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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 05 15 autorisation exploiter nivault ddt arpf
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 05 15 autorisation exploiter nivault ddt arpf)
Thèmes du document : Ruralité, Industrie, Agriculture et alimentation,
Liberté » Égalité » Fraterniti
RÉPITRLIOTIR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
AUTORISATION D’EXPLOITER
Direction départementale des territoires DELIVREE A
Service Agriculture et Territoires
Bureau Aménagement rural et politique M. et Mme NIVAULT Daniel et Véronique
foncière Le Frêne
79420 CLAVE
Dossier suivi par :
Françoise BEAUGET
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la
Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions
hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-105-0001 du 15 avril 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 06/02/15 par M. et Mme NIVAULT Daniel et Véronique dont le siège d’exploitation est
situé sur la commune de CLAVE ;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 28 avril 2015 ;
Considérant que M. NIVAULT Daniel exploite 130,82 ha à titre individuel;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d'autorisation d’exploiter :
Considérant que M. NIVAULT Daniel a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 25,54 ha situés à
CLAVE, et précédemment exploités par M. LORIN Bertrand ;
Considérant que l’exploitation de M. LORIN Bertrand fait l’objet d’une liquidation judiciaire et que les baux
ruraux ont été annulés début 2015 ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que Mme NIVAULT Véronique désire s'installer avec son époux et constituer un GAEC à deux associés (GAEC Le Frêne), et que cette demande constitue un projet d'installation (priorité 1-2 du SDDSA : installation individuel ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l’objet d'autres demandes d’autorisation d’exploiter, formulées par :
— M.BALOGE Pierre à CLAVE qui désire s'installer à titre individuel (priorité 1-2 du SDDSA : installation individuelle ou sous forme sociétaire) — pour les mêmes surfaces (25,54 ha propriété MOREAU Renée et 20,83 ha propriété BRANGER Jean-Marie) ;
— EARL GAZEAU ( GAZEAU Didier, Yvette, Elodie) à SAIVRES qui exploite 92,44 ha et au sein de laquelle désire s'installer M. MOINARD Nicolas (priorité 1-2 du SDDSA: installation individuelle ou sous forme sociétaire) — pour les mêmes surfaces (25,54 ha propriété MOREAU Renée et 20,83 ha propriété BRANGER Jean-Marie) ;
— GAEC L'Herbaudière (FREJOUX Patrice et Catherine, ARCOURT Julien) à VERRUYES, qui exploite 156,75 ha et au sein duquel désire s'installer M. FREJOUX Steve (priorité 1-2 du SDDSA : installation individuelle ou sous forme sociétaire) — pour les mêmes surfaces (25,54 ha propriété MOREAU Renée et 20,83 ha propriété BRANGER Jean-Marie) ;
— Ferme de KALIE (Mme GUILLAUME Anaïs) à CLAVE, qui exerce actuellement chez ses parents mais désire réaliser une véritable installation sur les terres sollicitées (priorité 1-2 du SDDSA : installation individuelle ou sous forme sociétaire) — pour 25,54 ha (propriété MOREAU Renée) ; — M. GERBIER David à ROUILLE (86) qui indique vouloir s'installer, mais détient déjà une entreprise d'horticulture (Les Jardins Délices à ROUILLE dans la Vienne), demande classée en priorité 2-1 du SDDSA — pour les mêmes surfaces (25,54 ha propriété MOREAU Renée et 20,83 ha propriété BRANGER Jean-Marie) ;
— M. MOREAU David qui indique vouloir s'installer, mais n'a apporté dans sa demande aucun élément probant concernant son projet précis d'installation — pour 25,54 ha (propriété MOREAU Renée) ; — GAEC Les Tourterelles (FAZILLEAU Marinette, Damien, POUPARD Laurent) à CLAVE, qui exploite 193,34 ha, et pour lequel la reprise envisagée représenterait un projet d'agrandissement, classé en priorité 2-2 du SDDSA : autres agrandissements — pour 25,54 ha (propriété MOREAU Renée) ; — SCEA La Jouinière (MM. GOUDEAU Philippe et Yoann) à CLAVE, qui exploite 106,28 ha et pour lequel la reprise envisagée représenterait un projet d'agrandissement, classé en priorité 2-2 du SDDSA : autres agrandissements — pour 20,83 ha (propriété BRANGER Jean-Marie) ;
— M. VEILLON Erik à CHANTECORPS, qui exploite 82,32 ha, et pour lequel la reprise envisagée représenterait un projet d'agrandissement, classé en priorité 2-2 du SDDSA : autres agrandissements — pour 25,54 ha (propriété MOREAU Renée) ;
— M. BRECHOIRE Didier à CHANTECORPS, qui exploite 158,05 ha, et pour lequel la reprise envisagée représenterait un projet d'agrandissement, classé en priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissements — pour 11,30 ha de la propriété MOREAU Renée et pour 15,65 ha de la propriété BRANGER Jean-Marie ;
Considérant que les demandes de M. BALOGE Pierre, de l'EARL GAZEAU, du GAEC L'Herbaudière, de la Ferme de KALIE, sont sur le même rang de priorité que la demande de M. NIVAULT Daniel, au regard du SDDSA (priorité 1-2 du SDDSA : installation individuelle ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que le SDDSA propose, dans son article 5, des critères d'appréciation complémentaires tels que la valeur ajoutée liée au projet du demandeur et l'intérêt environnemental ;
Considérant que M. MOREAU David n'a pas souhaité apporter d'élément complémentaire sur demande de l'administration ;
Considérant que les projets d'installation de l'EARL GAZEAU, de M. BALOGE Pierre, de M. et Mme NIVAULT Daniel et Véronique, du GAEC L'Herbaudière, et de la Ferme de KALIE ont été reconnus prioritaires à celui de M. MOREAU David, car mieux argumentés ;
Considérant que la demande de M. NIVAULT Daniel est reconnue prioritaire à celle de M. GERBIER David, conformément au SDDSA (priorité 1-2 : installations individuelles ou sous forme sociétaire, contre priorité 2-2 : autres agrandissements) ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que la demande de M. NIVAULT Daniel est reconnue prioritaire à celle du GAEC Les Tourterelles,
de la SCEA La Jouinière, de M. VEILLON Erik et de M. BRECHOIRE Didier, conformément au SDDSA (priorité
1-2 : installations individuelles ou sous forme sociétaire, contre priorité 2-2 : autres agrandissements) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1°: D’autoriser M. et Mme NIVAULT Daniel et Véronique dont le siège social est situé à CLAVE à
constituer un GAEC à deux associés (GAEC Le Frêne), qui mettra en outre en valeur 25,54 ha situés à CLAVE
précédemment exploités par M. LORIN Bertrand dont le siège social est situé à CLAVE (25,54 ha propriété
MOREAU Renée).
Article 2 : La présente décision est délivrée sous réserve de l'installation effective de Mme NIVAULT Véronique
au sein du GAEC Le Frêne dans un délai de douze mois.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 4 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
NIORT, le 21 mai 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
Informations au demandeur :
"Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
“Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
“Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau.
En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le
bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et
de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser
d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par
hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se
poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr