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Arrêté - 241 2024 CASANOVA Emma Arrêté dopposition DP24X0112
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 241 2024 CASANOVA Emma Arrêté dopposition DP24X0112)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
ARRETE n°241 — 2024
DECISION S’'OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° DP07430324X0112
Date de dépôt : | 19/11/2024 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : | 19/11/2024 m° Complété le : | /
Demeurant à : | 2118 Route du Parmelan 74370 Villaz
Pour: | Piscine Destination :
Adresse du terrain : | CHEZ CARRA D EN BAS 74370 VILLAZ
Référence cadastrale : | 0A-1741, 0A-1745, 0A-1746, 0A-0851, 0A-0852, 0A-1744, 0A-3067, OA-0844,
0A-0845, 0A-0848, 0A-0843, 0A-0842
Demandeur : | CASANOVA Emma Nombre de logements créés :
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020, ;
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006, ;:
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : A
CONSIDÉRANT qu'au titre de l’article L151-12 du code de l'urbanisme, les modifications des habitations non liées aux exploitation agricoles sont autorisées sous conditions,
CONSIDERANT que les conditions ne sont pas respectées pour les annexes des constructions admises sont limitées à 2 annexes maximum par bâtiment principal qui seront d'une superficie cumulée de60m? de surface de plancher ou d’emprise au sol + une piscine.
CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article
L152-3 du code de l'urbanisme),
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires,
En application de l'article L 421-7 du Code de l’urbanisme,
DP07430324X0112 ARRÊTE
Article 1 - 1! est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le 16/12/2024
Le Maire,
Christian MARTIN
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2 collectivités territoriales.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
DP07430324X0112