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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 05 15 autorisation exploiter gaeclherbaudiere ddt arpf
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 05 15 autorisation exploiter gaeclherbaudiere ddt arpf)
Thèmes du document : Ruralité, Industrie, Agriculture et alimentation,
Et Liberté + Égalité » Fraternlh RÉPIRIIONE FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
AUTORISATION D’EXPLOITER
Direction départementale des territoires | .. DELIVREE A
Service Agriculture et Territoires
Bureau Aménagement rural et politique le GAEC L'’Herbaudière
foncière M. et Mme FREJOUX Patrice et Catherine
M. ARCOURT Julien
Dossier suivi par : L'Herbaudière
Françoise BEAUGET 79310 VERRUYES
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; .
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des temiioies ; | dont
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-105-0001 du 15 avril 2015 portant subdélégation de signature ; Vu la requête présentée les 16/02/15 et 05/03/15 par le GAEC L'Herbaudière (M. et Mme FREJOUX Patrice et Catherine, M. ARCOURT Julien) dont le siège d'exploitation est situé sur la commune de VERRUYES; Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 28 avril 2015 ;
Considérant que le GAEC L’Herbaudière exploite 156,75 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes d'autorisation d'exploiter :
Considérant que le GAEC L'Herbaudière a sollicité l'autorisation de mettre en outre en valeur 46,37 ha situés à CLAVE, et précédemment exploités par M. LORIN Bertrand ;
Considérant que l'exploitation de M. LORIN Bertrand fait l’objet d’une liquidation judiciaire et que les baux ruraux ont été annulés début 2015 ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 - Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que M. FREJOUX Steve désire s'installer au sein du GAEC L'Herbauciére, et que la présente demande constitue un projet d'installation (priorité 1-2 du SDDSA: installation individuelle ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l’objet d'autres demandes d’autorisation d’exploiter, formulées par :
_ M. BALOGE Pierre à CLAVE qui désire s'installer à titre individuel (priorité 1-2 du SDDSA: installation individuelle ou sous forme sociétaire) — pour les mêmes surfaces (25,54 ha propriété MOREAU Renée et 20,83 ha propriété BRANGER Jean-Marie) ;
_ M. NIVAULT Daniel à CLAVE, qui exploite 130,82 ha, et avec lequel désire s'installer son épouse, Mme NIVAULT Véronique, en constituant le GAEC Le Frêne à deux associés (priorité 1-2 du SDDSA : installation individuelle ou sous forme sociétaire) — pour 25,54 ha (propriété MOREAU Renée) ; _ EARL GAZEAU (GAZEAU Didier, Yvette, Elodie) à SAIVRES qui exploite 92,44 ha et au sein de laquelle désire s'installer M. MOINARD Nicolas (priorité 1-2 du SDDSA: installation individuelle où sous forme sociétaire) — pour les mêmes surfaces (25,54 ha propriété MOREAU Renée et 20,83 ha propriété BRANGER Jean-Marie) ;
— Ferme de KALIE (Mme GUILLAUME Anaïs) à CLAVE, qui exerce actuellement chez ses parents mais désire réaliser une véritable installation sur les terres sollicitées (priorité 1-2 du SDDSA : installation individuelle ou sous forme sociétaire) — pour 25,54 ha (propriété MOREAU Renée) ;
— M. GERBIER David à ROUILLE (86) qui indique vouloir s'installer, mais détient déjà une entreprise d'horticulture (Les Jardins Délices à ROUILLE dans la Vienne), demande classée en priorité 2-1 du SDDSA - pour les mêmes surfaces (25,54 ha propriété MOREAU Renée et 20,83 ha propriété BRANGER Jean-Marie) ;
_ M. MOREAU David qui indique vouloir s'installer, mais n'a apporté dans sa demande aucun élément probant concernant son projet précis d'installation — pour 25,54 ha (propriété MOREAU Renée) ; _ GAEC Les Tourterelles (FAZILLEAU Marinette, Damien, POUPARD Laurent) à CLAVE, qui exploite 193,34 ha, et pour lequel la reprise envisagée représenterait un projet d'agrandissement, classé en priorité 2-2 du SDDSA : autres agrandissements — pour 25,54 ha (propriété MOREAU Renée) ;
— SCEA La Jouinière (MM. GOUDEAU Philippe et Voann) à CLAVE, qui exploite 106,28 ha et pour lequel la reprise envisagée représenterait un projet d'agrandissement, classé en priorité 2-2 du SDDSA : autres agrandissements — pour 20,83 ha propriété BRANGER Jean-Marie ;
_ M. VEILLON Erik à CHANTECORPS, qui exploite 82,32 ha, et pour lequel la reprise envisagée représenterait un projet d'agrandissement, classé en priorité 2-2 du SDDSA : autres agrandissements — pour 25,54 ha (propriété MOREAU Renée) ;
— M. BRECHOIRE Didier à CHANTECORPS, qui exploite 158,05 ha, et pour lequel la reprise envisagée représenterait un projet d'agrandissement, classé en priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissements — pour 11,30 ha de la propriété MOREAU Renée et pour 15,65 ha de la propriété BRANGER Jean-Marie ;
Considérant que les demandes de M. BALOGE Pierre, de M. NIVAULT Daniel, de l'EARL GAZEAU, de la Ferme de KALIE, sont sur le même rang de priorité que la demande du GAEC L'Herbaudière, au regard du SDDSA (priorité 1-2 du SDDSA : installation individuelle ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que le SDDSA propose, dans son article 5, des critères d'appréciation complémentaires tels que La valeur ajoutée liée au projet du demandeur et l'intérêt environnemental ;
Considérant que M. MOREAU David n'a pas souhaité apporter d'élément complémentaire sur demande de l'administration ;
Considérant que les projets d'installation de l'EARL GAZEAU, de M. BALOGE Pierre, de M. NIVAULT Daniel, du GAEC L'Herbaudière, et de la Ferme de KALIE ont été reconnus prioritaires à celui de M. MOREAU David, car mieux argumentés ;
Considérant que la demande du GAEC L'Herbaudière est reconnue prioritaire à celle de M. GERBIER David, conformément au SDDSA (priorité 1-2 : installations individuelles ou sous forme sociétaire, contre priorité 2-2 : autres agrandissements) ;
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv. frConsidérant que la demande du GAEËC L'Herbaudière est reconnue prioritaire à celle du GAEC Les Tourterelles, de la SCEA La Jouinière, de M. VEILLON Erik et de M. BRECHOIRE Didier, conformément au SDDSA (priorité
1-2 : installations individuelles ou sous forme sociétaire, contre priorité 2-2 : autres agrandissements) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
.DECIDE
Article 1” : D’autoriser le GAEC L’Herbaudière (M. et Mme FREJOUX Patrice et Catherine, M. ARCOURT Julien) dont le siège social est situé à VERRUYES à mettre en valeur 46,37 ha situés à CLAVE précédemment exploités par M. LORIN Bertrand dont le siège social est situé à CLAVE.
Article 2 : La présente décision est délivrée sous réserve de l'installation effective de M. FREJOUX Steve au sein du GAEC L'Herbaudière dans un délai de douze mois.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 4: Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 21 mai 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
Informations au demandeur :
Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
"Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des fiers.
Paï ailleurs, elle ñë constitue pas une autorisation aü regard des réglementations relatives arc installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau. En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 - Courriel : ddt@deux-sevres gouv.fr