Mise en place de cuves de rétention d'eau pluviale sur le lot 1 qui sera branchée
vers le ruisseau
Le raccordement de l'eau pluviale se fera sur la cuve de rétention existante sur le terrain du lot n°2
Le raccordement au tout à l'égout du lot 2 sur le regard présent sur le lot 1
Les viabilités du lot 2 seront placées à l'entrée du chemin d'accès
La tranchée nécessaire à la réalisation des travaux sera comblée et la chaussée
recevra Un nouvel enrobé sur toute sa largeur et une ligne de pavés porphyre sera
disposée de part et d'autre afin de préserver l'esthétisme de l'ouvrage.
Les servitudes nécessaires seront rédigées par un acte notarié.
2.2 Déclarations préalables
Cinq déclarations préalables ont été réceptionnées en mairie, à savoir :
> Déposée par Monsieur David WiLLIG, domicilié à HOCHSTATT - 8, rue de Heimsbrunn,
pour la construction d'un garage et l'édification d'une clôture sur le terrain cadastré section 03 - parcelles 91 et 92.
Déposée par Monsieur Phiippe DEREGNAUCOURT, domicilié à HOCHSTATT - 7, impasse des Roseaux, pour la construction d'une pergola accolée à la maison d'habitation sise sur le terrain cadastré section 05 - parcelle 432.
Déposée par Monsieur Davy MATHIS, domicilié 55, Grand'Rue à HOCHSTATT, pour le projet d'un accès extérieur au logement d'habitation et d'un ravalement de façade sur le bâtiment principal {Restaurant} situé section 01 - parcelle 30.
Déposée par Monsieur Michel VEVAUD, domicilié é, rue Georges Bizet à HOCHSTATT, pour la création d'un sas d'entrée sur palier existant sur le terrain cadastré section 04 — parcelle 315.
117
117 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.Y. du 5 novembre 2018
> Déposée par la Société H2R ENERGIE sise à ISSY-LES-MOULINEAUX pour le compte de
Monsieur Joël BONN, domicilié 14, rue de la Chapelle pour l'installation de 15
panneaux photovoltdiques en intégration au bâti de la toiture de la dépendance située section 05 - parcelle 79.
Un avis favorable a été émis pour ces déclarations préalables.
2.3 Déclarations d'intention d'alléner
La mairie a été destinataire de cinq déclarations d'intention d'aliéner :
> Pour le terrain sis rue des Petits Champs, cadastré section 05 - parcelle 644/99,
propriété de Madame Lucienne ETSCHMANN.
> Pour le bien sis 8, rue Soland, cadastré section 01 - parcelle 87, propriété de Monsieur
et Madame Frédéric SCHNITTER.
> Pourle bien sis 26, rue Haenlin, cadastré section 04 - parcelles 10, 11, 12, 13 et 294/14, propriété de Monsieur Franck SCHLIENGER.
> Pour le bien sis 3bis, rue du 2ème Zouaves, cadastré section 05 parcelles 132 et
213/144, propriété de Monsieur Raphaël WEIBEL et Madame Christelle PERRIN. > Pour le bien sis 21, rue Soland, cadastré section 05 - parcelles 77 et 535/77, propriété de Monsieur David JAEGER et Charilne MULLER.
La commune n'use pas de son droit de préemption pour ces opérations.
{Départ de Madame Elisabeth HASSLER),.
2.4 Révision du PLUi du secteur d'ilffurth — Débat sur les
orlentatlons du PADD
Monsieur ls Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2017, la compétence urbanisme a été transférée à la Communauté de communes Sundgau qui poursuit la révision du PLU prescrit par l'ancienne Communauté de communes du Secteur d'illfurth par délibération du 26 février 2015.
Monsieur le Maire rappelle les objectifs du projet tels que définis lors de la prescription : — mettre en compatibilité le PLUI avec la loi Grenelle 2 du 12 iuillet 2012, portant
engagement national pour l'environnement :
— décliner localement le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) :
— prendre en compte le Schéma de Cohérence Territoriale :
— engager une réflexion à l'échelle des communes du secteur pour structurer l'ammatvre du territoire intercommunal :
— engager une réflexion sur une stratégie intercommunale, afin de favoriser une mixité d'habitats ;
— prendre en compte les enjeux liés aux zones inondables de l'Il! et de la Largue, aux zones humides et aux périmètres de protection des captages des eaux, notamment ceux sur de Tagolsheim et Walheim :
— Corriger les différents dysfonctionnements du PLUI en vigueur et en simplifier la
rédaction :
— intégrer le Zonage d'Assainissement approuvé.
En application de l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les conseils municipaux du secteur d'Ilfurth et le conseil communautaire doivent débattre des orientations du PADD.
Monsieur le Maire rappelle que ces débats ont été menés en 2016 mais qu'en raison d'une mise à jour des orientations du PADD, les débats doivent à nouveau avoir lieu.
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P.V. du 5 novembre 2018
Une Conférence des Maires s'est également tenue le 29 octobre 2018 à ce sujet.
Monsieur le Maire informe que c'est au regard du PADD que les autres pièces du PLUIi vont ensuite être élaborées, c'est pourquoi il est important que ce document soit partagé et débattu avec l'ensemble du Conseil Municipal.
Après cette introduction, Monsieur le Maire rappelle l'ambition du PADD : «le Secteur d'illfurth souhaïte affirmer son statut de Porte d'entrée du Sundgau, territoire attraciif entre vile et campagne, en maintenant et en développant l'existant en termes d'habitat, de services, d'économies, de connexions et de cadre de vie » qui est composé de 5 axes : - axe : Un territoire entre ville et campagne :
— axe 2: un territoire accueillant :
-— Xe 3: un territoire connecté :
— axe 4 : un teritoire dynamique :
- axe 5 : un territoire durable :
Il présente ensuite les orientations du PADD telles que présentées dans l'annexe jointe {version octobre 2018) et ouvre le débat.
Débat
jon a jlaine WEISS :
La durée de ce PADD a été adossée sur la durée du SCOT du Sundgau, à savoir 20 années. Sur cette durée, les possibilités d'extension attribuées à la Commune de Hochstait sont d'environ 5 hectares.
Combien de logements pourraient être construits sur cette surface ? Et comment contrôler la densification, n'avoir ni des parcelles trop grande ni une accumulation de logement sur des petites surfaces ?
Il est tenu compte d'environ 13 logements sur un hectare, ce qui correspond à une moyenne de 7 à 8 ares. En complément de cette surface potentielle d'extension, il y a lieu de combler également «les dents creuses» de la Commune. Le PADD prévoit Une densification équilibrée et respectueuse de l'existant tout en permetiant au temitoire d'accueillir de nouveaux habitants de manière à pérenniser les services, les commerces, les écoles, et les structures existantes, etc.
Le PADD évoque-til la réservation de zones pour le développement de l'agriculture biologique ou des éco-quartiers ?
Le PADD ne le prévoit pas.
Madame Bélinda MARCHAL souligne le paradoxe entre la volonté d'extension, et une préservation du patrimoine et de la nature des villes et villages qui composent le secteur d'Ilfurth ? Elle fait savoir son attachement à ce Hochsfaït ne soit pas dénaturée et reste un « village ».
Si le PADD contient une volonté d'extension, ceci pour accueillir une population nouvelle désireuse de s'installer dans le secteur, cette extension reste limitée et surveillée dans le but de préserver les zones naturelles et agricoles et en cohérence avec l'existant.
119
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P.V. du 5 novembre 2018
Hi JuSi onsei nicipaux :
Est-l prévu d'harmoniser les PLUI sur l'ensemble du territoire du Sundgau ?
Pour l'instant le travail ne porte que sur le secteur d'ilfurth. Une harmonisation sera à envisager à l'avenir. Tous les PLU ou PLU intercommunaux sont contraints de respecter le SCOT du Sundgau, ce qui induit une certaine harmonisation,
Ï sieur hi RTM : où seront définies les zones urbanisables ?
Certaines zones actuellement classées en AUa {à urbaniser) risquent-elles de ne plus être urbanisables ?
La démarche n'en est pas à cette étape. Les zones urbanisables seront définies parmi des zones à urbaniser aujourd'hui. I n'y aura pas de grandes extensions qui empiéteront sur des zones agricoles ou naturelles.
Monsieur le Maire clôt le débat.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-12 et L.153-9 :
VU la délibération de la Communauté de Communes du Secteur d'illfurth du 26 février 2015 prescrivant la révision du PLU ;
VU la Conférence des Maires du 29 octobre 2018,
VU le PADD tel qu'il est annexé à la présente délibération,
Après avoir débaitu :
*_ prend acte de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du PADD relaïifs à l'élaboration du PLUi du Secteur d'Illfurth.
2.5 Acquisition d’une parcelle d’alignement n°639/27 section 19 —
Impasse des Bois Verts
Suite aux travaux d'aménagement de l'impasse des Bois Verts, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition d'acquérir, pour régularisation puis versement au domaine public : la parcelle n°639/27, section n°19, sise impasse des Bois Verts, d'une contenance de 103 m°.
La parcelle issue du procès-verbal d'arpentage n°650C établie par le géomètre expert Rémi OSTERMANN, certifié par le service du cadastre le 24 juillet 2018.
Elle appartient actuellement aux copropriétaires: les époux BERNARD-BENSASSI (2, impasse des Bois Verts], les consorts ROMERO-MERINO {4, impasse des Bois Verts) et les époux BADER- BONNAVE (6, impasse des Bois Verts).
La cession se fera à l'euro symbolique.
La vente sera formalisée par acte administratif.
