Arrêté - 2022 012 Recueil des délibérations et arrêtés 12 septembre

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Arrêté - 2022 012 Recueil des délibérations et arrêtés 12 septembre Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Commequiers. Lien du pdf (Arrêté - 2022 012 Recueil des délibérations et arrêtés 12 septembre)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Recueil de publication

des délibérations et des arrêtés

N° 2022-012

Mis en ligne le 12 septembre 2022

Publié électroniquement le 12 septembre 2022 1En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des

collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et

plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un

caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être

publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune.

Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié

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nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les

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Publié électroniquement le 12 septembre 2022 2|. Délibérations du Conseil Municipal

Néant

Il. Arrêtés du Maire

Arrêté du 9 septembre 2022

Arrêté n°2022 465 portant règlementation sur l’accès au Château de Commequiers à

l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine des 17 et 18 septembre 2022.

Arrêté du 9 septembre 2022

Arrêté n°2022_466 portant règlementation de circulation sur la Rue de la République.

Arrêté du 9 septembre 2022

Arrêté n°2022_467 portant règlementation de circulation sur l’Impasse de Bel Air.

Arrêté du 9 septembre 2022

Arrêté n°2022_468 portant autorisation de travaux de voirie sur le domaine public Impasse

de Bel Air

Publié électroniquement le 12 septembre 2022 3|. Délibérations du

Conseil Municipal

Publié électroniquement le 12 septembre 2022Il. Arrêtés du Maire

Publié électroniquement le 12 septembre 2022Département de la Vendée

Arrondissement des

Sables d'Olonne

Commune de

COMMEQUIERS

ARRETE DU MAIRE n°2022 465 Autorisant dans le cadre des

journées Européennes du Patrimoine

des 17 et 18 septembre 2022

un accès limité à l’intérieur du Château de Commequiers

6.1 Police municipale

Le Maire de la commune de Commequiers,

VU les articles L2212-2 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, VU Particle 26.15 du Code Pénal punissant d’amendes ceux qui contreviennent aux

règlements légalement faits par l’autorité municipale,

VU l'arrêté du Maire de Commequiers du 21 février 2017 interdisant l’accès le long de la muraille intérieure et extérieure du Château de Commequiers,

VU le diagnostic de Monsieur PERICOLO, architecte du Patrimoine en date de janvier 2019, constatant la dégradation de la passerelle d’accès et sa non-conformité aux normes en vigueur,

VU les travaux d’urgence de sauvegarde de la zone ouest du Château achevés le 4 décembre 2020,

CONSIDERANT l’organisation des journées Européennes du Patrimoine des

17 et 18 septembre 2022 ;

ARRETE

Article 1 : A compter du 17 septembre 2022 et jusqu’au 18 septembre 2022 inclus, les

membres de l’association « Les Amis du Vieux Château » sont autorisés à accéder au

Château de Commequiers et à accompagner les visiteurs, à l’intérieur de l’enceinte pour les visites du Patrimoine, dans la limite de 20 personnes au total et simultanément.

Article 2 : L’espace sécurisé est délimité par les lices entourant les murs de l’enceinte du

château.

Article 3 : L'accès le long de la muraille extérieure reste interdit aux visiteurs.

Article 4: La commune et ses représentants sont dégagés expressément de toute

responsabilité en cas de problèmes ou nuisances causés aux personnes et aux biens dus au non respect des articles 1, 2 et 3.

Article 5 : Le présent arrêté, affiché sur place, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée Ile Gloriette, 44041

NANTES, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Monsieur Le Maire, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils recevront une

ampliation.

Fait à Commequiers, le 9 septembre 2027 >

Le Maire, Philippe MOREAL

RH éechoriquemnt G 41/09 DrREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2022_466

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5,R 411.8, R 411.18etR

411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise SAUR et ses filiales, le 12 août 2022 :

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de branchement sur le réseau d'eau potable, sur la rue de la République, effectués par l’entreprise SAUR et ses filiales, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie;

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 19 septembre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, la circulation sur la rue de la République sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux

B.15 et C.18,

ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue de la République sera limitée à 30 km./h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3.

ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la

zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les

véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle

sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise SAUR et ses filiales.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa

publication.

ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services de la commune de Commequiers,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

À Commequiers, le 9 septembre 2022

Le Maire,

Philippe MOREAU

RH Ebchodquemet G 42 29 /2gtREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2022_467

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l'entreprise DEBELEC CARCASSONNE le 24 août 2022 :

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de branchement sur le réseau électrique, sur l'impasse de Bel Air, effectués par l'entreprise DEBELEC CARCASSONNE, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ;

Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Du 26 septembre 2022 au 7 octobre 2022 inclus, date prévisionnelle de fin de travaux de branchement sur le réseau électrique, sur l'impasse de Bel Air, la circulation sera interdite dans les deux sens.

ARTICLE 2 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation. ARTICLE 3 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise DEBELEC CARCASSONNE

ARTICLE 4 : Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront levées chaque soir à 18h 30 et remises en place chaque matin à 7 h 30; la circulation sera rétablie normalement la nuit, les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté À Commequiers, le 9 septembre 2022

Le Maire, |

Philippe MOREAU

QC ebchociqueiumet Ci 42/05) 2072.REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

ACCORD DE VOIRIE

LE MAIRE,

VU la demande en date du 24 août 2022 par laquelle DEBELEC CARCASSONNE pour ENEDIS demeurant à 2682 boulevard François Xavier Fafeur — ZI de LANNOLIER — 11000 CARCASSONNE

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Branchement particulier

Impasse de Bel Air, commune de COMMEQUIERS,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement particulier à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.

a) Profondeur des canalisations :

Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du soi ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.

b) Implantations des canalisations :

D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés

Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.

Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.

En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le

remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée,c}) Ouverture des tranchées sur chaussées :

Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.

d) Conduite des travaux :

1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit.

Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.

2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de ia journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.

Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.

e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :

L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.

f) - Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.

Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jours.

La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 26 septembre 2022 comme précisée dans la demande.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.EX)

ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Commedquiers, le 9 septembre 2022

Le Maire

Philippe MOREAU A

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de Commequiers, pour attribution

ANNEXE

Fiche technique de réfection des tranchées

La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'He-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification .

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Commequiers.

fLie Te hroutqcement WATIoG LTFiche technique de réfection des tranchées

Sous chaussée ou

accotement avec charges

Sous accotement sans

charges et trottoirs

Couche de LI sw . br se . roulement Rétablissement à l'identique | Rétablissement à l'identique

Chaussée

Couche GNT 0/20 pour 2 couches de || GNT 0/20 par couche de 30 d'assise 20 cm cm

: GNT 0/31,5 par couche de 15 |GNT 0/31,5 par couche de 15 Remblai ou 20 cm ou 20 cm

Protection grillage avertisseur grillage avertisseur

Zone de pose Sable ou gravillons Sable ou gravillons