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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 14 février 2024
Document publié le Mercredi 14 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 14 février 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 14 février 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfecture n°PREF/SCPPAT/2024 040-0001 portant délégation de signature aux fonctionnaires de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Perpignan.
- ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024-044-0001 du 13 février 2024 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d’assises pour la constitution de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2025 dans le département des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du 22 février 2024, pour l’examen du dossier n°874, enregistré le 12 janvier 2024, déposée par la SAS Carmila France, représentée par M. Eric Laurenge, concernant l’extension du centre commercial SALANCA sur la commune de Claira.
- Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du 22 février 2024, pour l’examen du dossier n°875, enregistré le 12 février 2024, déposée par la SNC Joinvi, représentée par M. Eric Tavernier, concernant la création d’un magasin à l’enseigne NOZ dans un bâtiment existant situé dans l’ensemble commercial du Mas Guérido, sur la commune de Cabestany. - Ordre du jour de la CDAC du 25 septembre 2023 :
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 25 septembre 2023 à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L’ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
– 14h30 – dossier n° 874 : demande de permis de construire (PC) n° 066 050 23E00 28 valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), déposée par la SAS Carmila France, représentée par M. Eric Laurenge, relative à l’extension du centre commercial SALANCA sur la commune de Claira,
– 16h00 – dossier n° 875 : demande d’exploitation commerciale autonome déposée par la SNC Joinvi, représentée par M. Eric Tavernier, relative à la création d’un magasin à l’enseigne NOZ dans un bâtiment existant situé dans l’ensemble commercial du Mas Guérido sur la commune de Cabestany. E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 4
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20240 ho - 001
portant délégation de signature aux fonctionnaires de
la direction interdépartementale de la police aux frontières de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L. 531-1 et
suivants, R. 531-1 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 1* décembre 2023 affectant Madame Charlotte NOUET,
commissaire de police, en qualité de cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales, à compter du 2 janvier 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mesdames et Messieurs :
| PRÉNOM NOM | GRADE | SERVICE EMPLOI POSTE
| Charlotte NOUET Commissaire | DIPN66 / SIiPAF66 | CHEF SIPAF 66
L —
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/3 | PRÉNOM | NOM GRADE | SERVICE EMPLOI POSTE
| Commandant |
Stéphane GOUX divisionnaire DIPN66 / SIPAF66 | Adjoint CHEF SIPAF 66 | fonctionnel |
| 4 . Commandant Chef du détachement de la
DEL VERDE divisionnaire DIPNGE 7 SIPAF6G Réserve Opérationnelle
. Commandant Chef du SPAFT Christelle TAUPIN de police DIPN66 / SIPAF66 | Le Perthus
Commandant Claude SIDOU de police DIPN66 / SIPAF66 | Chef du SPAFT PERPIGNAN
Capitaine Adjoint Cheffe Service
Qu DORIS de police DIPN66/ EM Départemental de Nuit
Laurent |BOYET de police DIPNG6 / SIPAF66 | Chef CRA Perpignan
z Capitaine Adjointe chef du SPAFT Valérie JANSSENS de police DIPN66 / SIPAF66 Le Perthus
Fabrice PAMIES de police DIPN66 / SIPAF66 | Chef OLTIM
Julie GEOFFROY | or DIPN66 / SIPAF66 | Adjointe chef OLTIM
Véronique |CORAZZOL Saie os DIPN66 / EM Service Départemental Nuit
Olivier LUCAS de police DIPN66 / SIPAF66 | SPAFT Perpignan
. | Capitaine Cheffe du Service Fabienne | GUICHET de police | DIPNG6/ EM | Départemental de Nuit
à l'effet de signer les décisions de remise d'un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’État membre de l'Union européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication et abroge l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024032-0001 du 1° février 2024 portant délégation de signature aux fonctionnaires du Service Interdépartemental de la Police Aux Frontières des Pyrénées-Orientales.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
2/3 Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet
et Monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le Q 9 FEV. 2023
Thierry BONNI
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3 E E
PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2024 151-0001 du 9 février 2024
conférant l'honorariat à Monsieur Gérard BILE
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-35 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant que Monsieur Gérard BILE a exercé les fonctions de maire de la commune d’Espira de l’Agly pendant plus de dix-huit années et présente les conditions de moralité pour obtenir ce titre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1” : Monsieur Gérard BILE, ancien maire de la commune d’'Espira de l'Agly, est nommé maire honoraire.
7 Article 2 : Cette mesure prend effet à là date du présent arrêté. Elle peut être retirée dans
le cas où son bénéficiaire ferait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer : e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (34). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr-telerecours.fr ».
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yohan ARCON
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr E
=
PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
Service
conseil
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SA/
2624
45-001:
fixant
la composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
(dossier
n°874)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
Code
de
commerce
et
notamment
son
titre
V
relatif
à
l'aménagement
commercial ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démoblitions
;
Vu
les
articles
L 2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
Vu
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial ;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-119-0001
du
29
avril
2022,
portant
modification
et
renouvellement
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
;
Vu
le
document
INSEE
concernant
les
Populations
Légales,
entré
en
vigueur
le
1° janvier
2022
pour
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
(PC)
n°
066
050
23E00
28
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
(AEC),
déposée
par
la
SAS
Carmila
France,
représentée
par
M.
