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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 O
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 22 Octobre 2024
Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 22 Octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 octobre 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2024-291-0001 du 17 octobre 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n° 2022 343-0001 du 9 décembre 2022 relatif à l’agrément de l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ACTI-ROUTE, pour le changement d’adresse de son siège social.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0013 du 16 octobre 2024 portant agrément du docteur François BAILBE chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans les Pyrénées- Orientales.
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté préfectoral n ° SPP-2024-296-0001 du 22 octobre 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de La Cabanasse.
. Arrêté préfectoral n ° SPP-2024-296-0002 du 22 octobre 2024 fixant les modalités de dépôt des candidatures à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de La Cabanasse. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ préfectoral N° DDTM/SER/2024295-0001 du 21 octobre 2024 portant prescriptions complémentaires, au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, et modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2016022-0001 du 22 janvier 2016 relatif à la centrale solaire thermodynamique ELlo de Llo.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024295-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Marsal et La Bastide.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024295-0002 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024296-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Canet-en-Roussillon.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024296-0001 du 22 octobre 2024 autorisant la Fédération de pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Pyrénées-Orientales à organiser un concours en float tube (Manche MADE IN 66) sur le site du lac des Escoumes sur la commune de Vinça. Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-291-0001 du 17 octobre 2024
portant modification d'agrément d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L. 223-6,R. 212-1à KR. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-9:
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 relatif à la création d’un registre national de l'enseignement de conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 343 - 0001 du 9 décembre 2022 portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE ;
Vu la demande présentée par M. Joël POLTEAU en date du 10 octobre 2024, relative à l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÈÊTE :
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022 343 - 0001 du 9 décembre 2022 portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est modifié comme il suit :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél, 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr M. Joël POLTEAU, est autorisé à exploiter sous le n° R 13 066 0009 O0 un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE dont le siège social est situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200).
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3: M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,
pouf le Préfet et par délégation, Ex PREFET
DES PYRENEÉES-
ORIENTALES
Liberté
- Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0013 du 16 octobre 2024 portant agrément du docteur François BAILBE chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU l’article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de Conduire ;
VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le docteur François BAILBE ;
VU l'attestation de suivi de formation en date du 24 septembre 2024 ;
,
VU l'inscription de Monsieur le docteur François BAILBE à l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions pour le renouvellement de son agrément;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur François BAILBE pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".
Article 4: Madame la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités de la préfecture des .Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrke de |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr :
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Æ PRÉFET DES
PYRENEES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
eau
et
risques
Unité
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024
295-co4
du
2/{40/to24
portant
prescriptions
complémentaires,
au
titre
des
articles
R.181-45
et
R.181-46
du
Code
de
l'environnement,
et
