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Arrêté - Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Vert-en-Drouais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de voirie portant permis de stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE VERT-EN-DROUAIS
& 0237 8291 01 - Fax 02 37 82 83 75
Mail : mairie@vert-en-drouais.fr
Site Internet : www.vert-en-drouais.fr
Arrêté n° 2024/023
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
Sur le territoire de la commune de Vert-en-Drouais
LE MAIRE
VU la demande en date du 11 septembre 2024 par laquelle l’entreprise GRAVÉ Régis,
demeurant au 13 rue de la Poterie 28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT, pour la pose d’un échafaudage
au 2 Place du Général de Gaulle 28500 VERT-EN-DROUAIS
au droit de la parcelle cadastrée section AE numéro 450
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 23/06/2014 relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, à savoir LA POSE D'UN ECHAFAUDAGE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
- l’échafaudage devra être signalé conformément aux règles en vigueur, - l’échafaudage restant en place de nuit sera signalé et éclairé conformément aux règles en vigueur,
- le cheminement piéton se fera sur le côté opposé de la rue
- l’échafaudage ne devra pas dépasser 1m de largeur
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté interministériel du 24/11/67 et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, figurant sous le titre :"huitième partie : signalisation temporaire" (arrêté du 6 novembre 1992). Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
L’arrêté temporaire de règlementation de la circulation et de suppression de stationnement sera délivré par la commune de VERT-EN-DROUAIS.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée pour la période du 21 au 31 octobre 2024.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour la période du 21 au 31 octobre 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Vert-en-Drouais, le 08 octobre 2024
Le Maire, Evelyne DELAPLACE
E AEUPUC
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La subdivision du DROUAIS THYMERAIS pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la commune ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois
à compter de sa notification.