Eric
Laurenge,
relative
à
l'extension
du
centre
commercial
SALANCA
sur
la
commune
de
Claira, Ce
dossier
a été
enregistré
le 12
janvier
2024
sous
le n°
874.
2
rue Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
AA
À
er
2
S-OftE
“Yww.pyrenees-orie Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
ia
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE
1”
:
La
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
chargée
d'examiner
la
demande
d'avis
visée
ci-dessus,
est
fixée
comme
suit
:
- M.
le
maire
de
Claira
ou
son
représentant;
- M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
(CC)
Corbières
Salanque
Méditerranée
OU
son
représentant ;
-
M.
le
président
de
la
CC
Corbières
Salanque
Méditerranée
au
titre
du
SCoT
ou
son
représentant
;
-
Mme
la
présidente
du
Conseil
Régional
Occitanie
ou
son
représentant
;
-
Mme
la
présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant
;
|
-
M.
THIBAUT,
maire
de
Théza,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
ou
son
suppléant
M.
Jean-Pierre
SALIES,
maire
de
Tarerach ;
- M.
FERRER,
président
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Vallespir,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
son
suppléant
M.
BATAILLE,
président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées-Catalanes
;
- M.
GUILLAUMON,
représentant
le
Maire
de
Perpignan,
- M.
le maire
de
Port
la
Nouvelle
ou
son
représentant,
- Collège
des
Consommateurs :
- M.
CAPDEVIELLE,
membre
de
l'association
Force
Ouvrière
des
consommateurs,
- M.
VERGES,
membre
de
l'UDAF
;
-
M.
LAFFONT,
membre
de
la
CLCV
11,
association
nationale
de
défense
des
consommateurs
et
usagers
dans
le département
de
l'Aude;
- Collège
du
dévelon
pement
durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire :
- M.
SERVET,
ingénieur
TPE
à
la
retraite;
- M.
RAYNAUD,
architecte.
- Personnes
non
qualifiées,
associations
de
commerçants :
- le
Président
de
l'association
de
commerçants
CAR+
Rivesaltes
où
son
représentant,
-
la
Présidente
de
l'union
des
commerçants
et
artisans
laurentins,
UCAL,
ou
son
représentant,
Saint-
Laurent
de
la Salanque.
Les
maires
peuvent
se
faire
représenter
en
application
des
articles
L
2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
aucun
élu
de
la
commune d'implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune
(article
R.751-2
du
Code
de
commerce).
ARTICLE
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ut
Préfet
et
jar ete
le T
T
général
Yohäñin
MARCON E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
Service
Aménagement
Unité
Connaissance
des
Territoires
et
Aménagement
Durable
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SA/202404S
-©ce2z. .
fixant
la composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(dossier
n°875)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
Code
de
commerce
et
notamment
son
titre
V
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions
;
Vu
les
articles
L 2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
Vu
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-119-0001
du
29
avril
2022,
portant
modification
et
renouvellement
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial ;
Vu
le
document
INSEE
concernant
les
Populations
Légales,
entré
en
vigueur
le 1° janvier
2022
pour
le département
des
Pyrénées-Orientales ;
Vu
la
demande
d'exploitation
commerciale
autonome,
déposée
par
la
SNC
Joinvi,
représentée
par
M.
Eric
Tavernier,
relative
à
la
création
d'un
magasin
à
l'enseigne
NOZ
dans
un
bâtiment
existant
situé
dans
l’ensemble
commercial
du
Mas
Guérido,
sur
la
commune
de
Cabestany.
Ce
dossier
a été
enregistré
le 12
février
2024
sous
le n°
875.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales. 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1*
:
La
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
chargée
d'examiner
la
demande
d'avis
visée
ci-dessus,
est
fixée
comme
suit
:
- M.
le
maire
de
Cabestany
ou
son
représentant
;
- M. le
président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
ou
son
représentant
;
-
M.
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
ou
son
représentant
;
-
Mme
la
présidente
du
Conseil
Régional
Occitanie
ou
son
représentant
;
-
Mme
la
présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant
;
-
M.
Jean-Jacques
THIBAUT,
maire
de
Théza,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
ou
son
suppléant
M.
Jean-Pierre
SALIES,
maire
de
Tarerach ;
-
M.
Claude
FERRER,
président
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Vallespir,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
son
suppléant
M.
Pierre
BATAILLE,
président
de
la communauté
de
communes
Pyrénées-Catalanes
;
-
Collé
nsommateurs
:
- M.
CAPDEVIELLE,
membre
de
l'association
Force
Ouvrière
des
consommateurs,
- M.
Vergès,
membre
de
l'UDAF
;
- Collège
du
développement
durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire :
- M.
Servet,
ingénieur
TPE
à
la
retraite;
- M.
Raynaud,
architecte.
Les
maires
peuvent
se
faire
représenter
en
application
des
articles
L
2122-17
et
L
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
aucun
élu
de
la
commune
d'implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune
(article
R.751-2
du
Code
de
commerce).
ARTICLE
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ur le Préfet
et
al
ere
e setrétaire
t4r"
1
} f Ÿ
Yohony
MACON