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2016022-0001
du
22
janvier
2016
relatif
à
la
centrale
solaire
thermodynamique
eLlo
sur
la
commune
de
Llo
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
R.181-45
et
R.181-46
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondations
(PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
:
|
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2016022-0001
du
22
janvier
2016
portant
autorisation
unique
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
en
application
de
l'ordonnance
n°
2014-619
du
12
juin
2014
et
intégrant
une
dérogation
à
l'interdiction
d'atteinte
aux
espèces
protégées
au
titre
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
concernant
la
centrale
solaire
thermodynamique
eLlo
sur
la
commune
de
Llo
;
VU
le
dossier
de
porter
à
connaissance
au
titre
des
articles
R.181-45
et
R.181-46
du
Code
de
l'environnement,
concernant
la
possibilité
de
rejeter
les
eaux
de
purges
du
réseau
calorifique
de
la
centrale
solaire
thermodynamique
de
Llo
dans
le
Rec
de
Galamany
via
le
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales,
présenté
le
21
juillet
2022
et
complété
le 19
janvier
2023
par
la
société
par
actions
simplifiées
(SAS)
eLlo ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023137-0001
du
17
mai
2023
autorisant
à
titre
provisoire
pendant
six
mois,
et
sous
prescriptions
de
suivi,
la
SAS
eLlo
à
rejeter
les
eaux
issues
des
deux
fosses
de
récupération
des
eaux
de
purge
de
la
centrale
solaire
thermodynamique
dans
le
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2024037-0001
du
6
février
2024
prorogeant
l'autorisation
provisoire
susvisée
pour
une
durée
de
six
mois
supplémentaires ;
VU
le
résultat
des
campagnes
de
mesures
réalisées
pendant
la
période
d'autorisation
provisoire ; VU
l'avis
de
la
SAS
eLlo
en
date
du
29
septembre
2024,
sur
le
projet
d'arrêté
transmis
le
20
septembre
2024
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
les
analyses
effectuées
pendant
la
période
d'autorisation
provisoire
d’un
an
n'ont
pas
permis
de
démontrer
l'impact
ou
l'absence
d'impact
du
rejet
sur
la
concentration
en
métaux
dans
le
Rec
de
Galamany,
notamment
l’Aluminium,
le
Fer
et
le
Manganèse; Considérant
que
ces
métaux
sont
peu
toxiques
pour
les
organismes
aquatiques,
que
les
effets
notables
sur
les
poissons
ne
sont
observés
qu'au-delà
de
1
mg
de
Fer
par
litre
d’eau
et
avec
un
pH
acide
soit
inférieur
à
7;
Considérant
que
dans
le
Rec
de
Galamany
les
analyses
n’ont
relevé
une
concentration
en
Fer
dépassant
le
seuil
de
1
mg/l
qu'à
deux
reprises
sur
l’année
d'observation
mais
avec
un
pH
supérieur
à
7;
Considérant
que
selon
le
système
d'évaluation
de
la
qualité
des
cours
d'eau
(SEQ
Eau)
les
concentrations
de
différents
métaux
observées
dans
le
Rec
de
Galamany
correspondent
à
une
aptitude
de
l'eau
qualifiée
de
bonne
à très
bonne
pour
la
vie
biologique,
l'irrigation
et
l'abreuvement
des
troupeaux
et
ne
remettent
donc
pas
en
cause
les
usages
actuels
;
Considérant
que
les
variations
observées
pendant
la
période
provisoire
restent
très
en
deçà
des
normes,
mais
qu’en
raison
du
contexte
environnemental
de
la
centrale
il
est
nécessaire
de
poursuivre
les
mesures
de
suivi;
Considérant
que
des
prescriptions
spécifiques
sont
donc
nécessaires
à
l'opération
projetée,
conformément
à
l'article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement,
afin
de
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l’environnement;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
:
2/8 ARRËÊTE :
Article
1:
Bénéficiaire
de
l'autorisation
provisoire
La
société
par
actions
simplifiées
eLlo,
sise
61
Carretera
d’Eina
à
.Llo
(66800),
est
bénéficiaire
de
l'autorisation
portée
par
le
présent
arrêté,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
ci-après,
et
est
dénommée
ci-après
le
bénéficiaire.
Article
2:
Objet
de
l'autorisation
provisoire
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
rejeter,
dans
le
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales
défini
dans
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2016022-0001
du
22
janvier
2016,
les
eaux
issues
des
deux
fosses
de
récupération
des
eaux
de
purge
de
la
centrale
solaire
thermodynamique.
L'acheminement
des
eaux
entre
les
fosses
et
le
bassin
de
rétention
s'effectue
par
le
biais
d'un
réseau
étanche
dédié.
Les
rubriques
définies
au
tableau
annexé
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l’environnement
concernées
sont
les
suivantes :
Arrêté
de
prescriptions générales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le sol
ou
dans
le sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
.
/
Autorisation
par
le
projet,
étant :
2.1.5.0
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
(A);
2°
Supérieure
à 1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
(D).