Monsieur Matthieu HECKLEN, 1er Adjoint, est chargé de la signature de l'acte.
Monsieur Jean-Pierre BADER ne participe pas au vole.
Le Conseil Municipal,
après délibération, à l'unanimité :
120
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P.V. du 5 novembre 2018
+ décide d'acquérir moyennant l'euro symbolique la parcelle de terrain cadastré section 19, parcelle n°639/27 [103 m’}, appartenant aux époux BERNARD-BENSASSI (2, impasse des Bois Verts), aux consorts ROMERO-MERINO {4, impasse des Bois Verts) et aux époux BADER- BONNAVE (6, impasse des Bois Verts),
+ dit que cette parcelle sera versée dans le domaine public,
+ _ charge Monsieur le Maire de rédiger l'acte administratif à intervenir,
+ désigne Monsieur Matihieu HECKLEN, 1er Adjoint au Maire pour représenter la commune à la signature de l'acte.
3. Patrimoine Immobilier
3.1 Rénovation de la malson 4C, rue du Bourg
La maison 4 C rue du Bourg daie de 1975 et était historiquement occupée en tant que logement de fonction par la directrice de l'école puis par des locataires.
Elle est actuellement vide de locataire et une rénovation est nécessaire sur le plan esthétique et dans un objectif d'amélioration énergétique du bätiment.
Lors de ses réunions du 19 avril 2018 et du 22 octobre 2018, les commissions réunies ont émis un avis favorable à la réalisation de travaux importants de rénovation et au dépôt d'un dossier de demande de subvention CLIMAXION {subventionnement de ia Région Grand Est).
Comme cela était exigé pour CLIMAXION, une mission d'assistance à maftrise d'ouvrage a été confiée au cabinet IMAEE, qui a rendu son rapport validé par la Région Grand Est le 81 août.
Sur cette base, Une nouvelle consultation a été lancée sur une partie des travaux ciblés par IMAEE.
Monsieur le Maire propose, en accord avec les commissions réunies, de ne pas suivre toutes les préconisations.
Ainsi, ne seront pas réalisés, le remplacement des menuiseries extérieures et l'isolation du plancher bas. Ce choix s'inscrit dans le respect d'un budget et d'un équilibre économique cohérent entre le montant de l'investissement et un retour sur les loyers en 10 ans.
Le subventionnement CLIMAXION requérant un bouquet de travaux plus conséquents, des exigences précises et le recours à une mission de maîtrise d'œuvre, il a été décidé de ne pas valider la demande. Malgré la subvention, ceci conduisait à une dépense nettement supérieure à la limite que les commissions réunies s'étaient fixées {à savoir
80 000 € TTC).
escri omm Ux uel e
l'isolation extérieure de 120 à 140 millimètres,
l'isolation du plancher haut des combles,
le remplacement de la porte d'entrée et de la porie intérieure donnant sur la cave, la VMC double flux,
la mise aux normes électriques,
la réfection des sanitaires (WC et salle de bains),
la mise en place de sols plastiques en remplacement des carrelages de la salle de bains, des toilettes, rénovation de la cuisine et mise en place d'un sol plastique dans la cuisine,
la mise en peinture de tous les murs, des plafonds, boïseries et radiateurs, et la vitrification des parquets.
tétrtis
Ÿ
121
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P.V. du 5 novembre 2018
me n ré é: L de la consultation :
lol éri tres) :
Entreprise isolations RAUSCHMAIER S.A.S. de de COLMAR :
°_ isolation à 120 mm-R = 3,85 : 14 674,19 € HT [17 925,35 € HT avec les options).
°_ isolation à 200 mm -R= 5,25 : 15 585,11 € HT.
Entreprise ALLBAT de TAGOLSHEIM :
°_ isolation à 120 mm -R= 3,75 : 14 748 € HT.
°__ isolation à 200 mm -R = 5,25 : 16 216 € HT.
Entreprise SONDENECKER de DIDENHEIM :
* isolation à 140 mm -R = 3,70 : 13 896,75 €HT (16 794,45 € HT avec les options).
Entreprise ANTONY de LIGSDORF :
°_ isolation à 170 mm -R = 4,45 : 21 011,88 € HT [23 653,72 € HT avec les options).
solati Jan ut d bl om mis la M tra ol un
emin d' a VM fr tun ulem rs de | ièr:
consultation] :
Ebénisterie-Menuiserie FREYBURGER de HINDLINGEN : 5 410,00 € HT
Entreprise FUGYBAT de PFASTATT : 4 920,00 € HT.
Entreprise PIL'POSE de HOCHSTATT : 3 550,31 € HT.
R cem la entr. le 1 le Int ed sur! 2 S) :
Ebénisterie-Menuiserie FREYBURGER de HINDLINGEN :
° 2750,00 € HT la porte d'entrée,
° 1 450,00 € HT la porte de la cave.
