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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 57 attribution fonds concours a suippes reamenagement centre culturel postMarque
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 57 attribution fonds concours a suippes reamenagement centre culturel postMarque)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 21 21
+ 11
pouvoirs
Date de convocation
11 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Mickaël ROSE, Olivier SOUDANT, Christophe TESTI.
Absents : Brigitte CHOCARDELLE, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND.
Représentés : Sabine BAUDIER à Marie Claire LAURENT, Natacha BOUCAU à Murielle GILHARD, Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Aurélie FAKATAULAVELUA à Mickaël ROSE, Nathalie FRANCART à Jacky HERMANT, Patrick GREGOIRE à Jean Marie DEGRAMMONT, Didier HEINIMANN à Catherine BOULOY, Jacques JESSON à Francis COLMART, Antoine PERARD à Valérie PERSON, Magali SALUAUX à Jean Noël OUDIN, Laurence TOURNEUR à Roland BOUVEROT.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Attribution fonds de concours à la commune de Suippes dans le cadre du réaménagement du centre culturel et associatif Jean Huguin
N° de délibération : 2024_57
La pratique des fonds de concours constitue une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité de l’intercommunalité.
Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales stipulant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ; des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : 1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
2. La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable d'immobilisation corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, etc…) et les équipements d'infrastructures (voirie, réseaux divers, etc.).
3. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/09/2024 à 09h53
Réference de l'AR : 051-200042620-20240917-2024_57-DE
Publié le 19/09/2024 ; Rendu exécutoire le 19/09/2024 Dans le cadre des travaux d’aménagement du centre culturel et associatif Jean Huguin, et compte tenu des mises à disposition des salles au bénéfice des services de la Communauté de Communes, un soutien financier à la commune de Suippes par un fonds de concours d’un montant de 5 000 € toute taxes comprises peut être alloué. Le montant estimatif de ce projet net subvention s’élève 102 052 Euros.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire d’apporter un soutien financier à la commune de Suippes:
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le statut de la Communauté de Communes ;
VU l’avis du Bureau en date du 12 septembre 2024.
OUÏ l'exposé qui précède
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 5 000 Euros toutes taxes comprises à la commune de Suippes dans le cadre du réaménagement des du centre culturel et associatif Jean Huguin ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et tous les documents relatifs à l'opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 18 septembre 2024
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2024.09.19 09:43:11 +0200
Ref:7222995-10831321-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/09/2024 à 09h53
Réference de l'AR : 051-200042620-20240917-2024_57-DE
Publié le 19/09/2024 ; Rendu exécutoire le 19/09/2024