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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
20240522-24
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
E X T R A I T D U
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 22 mai à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 16 mai 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :
16 mai 2024 Nombre de présents 45
Nombre de pouvoirs 12 Date de publication :
28 mai 2024 Suffrages exprimés 57
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, Mme Chantal DARTIGUENAVE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT,
Mme Martine LABARCHEDE donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Florence PEYSALLE donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,
Mme Sophie IRIGOYEN donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN,
M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE, M. Alain GODOT donne pouvoir à M. André HUMEAU,
M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA.
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Gérard LE BAIL, Mme Chantal FRAYSSE, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Bernard LANGOUANERE.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. 2
OBJET : PROLONGATION DE LA DURÉE DE LA PHASE DE CONCERTATION DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°2 DU PLUI-H DU GRAND DAX
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants et R.151-20,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière d’aménagement de l’espace, particulièrement en matière de plan local d’urbanisme,
Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 12 mars 2014,
Vu le PLUi-H de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019,
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021,
Vu la déclaration de projet n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022,
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022,
Vu la déclaration de projet n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 10 mai 2023,
Vu la déclaration de projet n°3 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,
Vu la modification n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,
Vu l’arrêté de M. le Président n°ARR25-2023 en date du 26 juin 2023 prescrivant la procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi-H du Grand Dax,
Vu la délibération motivée du Conseil communautaire du 28 juin 2023, relative aux motivations de l’ouverture à urbanisation des zones 2AUg et 2AUgarch issues du périmètre du projet d’ensemble du golf,
Vu la délibération n°78-2023 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 relative aux modalités de concertation,
Considérant que la procédure de modification de droit commun n°2 engagée est soumise à évaluation environnementale,
Considérant la mise à jour du calendrier prévisionnel de ladite procédure,
Considérant la nécessaire mise à disposition de l’ensemble des pièces du dossier afin d’assurer la bonne information du public durant la phase de concertation préalable à l’enquête publique,
Considérant que le terme de la phase de concertation décidé par le Conseil communautaire dans sa délibération n°78-2023 en date du 28 juin 2023 était prévu le 31 janvier 2024, 3
Considérant la nécessité de prolonger cette phase de concertation au-delà de cette date, sans limite de temps, jusqu'à l'arrêt de son bilan par le conseil communautaire et qui interviendra obligatoirement avant la mise à enquête publique de ladite procédure de modification n°2,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A LA MAJORITE (57 VOTANTS : 54 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS)
Article 1 : APPROUVE la prolongation de la phase de concertation de la procédure de modification n°2 du PLUi-H du Grand Dax au-delà du 31 janvier 2024 dans les conditions susvisées par la présente délibération.
Article 2 : DIT que l'ensemble des autres modalités de la concertation de ladite procédure, définies par la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 28 juin 2023 n°78-2023, restent inchangées.
Article 3 : Conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes membres durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 28 mai 2024