Article
3:
Prescriptions
spécifiques
A
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
réalise
ou
fait
réaliser
un
prélèvement
d’eau
sur
les
points
suivants
:
.
fosse
des
purges
Est
(point
GPS
:42.466956,
2.070986);
.
fosse
des
purges
Ouest
(point
GPS
:42.469864,
2.067490) ;
.
bassin
de
rétention
(point
GPS
: 42.468274,
2.067184);
-
amont
usine
(point
GPS
: 42.4641840,
2.0710704) ;
. aval
usine
(point
GPS
: 42.467168,
2.064264);
.
chemin
agricole
aval
(point
GPS
42.468331,
2.058970).
Ces
prélèvements
font
l'objet
d’une
analyse
afin
de
mesurer
tous
les
paramètres
définis
dans
le
document
récapitulatif
annexé
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM
le
résultat
des
analyses.
|l est
réalisé
six
3/8 prélèvements
annuels
selon
la
répartition
suivante:
mars,
mai,
juillet,
août,
septembre
et
novembre.
Les
prélèvements
ne
sont
pas
réalisés
dans
le
bassin
de
rétention
lorsqu'il
est
pris
par
le gel.
Le
bénéficiaire
effectue
tous
les
mois
un
contrôle
visuel
du
Rec
de
Galamany
entre
le
point
amont
usine
et
le
franchissement
du
chemin
agricole
à
l'aval
(point
GPS
42.468331,
2.058970).
Ce
contrôle
recherche
toute
anomalie
dans
le
milieu
naturel
telle
que
mortalité
piscicole,
dépérissement
de
la
végétation
ou
autre.
Le
bénéficiaire
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM
un
compte-rendu
de
ce
contrôle.
Article
4:
Durée
de
l'autorisation,
prorogation
et
abrogation
L'autorisation
est
accordée
pour
Une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
La
prorogation
de
l'autorisation
peut
être
demandée
par
le
bénéficiaire
au
moins
six
(6)
mois
avant
l'échéance,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R.181-49
du
Code
de
l’environnement.
L'autorisation
peut
être
suspendue
provisoirement
ou
retirée
définitivement,
sans
indemnité
de
l’État,
en
cas
de
menace
pour
le
milieu
aquatique.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM
notifie
la
décision
de
suspension
ou
de
retrait
au
bénéficiaire
qui
doit
cesser
sans
délai
le
rejet
des
eaux
de
purge.
Les
rejets
ne
peuvent
reprendre
qu'à
la
notification
de
la
levée
de
la
suspension
ou
d'une
nouvelle
autorisation.
Article
5
:
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
En
application
des
articles
R.214-46
et
suivants
et
L.211-5
du
Code
de
l’environnement,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
Préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance, des
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
du
présent
arrêté,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
milieu
aquatique
et
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L.211-1
du
Code
de
l’environnement.
En
cas
de
pollution
accidentelle
entraînant
un
déversement
de
polluant
dans
le
Rec
de
Galamany
ou
en
cas
d'anomalie
relevée
lors
du
contrôle
visuel
prescrit
à
l'article
3,
les
services
suivants
doivent
être
prévenus
sans
délai:
. le service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM,
par
“ÉRPAORE
au
04
68
38
10
68
ou
06
85
41
93
24;
. le
service
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
par
téléphone
au
04
68
53
01
81
où
06
72
08
10
10.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
Préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
4/8 1)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions ;
2)
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1) et
2).
Le
tiers
auteur
d'un
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.181-51
du
Code
de
l’environnement.
Conformément
à
l'article
R.181-52,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3.
Article
12:
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
la
commune
de
Llo
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
|
Pour
le Préfet et pa
délégation,
le Secrétaire
gehécal
au
Bruno
BERTHET
6/8 Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à l'exercice
de
l’activité.
Article
6 :
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
opérations
respectent
les
dispositions
techniques
et
celles
relatives
au
respect
des
milieux
naturels
mentionnées
dans
le dossier
déposé
et
dans
le
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
à
l'ouvrage
ou
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initial
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
qui
peut
exiger
une
nouvelle
autorisation.
