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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 05 15 refus autorisation exploiter moreau ddt arpf 1
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 05 15 refus autorisation exploiter moreau ddt arpf 1)
Thèmes du document : Ruralité, Industrie, Pêche et métiers de la mer,
Liberté « Liber Hgalté » Fraternth Fraterniti
RÉPITRLIOUR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS
D'AUTORISATION D’EXPLOITER
Direction départementale des territoires DELIVREE A
Service Agriculture et Territoires
Bureau Aménagement rural et politique M. MOREAU David
foncière 4, La Boutinière
Dossier suivi par : 79340 CHANTECORPS
Françoise BEAUGET
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la
Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions
hors-sol, modifié par l'arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-105-0001 du 15 avril 2015 portant subdélégationde signature ;
Vu la requête présentée le 13/02/15 par M. MOREAU David demeurant sur la commune de CHANTECORPS;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 28 avril 2015 ;
Considérant que M. MOREAU David indique vouloir s'installer ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes d'autorisation d'exploiter :
Considérant que M. MOREAU David a sollicité l’autorisation de mettre en valeur 25,54 ha situés à CLAVE, et
précédemment exploités par M. LORIN Bertrand ;
Considérant que l'exploitation de M. LORIN Bertrand fait l’objet d’une liquidation judiciaire et que les baux ruraux ont été annulés début 2015 ;
Considérant que M. MOREAU David indique vouloir s'installer mais a renoncé, suite à une demande de l'administration, à apporter des éléments argumentant son projet précis d'installation ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que les terres sollicitées ont fait l’objet d'autres demandes d'autorisation d’exploiter, formulées par :
— M.BALOGE Pierre à CLAVE qui désire s'installer à titre individuel (priorité 1-2 du SDDSA : installation individuelle ou sous forme sociétaire) ;
— EARL GAZEAU ( GAZEAU Didier, Yvette, Elodie) à SAIVRES qui exploite 92,44 ha et au sein de
laquelle désire s'installer M. MOINARD Nicolas (priorité 1-2 du SDDSA : installation individuelle ou sous forme sociétaire) ;
_- M. NIVAULT Daniel à CLAVE, qui exploite 130,82 ha, et avec lequel désire s'installer son épouse, Mme NIVAULT Véronique, en constituant le GAEC Le Frêne à deux associés (priorité 1-2 du SDDSA : installation individuelle ou sous forme sociétaire) ;
_- GAEC L'Herbaudière (FREJOUX Patrice et Catherine, ARCOURT Julien) à VERRUYES, qui exploite 156,75 ha et au sein duquel désire s'installer M. FREJOUX Steve (priorité 1-2 du SDDSA : installation
individuelle ou sous forme sociétaire) ;
— Ferme de KALIE (Mme GUILLAUME Anaïs) à CLAVE, qui exerce actuellement chez ses parents mais désire réaliser une véritable installation sur les terres sollicitées (priorité 1-2 du SDDSA : installation individuelle ou sous forme sociétaire) ;
Considérant qu'en cas de même rang de priorité, le SDDSA propose dans son article 5 des critères d'appréciation complémentaires tel que la valeur ajoutée des projets, élément non mesurable en l'absence d'élément dans le dossier de demande de Monsieur MOREAU David ;
Considérant que les projets d'installation de l'EARL GAZEAU, de M. BALOGE Pierre, de M. NIVAULT Daniel, du GAEC L'Herbaudière, et de la Ferme de KALIE ont été reconnus prioritaires à celui de M. MOREAU David, car mieux argumentés ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1*: De rejeter la demande formulée par M. MOREAU David demeurant à CHANTECORPS en vue de reprendre en exploitation 25,54 ha situés à CLAVE précédemment exploités par M. LORIN Bertrand dont le siège social est situé à CLAVE.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3: Exécution: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 21 mai 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr