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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 09 fonds concours rue damont ste marie postMarque
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 30 MARS 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 27 27
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
24 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Jean Luc GALICHET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Marcel BONNET, Guillaume RENAUDET, Lory GABREAUX, Antonia PAQUOLA, François MAINSANT, Jacky HERMANT, Alain CAILLET, Francis COLMART, Patrick MAUCLERT, Marie Claire LAURENT, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Jean Marie DEGRAMMONT, Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Natacha BOUCAU, François COLLART, Didier HEINIMANN, Jacques JESSON, Jean Noël OUDIN, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Christophe TESTI.
Absents : Odile HUVET, Alain CHAPRON, Laurent GOURNAIL, Christian CARBONI, Arnaud GIBONI, Brigitte CHOCARDELLE, Valérie MORAND.
Représentés : Aurélie FAKATAULAVELUA à Sabine BAUDIER, Nathalie FRANCART à Magali SALUAUX, Murielle GILHARD à Jacques BONNET, Patrick GREGOIRE à Didier HEINIMANN, Laurence TOURNEUR à Jacques JESSON.
Madame Marie Claire LAURENT a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Fonds de concours - Tranche 2 - Rue de la Damont à Sainte Marie à Py
N° de délibération : 2023_09
La pratique des fonds de concours constitue une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité de l’intercommunalité.
Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales stipulant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ; des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : 1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
2. La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable d'immobilisation corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, etc…) et les équipements d'infrastructures (voirie, réseaux divers, etc.).
3. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
Dans le cadre de l’aménagement de la rue de la rue Damont (deuxième tranche) de la commune de Sainte Marie à Py, commune de Sainte Marie à Py propose d’apporter son soutien financier à la Communauté de Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/04/2023 à 11h15
Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_09-DE
Publié le 05/04/2023 ; Rendu exécutoire le 05/04/2023 par un fonds de concours. Le montant définitif des travaux, en toutes taxes comprises, s’élève à 170 202,31 €.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le statut de la Communauté de Communes ;
OUÏ l'exposé qui précède
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE d’accepter bénéfice du fonds de concours d’un montant de 66 832,49 € octroyé par la commune de Sainte Marie à Py pour l’aménagement de la rue Damont (deuxième tranche).
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et tous les documents relatifs à l'opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 7 avril 2023
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2023.04.05 11:05:30 +0200
Ref:20230405_093401_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/04/2023 à 11h15
Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_09-DE
Publié le 05/04/2023 ; Rendu exécutoire le 05/04/2023