La
modification
des
prescriptions
applicables
à
l'installation
peut
être
demandée
par
le
bénéficiaire
postérieurement
au
dépôt
de
sa
déclaration
au
préfet
qui
statue
par
arrêté.
Elle
peut
également
être
imposée
par
le
préfet
sur
le
fondement
du
troisième
alinéa
du
II
de
l’article
L. 214-3 du
Code
de
l’environnement.
|
Article
7 :
Contrôles
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
laisser
accès
aux
chantiers
en
cours
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
l'environnement.
Article
8 :
Droit
des
tiers
Les
droits des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article9:
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
10:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
il
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Llo
pendant
une
durée
minimale
d'un
(1)
mois
et
il
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
pendant
six
(6)
mois.
Article
11:
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
:
|
| 5/8 Annexe
|
Tableau
récapitulatif
des
paramètres
à
analyser
pour
les
six
points
de
contrôles
Localisation
Fosse |
Fosse
|
Bassin
de | Amont |
Aval
| Chemin |
Unités
Est
Ouest
|rétention|
usine
|
usine
| agricole
Débit
Sans
objet
|
Qualifié
Paramètres
bactériologiques
Dénombrement
des
n/mL
micro-organismes
revivifiables
à
22°C-68h
sur
gélose
à
l'extrait
de
levure
|
|
Sans
objet
Mesuré
Dénombrement
des
.
|
L
n/mL
micro-
organismes
revivifiables
à 36°C-44h
sur
gélose
à
l'extrait
de
levure
pH
unité
PH
Température
de
mesure
Sans
objet
Mesüuté
C
du
pH
Conductivité
uS/cm
Silicates
Mesuré
mg(SiO2)/L
DBOS
mg(O2)/L
autoconsommation
(en
O2)
Sans
objet
Mesuré
DCO
microméthode
(en
mg/L
O2)
Aluminium
total
Ug/L
Antimoine
ug/L
Argent
ug/L
Arsenic
ug/L
Baryum
mg/L
Béryllium
Hg/L
Bore
Mesuré
mg/L
Cadmium
ug/L
Chrome
total
ug/L
Cobalt
ug/L
Cuivre
Hg/L
Etain
ug/L
Fer
total
ug/L
7/8 Localisation
Fosse
|
Fosse
|
Bassin
de | Amont |
Aval
| Chemin |
Unités
Est
Ouest
|
rétention |
usine
|
usine |
agricole
Manganèse
total
ug/L
Mercure
ug/L
Molybdène
ug/L
Nickel
Hg/L
Plomb
Hg/L
Sélénium
ug/L
Strontium
ug/L
Thallium
ug/L
Titane
Mesuré
ug/L
Uranium
ug/L
Vanadium
ug/L
Zinc
ug/L
Lithium
mg/L
Bismuth
ug/L
Soufre
mg/L
Minéralisation
Hydrocarbures
dissous
Sans
objet
Mesuré
mg/L
ou
émulsionnés
8/8 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024295-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Marsal et La Bastide ------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, reçue le 18 octobre 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Fabrice LLABOUR sur les communes de Saint-Marsal et La Bastide ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de réguler les populations de sangliers sur les communes de Saint-Marsal et La Bastide ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-Marsal et La Bastide, notamment sur et aux alentours des propriétés de Monsieur Fabrice LLABOUR et notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Lilian BES, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 18 novembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires de Saint-Marsal et La Bastide, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Saint-Marsal et La Bastide, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes de Saint-Marsal et La Bastide.
Fait à Perpignan, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024295-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur CALT Hervé lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 18 octobre 2024, suite aux dégâts sur de nombreuses propriétés viticoles sur les communes d’Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés viticoles sur les communes d’Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Planèzes, Rasiguères, Saint- Arnac et Trilla ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes d’Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur CALT Hervé, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Ls Directrice Départementale
des Territoires et de la Mar,
a
—_
Sms”
At e—
Émilie NAHON
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes d’Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla, là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Hervé CALT, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : le 23 et 24 ocotbre 2024
Article 2 : Monsieur CALT Hervé doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires de d’Ansignan, Lansac, Latour-de- France, Lesquerde, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A d’Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla.
Fait à Perpignan, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024296-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Émile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 18 octobre 2024, suite aux dégâts sur les propriétés de Madame Catherine SIROL sur la commune de Canet-en-Roussillon ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Canet-en-Roussillon ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Canet-en-Roussillon ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Canet-en- Roussillon, sur et aux alentours des propriétés de Madame Catherine SIROL, y compris à moins de 150 m des habitations et dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Émile DISPES, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 30 novembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 :le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Canet-en-Roussillon, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Canet-en- Roussillon.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
autorisant la Fédération de pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Pyrénées-Orientales à organiser un concours en float tube (Manche MADE IN 66) sur le site du lac des Escoumes sur la commune de Vinça. ------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022213-0001 du 1er août 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020330-0001 du 25 novembre 2020 relatif au règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de Vinça, y compris Conillac dans le département des Pyrénées Orientales.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;
VU la décision du 28 mai 2024 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
296-0001 22 octobre 2024 VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales le 15 octobre 2024 ;
VU l’avis favorable assorti de prescriptions du Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales du 24 septembre 2024;
VU l’avis favorable de l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Bas-Conflent du 16 octobre 2024 ;
VU l’avis favorable assorti de prescriptions de l’office français de la biodiversité (OFB) du 17 octobre 2024 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est à Millas (66170) est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l’opération
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales est autorisée à organiser un concours en float-tube, Manche MADE IN 66 sur le site du lac des Escoumes sur la commune de Vinça le samedi 23 novembre 2024.
Article 3 : Conditions particulières
Les activités s’exercent dans les conditions prévues par l’arrêté portant règlement particulier de police sur le plan d’eau de Vinça, y compris Conillac dans le département des Pyrénées Orientales.
Tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et doit avoir acquitté les taxes piscicoles réglementaires.
Les poissons capturés sont mesurés et remis à l’eau immédiatement, exception faite des espèces envahissantes qui viendraient à être pêchées.
Article 4 : Interdiction de toute autre forme de pêche
À la date mentionnée à l’article 2 du présent arrêté, toute autre forme de pêche est interdite sur l’intégralité du site du lac des Escoumes sur la commune de Vinça.
Article 5 : Sécurité des participants et des visiteurs
Les organisateurs de ce concours de pêche veillent à la sécurité des participants et des visiteurs. Ils s’assurent de l’absence d’évènement météorologique susceptible d’engendrer une crue et une montée soudaine du niveau du plan d’eau au moment du concours.
Ils doivent, en outre, rappeler aux participants les règles de respect du site.
Un seul bateau à moteur thermique, utilisé uniquement en cas d’urgence assure la sécurité de la manifestation.
Il est interdit d'entrer dans le périmètre des bouées autour de la tour de prise dont l'accès doit être assuré au bateau d'intervention mis en place par le Conseil départemental en cas d'urgence. Article 6 : Cyanobactéries
Une vérification visuelle doit être effectuée quelques jours avant le concours et le jour du concours afin de s’assurer de l’absence de bloom de cyanobactéries.
En cas de suspicion, il convient d'en informer le Conseil départemental des Pyrénées- Orientales, de vérifier que le principe de no kill est bien respecté, et de rappeler aux participants les mesures à suivre.
En cas de constatation d’un bloom de cyanobactéries; le concours de pêche en float- tube sera annulé.
Article 7 : Contrôle
Les agents assermentés de la police de la pêche peuvent se rendre sur les lieux du concours pour constater tout manquement aux dispositions du présent arrêté.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation ne dispense pas les organisateurs des manifestations de pêche de l’obtention de l’accord préalable des détenteurs des droits de pêche.
Article 9 : Responsabilité en cas de dégradation du site
En cas de dégradation du site, les organisateurs sont tenus pour responsables et doivent en assurer la remise en état.