Entreprise FUGYBAT de PFASTATT :
° 1 600,00 € HT la porie d'entrée,
° 550,00 € HT la porte de la cave.
Mise qux normes ef rénovation électriques {2 offres lors de la deuxième consultation et une lors de la première consultation) :
Entreprise FUGYBAT de PFASTATT : 6 500,00 € HT
Electricité WERNER de PFASTATT : 7 467,62 € HT.
Electricité DIETSCHY de WALDIGHOFFEN : 7 255,00 € HT
VMC simple {1 offre) :
Electricité WERNER de PFASTATT : 1 082,50 € HT
L ction Hair et salle de bai un: lor: leuxième çon: tion
t loi ‘ancienn: SUIHation) :
FUGYBAT de PFASTATT : 9 124 € HT {avec les carrelages aux murs}
RECK de SPECHBACH et LUTIERBACH : 7 569 € HT
122 COMMUNE DE HOCHSTATT | 123
P.V. du 5 novembre 2018
la ols pl u s € a existants au sol de la salle de bains, des
el ne et le: r fires) :
Entreprise FUGYBAT de PFASTATT :
°_ Sols plastiques : 1916,78 € HT,
°_ Parquets : 2 467,80 € HT.
Entreprise SONDENECKER de DIDENHEIM :
°_ Sols plastiques : 1 050,96 € HT,
°_ Parquets : 2 021,60 € HT.
Peinture [3 offres) :
Entreprise FUGYBAT de PFASTATT : 15 102,45 € HT.
Entreprise SONDENECKER de DIDENHEIM : 5 976,00 € HT.
Entreprise ACCORD 2 NUANCES de WALHEIM : 7 749,05 € HT.
Après analyse des offres sur les critères techniques et prix, Monsieur le Maire, propose d'attribuer les travaux envisagés comme suit :
= L Entreprise Prix HT
| Isolation extérieure de 120 millimètres [avec options) _RAUSCHMAIER 17 04474 € {Isolation du plancher haut des combles FREYBURGER 5 410,00 € | Remplacement de la porte d'entrée et de la porte FREYBURGER 4 200,00 € intérieure donnant sur la cave _ _VMC simple WERNER Ï 1 082.50 € Travaux d'électricité WERNER_ 7 467,62€ | Réfection des sanitaires En attente_ 4] _Cuisine _ En attente | = l | Sols plastiques et parquets | SONDENECKER 3 072.56 € Peintures |__SONDENECKER _ | 5 976,00 € | TOTAL (provisoire) 44 253,42 € HT
49 950,79 €TIC
Un temps de réflexion supplémentaire est nécessaire pour les travaux de sanitaires et de carrelage mural. La décision pour la cuisine sera à prendre ultérieurement.
Le Conseil Munlelpal,
Après délibération, à l'unanimité décide :
°_ d'attribuer les travaux d'isolation extérieure à l'entreprise RAUSCHMAIER S.A.S. de COLMAR pour un montant de 17 044,74 € HT soit 20 453,69 € TTC, comprenant les options suivantes : peinture des planches de rives, du soubassement, du garde-corps métallique et de la cheminée,
+ _ d'attribuer les travaux d'isolation du plancher haut des combles et le remplacement de la porte d'entrée et de la porte intérieure de la cave à la menuiserie FREYBURGER de HINDLINGEN pour un montant de 9 610,00 € HT soit 10 138,55 € TTC + _ d'attribuer les travaux d'électricité et de VMC à l'entreprise WERNER de PFASTATT pour un
montant de 8 550,12 € HT soit 9 405,13 € TTC,
+ d'attribuer les travaux de sols, parquets et peintures à l'entreprise SONDENECKER de DIDIENHEIM pour un montant de 9 048,56 € HT soit 9 953,42 € TTC.
123 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 5 novembre 2018
3.2 Devenir du bâtiment 2, rue des Plumes
Construit dans les années 60, cet immeuble se compose de deux bâtiments accolés indissociables l'un de l'auire. La partie gauche est la propriété de la Commune et la partie droite est la propriété du Crédit Mutuel.
La Commune est plus précisément propriétaire :
— de la parcelle n° 124, section 1, de 744 m2
—+ du bâtiment composé au rez-de-chaussée d'un cabinet d'orthophonie (ex-poste) de 63 m” et à l'étage d'un logement de 92 m2,
— ef sur le devant de 4 places de parking et sur le côté de 3 places de parking (sur l'emprise du terrain).
A l'arrière Un ancien fossé longe la parcelle.
Le Crédit Mutuel souhaîte vendre sa parlie.
Réunies en daïe 22 octobre 2018, les commissions réunies se sont accordés pour valider le principe de la vente, en gardant les parties stationnement et une bande de 2 mètres le long du fossé à l'arrière, et en demandant au Crédit Mutuel d'acquérir ces mêmes parties sur la parcelle 28.
