Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 25 septembre 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 25 septembre 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 25 septembre 2023 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral modificatif fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du 25 septembre 2023, pour l’examen du dossier n°873, enregistré le 16 août 2023, portant sur la démolition et la reconstruction d’un magasin à l’enseigne «Intermarché», situé avenue Jean Jaurès à Millas, avec une création de surface de vente de 1495 m².
- Ordre du jour de la CDAC du 25 septembre 2023 :
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 25 septembre 2023 à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L’ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
- 14h – dossier n° 873 : permis de construire (PC) n° 066 108 23C0013 valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), pour avis de la CDAC. Cette demande déposée par la SC Foncière Chabrières et la SA Immobilière européenne des mousquetaires, représentées par Mme Mélissa Flachaire, porte sur la démolition et la reconstruction d’un magasin à l’enseigne «Intermarché», situé avenue Jean Jaurès à Millas, avec une création de surface de vente de 1495 m². E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Aménagement
Unité
Connaissance
des
Territoires
et Aménagement
Durable
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SCAT/
2623265-Cco1..
fixant
la composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
(dossier
n°873)
|
Le préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le code
de
commerce
et
notamment
son
titre
V
relatif
à
l'aménagement
commercial ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V, relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions
;
Vu
les
articles
L 2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
Vu
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021 portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-119-0001
du
29
avril
2022,
portant
modification
et
renouvellement
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
;
Vu
le
document
INSEE
concernant
les
Populations
Légales,
entré
en
vigueur
le
1° janvier
2022
pour
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
la
demande
de
construire
(PC)
n°
066
108
23C0013
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale,
déposée
par
la
SC
Foncière
Chabrières
et
la
SA
Immobilière
européenne
des
mousquetaires,
représentées
par
Mme
Mélissa
Flachaire,
portant
sur
la
démolition
et
la
reconstruction
d’un
magasin
à
l'enseigne
“interrnarchés,
situé
avenue
Jean
Jaurès
à
Millas,
avec
une
création
de
surface
de
vente
de
1 495
m?,
Ce
dossier
a été
enregistré
le 16
août
2023
sous
le n°
873.
|
2
rue Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
|
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
.
wWww.pyrenees-orientales.£ouv.fr Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
La
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
chargée
d'examiner
la
demande
d'avis
visée
ci-dessus,
est
fixée
ainsi
qu'il
suit
:
-
M.
le maire
de
Millas
ou
son
représentant
;
-M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
ou
son
représentant
;
-
Mme
la
présidente
du
conseil
régional
Occitanie
ou
son
représentant
;
-
Mme
la
présidente
du
conseil
départemental
ou
son
représentant
;
—
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Vallespir,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
—
Collège
du
développement
durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
:
Mme
Germaine
Niqueux,
géographe
et
Mme
Anne-Isabelle
Pardinelle,
urbaniste.
Les
maires
peuvent
se
faire
représenter
en
application
des
articles
L
2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
aucun
élu
de
la
commune
d'implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune
(article
R.751-2
du
Code
de
commerce).
ARTICLE
2:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
our
le Préfer élégation,
€
rétaire
générai
Yofann
MARCON