Article 10 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, -d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Le chef adjoint
du service eau et risques gorii”
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| Philippe Orignac
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet
du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
le président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales, la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales,
le président de l’AAPPMA du Bas-Conflent, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la Fédération de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales. PRÉFET : DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
on Prades, le 22 octobre 2024 Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 5167 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2024-296-0001
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de La Cabanasse
Le Sous-Préfet de Prades
MU le code électoral;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU lé courrier de M..le Préfet des Pyrénées Orientales du 18 octobre 2024 acceptant la démission de Mme Christine COLOMER, de ses fonctions de maire et conseiller municipal de la commune de La Cabanasse ;
VU la démission de M. Christophe CULELL le 22 juin 2022, de sa fonction de conseiller
municipal de la commune de La Cabanasse ;
Considérant qu'en application de l'article L 2122-8 - 3ème 8 du Code Général des Collectivités Territoriales .il convient de compléter le conseil municipal avant l'élection d’un nouveau maire ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder dès lors à une élection municipale partielle complémentaire en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux;
ARRETE:
Article 1er : Les électeurs et électrices de la commune de La Cabanasse sont convoqués dans leur bureau de vote habituel le dimanche 8 décembre 2024 pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant, le dimanche 15 décembre 2024 pour le deuxième tour, en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi) sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : L'élection aura lieu sur la base des listes électorales générale et complémentaire de. la commune de La Cabanasse extraites du répertoire électoral unique au 31 octobre 2024 et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
Article 4 : Le bureau de vote sera présidé par Monsieur le maire suppléant de la commune de La Cabanasse. Le président aura seul la police de l'assemblée. Le président pourra désigner un suppléant qui, en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Celui-ci pourra être choisi parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. Les assesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l'article R44 du code électoral. Le secrétaire sera désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs de la commune. Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant la durée des opérations électorales.
Article 5 : Immédiatement après avoir proclamé le résultat du vote, conformément aux termes de l’article R 69 du code électoral, le président du bureau de vote adressera un exemplaire du procès-verbal et les pièces annexes à la sous-préfecture de Prades. Un extrait du procès-verbal devra, d'autre part, être immédiatement affiché par ses soins à la mairie.
Article 6 : Nul n'est élu au premier tour s'il n’a réuni la majorité absolue des suffrages -exprimés et le nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour, l'assemblée électorale est de droit convoquée le dimanche 15
décembre 2024 et Monsieur le maire suppléant de La Cabanasse fera les publications nécessaires pour en informer les électeurs. L'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut être déposées, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, à la sous préfecture de Prades ou au greffe du tribunal administratif de Montpellier.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le maire suppléant de La Cabanasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de La Cabanasse.
idier CARPONCIN PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Le Sous-Préfet de Prades
| Prades, le 22 octobre 2024 Affaire suivie par.: Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 5167 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2024-296-0002
fixant les modalités de dépôt des candidatures
à l'élection municipale partielle complémentaire de La Cabanasse les 8 et 15 décembre 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L 255-2:et suivants ;
MU le décret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024-120-0004 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPP2024-296-0001 du 22 octobre 2024 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale: partielle complémentaire de la commune de La
Cabanasse les 8 et 15 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades ;
ARRETE
Article 1 : Les déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de La Cabanasse en vue de procéder à l'élection de deux
conseillers municipaux seront déposées en sous préfecture de Prades - 177 avenue Général
de Gaulle - 66500 -— Prades :
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr Pour le 1* tour de scrutin : du lundi 18 novembre au mardi 19 novembre 2024 2024, de 9
h 00 à 11 h 30, de. 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h O0 pour le dernier jour,
Pour le 2° tour de scrutin : uniquement dans l'hypothèse où le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir :
* du lundi 9 décembre au mardi 10 décembre 2024 de 9 h 00 à 11 h 30, de 14h00à 16h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Prades est chargé de l'exécution du présent arrêté .
Le Sous-Préfet de Prades
Didier CARPONCIN