Le choix de l'acquéreur se fera en fonction du prix proposé ef du projet.
Le Consell Municipal,
Vu l'avis favorable des commissions réunies et sur proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré à l'unanimité :
°+ décide de mettre en vente ce bâtiment,
+ charge Monsieur le Maire d'entamer les démarches de mise ne vente en coordination avec le Crédit Mutuel,
+ dit que les offres des potentiels acquéreurs seront analysées en fonction du prix et du projet proposé,
+ décide de garder en propriété les places de parking à l'avant et sur le côté, ainsi qu'une bande de 2 mètres le long du fossé, afin de préserver un accès d'entretien, . e_ d'acquérir auprès du Crédit Mutuel les places de parking à l'avant de leur propriété ainsi qu'une bande de 2 mètres le long du fossé, afin de préserver un accès d'entretien.
4. Finances
4.1 Révision des Loyers
4.1.1 Local commercial 2C, rue du °° Zouaves
Le bail de location commercial du local sis 2C, rue du 2ème Zouaves à HOCHSTATT prévoit une révision annuelle du loyer selon l'indice des loyers commerciaux (à la date anniversaire du bail soit le 13 novembre 2018).
Cet indice est publié par l'INSEE,
L'indice de référence au ler trimestre 2017 est de 109,46
L'indice de référence au 1er trimestre 2018 est de 111,87
Révision de loyer : 1 440 X 111,87 = 1 471,70 euros
109,46
124
a)
124 COMMUNE DE HOCHSTATT | 125
P.V. du 5 novembre 2018
Le Conseil Municipal,
Après délibération, à l'unanimité :
+ décide de fixer le loyer de ce local sis 2C, rue du 2ème Zouaves à 1 471,70 € HT par mois à compter du 13 novembre 2018.
4.1.2 Local commercial 39, Grand'Rue
Le bail de location commercial du local sis 39, Grand'Rue à HOCHSTATT prévoit Une révision annuelle du loyer selon l'indice des loyers commerciaux.
Cet indice est publié par l'INSEE.
L'indice de référence au ler trimestre 2017 est de 109,46
L'indice de référence au ler trimestre 2018 est de 111,87
Révision de loyer : 9 11,87 = 928,38 euros
109,46
Le Conseil Municipai,
Après délibération, à l'unanimité :
+ décide de fixer le loyer de ce local sis 39, Grand'Rue à 988,38 € HT par mois à compter du 1a novembre 2018.
4.2 Encaissement de chèques
Le Conseil Municipal prend acte de l'encaissement d'un chèque de 1 798,20 € émanant de la SMACL Assurances pour l'indernnisation d'un sinistre du 24 novembre 2017 causé sur un îlot central et Un panneau de la route de Froeningen.
La comptabilisation relative à l'encaissement de ce chèque sera faite conformément à la nomenclature M14.
4,3 Admission en non-valeur
À la demande de Madame Elisabeth VANACKER, Trésorière, il est présenté au Conseil Municipal plusieurs demandes d'admission en non-valeur :
- Numéro de liste 3334040533 : pour un montant de 133,50 €, réparti sur 12 titres de
recettes émis entre 2014 et 2016, sur le budget de l'Association foncière de Hochstat aujourd'hui dissoute.
- Numéro de liste 3535300233 : pour un montant de 10 320,39 €, réparti sur 7 titres émis
entre 2013 et 2015 sur le budget principal de la Commune.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de ces 2 demandes.
Le Consell Municipal,
Après délibération, à l'unanimité :
+ décide d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de présentation de demandes en non-valeur n°3334040533 jointe en annexe, pour un montant global de 133,50 €,
+ précise que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront prévus à l'article 6541 du budget principal par décision modificative,
125 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 5 novembre 2018
+ décide d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de présentation de demandes en non-valeur n°3535300233 jointe en annexe, pour un montant global de 10 320,39 €,
e précise que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront prévus à l'article
6542 du budget principal par décision modificative.
4.4 Décision modificative n°3
Monsieur le Maire propose d'effectuer les modifications suivantes, afin de procéder aux régularisations comptables et prévoir les crédits pour des projets non initialement prévus.
Régularisations comptables :
- admission en non-valeur et créances éteintes {point 4.3),
-__ modification de l'imputation comptable des travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications ORANGE rue du 2ème Zouaves et route de Didenheim.
Acquisitions et projets non initialement prévus :
- achat d'un défibrillateur pour la mairie (1 548 €),
- acquisition de terrains pour l'extension du cimetière et frais de géomètre {4 500 <), ainsi que des travaux d'effacement d'un poteau électrique et de la ligne (12 200 €}, - léhabilitation du réseau d'eau pluviale rue de Zilisheim (49 380 €) : point 10.1.
