Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 07 013

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 07 013 Document publié le Mardi 26 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 07 013)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Banque, #

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2016-07-013

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2016Sommaire

PREF 41

41-2016-07-01-004 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur

de la maison d'arrêt de Blois à M. A. AMIAR, premier surveillant (1 page) Page 3

41-2016-07-01-001 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur

de la maison d'arrêt de Blois à M. A. Gauthier, premier surveillant (1 page) Page 5

41-2016-07-01-003 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur

de la maison d'arrêt de Blois à M. I. TACHE, premier surveillant (1 page) Page 7

41-2016-07-01-005 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur

de la maison d'arrêt de Blois à M. R. GARNIER, lieutenant pénitentiaire (2 pages) Page 9

41-2016-07-01-006 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur

de la maison d'arrêt de Blois à M. S. BENAZRINE, premier surveillant (1 page) Page 12

41-2016-07-01-002 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur

de la maison d'arrêt de Blois à M. S. FAURE, premier surveillant (1 page) Page 14

41-2016-07-01-007 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur

de la maison d'arrêt de Blois à Mme S. ETHORE, capitaine pénitentiaire (2 pages) Page 16

2PREF 41

41-2016-07-01-004

Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du

directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. A. AMIAR,

premier surveillant

PREF 41 - 41-2016-07-01-004 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. A. AMIAR, premier surveillant 34

BE L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION Blois, le 01/07/2016

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRÊT DE BLOIS

Monsieur Christophe REYMOND, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Blois,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.149, D.259, D.273, D.283-3, D.370,

D.430, D.431, D.449, R.57-6-24, R.57-7-5, R.57-7-25, R.57-7-79

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur AMIAR Amar, Major,

Pour les décisions suivantes :

-__Décider de l'affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24)

- _ Décider des mesures de fouilles pour les détenus (R.57-6-24)

-__ Affecter en cellule non individuelle (D.93)

-__ Affecter en cellule individuelle (D.93)

- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le Chef d'établissement au Procureur de la République (D.149)

- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)

- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments,

matériels et appareillages médicaux (D.273)

- Utilisation des moyens de contrainte s’il n'est d'autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages où de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D283-3) - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire. (D.370)

-__ Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431)

- Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté (D.449)

- Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (D.459.3)

- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier où du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement (R.57-7-18)

Le Chef d'établissement,

Christophe.-REYMOND

MAISON D'ARRÊT

DE BLOIS

25 rue Marcel Paul

41016 BLOIS CEDEX

Téléphone : 0254553700 =: LABEL Télécopie : 0254553711 z RPE

PREF 41 - 41-2016-07-01-004 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. A. AMIAR, premier surveillant 4PREF 41

41-2016-07-01-001

Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du

directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. A. Gauthier,

premier surveillant

PREF 41 - 41-2016-07-01-001 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. A. Gauthier, premier surveillant 5DIRECTION Blois, le 01/07/2016

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRÊT DE BLOIS

Monsieur Christophe REYMOND, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Blois,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.149, D.259, D.273, D.283-3, D.370, D.430, D.431, D.449, R.57-6-24, R.57-7-5, R.57-7-25, R.57-7-79

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur Antoine GAUTHIER, Premier Surveillant,

Pour les décisions suivantes :

- Décider de l'affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24) - _Décider des mesures de fouilles pour les détenus (R.57-6-24) -__Affecter en cellule non individuelle (D.93)

-__Affecter en cellule individuelle (D.93)

- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le Chef d'établissement au Procureur de la République (D.149)

- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)

- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux (D.273)

- Utilisation des moyens de contrainte s’il n'est d'autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D283-3) - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire. (D.370)

- Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431) - Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté (D.449)

- Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (D.459.3)

- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement (R.57-7-18)

Le Chef d'établissement,

MAISON D'ARRÊT

DE BLOIS

25 rue Marcel Paul

41016 BLOIS CEDEX

Téléphone : 0254553700

Télécopie : 0254553711 Fa MEN

VAR |:

