Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 07 009

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 07 009 Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 07 009)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2016-07-009

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2016Sommaire

PREF 41

41-2016-07-08-006 - Arrêté du 8 juillet 2016 portant subdélégation de signature de M.

Patrice Greliche, DIRECCTE Centre-Val de Loire à M. Steve Billaud, responsable UD

DIRECCTE de Loir-et-Cher (7 pages) Page 3

2PREF 41

41-2016-07-08-006

Arrêté du 8 juillet 2016 portant subdélégation de signature

de M. Patrice Greliche, DIRECCTE Centre-Val de Loire à

M. Steve Billaud, responsable UD DIRECCTE de

Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2016-07-08-006 - Arrêté du 8 juillet 2016 portant subdélégation de signature de M. Patrice Greliche, DIRECCTE Centre-Val de Loire à M. Steve Billaud, responsable UD DIRECCTE de Loir-et-Cher 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRÉTÉ

portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE,

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de

M. Yves LE BRETON, Préfet du Loir-et-Cher

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualité de Préfet du Loir-et- Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2015 nommant M. Steve BILLAUD), directeur du travail, responsable

de l’unité territoriale du Loir-et-Cher, à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2016 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, à compter du 4 juillet 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 du Préfet Loir-et-Cher portant délégation de signature de ses attributions et compétences à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

PREF 41 - 41-2016-07-08-006 - Arrêté du 8 juillet 2016 portant subdélégation de signature de M. Patrice Greliche, DIRECCTE Centre-Val de Loire à M. Steve Billaud, responsable UD DIRECCTE de Loir-et-Cher 4ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Steve BILLAUD), responsable de l’unité territoriale du Loir-et-Cher à compter du 1” janvier 2016, à l’effet de signer au nom du préfet du Loir-et-Cher, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté relevant de la compétence du préfet du Loir-et-

Cher, à l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques O, P et Q.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Steve BILLAUD), la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Mme Evelyne Poireau, Attachée principale d’administration des affaires sociales, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire,

- M. Thierry GROSSIN-MOTTI, Inspecteur du travail, Responsable de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-et-Cher,

- et à M. Michel VIDAL, Inspecteur du Travail

Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice GRELICHE, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire,

délégation est donnée à Mme Dorine GARDIN, directrice régionale adjointe, responsable du pôle 3 E, à

l'effet de signer au nom du préfet d'Indre-et-Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances figurant à la rubrique O du tableau annexé au présent arrêté.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorine GARDIN, directrice régionale adjointe, responsable du pôle 3 E, délégation est donnée à M. Stéphane THOMAS, attaché principal, chef du service « développement de proximité », à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances figurant à la rubrique O du tableau annexé au présent arrêté.

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe,

responsable du pôle C, à compter du 4 juillet 2016, à l’effet de signer au nom du préfet du Loir-et-Cher : - les décisions, actes administratifs et correspondances dans le domaine de la métrologie légale relevant de la compétence du préfet du Loir-et-Cher,

- les décisions d’amende administrative sanctionnant les infractions à l’article L 631-25 du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime — articles L 631-24 à L631-26)

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à compter du 4 juillet 2016, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :

- M. Eric EBERSTEIN, directeur départemental, adjoint au responsable du pôle C - M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines, responsable de la métrologie

Article 7 : L'arrêté de subdélégation de signature du 27 juin 2016 est abrogé.

Article 8 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.

Fait à Orléans, le — 8 JUIL. 2016

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi du Centre Val de Loire

D

Patféé GRELICHE

PREF 41 - 41-2016-07-08-006 - Arrêté du 8 juillet 2016 portant subdélégation de signature de M. Patrice Greliche, DIRECCTE Centre-Val de Loire à M. Steve Billaud, responsable UD DIRECCTE de Loir-et-Cher 5Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : Préfecture - Place de la République - 41018 BLOIS

Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux

PREF 41 - 41-2016-07-08-006 - Arrêté du 8 juillet 2016 portant subdélégation de signature de M. Patrice Greliche, DIRECCTE Centre-Val de Loire à M. Steve Billaud, responsable UD DIRECCTE de Loir-et-Cher 6ANNEXE

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

A-3

A-4

A-5

A - SALAIRES

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution

des travaux des travailleurs à domicile.

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile.

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Établissement de la liste des conseillers du salarié

Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers

du salarié

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice

de leur mission

Art

Art

Art

Art

Art

Art

. L.7422-2

. L.7422-6 et L.7422-11

. L.3141-23

. L.1232-7 et D.1232-4

D 1232.7 et 8

L 1233.11

B - REPOS HEBDOMADAIRE

Décision de fermeture hebdomadaire au public des

établissements d'une profession ou (et) de la région

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le

secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain

Définition de la zone touristique ou thermale où le repos

hebdomadaire peut être donné par roulement

Art

Art

Art

L.3132-29

. L.3132-29

. L.3132-25 et R.3132-19

C-1

C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un

employeur d’affectation d’un local à l'hébergement . 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D-1

D - CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de médiation

au niveau départemental

E-1

E - AGENCES DE MANNEQUINS

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence

d'agence de mannequins . L..7123-14 Art. R.7123-8 à R.7123-17

F-2

F-3

F-4

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi

des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir

en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en

alternance.

Art.

Art.

Art.