Prise en compte de recettes supplémentaires :
- redevance R2 du Syndicat d'Electricité du Rhin pour 24 118 € {sur dépenses 201 6), - produits exceptionnels : 5 500 € supplémentaires,
- taxe additionnelle aux droits de mutation : 12 500 € supplémentaires, - taxe d'aménagement : 4 500 € supplémentaires.
126 COMMUNE DE HOCHSTATT | 127
P.V. du 5 novembre 2018
Nouveaux Arficle | Libellé Budgétisé | Modification crédits
SECTION D'INVESTISSEMENT =
Dépenses
20422-016 Privé - Bâtiments et installations {enfouissement 0,00€ +471095€ | 471095€ ORANGE)
2088015 | Autres Immobilisations corporelles - cimetière 0,00 € + 1 000,00 € 1 000,00 €
2111 | Terrains nus 1190000€! 5000 | é4oome |
2116015 | Cimetière 0,00 € + 3 500,00 € | 3 500,00 €
21534015 | Réseaux d'électrification 0,00 €. +12200,00€| 12 200,00 €
21538-016 | Autres réseaux {réseau d'eau pluviale) 0,00 € + 49 380,00 € | 49 380,00 €
2188-014 | Autres immobilisations corporelles 500,00 € + 1 548,00 € | 2 048,00 €
- . |-471095€ | | 231 5016 | Installations, matériel et outillages techniques | 492 200,00 € 25 96389 € | € 461 525,16€
= TOTAL 36164116
1 " [ =
Receïtes
021 Virement de ia section de fonctionnement 268 718,00 € | +7 546,11 € | 276 264,11 €
10226 |Taxe d'aménagement 69 900,36 € | +4 500,00 € | 74 400,3 €
1328016 | Autres (redevance SDE) 13333,00€ | +24118,00€| 37 451,00 €
TOTAL | 36 164,11 €
| SECTION DE FONCTIONNEMENT - = :
Dépenses
023 Virement à la section d'investissement 268 718,00 € | +7 546,11 € | 276 264,11 €
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 € + 133,50 € 133,50 €
6542 | Créances éteintes 000€ |+10320,39€| 10320,39€
TOTAL 18 000, 00 €
TION DE FONCTIONNEMENT - un |
Recettes
. | Compensation pour perte de taxe additionnelle eu [17482 aux drolts de mutation 33 000,00 € | +12500,00€| 45 500,00 €
7788 Produits exceptionnels divers 830000€ | +550000€ | 13800,00€
TOTAL 18 000,00 €
L —_— =
127 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 5 novembre 2018
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
+ d'autoriser les écritures comptables nécessaires à la validation de ces régularisations, + de charger Monsieur le Maire de toutes formalités et signatures.
4.5 Attribution d'une subvention d'investissement à la Société de
Musique Municipale de Hochstatt
Tel que voté au budget principal 2018, une somme de 20 000 € est prévu pour participer au financement des travaux de remplacement de la toiture de la société de Musique, travaux ayant été repoussés à plusieurs reprises.
Ces travaux, indispensables et aujourd'hui urgents, sont estimés à 90 000 € TIC. .
La Société de Musique Municipale de Hochstatt, malgré des fonas propres à hauteur de 45 000 € / 50 000 €, et l'aide de 20 000 € de la Commune, a sollicité Monsieur le Maire afin
d'obtenir un montant plus important.
Monsieur le Maire propose, dès à présent, de valider les 20 000 €, initialement prévus afin de les verser dès 2018, dans le cadre d'une convention de subventionnement.
Il propose de soumettre qu Conseil Municipal de vote du budget primitif 2019, l'attribution d'un montant supplémentaire à ces 20 000 €, dont le montant exact sera à préciser dans le cadre de la préparation budgétaire.
Après délibération, le Consell Municipal décide, à l'unanimité :
e __ d'allouer une subvention de 20 000 €, prélevée sur les crédits inscrits à l'article 20 422 - Subvention b&timent privés, ceci pour participer aux travaux de remplacement de la toiture du bâtiment de la Société de Musique Municipale,
dit que cette subvention sera versée en 2018,
approuve la convention de subventionnement,
autorise Monsieur le Maire à signer ledit document,
dit qu'une subvention complémentaire sera prévue au budget primitif 2018, dont le montant sera examiné dans le cadre de la préparation budgétaire.
5. Personnel: Participation à la protection sociale et à la
prévoyance dans le cadre de la convention de participation
mutualisée proposée par le CDG68
Vu le Code général des collectivités temitoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa é : Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités tenitoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin pour la complémentaire Prévoyance :
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P.V. du 5 novembre 2018
VU l'avis du Comité Technique en date du 5 juin 2018 :
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la
protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu : Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Le Consell municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide :
Arlicle 1 : d'accorder sa parlicipation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance :
Article 2 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l'agent à : 180 € par an par agent (soit15 € par mois].
Article 3 : d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 01.01.2019 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général {article 19 du décret n° 2011 - 1474) ;
Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.
