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Arrêté - 2022 014 Recueil des délibérations et arrêtés 15 septembre
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Commequiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 014 Recueil des délibérations et arrêtés 15 septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Recueil de publication
des délibérations et des arrêtés
N° 2022-014
Mis en ligne le 15 septembre 2022
Publié électroniquement le 15 septembre 2022 1 ‘En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des |
d’anonymisation sont énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code.
collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et
plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un
caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être
publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune.
Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié
sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas
tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur
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conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.
312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration,
relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de
documents et informations qui dérogent à l'obligation
Publié électroniquement le 15 septembre 2022 2 |. Délibérations du Conseil Municipal
Néant
Il. Arrêtés du Maire
Arrêté du 15 septembre 2022
Arrêté n°2022_476 portant permis de stationnement
Publié électroniquement le 15 septembre 2022 |. Délibérations du
Conseil Municipal Il. Arrêtés du Maire
Publié électroniquement le 15 septembre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE
STATIONNEMENT
LE MAIRE
VU la demande en date du 29 août 2022 par laquelle Madame ORIA Christelle, Présidente de l'association « Quai des Créateurs »
demande L'AUTORISATION D'INSTALLER des stands de vente de produits artisanaux, à l'occasion de l'organisation d'un Marché des Créateurs le samedi 17 septembre 2022 de 10 heures à 18 heures
63 rue de la Morinière, commune de Commequiers,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: installation de stands de vente de produits artisanaux à l’occasion de l'organisation du Marché des Créateurs, le samedi 17 septembre 2022 de 10 heures à 18 heures. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera :
- réalisée de façon à préserver un passage des usagers piétons.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler ses stands conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée le 17 septembre 2022 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour le samedi 17 septembre 2022.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Commequiers, le 15 septembre 2022
Nicolas RABALLAND
Adjoint à l'Urbanisme et à la Voirie
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Commequiers, pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Commequiers.
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