Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrêté voirie
Arrêté - Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Arrêté - Arrêté 2026 003
Arrêté - Arrêté permission de voirie
Arrêté - Arrêté règlementation 2026 015
Arrêté - Arrêté permission de voirie
Arrêté - Arrêté 2026 002
Arrêté - Arrêté circulation 2026 014
Arrêté - Arrêté de circulation
Arrêté - Arrêté 2025 035
Arrêté - Arrêté voirie 2026 013
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 12h03 par la commune de Vert-en-Drouais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté voirie 2026 013)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
VERT-EN-DROUAIS
&
0237
829101
-
Fax
02
37
82
83
75
Mail
: mairie@vert-en-drouais.fr
Site
Internet
: www.vert-en-drouais.fr
Arrêté
n°
2026/013
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
POSE
D’ECHAFAUDAGE
6
RUE
LUCIEN
PEAU
AU
LUAT-SUR-VERT
du
PR
1+781
au
PR
1+796
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vert-en-Drouais
LE
MAIRE
VU
la demande
en
date
du
06
mai
2026
de
Monsieur
LAURET
Jean
demeurant
au
6
rue
Lucien
Peau
- Le
Luat-sur-Vert,
28500
VERT-EN-DROUAIS
demande
permission
de
voirie
6
rue
Lucien
Peau
- Le
Luat-sur-Vert,
commune
de
VERT-EN-DROUAIS
au
droit
de
la parcelle
cadastrée
section
ZB
numéro
249
VU
Je code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
du
23/06/2014
relatif
à
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales,
VU
l'état
des
lieux,
VU
l'avis
favorable
de
la Subdivision
du
Drouais
Thymerais
en
date
du
01
juin
2026,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande,
à savoir
LA
POSE
D'UN
ECHAFAUDAGE,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE
2 - Prescriptions
techniques
particulières
- le cheminement
piétons
se
fera
sur
le côté
opposé
de
la rue
- l’échafaudage
restant
en place
de
nuit,
il devra
être
signalé
et éclairé
- la largeur
de
l’échafaudage
ne
devra
pas
dépasser
1,20m
maximum
- l’échafaudage
ne
devra
pas
dépasser
sur
la Route
Départementale
- un
arrêté
de
circulation
sera
à prendre
par
la commune
pour
un
rétrécissement
de
chaussée
ARTICLE
3 - Sécurité
et signalisation
de
chantier,
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes : Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
24/11/67
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
figurant
sous
le
titre
:"huitième
partie
:
signalisation
temporaire"
(arrêté
du
6
novembre
1992).
Le
bénéficiaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
règlementaire
de
son
chantier
de
jour
comme
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
L'arrêté
temporaire
de
règlementation
de
la
circulation
sera
délivré
par
la
commune
de
VERT-EN-
DROUAIS
pour
le
rétrécissement
de
chausée.
ARTICLE
4 - Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
2 jours
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
du
04
juin
2026,
et
ce
pour
une
durée
maximum
de
15
jours
comme
précisée
dans
la
demande. ARTICLE
5
- Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
- Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
7
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
15
jours
à compter
du
04
juin
2026.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Fait à Vert-en-Drouais,
le 02 juin
4
Le
Maire,
Evelyne
DELAPLA(GP
DIFFUSIONS
EAUX
|
Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
subdivision
du
DROUAIS
THYMERAIS
pour
information
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2
mois
à compter
de
sa
notification.