6. ONF — Approbation de l’état d'assiette 2020
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception en mairie, de l'état d'assiette des coupes prévisionnel proposé par l'ONF, pour l'exercice 2020.
Celui-ci permet de définir les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage : en effet, après le martelage pendant l'hiver 2018 - 2019, ces coupes seront inscrites à l'état prévisionnel des coupes 2019, qui, après approbation de l'assemblée délibérante, engagera une décision de coupe et de commercidlisation des produits.
Les parcelles définies sont les suivantes :
— la parcelle 12B de 5,31 ares
— la parcelle 12A de 0,72 are
— la parcelle 6 de 5,29 ares
— la parcelle 11 de 2,45 ares
L'article 3 de « la Charte de la Forêt Communale » prévoit que les propositions d'état d'assiette soient approuvées par délibération du Conseil Municipal.
Le Consell Municipal,
après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'Unanimité :
+ approuve l'état d'assiette 2020 tel que proposé par les services de l'ONF.
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P.V. du 5 novembre 2018
7. Société Protectrice des Animaux — Renouvellement du contrat
fourrlère pour les années 2019, 2020 et 2021
Monsieur le Maire fait part de la réception en mairie du contrat fourrière « Missions de Service Public Foumière Animale » transmis par la SPA de MULHOUSE pour les années 2019, 2020 et 2021.
Ce contrat a pour objet de permettre à la commune de pouvoir placer les chiens et chats trouvés erranis, en état de divagation, capturés sur le territoire communal, à la fourière animale.
Conclu pour une durée de 3 ans, les frais de gestion relatifs à cette prestation sont basés sur Un forfait de 0,78 € par habitant, soit Un tarif majoré de un centime par an par rapport à celui de 2016/201/2018 (0,75 €}. Le prix est ferme et non révisable pour la période d'exécution du contrat.
Monsieur le Maire soumet le point à l'approbation du Conseil Municipal.
Le Consell Municipal,
après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
et, en avoir délibéré, à l'unanimité :
* approuve les termes de la convention de la SPA de MULHOUSE sollicitant des frais de parlicipation de la commune de HOCHSTATT à hauteur de 0,78 €/habitant, *_ charge Monsieur le Monsieur de signer la convention, qui engage la commune pour une durée de 3 ans à compter du 1e' janvier 2019, et tout document à intervenir.
8. Péril imminent de la grange 16 Grand’Rue — Autorisation
d’ester en justice et désignation d'un avocat
Monsieur le Maire rend compte de la procédure de péril imminent engagée auprès de Madame Corinne SCHMITT, propriétaire de la grange située 16 Grand'Rue, à l'angle avec la rue des Bergers.
Suite au rapport d'expertise délivré par Monsieur Pirouz YAZDI, architecte DPLG, le 3 août 2018, un arrêté de péril imminent a été pris en date du 10 août 2018.
La propriétaire n'a pas réclamé le pli recommandé de la notification de l'arrêté.
En conséquence, il a été procédé à une notification par huissier à son adresse à MULHOUSE et à l'adresse du bien à HOCHSTATT, remis en mains propres en date du 17 septembre 2018.
Le délai d'un mois alloué pour lui permettre de donner suite aux prescriptions de l'arrêté a été dépassé.
Conformément au Code de la Construction et de l'Habitation, et dans le cas présent, où il s'agit de faire procéder à la démolition, il convient d'obtenir une ordonnance du juge statuant en ia forme des référés.
Il est proposé au Consell Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à ester en justice et de confier la défense des intérêts de la commune à Maître Carine WAHL, avocate à Mulhouse.
130 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 5 novembre 2018
SMACL Assurances a donné son accord pour la prise ne charge des honoraires d'avocat dans le cadre de cette procédure, dans la limite du barème prévu au contrat.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
et, en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ autorise Monsieur le Maire à ester en justice en première instance devant le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse,
* confle à Maîre Carine WAHL, avocate, domicilié 41 rue Jean Mieg, BP 1044, 68 050 MULHOUSE Cedex, la défense des intérêts de la commune dans l'affaire qui l'oppose à Madame Corinne SCHMITT,
* autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à mandater les sommes dues à cet effet.
9. Rapports annuels
9.1 Sur le prix et la qualité du service public de distribution en
eau potable établi par le SIAEP
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service en eau potable de Heimsbrunn et environs pour l'année 2017, présenté par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Heimsbrunn et environs.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui ne fait l'objet d'aucune remarque, ni réserve.
Ce document est à la disposition du public à la mairie aux heures d'ouverture habituelles, ainsi que sur le site internet de la commune.
9.2 Sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
collectif 2017
Le Maire rappelle qu'en veriu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Temitoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2017 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.
ll appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Ce document est à la disposition du public à la mairie aux heures d'ouverture habituelles.