PREF 41 - 41-2016-07-01-001 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. A. Gauthier, premier surveillant 6PREF 41

41-2016-07-01-003

Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du

directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. I. TACHE,

premier surveillant

PREF 41 - 41-2016-07-01-003 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. I. TACHE, premier surveillant 7DIRECTION Blois, le 01/07/2016 DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRÊT DE BLOIS

Monsieur Christophe REYMOND, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Blois,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.149, D.259, D.273, D.283-3, D.370, D.430, D.431, D.449, R.57-6-24, R.57-7-5, R.57-7-25, R.57-7-79

DECIDE de donner délégation permanente de signature à:

Madame Isaura TACHÉ, Première Surveillante,

Pour les décisions suivantes :

- Décider de l'affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24) - Décider des mesures de fouilles pour les détenus (R.57-6-24)

-__Affecter en cellule non individuelle (D.93)

- _Affecter en cellule individuelle (D.93)

- Signer l'acte d'écrou et l'avis d’écrou qui sont donnés par le Chef d'établissement au Procureur de la République (D.149)

- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)

- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux (D.273)

- Utilisation des moyens de contrainte s’il n'est d'autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D283-3) - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire. (D.370)

- Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431)

- Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté (D.449)

- Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (D.459.3)

- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l'établissement (R.57-7-18)

Le Chef d'établissement,

Christophe REYMOND

MAISON D'ARRÊT

DE BLOIS

25 rue Marcel Paul

41016 BLOIS CEDEX

Téléphone : 0254553700

Télécopie : 0254653711

PREF 41 - 41-2016-07-01-003 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. I. TACHE, premier surveillant 8PREF 41

41-2016-07-01-005

Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du

directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. R. GARNIER,

lieutenant pénitentiaire

PREF 41 - 41-2016-07-01-005 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. R. GARNIER, lieutenant pénitentiaire 9DIRECTION Blois, le 01/07/2016 DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE CENTRE EST DIJON

MAISON D’ARRÊT DE BLOIS

Monsieur Christophe REYMOND, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Blois,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.122, D.124, D.149, D.259, D.273, D.274, D.283-3, D330, D332, D.337, D.340, D.370, D.388, D.389, D.390-1, D.395, D.403, D.421, D.422, D.430, D.431, D432-4, D.436-2, D.436-3, D.443-2, D.446, D.449, D.459-3, D.473, R.57-6-5, R.57-6-24, R.57-7-5, R.57- 7-15, R.57-7-25, R.57-7-60, R.57-7-79, R.57-7-82, R.57-8-10, R.57-8-11, R.57-8-12, R.57-8-15, R.57-8-18, R.57-8-19, R.57-8-23,

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur GRANIER Richard, Lieutenant Pénitentiaire, Chef de détention,

Pour les décisions suivantes :

- _Décider de l'affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24) -__Affecter en cellule non individuelle (D.93)

-__ Affecter en cellule individuelle (D.93)

-__Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et sur avis médical motivé (D.94)

- Apprécier au moment de la sortie des personnes détenues, l'importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible (D.122)

- _Réintégrer en cas d'urgence des personnes détenues en placement extérieur, en semi-liberté, placées sous surveillance électronique ou en permission de sortir (D.124)

- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la République (D.149)

- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)

- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux (D.273)

- Autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objets quelconques (D.274) - Utilisation des moyens de contrainte s'il n'est d'autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D283-3) - Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d'épargne pendant la détention (D.331) - Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes au titre des dommages matériels causés et décider du versement au Trésor de toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession des personnes détenues (D332)

-__Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume (0.337)

- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné (D.340)

-__Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’'U.C.S.A. (D.370) - Suspendre l'habilitation pour les personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps plein en cas de manquement graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale ou du règlement intérieur dans l'attente d'une décision définitive de l’autorité compétente d’habilitation (D.388) - _Suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D.389 à D.390-1) - Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes (D.395) - Autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible (D.421)