L.7124-1

. L..7124-5

. L.7124-9

L.4153-6

R.4153-8 et R.4153-12

. L.2336.4 du Code de la Santé publique

PREF 41 - 41-2016-07-08-006 - Arrêté du 8 juillet 2016 portant subdélégation de signature de M. Patrice Greliche, DIRECCTE Centre-Val de Loire à M. Steve Billaud, responsable UD DIRECCTE de Loir-et-Cher 7N°

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL DE COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE

G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à 1 PEL DSL et L ELA L 6223 &i Pr she RER Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-

poursuite des contrats en cours. 8

G-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les Art. 20 Loi 92-975 du 17/07/1992 personnes morales de droit public Décret 92-1258 du 30/11/1992

a id ut 20 Loi 3297 du 1707702 He | PURGE PE Décret 92-1258 du 30/11/1992 d’apprentis

H —- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-S

H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA

[— PLACEMENT AU PAIR

LI Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides Accord européen du 21/11/1999 familiales" Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

J - EMPLOI

Attribution de l’allocation spécifique d’activité partielle Art. L.5122-1 J-1 Art. R.5122-1 à R.5122-29 Convention de prise en charge des indemnités Art. L.5122-2 complémentaires dues aux salariés en activité partielle Art. D.5122-30 à D. 5122-51

Les articles ci-dessous concernent la totalité

du point I-2

Conventions FNE, notamment : Art. L.5111-1 à L.5111-2

d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-1 à L.5123-9 J-2 d'allocation de congé de conversion, Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, R.5112-11 de financement de la cellule de reclassement L.5123-2 et L.5124-1 Convention de formation et d'adaptation professionnelle R.5123-3 et R.S111-1 et 2 Cessation d'activité de certains travailleurs salariés L.S111-1 et L.5111-3 Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion ne . , Art. L.5121-3 J-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention ; on Art. R.S121-14 et R.5121-15 pour préparer les entreprises à la GPEC

Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés

Es prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4 PRIS PEER

Aid chômeurs créateurs ou-repreneurs d'entreprise dont | rt L-5141-2 8 L.5141-6 7 avance Eden et ché uiers conseils ns “Art RSI41-1 à R5141-33 q ‘ Cire. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

J-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 92.643 du 13/07/1992 Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Décret n° 87.276 du 16/04/1987 Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

1-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001 | (SCIC) - Décret du 20/02/2002 . . 3n0.

J-8 Diagnostics locaux d'accompagnement Étreulaies DGBFPnAONESS du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003

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NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL DE COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE

Toutes ecisions el SonventIons relatives : Art. L.5134-19-1à 4

ni -aux CIVIS, aux actions FIPT et parrainage NS AA PATTAITAE Art. L.5134-100 et L.5134-108 - aux adultes relais

Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :

1° Régime d’agrément : Délivrance, extension,

renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou | Art R 7232-1 à R 7232-24 du Code du J-10 une entreprise individuelle travail . 2° Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de | Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code

la déclaration d'activité, retrait du travail

a manon depromin de |, D325 2 ‘ : Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997 alternance par les GEIQ.

J-2 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2 et L.5132-4 l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute Art. R.5134-37, R.5134-33 J-13 du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au = cs 2, et R.5134-103 titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,

embauche du salarié par l’employeur.

J-14 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à Art. L.5134-54 à L 5134-64 l’emploi des jeunes en entreprises

SRE de ji à ; Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 J-15 rs à ; aide au secteur de l’hôtellerie et de la Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

J-16 Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L 3332-17-1

agréments « entreprise solidaire »

K - GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation

K-1 d’aide au retour à l'emploi, d’allocation temporaire d’attente | Art. L.5426-1 à L.5426-9 ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de Art. R.5426-1 à R.5426-17 sanctions administratives

K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité Art. L.5423-1 à L.5423-6 D spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14

K-3 Refus d ouverture rétroactive du droit à l’allocation Art. L 5423-18 à L 5423-23 équivalent retraite

L - FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par

L-1 les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur Art. R.6341-45 à R.6341-48 stage de formation

VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 L-2 Recevabilité VAE Décret n°2002-615 du 26/04/2002 Gestion des conventions Circulaire du 27/05/2003

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

M-I Contrôle des déclarations des employeurs relatives à Art. L.5212-5 et L 5212-12 l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés

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NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL ne COMPETENCE OU AUTRE CODE

M2 Emission des titres de perception à l'encontre des Art. R.S212-1 à 5212-11 et R.S212-19 à | employeurs défaillants R.5212-31

ms [ÉMIS de Dune MSÉSpEse on Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

N - TRAVAILLEURS HANDICAPES

ne 4 .… Art. R.5213-52 N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art D 5213-53 à D 5213-61

N2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10 | de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

Conventionnement d'organismes assurant une action Circulaires DGEFP n°99-33 du N-3 d'insertion de travailleurs handicapés 26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007

N-4 a d’aide aux postes dans les entreprises Loi du 11-/02/2005 et 13/02/2006

CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS

O TOURISTIQUES RELEVANT DES DISPOSITIONS

DU CODE DU TOURISME

Loi n° 2009-888 du 22 juillet

1) Décisions relatives au classement, y compris les us ——— renouvellements, des hébergements touristiques marchands . | ) _ Le SERGE AGHRRCES AUS bShENE: cireuae . du 18 eco 2011 relative

! . : ; . au transfert de certaines attributions sr administratives et correspondances qui s'y touristiques aux DIRECCTE

| Titre I à titre III du livre III du code du tourisme

P METROLOGIE

Certificat de vérification de l'installation d'un instrument

Mise en demeure d'installateur

Agréments Décret 2001-387 du Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas | 3/05/2001 et arrêté ministériel du respecter les conditions réglementaires 31/12/2001 relatifs au contrôle des Attribution ou retrait de marques d'identification instruments de mesure Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de

verrouillage ou de scellement

Q CONCURRENCE

Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires —

prononcé de l'amende administrative sanctionnant les

infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche

maritime.

Code rural et de la pêche maritime

Articles L 631-24 à L 631-26

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