Le Consell Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré :
° prend acte de la présentation du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif,
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P.V. du 5 novembre 2018
9.3 Sur le prix et la qualité du service public de collecte et
d'élimination des déchets 2017
Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Teritoridies, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2017 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'élimination des déchets.
l'appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Ce document est à la disposition du public à la mairie aux heures d'ouverture habituelles.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Après en avoir délibéré :
+ prend acte de la présentation du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service
public de collecte et d'élimination des déchets.
9.4. Rapport d'activité de la CCS
Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2017 un rapport sur l'activité de la communauté de Communes.
I appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Ce document est à la disposition du public à la mairie aux heures d'ouverture habituelles.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Après en avoir délibéré :
e prend acte de la présentation du rapport d'activité 2017 de la communauté de Communes Sundgau.
10. Compte-rendu de délégation
En application du code général des collectivités territoriales et notamment de son article L.2122-23, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les prestations suivantes ont fait l'objet d'une commande.
10.1 Réhabllitation du réseau d’eau pluviale rue de Zillisheim
La Communauté de Communes Sundgau a procédé à un appel d'offres pour la réalisation de travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement dans plusieurs communes.
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P.V. du 5 novembre 2018
Il y a été inclus deux options dont l'une conceme la réhabilitation de 178 mètres linéaires environ du réseau d'eau pluviale de la rue de Zilisheim à HOCHSTATT. Après avoir procédé à l'anaiyse des offres l'entreprise la mieux-disante pour l'ensemble de la prestation est l'entreprise SMCE REHA avec une proposition à 41 150,00 € pour la partie eau pluviale.
Le tableau cHdessaus présente le récapttulatff de ki notation des quatre offres proposées ainsi que le classement proposé.
M3R SMCE REHA TELEREP
Points Critère Technique 55 57 60
Points Critère prix 38 40 358 Total Points 50 92,00 97,00 95,80 Classement 3 1 2
Sur la base de ce classement. il est proposé de retenir l'entreprise SMCE REHA comme attributaire.
Une commande a donc été passée à SMCE REHA de WITTELSHEIM pour 41 150,00 € HT soit 49 380,00 €TTC, et les crédits ont été prévus en décision modificative numéro 3.
10.2 Réparation de portes sectionnelles motorisées
L'entreprise FERDOL de HABSHEIM a été sollicitée pour rédliser des travaux de réparation sur deux portes sectionnelles motorisées au hangar à véhicules situé rue des Plumes. Le coût de l'opération, comprenant la fourniture, la pose et la mise en place d'un échafaudage, est estimé HT à 2 793,44 €, soit TTC à 3 352,13 €.
10.3 Achat d'un tallle-hale sur perche
Une commande a été passée auprès des Ets SMAF Touseau de RIEDISHEIM pour l'acquisition d'un taille-haïe sur perche dont le montant s'élève à 577,22 € HT, soit 692,66 € TTC.
10.4 Défibrillateur
Acquisition d'un défibrilateur HS1 installé à l'extérieur de la mairie, auprès de BEST OF SANTE de SOPPE-LE-BAS pour un montant de 1 290,00 € HT soït 1 548,00 € TIC.
11. Divers
11.1 Informations et interventions diverses
Travaux de la route de Didenheim : en raison des températures négatives les 29 et 30 octobre, les travaux d'enrobés ont été décalés aux nuits des 8 et 9 novembre 2018. Il est rappelé que ces travaux sont effectués par COLAS sous maîtrise d'ouvrage du département du Haut-Rhin.
Les travaux du trottoir seront terminés dans quelques jours aussi.
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11.2 Remerciements
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des remerciements parvenus de :
> Madame Suzanne WILTZ (85 ans)
> Madame Jeannette HAENLIN (80 ans)
pour le panier gami reçu à l'occasion de son anniversaire.
Monsieur et Madame Jean-Paul BRECH
> Monsieur et Madame Raymond MAILLARD
pour l'arangement offert par la municipalité à l'occasion de leurs noces d'or
> de la Société de Musique de HOCHSTATT
pour la subvention allouée par la municipalité,
R J de es retenir :
Commission de suivi du regroupement des CPI HFZ : mardi 6 novembre à 19h30. Commémorafion du 11 novembre - centenaire de l'Ammistice 1918 : le 11 novembre 2018 à 9h30 (messe).
Sainte-Barbe : 24 novembre 2018 à 18h à Zilisheim (messe).
Allumage des illuminations de Noël : vendredi 30 novembre à 18H00. Saint-Nicolas aux écoles : jeudi é décembre - nous recherchons un père Fouetiard. Marché de Noël de l'AOSE : le samedi 1er décembre.
Dernier Conseil Municipal : ls mardi 18 décembre 2018 à 19h00.
Dimanche 6 janvier 2019 : Fête des Ainés.
Dernier vendredi de janvier 2019 : Voœux du Maire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le Maire,
Michel WILLEMANN
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