MAISON D'ARRÊT

DE BLOIS Pa 25 rue Marcel Paul S 41016 BLOIS CEDEX A Téléphone : 0254553700 _ Télécopie : 0254553711 pure É

PREF 41 - 41-2016-07-01-005 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. R. GARNIER, lieutenant pénitentiaire 10- Autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d'une personne non titulaire d’un permis de visite (D.422)

-__ Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431)

-__ Autoriser la réception de cours par correspondance (D.436-2)

-__S'opposer à la présentation des personnes détenues aux épreuves écrites et orales de l'examen organisé à = l'établissement (D.436-3)

- Autoriser la réception ou l'envoi vers l'extérieur de publication écrite et audiovisuelle (par dépôt à l'établissement) (D.443-2)

- Autoriser l'accès à l'établissement de personnes extérieures pour l'animation d'activités et désigner des personnes détenues autorisées à y participer (D.446)

- Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté (D.449)

- Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des

raisons d'ordre et de sécurité (D.459.3)

- Décider la suspension à titre conservatoire, de l'agrément d'un visiteur de prison intervenant à l'établissement (D.473)

- Autoriser à délivrer un permis de communiquer dans les autres cas que pour la personne condamnée (R- 57-6-5)

-__Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline (R.57-7-5)

-__ Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête (R.57-7-15) - Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l'établissement (R.57-7-18)

-__Décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin toute personne dont l'audition lui

paraît utile et désigner un interprète si nécessaire (R.57-7-60)

- Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l'exécution d'une sanction, de sa Suspension où de son fractionnement (R.57-7-60)

- Décider la mise en œuvre de mesures de fouilles intégrales ou par palpations des personnes détenues (R.57-7-79)

-__ Délivrer des permis de visite pour les condamnés (D.403, R.57-8-10)

-__Refuser la délivrance d'un permis de visite aux membres de la famille ou au tuteur d’un condamné pour des motifs liés au maintien de la sécurité ou du bon ordre de l'établissement (R.57-8-10, R.57-8-11) -__ Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : il y a des raisons de redouter un incident en fonction de l'infraction, en cas d'incident en cours de visite, à la demande du visiteur ou du visité (R-57-8-12)

- Autoriser une visite dans une langue étrangère (doit être expressément indiqué sur le permis de visite) (R.57-8-15)

- Apprécier si l'autorisation de visiter un condamné doit être supprimée ou suspendue (R.57-8-10, R.57-8-11) - __ Refuser temporairement au titulaire d'un permis de visiter des personnes détenues (R.57-8-10, R.57-8-11) - Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint où la famille si elle paraît compromettre la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l'établissement (R.57-8-18, R.57-8-19) -__ Refuser ou autoriser l'autorisation d'une communication téléphonique (R.57-8-23) - Saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin, lorsque la personne détenue est soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou des

objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne (R.57-7-82)

Le Chef d'établissement,

ChristGphe fMOND

MAISON D'ARRÊT

DE BLOIS

25 rue Marcel Paul

41016 BLOIS CEDEX

Téléphone : 0254553700 (Yi Télécopie : 0254553711 te

PREF 41 - 41-2016-07-01-005 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. R. GARNIER, lieutenant pénitentiaire 11PREF 41

41-2016-07-01-006

Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du

directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. S.

BENAZRINE, premier surveillant

PREF 41 - 41-2016-07-01-006 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. S. BENAZRINE, premier surveillant 127

EX h

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION Blois, le 01/07/2016

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRÊT DE BLOIS

Monsieur Christophe REYMOND, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Blois,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.149, D.259, D.273, D.283-3, D.370, D.430, D.431, D.449, R.57-6-24, R.57-7-5, R.57-7-25, R.57-7-79

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur Saïd BENAZRINE, Premier Surveillant,

Pour les décisions suivantes :

-__ Décider de l'affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24) -__ Décider des mesures de fouilles pour les détenus (R.57-6-24) -__ Affecter en cellule individuelle (D.93)

-__ Affecter en cellule non individuelle (D.93)

- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le Chef d'établissement au Procureur de la République (D.149)

- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)

- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments,

matériels et appareillages médicaux (D.273)

- Utilisation des moyens de contrainte s’il n'est d'autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages où de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D283-3) - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire. (D.370)

-__ Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431) - Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté (D.449)

- Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des

raisons d'ordre et de sécurité (D.459.3)

- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement (R.57-7-18)

Le Chef d'établissement, -

Chris bphe OND

MAISON D'ARRÊT : DE BLOIS a 25 rue Marcel Paul AS 41016 BLOIS CEDEX

Téléphone : 0254553700 Farmer es ® [YA Télécopie : 0254553711 — 7 RPE

PREF 41 - 41-2016-07-01-006 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. S. BENAZRINE, premier surveillant 13PREF 41

41-2016-07-01-002

Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du

directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. S. FAURE,

premier surveillant

PREF 41 - 41-2016-07-01-002 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. S. FAURE, premier surveillant 14CA

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION Blois, le 01/07/2016

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRÊT DE BLOIS

Madame Christophe REYMOND, Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Blois,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.149, D.259, D.273, D.283-3, D.370, D.430, D.431, D.449, R.57-6-24, R.57-7-5, R.57-7-25, R.57-7-79

DÉCIDE de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur Sylvain FAURE, Premier Surveillant,

Pour les décisions suivantes :

- _ Décider de l'affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24) -__ Décider des mesures de fouilles pour les détenus (R.57-6-24) -__Affecter en cellule individuelle (D.93)

-__Affecter en cellule non individuelle (D.93)

- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le Chef d'établissement au Procureur de la République (D.149)

- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)

- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux (D.273)

- Utilisation des moyens de contrainte s'il n'est d'autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D283-3) - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire. (D.370)

- Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431) - Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté (D.449)

- Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des

raisons d'ordre et de sécurité (D.459.3)

- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement (R.57-7-18)

Le Chef d'établissement

Christobhe R OND

MAISON D'ARRÊT

DE BLOIS

25 rue Marcel Paul

41016 BLOIS CEDEX

Téléphone : 0254553700

Télécopie : 0254553711

PREF 41 - 41-2016-07-01-002 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à M. S. FAURE, premier surveillant 15PREF 41

41-2016-07-01-007

Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du

directeur de la maison d'arrêt de Blois à Mme S. ETHORE,

capitaine pénitentiaire

PREF 41 - 41-2016-07-01-007 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à Mme S. ETHORE, capitaine pénitentiaire 162

EE +

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION Blois, le 01/07/2016 DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRÊT DE BLOIS

Monsieur Christophe REYMOND, Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Blois,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.122, D.124, D.149, D.259, D.273,

D.274, D.283-3, D330, D332, D.337, D.340, D.370, D.388, D.389, D.390-1, D.395, D.403, D.421, D.422, D.430, D.431, D432-4, D.436-2, D.436-3, D.443-2, D.446, D.449, D.459-3, D.473, R.57-6-5, R.57-6-24, R.57-7-5, R.57- 7-15, R.57-7-25, R.57-7-60, R.57-7-79, R.57-7-82, R.57-8-10, R.57-8-11, R.57-8-12, R.57-8-15, R.57-8-18, R.57-8-19, R.57-8-23,

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

Madame Suzy ETHORE, Capitaine Pénitentiaire, adjointe au chef d'établissement,

Pour les décisions suivantes :

-__Décider de l'affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24) -__ Affecter en cellule non individuelle (D.93)

-__Affecter en cellule individuelle (D.93)

-__Suspendre l’encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et sur avis médical motivé (D.94)

-__Apprécier au moment de la sortie des personnes détenues, l'importance de la somme qui doit leur être

remise par prélèvement sur leur part disponible (D.122)

-__ Réintégrer en cas d'urgence des personnes détenues en placement extérieur, en semi-liberté, placées sous surveillance électronique ou en permission de sortir (D.124)

- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la République (D.149)

- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259)

-__ Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux (D.273)

- Autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objets quelconques (D.274) - Utilisation des moyens de contrainte s’il n'est d'autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de

les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D283-3) - Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d'épargne pendant la détention (D.331) - Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes au titre des dommages matériels causés et décider du versement au Trésor de toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession des personnes détenues (D332)

-__ Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume (D.337)

- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné (D.340)

-__ Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) -__Suspendre l'habilitation pour les personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps plein en cas de manquement graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale ou du règlement intérieur dans

l'attente d'une décision définitive de l'autorité compétente d'habilitation (D.388) -__ Suspendre l'habilitation pour les personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D.389 à D.390-1) - Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d'argent provenant de la part

disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes (D.395)

MAISON D'ARRÊT

DE BLOIS

25 rue Marcel Paul

41016 BLOIS CEDEX

Téléphone : 0254553700

Télécopie : 0254553711

PREF 41 - 41-2016-07-01-007 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à Mme S. ETHORE, capitaine pénitentiaire 17?

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Se ————

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

- Autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible (D.421)

- Autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d'une personne non titulaire d'un permis de visite (D.422)

- Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431)

-__ Autoriser la réception de cours par correspondance (D.436-2)

-__S'opposer à la présentation des personnes détenues aux épreuves écrites et orales de l'examen organisé à l'établissement (D.436-3)

- Autoriser la réception ou l'envoi vers l'extérieur de publication écrite et audiovisuelle (par dépôt à l'établissement) (D.443-2)

- Autoriser l'accès à l'établissement de personnes extérieures pour l'animation d'activités et désigner des personnes détenues autorisées à y participer (D.446)

- Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté (D.449)

-__Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (D.459.3)

- Décider la suspension à titre conservatoire, de l'agrément d'un visiteur de prison intervenant à l'établissement (D.473)

- Autoriser à délivrer un permis de communiquer dans les autres cas que pour la personne condamnée (R- 57-6-5)

-__Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline (R.57-7-5)

-__Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête (R.57-7-15) - Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de

mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement (R.57-7-18) -__Décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin toute personne dont l'audition lui paraît utile et désigner un interprète si nécessaire (R.57-7-60)

- Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l'exécution d’une sanction, de sa suspension où de son fractionnement (R.57-7-60)

- Décider la mise en œuvre de mesures de fouilles intégrales ou par palpations des personnes détenues (R.57-7-79)

-__ Délivrer des permis de visite pour les condamnés (D.403, R.57-8-10)

-__Refuser la délivrance d'un permis de visite aux membres de la famille ou au tuteur d'un condamné pour des

motifs liés au maintien de la sécurité ou du bon ordre de l'établissement (R.57-8-10, R.57-8-11) -__ Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : il y a des raisons de redouter un incident en fonction de l'infraction, en cas d'incident en cours de visite, à la demande du visiteur ou du visité (R-57-8-12)

-_ Autoriser une visite dans une langue étrangère (doit être expressément indiqué sur le permis de visite) (R.57-8-15)

-_ Apprécier si l'autorisation de visiter un condamné doit être supprimée ou suspendue (R.57-8-10, R.57-8-11) -__ Refuser temporairement au titulaire d'un permis de visiter des personnes détenues (R.57-8-10, R.57-8-11) - Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît

compromettre la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l'établissement (R.57-8-18, R.57-8-19) -__ Refuser ou autoriser l'autorisation d'une communication téléphonique (R.57-8-23) - Saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin, lorsque la personne détenue est soupçonnée d’avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne (R.57-7-82)

Le Chef d'établissement,

Chri YMOND

MAISON D'ARRÊT

DE BLOIS

25 rue Marcel Paul { © LT

41016 BLOIS CEDEX <

Téléphone : 0254553700 Mn

Télécopie : 0254553711 Æ NZ

PREF 41 - 41-2016-07-01-007 - Décision du 1er juillet 2016 de délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Blois à Mme S. ETHORE, capitaine pénitentiaire 18