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Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 115 2024 JESSAT Arrêté dopposition DP24X0050)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
ARRETE n°115 - 2024
DECISION S’'OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° DP07430324X0050
Date de dépôt : | 06/05/2024 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : | 06/05/2024 m2 Complété le :
Demandeur : | JESSAT MAUD Nombre de logements créés :
Demeurant à : | 119 route de Naves 74370 VILLAZ
Pour : | Terrasse | Destination :
Adresse du terrain : | 119 route de Naves 74370 Villaz
Référence cadastrale : | 0A-2980
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006, :
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : A,
CONSIDÉRANT que le projet de construction d’une terrasse,
CONSIDÉRANT que le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire,
ARRÊTE
Article 1 - !l est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Christian
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'arlg collectivités territoriales.
DP07430324X0050 Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
DP07430324X0050