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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 51 fonds concours laval travaux entretien voirie postMarque
Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 51 fonds concours laval travaux entretien voirie postMarque)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 22 JUIN 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 24 24
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
16 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Vincent ARNOULD, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Natacha BOUCAU, Roland BOUVEROT, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Aurélie FAKATAULAVELUA, Nathalie FRANCART, Sébastien FRANCART, Mickaël GAVART, Arnaud GIBONI, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Odile HUVET, Jacques JESSON, François MAINSANT, Antonia PAQUOLA, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Dominique THOMAS, Laurence TOURNEUR.
Absents : Catherine BOULOY, Christian CARBONI, Jean Luc GALICHET, Laurent GOURNAIL, Jacky HERMANT, Patrick MAUCLERT, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Marie Claire LAURENT, Valérie MORAND, Olivier SOUDANT.
Représentés : Sabine BAUDIER à Magali SALUAUX, Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Murielle GILHARD à Patrick GREGOIRE, Jean Noël OUDIN à Nathalie FRANCART.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Fonds de concours de la commune de Laval sur Tourbe relatif aux
travaux d'entretien de voirie
N° de délibération : 2023_51
La pratique des fonds de concours constitue une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité de l’intercommunalité.
Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales stipulant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ; des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : 1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
2. La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable d'immobilisation corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, etc…) et les équipements d'infrastructures (voirie, réseaux divers, etc.).
3. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
Dans le cadre des différents travaux d’entretien de voirie sur la rue principale, la rue Simone et rue de la Suipperie situés dans sa commune, la commune de Laval sur Tourbe propose d’apporter son soutien financier à la Communauté de
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/06/2023 à 11h04
Réference de l'AR : 051-200042620-20230622-2023_51-DE
Publié le 27/06/2023 ; Affiché le 28/06/2023 ; Rendu exécutoire le 27/06/2023 Communes de la Région de Suippes par un fonds de concours d’un montant de 5 517 Euros hors taxes. Le montant définitif des travaux, en toutes taxes comprises, s’élève 68 820,65 Euros.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le statut de la Communauté de Communes ;
OUÏ l'exposé qui précède
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE d’accepter le bénéfice du fonds de concours d’un montant de 5 517 Euros hors taxes octroyés par la commune de Laval sur Tourbe Dans le cadre des différents travaux d’entretien de voirie sur la rue principale, la rue Simone et rue de la Suipperie.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et tous les documents relatifs à l'opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 26 juin 2023
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2023.06.27 10:58:33 +0200
Ref:20230626_150002_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/06/2023 à 11h04
Réference de l'AR : 051-200042620-20230622-2023_51-DE
Publié le 27/06/2023 ; Affiché le 28/06/2023 ; Rendu exécutoire le 27/06/2023